Support technique Certaines fonctions du support technique peuvent être proposées avec le Logiciel et inclure un service de messagerie instantanée avec un agent du support technique et/ou l'assistance d'un agent du support technique à partir d'un ordinateur distant (dans le présent Contrat de licence, tout type de support technique proposé à partir du Logiciel doit être appelé "Support technique"). Si ce type de fonctions est proposé et si Vous choisissez d'accéder au Support technique, les conditions suivantes s'appliquent. Ce Support technique est fourni à la seule discrétion de Symantec, sans garantie d'aucune sorte. Il est de Votre seule responsabilité de procéder à la sauvegarde de toutes Vos données et de tous Vos logiciels et programmes existants avant de bénéficier du Support technique. Au cours de l'intervention du Support technique, Symantec peut être amené à conclure que le problème technique dépasse le champ des compétences du Support technique. Symantec se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Support technique à sa seule discrétion.
Produits de décomposition dangereux Des produits de décomposition dangereux ne sont pas connus.
Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
Facturation et paiement 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes:
(i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes:
(i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9
2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions).
2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant).
2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau.
2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture.
2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit.
2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.