Contrat d’Utilisation du Service Stripe — France

Bienvenue sur Stripe !

Le présent Contrat d’Utilisation du Service Stripe inclut la présente introduction, les Conditions Générales, les Définitions, les Conditions d’utilisation du service et les documents et conditions incorporés (le « Contrat ») et constitue un accord juridique contraignant entre Stripe Payments Europe, Limited (« SPEL »), Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP ») et vous ou l’entité que vous représentez (« vous », « votre » et « vos »). Stripe PSP est partie au présent Contrat uniquement aux fins (a) de la fourniture des Services de paiement agréés (tels que l’article 5.3 des Conditions Générales les décrit) ; et (b) d’agir en qualité d’Acquéreur. Chaque référence dans le présent Contrat à « Stripe » désigne SPEL, sauf dans la mesure où la référence se rapporte à la fourniture de Services de paiement agréés, auquel cas « Stripe » désigne Stripe PSP. Le présent Contrat régit votre utilisation des Services.

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous accédez aux Services ou les ou utilisez pour la première fois (la

« Date d’entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par Stripe (cette période étant désignée la « Durée du Contrat »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Contrat qui ne sont pas définis directement dans le texte sont définis dans les Définitions.

Comme indiqué à l’article 13 des Conditions Générales, tout litige vous opposant à Stripe sera réglé par la voie d’un arbitrage. Veuillez lire la clause d’arbitrage du présent Contrat, qui affecte vos droits au titre de ce dernier.

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024 Vous et Stripe convenez de ce qui suit :

1. Votre Compte Stripe.

1.1 Admissibilité.

Seules les entreprises (en ce compris les entreprises individuelles) et les organisations à but non lucratif situées en France peuvent demander l’ouverture d’un Compte Stripe et utiliser les Services. Stripe et ses Sociétés affiliées peuvent fournir des Services à vous ou à vos Sociétés affiliées dans d’autres pays ou régions dans le cadre de contrats distincts. Vous et votre Représentant ne devez pas tenter de créer un Compte Stripe au nom ou au profit d’un utilisateur dont l’utilisation des services Stripe a été suspendue ou résiliée par Stripe, sauf accord contraire de Stripe.

1.2 Représentant de l’entreprise.

Vous et votre Représentant confirmez individuellement à Stripe que (a) votre Représentant est autorisé à fournir des Informations relatives à l’Utilisateur pour votre compte et à accepter les termes du présent Contrat en votre nom ; et (b) votre Représentant est un mandataire social, directeur ou cadre supérieur ou un autre employé assumant une responsabilité importante quant au contrôle, à la gestion ou de la direction de votre entreprise. Stripe peut demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou des documents supplémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant.

1.3 Entreprise individuelle

Si vous êtes une entreprise individuelle, vous et votre Représentant confirmez également que votre Représentant est personnellement responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, en ce compris le paiement des sommes que vous devez en vertu du présent Contrat.

1.4 Conditions d’âge.

Si vous êtes une entreprise individuelle, et que vous n’avez pas l’âge requis pour conclure un contrat en votre nom propre (l’âge requis étant généralement mais pas toujours 18 ans), mais que vous avez 13 ans ou plus, votre Représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale détenue, directement ou indirectement, par une personne physique qui n’a pas l’âge requis pour conclure un contrat pour son propre compte, mais que la personne est âgée de 13 ans ou plus, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil d’administration ou d’un mandataire social autorisé. Le conseil d’administration, le mandataire autorisé, le parent ou le tuteur légal est responsable envers ▇▇▇▇▇▇ et est juridiquement lié par le présent Contrat comme s’il avait accepté le présent Contrat lui-même. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.

2. Services et support.

2.1 Services.

Stripe (et ses Sociétés affiliées, le cas échéant) mettra à votre disposition les Services, y compris ceux décrits dans les Conditions d’utilisation du service applicables, et, le cas échéant, vous donnera accès au Dashboard Stripe.

2.2 Conditions d’utilisation du service ; Ordre de priorité.

Les Conditions d’utilisation du service contiennent des conditions spécifiques régissant les droits et obligations des parties en lien avec les Services décrits dans lesdites Conditions d’utilisation du service. S’il n’existe pas de Conditions d’utilisation du service pour un service Stripe spécifique, les présentes Conditions Générales prévaudront. En accédant ou en utilisant un Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions d’utilisation du service applicables. Si l’une des conditions des présentes Conditions Générales contredit l’une des Conditions d’utilisation du service ou un ensemble de conditions intégrées au présent Contrat par voie de référence, alors, à moins que des conditions assorties d’un niveau de priorité inférieur n’indiquent expressément le contraire, l’ordre de priorité sera le suivant : (a) les Conditions d’utilisation du service ; (b) les présentes Conditions Générales ; et (c) toutes les conditions intégrées au présent Contrat par voie de référence. Votre accès aux Services ou votre utilisation des Services peut également être soumis à des conditions supplémentaires que vous acceptez via le Dashboard Stripe.

2.3 Modifications et mises à jour des Services.

Stripe peut modifier les Services et la Technologie Stripe à tout moment, y compris en ajoutant ou supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions supplémentaires d’utilisation des Services. Stripe vous informera de modification substantiellement défavorable des Services ou de la Technologie Stripe que vous utilisez, de leur détérioration ou du retrait d’une fonctionnalité des Services ou de la Technologie en question. Stripe n’est pas tenue de fournir des Mises à Jour. Toutefois, si Stripe met à disposition une Mise à Jour, vous devez installer intégralement ladite Mise à Jour au plus tard à la date ou dans le délai indiqué(e) dans une notification de Stripe ; ou, à défaut de date ou de délai indiqué(e) dans la notification, au plus tard 30 jours après la date de notification.

2.4 Sous-traitance.

Stripe peut sous-traiter à des tiers les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat.

2.5 Restrictions relatives aux Services.

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins professionnelles. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques ;

(b) agir en tant qu’intermédiaire pour la fourniture des Services sans offrir de valeur ajoutée aux Clients ;

(c) contourner l’une des limitations techniques des Services ou activer une fonctionnalité désactivée ou interdite, ou accéder ou tenter d’accéder à des systèmes, programmes, données ou services de Stripe non publics ;

(d) sauf dans la mesure où la Loi l’autorise, vous livrer ou tenter de vous livrer à des actes d’ingénierie inversée des Services ou de la Technologie Stripe ;

(e) utiliser les Services dans le cadre ou aux fins d’une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, qui relève de l’exploitation ou nuisible ;

(f) accomplir ou tenter d’accomplir tout acte qui entraverait le fonctionnement normal des Services ou affecterait l’utilisation des Services de Stripe par d’autres utilisateurs de Stripe ;

(g) dépasser les limites d’utilisation des Services indiquées dans la Documentation ; ou

(h) copier, reproduire, publier de nouveau, téléverser, afficher, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, toute partie des Services, de la Documentation ou du Site Web de Stripe, sauf dans la mesure où la Loi l’autorise.

2.6 Services en version bêta.

(a) Classification. Stripe peut qualifier certains services de Stripe ou la Technologie Stripe, y compris un produit ou une fonctionnalité particulière, de services ou de technologies en Version bêta. Un service de Stripe peut être généralement disponible dans certaines conditions (par exemple, dans certains pays ou régions) tout en étant encore proposé ou classé comme un service en Version bêta dans d’autres circonstances.

(b) Nature des services en Version bêta. Compte tenu de leur nature, les Services en version bêta ne comportent peut- être pas toutes les fonctionnalités ou peuvent contenir des bugs. Stripe peut dans certains cas fournir une description des limites d’un Service en version bêta ; toutefois, vous vous fiez à l’exactitude ou à l’exhaustivité d’une telle description à vos propres risques. Vous ne sauriez utiliser les Services en version bêta dans un environnement de production à moins que vous compreniez et acceptez les limites et défauts potentiels que les Services en version bêta sont susceptibles de présenter.

(c) Commentaires. Sauf si Stripe en convient autrement par écrit, votre utilisation des Services en version bêta est confidentielle. Vous devez fournir en temps utile un Commentaire concernant les Services en version bêta en cas de demandes en ce sens adressées par Stripe.

(d) Disponibilité pendant la Période de Lancement en Version bêta. Stripe peut à tout moment suspendre ou mettre fin à votre accès à un Service en version bêta.

2.7 Support.

Stripe vous fournira un service de support pour résoudre les problèmes généraux relatifs à votre Compte Stripe et à votre utilisation des Services par le biais des ressources et de la documentation que Stripe met à disposition via le Site Web Stripe et la Documentation. Le service de support de Stripe est également disponible en contactant Stripe à l’adresse suivante : nous contacter. Stripe n’est pas tenue de fournir un support aux Clients.

2.8 Services tiers.

Stripe peut faire référence à des Services tiers, les promouvoir (y compris sur le Site Web Stripe) ou vous permettre d’y accéder. Ces Services tiers vous sont fournis à toutes fins utiles uniquement et Stripe n’adopte, ne cautionne ni ne vous recommande aucun Service tiers. Tout accès à un Service tiers et toute utilisation de celui-ci s’effectuent à vos propres risques et Stripe décline toute responsabilité quant à votre utilisation d’un quelconque Service tiers. Les Services tiers ne sont pas des Services et ne sont pas régis ni par le présent Contrat ni par la Politique de confidentialité de Stripe. Votre utilisation d’un Service tiers, y compris un Service tiers vers lequel vous avez été redirigé depuis un lien publié sur le Site Web Stripe, est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité applicables à ce Service tiers (le cas échéant).

2.9 Modifications des Services ou de la Technologie Stripe.

(a) Droit de modification. Stripe peut modifier ou suspendre toute partie d’un Service ou d’une Technologie Stripe, y compris cesser de proposer le Service ou la Technologie Stripe en question dans un pays particulier. Stripe vous informera dans un délai raisonnable de toute modification ou interruption qui aurait pour effet de modifier substantiellement la fonctionnalité d’un Service ou d’une Technologie Stripe que vous utilisez, sauf dans la mesure où une telle notification risquerait (i) d’entraîner un problème de sécurité pour Stripe, ou (ii) d’amener Stripe à enfreindre la Loi ou à ne pas respecter une obligation légale à l’égard d’une Autorité publique ou d’un Partenaire financier.

(b) Mises à Jour. Stripe n’est pas tenue de fournir des Mises à Jour. Toutefois, si Stripe met à disposition une Mise à Jour, vous devez installer intégralement ladite Mise à Jour au plus tard à la date ou dans le délai indiqué dans notification envoyée par Stripe ; ou, à défaut de date ou de délai indiqué dans la notification, au plus tard 30 jours après la date de notification.

3. Informations ; Votre entreprise.

3.1 Informations relatives à l’Utilisateur.

À la demande de Stripe, vous devez fournir les Informations relatives à l’Utilisateur à Stripe dans un format qui convient à Stripe. Il vous incombe de maintenir à jour les Informations relatives à l’Utilisateur sur votre Compte Stripe. Il vous incombe de mettre sans délai à jour votre Compte Stripe en fonction de tout changement qui vous affecte, affecte la nature de vos activités commerciales, votre Représentant, vos bénéficiaires, vos mandants ou toute autre information pertinente. Il vous incombe d’informer Stripe sans délai, et de fournir à Stripe les Informations relatives à l’Utilisateur mises à jour, si (a) vous faites l’objet ou prévoyez de faire l’objet d’un Changement de contrôle ; (b) vous êtes exposé ou prévoyez d’être exposé à un changement important au sein de votre entreprise ou concernant votre situation financière, en ce compris si vous connaissez ou êtes susceptible de connaître un Cas d’insolvabilité ; (c) le statut réglementaire de l’entreprise pour laquelle vous utilisez les Services change, y compris si elle est visée ou cesse d’être visée par une mesure de surveillance réglementaire ; ou (d) une Autorité publique vous a annoncé l’ouverture d’une enquête au sujet de vous ou de votre entreprise.

3.2 Informations collectées par Stripe.

Vous autorisez Stripe à collecter des informations vous concernant et concernant votre entreprise auprès des prestataires de services de Stripe et d’autres tiers, y compris les agences de notation, les partenaires bancaires et les bureaux d’information aux fins du présent Contrat. Ces informations peuvent inclure votre nom, ou celui de votre Représentant, votre adresse, vos antécédents de crédit, vos relations bancaires et vos antécédents financiers. Vous autorisez et chargez ces tiers de compiler et de transmettre ces informations à Stripe.

4. Prix des Services ; Taxes.

4.1 Prix des Services.

Les Prix sont précisés sur la Page tarifaire de Stripe, à moins que vous et Stripe n’en conveniez autrement par écrit. Sous réserve des exigences de la Loi, ▇▇▇▇▇▇ est susceptible de réviser ses Prix à tout moment. Stripe peut, ponctuellement, offrir un Service ou une fonctionnalité du Service gratuitement, ou renoncer à facturer le Prix de ce Service ou de cette fonctionnalité du Service. Si Stripe augmente les Prix ou applique de nouveaux Prix pour un Service que vous utilisez actuellement, Stripe vous en informera au moins 30 jours (ou une période plus longue si la Loi l’exige) avant que les Prix révisés ou les nouveaux Prix ne vous soient applicables.

4.2 Encaissement des prix et des autres montants.

Vous devez payer, ou vous assurer que Stripe est en mesure de percevoir, les Prix et les autres montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat, à leur échéance. Stripe peut déduire, recouvrer ou compenser les Prix et autres montants dont vous êtes redevable vertu du présent Contrat, ou en vertu de tout autre accord que vous avez conclu avec Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées, sur le solde de votre Compte Stripe, ou vous facturer ces montants. Si vous ne payez pas les montants facturés à échéance, si le solde de votre Compte Stripe est négatif ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat, ou en vertu de tout autre accord conclu avec Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées, ou si Stripe n’est pas en mesure de recouvrer les montants dus depuis le solde de votre Compte Stripe, Stripe peut, dans la mesure où la Loi le permet, déduire, recouvrer ou compenser ces montants à partir : (a) de chaque Réserve potentielle, s’il y a lieu ; (b) des fonds payables par Stripe ou sa Société affiliée à vous ou à votre Société affiliée ; (c) de chaque Réserve potentielle d’une Société affiliée Utilisateur, s’il y a lieu ;

(d) d’un Compte Bancaire Utilisateur ; et (e) le solde de compte Stripe de chaque Compte Stripe qui, selon une appréciation raisonnable de Stripe, est associé à vous ou à votre Société affiliée. Si la devise du montant déduit est différente de la devise du montant dont vous êtes redevable, Stripe peut déduire, recouvrer ou compenser un montant égal au montant dû (en appliquant le taux de conversion de Stripe) ainsi que les frais encourus par Stripe pour effectuer la conversion.

4.3 Autorisation de débit.

Sans limiter l’article 4.2 des présentes Conditions Générales, vous autorisez Stripe à débiter chaque Compte Bancaire Utilisateur sans notification distincte, et conformément à l’Autorisation de débit du Compte Bancaire Utilisateur applicable, à percevoir les montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat. Si Stripe n’est pas en mesure de recouvrer ces montants en débitant un Compte Bancaire Utilisateur, alors vous accordez immédiatement à Stripe une nouvelle autorisation de débiter chaque Compte Bancaire Utilisateur sans préavis et conformément à l’Autorisation de débit du Compte Bancaire Utilisateur applicable. Stripe peut se prévaloir de cette autorisation pour faire une ou plusieurs tentatives de recouvrement de tout ou partie des sommes dues. Votre autorisation au titre du présent article 4.3 demeurera en vigueur et produira ses pleins effets jusqu’à ce que (a) tous vos Comptes Stripe soient clôturés ; ou (b) tous les frais et autres montants dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat soient payés, la date survenant en dernier étant retenue. Si les règles d’autorisation des systèmes de débit applicables vous permettent de révoquer votre autorisation de débit, alors dans la mesure où la Loi le permet, vous renoncez à ce droit.

4.4 Taxes.

Les Prix sont exprimés hors Taxes, sauf indication contraire expresse sur la Page tarifaire de Stripe. Vous assumez l’entière responsabilité de :

(a) déterminer quels Taxes ou frais s’appliquent, le cas échéant, à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons ou aux paiements que vous effectuez ou recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ; et

(b) l’appréciation, la perception, la déclaration et le versement des Taxes pour votre entreprise.

Si Stripe est tenue, conformément à une obligation légale, de percevoir ou de prélever des Taxes, Stripe peut déduire ces Taxes des montants qui vous sont autrement dus et payer ces Taxes à l’autorité fiscale compétente. Si vous êtes dispensé de payer, ou avez plus généralement le droit de payer ces Taxes à un taux réduit, vous pouvez fournir à Stripe un certificat original satisfaisant aux exigences légales applicables attestant de l’exonération de l’impôt dont vous vous prévalez ou de votre éligibilité au taux réduit, auquel cas Stripe ne déduira pas les Taxes visées dans le certificat. Il vous incombe de fournir des informations exactes concernant votre situation fiscale à la demande raisonnable de Stripe, et devez informer Stripe dans les meilleurs délais si toute information que Stripe préremplit est inexacte ou incomplète.

Stripe est susceptible d’envoyer des documents à vous et aux autorités fiscales concernant les transactions traitées dans le cadre des Services. En particulier, la Loi peut exiger de Stripe qu’elle dépose des déclarations d’information périodiques auprès des autorités fiscales relatives à votre utilisation des Services. Stripe est susceptible de vous envoyer des informations fiscales par voie électronique.

5. Comptes Bancaires Utilisateur ; Fonds.

5.1 Comptes Bancaires Utilisateur ; Interdiction des attributions et cessions.

Vous devez désigner au moins un Compte Bancaire Utilisateur dans le cadre des Services. Stripe est susceptible de débiter et créditer un Compte Bancaire Utilisateur tel que décrit dans le présent Contrat. Vous ne sauriez attribuer ou céder à un tiers un quelconque privilège ou intérêt sur les fonds qui pourraient vous être dus en vertu du présent Contrat jusqu’à ce que les fonds soient déposés sur un Compte Bancaire Utilisateur.

5.2 Détention de fonds.

Dans la mesure où la Loi et les Conditions d’utilisation des services financiers applicables le permettent, Stripe et ses Sociétés affiliées peuvent effectuer des investissements liquides à l’aide des fonds qu’elles détiennent. Stripe et ses Sociétés affiliées (a) détiennent ces investissements séparément des investissements réalisés avec leurs propres fonds, et (b) sont propriétaires des bénéfices générés par ces investissements, qui ne seront pas versés à l’Utilisateur.

L’investissement de fonds par Stripe et ses Sociétés affiliées n’aura pas pour effet d’affecter ou de retarder l’exécution des obligations de paiement incombant à Stripe aux termes du présent Contrat.

5.3 Services de paiement agréés

Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP ») est réglementée par la Banque centrale d’Irlande. La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence C187865. Stripe PSP ne propose aucune forme de compte de dépôt ou d’épargne. Stripe PSP ne fait pas partie du Mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers ou du Mécanisme de garantie des dépôts. Dans la mesure où les Services sont des Services de paiement agréés, Stripe PSP est le seul fournisseur de ces Services. En tant que fournisseur de Services de paiement agréés, Stripe PSP sera la seule entité Stripe responsable à votre égard du recouvrement des produits du paiement issus de Transactions pour votre compte, du séquestre de ces produits et du règlement de ces produits vers votre Compte Bancaire Utilisateur ou autrement selon vos instructions. Stripe n’est pas une banque et n’accepte pas les dépôts.

5.4 Services de Monnaie Électronique ; Utilisation d’un Prestataire de services de paiement Tiers.

(a) Services de Monnaie Électronique. En fonction de votre localisation et, le cas échéant, de la localisation de vos Comptes connectés, Stripe peut vous proposer des Services de Monnaie Électronique. Les conditions du présent article

5.4 ne s’appliquent que si Stripe vous fournit des Services de Monnaie Électronique. Vous pouvez utiliser les Services pour acheter de la Monnaie Électronique auprès de Stripe, pour envoyer et recevoir de la Monnaie Électronique, et, le cas échéant, pour transférer de la Monnaie Électronique sur les Comptes connectés. Vous ne recevrez aucun revenu de la Monnaie Électronique que Stripe émet ou détient. Si Stripe détient de la Monnaie Électronique pour vous, Stripe mettra cette Monnaie Électronique sous séquestre conformément à la Loi. Vous pouvez utiliser la Technologie Stripe pour racheter la Monnaie Électronique que Stripe détient pour vous contre sa valeur nominale, et Stripe versera les fonds sur le Compte Bancaire Utilisateur conformément à la Fréquence des virements.

(b) Recours à un Prestataire de services de paiement Tiers (PSPT). Si Stripe vous fournit un Compte de paiement, vous pouvez permettre à un PSPT d’accéder aux informations concernant ce Compte de paiement ou d’effectuer des paiements à partir du Compte de paiement conformément à la Loi. Vous devez vous assurer que chaque PSPT auquel vous recourez (le cas échéant) est agréé ou enregistré auprès de l’Autorité publique compétente. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, il est convenu entre les parties que vous êtes responsable des actes et omissions du PSPT. Si nécessaire pour permettre au PSPT d’accéder à votre Compte de paiement, vous pouvez fournir les identifiants de votre Compte Stripe au PSPT. Stripe peut refuser d’autoriser tout PSPT à accéder aux informations relatives à votre Compte de paiement si Stripe estime raisonnablement que le les actions du PSPT ne sont pas autorisées, sont frauduleuse ou illégale. Sauf si la Loi interdit une telle notification, Stripe vous informera d’une telle mesure. Vous devez informer Stripe immédiatement si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un PSPT était non autorisé ou incorrect.

5.5 Pénalités infligées.

Vous (a) êtes responsable de toute Pénalité infligée ; et vous (b) devez rembourser à Stripe le montant des Pénalités infligées, à l’exception des Pénalités infligées résultant (i) d’une violation par Stripe de la Loi, du Contrat ou des Conditions d’utilisation des services financiers ; ou (ii) d’une négligence.

6. Résiliation ; Suspension ; Survivance.

6.1 Résiliation.

(a) Résiliation par vous. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en clôturant votre Compte Stripe. Pour ce faire, vous devez ouvrir l’onglet Informations sur le compte dans les paramètres de votre compte, sélectionner « fermer mon compte » et cesser d’utiliser les Services. Si, après la résiliation, vous utilisez de nouveau les Services, le présent Contrat s’appliquera à compter d’une Date d’entrée en vigueur qui est la date à laquelle vous utilisez à nouveau les Services pour la première fois.

(b) Résiliation par Stripe. Stripe peut résilier le présent Contrat (ou toute partie) ou fermer votre Compte Stripe à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans motif (en ce compris si un événement énuméré aux articles 6.2(a)-(i) des présentes Conditions Générales se produit), par notification. En outre, Stripe peut résilier le présent Contrat (ou toute partie concernée) pour manquement si Stripe exerce son droit de suspendre les Services (y compris en vertu de l’article

6.2 des présentes Conditions Générales) et ne rétablit pas les Services suspendus dans un délai de 30 jours.

(c) Résiliation pour manquement grave. Une partie peut résilier le présent Contrat immédiatement moyennant un préavis adressé aux autres parties si l’une quelconque des autres parties commet un manquement grave du présent Contrat et, si elle peut y remédier, si elle ne remédie pas audit manquement dans les 10 jours suivant la réception de la notification de mise en demeure précisant le manquement. Si le manquement affecte uniquement certains Services, la partie non défaillante ayant envoyé la notification de mise en demeure peut choisir de résilier uniquement les Services concernés.

(d) Effet sur les autres accords. Sauf indication contraire, la résiliation du présent Contrat n’affectera les autres accords conclus entre les parties ou leurs Sociétés affiliées.

6.2 Suspension.

Stripe peut suspendre immédiatement la fourniture de tout ou partie des Services, ainsi que votre accès à la Technologie Stripe, si :

(a) Stripe estime qu’une telle fourniture viole toute Loi, Conditions d’utilisation des services financiers ou exigence d’une Autorité publique ;

(b) une Autorité publique ou un Partenaire financier exige ou ordonne à ▇▇▇▇▇▇ de le faire ;

(c) vous ne mettez pas à jour en temps utile votre installation des Services ou de la Technologie Stripe en déployant la dernière version opérationnelle que Stripe recommande ou exige ;

(d) vous ne répondez pas en temps utile à une demande d’Informations relative à l’Utilisateur adressée par ▇▇▇▇▇▇ ou n’accordez pas à Stripe un délai suffisant pour vérifier et traiter les Informations relatives à l’Utilisateur mises à jour ;

(e) vous manquez à vos obligations au titre du présent Contrat ou tout autre contrat conclu entre les parties ;

(f) vous violez les Conditions d’utilisation des services financiers ;

(g) vous connaissez un Cas d’insolvabilité ;

(h) Stripe estime que vous vous livrez à une activité professionnelle, commerciale ou une autre activité qui présente un risque inacceptable pour Stripe ; ou

(i) Stripe estime que votre utilisation des Services (i) nuit ou pourrait nuire à Stripe ou à tout tiers ; (ii) présente un niveau inacceptable de risque de crédit ; (iii) augmente, ou est susceptible d’augmenter, le taux de fraude que Stripe observe ;

(iv) dégrade, ou est susceptible de dégrader, la sécurité, la confidentialité, la stabilité ou la fiabilité des Services Stripe, la Technologie Stripe ou tout système de tiers (par ex. votre participation à une attaque par déni de service distribué) ; (v) permet ou facilite, ou peut permettre ou faciliter, des transactions illégales ou interdites ; ou (vi) est ou pourrait être illégale.

6.3 Survivance.

Les stipulations suivantes demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat :

(a) les stipulations qui, compte tenu de leur nature, sont censées s’appliquer après la résiliation (en ce compris les articles 4, 7.2, 9.4, 11, 12 et 13 des présentes Conditions Générales) ; et

(b) les stipulations qui répartissent les risques, ou limitent ou excluent la responsabilité d’une partie, dans la mesure nécessaire pour s’assurer que la responsabilité potentielle d’une partie au titre des actes et omissions survenus pendant la Durée du Contrat demeure inchangée après la résiliation du présent Contrat.

7. Droits d’utilisation.

7.1 Utilisation des Services.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, Stripe (ou ses Sociétés affiliées) vous concède, pour la Durée du Contrat, une licence mondiale, non exclusive, incessible, ne pouvant être concédée en sous-licence et libre de redevances du droit d’accéder à la Documentation, d’accéder à la Technologie Stripe et de l’utiliser, à condition que cet accès et cette utilisation soient (a) strictement nécessaires pour utiliser les Services ; (b) uniquement à des fins commerciales ; et (c) conformes au présent Contrat et à la Documentation.

