Conditions générales de fourniture d’équipements

1 Champ d'application

1.1 Sauf convention contraire par écrit, les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toute offre ou à tout contrat (ci-après « Offre » et « Contrat ») de fourniture d’équipements et des pièces de rechange associées (ci-après l’« Équipement ») et d'installation de l’Équipement (ci-après l’« Installation »), soumis ou conclu par ▇▇▇▇▇▇, et doivent être considérées comme faisant partie intégrante de toute Offre ou de tout Contrat de ce type.

1.2 Les Conditions générales prévalent sur toutes conditions utilisées par une partie contractante (ci-après le

« Client ») qui reçoit une Offre d’▇▇▇▇▇▇ ou qui conclut un Contrat avec ▇▇▇▇▇▇. Toute référence à un

« Contrat » dans les présentes Conditions générales doit être entendue comme incluant également les Conditions générales.

1.3 Toute Offre soumise par ▇▇▇▇▇▇ est valable uniquement pour une période de trente (30) jours civils à compter de sa date d’émission. Si le Client n’accepte pas l’Offre dans ce délai, l’Offre expirera automatiquement. Si le Client accepte l’Offre dans son intégralité dans le délai imparti, l’Offre constituera un Contrat.

1.4 Afin de lever tout doute, les présentes Conditions générales ne s’appliquent à aucun logiciel tiers contenu dans l’Équipement livré par Origio, c’est-à-dire les logiciels standards préinstallés sur des tablettes, des PC et des serveurs. Ces logiciels tiers sont soumis aux conditions de licence de logiciel tiers applicables en tant que de besoin. Origio n’octroie au Client aucune licence ni aucun autre droit sur de tels logiciels tiers. En outre, ▇▇▇▇▇▇ n’assume aucune responsabilité relativement à ces logiciels et ne fait aucune garantie de quelque sorte que ce soit les concernant.

2 Livraison

2.1 ▇▇▇▇▇▇ s’engage à livrer l’Équipement selon les conditions de livraison énoncées dans le Contrat. Les conditions de livraison seront conformes aux Incoterms 2010.

2.2 À la livraison, le Client devra inspecter l’Équipement. Le Client devra aviser Origio par écrit de tout défaut dans la livraison ou de tout Équipement défectueux dans les cinq (5) jours civils suivant la livraison ; passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté l’Équipement.

3 Installation

3.1 Si le Contrat inclut une Installation, le Client devra informer Origio de toute condition à l’adresse d'installation convenue (ci-après l’« Adresse d’Installation ») qui est susceptible d’affecter l’Installation, et ce notamment en remplissant dûment et en temps opportun un formulaire de pré-installation qu’Origio fournira avant l’Installation.

3.2 Il incombe au Client, d'une part, de s’assurer que l’Installation peut être effectuée par ▇▇▇▇▇▇ à l’Adresse d’Installation conformément à la réglementation de l’environnement de travail et à la loi applicables, et, d’autre part, de réaliser tout travail préparatoire requis, à ses frais et avec professionnalisme, pour préparer l’Adresse d’Installation à l’Installation. Sauf convention contraire, tout travail préparatoire requis doit être achevé avant l’arrivée d’▇▇▇▇▇▇ à l’Adresse d’Installation.

3.3 L’Installation est faite aux seuls risques du Client, même si l’Installation nécessite qu’Origio apporte de quelconques modifications à la structure et/ou aux aménagements intérieurs. L’Installation sera effectuée par ▇▇▇▇▇▇ ou par un représentant agréé d’▇▇▇▇▇▇.

3.4 Les parties conviendront d'une date à laquelle ▇▇▇▇▇▇ procèdera à l’Installation. Origio fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour respecter toute date d’installation convenue. Si ▇▇▇▇▇▇ réalise qu'il ne peut pas effectuer l’installation à la date convenue, Origio donnera, dans la mesure du possible, une nouvelle date d’Installation au Client. Dans le cas où l’Installation prendrait plus de temps que ce qu’▇▇▇▇▇▇ a annoncé au Client, ▇▇▇▇▇▇ fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour terminer l’Installation dans un délai raisonnable.

3.5 Si le Client annule une Installation moins de sept (7) jours civils avant la date d’Installation convenue, Origio sera en droit de facturer une somme correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix de l’Installation indiqué dans le Contrat.

