Common use of Chaque Partie Clause in Contracts

Chaque Partie. doit prendre toutes les mesures requises par la Règlementation relative à la protection des données et conformes aux bonnes pratiques du secteur en ce qui concerne la sécurité des données et le respect de la confidentialité des Données à caractère personnel. Nextlane doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les employés, les mandataires, les prestataires et les sous-traitants de Nextlane qui ont accès aux Données à caractère personnel sont fiables. Nextlane doit s’assurer que seuls les membres du personnel de Nextlane qui doivent avoir accès aux Données à caractère personnel ont accès à ces données, qu’ils y ont accès uniquement dans le but d’exécuter le Contrat et qu’ils ont été informés de la nature confidentielle des Données à caractère personnel.

Appears in 2 contracts

Sources: Terms of Service, Terms of Service