7.2 Retours d’information (feedback).

Pendant la durée du Contrat, vous et vos Sociétés affiliées pouvez fournir des Commentaires (feedback) à une Entité de Stripe. En votre nom et au nom de vos Sociétés affiliées, vous concédez à Stripe et à ses Sociétés affiliées une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de redevances du droit d’exploiter ces Commentaires à quelque fin que ce soit, y compris le développement, l’amélioration, la fabrication, la promotion, la vente et la maintenance des Services Stripe. Tous les Commentaires constituent des informations confidentielles de Stripe.

7.3 Utilisation des Marques.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, chaque partie (ou ses Sociétés affiliées concernées) concède à l’autre partie une licence gratuite, mondiale, non exclusive, non transférable, qui ne saurait être concédée en vertu d’une sous- licence (excepté à ses Sociétés affiliées), et ce pendant la Durée du Contrat, afin d’utiliser les Marques de la partie concédante ou de ses Sociétés affiliées uniquement afin d’identifier Stripe en tant que votre prestataire de services. Stripe et ses Sociétés affiliées peuvent utiliser ces Marques :

(a) sur les pages Web et applications de Stripe qui identifient les clients ou utilisateurs de Stripe ;

(b) dans les documents de vente/marketing et les communications de Stripe ; et

(c) dans le cadre d’activités promotionnelles dont les parties conviennent par écrit.

Lorsque vous utilisez les Marques d’une Entité de Stripe, il vous incombe de vous conformer aux Conditions d’Utilisation des Marques de Stripe et à toutes les conditions d’utilisation et directives supplémentaires que Stripe vous communique par écrit (le cas échéant). Toute survaleur (goodwill) générée par l’utilisation des Marques s’appliquera au seul bénéfice du propriétaire de la Marque.

7.4 Absence de développement conjoint ; réserve des droits.

Dans le cadre des rapports entre les parties, Stripe, ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence tiers détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la Technologie Stripe, aux Marques Stripe, à la documentation et au Site Web Stripe. Tout développement conjoint de propriété intellectuelle entre les parties nécessitera et fera l’objet d’un accord distinct entre les parties. Aucune stipulation du présent Contrat ne cède ni ne transfère la propriété d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle à une partie ou à ses Sociétés affiliées ni ne prévoit le développement conjoint de propriété intellectuelle. Tous les droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) non expressément accordés dans le présent Contrat demeurent la propriété de chacune des parties.

8. Confidentialité et utilisation des données.

8.1 Politiques de confidentialité.

Chaque partie mettra à disposition une Politique de confidentialité conforme à la Loi. La Politique de confidentialité de Stripe explique comment et pour quelles finalités Stripe collecte, utilise, conserve, divulgue et protège les Données à caractère personnel que vous fournissez à Stripe.

8.2 Déclarations.

Lorsque vous fournissez des Données à caractère personnel à Stripe, ou si vous autorisez Stripe à collecter des Données à caractère personnel, vous devez fournir toutes les déclarations nécessaires aux personnes concernées (y compris vos Clients) et obtenir de celles-ci tous les droits et consentements nécessaires pour permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer légalement lesdites Données à caractère personnel selon les modalités décrites par le présent Contrat et la Politique de confidentialité de Stripe. Il vous incombe de déterminer le contenu des déclarations que vous fournissez à vos Clients.

8.3 Données à caractère personnel.

Stripe traitera les Données à caractère personnel pour les finalités décrites à l’article 2 de l’Accord relatif au traitement des données. Il vous incombe de prendre connaissance de la Loi régissant l’utilisation, le stockage et la divulgation des Données à caractère personnel, et de vous y conformer.

8.4 Accord relatif au traitement des données.

L’Accord relatif au traitement des données, y compris l’addendum sur les transferts de données, qui s’applique à votre utilisation des Services et à vos transferts de Données à caractère personnel, est intégré au présent Contrat par voie de référence. Chacune des parties se conformera à l’Accord relatif au traitement des données et formera ses employés à la Législation sur la protection des données.

8.5 Données Stripe.

Votre utilisation des Données Stripe doit être strictement conforme aux utilisations autorisées par le présent Contrat et d’autres contrats applicables conclus entre une Entité de Stripe et vous (ou vos Sociétés affiliées, le cas échéant).

8.6 Conservation des données.

Stripe n’est pas tenue de conserver des données après la Durée du Contrat, sauf si (a) la Loi l’exige ; (b) cela est indispensable à Stripe pour s’acquitter des obligations lui incombant après la résiliation ; (c) le présent Contrat indique le contraire ; ou (d) les parties en conviennent autrement par écrit.

8.7 Utilisation des indices de fraude.

Si Stripe vous fournit des informations selon lesquelles il est possible ou probable qu’une transaction frauduleuse ait été conclue ou qu’une personne ne peut être vérifiée, Stripe peut intégrer vos actes et omissions ultérieurs dans le modèle de fraude et de vérification de Stripe, dans le but d’identifier une fraude future. Veuillez consulter le Centre de confidentialité de Stripe pour en savoir plus sur la collecte par Stripe de données sur les clients finaux à cette fin et pour obtenir

des orientations sur comment en informer vos clients.

8.8 Données de Tiers que vous fournissez.

En activant des Services ou des fonctionnalités qui permettent à Stripe d’accéder à des données, y compris des Données à caractère personnel et du Contenu, provenant de vos prestataires de services tiers (« Données de Tiers »), vous autorisez Stripe à accéder aux Données de Tiers et à les utiliser, et vous devez disposer des droits et des consentements nécessaires de la part des personnes physiques et des tiers concernés en vue de permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer les Données de Tiers légalement. Stripe utilisera les Données de Tiers conformément au présent Contrat et en vue (a) de protéger, fournir et mettre à jour les services Stripe, (b) de se conformer à la Loi et aux exigences des Partenaires financiers, et (c) d’empêcher et d’atténuer la fraude, les pertes financières et d’autres préjudices.

9. Sécurité des données.

9.1 Contrôles.

Chaque partie mettra en place des dispositifs de sécurité administratifs, techniques et physiques raisonnables, d’un point de vue commercial, pour protéger les données en sa possession ou sous son contrôle contre tout accès non autorisé, perte accidentelle et modification non autorisée.

9.2 PCI-DSS.

Stripe s’efforcera dans la mesure du possible de fournir les Services d’une manière conforme aux exigences PCI-DSS qui s’appliquent à Stripe.

9.3 Informations de connexion au Compte Stripe.

Il vous incombe de vous protéger contre toute Compromission des identifiants et de vous assurer que votre Compte Stripe n’est pas utilisé ou modifié par une autre personne que vous et vos représentants. En cas de Compromission des identifiants, vous devez en informer et coopérer sans délai avec Stripe, notamment en fournissant les informations demandées par Stripe. Aucun acte ni aucune omission de la part de Stripe n’aura pour effet de limiter votre responsabilité du fait d’une Compromission des identifiants.

9.4 Violation de Données.

Il vous incombe d’informer sans délai Stripe si vous avez connaissance d’une acquisition, d’une modification, d’une divulgation, d’un accès ou d’une perte non autorisée de Données à caractère personnel survenu sur vos systèmes.

9.5 Droits d’audit.

Si Stripe estime que des données ont été compromises sur vos systèmes, votre site Web ou votre application, Stripe est susceptible de vous demander d’autoriser un auditeur tiers agréé de Stripe à auditer la sécurité de vos systèmes et installations. Vous coopérerez entièrement afin de répondre aux demandes d’information ou d’assistance de l’auditeur. Dans le cadre des rapports entre les parties, vous êtes redevable de tous les coûts et dépenses associés à de tels audits. Stripe peut communiquer tout rapport établi par l’auditeur aux Partenaires de Services Financiers.

10. Déclarations et garanties.

10.1 Déclarations et garanties.

▇▇▇▇ déclarez à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que :

(a) vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat ;

(b) vous êtes une entreprise (qui peut être une entreprise individuelle) ou une organisation à but non lucratif située en France et êtes éligible à demander l’ouverture d’un compte Stripe et à utiliser les Services ;

(c) vous disposez de tous les droits, consentements, licences et approbations nécessaires à l’exploitation de votre entreprise et vous permettant d’accéder aux Services et à les utiliser conformément au présent Contrat et à la Loi ;

(d) vos employés, sous-traitants et mandataires agissent conformément au présent Contrat ;

(e) votre utilisation des Services ne viole ni n’enfreint aucun droit de tiers, en ce compris les Droits de propriété intellectuelle, et vous avez obtenu, le cas échéant, tous les droits et autorisations nécessaires à votre utilisation de Contenu dans le cadre des Services ;

(f) vous êtes autorisé à procéder à des règlements et débits sur les Comptes Bancaires Utilisateur ;

(g) votre utilisation des Services et de la Technologie Stripe, l’exécution des obligations vous incombant aux termes du présent Contrat et l’exercice de votre activité, sont conformes à la Loi ;

(h) vous vous conformez à la Documentation ;

(i) vous respectez les Conditions d’utilisation des services financiers, et ne vous livrez pas à une activité qui, selon un Partenaire financier, nuit à sa marque ;

(j) vous n’utilisez pas les Services pour mener une Activité interdite ou autorisée sous conditions, faire affaire avec une Entreprise Interdite ou Autorisée sous condition, ou permettre à toute personne physique ou morale (y compris vous) de tirer profit d’une Activité Interdite ou Autorisée sous condition, à moins que Stripe n’ait préalablement approuvé par écrit l’Activité Interdite ou Autorisée sous condition ;

(k) vous êtes le titulaire désigné de chaque Compte Bancaire Utilisateur, et chaque Compte Bancaire Utilisateur est situé dans un pays approuvé par Stripe en vue de l’ouverture de Comptes Bancaires ; et

(l) toutes les informations que vous fournissez à Stripe, y compris les Informations relatives à l’Utilisateur, sont exactes et exhaustives.

10.2 Champ d’application.

Sauf stipulation contraire du présent Contrat, les déclarations et garanties énoncées aux articles 10.1 et 15.9 des présentes Conditions Générales s’appliquent de manière générale aux actes que vous exécutez en vertu du présent Contrat. Les déclarations et garanties supplémentaires qui ne s’appliquent qu’à un Service spécifique peuvent être incluses dans les Conditions d’utilisation du service.

11. Indemnisation.

11.1 Atteinte à la Propriété Intellectuelle de Stripe.

(a) Défense et indemnisation. Stripe vous défendra contre toute Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle et vous indemnisera tous Dommages-intérêts résultant d’une prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

(b) Limitations. Les obligations incombant à Stripe aux termes du présent article 11.1 ne s’appliquent pas si les allégations ne précisent pas que la Technologie Stripe, les Services ou la Marque d’une Entité de Stripe sont à l’origine de la Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou dans la mesure où la Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou les Dommages-intérêts résultant d’une prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle résultent :

(i) de l’utilisation de la Technologie Stripe ou des Services en combinaison avec des logiciels, matériels, données ou processus non fournis par Stripe ;

(ii) de l’omission de mettre en œuvre, de maintenir et d’utiliser la Technologie Stripe ou les Services conformément à la Documentation et au présent Contrat ;

(iii) de la violation par vous du présent Contrat ; ou

(iv) d’un acte de négligence, d’un acte de fraude ou d’une faute intentionnelle commis par vous.

(c) Processus. Il vous incombe d’informer sans délai Stripe de la Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle au titre de laquelle vous demandez une indemnisation ; toutefois, tout retard ou défaut de notification ne libérera pas Stripe des obligations lui incombant aux termes du présent article 11, sauf si Stripe a été lésée par ce retard ou cette omission. Vous devez fournir à Stripe le contrôle exclusif de la défense à opposer à la Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle et le pouvoir de régler celle-ci à l’amiable, mais (i) vous pouvez participer à la défense à opposer à la Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle et à son règlement amiable avec un avocat de votre choix, à vos propres frais ; et (ii) Stripe ne conclura aucune transaction qui vous imposerait une quelconque

obligation (autre que le paiement de sommes d’argent, que Stripe réglera) sans votre consentement. Vous devez raisonnablement aider ▇▇▇▇▇▇ à se défendre contre la Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

(d) Autres actions de Stripe. Stripe peut, à sa discrétion et sans frais supplémentaires à votre charge :

(i) modifier la Technologie Stripe ou les Services de sorte qu’ils ne soient plus réputés violer ou détourner les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

(ii) remplacer la Technologie Stripe ou les Services concernés par une solution alternative ne violant pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

(iii) obtenir une licence vous permettant de continuer à utiliser la Technologie Stripe, les Services ou la Marque en question ; ou

(iv) mettre fin à votre utilisation de la Technologie Stripe, des Services ou de la Marque concernés moyennant un préavis de 30 jours.

(e) Recours exclusif. Le présent article 11.1 énonce l’entière responsabilité de Stripe, ainsi que vos droits et recours exclusifs, en cas d’atteinte portée à des droits de tiers par la Technologie Stripe, les Services ou les Marques d’une Entité de Stripe, y compris toute Prétention pour atteinte à la Propriété Intellectuelle.

11.2. Vos Obligations d’Indemnisation.

(a) Garantie. Vous garantirez les Parties Stripe contre toute Action intentée contre l’une quelconque des Parties Stripe dans la mesure où celle-ci découlerait de ou se rapporterait à :

(i) un manquement de votre part au regard de l’une de vos déclarations, garanties ou obligations au titre du présent Contrat ;

(ii) votre utilisation des Services, y compris l’utilisation des Données à caractère personnel ;

(iii) une allégation selon laquelle l’une des Marques que vous concédez sous licence à Stripe, ou votre Contenu, violerait les droits, y compris les Droits de propriété intellectuelle, du tiers ayant introduit l’Action, ou y porterait atteinte ; ou

(iv) la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude d’une Partie Utilisateur.

(b) Indemnisation. Vous indemniserez les Parties Stripe contre tous les Dommages supportés par Stripe découlant des Actions décrites au présent article 11.2 ou s’y rapportant.

12. Clause d’exclusion de responsabilité et limitations de responsabilité.

La clause d’exclusion de responsabilité et les limitations de responsabilité suivantes s’appliqueront nonobstant l’échec de l’objectif essentiel poursuivi par tout recours limité.

12.1 Cause d’exclusion de responsabilité.

Stripe fournit les Services et la Technologie Stripe « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sauf stipulation expresse constituant une « garantie » dans le présent Contrat, et dans toute la mesure permise par la Loi, Stripe n’octroie aucune garantie expresse et implicite ni aucune garantie légale concernant les actes qu’elle exécute en vertu du présent Contrat, des Services, des Partenaires financiers, de la Technologie Stripe, des Données Stripe et de la Documentation, étant notamment exclues toutes garanties concerne la disponibilité, les garanties tacites d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties implicites découlant des pratiques en matière de transactions, d’exécution ou de tout usage commercial, et Stripe décline expressément toutes les garanties précitées. Les Parties Stripe déclinent toute responsabilité au titre des pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir ou engager à la suite des actes de piratage, de falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé des Services, de votre Compte Stripe ou des Données protégées, ou de l’omission par vous d’utiliser ou de mettre en œuvre des mesures anti-fraude ou de sécurité des données. En outre, les Parties Stripe déclinent toute responsabilité au titre des pertes, dommages ou coûts auxquels vous ou d’autres personnes pourriez subir ou engager à la suite de ou en relation avec (a) votre accès aux Services ou leur utilisation d’une manière incompatible avec le présent Contrat ou la Documentation ; (b) l’accès non autorisé aux serveurs ou à l’infrastructure, ou aux Données Stripe ou aux Données protégées ; (c) des interruptions ou arrêts du Service ;

(d) des bugs, virus ou autres codes nuisibles qui peuvent être transmis au Service ou via celui-ci (e) des erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes dans ou vers des Données protégées ou des Données Stripe ; (f) le Contenu ; ou (g) un comportement diffamatoire, offensant, frauduleux ou illégal de votre ou de la part d’une autre partie.

12.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

(a) Dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés affiliées en relation avec le présent Contrat ou les Services pendant et après la Durée du Contrat (que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité sans faute ou délictuelle ou d’autres recours fondés sur la loi ou l’équité) au titre de tout manque à gagner, préjudice corporel, dommage matériel, perte de données, interruption d’activité, dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux, réparatoires ou punitifs, même si ces pertes, dommages ou coûts sont prévisibles, sans qu’il importe de savoir si vous ou les Parties Stripe avez été informés de leur éventualité.

(b) Dommages généraux. Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés affiliées au titre du présent Contrat ou des Services pendant et après la Durée du Contrat (que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité sans faute ou délictuelle ou d’autres recours fondés sur la loi ou l’équité) au titre de toutes les pertes, des dommages ou des coûts excédant au total (i) le montant total du Prix que vous avez payé à Stripe (à l’exclusion de tous les frais de transfert prélevés par les Partenaires financiers) au cours de la période de 3 mois précédant immédiatement l’événement pour lequel est engagé la responsabilité ; et (ii) 500 USD.

13. Règlement des litiges ; Convention d’arbitrage.

13.1 Loi applicable.

La loi irlandaise est applicable à ce Contrat, sans égard aux principes de confits de lois.

13.2 Arbitrage exécutoire.

(a) Sous réserve de l’article 13.6 de ces Conditions Générales, tous les litiges, actions et contentieux, qu’ils soient tirés d’événements passés, présents ou futurs, découlant de ou liés à des actions fondées sur la loi ou les règles de common law, à la violation, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité de toute stipulation du présent Contrat, et consistant à établir l’étendue ou l’applicabilité de votre consentement à recourir concernant tout litige, action ou contentieux découlant du présent Contrat, seront tranchés dans le cadre d’un arbitrage contraignant conforme au Règlement de la CCI, par un arbitre unique nommé conformément au Règlement de la CCI. L’arbitre peut être de la même nationalité que l’une quelconque des parties, et devra être membre du Law Society of Ireland ou du Barreau d’Irlande, sauf si les parties s’accordent autrement. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, Irlande. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

(b) Aucune stipulation du présent Contrat n’empêchera les Parties Stripe de déposer une demande ou d’engager toute procédure judiciaire ou d’insolvabilité devant un tribunal compétent en vertu du droit de l’insolvabilité de votre juridiction.

(c) Aucune stipulation du présent Contrat n’empêche les parties de solliciter une mesure d’injonction à l’appui de la procédure l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent.

13.3 Procédure d’arbitrage.

Une partie doit notifier à autres parties concernées son intention d’engager une procédure d’arbitrage avant de l’engager. La notification doit préciser la date à laquelle la partie planifie de déposer sa Demande d’arbitrage, cette date devant être au moins 30 jours après la notification.

13.4 Confidentialité.

Les parties garderont confidentielles l’existence de l’arbitrage, de la procédure d’arbitrage, de l’audience, de tous les documents soumis ou échangés au cours de la procédure d’arbitrage, des observations présentées par les parties et de la décision rendue par l’arbitre, y compris ses décisions, étant cependant précisé que (a) leur divulgation sera autorisée si ces informations sont nécessaires pour préparer et tenir l’audience d’arbitrage ; (b) leur divulgation sera autorisée dans le cadre d’une demande de réparation préliminaire déposée devant le tribunal ou de la confirmation de la décision d’un arbitre ou de son exécution ; (c) les Parties Stripe peuvent divulguer la décision de l’arbitre dans le cadre de négociations transactionnelles et confidentielles liées à d’autres litiges ; (d) chaque partie peut divulguer ces informations, si nécessaires, à ses conseillers professionnels soumis à une stricte obligation de confidentialité ; et que (e) les informations pourront être divulguées si la loi l’exige et dans la mesure où les informations ne sont pas déjà dans le domaine public.

Les parties, témoins et arbitres traiteront comme confidentiels et ne divulgueront à aucun tiers (autres que des témoins ou des experts) des preuves documentaires ou autres preuves produites dans le cadre de l’arbitrage, sauf si la Loi l’exige ou si la preuve a été collectée dans le domaine public ou a été autrement obtenue indépendamment de l’arbitrage.

13.5 Conflit de règles.

En cas de conflit entre les stipulations du présent article 13 et le Règlement de la CCI, les stipulations du présent article 13 prévaudront.

13.6 Droits de propriété intellectuelle.

Chaque litige, action ou contentieux (le cas échéant) principalement lié(e) aux Droits de propriété intellectuelle de l’une des parties sera réglé(e) par la voie d’une procédure judiciaire, et les parties reconnaissent que les juridictions irlandaises ont compétence non exclusive pour trancher leur litige, action ou contentieux.

14. Modifications du présent Contrat.

Stripe peut modifier tout ou partie du présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée des Conditions Générales modifiées (y compris l’introduction du présent Contrat et les Définitions), les Conditions d’utilisation du service ou les conditions incorporées par référence sur la Page Web juridique de Stripe ou en vous les notifiant. Le Contrat modifié prend effet à la date de publication ou à la date indiquée sur tout avis que Stripe vous adresserait à cet égard. En ce qui concerne les modifications relatives aux Services de paiement agréés, Stripe vous en informera comme la Loi le prévoit. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification du présent Contrat, vous consentez à être lié par le Contrat modifié. Il vous incombe de vérifier régulièrement la Page Web juridique de Stripe afin de consulter toute modification du présent Contrat. Stripe a modifié en dernier lieu les présentes Conditions Générales à la date indiquée sous la rubrique « Conditions Générales », et chaque ensemble de Conditions d’utilisation du service à la date indiquée en en-tête de ces conditions. Sauf stipulation contraire du présent Contrat (y compris dans le présent article 14), toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

15. Stipulations générales.

15.1 Communications électroniques.

En acceptant le présent Contrat ou en utilisant tout Service, vous consentez à recevoir des communications par voie électronique telles que décrites dans la Communication relative à la SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, qui est incorporée au présent Contrat par la présente référence.

15.2 Notifications et communications.

(a) Notifications adressées à Stripe. Sauf indication contraire du présent Contrat, en ce qui concerne les notifications adressées à Stripe, vous devez nous contacter. Une notification que vous envoyez à Stripe est réputée avoir été reçue lorsque Stripe la reçoit.

(b) Communications adressées à vous. En plus de vous envoyer une Communication par voie électronique conformément à l’article 15.1 des présentes Conditions Générales, Stripe peut vous envoyer des Communications par courrier physique ou via un service de livraison à l’adresse postale indiquée sur le Compte Stripe concerné. Une Communication de Stripe qui vous est envoyée est réputée reçue par vous à la première des dates suivantes : (i) lorsqu’elle est publiée sur le Site Web Stripe ou sur le Dashboard Stripe ; (ii) lorsqu’elle est envoyée par message texte ou par courrier électronique ; et (iii) trois jours ouvrables après avoir été envoyée par courrier physique ou lors de la livraison, si elle est envoyée via un service de livraison.

15.3 Procédure judiciaire.

Stripe est susceptible de collaborer et de se conformer à toute Procédure judiciaire que Stripe juge valide. Stripe peut fournir ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de la Politique de confidentialité de Stripe, toute donnée requise dans le cadre de la Procédure judiciaire, même si vous recevez des fonds ou des données pour le compte d’autres parties. Si la Loi le permet, Stripe vous informera de la Procédure judiciaire en envoyant une copie à l’adresse électronique figurant sur le Compte Stripe concerné. Stripe décline toute responsabilité au titre des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir au motif que Stripe aurait collaboré dans le cadre de la Procédure judiciaire ou s’y serait conformé conformément au présent article 15.3.

15.4 Frais de recouvrement.

Vous êtes redevable de tous les frais encourus par Stripe lors du recouvrement de tout montant dont vous êtes redevable en vertu du présent Contrat, en plus de ces derniers. Les frais de recouvrement peuvent inclure les frais et dépenses juridiques, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais d’agence de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût lié.

15.5 Interprétation.

(a) Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée au détriment d’une partie au motif que cette partie en est le rédacteur.

(b) Les références à « inclut » ou « en ce compris » qui ne sont pas suivies de « uniquement » ou d’un mot similaire signifient « inclut, sans s’y limiter » et « en ce compris, sans s’y limiter », respectivement.

(c) Sauf indication contraire expresse dans un écrit signé par vous et Stripe, le présent Contrat prévaudra sur toute politique ou tout accord contradictoire concernant la fourniture ou l’utilisation des Services.

(d) Toutes les références dans le présent Contrat à des termes, documents, lois ou Conditions d’utilisation des services financiers s’entendent des éléments tels qu’ils peuvent être modifiés, complétés ou remplacés à tout moment. Toutes les références aux API et URL sont des références à ces API et URL telles qu’elles sont susceptibles d’être mises à jour ou remplacées.

(e) Les titres des articles du présent Contrat sont indiqués par souci de commodité uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du Contrat.

(f) Sauf s’il en était expressément convenu autrement, tout consentement ou approbation qu’une partie est susceptible de donner (i) ne produit d’effet que s’il est donné par écrit et à l’avance ; et (ii) peut être donné ou refusé à la seule et absolue discrétion de la partie.

(g) Les références aux « jours ouvrés » désignent les jours de la semaine pendant lesquels les banques sont généralement ouvertes dans le pays dans lequel Stripe est située. Sauf s’ils sont désignés comme étant des jours ouvrés, toutes les références dans le présent Contrat à des jours, mois ou années s’entendent de jours civils, de mois civils ou d’années civiles.

(h) Sauf s’il en était expressément convenu autrement, lorsqu’une partie prend une décision ou fait un choix en vertu du présent Contrat, cette partie prendra cette décision ou fera son choix à son entière discrétion.

(i) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.

15.6 Renonciations.

Pour produire ses effets, une renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie qui procède à la renonciation. Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations du présent Contrat ne constituera pas une renonciation aux droits de cette partie à se prévaloir de la stipulation concernée ultérieurement.

15.7 Force Majeure.

Stripe et ses Sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables des pertes ou dommages que vous subiriez, des coûts que vous engageriez, ou des retards ou défauts d’exécution des Entités de Stripe, pour autant qu’ils résultent d’un Cas de force majeure.

15.8 Cession.

Vous ne sauriez céder ou transférer une obligation vous incombant ou un avantage procuré aux termes du présent Contrat sans le consentement de Stripe. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la phrase précédente sera systématiquement nulle. Si vous souhaitez céder le présent Contrat, veuillez nous contacter. Stripe peut céder et transférer, sans votre consentement, le présent Contrat, y compris l’un de ses droits ou obligations en titre du présent Contrat. Le présent Contrat liera les parties et leurs ayants droit autorisés, qui pourront en demander l’exécution forcée, de même qu’il leur bénéficiera.