3.6 Si le Client a fourni des informations incorrectes ou insuffisantes dans le cadre de la clause 3.1 et/ou a échoué à réaliser un quelconque travail préparatoire aux termes de la clause 3.2, et cela entraîne des coûts supplémentaires pour Origio, Origio sera en droit de facturer ces coûts au Client.

3.7 Immédiatement après l’Installation, ▇▇▇▇▇▇ préparera un rapport d'Installation confirmant la réalisation de cette dernière (ci-après le « Rapport d’Installation »), après quoi l’Installation sera considérée comme achevée. Le Client devra confirmer son acceptation de l’Installation en signant le Rapport d’Installation. Le Client n’a pas le droit d’utiliser l’Équipement tant qu'il n’a pas signé le Rapport d'Installation.

3.8 L’Installation n’aura pas d’incidence sur le moment du transfert du risque au Client (cf. Clause 5.1).

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent toujours hors (i) frais et droits d'importation/exportation et hors taxes de vente, droits d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, sur les biens et les services et autres taxes, le cas échéant, et hors (ii) frais et coûts de fret, de manutention, d’assurance et d’emballage personnalisé.

4.2 Le Client s’engage à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de la facture. Le paiement devra être effectué sur le compte bancaire qu’▇▇▇▇▇▇ indiquera par écrit occasionnellement. Le Client reconnaît que le respect des délais de paiement est une condition essentielle.

4.3 Si le Client omet de payer une quelconque somme à Origio à la date d’échéance, le Client devra alors payer des intérêts de retard à un taux de huit pour cent (8 %) par an au-dessus du taux officiel de la Danmarks Nationalbank (la Banque centrale du Danemark) au moment concerné, sans que cela ne limite les autres droits ou recours dont ▇▇▇▇▇▇ pourra se prévaloir. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la somme due, que ce soit avant ou après un jugement. Le Client devra payer les intérêts avec la somme due.

4.4 Le Client est tenu de payer toutes les sommes dues dans leur intégralité sans aucune compensation, aucun dédommagement, déduction ou retenue (exception faite de toute déduction ou retenue requise par la loi). ▇▇▇▇▇▇ pourra, à tout moment, sans que cela limite ses autres droits ou recours, compenser toute somme que le Client lui doit par toute somme dont ▇▇▇▇▇▇ est redevable envers le Client.

5 Risque et propriété

5.1 Le risque relatif à l’Équipement est transféré au Client une fois la livraison effectuée.

5.2 ▇▇▇▇▇▇ reste propriétaire de l’Équipement jusqu’à ce que l’Équipement lui soit payé intégralement.

5.3 Jusqu’à ce que la propriété de l’Équipement soit transférée au Client, le Client est tenu (i) de stocker l’Équipement séparément de toutes les autres marchandises ou de tous les autres produits détenus par le Client, de sorte que l’Équipement reste toujours identifiable comme la propriété d’Origio, (ii) de ne pas enlever, dégrader ou dissimuler toute marque d’identification ou tout emballage sur ou lié(e) à l’Équipement, et (iii) de conserver l’Équipement dans un état satisfaisant et de l’assurer contre tous risques, à hauteur de son prix, à compter de la date de livraison.

5.4 Si le Client fait l’objet d'un quelconque des événements énumérés dans la clause 13.1 avant que la propriété de l’Équipement ne soit transférée au Client, le Client devra en aviser Origio immédiatement, et ▇▇▇▇▇▇ pourra alors, sans que cela ne limite aucun des autres droits ou recours dont ▇▇▇▇▇▇ dispose, saisir l’Équipement, y compris en se rendant dans tout local du Client ou d'un quelconque tiers où l’Équipement est stocké. Tous les frais raisonnables liés à la saisie de l’Équipement, y compris les frais de main-d'œuvre et de transport, ainsi que le risque de perte ou d’endommagement pendant le transport, seront à la charge du Client. ▇▇▇▇▇▇ ne sera aucunement tenu de réparer, de remettre en place ou autrement de modifier les locaux du Client en cas de saisie de l’Équipement.

