Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. 27.1 Le présent contrat est régi par ses dispositions, les règles, règlements et procédures de l’Autorité, la partie Xl de la Convention, l’Accord et les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention. 27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants et agents et toutes les personnes travaillant ou agissant pour eux dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l’article 27.1 ci-dessus et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par ce droit. 27.3 Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme dispensant de la nécessité de demander et d’obtenir le permis ou l’autorisation pouvant être requis pour l’une quelconque des activités prévues par le présent contrat.