15.9 Contrôle du commerce.

Vous ne sauriez utiliser ni plus généralement exporter, réexporter ou transférer la Technologie Stripe sauf dans les cas autorisés par le droit des États-Unis et les lois du ou des pays dans lesquels la Technologie Stripe a été déployée et obtenue, y compris en donnant accès à la Technologie Stripe (a) à toute personne physique ou morale résidant habituellement dans une Juridiction à haut risque ; ou (b) à toute Personne à haut risque. En utilisant la Technologie Stripe, vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur et garantissez pendant la Durée du Contrat que vous n’êtes pas (i) situé ou constitué en vertu des lois d’une Juridiction à haut risque ; (ii) une Personne à haut risque ; ou (iii) détenu à 50 % ou plus, ou contrôlé, par des personnes physiques et morales (x) situées ou, le cas échéant, organisées en vertu des lois d’une Juridiction à haut risque ; ou (y) dont l’une d’elles est une Personne à haut risque. Vous ne sauriez utiliser la Technologie Stripe à des fins interdites par la Loi, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

15.10 Absence de relation de mandant à mandataire

Chaque partie, de même que chaque Partenaire financier, est un entrepreneur indépendant. Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour objet d’établir une société de personnes, une coentreprise ou une relation de mandant à mandataire entre Stripe et vous, ou avec un quelconque Partenaire financier. Si le présent Contrat établit expressément une relation de mandant à mandataire entre vous en qualité de mandant et une Entité de Stripe en qualité de mandataire, le mandat conféré, y compris vos droits en tant que mandant et les obligations de l’Entité de Stripe en tant que mandataire, se limite strictement à la nomination et à l’objet indiqués et ne fait naître aucune obligation à votre égard ou à l’égard d’une Entité de Stripe, et n’établira en aucun cas une relation de mandant à mandataire à des fins fiscales.

15.11 Divisibilité.

Si un tribunal ou une Autorité publique constate qu’une stipulation du présent Contrat est inapplicable, les parties entendent que le présent Contrat sera exécuté comme si la stipulation inapplicable n’existait pas, et que toute stipulation partiellement valide et exécutoire sera appliquée dans la mesure permettant son application.

15.12 Droits cumulatifs ; injonctions.

Les droits et recours des parties au titre du présent Contrat se cumulent, et chaque partie peut exercer l’un de ses droits et faire valoir l’un de ses recours au titre du présent Contrat, ainsi que tous les autres droits et recours dont elle dispose selon la Loi ou l’équité, ou aux termes des Conditions d’utilisation des services financiers. Toute violation substantielle par une partie de l’article 7 ou de l’article 8 des présentes Conditions Générales pourrait causer à une partie non défaillante un préjudice irréparable pour lequel la partie non défaillante ne dispose pas de recours adéquat en droit. Par conséquent, chaque partie non défaillante a le droit de demander l’exécution forcée ou une mesure d’injonction au titre de la violation.

15.13 Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne les Services, et remplace tous les accords et ententes antérieurs et actuels.

Définitions

« Conditions de l’acquéreur » désigne les conditions qu’un Acquéreur a spécifiées et qui s’appliquent aux services de cet Acquéreur, publiées sur la Page Web juridique de Stripe ou accessibles à partir de celle-ci.

« Activité » désigne une action qu’une Plateforme Stripe Connect ou qu’un Compte connecté initie, envoie ou exécute sur un Compte connecté Stripe ou en lien avec celui-ci par l’intermédiaire soit de la Technologie Stripe, soit des Services Stripe Connect, y compris une communication concernant les Services relatifs à ce Compte connecté.

« Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et aux sanctions » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences contraignantes applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de sanctions de tout régulateur ou toute autre agence ou entité publique compétente aux États-Unis, ou compétente à l’égard des Services Stripe Vault and Forward, de Stripe ou de ses Sociétés affiliées, de vous ou de vos Sociétés affiliées, ou d’un PSP tiers, le cas échéant.

« API » signifie interface de programmation d’application.

« Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée par, ou est placée sous Contrôle commun avec une autre entité.

« Apps on Devices » désigne le service de gestion et de distribution d’applications et les outils de développement que Stripe met à votre disposition pour le déploiement de Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal.

« Pénalités infligées » désigne les cotisations, pénalités, amendes et frais exigés par les Autorités publiques ou les Partenaires financiers à la suite ou en relation avec votre utilisation des Services.

« Services de paiement agréés » désigne les Services que la Banque centrale d’Irlande a autorisé Stripe PSP à fournir, tels qu’énumérés à l’adresse ▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇?▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇®ister=63.

« Bénéficiaire » désigne une entité (c’est-à-dire une personne morale) qui est le bénéficiaire prévu d’un Retrait ou de Services de retrait.

« Unité d’élimination du CO2 » ou « CRU » désigne une quantité définie de dioxyde de carbone éliminé de l’atmosphère, obtenue par la voie de Contrats d’achat à la production. Les CRU peuvent correspondre à une tonne entière ou partielle.

« Réseau de cartes » désigne un réseau de cartes de paiement, y compris les réseaux exploités par Visa, Mastercard, American Express et Discover.

« Règles du réseau de cartes » désigne les règles relatives aux moyens de paiement publiées par un Réseau de cartes.

« CCPA » désigne la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act) de 2018. Articles 1798.100 à 1798.199 du Code civil californien.

« Changement de contrôle » désigne (a) un événement dans le cadre duquel tout tiers ou groupe agissant ensemble, directement ou indirectement, acquiert ou devient le propriétaire effectif de plus de 50 % des titres ou participations assortis du droit de vote d’une partie ; (b) la fusion d’une partie avec un ou plusieurs tiers ; (c) la vente, la location, le transfert ou toute autre cession par une partie de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ; ou (d) la conclusion d’une transaction ou d’un accord qui aurait un effet identique ou similaire à celui d’une opération visée aux points (a) à (c) de cette définition ; mais qui ne donne pas lieu à un offre publique initiale, une offre publique à l’épargne ou une cotation.

« Action » désigne toute, réclamation, demande, enquête gouvernementale ou procédure judiciaire adressée ou intentée par un tiers.

« API Climate » désigne les interfaces de programmation d’application qui vous aident à sélectionner des Services de retrait et les CRU correspondantes, ainsi que l’exemple de code, les instructions, les exigences et les autres lignes directrices énoncées dans la documentation.

« Projet Climate » désigne un projet de lutte contre le changement climatique financé par Stripe.

« Communication » désigne toute transmission écrite ou électronique d’informations ou de communications, y compris une notification, une approbation, un consentement, une autorisation, un accord, une divulgation ou une instruction.

« Compte connecté » désigne (a) un Utilisateur de la plateforme qui dispose d’un compte Stripe intégré à une Plateforme Stripe Connect via les Services Stripe Connect ; ou (b) si l’Utilisateur de la plateforme n’a pas de compte Stripe, un Utilisateur de la plateforme auquel vous avez, en tant que Plateforme Stripe Connect, envoyé des fonds par le biais des Services Stripe Connect.

« Contrat de comptes connectés » désigne l’accord conclu avec Stripe qui s’applique aux Comptes connectés, accessible sur la Page Web juridique de Stripe, pour la juridiction du Compte connecté concerné.

« Données de comptes connectés » désigne les données relatives aux Comptes connectés et à l’Activité, qui peuvent inclure des Données protégées et des Données Stripe.

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, images et autres contenus que Stripe ne vous fournit pas et que vous téléchargez, publiez ou utilisez dans le cadre des Services.

« Contrôle » désigne la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des capitaux propres dans une entité.

« Compromission des identifiants » désigne un accès, une divulgation ou une utilisation non autorisés des informations de connexion à votre Compte Stripe, y compris les clés API Stripe.

« Compte Custom » désigne un Compte connecté inscrit en tant que Compte personnalisé, tel que décrit dans la Documentation.

« Client » désigne une entité ou une personne physique qui vous doit un paiement en contrepartie de votre fourniture de biens ou de services (y compris des services caritatifs).

« Accord relatif au traitement des données » désigne le contrat de sous-traitance des données publié à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇.

« Hébergeur de données » désigne une solution de stockage de données listée sur le Site Web Stripe que vous sélectionnez.

« Litige » désigne une instruction qu’un Client initie pour annuler ou invalider une Transaction traitée (y compris les

« refacturations » et les « litiges » tels que ces termes peuvent être utilisés par les Prestataires de services de paiement).

« Documentation » désigne l’exemple de code, les instructions, les exigences et autres documents (a) disponibles sur le Site Web Stripe, dont la page d’accueil se trouve à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇ ; et (b) inclus dans les SDK Stripe.

« Législation sur la protection des données » a la signification qui lui est attribuée dans l’Accord relatif au traitement des données.

« Obligations de vigilance » désigne les exigences imposées par la Loi qui régissent, sont liées à, ou sont similaires aux exigences en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), de Know Your Customer (KYC), de Connaissance de votre entreprise (KYB) et de Due Diligence du client (CDD).

« Monnaie électronique » désigne la monnaie électronique telle que définie dans le Règlement des Communautés européennes (Monnaie électronique) de 2011 - JO N° 183/2011.

« Utilisateur final » a la signification qui lui est attribuée dans la Politique de confidentialité de Stripe.

« Droits de l’utilisateur final » désigne les droits en matière de confidentialité des données que la Loi sur la Protection des Données confère aux Utilisateurs finaux.

« Service aux utilisateurs finaux » a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions d’utilisation du service Stripe pour les utilisateurs finaux.

« Compte Express » désigne un Compte connecté inscrit en tant que Compte Express, tel que décrit dans la Documentation.

« FCRA » désigne le Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. Section 1681 et suivantes, et l’Equal Credit Opportunity Act, 15

U.S.C. Section 1681 et suivantes.

« Commentaires » désigne les idées, suggestions, commentaires, observations, retours d’expérience et autres contributions que vous fournissez à Stripe concernant les Services Stripe et la Technologie Stripe.

« Prix » désigne les frais et les charges applicables aux Services.

« Partenaire financier » désigne une entité qui fournit des services financiers, et avec lesquels une Entité de Stripe interagit pour fournir les Services.

« Conditions d’utilisation des services financiers » désigne (a) les règles et conditions spécifiées par un Partenaire financier qui s’appliquent aux services de cette entité ; et (b) les Normes PCI.

« Cas de force majeure » désigne un événement indépendant de la volonté d’une Entité de Stripe, y compris (a) une grève ou un autre conflit social ou une pénurie de main-d’œuvre, un arrêt ou un ralentissement d’activité ; (b) une interruption de la chaîne d’approvisionnement ; (c) un embargo ou un blocus ; (d) une défaillance des télécommunications, une panne ou une pénurie d’électricité ; (e) un service de transport déficient, une incapacité ou un retard dans l’obtention de fournitures adéquates ; (f) des conditions météorologiques extrêmes, un séisme, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle ou autre événement incontrôlable ; (g) une émeute, des troubles civils, une guerre, une invasion, des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ou des actes ou menaces terroristes ; (h) une calamité civile ou publique ; (i) une épidémie, une pandémie ou une crise sanitaire étatique, nationale ou internationale ; et (j) l’application de la Loi ou une mesure d’une Autorité publique.

« Données transmises » désignent les informations relatives aux cartes de paiement et aux transactions que vous transmettez à l’aide des Services Stripe Vault and Forward, y compris les demandes de paiement et d’autorisation de transaction par carte.

« Supports marketing Frontier » désigne les supports marketing et promotionnels et les autres documents connexes créés aux fins de la promotion de Climate Orders Stripe.

« Page Web Frontier » désigne ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, telle que ponctuellement modifiée.

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

« Autorité publique » désigne un régulateur ou toute autre agence ou entité publique ayant compétence à l’égard des Services, de Stripe ou à votre égard, selon le cas.

« Juridiction à haut risque » désigne tout ordre juridique ou région administrative qui, selon Stripe, présente un risque particulièrement élevé (pour des raisons juridiques, commerciales, opérationnelles ou pour toute autre raison), tel qu’identifié sur la Liste des Activités Interdites et Autorisées sous condition de Stripe.

« Personne à haut risque » désigne toute personne physique ou morale qui, selon ▇▇▇▇▇▇, présente un risque particulièrement élevé (pour des raisons juridiques, commerciales, opérationnelles ou autres), telle qu’identifiée sur la Liste des Activités Interdites et Autorisées sous condition de Stripe.

« Règlement de la CCI » désigne le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date à laquelle la procédure d’arbitrage débute.

« Photo d’identité » désigne la photo d’une personne physique transmise par l’intermédiaire des Services Stripe Identity, y compris une image capturée à partir d’une pièce d’identité d’une personne.

« Cas d’insolvabilité » désigne la survenance de l’un des événements suivants (ou toute procédure ou mesure analogue) :

(a) au sens de la Loi, vous êtes dans l’incapacité (ou réputé être incapable) de payer vos dettes ;

(b) vous êtes visé par une requête, une résolution, une ordonnance ou toute autre mesure relative à la liquidation, à la faillite, ou par une procédure équivalente ;

(c) vous arrêtez ou menacez de cesser d’exploiter tout ou partie de votre entreprise (sauf aux fins d’une fusion, d’une restructuration ou d’une réorganisation) ;

(d) vous faites l’objet d’une liquidation judiciaire ou volontaire, ou un liquidateur est nommé en relation avec vous ou l’un de vos actifs ;

(e) vous êtes visé par une demande tendant à la délivrance d’une ordonnance administrative, ou par un avis concernant la nomination d’un administrateur, ou toute autre mesure est prise par une personne physique ou morale en vue de votre administration en vertu de la Loi ;

(f) un moratoire est convenu ou déclaré concernant tout ou partie de vos dettes ;

(g) vous concluez, ou proposez de conclure, tout compromis ou arrangement de vos dettes avec ou au profit de tout ou partie de vos créanciers en général, ou concernant un type particulier de vos dettes ;

(h) vous engagez une procédure ou des négociations, ou proposez ou acceptez, de rééchelonner, réajuster ou différer vos dettes ;

(i) un liquidateur, un séquestre, un séquestre administratif, un administrateur, un gestionnaire, un contrôleur, ou tout autre agent similaire est nommé à l’égard de tout ou partie de vos actifs ;

(j) l’exécution d’une sûreté sur l’un de vos actifs, ou une procédure d’exécution, de saisie, d’opposition, de saisie-arrêt, de saisie exécutoire ou une autre procédure similaire est imposée à l’encontre de l’un de vos actifs ;

(k) une procédure judiciaire, une décision importante concernant une entreprise ou une autre procédure ou mesure est engagée ou prise dans le cadre de la nomination d’un administrateur, administrateur judiciaire, d’un liquidateur, d’un syndic de faillite ou d’une autre personne exerçant une fonction similaire en relation avec vous ou l’un de vos actifs ; ou (l) lorsque toute Entité de l’utilisateur ou tout actionnaire d’une Entité de l’utilisateur est visé par l’un des événements énumérés dans la présente définition.

« Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle » désigne une Prétention formulée à votre encontre par un tiers alléguant que la Technologie Stripe, les Services ou une Marque de Stripe que vous avez fournis et utilisés conformément au présent Contrat portent atteinte à des Droits de propriété intellectuelle du tiers en question, à l’exclusion des Prétentions formulées par des Comptes connectés.

« Dommages-intérêts résultant d’une prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle » désigne (a) tous les montants accordés en dernier ressort au tiers qui formule une Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; et (b) tous les montants payés à un tiers dans le but de régler à l’amiable une Prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle en vertu d’un accord approuvé par Stripe.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle reconnus dans le monde entier.

« Services du formulaire 1099 de l’IRS » désigne les Services par lesquels Stripe génère des exemplaires du formulaire 1099 de l’IRS concernant les transactions sur les Comptes Custom, les Comptes Express et les Comptes connectés dotés d’un Contrôle des tarifs de la plateforme, délivre des exemplaires du formulaire 1099 de l’IRS aux Comptes connectés concernés et transmet des exemplaires électroniques du formulaire 1099 de l’IRS aux Autorités publiques compétentes (par exemple, les autorités fiscales fédérales ou de l’État concerné), dans les limites prévues par la Documentation.

« Loi » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences contraignantes de toute Autorité publique.

« Procédure judiciaire » désigne un acte de saisie, d’opposition, de saisie-arrêt, une assignation, un mandat ou toute autre ordonnance judiciaire.

« Marque » désigne une marque de commerce, une marque de service, un dessin ou modèle, un logo ou un script stylisé.

« Transaction initiée par un marchand » désigne une Transaction ou série de Transactions que vous initiez conformément à un mandat délivré par le Client qui vous autorise à initier la ou les Transactions en question à des conditions définies, sans que le Client soit tenu de prendre d’autres mesures.

« Pertes subies par le marchand » désigne les montants négatifs sur le solde d’un Compte connecté Stripe résultant de Transactions, de Litiges, de Remboursements et d’Annulations (tels que définis dans les Conditions de Paiement de Stripe) lorsque le Compte connecté est l’entité de règlement.

« Transaction MOTO » désigne une Transaction que vous initiez par le biais d’une commande par courrier ou par téléphone.

« Traitement multidevises » désigne la faculté de procéder au paiement de fonds sur un Compte Bancaire Utilisateur dans une devise différente de celle dans laquelle vous avez accepté le paiement d’un Client.

« Contrat d’achat à la production » désigne un contrat juridiquement contraignant ayant pour objet l’achat, à la date éventuelle de livraison et à un prix défini, d’une quantité de dioxyde de carbone éliminé, exprimée en tonnes.

« Formulaires On-Reader » désigne la fonctionnalité qui vous permet de visualiser des interfaces utilisateur préconfigurées sur les écrans des lecteurs du produit Stripe Terminal, qui peuvent être utilisées pour (a) présenter un

texte personnalisé à vos clients, (b) inviter le client à sélectionner des boutons présentant un texte personnalisé, ou (c) collecter et stocker le texte saisi par le client et les images de signature.

« Accord de Paris » désigne l’Accord de Paris adopté au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, U.N. Doc. FCCC/CP/2015/L.9/Rev/1 (12 déc. 2015).

« Compte de paiement » désigne un compte de paiement tel que ce terme est défini dans le Règlement de l’Union européenne (Services de paiement) de 2018 - JO n°6/2018.

« Informations sur le compte de paiement » désigne les informations concernant le compte de Moyen de paiement pour un Client donné, protégées par la norme PCI, qui peuvent inclure le nom du Client et, dans le cas des cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du Client, la date d’expiration de la carte et le code de vérification de la carte ou un code de sécurité similaire.

« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement que Stripe accepte dans le cadre des Services de paiement Stripe (par exemple, une carte de crédit Visa, Klarna).

« Acquéreur » désigne une entité qu’un Fournisseur de Moyens de Paiement a autorisé à (a) sponsoriser ou soumettre des Transactions à la demande des commerçants, au Fournisseur de Moyens de Paiement pour autorisation et compensation ; et (b) recevoir et remettre des fonds de règlement pour les Transactions autorisées et compensées.

« Prestataire de services de paiement » désigne le prestataire d’un Moyen de paiement (par ex. Visa Inc., Klarna Bank AB).

« Règles relatives aux moyens de paiement » désigne les lignes directrices, règlements et autres documents analogues publiés par un Fournisseur de Moyens de Paiement et qui énoncent les modalités d’acceptation et d’utilisation d’un Moyen de paiement.

« Conditions relatives aux moyens de paiement » désigne les conditions qui s’appliquent à votre acceptation et à votre utilisation d’un Moyen de paiement, publiées sur le Site Web Stripe ou accessibles à partir de celui-ci, y compris sur la Page Web juridique de Stripe, et qui, à la Date d’entrée en vigueur, sont décrits sur cette page comme les « Conditions relatives aux moyens de paiement ».

« Retard de paiement » désigne un retard par rapport à la Fréquence des virements causé par (a) l’indisponibilité d’un Partenaire financier, d’une Autorité publique, d’un fournisseur de télécommunications ou d’un fournisseur de services Internet ; (b) des informations incorrectes fournies à Stripe, telles qu’un numéro de compte bancaire erroné ; (c) votre équipement, vos logiciels ou toute autre technologie ; le fait qu’un Partenaire financier paye en retard, ou s’abstienne de payer une Transaction à Stripe, y compris en raison d’une défaillance, d’une insolvabilité ou d’une faillite ; ou (e) un Cas de force majeure.

« Fréquence des virements » désigne le calendrier publié sur le Dashboard Stripe qui indique le nombre de jours ouvrables suivant la date de la Transaction, qui est nécessaire pour que Stripe initie le transfert des fonds de règlement de la Transaction sur un Compte Bancaire Utilisateur.

« PCI-DSS » désigne les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement.

« Normes PCI » désigne PCI-DSS et Payment Card Industry Software Security Framework (PCI-SSF), y compris les normes leur succédant (le cas échéant).

« Données à caractère personnel » désigne toutes informations relatives à une personne physique identifiable qui sont Traitées (au sens de l’Accord relatif au traitement des données) en lien avec les Services, et incluent les « données à caractère personnel » au sens du RGPD et les « données à caractère personnel » au sens du CCPA.

« Frais de plateforme » désigne les frais débités par Stripe sur vos Comptes connectés pour votre utilisation des Services de la Plateforme via les Comptes connectés.

« Contrôle des tarifs de la plateforme » désigne la fonctionnalité du Compte connecté vous permettant de définir, dans les limites prévues par la Documentation, les prix applicables au Compte connecté.

« Contrat de fournisseur de plateforme » désigne, collectivement, les contrats qu’une Plateforme Stripe Connect a conclus avec ses Comptes connectés.

« Services de plateforme » désigne les produits et les services que les Utilisateurs de Plateforme reçoivent d’une Plateforme Stripe Connect, sans qu’il importe de savoir si des frais sont débités (p. ex. des services de développement Web, de support client ou d’hébergement).

« Utilisateur de la plateforme » désigne, lorsque vous agissez en tant que Plateforme Stripe Connect, un utilisateur de votre plateforme.

« Compte centralisé » désigne un compte commun sur lequel les fonds de règlement de la Transaction sont crédités.

« Compte de réserve centralisé » désigne un compte centralisé détenant des Réserves.

« Période de transition post-SMR » désigne la période à compter du moment où vous effectuez la première Transaction au profit d’un Utilisateur de Plateforme passant à un type de Compte connecté non compatible avec les Managed Risk Services de Stripe et se poursuivant jusqu’à ce que (i) vous procédiez à une Transaction pour chaque Utilisateur de Plateforme sur le Compte connecté vers lequel il passe, ou (ii) tous les Comptes connectés compatibles SMR soient clôturés.

« Version bêta » désigne la période de mise à disposition du produit « preuve de concept », « bêta », « pilote », « sur invitation seulement », « version bêta privée », « version bêta privée pour les développeurs », « version bêta publique »,

« version bêta pour les développeurs » ou toute autre désignation similaire.

« Service en version bêta » désigne toute fonctionnalité ou partie des Services ou de la Technologie Stripe en Version bêta.

« Politique de confidentialité » désigne tout ou partie d’une politique de confidentialité, d’un avis de confidentialité, d’une politique en matière de données, d’une politique en matière de cookies, d’un avis en matière de cookies ou d’un avis public similaire qui traite des pratiques et des engagements d’une partie en matière de Données à caractère personnel.

« Fiche technique des services aux entreprises » désigne le document mentionné dans le Formulaire de commande de services aux entreprises contenant une description détaillée des Services aux entreprises de Stripe.

« Dépenses relatives aux services aux entreprises » désigne les coûts et dépenses supportés par Stripe et ses sous- traitants associés à la fourniture des Services aux entreprises de Stripe Professional Services.

« Frais relatifs aux services aux entreprises » désigne les frais afférents aux Services aux entreprises de Stripe figurant sur les Formulaires de commande de services aux entreprises.

« Formulaire de commande de services aux entreprises » désigne le formulaire de commande pour les Services aux entreprises de Stripe signé par vous et Stripe.

« Activités interdites ou autorisées sous conditions » désigne toute catégorie d’activité ou de pratique commerciale pour laquelle l’utilisation d’un Service est interdite ou limitée (selon le cas), telle qu’identifiée sur la Liste des Activités Interdites et Autorisées sous condition de Stripe (publiée sur le Site Web Stripe) applicable au Service et à la juridiction de votre Compte Stripe.

« Données protégées » désigne (a) toutes les Informations relatives à l’Utilisateur que vous fournissez à Stripe ; et (b) toutes les Données à caractère personnel que Stripe utilise lorsqu’elle agit en qualité de « Sous-traitant » (tel que défini dans l’Accord relatif au traitement des données) lors de la fourniture des Services.

« PSP » signifie prestataire de services de paiement.

« Acheteur » désigne un utilisateur qui achète des Services de retrait.

« Score Radar » désigne un score ou un niveau de risque numérique associé à une Transaction ou à une autre activité connexe fournie par les Services Stripe Radar.

« Remboursement » désigne une instruction que vous adressez pour fournir un remboursement total ou partiel des fonds à un Client concernant une Transaction traitée.

« Registre » désigne un registre ou système de compensation carbone dans lequel chaque Retrait d’une CRU est consigné.

« Demande d’arbitrage » désigne une demande présentée en vertu de l’article 4 du Règlement de la CCI.

« Représentant » désigne une personne qui adresse votre demande de Compte Stripe.

« Réserve » désigne les fonds décrits comme tels par Stripe, que Stripe détient sous forme d’espèces ou d’investissements liquides conformément à l’article 5.2 des Conditions Générales en garantie des obligations que vous contractez en vertu du présent Contrat.

« Retirer » ou « Retrait » désigne l’élimination définitive d’une CRU donnée de tous les marchés du carbone concernés. Un Retrait peut également être soumis au règlement d’un Registre.

« Services de retrait » désigne l’ensemble des mesures prises pour Retirer une CRU au cours de l’Année de retrait sélectionnée.

« Année de retrait » désigne l’année au cours de laquelle vous prévoyez le Retrait d’une CRU, que vous sélectionnez à l’aide de l’API Climate ou dans le Dashboard.

« Annulation » désigne l’annulation d’un versement de fonds dans le cadre d’une Transaction.

