Condition particulière Clauses Exemplaires

Condition particulière. Le contractant ne pourra être inquiété pour les dégâts des eaux ou tout autre incident consécutifs à une panne de l’équipement dont il assure la maintenance sauf s’ils sont dus à une faute de celui-ci.

Condition particulière. Les demandes seront reçues au bureau municipal situé au ▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇-▇▇▇▇▇, ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇ à compter du lundi 9 mai à 9h. Aucune demande ne sera admissible avant cette date. La CDE attribuera les terrains selon l’ordre de réception des demandes complètes, c’est-à-dire la présente entente dûment signée et l’acompte. En cas de réception de deux demandes à la même heure, un tirage au sort sera effectué.

Condition particulière. En cas de changement de millésime sur un produit , l'EURL informera le client par courriel à réception de la commande. Le client pourra s'il le souhaite dans un délai de 24 heures refuser le nouveau millésime et demander en échange un produit équivalent de même prix ou annuler sa commande et obtenir le remboursement de la somme versée. Passé ce délai la commande sera considérée comme validée et expédiée.

Condition particulière. Compte tenu du régime fiscal spécifique attaché à la cession de droits réels immobiliers dans le cadre du dispositif du BRS, et notamment du bénéfice du taux réduit de T.V.A. de 5,5 %, l’OFS entend mettre en place le dispositif conventionnel suivant en cas de remise en cause du régime fiscal de faveur du fait ou de la faute du preneur, lequel sera rappelé et accepté à titre irrévocable par l’Acquéreur aux termes de l’acte contenant Cession de Droits Réels Immobiliers. L’attention du Preneur est attirée sur le fait que le non-respect de l’affectation du bien à usage de résidence principale mais aussi le fait ou la faute du Preneur peuvent entraîner la résiliation du bail dans les cas prévus par les articles L.255-8, L.255-13 et L.255-14 du Code de la construction et de l’habitation et produire des conséquences fiscales pour l’OFS. Le Preneur est avisé que lorsque dans les quinze ans de l’acquisition des droits réels par le Preneur, l’affectation à usage de résidence principale cesse ou que le logement cesse de faire l’objet d’un BRS, l’OFS est tenu au paiement d’un complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit appliqué et le taux normal en vigueur à la livraison. Ce complément de TVA est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Dans tous ces cas (non-respect de l’affectation du bien à usage de résidence principale ou survenance d’un fait ou d’une faute du Preneur ayant pour conséquence la résiliation du BRS) si l’OFS était amené à payer un complément d’impôt, alors le Preneur en assumerait les pleines et entières conséquences, se devant de rembourser à l’OFS le montant acquitté par ce dernier aux Impôts, incluant les pénalités et autre frais, et ce dans le mois du paiement par l’OFS du complément d’impôt éventuellement majoré des pénalités et frais.