Common use of Champ d’application Clause in Contracts

Champ d’application. 1. Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles les SAF peuvent : a) réaliser un entraînement unilatéral au SWBTA au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019 ; b) entreposer des véhicules, des munitions (y compris des explosifs), du matériel et des équipements dans le cadre de cet entraînement dans les installations connexes pour la durée de validité du présent Accord. Sous réserve de la clause 1 de l’article 20, si le présent Accord n’est pas renouvelé au-delà de 2019, lesdits véhicules, munitions (y compris les explosifs), matériel et équipements devront être enlevés par les SAF à leurs frais avant le 31 décembre 2019. 2. Le présent Accord n’empêche pas la conduite d’exercices conjoints entre le Département australien de la défense et les SAF sur le SWBTA, soit au cours de la période visée à la clause 1 de l’article 3, soit au cours de toute autre période où lesdits exercices seraient possibles, sous réserve d’un accord mutuel entre les deux Parties. Les Parties peuvent convenir d’un commun accord des modalités de réalisation de ces exercices. 3. Les accords existants entre les Parties concernant la conduite d’activités sur le SWBTA restent en vigueur, à moins qu’ils ne soient modifiés ou dénoncés conformément aux dispositions qu’ils prévoient. Il s’agit notamment de l’accord du 25 octobre 2000 entre le Département de la défense d’Australie et le Ministère de la défense de la République de Singapour sur l’utilisation en Australie d’officiers de sécurité du champ de tir et d’officiers de sécurité laser singapouriens. 4. Tout entraînement avec drones effectué dans le cadre de l’entraînement des SAF sur le SWBTA est soumis à l’approbation du Département australien de la défense.

Champ d’application. matériel 1. Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles les SAF peuvent : as’applique aux instruments suivants : en ce qui concerne la République hellénique, le système de sécurité sociale qui prévoit le versement de pensions de retraite, de vieillesse, d’invalidité et de veuvage aux assurés par l’intermédiaire du fonds électronique national de sécurité sociale (e-EFKA) réaliser ; en ce qui concerne la République de Moldova, la législation relative à la sécurité sociale de l’État qui prévoit le versement d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité due à une maladie courante, d’une pension d’invalidité et d’une prestation d’invalidité due à un entraînement unilatéral au SWBTA au cours accident du travail ou à une maladie professionnelle ainsi que d’une pension de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019 ; b) entreposer des véhicules, des munitions (y compris des explosifs), du matériel et des équipements dans le cadre de cet entraînement dans les installations connexes pour la durée de validité du présent Accord. Sous réserve de la clause 1 de l’article 20, si le présent Accord n’est pas renouvelé au-delà de 2019, lesdits véhicules, munitions (y compris les explosifs), matériel et équipements devront être enlevés par les SAF à leurs frais avant le 31 décembre 2019veuvage. 2. Le présent Accord n’empêche pas la conduite d’exercices conjoints entre le Département australien de la défense et s’applique également à toutes les SAF sur le SWBTA, soit ▇▇▇▇ portant modification ou amendement des instruments visés au cours de la période visée à la clause paragraphe 1 de l’article 3, soit au cours de toute autre période où lesdits exercices seraient possibles, sous réserve d’un accord mutuel entre les deux Parties. Les Parties peuvent convenir d’un commun accord des modalités de réalisation de ces exercicesdu présent article. 3. Les accords existants entre les Parties concernant la conduite d’activités sur Le présent Accord s’applique également aux ▇▇▇▇ d’un État contractant qui étendent le SWBTA restent champ d’application des instruments à de nouvelles catégories d’assurés ou de bénéficiaires. Toutefois, cet État contractant peut informer l’autre État contractant, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueurvigueur desdites ▇▇▇▇, à moins qu’ils que le présent Accord ne soient modifiés ou dénoncés conformément s’applique pas aux dispositions qu’ils prévoient. Il s’agit notamment de l’accord du 25 octobre 2000 entre le Département de la défense d’Australie et le Ministère de la défense de la République de Singapour sur l’utilisation en Australie d’officiers de sécurité du champ de tir et d’officiers de sécurité laser singapouriensnouvelles catégories visées. 4. Tout entraînement avec drones effectué dans le cadre de l’entraînement des SAF sur le SWBTA est soumis à l’approbation du Département australien Le présent Accord ne s’applique pas aux ▇▇▇▇ qui couvrent une nouvelle branche de la défensesécurité sociale, à moins qu’il n’ait été modifié à cet effet.