« Personnes sous sanctions » désigne les personnes ou entités assujetties à des sanctions (telles que des interdictions ou un gel des ressources) au titre de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et aux sanctions, y compris lorsqu’elles (a) figurent sur une liste de sanctions applicables, p. ex. les listes de sanctions établies par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) et la Commission européenne ; (b) dépendent d’une personne figurant sur une liste de sanctions applicable ou sont contrôlées par une telle personne ; ou (c) résident habituellement dans une juridiction identifiée à haut risque dans la Liste des Activités Interdites et Autorisées sous conditions de Stripe.

« Informations de sécurité » désigne vos (ou, le cas échéant, celles de votre Société affiliée) clés de licence API et autres identifiants de sécurité liés à des PSP tiers.

« Fonds sous séquestre » désigne les fonds que Stripe PSP détient sur un Compte centralisé ou séquestre autrement conformément à la Loi.

« Données SDP » désigne les données que Stripe transfère de votre Compte Stripe vers un Entrepôt de Données.

« Vérification de selfie » désigne la vérification d’une Photo d’identité à l’aide d’identifiants biométriques et d’une technologie de reconnaissance faciale.

« Service » désigne un service que Stripe (ou sa Société affiliée, le cas échéant) met à votre disposition en vertu du présent Contrat.

« Conditions des services » désigne les conditions du présent Contrat qui s’appliquent à certains Services Stripe (par ex. les Conditions de Paiement de Stripe).

« Compte connecté compatible SMR » désigne un Compte connecté sur lequel Stripe fournit des Managed Risk Services.

« Compte Standard » désigne un Compte connecté inscrit en tant que compte standard, tel que décrit dans la Documentation.

« Compte Stripe » désigne votre compte Stripe.

« API Stripe » désigne toutes les instances des interfaces de programmation d’application Stripe, y compris tous les endpoints qui permettent aux utilisateurs de Stripe d’utiliser les services de Stripe.

« Application Stripe » s’entend au sens de la définition qui en est donnée dans le Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

« Stripe Climate » désigne une suite de fonctionnalités que Stripe fournit pour vous permettre de créer et d’exécuter votre propre programme lié au climat d’entreprise.

« Fonds Stripe Climate » désigne le montant que vous choisissez d’allouer volontairement aux Projets climatiques dans le cadre de Stripe Climate, en pourcentage de vos revenus ou d’un montant mensuel fixe, ou une autre méthode de calcul que Stripe accepte.

« Stripe Climate Orders » désigne (a) les Services de retrait qui vous sont proposés ; (b) l’accès à l’API Climate et à la section Climate Orders du Dashboard ; (c) l’accès aux Supports marketing Frontier ; ainsi que (d) l’ensemble des autres services que Frontier et ses Sociétés affiliées offrent pour simplifier l’achat ou la fourniture, selon le cas, des éléments précités, y compris l’intégration aux services de traitement des paiements fournis par Stripe.

« Plateforme Stripe Connect » désigne un fournisseur de plateforme qui utilise les Services Stripe Connect.

« Services Stripe Connect » désigne (a) si vous êtes une Plateforme Stripe Connect, les Services qui vous permettent de créer et de gérer des comptes Stripe connectés à votre plateforme, tels que décrits dans la Documentation ; ou (b) si vous êtes un Compte connecté, les Services décrits dans le Contrat de Comptes connectés.

« Dashboard Stripe » désigne l’interface utilisateur interactive par laquelle un utilisateur de Stripe peut afficher des informations sur un compte Stripe et gérer ce dernier.

« Données Stripe » désigne les données que vous obtenez via les Services, y compris (a) les informations relatives aux interactions de l’API Stripe via la Technologie Stripe ; (b) les informations utilisées par Stripe pour les besoins de la protection contre la fraude et la prévention de cette dernière ; et (c) toutes les informations agrégées que Stripe génère à partir des Services.

« Services Stripe Data Pipeline » désigne les Services qui permettent à Stripe de transférer des données de votre Compte Stripe vers l’Entrepôt de Données, de la manière décrite sur le Site Web de Stripe.

« Conditions d’utilisation du service Stripe pour les utilisateurs finaux » désigne les conditions qui s’appliquent à l’utilisation par un Utilisateur final des Services Stripe pour les Utilisateurs finaux, publiées à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇-▇▇▇▇▇.

« Entité de Stripe » désigne Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées.

« Services Stripe Identity » désigne les Services qui permettent à Stripe de collecter et de vérifier, et à Stripe et vous, de stocker, des informations concernant les personnes physiques dans le but de vérifier l’identité de ces personnes.

« Documentation des services Stripe Identity » désigne la Documentation, ainsi que d’autres documents que Stripe met à votre disposition (y compris par courrier électronique et via le Dashboard Stripe), relatifs aux Services Stripe Identity.

« Page Web juridique de Stripe » désigne ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/[countrycode]/legal, « [countrycode] » désignant l’abréviation de deux lettres du pays dans lequel est situé un Compte Stripe.

« Dommages supportés par Stripe » désigne tous les montants alloués au tiers qui introduit une Action, ainsi que l’ensemble des pénalités, amendes et frais de tiers (y compris les honoraires d’avocats) payés par les Parties Stripe.

« Managed Risk Services de Stripe » désigne les Services par lesquels Stripe endosse la responsabilité des Pertes subies par le marchand, conformément aux Conditions de Stripe Connect, et fournit les services de support liés aux risques qui y sont associés.

« Parties Stripe » désigne ▇▇▇▇▇▇ et ses Sociétés affiliées, ainsi que les dirigeants, employés et mandataires de chacune des Entités de Stripe.

« Services de paiement Stripe » désigne les Services qui vous permettent d’accepter et de rembourser les paiements du Client, d’effectuer des transactions financières liées et de gérer les litiges du Client.

« Page tarifaire de Stripe » désigne ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/[countrycode]/pricing, « [countrycode] » désignant l’abréviation de deux lettres du pays dans lequel est situé un Compte Stripe et toute autre page du Site Web de Stripe liée à cette page.

« Services aux entreprises de Stripe » désigne les services de conseil fournis par Stripe ou ses sous-traitants, tels que décrits sur le Formulaire de Commande des Services aux entreprises, la Fiche technique des services aux entreprises et le Site Web Stripe.

« Données Stripe Radar » désigne les Scores Radar et les autres données que vous recevez par le biais des Services Stripe Radar.

« Services Stripe Radar » désigne les Services qui sont conçus pour vous permettre de détecter et d’évaluer le risque qu’une Transaction ou autre activité connexe soit frauduleuse.

« SDK Stripe » désigne un kit de développement logiciel répertorié sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇.

« Données Stripe Tax » désigne les données et les déclarations que vous recevez par l’intermédiaire des Services

Stripe Tax.

« Services Stripe Tax » désigne les Services qui sont conçus pour vous permettre de déterminer et de calculer le montant, le cas échéant, de certaines Taxes dues dans le cadre de votre vente de biens ou de la fourniture de services aux Clients.

« Technologie Stripe » désigne l’ensemble du matériel, des logiciels (y compris les logiciels composant les SDK Stripe), des interfaces de programmation d’applications (y compris l’API Stripe), des interfaces utilisateur (y compris le Dashboard Stripe) et les autres technologies que Stripe utilise pour fournir et mettre à disposition les services de Stripe.

« Documentation de Stripe Terminal » désigne la Documentation, ainsi que toute autre documentation que Stripe met à votre disposition (y compris par courrier électronique), concernant les Services Stripe Terminal, le Logiciel Stripe Terminal ou les Produits Stripe Terminal.

« Produit Stripe Terminal » désigne un appareil, un instrument, un équipement ou tout autre matériel (a) qu’une Entité de Stripe, ou un distributeur ou revendeur tiers autorisé par une Entité de Stripe vous fournit, qui peut être un appareil, un accessoire, un composant ou une pièce de rechange physique en Point de Vente (PDV), ainsi que le Logiciel du dispositif Terminal installé sur ce matériel ; ou (b) dont Stripe approuve l’utilisation pour accéder aux Services Stripe Terminal ou à la Technologie Stripe, ou pour exploiter le Logiciel Stripe Terminal.

« Services Stripe Terminal » désigne les Services de paiement Stripe dans le cadre des Transactions traitées au moyen d’un Produit Stripe Terminal, ainsi que les services et fonctionnalités associés tels que décrits dans la Documentation de Stripe Terminal et sur le Site Web Stripe.

« Logiciel Stripe Terminal » désigne le Logiciel du dispositif Terminal et le SDK Terminal.

« Site Web Stripe » désigne ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

« Sous-utilisateurs » désigne les utilisateurs des services de votre plateforme ou de celle de vos Sociétés affiliées pour lesquels l’entité de l’utilisateur concerné accepte les paiements par carte.

« Taxe » ou « Taxes » désigne tous les impôts et droits applicables imposés par toute Autorité publique, y compris la taxe sur les ventes et l’utilisation, les droits d’accise, la taxe sur les recettes brutes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) (ou les taxes sur les transactions équivalentes) et la retenue à la source.

« Déclaration d’information fiscale » désigne une déclaration ou un rapport d’information fiscale obligatoire, y compris le Formulaire 1099 de l’Internal Revenue Service (« IRS ») ou tout autre formulaire similaire.

« CLUF du dispositif Terminal » désigne le Contrat de Licence Utilisateur final du Dispositif Terminal pour les utilisateurs finaux, dont les conditions sont intégrées au présent Contrat par la présente référence.

« Logiciel du dispositif Terminal » a la signification qui lui est attribuée dans le CLUF du dispositif Terminal.

« Conditions d’achat Terminal » désigne le contrat en vertu duquel une Entité de Stripe fournit les Produits Stripe Terminal que vous utilisez.

« SDK Terminal » désigne le code logiciel qui constitue la Technologie Stripe et qui est distribué sous la licence, l’environnement de test et la documentation MIT, tels que décrits dans la Documentation de Stripe Terminal et que Stripe met à disposition à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇, y compris les versions iOS, Android et JavaScript, et y compris toutes les Mises à Jour.

« Liste des commerçants à haut risque » désigne la liste tenue par un Réseau de cartes des commerçants à haut risque, y compris le MATCH et le fichier négatif du consortium des commerçants.

« PSP tiers » désigne un prestataire de services de paiement par carte bancaire tiers auquel vous ou votre Société affiliée (tel qu’un prestataire de services de traitement des paiements, d’orchestration des paiements ou de gestion des tokens) faites appel et auquel vous transmettez directement ou indirectement des Données Transférées.

« Service tiers » désigne un service, un produit ou une promotion fourni par un tiers qui utilise, intègre ou est accessoire aux Services.

« PSPT » désigne un prestataire de services de paiement tiers qu’une Autorité publique autorise à fournir des services d’information sur les comptes ou des services d’ouverture de paiement.

« Transaction » désigne une demande de transaction de Moyen de paiement initiée via la Technologie Stripe pour laquelle il est demandé à Stripe de capturer des fonds pour ou depuis le compte associé d’un payeur concernant le paiement dont un Client est redevable à votre égard, et inclut l’autorisation, le règlement et, le cas échéant, les Litiges, les Remboursements et Annulations dans le cadre de cette demande de transaction de Moyen de paiement.

« Mise à Jour » désigne une modification, une amélioration ou une mise à jour des Services ou de la Technologie Stripe qui vous impose de prendre certaines mesures, ce qui peut inclure la modification de votre installation des Services ou de la Technologie Stripe.

« Réserve de la société affiliée de l’utilisateur » désigne les fonds décrits comme une réserve par Stripe, qu’une Entité de Stripe détient en garantie des obligations qu’une Entité de l’utilisateur contracte en vertu du contrat qu’elle a conclu avec une Entité de Stripe.

« Compte bancaire de l’utilisateur » désigne un compte bancaire ou un autre compte auprès d’une institution financière que vous identifiez à Stripe.

« Informations de vérification de l’utilisateur » désigne les informations vous concernant dont Stripe a besoin pour se conformer à la Loi et aux exigences des Autorités publiques et du Partenaire financier, qui peuvent inclure des informations (y compris des Données à caractère personnel) concernant vos représentants, bénéficiaires effectifs, mandants et autres personnes associées à vous ou à votre Compte Stripe.

« Entité de l’utilisateur » désigne une personne physique ou morale faisant partie du Groupe de l’utilisateur (y compris vous).

« Informations financières de l’utilisateur » désigne (a) les informations vous concernant dont Stripe a besoin pour évaluer votre situation commerciale et financière et votre exposition au crédit, y compris les états financiers (et, le cas échéant, les comptes de gestion non audités, y compris un compte de résultat, un bilan et l’état des flux de trésorerie) et les pièces justificatives (y compris les relevés bancaires) ; (b) des informations et des pièces justificatives permettant à Stripe de calculer votre risque de perte ; et (c) toutes les autres informations demandées par Stripe pour évaluer votre risque et votre capacité à remplir les obligations vous incombant aux termes du présent Contrat.

« Groupe de l’utilisateur » désigne (a) vous ; (b) toute entité ou personne physique à laquelle vous êtes liée selon Stripe ; et (c) chacune de vos Sociétés affiliées et de leurs Sociétés affiliées ayant conclu avec une Entité de Stripe un contrat en vertu duquel cette dernière fournit des services.

« Informations sur les utilisateurs » désigne les Informations de vérification de l’utilisateur et les Informations financières de l’utilisateur.

« Partie de l’utilisateur » désigne vous, votre Société affiliée ou un administrateur, employé ou agent de vous ou de votre Société affiliée.

« Personne soumise à vérification » désigne une personne dont les Données de vérification sont transmises par l’intermédiaire des Services Stripe Identity.

« Données de vérification » désigne l’ensemble des données, informations, Photos d’identité et documents (y compris des copies de documents) soumis par l’intermédiaire des Services Stripe Identity.

Conditions des services Stripe Payments

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Services de paiement Stripe.

Les présentes conditions (« Conditions de Paiement de Stripe ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services de paiement Stripe.

2. Votre entreprise.

Vous êtes seul responsable de la nature et de la qualité des biens et services que vous fournissez (ou si vous acceptez les dons, l’utilisation prévue de ces dons), ainsi que des reçus des Transactions, de la livraison, du support, des remboursements, des retours et de tous les autres services auxiliaires que vous fournissez aux Clients. Vous êtes seul responsable de vérifier l’identité de chaque Client, d’établir si un Client est éligible et autorisé à exécuter une Transaction, et de toutes les autres questions concernant vos biens et services et vos activités commerciales.

3. Moyens de paiement et Transactions.

3.1 Exigences en matière d’acceptation et d’utilisation.

Dans le cadre des Services de paiement Stripe, vous pouvez accepter les paiements des Clients utilisant divers Moyens de Paiement en soumettant des Transactions à Stripe par l’intermédiaire de la Technologie Stripe. Tous les Moyens de Paiement sont assortis d’exigences spécifiques en matière d’acceptation et d’utilisation. Ces exigences peuvent être intégrées à l’API Stripe et à d’autres Technologies Stripe, et peuvent être décrites dans la Documentation, les Règles relatives aux moyens de paiement et les Conditions relatives aux moyens de paiement. Il vous incombe de vous conformer à toutes ces exigences en matière d’acceptation et d’utilisation.

3.2 Règles relatives aux moyens de paiement et Conditions relatives aux moyens de paiement.

L’acceptation et votre utilisation d’un Moyen de paiement peuvent être soumises aux Règles relatives aux moyens de paiement et aux Conditions relatives aux moyens de paiement ou les deux. En utilisant les Services de paiement Stripe pour accepter un Moyen de paiement ou soumettre une Transaction, vous acceptez les Règles relatives aux moyens de paiement et les Conditions relatives aux moyens de paiement (le cas échéant). Les Règles relatives aux moyens de paiement et les Conditions relatives aux moyens de paiement constituent les Conditions d’utilisation des Services Financiers aux fins du présent Contrat. En cas d’incompatibilité entre l’une des stipulations du présent Contrat et les Règles relatives aux moyens de paiement ou les Conditions relatives aux moyens de paiement, les Règles relatives aux moyens de paiement ou les Conditions relatives aux moyens de paiement prévaudront. Les Conditions relatives aux moyens de paiement et les Règles relatives aux moyens de paiement peuvent être modifiées à tout moment. En utilisant de manière continue les Services de paiement Stripe concernés, vous serez réputé avoir accepté les conditions modifiées.

3.3 Conditions de l’acquéreur.

Certains Prestataires de services de paiement exigent que leurs Moyens de Paiement soient acceptés uniquement par le biais d’un Acquéreur, qui peut être Stripe, ses Sociétés affiliées ou un Partenaire financier. Certains de ces Prestataires de services de paiement, tels que Visa et Mastercard dans certains pays, exigent que vous consentiez aux Conditions de l’acquéreur, qui (a) identifieront l’Acquéreur responsable des Transactions exécutées à l’aide du Moyen de paiement du Prestataire ; et (b) établiront une relation contractuelle directe et les conditions entre vous et l’Acquéreur, décrites en détail par les Conditions de l’acquéreur. Les Conditions du Gestionnaire de Moyens de Paiement, qui constituent des Conditions d’utilisation des Services Financiers aux fins du présent Contrat, décrivent les Moyens de Paiement auxquels elles s’appliquent et la date de leur entrée en vigueur. En utilisant les Services de paiement Stripe pour effectuer des Transactions Visa ou Mastercard, vous acceptez les Conditions de l’acquéreur relatives aux Acquéreurs de Moyens de Paiement applicables, le cas échéant, figurant dans les Informations sur les Acquéreurs accessibles sur la Page Web juridique de Stripe. Stripe peut ajouter ou supprimer des Acquéreurs à tout moment.

3.4 Fournisseurs de Moyens de Paiement et Acquéreurs.

Que les Conditions de l’acquéreur s’appliquent ou non, votre acceptation et votre utilisation du Moyen de paiement peuvent également être soumises aux Règles relatives aux moyens de paiement ou aux Conditions relatives aux moyens de paiement (ou les deux), comme indiqué à l’article 3.2 des présentes Conditions de Paiement de Stripe. Les Fournisseurs de Moyens de Paiement et les Acquéreurs constituent des Partenaires financiers aux fins du présent Contrat. En outre, les Fournisseurs de Moyens de Paiement peuvent directement faire appliquer les conditions du présent Contrat à votre encontre en ce qui concerne le ou les Moyens de Paiement du Fournisseur de Moyens de Paiement concerné. Un Prestataire de services de paiement ou un Acquéreur peut à tout moment mettre fin à votre faculté d’accepter un Moyen de paiement, et ce pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, vous ne serez plus en mesure d’accepter ce Moyen de paiement en vertu du présent Contrat. Stripe peut ajouter ou supprimer des Prestataires de services de paiement à tout moment. Stripe est susceptible, après vous en avoir avisé, de modifier les Moyens de Paiement utilisés dans le cadre de l’intégration des Services.

3.5 Transactions par ▇▇▇▇▇.

(a) Règles du réseau de cartes. Lors de l’acceptation des Transactions par carte de paiement, vous devez vous conformer à toutes les Règles du réseau de cartes, y compris les Règles de Visa spécifiées par Visa, les Règles de Mastercard spécifiées par Mastercard et les Règles du réseau de cartes spécifiées par American Express. Chaque Réseau de cartes peut modifier ses Règles du réseau de cartes à tout moment sans vous en informer.

(b) Localisation et identification. Vous ne pouvez accepter les Transactions par carte de paiement que dans les régions autorisées par ▇▇▇▇▇▇ et le Réseau de cartes concerné. Les Réseaux de cartes peuvent demander des informations et des certifications relatives à votre localisation et prendre une décision finale en fonction de celle-ci. Vous devez divulguer de manière bien visible et claire votre nom, votre adresse et votre pays aux Clients avant que les Clients ne soient invités à fournir des informations de carte de paiement. Vous devez vous assurer que les Clients comprennent que vous êtes responsable des Transactions. Vous vous engagez à ne pas agir en qualité de facilitateur de paiement, intermédiaire ou agrégateur ou revendre les Services de paiement Stripe. Vous vous engagez à ne pas vous faire passer pour un membre d’un Réseau de cartes.

(c) Utilisation des espèces. Vous ne pouvez procéder au remboursement en espèces pour une Transaction effectuée avec une carte de paiement, sauf si la Loi l’exige. Vous ne pouvez également pas utiliser les Services de paiement Stripe pour toute transaction de décaissement en espèces ou d’achat de bons de caisse sans l’approbation de Stripe. Vous vous engagez à ne pas autoriser les Clients à utiliser des cartes de paiement pour verser des espèces à un tiers, sauf dans la mesure où les Règles du réseau de cartes le permettent.

(d) Remboursement des dettes. Vous vous engagez à ne pas accepter des Transactions par carte de paiement (i) pour recouvrer ou refinancer les dettes existantes que vous avez jugées irrécouvrables ou qui sont irrécouvrables en vertu de la Loi ; (ii) pour les frais de carte antérieurs ; ou (iii) pour recouvrer un chèque impayé. Le remboursement de la dette n’est autorisé que lorsqu’il est effectué conformément aux Règles du réseau de cartes.

(e) Facturation de suppléments. Vous devez vous conformer à la Loi et à toutes les Règles du réseau de cartes qui limitent votre capacité à (i) faire des discriminations par marque ou type de carte de paiement, (ii) facturer des suppléments ou d’autres frais, ou des Taxes pour l’acceptation des cartes de paiement ; et (iii) offrir des réductions. Sauf dans la mesure où cela est autorisé, vous ne sauriez facturer des suppléments ou d’autres frais, ou des Taxes pour l’acceptation des cartes de paiement et, par conséquent, vous ne sauriez imposer à vos Clients des frais dépassant les limites autorisées.

(f) Utilisation des données du compte de carte de paiement. Vous vous engagez à ne pas demander ou utiliser un numéro de compte de carte de paiement à d’autres fins que pour une Transaction. Vous ne sauriez utiliser les numéros de compte de carte de paiement ou les données relatives aux Transactions par carte de paiement autrement que dans la mesure où

la Loi, les Règles du réseau de cartes et le présent Contrat le permettent. Vous ne pouvez stocker les données relatives au code de vérification de la carte (ou un code de sécurité similaire) après autorisation de la carte.

(g) Renonciation aux droits d’opposition. Vous ne pouvez pas exiger du Client, comme condition d’acceptation de la carte, qu’il renonce à un droit d’opposition à une Transaction.

(h) Interdiction des actes de dénigrement. Vous vous engagez à ne pas dénigrer, critiquer ou donner une image erronée les Réseaux de cartes ou l’un de leurs services, cartes ou programmes ni soumettre une Transaction portant atteinte aux Réseaux de cartes.

(i) Audit et enquêtes. Un Réseau de cartes peut effectuer des audits et des enquêtes conformément à ses Règles du réseau de cartes. Vous devez pleinement coopérer dans le cadre de ces audits et enquêtes. Le paragraphe (i) restera en vigueur après résiliation du présent Contrat.

(j) Programmes de sécurité. Vous devez vous conformer aux normes, exigences et programmes de sécurité des Réseaux de Carte (p.ex. le Programme de sécurité de l’information sur les comptes Visa) et à toute Règle du réseau de cartes régissant la confidentialité, la protection et votre utilisation, stockage et divulgation des données.

(k) Acceptation limitée. Chaque Réseau de cartes peut vous permettre d’accepter uniquement un sous-ensemble des cartes de ce Réseau de cartes. Dans ce cas, vous devez respecter les Règles du réseau de cartes qui régissent cette acceptation limitée.

(l) Montants minimums ou plafonds. Vous vous engagez à ne pas établir de montants minimums ou de plafonds pour les Transactions par carte de paiement, sauf si les Règles du réseau de cartes le permettent.

(m) Formulaires. Vous ne pouvez pas exiger d’un Client qu’il remplisse un formulaire contenant sa signature ou les Informations du Compte de paiement en vue de l’envoi d’un courrier.

(n) Matériel préjudiciable. Votre site et votre établissement (s’il y a lieu) ne sauraient contenir aucun contenu calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique ou blasphématoire ni aucune instruction susceptible de nuire aux individus.

(o) Acceptation. Si vous acceptez le paiement par carte, vous devez alors l’indiquer lorsque vous informez vos Clients des Moyens de Paiement que vous acceptez, y compris sur votre site web.

(p) Montants estimés. Si vous souhaitez obtenir une autorisation pour le montant estimé d’une Transaction, vous devez obtenir le consentement de votre Client sur le montant estimé avant de demander l’autorisation. Dès que vous prenez connaissance du montant total à réceptionner, vous devez soumettre la demande de réception des fonds. Si le montant total des frais dépasse le montant pour lequel vous avez obtenu une autorisation, vous devez obtenir une nouvelle autorisation pour le montant total.

(q) Transactions intra-EEE et Transactions nationales. Vous devez utiliser le même nom dans les messages d’authentification que vous soumettez pour les Transactions intra-EEE et les Transactions nationales.

(r) Gestion des actifs des dispositifs de saisie de PIN. Vous devez gérer de façon appropriée les actifs du dispositif de saisie de PIN, y compris en (i) consignant les numéros de stock et de série de chaque dispositif de saisie de PIN ; (ii) consignant l’emplacement de chaque dispositif de saisie de PIN ; et (iii) procédant à l’identification électronique et physique de base et à l’authentification de chaque dispositif de saisie de PIN.

3.6 Conversion American Express - Applicable uniquement au Réseau de cartes American Express.

Si votre volume de Transactions American Express dépasse le seuil fixé par American Express, American Express peut vous convertir en marchand direct d’American Express. En tant que marchand direct d’American Express, vous et American Express conclurez un Contrat distinct qui régira votre acceptation des cartes bancaires American Express, et vous et American Express devez convenir directement de vos tarifs et des autres frais exigibles pour le traitement des Transactions American Express. Stripe continuera de traiter vos Transactions American Express conformément au présent Contrat, étant précisé que Stripe intégrera les nouveaux tarifs et frais dans les frais de Stripe applicables.

3.7 Partage des données.

Stripe peut partager des informations sur votre Compte Stripe, y compris les Informations de l’Utilisateur, avec les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs, si Stripe le juge nécessaire pour vérifier si vous pouvez bénéficier des Services de paiement Stripe, établir tous les comptes ou crédits nécessaires avec les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs, surveiller les Transactions et autres activités, et gérer les risques et procéder aux examens de conformité. Stripe peut également partager des données, y compris des Données protégées, avec des Prestataires de services de paiement et des Acquéreurs, et ils peuvent utiliser et partager ces données, afin d’évaluer votre conformité aux Conditions d’utilisation des services financiers et de contribuer à la conformité de Stripe, des Prestataires de services de paiement, et des Acquéreurs à la Loi, aux Règles relatives aux moyens de paiement et aux Conditions relatives aux moyens de paiement. Vous renoncez à votre droit d’introduire toute action à l’encontre de Stripe

du fait du partage par Stripe d’informations sur le Groupe de l’utilisateur avec les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs, y compris toute inscription sur la Liste des commerçants à haut risque qui résulterait de ce partage. Stripe peut consulter périodiquement les informations de votre Compte Stripe afin de vérifier que vous êtes autorisé à utiliser les Services de paiement Stripe.