6 Qualité

6.1 Origio garantit que, à compter de la livraison et pendant une période de douze (12) mois (ci-après la

« Période de garantie »), l’Équipement est exempt de tout défaut de conception, de matériau et de fabrication. Dans le cas où ▇▇▇▇▇▇ doit procéder à une Installation, la Période de garantie dudit Équipement débutera une fois l’Installation achevée (cf. Clause 3.7).

6.2 Les dessins, descriptions ou publicités émis(es) par ▇▇▇▇▇▇ et les illustrations ou descriptions de l’Équipement figurant dans des catalogues ou dans des brochures d’Origio sont émis(es) ou publié(e)s dans le seul but de donner une idée approximative de l’Équipement et ne font pas partie du Contrat ni n’ont de valeur contractuelle.

6.3 Si le Client notifie à Origio par écrit, pendant la Période de garantie et dans un délai raisonnable après en avoir fait la découverte, que certains éléments de l’Équipement ou la totalité de l’Équipement ne sont/n’est pas conforme(s) à la garantie donnée dans la clause 6.1, ▇▇▇▇▇▇ devra avoir la possibilité, dans la mesure du raisonnable, d’examiner l’Équipement concerné, et le Client (si ▇▇▇▇▇▇ le lui demande) devra retourner l’Équipement à l’établissement d’Origio aux risques et aux frais du Client. Si Origio reconnait que l’Équipement est défectueux, Origio (i) à sa discrétion, réparera ou remplacera l’Équipement défectueux, ou remboursera intégralement le prix de l’Équipement défectueux, et (ii) remboursera les frais, dans la mesure du raisonnable, que le Client aura engagés pour retourner l’Équipement afin qu'il puisse être examiné par ▇▇▇▇▇▇. S’il ressort de l’examen d’Origio que l’Équipement n’est pas défectueux, le Client devra payer tous les coûts engagés par ▇▇▇▇▇▇ pour un tel examen.

6.4 Nonobstant les dispositions de la clause 6.3, ▇▇▇▇▇▇ ne pourra pas être tenu responsable du fait que l’Équipement n’est pas conforme à la garantie énoncée dans la clause 6.1 dans les cas suivants :

6.4.1 le Client continue à utiliser l’Équipement après avoir adressé une notification écrite comme indiqué dans la clause 6.3 ;

6.4.2 le Client commence à utiliser l’Équipement avant de signer le Rapport d’Installation (cf. clause 3.7) ;

6.4.3 le défaut apparaît parce que le Client a failli à respecter les instructions orales ou écrites d’Origio concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et la maintenance de l’Équipement ou (si aucune instruction n’a été donnée) les bonnes pratiques en la matière ;

6.4.4 le Client ou un tiers modifie ou répare l’Équipement sans le consentement écrit d’▇▇▇▇▇▇ ;

6.4.5 le Client ne respecte pas ses obligations énoncées dans la clause 9.1.5 ;

6.4.6 le défaut apparaît en raison d'une usure normale, d'un acte intentionnel de détérioration, d'une négligence ou d'un stockage anormal ou de conditions de travail anormales ; ou

6.4.7 l’Équipement diffère de la description donnée dans le Contrat en raison des changements apportés pour veiller à ce qu'il soit conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables.

6.5 Le Client reconnait que, bien qu’▇▇▇▇▇▇ ait testé tout logiciel propriétaire intégré dans l’Équipement conformément aux pratiques courantes de l’industrie, il se peut que le logiciel contienne des bogues ou des erreurs, et le Client convient que l'existence de quelconques bogues ou erreurs mineur(e)s dans le logiciel ne signifie pas que l’Équipement n’est pas conforme à la garantie énoncée dans la clause 6.1. ▇▇▇▇▇▇ fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour atténuer et remédier à ces bogues et erreurs en tant que de besoin.

