Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois du district de Columbia, États-Unis d’Amérique et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois.

Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois du district de Columbia, États-Unis d’Amérique et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois.