Common use of Arbitrage Clause in Contracts

Arbitrage. Lorsqu'un grief pouvant être soumis à l'arbitrage par l'employé est un grief ayant trait à l'interprétation ou à l'application à son égard d'une disposition d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale, l'employé n'a pas le droit de renvoyer le grief à l'arbitrage à moins que l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle s'applique la convention collective ou la sentence arbitrale ne signifie, de la façon prescrite : a) qu'il approuve le renvoi du grief à l'arbitrage, et b) qu'il consent à représenter l'employé dans la procédure relative à l'arbitrage.