6.6 Toutes les autres garanties, conditions ou autres dispositions qui peuvent être implicites dans le Contrat en vertu de la loi ou autrement sont, par les présentes, exclues dans toute la mesure où la loi le permet, et, sauf dans les cas prévus dans la présente clause 6, ▇▇▇▇▇▇ ne pourra pas être tenu responsable envers le Client du fait que l’Équipement ne serait pas conforme à la garantie énoncée dans la clause 6.1. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA PHRASE PRÉCÉDENTE, ORIGIO, PAR LES PRÉSENTES, REJETTE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

7 Responsabilité du fait des produits

7.1 ▇▇▇▇▇▇ ne pourra pas être tenu responsable des dommages, coûts et pertes causés par l’Équipement et encourus par le Client ou par un quelconque tiers en lien avec des dommages causés à des bâtiments, des biens, de l’équipement, des gamètes, etc. Sauf disposition contraire de la loi impérative sur la responsabilité du fait des produits, ▇▇▇▇▇▇ pourra seulement être tenu responsable des blessures corporelles causées par l’Équipement s'il peut être prouvé que le dommage est dû à une négligence d’Origio ou d’autres personnes dont ▇▇▇▇▇▇ est responsable.

7.2 La responsabilité du fait des produits d’Origio est soumise à la limitation qui est énoncée dans la clause 8, sauf si la loi impérative sur la responsabilité du fait des produits en dispose autrement, et dans un tel cas de figure la responsabilité du fait des produits d’Origio sera limitée dans toute la mesure possible en vertu d'une telle loi impérative.

7.3 Origio ne pourra pas être tenu responsable des réclamations, actions, procédures, coûts, dépenses, dommages et dettes (y compris les frais de justice) découlant de ou liés à l’utilisation que le Client fait de l’Équipement. Le Client devra garantir Origio contre toutes les réclamations, pertes et dépenses (y compris les frais de justice) qui pourraient découler de toute action engagée par un tiers à l’encontre d’▇▇▇▇▇▇ et/ou du Client en rapport avec l’utilisation que le Client fait de l’Équipement, et devra dégager Origio de toute responsabilité à cet égard.

7.4 Si un tiers fait une réclamation à l’encontre de l’une des parties aux termes de la présente clause 7, une telle partie devra en aviser immédiatement l’autre partie. Si la réclamation du tiers en question concerne ▇▇▇▇▇▇ d'une quelconque manière, ▇▇▇▇▇▇ décidera, à son entière discrétion, de la mesure à prendre en la matière (le cas échéant), et ▇▇▇▇▇▇ entreprendra et gèrera seul toute action consécutive qu'il estimera nécessaire. Le Client devra, à la demande et aux frais d’▇▇▇▇▇▇, prendre toutes les mesures qu’▇▇▇▇▇▇ pourra raisonnablement réclamer pour assister ▇▇▇▇▇▇ en la matière.

8 Limitation de la responsabilité

8.1 Origio n’assumera aucune responsabilité envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale, ou autre, survenant dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci, en cas (i) de dommages causés à des gamètes, (ii) de perte de profits, de ventes ou d’activité, (iii) de perte d’accords ou de contrats, (iv) de perte d’économies escomptées, (v) de perte de jouissance ou de corruption de logiciels, de données ou d’informations, (vi) de perte de fonds de commerce ou d’atteinte au fonds de commerce, (vii) de dommages et intérêts à caractère répressif, et (viii) de quelconques pertes indirectes ou consécutives.

8.2 La responsabilité totale et globale d’Origio envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale, ou autre, découlant du Contrat ou liée à celui-ci, sera à tout moment limitée à la somme la plus élevée parmi les suivantes : 10 000 euros ou cinquante pour cent (50 %) des frais totaux payés par le Client dans le cadre du Contrat au cours des douze (12) mois précédents. Aucun autre accord ou transaction entre les parties ne sera pris en compte dans le calcul des frais totaux payés par le Client au cours des douze (12) mois précédents.

8.3 Nonobstant les dispositions des clauses 8.1 et 8.2 ci-dessus, aucune disposition du Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité d’▇▇▇▇▇▇ dans les cas où il serait illégal pour Origio de restreindre ou d’exclure sa responsabilité.