3.8 Communication avec le Client.

Lors de l’utilisation des Services de paiement Stripe, il vous incombe, en ce qui concerne les Clients (a) de communiquer avec précision et ne pas donner une image erronée de la nature, du montant et de la devise de chaque Transaction avant de la soumettre pour traitement ; (b) de fournir un reçu décrivant précisément chaque Transaction ; (c) de fournir un moyen fonctionnel de vous contacter si vos biens ou services ne sont pas fournis comme décrit ; (d) de vous abstenir d’utiliser les Services de paiement Stripe pour vendre des biens ou services exposant les Clients à des risques déraisonnables, ou de vous abstenir de divulguer les conditions essentielles d’un achat à l’avance ; (e) d’informer les Clients que Stripe traite les Transactions pour vous ; et (f) si vous collectez des autorisations par voie électronique, de vous assurer que les Clients consentent aux signatures électroniques et aux communications électroniques conformément à la Loi. Si vous effectuez des Transactions avec des Clients qui sont des consommateurs, vous devez fournir les informations requises par la Loi et ne sauriez vous livrer à des actes ou des pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs.

3.9 Exigences imposées par les Règles relatives aux moyens de paiement.

Comme l’exigent les Règles relatives aux moyens de paiement (a) les parties reconnaissent chacune d’entre elles est responsable des actes et omissions de ses employés, sous-traitants et agents ; et (b) à moins qu’un Prestataire de services de paiement n’y consente, vous ne sauriez faire naître d’obligation (notamment contractuelle) à la charge d’un Prestataire de services de paiement, et il vous est interdit de déclarer avoir une telle faculté ; (c) vous répondrez aux critères de qualité applicables aux catégories de données de Transaction concernées (telles que décrites dans les Règles relatives aux moyens de paiement) et vous devrez vous conformer, en ce qui concerne ces données, à toutes les spécifications techniques imposées par le Prestataire de services de paiement concerné ; et (d) vous devez vous assurer que les données de Transaction que vous collectez sont soumises à un traitement rapide, précis et complet. Vous devez maintenir et mettre à la disposition des Clients une politique de remboursement et d’échange équitable et neutre, et expliquer clairement la procédure permettant aux Clients d’obtenir un Remboursement. Les Fournisseurs de Moyens de Paiement conservent tous les Droits de propriété intellectuelle sur leurs Marques, et vous vous engagez à ne pas contester les Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de Moyens de Paiement à l’égard de leurs Marques. Vous pouvez utiliser les Marques des Prestataires de services de paiement uniquement dans le respect des Règles relatives aux moyens de paiement, et il vous incombe de vous conformer sans délai à toutes les instructions de Stripe concernant l’utilisation ou la présentation des Marques des Prestataires de services de paiement. Vous êtes seul responsable de fournir une assistance aux Clients concernant les reçus des Transactions, la livraison de produits ou de services, le support, les retours, les remboursements et toutes les autres questions liées à vos biens et services et à vos activités commerciales. Sans limiter la disposition précédente, vous devez faire en sorte que les informations relatives au service à la clientèle soient facilement accessibles par vos Clients, en ce compris de fournir des instructions claires sur la manière dont vos Clients peuvent vous contacter par courrier électronique et par téléphone.

3.10 Stripe Radar ; votre responsabilité en matière de Transactions.

Les Services Stripe Radar peuvent être activés par défaut et sont régis par les Conditions de Stripe Radar. Si vous ne souhaitez pas utiliser les Services Stripe Radar dans le cadre des Services de paiement Stripe, vous devez contacter le service de support de Stripe pour la désactiver. Vous êtes seul responsable de toutes les pertes subies par vous et les Parties Stripe en raison de Transactions erronées et frauduleuses survenant dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris en raison (a) de la perte et du vol des identifiants de paiement ou des informations sur tout compte qui sont utilisées pour vous acheter des biens ou services ; (b) de toute modification des Comptes bancaires de l’utilisateur ; et (c) de toute utilisation non autorisée de votre Compte Stripe ou de tout accès ou modification apportée à celui-ci.

4. Traitement des Transactions.

4.1 Prix Combinés.

En utilisant les Services de paiement Stripe, vous demandez à Stripe de combiner les Prix pour le traitement des cartes de paiement de tous les frais de services marchands quelles que soient les différences sous-jacentes dans les frais d’interchange entre des marques et catégories de cartes de paiement différentes. Si vous avez une question sur les Prix ou que vous souhaitez recevoir les taux individuels pour les traitements de cartes de paiement, veuillez nous contacter.

4.2 Demandes d’autorisation de paiement.

(a) Traitement des Transactions. Afin de permettre à Stripe de traiter des Transactions pour vous, vous autorisez Stripe, ses Sociétés affiliées, les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs à recevoir et à régler, le cas échéant, les fonds qui vous sont dus dans le cadre de l’utilisation des Services de paiement Stripe. Vous ne pouvez soumettre que des Transactions que les Clients autorisent, et uniquement après que les marchandises concernées ont été expédiées ou que les services ont été fournis au Client ; étant cependant entendu que vous pouvez soumettre une Transaction avant que les marchandises aient été expédiées ou que les services aient été fournis au Client si le Client a autorisé un paiement anticipé partiel ou total pour les marchandises ou les services à fournir ultérieurement, ou que vous avez obtenu le consentement du Client.

b) Responsabilité de la Transaction. Vous ne pouvez pas exécuter une Transaction si (i) vous savez ou auriez dû savoir que la Transaction est ou était frauduleuse, non autorisée par le Client, ou illicite sur votre territoire ou celui de votre Client ; (ii) vous recevez une réponse de refus d’autorisation de la Transaction ; ou (iii) la faculté du Client à utiliser un Moyen de paiement a expiré ou n’est plus valide. Vous ne pouvez pas diviser le paiement d’une transaction unique en plusieurs Transactions, sauf si les Règles relatives aux moyens de paiement, les Conditions relatives aux moyens de paiement et les Conditions du Gestionnaire de Moyens de Paiement l’autorisent expressément. Vous vous engagez à ne soumettre aucune Transaction identique à une Transaction faisant déjà l’objet d’un Litige, ou ayant été préalablement contestée et résolue par la suite en votre faveur. Stripe peut refuser de traiter, ou conditionner ou suspendre toute Transaction qui, selon Stripe (x) pourrait violer le présent Contrat ou tout autre accord que vous avez conclu avec Stripe (le cas échéant) ; (y) est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (z) expose, ou est susceptible d’exposer Stripe, vous ou d’autres personnes à un risque non acceptable. Lorsque vous soumettez une demande d’autorisation concernant une Transaction qui sera traitée à l’aide de Visa Secure, vous devez saisir le Code de Vérification d’Authentification du Titulaire de la Carte (« CAVV ») fourni par votre banque émettrice ou Visa.

4.3 Fonds de règlement.

Vous désignez Stripe en qualité de mandataire aux seules fins de gestion, de réception, de détention et de règlement des fonds en vertu du présent Contrat. Nonobstant la disposition précédente, aucune relation de mandant à mandataire n’est établie à des fins fiscales. Tous les fonds de règlement que Stripe reçoit pour les besoins des Transactions sont combinés avec des fonds de règlement détenus pour d’autres utilisateurs Stripe et séquestrés en tant que Fonds sous séquestre.

Dès lors que ▇▇▇▇▇▇ reçoit les fonds de règlement, le Client concerné n’a aucune autre obligation de vous verser des fonds au titre d’une Transaction. ▇▇▇▇▇▇ mettra rapidement à jour le solde de votre Compte Stripe afin de tenir compte des Transactions traitées. Si Stripe, en qualité de mandataire, fournit au Client concerné un reçu concernant une Transaction, un tel reçu vous sera opposable. Avant de transférer des fonds de règlement sur le Compte bancaire de l’utilisateur, Stripe peut investir les Fonds sous séquestre comme décrit à l’article 5.2 des Conditions Générales. Vous n’avez aucun droit sur les revenus générés par les Fonds sous séquestre et ne sauriez prélever des fonds depuis un Compte centralisé.

4.4 Fonds de règlement des Transactions.

Stripe transférera les fonds de règlement pour les Transactions, nets des Prix, des coûts des Litiges, des Remboursements, des Annulations et autres montants dus à Stripe, du Compte centralisé concerné au Compte bancaire de l’utilisateur concerné dans le délai indiqué dans la Fréquence des virements, à moins qu’un Retard de paiement ne se produise et affecte l’exécution du transfert, ou à moins que Stripe n’exerce un droit de suspendre ou de retarder le transfert au titre du présent Contrat. Toutefois, Stripe peut imposer une période de conservation supplémentaire avant d’effectuer le règlement initial sur un Compte bancaire de l’utilisateur.

4.5 Envoi de fonds à des bénéficiaires tiers.

Stripe peut vous proposer d’envoyer à un tiers des fonds qui vous sont dus selon les instructions que vous avez envoyées à Stripe (y compris en envoyant tout ou partie du solde positif de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe ou le compte bancaire de ce bénéficiaire tiers), au lieu de régler des fonds sur un Compte bancaire de l’utilisateur. Si ▇▇▇▇▇▇ envoie des fonds à un bénéficiaire tiers, ce qui peut impliquer le recours à un prestataire intermédiaire de services de paiement intervenant pour votre compte, comme le prévoit le présent article 4.5, les obligations incombant à Stripe (ainsi que celles incombant au Prestataire de services de paiement et à l’Acquéreur) quant au versement de ces fonds en votre faveur seront réputées respectées.

4.6 Frais de règlement.

Stripe n’est pas redevable des frais imposés par les banques vers lesquelles Stripe transfère des fonds, y compris les banques qui détiennent les Comptes bancaires de l’utilisateur et les comptes des tiers destinataires.

4.7 Souscriptions et facturation.

Si vous utilisez les Services pour soumettre des Transactions récurrentes ou par abonnement, alors avant de soumettre la Transaction initiale, vous devez (a) informer chaque Client que les Transactions concernées auront lieu de manière

continue ; et (b) expliquer comment annuler la facturation récurrente ou l’abonnement du Client. Si vous utilisez les Services pour émettre des factures aux Clients, vous devez vous assurer que la forme et le contenu des factures sont conformes à la Loi et sont suffisants pour produire les effets juridiques ou fiscaux souhaités.

4.8 Autorisations du Client.

Si vous utilisez les Services de paiement Stripe dans le cadre de certaines Transactions à distance, y compris des Transactions MOTO ou des Transactions initiées par le Marchand, ou pour enregistrer le Moyen de paiement d’un Client en vue d’une utilisation future, vous pouvez être tenu(e) par la Loi et les Règles relatives aux moyens de paiement d’obtenir l’autorisation du Client (c’est-à-dire un mandat ou un contrat de fourniture de produits ou de services) et de communiquer certaines informations au Client. Ces informations peuvent préciser la date à laquelle et les circonstances dans lesquelles le Moyen de paiement du Client sera débité, les modalités de calcul du montant du paiement et les modalités d’annulation des paiements suivants. Vous devez conserver et fournir à Stripe sur demande des documents qui attestent que vous avez (a) obtenu toutes les autorisations requises des Clients, conformément à la Loi et aux Règles relatives aux moyens de paiement ; et (b) uniquement soumis les Transactions par courrier/téléphone ou Transactions initiées par le Marchand que vous avez jugées admissibles.

5. Mesures que Stripe peut prendre dans le cadre du traitement des Transactions.

5.1 Rapprochement et responsabilité.

Dans les relations entre les parties, et sauf si la Loi l’exige, il vous incombe de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de vos Transactions et de comparer votre historique des Transactions avec l’historique des transferts des Comptes centralisés vers les Comptes bancaires de l’utilisateur. Si vous relevez une erreur lorsque du rapprochement avec votre historique des Transactions, Stripe coopérera raisonnablement avec vous afin d’enquêter et de vous aider à corriger cette erreur à condition que vous informiez Stripe de l’erreur dans les 13 mois suivant l’affichage de l’erreur dans votre historique des Transactions. Stripe peut corriger toute erreur de votre historique de Transactions en créditant ou en débitant les Comptes bancaires de l’utilisateur.

5.2 Soldes négatifs.

Si le solde de votre Compte Stripe (ou le solde du Compte Stripe d’une Entité du Groupe de l’utilisateur) est négatif, ou ne contient pas les fonds suffisants pour payer les montants dont vous (ou une Entité de l’utilisateur) êtes redevables à l’égard d’une Entité de Stripe ou de ses Clients, alors, sans préjudice des droits conférés à Stripe aux termes des articles

4.2 et 4.3 des Conditions Générales, Stripe peut débiter les Comptes bancaires de l’utilisateur du montant nécessaire pour encaisser, et verser aux Clients le cas échéant, les montants dont vous êtes redevable.

5.3 Litiges ; Remboursements ; Annulations.

Nonobstant toute stipulation du présent Contrat qui indiquerait le contraire, vous êtes responsable à l’égard de Stripe du montant total de l’ensemble des Litiges (à moins qu’un Litige soit définitivement tranché en votre faveur, conformément aux Règles relatives aux moyens de paiement et tel que décrit dans la Documentation), des Remboursements et des Annulations, quelle qu’en soit la raison ou la date.

(a) Litiges. Stripe peut retarder ou refuser le paiement du montant d’une Transaction à partir des fonds qui vous sont dus si Stripe a des raisons valables de penser que cette Transaction risque de faire l’objet d’un Litige. Stripe peut retarder ou refuser le paiement des montants faisant l’objet d’un Litige en cours jusqu’à ce que le Prestataire de services de paiement tranche le Litige.

(b) Remboursements. Si vous avez l’intention d’émettre un Remboursement à un Client, vous devez donner une instruction de Remboursement via les Services dans un délai de 5 jours après avoir informé le Client de votre intention. Stripe peut refuser d’agir en vertu d’une instruction de Remboursement, ou retarder l’exécution de cette instruction, si vous êtes visé par un Cas d’insolvabilité, si le solde de votre Compte Stripe devenait alors négatif ou si Stripe estime qu’il existe un risque que vous ne respectiez pas les obligations vous incombant aux termes du présent Contrat.

(c) Annulations. Sans limiter les droits de Stripe au titre des articles 5.4 à 5.6 des présentes Conditions de Paiement de Stripe, Stripe peut initier une Annulation si :

(i) le Fournisseur de Moyens de Paiement annule la Transaction ;

(ii) vous recevez des fonds par erreur pour quelque raison que ce soit ;

(iii) vous n’avez pas été autorisé à accepter la Transaction ;

(iv) vous recevez des fonds liés à des activités qui enfreignent le présent Contrat, la Loi ou les Conditions d’utilisation des Services Financiers ; ou

(v) un Prestataire de services de paiement ou un Acquéreur exige de Stripe qu’elle le fasse en vertu des Conditions d’utilisation des services financiers applicables.

5.4 Recours de Stripe - Éléments déclencheurs spécifiques.

Stripe peut exercer tout ou partie des recours énoncés à l’article 5.6 des présentes Conditions de Paiement de Stripe si Stripe estime qu’une Entité de l’utilisateur :

(a) est exposée ou est susceptible d’être exposée à des Litiges, Remboursements ou Annulations excessifs ;

(b) a soumis une ou plusieurs Transactions concernant des marchandises ou des services qui ne sont pas immédiatement livrés au Client sans avoir obtenu au préalable le consentement de Stripe ;

(c) a un solde négatif sur son Compte Stripe ;

(d) est exposée ou est susceptible d’être exposée à un changement dans le délai moyen entre la facturation initiale et l’exécution des commandes des Clients, que Stripe considère comme important ;

(e) fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’un Cas d’insolvabilité ;

(f) est exposée ou est susceptible d’être exposée à une détérioration de sa situation professionnelle ou commerciales que Stripe considère comme importante ;

(g) a commis ou est susceptible de commettre, ou a induit ou est susceptible d’induire Stripe à commettre un manquement au regard du présent Contrat (ou d’un autre Contrat d’utilisation des services Stripe avec une Entité de Stripe) ou des Conditions d’utilisation des services financiers applicables à l’utilisation des Services par l’Entité de l’utilisateur ;

(h) a violé ou est susceptible de violer la Loi ou les Conditions d’utilisation des Services Financiers ;

(i) a induit ou est susceptible d’induire Stripe à violer la Loi ou les Conditions d’utilisation des services financiers ;

(j) est exposée ou est susceptible d’être exposée à un Changement de contrôle ;

(k) a, elle-même ou par le biais de ses employés, agents, administrateurs ou sous-traitants, exécuté des Transactions ou entrepris toute autre action qui est ou est susceptible d’être frauduleuse, suspecte ou impliquant une activité criminelle ;

(l) a, sans le consentement préalable de Stripe, modifié son modèle économique (y compris les services qu’une Entité de l’utilisateur fournit à ses clients), exposant Stripe à un risque accru ; ou

(m) a agi d’une manière ou exerce des activités professionnelles, commerciales ou autres qui présentent un risque inacceptable.

5.5 Recours de Stripe - Élément déclencheur général.

Stripe peut exercer tout ou partie des recours énoncés à l’article 5.6 des présentes Conditions de Paiement de Stripe si

(a) Stripe estime raisonnablement qu’elle risque de subir des pertes découlant d’un crédit, d’une fraude, d’une activité criminelle ou d’autres risques associés à une Entité de l’utilisateur après la résiliation des présentes Conditions de Paiement de Stripe ; ou (b) la Loi l’exige.

5.6 Recours de Stripe - Champ d’application.

Stripe peut, conformément aux articles 5.4 et 5.5 des présentes Conditions de Paiement de Stripe :

(a) procéder à des Annulations ;

(b) modifier la Fréquence des virements ou retarder ou annuler le versement de fonds sur les Comptes bancaires de l’utilisateur ;

(c) constituer, financer et utiliser une Réserve ;

(d) débiter les Comptes bancaires de l’utilisateur ou les comptes auprès d’institutions financières ou bancaires de l’une ou de l’ensemble des Entités du Groupe de l’utilisateur ;

(e) suspendre ou résilier votre faculté d’accepter ou traiter des Transactions ;

(f) refuser (i) de traiter des Transactions et (ii) d’agir conformément aux instructions de Remboursement ; et

(g) compenser ou recouvrer toute créance dont, selon une appréciation raisonnable de Stripe, une Entité de l’utilisateur est redevable à l’égard de Stripe ou d’une Société affiliée de Stripe en vertu du présent Contrat ou d’un autre contrat, sur tout montant qu’une Entité de Stripe doit à une Entité de l’utilisateur, sans qu’il importe de savoir si cette créance est échue, non échue, liquidée ou non.

5.7 Réserve.

Si Stripe constitue une Réserve, Stripe vous informera des conditions de cette Réserve. Si Stripe utilise des Fonds sous séquestre pour financer une Réserve, Stripe ne séquestrera plus ces fonds pour votre compte. Stripe peut modifier les conditions de la Réserve (a) si Stripe estime que le risque sous-jacent présenté par l’utilisation des services de Stripe par le Groupe de l’utilisateur a changé ou fera probablement l’objet d’un changement ; ou (b) si un Acquéreur ou le Prestataire de services de paiement l’exige. Stripe détiendra l’ensemble des Réserves sur des Comptes de réserve centralisés au nom de Stripe auprès de Partenaires financiers et sera propriétaire des bénéfices générés par ces réserves. Vous n’avez aucun droit ou intérêt fondé sur la loi ou l’équité à l’égard des Réserves ou des bénéfices générés par une Réserve, et vous ne sauriez puiser dans une quelconque Réserve. Si vous faites l’objet d’un Cas d’insolvabilité, les Réserves ne seront pas considérées comme une masse d’actifs générée. Stripe peut financer la Réserve par un ou plusieurs des moyens suivants :

(i) en utilisant les fonds que vous fournissez à la demande de Stripe ;

(ii) en utilisant les montants dont une Entité de Stripe est redevable à l’égard de toute Entité de l’utilisateur au titre des Transactions que le Groupe de l’utilisateur accepte par l’intermédiaire des Services de paiement Stripe ; et

(iii) en débitant les Comptes bancaires de l’utilisateur ou les comptes ouverts auprès d’institutions financières ou bancaires de l’une ou l’ensemble des Entités du Groupe de l’utilisateur.

5.8 Sûreté.

Vous signerez tous les documents raisonnablement exigés par Stripe afin de constituer, de renforcer l’opposabilité, de maintenir et de faire appliquer une sûreté sur les actifs que Stripe estime nécessaires afin de garantir l’exécution des obligations de paiement vous incombant aux termes du présent Contrat.

5.9 Exigence de soutien du crédit.

Stripe peut vous demander de fournir une garantie (y compris une garantie personnelle, une garantie de la société mère ou une garantie bancaire) ou une lettre de crédit dont la forme et le fond conviennent à Stripe. Dans ce cas, Stripe vous informera du montant et des motifs de l’exigence. Si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire à cette exigence lorsqu’elle est exprimée par Stripe, Stripe peut suspendre ou résilier votre accès aux Services.

6. Traitement multidevises.

Stripe peut proposer des Traitements multidevises. Pour utiliser le Traitement multidevises, vous devez fournir à Stripe un compte bancaire valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un règlement, après consultation de la liste des devises de règlement disponibles indiquées dans la Documentation. Chacun de ces comptes bancaires est un Compte bancaire de l’utilisateur aux fins du présent Contrat. Si vous utilisez le Traitement multidevises, Stripe identifiera, au moment de chaque Transaction applicable, le taux de conversion qui s’appliquera à la Transaction. En cas de Remboursement, le taux de conversion qui sera utilisé pour calculer le Remboursement sera le taux en vigueur au moment du Remboursement.

7. Obligations postérieures à la résiliation.

7.1 Réalisation des Transactions.

Après la résiliation des présentes Conditions de Paiement de Stripe, il vous incombe de vous acquitter de vos obligations relatives aux Transactions en cours, de ne pas accepter de nouvelles Transactions via les Services et de retirer toutes les Marques des Entités de Stripe ou d’un Partenaire financier de votre site Web (sauf si cela est autorisé en vertu d’une licence distincte concédée par le Partenaire financier concerné). ▇▇▇▇▇▇ exécutera les Transactions initiées avant la résiliation dans le cas où ▇▇▇▇▇▇ aurait exécuté ces Transactions si les présentes Conditions de Paiement de Stripe étaient encore opposables (par exemple, Stripe n’exécutera pas une Transaction si un Partenaire financier interdit à Stripe de le faire). La résiliation n’a aucune incidence sur votre responsabilité en ce qui concerne les Transactions décrites à l’article 3 des présentes Conditions de Paiement de Stripe.

7.2 Fourniture des Informations du Compte de paiement.

Si les présentes Conditions de Paiement de Stripe cessent de s’appliquer pour des raisons autres qu’un manquement vous étant imputable, alors dans les 30 jours suivant la date de résiliation, vous pouvez demander par écrit à Stripe de fournir toutes les Informations du Compte de paiement à un autre prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 dont vous communiquerez le nom à Stripe. Stripe fournira les Informations du Compte de paiement que vous avez le droit de recevoir au prestataire de paiement désigné dans la mesure commercialement raisonnable. Stripe peut retarder ou refuser toute demande si ▇▇▇▇▇▇ estime que le prestataire de paiement que vous avez identifié ne dispose pas de systèmes ou de contrôles suffisants pour protéger les Informations du Compte de paiement, que l’intégrité des

Informations du Compte de paiement peut être compromise, ou que la Loi ou les Conditions d’utilisation des services financiers ne permettent pas à Stripe de fournir les Informations du Compte de paiement.

8. Mises à jour des Informations de l’Utilisateur.

Vous devez immédiatement informer Stripe et fournir à Stripe des Informations de l’Utilisateur mises à jour, si vous êtes exposé ou prévoyez d’être exposé à un changement important à moyen terme, entre la facturation initiale et l’exécution des commandes des Clients. Sur demande, vous devez fournir rapidement à Stripe des informations relatives aux Transactions et Litiges, y compris (a) les politiques de remboursement et d’expédition (le cas échéant) ; (b) les données sur les paiements capturés, mais non réalisés ; et (c) les données relatives au délai entre la perception des frais et l’exécution des commandes du Client.

9. Conformité aux normes PCI.

Si vous choisissez de stocker ou de détenir des « Données sur le compte », telles que définies dans les Normes PCI (y compris le numéro de compte de carte client ou la date d’expiration), vous devez mettre en place un système conforme aux Normes PCI et à la demande de Stripe, vous devez fournir à Stripe la preuve que vous respectez ces normes. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si Stripe ou tout Prestataire de services de paiement ou Acquéreur n’est pas en mesure de vérifier que vous appliquez les Normes PCI, Stripe peut suspendre votre Compte Stripe ou résilier le présent Contrat, en tout ou en partie. Si vous comptez faire appel à un prestataire de services tiers pour enregistrer ou transmettre les Informations du Compte de paiement (y compris le numéro de compte de la carte du Client et sa date d’expiration), vous devez vous abstenir de partager des Informations sur le compte de paiement avec ce prestataire de services avant d’avoir vérifié que ce dernier détient les certifications requises en vertu des Normes PCI, et informé Stripe de votre intention de partager les Informations du Compte de paiement avec ce prestataire. En outre, vous vous engagez à ne jamais stocker ou détenir de « Données d’authentification sensibles » au sens des Normes PCI (y compris le code de vérification des cartes ou tout code de sécurité similaire). Vous trouverez des informations sur les Normes PCI sur

le site Web du Conseil des normes PCI.

10. Déclarations et garanties.

Vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez pendant la Durée du Contrat, que (a) vous utilisez uniquement les Moyens de Paiement et les Services de paiement Stripe pour les besoins de transactions commerciales de bonne foi (qui ne sauraient être grevées par des privilèges, des créances et des charges autres que les taxes sur les ventes ordinaires) en vue de la vente de biens ou de services à des Clients ou d’autres actes avec ceux-ci ; (b) sauf si vous avez obtenu l’accord de Stripe, vous n’utiliserez pas les Services de paiement Stripe pour les besoins de transactions interentreprises ; (c) vous respectez toutes vos obligations envers les Clients ; et (d) vous et vos prestataires de services tiers qui stockent, accèdent ou transmettent des Informations sur le compte de paiement, vous conformez aux Normes PCI, le cas échéant.

