Divers. Le pluriel de tout terme défini dans la présente Entente de règlement inclut le singulier, et le singulier de tout terme défini inclut le pluriel, le cas échéant.
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Sources: Settlement Agreement, Settlement Agreement
Divers. Le pluriel de tout terme défini dans la présente Entente de règlement inclut le singulier, et le singulier de tout terme défini inclut le pluriel, le cas échéant.
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