9 Obligations du Client

9.1 Le Client s’engage :

9.1.1 à veiller à ce que les termes et le contenu du Contrat, et toutes les informations pertinentes soumises par le Client, soient complets et précis ;

9.1.2 à coopérer avec ▇▇▇▇▇▇ pour toutes les questions relatives à l’Équipement, y compris l’Installation ;

9.1.3 à obtenir et à maintenir toutes les licences, autorisations et tous les consentements nécessaires qui peuvent être requis pour importer et/ou utiliser l’Équipement, et à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la santé, la sécurité, la lutte contre la corruption et contre le blanchiment d’argent ;

9.1.4 à conserver toutes les instructions d’utilisation, de maintenance et de sécurité ainsi que les manuels d'utilisation, qu’▇▇▇▇▇▇ lui fournira occasionnellement, avec l’Équipement à tous moments, et à utiliser l’Équipement conformément à ces instructions et manuels afin d’éviter tout endommagement de l’Équipement ;

9.1.5 à installer immédiatement toute mise à jour logicielle reçue d’Origio pour l’Équipement ; et

9.1.6 à respecter toute autre obligation énoncée dans le Contrat.

9.2 Si Origio voit l’exécution d'une quelconque de ses obligations contractuelles empêchée ou retardée à cause d'une quelconque action ou omission du Client ou à cause du manquement du Client à exécuter une quelconque obligation pertinente (ci-après un « Manquement du Client »), dans ce cas :

9.2.1 sans limiter aucun des autres droits ou recours à la disposition d’Origio, ▇▇▇▇▇▇ aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que le Client remédie au Manquement du Client, et pourra s’appuyer sur le Manquement du Client pour être libéré de l’exécution d’une quelconque de ses obligations ;

9.2.2 Origio ne pourra être tenu responsable de quelconques coûts ou pertes subi(e)s ou encouru(e)s par le Client découlant directement ou indirectement de l’échec ou du retard d’▇▇▇▇▇▇ à exécuter une quelconque de ses obligations comme indiqué dans la présente clause 9.2 ; et

9.2.3 le Client devra rembourser à ▇▇▇▇▇▇, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subi(e)s ou encouru(e)s par ▇▇▇▇▇▇ découlant directement ou indirectement du Manquement du Client.

9.3 Le Client garantit qu'il possède tous les permis et autorisations nécessaires qui peuvent être requis pour détenir, stocker et exploiter l’Équipement, et que la conclusion du Contrat est conforme à toutes les réglementations de santé et à toutes les lois applicables.

9.4 Le Client est tenu d’aviser Origio immédiatement par écrit, s’il est informé d'une quelconque réclamation réelle ou présumée d’un tiers qui concerne Origio d'une quelconque manière. Origio sera en droit d’apporter son soutien et/ou d’intervenir dans toute procédure relative à une telle réclamation.

10 Droits de propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les droits d’auteur et les marques de commerce, contenus dans, constitués par, associés à ou liés d’une quelconque autre manière à l’Équipement et toute documentation fournie avec l’Équipement (ci-après les « Droits de PI d’Origio ») sont la propriété exclusive d’Origio ou de ses concédants.

10.2 Origio accorde au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible sur les Droits de PI d’Origio, et ce uniquement afin que le Client utilise l’Équipement pour ses besoins professionnels internes.

10.3 Le Client convient et reconnait que :

10.3.1 tous les Droits de PI d’▇▇▇▇▇▇ dans le monde entier sont la propriété exclusive d’▇▇▇▇▇▇ ou de ses concédants ;

10.3.2 le Client peut utiliser les Droits de PI d’Origio dans le but uniquement d’utiliser l’Équipement pour ses besoins professionnels internes ;

10.3.3 le Client ne saurait en aucune façon accorder en sous-licence, céder ou autrement transférer les Droits de PI d’Origio ; et

10.3.4 le Client n’a aucun droit sur les Droits de PI d’Origio hormis le droit de les utiliser conformément aux conditions du Contrat.

10.4 À la connaissance d’▇▇▇▇▇▇, les Droits de PI d’▇▇▇▇▇▇ ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Toutefois, ▇▇▇▇▇▇ ne donne aucune garantie à cet effet.

10.5 Le Client est tenu d’aviser Origio immédiatement par écrit, s’il est informé (i) d'une quelconque atteinte, même présumée, aux Droits de PI d’Origio, ou (ii) d'une quelconque réclamation selon laquelle l’Équipement porterait atteinte aux droits d’un quelconque tiers.