11. Transactions Frauduleuses.

Il est convenu entre les parties que vous assumez l’ensemble (a) des pertes, dommages et coûts encourus par Stripe et ses Sociétés affiliées à la suite de Transactions frauduleuses, et les limitations de responsabilité prévues à l’article 12.2 du Contrat d’Utilisation du Service Stripe ne s’appliquent pas ; et (b) des coûts associés à tout audit initié par un Partenaire financier ou aux enquêtes découlant de votre utilisation des Services de paiement Stripe ou se rapportant à cette utilisation.

12. Responsabilité pour défaut de transfert des fonds.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 12.2(b) des Conditions Générales ne s’appliquera pas aux actions que vous ou vos Sociétés affiliées engagez à l’encontre des Parties Stripe pour avoir omis de transférer les fonds de règlement que les Parties Stripe reçoivent et dont elles vous sont redevables en relation avec les Services de paiement Stripe. Pour ces réclamations, la responsabilité des Parties Stripe est limitée au montant que les Parties Stripe ont reçu et vous doivent, mais qu’elles ne vous ont pas transféré.

13. Réclamations.

Si vous avez une réclamation concernant les Services de paiement Stripe, veuillez contacter ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Pour obtenir de plus amples informations sur la Politique de Réclamation de Stripe, cliquez ici. Si votre réclamation n’est pas résolue, vous avez le droit de vous adresser à le Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO). Pour en savoir plus sur le FSPO, ses coordonnées et les conditions d’admissibilité, consultez la Politique de Réclamation de Stripe ou rendez-vous sur ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇.

Stripe Connect - Plateforme

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Stripe Connect Services.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Connect ») complètent les Conditions Générales et les Conditions des services de Paiement Stripe, et régissent votre utilisation des Services Stripe Connect en tant que Plateforme Stripe Connect. Vous pouvez utiliser les Services Stripe Connect pour permettre aux Utilisateurs de votre Plateforme d’utiliser les Services en complément des Services de votre Plateforme.

2. Obligations de Stripe.

2.1 Comptes connectés.

Les Comptes connectés peuvent utiliser les Services conformément au Contrat de Comptes connectés. Stripe peut suspendre ou cesser de fournir des Services sur des Comptes connectés conformément aux conditions du Contrat de Comptes connectés. Stripe entretient une relation contractuelle directe avec chaque Compte connecté en vertu du Contrat de Comptes connectés et fournira les Services directement à chaque Compte connecté. Vous reconnaissez que les Comptes connectés peuvent choisir d’utiliser les Services Stripe hors du cadre de la relation entre les Comptes connectés et vous.

2.2 Modifications du Contrat de comptes connectés.

En ce qui concerne les Comptes Custom, les Comptes Express et tous les autres Comptes connectés, qui ne disposent pas d’un Dashboard Stripe, Stripe vous informera si nous modifions le Contrat de Comptes connectés concerné. Il vous incombe d’informer ces Comptes connectés de la modification dans les meilleurs délais après avoir reçu la notification de modification de Stripe.

2.3 Définitions appliquées aux Comptes connectés ; Précision concernant les Conditions Générales.

Lorsque des termes définis sont appliqués à un Compte connecté (plutôt qu’à vous) dans les présentes conditions, la définition correspondante sera réputée viser le Compte connecté (p. ex., lorsque le terme « Services » est appliqué à un Compte connecté, il s’agit des Services Stripe que Stripe met à la disposition du Compte connecté en vertu du Contrat de Comptes connectés, et lorsque le terme « Litiges » est appliqué à un Compte connecté, il désigne les Litiges auxquels le Compte connecté est partie). Les Comptes connectés ne sont pas considérés comme des tiers aux fins de l’article 11 des Conditions Générales, et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation en vertu de cet article.

3. Vos obligations.

3.1 Intégration et Utilisation des Services Stripe Connect.

Il vous incombe d’intégrer l’API Stripe et d’utiliser les Services Stripe Connect conformément à la Documentation et au présent Contrat. Vous devez utiliser les Services Stripe Connect et les Données de comptes connectés conformément à la Loi et à votre Contrat de fournisseur de plateforme. Vous devez divulguer de manière claire et bien visible tous les frais de plateforme (le cas échéant) et, pour autant qu’ils soient facturés séparément, les Services.

3.2 Comptes connectés et risque de la Transaction.

Vous devez vous assurer que les Comptes connectés n’utilisent pas les Services en violation du Contrat de comptes connectés ou dans le cadre de toute activité interdite par la Loi ou le présent Contrat. Il vous incombe d’informer immédiatement Stripe si vous constatez qu’un Compte connecté exerce une activité frauduleuse, trompeuse ou nuisible, ou en violation du Contrat de Comptes connectés ou du présent Contrat. Il vous incombe de coopérer avec Stripe pour réduire le risque de fraude ou toute autre utilisation inappropriée des Services, y compris en fournissant les informations pertinentes à Stripe.

3.3 Activités interdites ou autorisées sous conditions.

Il vous incombe de vous assurer qu’aucun Compte connecté n’utilise les services pour se livrer à des Activités interdites ou autorisées sous conditions ou exécuter des transactions dans le cadre d’Activités interdites ou autorisées sous conditions.

3.4 Activité.

Un Compte connecté peut exercer une Activité, ou vous pouvez exercer une Activité pour le compte d’un Compte connecté, en fonction de la manière dont vous intégrez l’API Stripe à vos Services de plateforme. Vous êtes responsable de toutes les Activités initiées par vous, vos représentants et toute personne physique ou morale utilisant vos identifiants, y compris l’identifiant et le mot de passe de votre Compte Stripe et votre API Stripe. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, lorsque Stripe ou un Compte connecté subit des pertes ou des dommages ou engage des coûts du fait d’une Activité non autorisée initiée par vous ou en votre nom, il est entendu entre Stripe et vous que vous serez responsable de ces pertes, dommages ou coûts.

3.5 Vos Accords de Comptes connectés.

Votre Contrat de fournisseur de plateforme doit préciser comment vous accédez les Données de comptes connectés et comment vous les utilisez, ainsi que l’Activité que vous pouvez mener au nom des Comptes connectés via les Services Stripe Connect. Votre Contrat de fournisseur de plateforme doit également vous autoriser à exercer cette Activité et à partager les Données de comptes connectés avec Stripe.

3.6 Limitations.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Stripe Connect pour accéder à des Données de comptes connectés ou pour mener ou tenter de mener une Activité pour laquelle le Compte connecté concerné ne détient pas ou plus d’autorisation.

3.7 Utilisation de Stripe.js.

(Le présent article 3.7 s’applique uniquement aux Utilisateurs résidant en France). L’Utilisateur chargera la bibliothèque JavaScript stripe.js à partir de ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/ ou ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/ sur toutes les pages avec lesquelles un client ou un donateur interagit lors d’un paiement à un Utilisateur ou à des Comptes connectés. L’Utilisateur doit également utiliser la bibliothèque JavaScript stripe.js pour tokeniser les Informations du Compte de paiement.

4. Options des Comptes connectés Stripe.

4.1 Options du Compte de Plateforme.

Vous pouvez choisir d’inscrire chaque Utilisateur de la plateforme en tant que (a) l’un des types de Comptes connectés de Stripe : Compte Standard, Compte Custom ou Compte Express ; ou (b) Compte connecté avec une combinaison distincte d’attributs (par exemple, l’expérience d’inscription des utilisateurs et l’interface utilisateur du Dashboard, la gestion du risque lié aux Pertes subies par le marchand et le contrôle des tarifs), tels que décrits dans la Documentation. En fonction du compte choisi, vous pouvez (a) aider les Utilisateurs de la plateforme à créer des comptes Stripe ou à intégrer leurs comptes Stripe existants à vos Services de plateforme ; et (b) fournir des Données de comptes connectés à Stripe pendant le processus d’inscription. L’article 8 des Conditions Générales s’applique à toutes les Données de comptes connectés que vous fournissez à Stripe. Stripe peut refuser de créer un compte Stripe pour un Utilisateur de la plateforme ou limiter les fonctionnalités dont dispose un Utilisateur de la plateforme tant qu’elle estimera que les informations qu’elle a reçues sur cet Utilisateur de la plateforme sont insuffisantes.

4.2 Comptes connectés basés sur des Attributs.

Le présent article 4.2 s’applique uniquement aux Comptes connectés qui sont inscrits avec une combinaison distincte d’attributs (tels que les Comptes Standard, les Comptes Custom ou les Comptes Express).

(a) Inscription. Il vous incombe de créer et gérer les comptes Stripe liés aux Comptes connectés de ce type. Vous devez vous assurer que les Données de comptes connectés sont transmises à Stripe selon les modalités prévues dans la Documentation et que les Comptes connectés ne bénéficiant pas du Contrôle des tarifs de la plateforme ont accès au Dashboard Stripe.

(b) Contrat de Comptes connectés. Il vous incombe de vous assurer que chaque Utilisateur de la plateforme que vous avez l’intention d’intégrer en tant que Compte connecté accepte le Contrat de Comptes connectés avant d’utiliser tout Service de Stripe. Vous pouvez accéder au Contrat de Comptes connectés par l’intermédiaire d’un flux d’inscription propulsé par Stripe (à savoir une inscription intégrée, hébergée par Stripe ou facilitée par Stripe) ou par le biais de votre propre flux d’inscription. À la demande de ▇▇▇▇▇▇, vous devez fournir la preuve requise par Stripe établissant que ces accords ont été conclus entre les Comptes connectés et Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas de contrat contraignant entre Stripe et chaque Compte connecté, alors, à la demande de Stripe, il vous incombe de modifier ce processus comme l’exige Stripe.

(c) Responsabilité au titre des Comptes connectés. Il est entendu entre Stripe et vous que vous êtes responsable à l’égard de Stripe de l’ensemble des Activités sur les Comptes connectés, qu’elles soient ou non initiées par vous, et de l’ensemble des Pertes subies par le marchand (à l’exception des Comptes connectés compatibles SMR dans les limites prévues à l’article 5.2 ci-dessous) et des autres pertes, dommages et coûts découlant de l’utilisation des Services, y compris de toute pénalité infligée par les Partenaires financiers ou les Autorités publiques, à moins que les pertes, dommages ou coûts ne résultent d’un manquement de Stripe au regard du présent Contrat ou d’une négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude de la part de Stripe. Vous restez solidairement responsable avec ces Comptes connectés à l’égard de Stripe au titre de ces montants, et Stripe peut recouvrer ces montants auprès de vous conformément au présent Contrat.

4.3 Comptes Standard.

Le présent article 4.3 ne s’applique qu’aux Comptes Standard.

(a) Inscription. En ce qui concerne les Comptes Standard, vous aurez accès à certaines Données de comptes connectés. Stripe peut vous demander de collecter et de fournir des Données supplémentaires du Compte connecté pour valider un Compte Standard.

(b) Résiliation. Un Compte Standard peut à tout moment mettre fin à votre faculté à exercer une Activité sur son compte Stripe.

4.4 Comptes Custom et Comptes Express.

Le présent article 4.4 ne s’applique qu’aux Comptes Custom et aux Comptes Express.

(a) Inscription. Il vous incombe de créer et gérer les comptes Stripe pour les Comptes Custom et les Comptes Express. Vous devez vous assurer que les Données de comptes connectés sont transmises à Stripe selon les modalités prévues dans la Documentation.

(b) Contrat de Comptes connectés concernant les Comptes Custom. Il vous incombe de vous assurer que chaque Utilisateur de la plateforme que vous avez l’intention d’intégrer en tant que Compte Custom accepte le Contrat de Comptes connectés avant d’utiliser tout Service de Stripe. À la demande de ▇▇▇▇▇▇, vous devez fournir la preuve requise par Stripe établissant que ces accords ont été conclus entre les Comptes Custom et Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas de contrat contraignant entre Stripe et chaque Compte Custom, alors, à la demande de Stripe, il vous incombe de modifier ce processus comme l’exige Stripe.

(c) Dashboard Stripe. Les Comptes Custom n’auront pas accès à un Dashboard Stripe.

(d) Responsabilité au titre des Comptes Custom et des Comptes Express. Vous êtes responsable à l’égard de Stripe de l’ensemble des Activités sur les Comptes Custom et les Comptes Express, qu’elles soient ou non initiées par vous, en ce compris l’ensemble des Transactions, Litiges, Remboursements, Annulations, amendes y afférents et toute utilisation des Services interdite en vertu du présent Contrat ou du Contrat de Comptes connectés. Vous et le Compte connecté concerné êtes solidairement responsables à l’égard de Stripe au titre des montants que le Compte connecté doit à Stripe, et Stripe a la faculté de recouvrer ces montants auprès de vous, conformément au présent Contrat. Si Stripe constate que votre responsabilité au titre de l’Activité sur les Comptes Custom et les Comptes Express crée un risque inacceptable pour Stripe, Stripe peut exercer ses recours énumérés à l’article 5.6 des Conditions de Paiement de Stripe.

5. Managed Risk Services de Stripe.

5.1 Exigences concernant l’Utilisation des Managed Risk Services de Stripe.

(a) Inscription. Lors de l’utilisation des Managed Risk Services de Stripe, tous vos Comptes connectés doivent être des Comptes connectés compatibles SMR, à moins que (i) Stripe ne donne son accord exprès par écrit, signé par les parties, ou que la Documentation en dispose autrement ; (ii) vous ne fassiez passer les Comptes connectés des Utilisateurs de la plateforme préexistants de types de non compatibles avec les Managed Risk Services de Stripe à des Comptes connectés compatibles SMR, et ce, dans un délai raisonnable et conformément à la Documentation ; et (iii) la Période de Transition post-SMR ne soit en cours.

(b) Technologie Stripe requise. Vous devez utiliser toute Technologie Stripe pertinente requise par Stripe pour l’utilisation des Managed Risk Services de Stripe tels que décrits dans la Documentation (par exemple, l’inscription et les interfaces supportées par Stripe). Stripe active par défaut les Services Stripe Radar sur tous les Comptes connectés compatibles SMR et vous ne pouvez pas désactiver ces Services. Les Frais des Managed Risk Services de Stripe n’incluent pas les Frais des Services Stripe Radar.

5.2 Responsabilité des Pertes subies par le marchand.

Il est entendu entre Stripe et vous que Stripe assume la responsabilité des Pertes subies par le marchand sur un Compte connecté compatible SMR à hauteur du plafond de risque, dans la mesure où les parties ont expressément convenu d’un tel plafond, excepté (a) tel qu’énoncé à l’article 5.5 ; et (b) dans la mesure où lesdites Pertes subies par le marchand découlent d’une fraude, d’une violation de la Loi, d’une violation du Contrat (y compris les présentes Conditions de Stripe Connect), d’une négligence, d’une faute intentionnelle, ou d’une mauvaise utilisation des Services Stripe Connect de votre part. Les limitations de responsabilité prévues à l’article 12 des Conditions Générales ne s’appliquent pas à la responsabilité de Stripe du fait des Pertes subies par le marchand en vertu du présent article 5.2.

5.3 Modifications du Profil de Risque.

Stripe évalue les Frais de Managed Risk Services de Stripe selon le profil de risque attribué par Stripe à vos Comptes connectés. Si Stripe estime que le profil de risque de vos Comptes connectés compatibles SMR varie de manière significative, Stripe peut alors réévaluer les Frais de Managed Risk Services de Stripe. Stripe vous en informera au moins 30 jours (ou une période plus longue si la Loi l’exige) avant que les Frais révisés des Managed Risk Services de Stripe ne vous soient applicables.

5.4 Transition des Managed Risk Services de Stripe vers d’autres services.

Pour passer des Managed Risk Services de Stripe à d’autres services, il est nécessaire de cesser définitivement toute utilisation des Services Stripe Connect sur tous les Comptes connectés compatibles SMR ou de procéder, dans un délai raisonnable, au transfert du volume des paiements des Comptes connectés compatibles SMR vers des types de Comptes connectés non compatibles avec les Managed Risk Services de Stripe. Les Frais des Managed Risk Services de Stripe continueront de s’appliquer à toutes les transactions réalisées sur des Comptes connectés compatibles SMR pendant et après la Période de Transition post-SMR.

5.5 Responsabilité des Pertes subies par le marchand au cours de la Période de Transition post-SMR.

Vous et l’Utilisateur de la plateforme concernée êtes solidairement responsables à l’égard de Stripe du fait de toutes les Pertes subies par le marchand sur l’ensemble des Comptes connectés compatibles SMR associés à un Utilisateur de la plateforme à compter du moment où vous effectuez la première transaction pour l’Utilisateur de la plateforme sur un type de Compte connecté non compatible avec les Managed Risk Services de Stripe. Stripe peut recouvrer ces montants conformément au Contrat et au Contrat de Comptes connectés, le cas échéant, les Pertes subies par le marchand au cours de la Période de Transition post-SMR à la suite d’une Activité survenue avant la Période de Transition post-SMR. Dans toute la mesure permise par la Loi, la responsabilité totale de Stripe en cas de Pertes subies par le marchand sur l’ensemble des Comptes connectés compatibles SMR pendant la Période de Transition post-SMR ne peut dépasser le montant du plafond des dommages généraux défini à l’article 12 des Conditions Générales. La responsabilité de Stripe pour les Pertes subies par le marchand sur les Comptes connectés compatibles SMR s’éteint à la fin de la Période de Transition post-SMR.

6. Déclaration fiscale ; Facturation fiscale.

6.1 Envoi de Déclarations Fiscales.

Sauf si Stripe vous indique le contraire, Stripe n’effectuera aucune Déclaration Fiscale, et vous assumez seul l’obligation d’effectuer l’ensemble des Déclarations Fiscales devant être effectuées du fait des Services que Stripe vous fournit en vertu du présent Contrat ou du Contrat de Comptes connectés. Nonobstant les stipulations précédentes, Stripe effectuera toutefois, le cas échéant, les Déclarations Fiscales concernant les paiements effectués en faveur des Comptes Standard et pour les Transactions effectuées en faveur de Comptes connectés ne bénéficiant pas du Contrôle des tarifs de la plateforme.

6.2 Indemnisation.

Vous vous engagez à indemniser Stripe de l’ensemble des Taxes et des intérêts, pénalités et frais connexes (à l’exclusion de tout impôt sur le revenu, de franchise ou autres impôts similaires dus au titre des Frais), le cas échéant, imposés à une Entité de Stripe du fait de votre incapacité à respecter le délai de dépôt d’une Déclaration Fiscale indiqué à l’article 6.1 des présentes Conditions de Stripe Connect.

6.3 Formulaires fiscaux Issuing.

Dès lors que Stripe émet des Déclarations Fiscales conformément à l’article 6.1, Stripe envoie les Déclarations Fiscales (le cas échéant) directement aux Comptes connectés. En ce qui concerne les Comptes Custom et les Comptes Express ainsi que les Transactions en faveur des Comptes connectés bénéficiant du Contrôle des tarifs de la plateforme, Stripe enverra les Déclarations Fiscales (le cas échéant) directement à vous, et à vous uniquement.

6.4 Factures Fiscales.

(a) Comptes Standard, Comptes Custom et Comptes Express. En ce qui concerne les Comptes Standard, Stripe émettra des Factures Fiscales (le cas échéant) : (i) à vous en vertu des présentes Conditions de Stripe Connect, (ii) aux Comptes Standard en vertu de leur Contrat de Comptes connectés, ou (iii) à la fois à vous et aux Comptes Standard. En ce qui concerne les Comptes Custom et les Comptes Express, Stripe émettra des Factures Fiscales (le cas échéant) directement à vous, et à vous uniquement.

(b) Autres Comptes connectés. En ce qui concerne les autres Comptes connectés, vous et Stripe convenez que (i) pour chaque Transaction réalisée en faveur des Comptes connectés ne bénéficiant pas du Contrôle des tarifs de la plateforme, Stripe fournit ses Services aux Comptes connectés et émet des Factures Fiscales pour les Comptes connectés uniquement ; et (ii) pour chaque Transaction en faveur de Comptes connectés bénéficiant du Contrôle des tarifs de la plateforme, Stripe vous propose ses Services et émet des Factures Fiscales pour vous uniquement, et vous serez réputé effectuer des livraisons taxables distinctes pour vos Comptes connectés aux fins du présent article.

7. Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS.

7.1 Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS.

Vous pouvez utiliser les Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS en vue de générer des exemplaires du formulaire 1099 de l’IRS et les envoyer aux Autorités publiques compétentes, conformément à la Documentation.

7.2 Clause de non-responsabilité.

Lors de l’utilisation des Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS, vous êtes responsable et Stripe décline toute responsabilité au titre de :

(a) l’exécution des obligations vous incombant aux termes de la Loi, y compris en matière de Taxes ;

(b) l’exactitude des calculs de Taxes et votre obligation de payer toute amende, pénalité ou autre sanction imposée par une Autorité publique à la suite de l’utilisation des Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS ; et

(c) vos actes, ou votre omission d’agir, sur le fondement des directives ou recommandations que vous recevez concernant l’utilisation des Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS.

7.3 Exactitude des Informations ; Absence de conseils fiscaux.

Stripe ne valide pas et décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations que vous ou vos Comptes connectés fournissez à Stripe. Les Services relatifs au formulaire 1099 de l’IRS ne constituent ni des conseils fiscaux ni une assistance en matière de déclaration fiscale ou d’information fiscale.

8. Utilisation des données.

Chaque partie peut utiliser les Données de comptes connectés sur le fondement du présent Contrat et du consentement ou accord obtenu auprès de chaque Compte connecté, ce qui, dans le cas de Stripe, inclut le Contrat de Comptes connectés. Vous devez fournir toutes les informations et obtenir tous les droits et consentements requis pour que Stripe puisse légalement traiter les Données de comptes connectés conformément à vos instructions. Stripe peut refuser de traiter les Données de comptes connectés conformément à vos instructions si Stripe estime raisonnablement que le respect de vos instructions l’obligerait à enfreindre la Loi ou le Contrat de Comptes connectés.

9. Votre Responsabilité au titre des Comptes connectés.

À l’exception des Comptes Standard et dans la mesure où ils sont couverts par les Managed Risk Services de Stripe, le cas échéant, votre responsabilité au titre des Comptes connectés, telle que décrite dans les présentes Conditions de Stripe Connect, y compris toute responsabilité découlant de votre incapacité à garantir que chaque Compte connecté a accepté le Contrat de Comptes connectés d’une manière juridiquement contraignante, ou se rapportant à une telle incapacité, n’est en aucune manière limitée ou exclue, nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat.

Stripe Adaptive Pricing

Dernière mise à jour : 26 avril 2024

1. Services Stripe Adaptive Pricing

Les présentes conditions (« Conditions Stripe Adaptive Pricing ») complètent votre Contrat passé avec Stripe, y compris les Conditions d’utilisation des Services, le cas échéant, et régissent votre utilisation des Services Stripe Adaptive Pricing (ci-après dénommés « Services Stripe Adaptive Pricing »). Les Services Stripe Adaptive Pricing constituent un outil de calcul de prix que Stripe met à la disposition des Utilisateurs, et qui permet à ces derniers d’afficher le tarif de leurs produits et services dans les devises prises en charge par les Services Stripe Adaptive Pricing.

2. Utilisation autorisée.

Les Services Stripe Adaptive Pricing peuvent être utilisés uniquement en lien avec les Services de paiement Stripe.

3. Taux de Change des Devises.

3.1 Taux de Change Applicables des Devises.

Les taux de change affichés par les Services Stripe Adaptive Pricing appliqués à vos Transactions peuvent différer des taux de change obtenus par Stripe auprès de ses prestataires de services ou de ressources publiques.

3.2 Effet de votre utilisation des Solutions de Paiement Stripe.

La configuration adoptée pour les Solutions de Paiement Stripe peut influencer l’application des taux de change des devises que les Services Stripe Adaptive Pricing proposent à vos clients. Si vous choisissez de définir manuellement des prix dans une devise particulière, ceux-ci peuvent se substituer aux prix établis par les Services Stripe Adaptive Pricing dans la même devise, ce qui pourrait affecter le taux de change global calculé pour la Transaction de votre Client.

3.3 Possibilité de Variation du Taux de Change des Devises.

Stripe se réserve le droit d’appliquer le taux de change en vigueur au moment du règlement par le Client de la Transaction, lequel peut différer du taux de change utilisé par les Services Stripe Adaptive Pricing pour indiquer le montant à payer au Client.

3.4 Ajout et Suppression de Taux de Change des Devises.

Stripe se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer les devises couvertes par les Services Stripe Adaptive Pricing à tout moment et sans préavis.

4. Absence de Service de Change.

Les Services Stripe Adaptive Pricing constituent un outil de présentation des devises et ne vous fournissent :

(a) aucune devise ; ou

(b) aucun service de change ou autre service similaire.

5. Clause de non-responsabilité.

Vous demeurez entièrement responsable et Stripe décline toute responsabilité au titre de :

(a) l’exécution des obligations vous incombant aux termes de la Loi, y compris votre utilisation des Services Stripe Adaptive Pricing ;

(b) l’exactitude des prix que les Services Stripe Adaptive Pricing vous présentent, à vous et à vos Clients, ainsi que les taux de change utilisés et appliqués par les Services Stripe Adaptive Pricing ;

(c) les frais qui vous sont facturés ou qui sont facturés à vos clients par votre banque ou tout autre établissement financier pertinent ; et

(d) vos actes, ou votre omission d’agir, sur le fondement des directives ou recommandations que vous recevez concernant les Services Stripe Adaptive Pricing.

Stripe Climate

Dernière mise à jour : 20 novembre 2023

Les présentes conditions d’utilisation du service Stripe Climate Commitment (« Conditions Climate Commitment ») et conditions d’utilisation du service Stripe Climate Orders (« Conditions Climate Orders ») (ensemble, les « Conditions ») complètent les Conditions Générales et s’appliquent à votre utilisation des services Stripe Climate Commitment et Stripe Climate Orders. Frontier Climate Operations, LLC (« Frontier »), une Société affiliée de Stripe, fournit le service Stripe Climate Orders. Pour les besoins de Stripe Climate Orders, chaque référence à « Stripe » figurant dans les Conditions Générales constitue une référence à Frontier.

