Common use of Divisibilité Clause in Contracts

Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée totalement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif ayant compétence pour statuer sur le contenu du Contrat, cette disposition (ou la partie illégale, invalide ou inapplicable) sera : (a) modifiée dans la mesure nécessaire pour ▇▇▇▇▇▇ effet à l'intention commerciale des parties ; ou (b) lorsque cela n'est pas possible, considérée comme supprimée du Contrat, à condition qu'une suppression effectuée en vertu de l’article 24.1(b) n'affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions (ou parties de dispositions) du Contrat.

Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée totalement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe organisme administratif ayant compétence pour statuer sur le contenu du Contrat, cette disposition (ou la partie illégale, invalide ou inapplicable) sera doit être : (a) modifiée dans la mesure nécessaire pour ▇▇▇▇▇▇ effet à l'intention l’intention commerciale des parties parties; ou (b) lorsque cela n'est n’est pas possible, considérée comme supprimée du Contrat, à condition qu'une qu’une suppression effectuée en vertu de l’article la Clause 24.1(b) n'affecte n’affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions (ou parties de dispositions) du Contrat.