10.6 S’agissant des situations évoquées dans la clause 10.5, ▇▇▇▇▇▇ décidera, à son entière discrétion, de la mesure à prendre en la matière (le cas échéant), et ▇▇▇▇▇▇ entreprendra et gèrera seul toute action consécutive qu'il estimera nécessaire. Le Client devra, à la demande et aux frais d’▇▇▇▇▇▇, entreprendre toutes les démarches qu’▇▇▇▇▇▇ pourra raisonnablement réclamer pour aider ▇▇▇▇▇▇ à maintenir la validité et l’effectivité des Droits de PI d’▇▇▇▇▇▇, ou pour engager ou défendre toute action en justice devant des tribunaux ou autre procédure de litige portant sur des questions de propriété intellectuelle.

11 Protection et traitement des données

11.1 Chaque partie s’engage (i) à respecter, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, toute obligation qu’elle pourrait avoir en vertu des lois applicables en matière de protection des données, et (ii) à prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées d'une manière sûre et appropriée.

12 Confidentialité

12.1 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant l’entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, et notamment à ne divulguer aucune section ni aucun élément du Contrat.

12.2 Aucune partie ne saurait utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à une fin autre que celle d’exécuter ses obligations contractuelles. Le Client ne saurait utiliser ▇▇▇▇▇▇ comme référence ou se servir du nom, de la marque de commerce ou du logo d’Origio à quelque fin que ce soit sans obtenir le consentement préalable écrit d’Origio dans chaque cas.

12.3 Nonobstant les dispositions des clauses 12.1 et 12.2 ci-dessus, chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie ou dévoiler l’existence ou les conditions du Contrat dans la mesure où une telle divulgation est requise par les lois et les réglementations applicables ou par les règles de la bourse. Toute partie soumise à cette obligation de divulgation devra, dans la mesure du possible, en aviser au préalable l’autre partie et coopérer raisonnablement, aux frais de l’autre partie, aux efforts de ladite autre partie pour empêcher une telle divulgation ou pour obtenir que les informations divulguées soient traitées en toute confidentialité.

13 Résiliation

13.1 Sans limiter les autres droits ou recours dont Origio dispose, ▇▇▇▇▇▇ peut résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant l’envoi d'une notification écrite au Client, si :

13.1.1 le Client commet un grave manquement à ses obligations contractuelles et (s’il est possible de remédier à un tel manquement) échoue à y remédier dans les quatorze (14) jours civils suivant la réception d’une notification écrite l’enjoignant à le faire ;

13.1.2 le client prend une quelconque mesure ou action visant à son placement sous administration judiciaire, à sa mise en liquidation ou à un quelconque accord ou arrangement avec ses créanciers (hormis une restructuration avec retour à la solvabilité), à sa liquidation (qu’elle soit volontaire ou décidée par un tribunal, sauf aux fins d'une restructuration avec retour à la solvabilité), à la nomination d'un séquestre pour un quelconque de ses actifs ou à la cessation de son activité ;

13.1.3 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exécuter la totalité ou une partie substantielle de son activité ;

13.1.4 la situation financière du Client se dégrade au point que, de l’avis d’Origio, la capacité du Client à remplir convenablement ses obligations contractuelles est compromise ;

13.1.5 le Client omet de payer à la date d’échéance une quelconque somme prévue dans le Contrat ; ou

13.1.6 le Client connaît un changement de contrôle.

13.2 Sans limiter les autres droits ou recours dont ▇▇▇▇▇▇ dispose, ▇▇▇▇▇▇ pourra suspendre toutes les autres livraisons prévues en vertu du Contrat, ou de tout autre contrat conclu entre le Client et ▇▇▇▇▇▇, dans les cas énumérés dans la clause 13.1.

14 Conséquences de la résiliation

14.1 La résiliation du Contrat n’affectera aucun des droits, recours, obligations et responsabilités des parties accumulés jusqu’à la date de la résiliation, et notamment le droit de réclamer une indemnité pour toute violation du Contrat, existant à la date de résiliation ou avant une telle date.

14.2 Si Origio résilie le Contrat :

14.2.1 le Client devra payer immédiatement à Origio toutes les factures Origio impayées avec les intérêts et, s’agissant de l’Équipement livré pour lequel aucune facture n’a été soumise, ▇▇▇▇▇▇ soumettra une facture que le Client devra payer immédiatement après réception d'une telle facture ; et

14.2.2 le Client devra cesser immédiatement d’utiliser et retourner tout Équipement qui n’a pas été payé intégralement. Si le Client manque à cette obligation, ▇▇▇▇▇▇ pourra se rendre dans les locaux du Client et saisir ledit Équipement impayé. Le Client est est responsable de la bonne garde de tout Équipement impayé, jusqu’à ce qu’il retourne un tel Équipement à Origio.