1. Présentation

Stripe mène des recherches sur les Projets Climate et achète des services d’élimination du carbone. Vous avez la possibilité de verser des contributions volontaires en faveur de Projets Climate par l’intermédiaire de Stripe Climate Commitment. Frontier conclut des Contrats d’achat à la production pour acquérir des Unités d’élimination du carbone. À l’aide de Stripe Climate Orders, vous pouvez vérifier la disponibilité de Services de retrait et en acheter.

2. Conditions Stripe Climate Commitment

2.1 Abonnement, désabonnement et modifications.

Pour faire une contribution, vous devez vous abonner lors de votre inscription ou via la page Stripe Climate Commitment de votre Dashboard Stripe. Vous pouvez vous désabonner de Stripe Climate Commitment ou modifier votre contribution à tout moment dans votre Dashboard Stripe.

2.2 Fonds Climate Commitment.

(a) Affectation des Fonds Climate Commitment. Une fois votre inscription effectuée, Stripe ou sa Société affiliée pourra déduire les Fonds Climate Commitment du solde de votre Compte Stripe ou du Compte bancaire de l’utilisateur. Le montant sera calculé sur chaque Transaction ou sur une période donnée, comme indiqué dans votre Dashboard Stripe. Stripe allouera l’ensemble des Fonds Climate Commitment pour faire avancer l’élimination du carbone, par exemple en achetant plusieurs tonnes de carbone éliminé, ou en finançant des recherches ou le développement de nouvelles technologies d’élimination du carbone. Les Fonds Climate Commitment ne sont pas remboursables.

(b) Objectifs de Stripe Climate Commitment. L’objectif de Stripe Climate Commitment est de favoriser l’avancement de l’élimination du carbone, et les Fonds Climate Commitment seront utilisés dans cette optique. Même si ▇▇▇▇▇▇ déploiera des efforts raisonnables pour financer des Projets Climate efficaces, les entreprises recevant des Fonds Climate

Commitment développent de nouvelles technologies dans un secteur en plein essor. Leur survie et la réalisation de leurs objectifs climatiques ne sont pas garanties. Les nouvelles technologies nécessitent souvent un long développement, et leurs effets peuvent mettre du temps à être observés. L’hypothèse que les technologies choisies ne parviennent pas éliminer du carbone n’est pas à écarter. Les Projets Climate qui finissent par avoir des retombées positives mettent parfois des années à obtenir de tels résultats.

(c) Utilisation des Fonds Climate Commitment. La décision d’allouer ou non des Fonds Climate Commitment, et à quel moment, vous appartient. ▇▇▇▇▇▇ peut décider de ne pas utiliser immédiatement vos Fonds Climate Commitment après les avoir déduits de votre Compte Stripe, mais de les allouer à un Projet Climate défini ultérieurement. Stripe vous fera un point régulier sur l’utilisation de vos Fonds Climate Commitment. Stripe n’utilisera pas les Fonds Climate Commitment pour couvrir ses propres coûts d’exploitation ou administratifs.

(d) Absence de crédits carbone. Les services d’élimination du carbone que Stripe achète ne sont certifiés par aucun organisme public ou privé. Ils ne sont pas « autorisés » au sens de l’article 6 de l’Accord de Paris. Stripe décline l’ensemble des garanties concernant (i) le statut au regard de programmes publics ou privés applicables, ou conformément aux normes édictées par des organismes publics ou privés, qu’ils ou elles soient ou non déjà mis(es) en œuvre, (ii) la disponibilité de tout crédit d’impôt, avantage fiscal ou traitement favorable à l’heure actuelle ou ultérieurement, ou (iii) d’autres avantages financiers en lien avec les services d’élimination du carbone que Stripe achète.

(e) Taxes. Vous ne bénéficierez peut-être pas d’une réduction d’impôts au titre des Fonds Climate Commitment. Vous avez tout intérêt à consulter votre conseiller fiscal ou juridique concernant le traitement des Fonds Climate Commitment que vous allouez au regard de la fiscalité locale. Les Fonds Climate Commitment s’entendent hors Taxes, sauf si la Documentation indique le contraire.

3. Conditions Stripe Climate Orders

3.1 Votre utilisation de Stripe Climate Orders.

Votre utilisation de Stripe Climate Orders doit être strictement conforme aux présentes Conditions Stripe Climate Orders. Vous devez utiliser Stripe Climate Orders à des fins strictement professionnelles, conformes à la nature de l’activité que vous avez décrite à Stripe au moment de votre inscription ou lors de toute mise à jour ultérieure. Il est interdit d’utiliser Stripe Climate Orders dans un cadre personnel, familial ou domestique.

3.2 CRU.

(a) Frontier conclut des Contrats d’achat à la production pour acquérir des CRU, selon les modalités détaillées sur la Page Web Frontier. Dans des conditions raisonnables d’un point de vue commercial, Frontier examinera (i) les sources des CRU et (ii) les conditions régissant la génération de ces CRU.

(b) Frontier vous proposera d’acheter des Services de retrait sous réserve : (i) de la disponibilité des CRU sur les marchés du carbone ; (ii) de la capacité de Frontier à obtenir l’ensemble des droits (y compris contractuels) nécessaires à la livraison ultérieure des CRU ; et de (iii) la réception par Frontier des CRU en question. Pour vérifier la disponibilité de CRU à Retirer et acheter des Services de retrait, utilisez l’API Climate ou le Dashboard. Même si Frontier vous informera au sujet des CRU disponibles aux fins d’un Retrait, c’est à vous de vérifier que les CRU répondent à vos besoins ou à ceux d’un Bénéficiaire.

(c) Frontier ne sera peut-être pas en mesure d’acquérir des quantités de CRU suffisantes au regard des commandes de Services de retrait. Il est possible que les CRU que Frontier finira par Retirer en votre nom soient le fruit d’un Contrat d’achat à la production que Frontier aura conclu après votre achat initial. Pour fournir les Services de retrait, Frontier se réserve le droit : (i) de remplacer les CRU d’un fournisseur de solutions d’élimination du carbone donné par celles d’un autre fournisseur ; ou (ii) de répartir les CRU dont elle dispose au moment considéré entre différents Acheteurs.

(d) Les CRU ne sont pas « autorisées » au sens de l’article 6 de l’Accord de Paris. Frontier décline l’ensemble des garanties concernant (i) le statut des CRU au regard de programmes publics ou privés applicables, ou conformément aux normes édictées par des organismes publics ou privés, qu’ils ou elles soient ou non déjà mis(es) en œuvre, (ii) la disponibilité de tout crédit d’impôt, avantage fiscal ou traitement favorable à l’heure actuelle ou ultérieurement, ou (iii) d’autres avantages financiers en lien avec votre achat de Services de retrait ou les CRU correspondants.

3.3 Retrait.

(a) Le dernier jour de l’Année de retrait au plus, Frontier : (i) Retirera les CRU en votre nom ; ou (ii) s’il y a lieu, vous transférera les droits de propriété relatifs à ces CRU. Si vous avez désigné un Bénéficiaire, Frontier Retirera les CRU au nom du Bénéficiaire en question, dont il inscrira le nom sur le Registre avec son autorisation. Frontier Retirera les CRU et les inscrira sur le Registre adéquat, dans le respect des règles régissant le Registre en question.

(b) Il est possible que Frontier n’ait pas la possibilité ni l’autorisation de Retirer une partie des CRU (autrement dit, des tonnes partielles) et de l’enregistrer sur un Registre. Il est possible que Frontier regroupe des CRU partielles et les enregistre en son nom propre.

(c) Si Frontier Retire une CRU en votre nom ou au nom d’un Bénéficiaire, Frontier vous informera du Retrait via l’API Climate, le Dashboard ou, s’il y a lieu, par d’autres moyens que vous aurez sélectionnés dans le Dashboard, et vous délivrera un certificat de Retrait. Ces Certificats seront sous forme électronique.

(d) Dans l’hypothèse où Frontier ne recevrait pas des CRU suffisantes pour traiter toutes les commandes de Services de retrait, Frontier se réserve le droit, à son entière discrétion : (i) de répartir ces CRU entre les différents Acheteurs ; ou (ii) de rembourser les Frais.

(e) Si Frontier s’estime dans l’incapacité de Retirer une CRU en votre nom ou au nom du Bénéficiaire au plus tard le dernier jour de l’Année de retrait de la CRU en question, Frontier vous en informera et, à son entière discrétion : (i) pourra vous rembourser les Frais applicables ; (ii) pourra vous transférer les droits de propriété relatifs à la CRU ; (iii) pourra enregistrer le Retrait de la CRU au nom de Frontier et vous remettre un certificat attestant que Frontier a effectué le Retrait en son nom propre ; ou (iv) prendra d’autres mesures correctrices raisonnables. Ni Frontier ni Stripe ne vous versera d’intérêts sur les Frais, et Frontier n’aura aucune autre obligation à votre égard concernant le Retrait en question et la ou les CRU correspondantes, ni ne sera tenue d’effectuer des Retraits supplémentaires. Frontier n’encourt aucune responsabilité à votre égard du fait de pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir ou engager en raison de l’incapacité de Frontier à fournir les Services de retrait ou les CRU correspondantes.

(f) Si Frontier n’est pas en mesure de vous contacter ou de vous rembourser les Frais, pour quelque raison que ce soit (p. ex. si vous avez clôturé votre Compte Stripe), Frontier versera les éventuels montants qui vous sont dus aux programmes d’élimination du carbone de son choix.

(g) Frontier déploiera des efforts raisonnables, d’un point de vue commercial, pour s’assurer qu’une CRU puisse être Retirée en votre nom ou au nom de votre Bénéficiaire désigné. Frontier ne garantit pas qu’elle sera en mesure de Retirer une CRU au nom d’un Bénéficiaire.

3.4 Bénéficiaires.

Vous pouvez désigner un Bénéficiaire au moment d’acheter des Services de retrait. Si le Registre applicable le permet, Frontier y inscrira le nom du Bénéficiaire lors du retrait des CRU. Il vous appartient d’informer un Bénéficiaire du Retrait d’une CRU. Frontier n’informera aucun Bénéficiaire du Retrait d’une CRU. L’exécution des présentes Conditions Stripe Climate Orders bénéficie uniquement aux entités qui sont parties à ces Conditions. Aucune obligation n’incombe à Frontier à l’égard d’un Bénéficiaire aux termes des présentes Conditions Stripe Climate Orders. Lorsque vous désignez un Bénéficiaire, vous devrez vous abstenir de fournir à Frontier des Données personnelles du Bénéficiaire en question.

3.5 Procuration.

Dans la mesure du nécessaire, vous investissez Frontier du pouvoir d’agir en votre nom ou au nom d’un Bénéficiaire pour fournir Stripe Climate Orders. ▇▇▇▇ déclarez avoir obtenu, à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez que vous obtiendrez, pendant la Durée, auprès des Bénéficiaires concernés, les droits et consentements nécessaires à Frontier pour agir au nom des Bénéficiaires en question.

3.6 Suspension et Résiliation.

Frontier a la faculté de suspendre ou de résilier à tout moment et pour tout motif votre accès à Stripe Climate Orders, y compris votre capacité à mentionner ou mettre en avant des CRU ou Stripe Climate Orders.

3.7 Frais.

Les Frais sont indiqués sur la Page tarifaire de Stripe. Les frais exigibles pour Stripe Climate Orders (y compris l’API Climate et d’autres services technologiques liés à Stripe Climate Orders) seront fixés conformément aux Conditions Générales.

3.8 Propriété Intellectuelle de Frontier.

(a) Sous réserve des présentes conditions, Frontier vous concède une licence mondiale, non exclusive, incessible, libre de redevances, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et valable pendant la Durée du droit d’accéder à l’API Climate et aux Supports marketing Frontier et de les utiliser, à condition que cet accès et cette utilisation (i) soient nécessaires pour utiliser Stripe Climate Orders, (ii) répondent aux besoins de votre entreprise et (iii) soient conformes aux présentes Conditions et à la Documentation.

(b) Il est entendu entre vous et Frontier que Frontier ou ses concédants de licence sont les propriétaires et titulaires exclusifs de l’ensemble des Droits de PI incorporés ou contenus dans Stripe Climate Orders, le site ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et d’autres sites exploités en lien avec Frontier (les Droits de PI en question sont ensemble dénommés la « PI de Frontier »).

La PI de Frontier est protégée par la législation sur la propriété intellectuelle, notamment les lois applicables en matière de droit d’auteur, de secret d’entreprise et de brevets, et tous les droits relatifs à la PI de Frontier qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions sont réservés.

(c) Pendant la durée, vous et vos Sociétés affiliées avez la faculté, de votre propre initiative ou à notre invitation, de soumettre des commentaires, des retours d’expérience et des suggestions d’amélioration concernant Stripe Climate Orders (des « Commentaires »). Vous concédez à Frontier et à ses Sociétés affiliées, en votre nom propre et au nom de vos Sociétés affiliées, une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de redevances du droit d’utiliser ces Commentaires à toutes fins utiles, y compris le développement, l’amélioration la fabrication, la promotion, la vente et la maintenance de Stripe Climate Orders. Tous les Commentaires constituent des informations confidentielles de Frontier. Les améliorations apportées à Stripe Climate Orders appartiennent toutes à Frontier.

(d) En tant qu’utilisateur de Stripe Climate Orders, il est possible que Frontier vous fournisse des actifs électroniques (y compris des actifs électroniques appartenant à un tiers, des « Actifs électroniques ») que vous pouvez exposer sur votre site Web, ou plus généralement utiliser pour promouvoir les CRU disponibles via Stripe Climate Orders. Frontier vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et libre de redevance du droit d’utiliser les Actifs électroniques. L’utilisation des Actifs Électroniques doit être strictement conforme aux Conditions d’Utilisation des Marques de Stripe. Si vous utilisez les Actifs électroniques de manière non autorisée, les autorisations données et licences conférées en vertu de la présente section prendront fin avec effet immédiat. Par ailleurs, Frontier a la faculté de surveiller et d’examiner votre utilisation de Stripe Climate Orders et des Actifs électroniques pour s’assurer que vous respectez les Conditions, et peut, à son entière discrétion, vous retirer l’accès à Stripe Climate Orders si elle estime que votre utilisation de Stripe Climate Orders expose Frontier, Stripe ou leurs Sociétés affiliées à des risques excessifs. Sur demande de Frontier ou de Stripe, vous devez fournir à Frontier ou à Stripe, selon le cas, ou à son auditeur tiers, les autorisations et la coopération nécessaires dans le cadre d’une vérification de votre conformité avec les présentes Conditions, ainsi que toute information ou toute assistance qui vous sera raisonnablement demandée.

3.9 Clause de non-responsabilité.

Vous reconnaissez que Frontier propose uniquement le Retrait de CRU, et que Frontier n’intervient pas en tant que place de marché, distributeur ou vendeur d’unités d’élimination du carbone ou de services d’intermédiation. Stripe Climate Orders est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », dans toute la mesure autorisée par la Loi et, sauf si une disposition des présentes indique le contraire, Frontier et ses Sociétés affiliées, de même que leurs employés, mandataires et prestataires indépendants (les « Entités couvertes par la clause d’exclusion de responsabilité ») n’effectuent aucune déclaration ni n’octroient aucune garantie de quelque sorte que ce soit concernant Stripe Climate Orders ou une CRU, y compris la disponibilité d’une CRU à un moment donné ou le caractère valable de la génération d’une CRU. Frontier n’encourt aucune responsabilité à votre égard du fait de pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir ou engager en raison de l’incapacité de Frontier à Retirer une CRU en votre nom ou au nom de votre Bénéficiaire. Chaque Entité couverte par la clause d’exclusion de responsabilité exclut l’ensemble des autres garanties de toutes sortes concernant Stripe Climate Orders ou tout crédit carbone, étant notamment exclues toutes garanties implicites d’absence d’atteinte à des droits de tiers, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

4. Absence de cession.

Sauf selon les modalités énoncées l’article 3.4 des présentes Conditions, il vous est interdit de céder ou de transférer une obligation, un avantage ou un droit né(e) des présentes Conditions, y compris tout droit ou intérêt relatif aux Services de retrait ou aux CRU. Toute tentative de cession ou de transfert effectuée en violation du présent article 4 sera systématiquement nulle et non avenue.

5. Durée.

Les présentes Conditions s’appliqueront à l’ensemble des Services de retrait achetés avant la résiliation, ainsi qu’aux CRU correspondants jusqu’à ce (a) que Frontier Retire les CRU en question en votre nom ou au nom de votre Bénéficiaire, (b) que les CRU en question vous soient transférés, ou (c) que Frontier vous rembourse tout ou partie des Frais relatifs aux Services de retrait selon les modalités énoncées à l’article 3.3 des présentes Conditions.

Stripe Data Pipeline

Dernière mise à jour : 27 septembre 2024

1. Services Stripe Data Pipeline.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Data Pipeline ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Data Pipeline et des Données SDP.

2. Utilisation des Services Stripe Data Pipeline.

2.1 Compte d’Entrepôt de Données.

Vous pouvez uniquement utiliser les Services Stripe Data Pipeline dans le cadre de votre compte d’Entrepôt de Données. Vous devez fournir à Stripe l’identifiant de votre compte d’Entrepôt de Données et votre région, en vous assurant que ceux-ci sont valables.

2.2 Restrictions d’utilisation.

Vous ne devez pas, ni ne devez permettre ou autoriser un tiers à accéder aux Services Stripe Data Pipeline et les Données Stripe ou les utiliser (a) à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont fournis ; ou (b) en violation d’une Loi ou des Conditions d’utilisation du Service. Si des Données Stripe sont fournies par le biais des Services Stripe Data Pipeline, vous ne devez utiliser ces données Stripe qu’à des fins de sécurité ou de prévention de la fraude, ou selon des modalités approuvées par écrit par ▇▇▇▇▇▇. Sur demande de Stripe, vous démontrerez votre conformité au présent article de manière satisfaisante, selon une appréciation raisonnable, aux yeux de Stripe.

3. Données Stripe Data Pipeline

Vous autorisez Stripe à transférer des Données SDP vers l’Entrepôt de Données. L’Entrepôt de Données est le dépositaire des Données SDP. ▇▇▇▇▇▇ n’assume aucune responsabilité concernant toute copie des Données SDP que vous ou l’Entrepôt de Données feriez, y compris la façon dont elle est stockée, utilisée ou divulguée. Vous devez disposer de tous les droits et consentements requis pour permettre à Stripe de fournir, et à vous d’utiliser, les Services Stripe Data Pipeline, y compris de conserver, reproduire et divulguer des Données SDP. Sur demande de ▇▇▇▇▇▇, vous aiderez Stripe à se conformer aux obligations lui incombant aux termes de la Loi, y compris, éventuellement, à répondre à des demandes émanant de personnes concernées ou d’une Autorité publique.

4. Résiliation.

Stripe a la faculté, en vous délivrant un avis, de suspendre ou de résilier votre accès aux Services Stripe Data Pipeline avec effet immédiat si l’Entrepôt de Données cesse de proposer les fonctionnalités que Stripe utilise pour fournir les Services Stripe Data Pipeline. En cas de résiliation ou de suspension des Services Stripe Data Pipeline, vous n’aurez plus accès aux Données SDP dans l’Entrepôt de Données. Les obligations vous incombant aux termes des articles 2.2 et 3 des présentes Conditions de Stripe Data Pipeline, de même que toute obligation de suppression ou de destruction de données qui continuerait de vous incomber aux termes du Contrat, resteront valables nonobstant la résiliation des présentes Conditions de Stripe Data Pipeline.

5. Clause de non-responsabilité.

Vous demeurez pleinement responsable (a) de votre respect de la Loi, y compris toute obligation d’information qui pourrait vous incomber à l’égard des personnes concernées ; et (b) de l’utilisation, du stockage, de la modification, de la reproduction et de la divulgation des Données SDP par vous ou un tiers. Stripe décline toute responsabilité à cet égard.

Stripe Identity (Version bêta)

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Services Stripe Identity.

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions de Stripe Identity ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Identity et des Données de vérification.

2. Utilisation des Services Stripe Identity.

2.1 Utilisations autorisées.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Identity uniquement :

(a) pour vérifier l’identité des Personnes Soumises à Vérification dans la mesure nécessaire pour satisfaire à vos obligations de conformité en vertu de la Loi ;

(b) pour prévenir les fraudes liées à vos biens et services ;

(c) pour empêcher toute utilisation inappropriée de vos biens et services ;

(d) pour améliorer la sûreté ou la sécurité de votre entreprise, de vos opérations et de vos services ; et

(e) conformément à la liste des Activités Autorisées Stripe Identity.

2.2 Restrictions d’utilisation.

Sans préjudice des cas d’usage non pris en charge ou prohibés tels qu’identifiés dans la liste des Activités Autorisées Stripe Identity, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser une autre partie à :

(a) modifier les Services Stripe Identity de quelque manière que ce soit, y compris en modifiant (i) la marque, l’apparence ou l’expérience utilisateur des Services Stripe Identity ; ou (ii) la manière ou le libellé pour obtenir le consentement des Personnes Soumises à Vérification ;

(b) déclarer ou laisser entendre que Stripe agit en qualité de mandataire ou entité désignée par vous aux fins de l’exécution ou de la satisfaction de vos Obligations de Vérification ;

(c) divulguer les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity à tout tiers, sauf si la Loi l’exige ;

(d) utiliser les Services Stripe Identity, toute Donnée de Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity, ou toute Donnée de Vérification pour créer ou soutenir un produit concurrent des Services Stripe Identity ;

(e) utiliser les Services Stripe Identity, les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity, ou les Données de vérification en violation de la Loi ;

(f) réutiliser, vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity (y compris les « vendre » au sens du CCPA, le cas échéant) ;

(g) utiliser les Services Stripe Identity pour vérifier l’identité d’une personne n’ayant pas la capacité de fournir un consentement légalement contraignant en raison de son âge ou pour toute autre raison ; ou

(h) utiliser les Services Stripe Identity comme moyen de déterminer si une personne répond aux critères d’obtention d’un crédit, d’une assurance, d’un logement ou d’un emploi, ou d’une manière qui ferait de Stripe une « agence de recherche sur la solvabilité des consommateurs » (consumer reporting agency) ou qui ferait des Données Stripe que vous recevez de « rapports sur la solvabilité d’un consommateur » (consumer report), au sens de la FCRA (selon le cas).

2.3 Autres obligations.

(a) Si la Loi l’exige, vous devez fournir à chaque personne physique une autre méthode de vérification qui n’implique pas le traitement d’informations biométriques.

(b) Si une personne ne consent pas à vérifier son identité à l’aide d’un selfie, vous pouvez utiliser les Services de Stripe Identity afin de lui proposer une autre méthode de vérification qui ne s’appuie pas sur un selfie.

(c) Si une personne physique ne vous autorise pas à utiliser les Services Stripe Identity, Stripe ne sera pas tenue d’exécuter les Services Stripe Identity et vous êtes seul responsable de fournir un autre moyen de vérification pour cette personne.

2.4 Autres Services.

Le processus d’adhésion aux Services Stripe Identity ne vous autorise pas à utiliser d’autres services de Stripe. Si vous souhaitez utiliser d’autres services de Stripe, Stripe peut vous demander de vous soumettre à un processus d’adhésion distinct.

3. Utilisation des Données.

3.1 Utilisation des Données de vérification par ▇▇▇▇▇▇.

Les Données de vérification sont des Données protégées conformément au présent Contrat. Dans le cadre des Services Stripe Identity, à moins que la Documentation relative aux Services Stripe Identity n’en dispose autrement, ou si vous demandez à Stripe de ne pas agir ainsi, Stripe peut générer et vous fournir les résultats de la vérification et les résultats de la reconnaissance optique de caractères (OCR) de tout document soumis par l’intermédiaire des Services Stripe Identity, qui constituent des Données Stripe aux fins du présent Contrat.

3.2 Votre utilisation des Données de vérification et des Données Stripe.

Vous pouvez utiliser les Données Stripe que Stripe met à votre disposition dans le cadre des Services Stripe Identity uniquement pour les finalités sous-jacentes que vous avez divulguées à Stripe lorsque vous avez adhéré à l’utilisation des Services Stripe Identity. Vous pouvez utiliser les Données de vérification uniquement pour les finalités décrites dans les accords que vous avez conclus avec des Personnes Soumises à Vérification.

4. Déclarations et garanties ; Exclusions de responsabilité.

4.1 Absence de garantie.

Stripe ne déclare ni ne garantit que les Services Stripe Identity vous permettront de remplir les obligations vous incombant aux termes de la Loi, y compris en ce qui concerne les Obligations de Vérification. Vous êtes seul responsable du respect de la Loi, y compris en ce qui concerne les Obligations de vigilance.

4.2 Exclusions de responsabilité.

(a) Stripe ne garantit pas que les Services Stripe Identity détecteront ou empêcheront toutes les activités frauduleuses ou vérifieront correctement l’identité de toute personne physique.

(b) Stripe ne fait aucune déclaration ni ne garantit que les Services Stripe Identity vous permettront de vous conformer à la Loi, et vous demeurez seul responsable de vous assurer que vous respectez vos obligations légales.

(c) Vous êtes responsable de vos actions et décisions dans le cadre des Services Stripe Identity, y compris vos décisions de conclure une relation d’affaires ou de ne pas conclure une relation d’affaires avec toute personne.

(d) Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont responsables ni des pertes ou dommages que vous subiriez ni des coûts que vous engageriez en lien avec des activités frauduleuses que les Services Stripe Identity n’ont pas détectées ou empêchées.

(e) Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont pas responsables des pertes, dommages ou coûts résultant d’un manquement de votre part à l’une des Obligations de Vérification vous incombant, ou de l’incapacité des Services Stripe Identity à vérifier correctement l’identité d’une personne physique.

5. Protection de la Vie privée et des Données

5.1 Divulgation de votre Politique de confidentialité

Dans le cadre de chaque demande de vérification soumise aux Services Stripe Identity, vous devez utiliser l’API de Stripe pour fournir à Stripe un lien vers la version de votre Politique de confidentialité en ligne qui s’applique à la Personne soumise à vérification.

