Conditions Clauses Exemplaires
Conditions. Pour que le prêteur puisse financer l’achat d’un nouvel immeuble, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) L’emprunteur doit présenter au prêteur une demande écrite relative au financement du nouvel immeuble.
b) L’immeuble initial doit être vendu dans le cadre d’une opération effectuée de bonne foi avec un acheteur négociant sans lien de dépendance.
c) À la date à laquelle l’emprunteur conclut la vente de l’immeuble initial, le montant du prêt doit être remboursé intégralement, y compris tous les frais de paiement anticipé applicables.
d) Lorsque le capital du nouveau prêt est identique ou supérieur au montant qui était dû à la date du paiement anticipé et que le nouveau prêt est avancé à l’emprunteur à la clôture de l’opération visant le nouvel immeuble dans les trente (30) jours du paiement anticipé, le prêteur remboursera à l’emprunteur les frais de paiement anticipé.
e) Si le capital du nouveau prêt est inférieur au capital qui était dû au titre du prêt initial à la date du paiement anticipé, le prêteur remboursera à l’emprunteur la tranche des frais de paiement anticipé se rapportant à la proportion du capital du prêt initial dû à la date du paiement anticipé qui correspond au capital du nouveau prêt.
f) L’emprunteur doit répondre aux critères d’approbation de prêt et respecter les politiques, les procédures et les exigences en matière de documentation du prêteur qui sont en vigueur au moment où l’emprunteur présente la demande relative au nouveau prêt. Ce qui précède comprend les exigences relatives à l’assureur hypothécaire, le cas échéant.
g) L’emprunteur doit payer tous les frais de traitement ou d’administration, tous les honoraires juridiques et d’évaluation, ainsi que toutes les autres dépenses, engagés en rapport avec le nouveau prêt.
h) L’emprunteur reconnaît que le prêteur n’a aucune obligation d’accepter que l’emprunteur emprunte le montant en capital transférable ou tout montant supplémentaire ni de prolonger la durée au titre du nouveau prêt.
Conditions. Le présent bail est consenti sous les charges et conditions ordinaires et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige conjointement et solidairement à exécuter et à accomplir, savoir :
1. Le locataire ne pourra faire dans les locaux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement des murs, cloison ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement express et écrit au bailleur.
2. Tous travaux, embellissements et décors, quels qu’ils soient, ainsi que toute canalisation d’eau ou d’électricité qui seraient faits par le locataire, resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriétaire du bailleur, sans indemnité, et devront être remis en bon état d’entretien en fin de jouissance.
3. Le locataire devra faire assurer son matériel, son mobilier contre l’incendie, toutes explosion, bris de glace et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz, ou autres causes, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifier des primes à toutes réquisition du bailleur.
4. Le locataire devra acquitter tous les impôts, taxes et charges auxquels il pourrait être assujetti, et notamment l’impôt des patentes.
5. Le locataire fera son affaire personnelle de l’évaluation de la puissance de l’électricité dont il aura besoin pour l’installation de ses appareils. A cet effet, il fera le nécessaire auprès des services compétents de la compagnie de distribution de l’électricité de Casablanca pour obtenir le reliquat de puissance manquante nécessaire à son installation, et pour régler toutes les taxes exigées par ladite compagnie.
6. Le présent bail n’est pas divisible ; le locataire ne pourra en aucun cas prétendre à la division du présent bail ni procéder à une sous location.
7. Le locataire s’engage à occuper les locaux loués ainsi les parties communes, en se comportant en bon père de famille. Il s’engage notamment à réparer toute détérioration dont il sera responsable.
8. Le locataire s’interdit d’exercer une activité incompatible avec la notion de bureau, ou causant un quelconque préjudice aux autres colocataires. Il s’interdit notamment d’utiliser les locaux loués pour y installer une école d’enseignement quelle qu’elle soit, ou pour en faire un lieu d’habitation ou de dépôt.
9. Le locataire s’engage à : - Ne pas domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués. - Ne pas nantir le fond de commerce - Ne pas céder le droit au bail.
Conditions. Outre la garantie qui pourrait être exigée de l’Opérateur préalablement à la signature du présent contrat pour garantir le Plafond de l’Engagement de dépense par commune et à tout moment pendant l’exécution du présent contrat pour garantir les paiements, la fourniture d’une garantie financière sous les formes décrites à l’article 20.1.5 ci-après peut-être exigée par Fibragglo, dès lors qu’il s’avérerait que ces derniers se trouvent dans l’un au moins des cas décrits ci-après.
