Common use of Signature du client Clause in Contracts

Signature du client. ▇▇▇▇▇▇ à découper et à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Dom’Services Plus ▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇/BESBRE., au plus tard le 14éme jour à partir du jour de la commande, soit le ………………………….ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

Signature du client. ▇▇▇▇▇▇ Coupon à découper et à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Dom’Services Plus ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇ ▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇/BESBRE/▇▇▇▇▇▇., au plus tard le 14éme jour à partir du jour de la commande, soit le ………………………….ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :: 6