14.3 Toute disposition du Contrat, qui, de manière explicite ou implicite, est censée perdurer après la résiliation, restera en vigueur et de plein effet, en ce compris les clauses 7, 8, 10, 12 et 17.

15 Force majeure

15.1 Aucune partie ne violera le Contrat ni ne sera tenue responsable d'un quelconque retard ou manquement à exécuter une quelconque de ses obligations contractuelles, si un tel retard ou manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes indépendantes de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des actions du gouvernement, une guerre ou une situation d’urgence nationale, des actes de terrorisme, des manifestations, une émeute, des troubles civils, un incendie, une explosion, une inondation, une épidémie, des grèves, notamment patronales, ou d’autres conflits du travail, des embargos, une panne d’équipement ou de machines, ou des restrictions ou retards affectant des transporteurs, ou l’incapacité ou le retard à obtenir la fourniture de matériaux suffisants ou appropriés.

16 Dispositions diverses

16.1 Origio se réserve le droit de modifier la gamme d’Équipement, y compris d’arrêter la production de l’Équipement, et de modifier les spécifications de l’Équipement occasionnellement. Origio n’est aucunement obligé de proposer un équipement de substitution en cas d’arrêt de production ou de modification de l’Équipement, et le Client ne pourra pas réclamer de compensation financière ou d'indemnité eu égard à de tels changements.

16.2 Origio peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou gérer d'une quelconque autre manière la totalité ou un quelconque de ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat. Le Client ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie sur ou gérer d'une quelconque autre manière un(e) ou la totalité de ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat, sans obtenir au préalable le consentement écrit d’Origio.

16.3 Le Client reconnait qu’il n’aura aucun recours en ce qui concerne les affirmations, les déclarations, les assurances ou garanties (qu’elles aient été faites innocemment ou par négligence) qui ne sont pas énoncées dans le Contrat.

16.4 Aucune disposition du présent Contrat n’est censée ni n’est réputée créer un quelconque partenariat ou une quelconque coentreprise entre les parties, faire d'une partie le représentant de l’autre partie, ou autoriser une partie à prendre ou à conclure de quelconques engagements pour ou au nom de l’autre partie.

16.5 Aucune modification du Contrat n’aura d’effet à moins d’être écrite et signée par les parties.

16.6 Toute notification ou autre communication faite à une partie en vertu ou dans le cadre du Contrat doit être rédigée en français et (i) remise en main propre ou envoyée par courrier préaffranchi au tarif normal, ou par un autre service de distribution le jour ouvrable suivant, et ce au siège social de la partie (s'il s’agit d'une société) ou à son établissement principal (dans tout autre cas), ou (ii) envoyée par e-mail à l’adresse e-mail la plus récente indiquée par l’autre partie.

16.7 Si une quelconque disposition ou partie d'une disposition du Contrat est ou devient nulle, illégale ou inexécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure du nécessaire pour la rendre valable, légale et exécutoire. Si une telle modification est impossible, la disposition ou partie de disposition concernée sera réputée supprimée. La modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat.

17 Droit applicable et compétence

17.1 Le Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuel(le)s) découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux lois du Royaume du Danemark, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est, par les présentes, exclue.

17.2 Tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant, y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation dudit Contrat, sera tranché définitivement par un arbitrage obligatoire rendu par l’Institut danois d’arbitrage, conformément aux règles de procédure d’arbitrage adoptées par ledit Institut et en vigueur au moment de l’ouverture d’une telle procédure. Le lieu de l'arbitrage sera Copenhague, au Danemark. La langue de la procédure d'arbitrage sera l'anglais.

17.3 Aucune disposition du Contrat ou de la présente clause 17 ne limite le droit d'une partie de demander une mesure provisoire ou de protection auprès des tribunaux du Danemark ou ailleurs, de réclamer une procédure d’exécution au Danemark ou ailleurs, ou d’engager une procédure de recouvrement des créances auprès des tribunaux du Danemark ou ailleurs.

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