Conditions. Nextlane peut mettre à jour les Conditions générales et les Conditions URL, y compris la liste des Logiciels tiers compatibles, à condition que ces mises à jour n’aient pas d’impact négatif substantiel sur les droits du Client. Les nouvelles Conditions seront publiées sur le site Internet de Nextlane et/ou notifiées par voie électronique au Point de Contact du Client, avec leur date d’entrée en vigueur. Si le Client considère que les modifications ont un impact négatif substantiel sur ses droits, il peut envoyer une Notification du différend à Nextlane et refuser la modification. Si les Parties ne sont pas parvenues à un accord deux (2) mois après la réception de cette Notification par le Point de Contact de Nextlane, le Client peut résilier le Contrat conformément à l’Article 10.2 (Résiliation par le Client). Si le Client n’envoie pas une Notification de différend à Nextlane dans les deux (2) mois à compter de la notification des nouvelles conditions, il est réputé avoir accepté la mise à jour des conditions et renonce à son droit de contester la modification et/ou de résilier le Contrat.
Conditions. L'accréditation et la licence accordées en vertu de la section 3.1 sont assujetties à des conditions spécifiques énoncées dans une lettre distincte, adressée au Programme, d'Accréditation conditionnelle, le cas échéant. Si ces conditions sont énoncées dans une lettre d'Accréditation conditionnelle, cette accréditation et cette licence sont conditionnées par l'exécution en temps voulu de telles conditions par le Programme.
Conditions. Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le début de la prestation.
Conditions. Le strict respect de l’ensemble des conditions définies à l’article 2 des présentes Conditions Particulières et de celles de l’article 5 des Conditions Générales du présent Contrat conditionne l’obtention de la garantie du paiement.
Conditions. La garantie est subordonnée au respect de l’ensemble des conditions suivantes, alors que l’aéronef est en évolution et ce quelles que soient les causes de l’accident :
a) l’aéronef doit être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d’un titre de navigabil ité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé ;
b) l’aéronef doit être utilisé dans les limites de son titre de navigabilité ou du document en tenant lieu et/ou des documents associés. L’aéronef doit également être utilisé conformément aux agréments et/ou autorisations reçus par l’exploitant ;
c) le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef doit être titulaire des brevets, licences et qualifications en état d e validité, exigés pour les fonctions qu’il occupe à bord et pourvu des autorisations spéciales lorsqu’elles sont nécessaires, et ce en conformité avec la réglementation concernant les conditions de vol.
Conditions. La carte Privilège est accordée aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 2 mois. Il est rappelé que l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail à l’opération de fusion-absorption de la CEC par LA HALLE SAS entraine, de plein droit, la reprise de l’ancienneté acquise par les collaborateurs au service de la CEC. Elle est transmise à son titulaire avec la fiche de paie du 2ème ou 3ème mois suivant l’embauche. Le collaborateur détenteur de la carte Privilège bénéficie d’un taux de remise de 30% du prix public1 sur ses achats personnels effectués dans un point de vente LA HALLE SAS, dans la limite d’un plafond annuel d’achats fixé à 2.000 € TTC (prix public). La remise est applicable dans tout point de vente du réseau LA HALLE SAS situé en France métropolitaine (Enseignes : LA HALLE MODE & ACCESSOIRES, LA HALLE AUX CHAUSSURES, LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE, LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE) sur simple présentation de la carte Privilège, accompagnée d’une pièce d’identité, lors du passage en caisse. Cette remise ne s’applique pas sur les produits bénéficiant de promotions (opérations commerciales, soldes, …), les produits issus des espaces de déstockage (ex : Coin des affaires, Stock N chic…) ainsi que sur les produits bijoux et certaines marques. La Direction informera les magasins des marques non éligibles à la remise carte privilège.
Conditions. Quel que soit le motif de résiliation de la location du Produit, et sauf condition particulière mentionnée à l’Article 13.5, le Client s’engage à expédier le Produit à COMMOWN dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de résiliation. Du fait de la valeur et de la fragilité des appareils fournis le choix par le Client du transporteur n’est pas possible, il doit se conformer au transporteur habilité par COMMOWN. Dans les cas particuliers où COMMOWN donnerait son accord pour que l’expédition du colis soit gérée par le Client, celle-ci se fera selon les conditions de transport spécifiées par COMMOWN (à savoir au minimum par colis postal suivi avec accusé de réception et option d’assurance à hauteur de la valeur à neuf du Produit). Quel que soit le motif de résiliation de la location du Produit, le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités. Le Client reste également redevable de l’intégralité de la dernière mensualité facturée avant la date d’expédition du Produit restitué (tout cycle de facturation mensuel commencé reste dû).