Common use of Consentement Relatif à la Langue Utilisée Clause in Contracts

Consentement Relatif à la Langue Utilisée. Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais de l'accord, cette pièce B, y ainsi que de tous documents, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ et procédures judiciaires, exécutés, donnés ou intentés en vertu de, ou liés directement ou indirectement aux présentes.

Appears in 4 contracts

Sources: Performance Share Award Grant Agreement (United States Steel Corp), Performance Share Award Grant Agreement (United States Steel Corp), Performance Share Award Grant Agreement (United States Steel Corp)

Consentement Relatif à la Langue Utilisée. Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais de l'accord, cette pièce BA, y ainsi que de tous documents, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ et procédures judiciaires, exécutés, donnés ou intentés en vertu de, ou liés directement ou indirectement aux présentes.

Appears in 3 contracts

Sources: Restricted Stock Unit Grant Agreement (United States Steel Corp), Restricted Stock Unit Grant Agreement (United States Steel Corp), Restricted Stock Unit Grant Agreement (United States Steel Corp)

Consentement Relatif à la Langue Utilisée. Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais de l'accord, cette pièce BC, y ainsi que de tous documents, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ et procédures judiciaires, exécutés, donnés ou intentés en vertu de, ou liés directement ou indirectement aux présentes.

Appears in 2 contracts

Sources: Restricted Stock Unit Grant Agreement (United States Steel Corp), Restricted Stock Unit Grant Agreement (United States Steel Corp)

Consentement Relatif à la Langue Utilisée. Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais de l'accord, cette pièce BD, y ainsi que de tous documents, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ et procédures judiciaires, exécutés, donnés ou intentés en vertu de, ou liés directement ou indirectement aux présentes.

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Sources: Performance Share Award Grant Agreement (United States Steel Corp)