Common Contracts
1 similar Agreement for the Promotion and Protection of Investments contracts
No. 49942Agreement for the Promotion and Protection of Investments • September 12th, 2022
L’ambassade de la République de Corée présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Iran et a l’honneur d’accuser réception de la note n° 150/11336 du Ministère en date du 11 septembre 2004, dans laquelle ce dernier proposait que le texte ci-après remplace la dernière partie du paragraphe 2 de l’article 6 de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour la promotion et la protection des investissements, signé le 31 octobre 1998 :