5.2 Exigences concernant votre Politique de confidentialité.

Si vous avez accès à des Données de vérification dans le cadre des Services Stripe Identity, votre Politique de confidentialité doit a minima :

(a) déclarer que vous et Stripe êtes chacun responsable du traitement indépendant des Données de vérification, et que Stripe traitera les Données de vérification conformément à la Politique de confidentialité de Stripe et aux présentes Conditions de Stripe Identity, en plus d’agir en tant que prestataire de services pour vous ;

(b) préciser le processus dans le cadre duquel les Personnes concernées peuvent soumettre des demandes d’exercice de droits en matière de vie privée (en ce compris la suppression des données et l’accès aux données) et fournir vos coordonnées à cette fin ;

(c) indiquer la manière dont vous utiliserez les Données de vérification, y compris, si la Loi l’exige, en précisant si vous vendrez ou divulguerez des Données de vérification (y compris de la manière dont le terme « vendre » est défini dans le CCPA, dans la mesure où il est applicable) ;

(d) si la Loi l’exige, (i) indiquer les méthodes de vérification alternatives que vous mettez à la disposition de personnes qui ne consentent pas à ce que leur identité soit vérifiée par les Services Stripe Identity ; (ii) indiquer que l’utilisation des Services Stripe Identity peut inclure la transmission de Données de vérification en dehors de votre juridiction, y compris aux États-Unis ; et (iii) indiquer que les Données de vérification peuvent être soumises à des prestataires de services tiers, y compris les Autorités publiques, pour les besoins de la vérification de l’identité de la Personne soumise à vérification ; et

(e) inclure toutes les autres informations que la Loi exige d’inclure.

5.3 Exigences minimales.

Si vous n’avez pas accès à des Données de vérification dans le cadre des Services Stripe Identity, votre Politique de confidentialité doit, a minima, satisfaire aux exigences de l’article 5.2(a), (b) et (d) des présentes Conditions de Stripe Identity.

5.4 Absence de conditions incompatibles.

Votre Politique de confidentialité ne saurait contenir de conditions qui sont incompatibles avec les droits de Stripe ou de tout prestataire de services de Stripe, d’utiliser les Données de vérification aux fins décrites dans les présentes Conditions de Stripe Identity ou autrement autorisées par la Personne soumise à vérification (par exemple, par le biais de modules de consentement fournis par l’intermédiaire des Services Stripe Identity).

5.5 Stripe peut Notifier ou Obtenir le Consentement.

En fonction de votre installation des Services Stripe Identity, Stripe peut notifier ou obtenir le consentement des Personnes Soumises à Vérification comme décrit dans la Documentation relative aux Services Stripe Identity afin de permettre à Stripe de fournir les Services Stripe Identity.

5.6 Votre obligation d’obtenir le consentement.

Vous devez obtenir des Personnes Soumises à Vérification tous les consentements nécessaires à (a) votre utilisation des Données de vérification ; et (b) l’utilisation par Stripe des Données à caractère personnel que vous envoyez à Stripe dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Identity. Si vous fournissez à Stripe des numéros de téléphone à des fins de vérification, Stripe peut vérifier ces numéros de téléphone en envoyant un SMS à chacun d’entre eux. ▇▇▇▇ déclarez avoir obtenu le consentement de chaque Personne soumise à vérification à l’envoi d’un SMS par à son numéro de téléphone. Si vous utilisez les Services Stripe Identity conjointement avec d’autres Services, vous devez obtenir tous les consentements requis pour vous permettre de collecter et de partager des Données de vérification avec Stripe, et permettre à Stripe d’utiliser ces données comme décrit dans le présent Contrat.

5.7 Contrôles de sécurité.

Il vous incombe de mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection et des contrôles de sécurité raisonnables compte tenu de la taille, la nature et la maturité de votre entreprise et de votre secteur afin de protéger les Données de vérification et les Données Stripe contre tout accès, toute utilisation ou toute divulgation non autorisé(e). À défaut, en plus de tous les autres recours à la disposition de Stripe, Stripe peut suspendre ou restreindre votre accès aux Services Stripe Identity et aux Données de vérification.

5.8 Assistance dans le cadre de la notification.

Si Stripe est tenue d’envoyer une notification à toute Personne soumise à vérification, en qualité de personne concernée, concernant votre utilisation des Services Stripe Identity, y compris une violation de données ou une notification requise concernant une mise à jour de la Politique de confidentialité de Stripe, vous vous engagez à aider Stripe à informer les Personnes Soumises à Vérification, y compris en envoyant un courrier électronique aux Personnes Soumises à Vérification au nom de Stripe et selon les instructions de Stripe.

6. Audit.

6.1 Obligation de fournir des informations.

Il vous incombe de fournir les informations demandées par Stripe afin de vous assurer que vous respectez le présent Contrat, en ce compris les informations établissant :

(a) que votre utilisation des Services Stripe Identity est conforme aux présentes Conditions des services Stripe Identity et à la Loi ;

(b) que la réception et votre utilisation des Données Stripe et des Données de vérification sont conformes aux présentes Conditions des services Stripe Identity et à la Loi ;

(c) que vous n’avez pas modifié les Services Stripe Identity sans le consentement de Stripe ;

(d) votre industrie, vos activités commerciales, votre licence et votre statut réglementaire ; et

(e) la finalité poursuivie par votre utilisation des Services Stripe Identity.

6.2 Obligation de répondre sans délai.

Il vous incombe de répondre sans délai aux demandes d’informations de ▇▇▇▇▇▇ et au plus tard dans un délai de 14 jours. Stripe peut suspendre ou mettre fin immédiatement à votre accès aux Services Stripe Identity si vous omettez de fournir les informations requises par Stripe en vertu du présent article 6.

7. Conservation et suppression des Données.

7.1 Hébergement des données par Stripe pour votre compte.

(a) ▇▇▇▇ demandez à Stripe de stocker pour votre compte une copie des Données de vérification pendant une période de 3 ans suivant la vérification, ou une période plus courte que vous pouvez demander conformément à la Documentation relative aux Services Stripe Identity. Vous êtes tenu (i) de déterminer combien de temps la Loi vous oblige à stocker des copies des Données de vérification ; et (ii) de stocker (par vous-même ou par l’intermédiaire de Stripe) les Données de vérification pendant la période requise par la Loi.

(b) En cas de résiliation des présentes Conditions de Stripe, Stripe peut supprimer des copies des Données de vérification que Stripe a stockées pour votre compte.

7.2 Hébergement des Données par Stripe pour ses Propres Besoins.

Nonobstant l’article 7.1 des présentes Conditions de Stripe Identity, Stripe peut conserver une copie des Données de vérification tant que la Loi le permet.

Stripe Issuing

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

Les présentes Conditions (« Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services aux titulaires de compte Stripe Issuing. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing qui ne sont pas définis directement dans le corps de texte ou dans une autre partie du Contrat sont définis à l’article 13.

1. Présentation

1.1 Services Stripe Issuing et Programme Stripe Issuing

Stripe et ses Sociétés affiliées proposent les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing, qui comprennent l’accès au Programme Stripe Issuing pour les Titulaires de compte Stripe Issuing.

1.2 Émetteur.

Stripe PSP est l’émetteur des Cartes bancaires et de la monnaie électronique détenue sur ces Cartes bancaires. Vous pouvez contacter STEL en vous rendant à la section « Nous contacter » de notre site Web ou en envoyant un courrier à l’adresse Stripe Technology Europe, Ltd., The One Building, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇▇▇▇.

2. Utilisation des Services Stripe Issuing

2.1 Administrateur Stripe Issuing.

Vous devez désigner un Administrateur Stripe Issuing chargé de gérer le Programme Stripe Issuing en votre nom (p. ex., demander des Cartes bancaires pour les Utilisateurs Issuing Autorisés, apporter des modifications au Compte Stripe Issuing, gérer la façon dont les Utilisateurs Issuing Autorisés utilisent les Cartes bancaires). Vous devez vous assurer que l’Administrateur Stripe Issuing respecte les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing. Vous êtes responsable des actes et omissions de l’Administrateur Stripe Issuing dans le cadre du Programme Stripe Issuing.

2.2 Utilisateurs Issuing Autorisés.

Dans le contrat vous liant à vos Utilisateurs Issuing Autorisés, vous devez préciser que l’utilisation du Programme Stripe Issuing et du Compte Stripe Issuing par l’Utilisateur Issuing Autorisé doit se limiter à des achats liés à son activité professionnelle. Vous devez vous assurer que les Utilisateurs Issuing Autorisés respectent les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, y compris l’interdiction d’exercer ou de gérer une Activité interdite ou autorisée sous conditions. Vous êtes responsable des actions et omissions de vos Utilisateurs Issuing Autorisés dans le cadre de leur utilisation des Cartes. Vous ne pouvez imposer des obligations aux Utilisateurs Issuing Autorisés dans le cadre du Programme Stripe Issuing que dans la mesure où la Loi le permet. Les Utilisateurs Issuing Autorisés agissent sous votre autorité et ne sont pas des clients de Stripe.

2.3 Conformité.

Vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous (a) êtes une entreprise commerciale et que le Compte Stripe Issuing est utilisé à des fins commerciales uniquement ; (b) n’utiliserez pas, ni n’autoriserez les Utilisateurs Issuing Autorisés à utiliser les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing pour des Finalités non autorisées pour les cartes bancaires ; et (c) respecterez, et veillerez à ce que votre Administrateur Stripe Issuing et les Utilisateurs Issuing Autorisés respectent les règles du Programme Stripe Issuing.

2.4 Traitement des réclamations Issuing.

Chaque Réclamation Issuing doit être soumise dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception à votre Fournisseur de Plateforme ou, si vous n’en avez pas, à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

2.5 Communication d’informations.

Pour pouvoir utiliser les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing, Stripe peut vous demander de fournir des Informations sur l’Utilisateur, des informations sur les Utilisateurs Issuing Autorisés (y compris leur nom, leur adresse, leur date de naissance et leur pièce d’identité officielle), ainsi que des informations sur vos activités et l’utilisation prévue des Services aux titulaires de compte Stripe Issuing. Ces informations peuvent s’ajouter à celles que vous avez déjà fournies à Stripe dans le cadre d’autres Services. Vous devez fournir dans les meilleurs délais toutes les informations financières et autres que Stripe peut vous demander ponctuellement.

2.6 Demandes d’informations.

Stripe (ou, selon le cas, votre Fournisseur de Plateforme) gérera toutes les demandes des Utilisateurs Issuing Autorisés concernant les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing, y compris les demandes relatives à l’utilisation des Cartes bancaires et aux Cartes bancaires perdues, volées ou endommagées.

3. Cartes

3.1 Design de Carte bancaire.

Vous pouvez demander des designs de Cartes spécifiques pour les cartes qui vous sont émises ou sont émises à des Utilisateurs Issuing Autorisés. Vous devez soumettre toutes les propositions de designs de Cartes bancaires à la vérification et à l’approbation de Stripe en suivant la procédure imposée par Stripe. ▇▇▇▇▇▇ les examinera pour s’assurer qu’elles sont conformes au présent Contrat et ne nuisent pas à la réputation de Stripe. En cas de refus du design de Carte bancaire proposé, Stripe recommandera des modifications qui, une fois effectuées, répondront à ces exigences. Vous devez à nouveau soumettre à Stripe le design de Carte bancaire modifié pour vérification en suivant la même procédure.

3.2 Commandes de cartes.

Vous pouvez commander des Cartes bancaires depuis votre Dashboard Stripe (ou via votre Fournisseur de Plateforme, le cas échéant). À vos frais (ou, le cas échéant, aux frais de votre Fournisseur de Plateforme), Stripe fournira et expédiera

(a) les Cartes bancaires selon les informations contenues dans la commande de Carte bancaire concernée à l’adresse spécifiée située dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse ; et (b) des Cartes bancaires de remplacement pour les Cartes bancaires déclarées perdues, volées ou endommagées. Le risque de perte des Cartes bancaires est transféré au destinataire (vous ou votre Fournisseur de Plateforme) au moment où Stripe expédie la Carte bancaire à l’adresse indiquée dans la commande.

3.3 Activation de la carte.

Vous devez activer vos Cartes bancaires depuis votre Dashboard Stripe (ou via votre Fournisseur de Plateforme, le cas échéant) pour que vous ou vos Utilisateurs Issuing Autorisés puissiez les utiliser. Stripe vous fournira des instructions d’activation, soit directement, soit lors de la livraison des Cartes bancaires. Vous fournirez ces instructions à vos Administrateurs Stripe Issuing et vos Utilisateurs Issuing Autorisés. Une fois la Carte activée, les Utilisateurs Issuing Autorisés peuvent utiliser la Carte pour initier des Transactions par Carte en votre nom.

3.4 Propriété et Annulation des Cartes.

Les Cartes bancaires appartiennent à Stripe. Si Stripe vous demande ou demande à un Utilisateur Issuing Autorisé, de retourner une Carte bancaire, vous devez alors retourner ou vous assurer que l’Utilisateur Issuing Autorisé retourne cette Carte bancaire à Stripe dans les meilleurs délais, conformément aux instructions de Stripe. Vous retournerez immédiatement les Cartes bancaires annulées à Stripe à vos propres frais, ou fournirez une attestation écrite selon laquelle les Cartes bancaires annulées ont été détruites.

Stripe peut, à sa raisonnable discrétion, annuler, suspendre ou restreindre l’utilisation d’une Carte bancaire à tout moment, y compris si la Loi ou les Règles du réseau de cartes l’exigent, ou si une Carte bancaire est utilisée pour une Finalité non autorisée pour les cartes bancaires. Stripe vous informera dès que possible de l’annulation, la suspension ou la restriction d’une Carte bancaire et, dans la mesure où la Loi le permet, vous indiquera les raisons de cette annulation, suspension ou restriction. Stripe émettra une Carte bancaire de remplacement ou lèvera la suspension ou la restriction d’une Carte bancaire dès que possible dès qu’elle aura déterminé que les raisons de l’annulation, de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.

3.5 Contenu utilisateur.

À la date à laquelle vous soumettez à Stripe le Contenu utilisateur d’une Carte bancaire pour vérification, vous déclarez, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous disposez des droits nécessaires sur le Contenu utilisateur pour utiliser (et accorder à Stripe les droits d’utiliser) le Contenu utilisateur figurant sur les Cartes bancaires et pour les besoins du Programme Stripe Issuing. Vous concédez à Stripe et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances du droit d’utiliser le Contenu utilisateur figurant sur les Cartes bancaires et le contenu du Programme Stripe Issuing applicable. ▇▇▇▇ accordez également à Stripe et à ses Sociétés affiliées le droit de concéder ces droits en sous-licence à des tiers auxquels Stripe confie le soin de créer des Cartes bancaires et le contenu du Programme Stripe Issuing applicable.

Si vous résiliez ou révoquez la licence relative au Contenu utilisateur, (a) Stripe cessera de produire de nouvelles Cartes bancaires portant le Contenu utilisateur et cessera d’utiliser le Contenu utilisateur dans le cadre du Programme Stripe Issuing ; (b) Stripe ne sera pas tenue de rappeler, détruire ou remplacer les Cartes bancaires existantes portant le Contenu utilisateur ; et (c) Stripe n’encourra aucune responsabilité du fait de tout retard ou manquement dans l’exécution

de ses obligations, dans la mesure où ce retard ou manquement est directement imputable à la résiliation ou la révocation de la licence.

4. Fonctionnement des Comptes Stripe Issuing et Traitement des Transactions par carte bancaire

4.1 Comptes Stripe Issuing.

Le Compte Stripe Issuing est un Compte de Monnaie Électronique pour lequel vous pouvez demander l’émission de Cartes bancaires. Le Compte Stripe Issuing contient des sous-comptes (à titre d’information uniquement) liés à chaque Carte bancaire. Le Compte Stripe Issuing contient, pour chaque Carte bancaire, le détail des Transactions traitées, ainsi que l’encours en monnaie électronique détenu sur le compte Stripe Issuing pour toutes les Cartes bancaires émises en votre faveur. Toutes les Cartes bancaires qui vous sont délivrées sont liées à votre Compte Stripe Issuing.

4.2 Transactions par ▇▇▇▇▇.

Stripe utilise un Réseau de cartes pour autoriser, compenser et régler toutes les Transactions initiées avec vos Cartes bancaires. Stripe peut refuser d’autoriser une Transaction par carte bancaire ou annuler une Transaction par carte bancaire pour quelque raison que ce soit, y compris si (a) Stripe a des doutes quant à la sécurité de la Carte bancaire ou Stripe soupçonne que la Carte bancaire est utilisée sans autorisation valable ou pour une Finalité non autorisée pour les cartes bancaires ; (b) la Carte bancaire présente un solde de monnaie électronique insuffisant ; (c) Stripe estime que vous enfreignez le présent Contrat ou le Contrat de Comptes connectés (selon le cas) ou tout autre Contrat que vous pourriez avoir conclu avec une Entité de Stripe ; (d) Stripe estime que la Transaction par carte bancaire est suspecte, frauduleuse, illicite ou qu’elle vous expose, ou expose Stripe ou un tiers à des risques inacceptables pour Stripe ; (e) la Transaction par carte bancaire comporte des erreurs, échoue ou se heurte au refus de la part de marchands, de prestataires de services de paiement ou de systèmes de paiement ; ou (f) la Transaction par carte bancaire est effectuée auprès d’un Marchand interdit ou soumis à restriction, ou un Marchand exerçant une Activité interdite ou autorisée sous conditions. Si Stripe refuse d’autoriser une Transaction par carte bancaire, Stripe vous informera, sur demande, si possible et dans la mesure où la Loi le permet, du motif de ce refus. Stripe ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages que vous subiriez ou coûts que vous engageriez du fait de Transactions par carte bancaire annulées ou refusées ou en lien avec de telles Transactions.

4.3 Autorisation des Transactions par carte bancaire.

Selon les caractéristiques de la Carte bancaire, l’autorisation d’une Transaction par carte bancaire peut impliquer l’autorisation d’une Transaction seule ou d’une série de Transactions récurrentes par Carte bancaire, ou l’autorisation d’une Transaction future par Carte bancaire à hauteur d’un montant défini ou non. ▇▇▇▇▇▇ considère les Transactions par carte bancaire comme autorisées et validées par vous lorsque les Utilisateurs Issuing Autorisés suivent les instructions fournies par un Marchand ou par Stripe pour autoriser la Transaction par carte bancaire au point de vente (y compris en ligne), y compris lorsque l’Utilisateur Issuing Autorisé (le cas échéant) (a) saisit un Numéro d’Identification Personnel (PIN) ; (b) signe un reçu ; (c) fournit les informations relatives à la Carte bancaire et toute autre information demandée ;

(d) présente ou fait glisser la Carte bancaire sur un lecteur de carte ; ou (e) répond aux exigences d’authentification à deux facteurs (y compris l’authentification forte du client, telle qu’elle est définie par la Loi). Une fois reçue par Stripe, l’autorisation d’une Transaction par carte bancaire ne peut être ni retirée ni révoquée.

4.4 Traitement des Transactions par ▇▇▇▇▇.

L’ordre de paiement des Transactions par carte bancaire est reçu par Stripe lorsque ▇▇▇▇▇▇ reçoit du Réseau de cartes concerné l’instruction de virer les fonds de la Transaction par carte bancaire. Stripe déduit le montant d’une Transaction par carte bancaire du solde du Compte Stripe Issuing dès que la Transaction par carte bancaire est effectuée. Lorsqu’une Carte bancaire est utilisée pour initier une Transaction par carte bancaire dont le montant final n’est pas connu au moment de l’autorisation, une partie des fonds disponibles du Compte Stripe Issuing pourront être bloqués à hauteur d’un montant autorisé par vous (ou en votre nom) et supérieur ou égal au montant final de la Transaction par carte bancaire.

Vous ne pouvez pas utiliser les fonds bloqués à d’autres fins avant que le Marchand ou le Réseau de cartes lève le blocage, ou que Stripe reçoive le montant final de la Transaction par carte bancaire ou l’ordre de paiement final.

4.5 Règlement des Transactions par ▇▇▇▇▇.

Stripe règle les Transactions par carte bancaire, déduction faite des frais et des sommes dues à Stripe, au Réseau de cartes concerné dans le délai prévu à cet effet.

4.6 Conversions de devises.

Lorsque vous réglez des biens et services dans une autre devise que la Devise de référence, le montant à payer est converti au taux de change de référence du Réseau de cartes concerné au moment de la compensation de la Transaction par Carte, et des frais de change s’appliquent. Vous pouvez consulter le taux de change de référence du Réseau de cartes ainsi qu’une comparaison avec les derniers taux de change disponibles publiés par la Banque centrale européenne

sur le site Web de Visa ici et de Mastercard ici (tels que ponctuellement mis à jour). En cas de paiement dans une autre devise que la Devise de référence, le taux de change applicable est indiqué au moment de la Transaction par Carte.

4.7 Remboursements.

Vous pouvez soumettre une demande de remboursement concernant des Transactions par carte bancaire lorsque (a) vous n’avez pas autorisé la Transaction par carte bancaire ; (b) la Transaction par carte bancaire a été mal exécutée et vous en avez informé Stripe conformément à l’article 7 des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing ; ou (c) la Transaction par carte bancaire a été préalablement autorisée, le montant final n’a pas été spécifié lors de l’autorisation et le montant facturé par le marchand est supérieur au montant raisonnablement attendu compte tenu des habitudes de dépenses normales avec la Carte bancaire ou des circonstances de la Transaction par carte bancaire (dans ces circonstances, la demande de remboursement ne sera pas acceptée si le montant de la Transaction par carte bancaire vous a été communiqué au moins 4 semaines avant la date de la Transaction par carte bancaire, ou si la réclamation est formulée plus de 8 semaines après le prélèvement du montant de la Transaction par carte bancaire sur le Compte Stripe Issuing).

4.8 Données sur les Transactions par ▇▇▇▇▇.

Stripe (ou, selon le cas, votre Fournisseur de Plateforme) vous communiquera le solde du Compte Stripe Issuing ainsi qu’un relevé des Transactions par carte bancaire par le biais de la Technologie Stripe. Vous pourrez accéder aux relevés mensuels des Transactions par carte bancaire et les télécharger via la Technologie Stripe (ou, selon le cas, votre Fournisseur de Plateforme). Les relevés des Transactions par carte bancaire indiquent : a) les informations relatives à chaque Transaction par carte bancaire qui permettent de l’identifier et, le cas échéant, des informations sur le

bénéficiaire ; b) le montant de la Transaction par carte bancaire dans la devise dans laquelle la celle-ci a été effectuée ; c) le montant des frais liés à la Transaction par carte bancaire ; d) le cas échéant, le taux de change réel appliqué à la Transaction par carte bancaire ; et e) la date à laquelle la Transaction par carte bancaire a été autorisée ou comptabilisée sur le Compte Stripe Issuing.

4.9 Fournisseurs de Services de Paiement Tiers Agréés.

Vous pouvez donner à des PSPT dûment autorisés l’accès aux informations concernant le compte Stripe Issuing, et autoriser ces PSPT à effectuer des paiements à partir de ce Compte Stripe Issuing, sous réserve et dans le respect des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing et de la Loi. Stripe peut refuser d’autoriser un PSPT à accéder à vos informations ou à votre Compte Stripe Stripe si Stripe a des raisons valables de penser que les actions du PSPT ne sont pas autorisées, sont frauduleuses ou illicites. Sauf si la Loi interdit une telle notification, Stripe vous informera d’une telle mesure. Vous devez immédiatement informer Stripe si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un PSPT était non autorisé ou incorrect.

5. Versement et rachat de fonds

5.1 Versement de fonds.

Vous pouvez verser des fonds à leur valeur nominale sur le compte Stripe Issuing en utilisant la Technologie Stripe via les mécanismes de financement que Stripe met à votre disposition. Les fonds versés sur le Compte Stripe Issuing sont protégés par Stripe PSP dans le respect de la Loi. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds du Compte Stripe Issuing sont détenus par Stripe PSP en votre nom et ne constituent pas des dépôts. Vous ne percevrez pas d’intérêts sur les fonds détenus sur le Compte Stripe Issuing.

5.2 Rachat des fonds.

Vous pouvez à tout moment racheter tout ou partie des fonds sur le Compte Stripe Issuing à leur valeur nominale. Vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des sommes ayant déjà été dépensées ou bloquées dans le cadre de Transactions par Carte autorisées. Vous devez demander le rachat des sommes souhaitées via les modes de communication indiqués par Stripe (y compris via la Technologie Stripe), en indiquant le montant du rachat. Si vous choisissez de procéder au rachat total des fonds du Compte Stripe Issuing, Stripe annulera les Cartes bancaires et vous devrez, à vos frais, (a) restituer immédiatement les Cartes bancaires annulées en votre possession ou sous votre contrôle ; ou (b) fournir une attestation écrite de destruction de toutes les Cartes bancaires annulées ou non utilisées. Les fonds rachetés vous seront tous remboursés par virement bancaire sur un Compte Bancaire Utilisateur. Vous fournirez à Stripe tous les documents raisonnablement exigés par Stripe pour permettre à Stripe de traiter votre demande de rachat.

5.3 Action de Stripe.

Stripe peut vous empêcher de racheter les fonds du Compte Stripe Issuing si Stripe estime que votre utilisation (ou votre utilisation prévue) du Compte Stripe Issuing (a) enfreint le présent Contrat ou tout autre Contrat entre vous et Stripe ; (b) est effectuée pour une Finalité non autorisée pour les cartes bancaires ; ou (c) vous exposerait ou exposerait Stripe ou

des tiers à des risques inacceptables pour Stripe. Si ▇▇▇▇▇▇ décide de prendre cette mesure, Stripe vous en informera dès que possible, à moins que la Loi ne l’interdise.

6. Vos obligations et votre Utilisation des Cartes bancaires.

6.1 Utilisation des Cartes bancaires.

Vous et vos Utilisateurs Issuing Autorisés pouvez utiliser les Cartes pour effectuer des Transactions par ▇▇▇▇▇. Les Cartes bancaires ne peuvent pas être utilisées pour (a) obtenir du cashback au point de vente ; ou (b) une Finalité non autorisée pour les cartes bancaires. Stripe peut raisonnablement vous demander de fixer une Limite des transactions par carte bancaire quotidienne afin de prévenir le risque de perte pour Stripe et de réduire le taux de Transactions par carte bancaire refusées. Si Stripe impose la définition d’une Limite des transactions par carte bancaire quotidienne, elle pourra refuser toute Transaction par carte bancaire dépassant cette Limite des transactions par carte bancaire quotidienne.

Les Cartes sont valables jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la Carte concernée. Vous pouvez demander une Carte bancaire de remplacement. Stripe peut facturer des frais pour l’émission de Cartes bancaires de remplacement.

Vous (ou, selon le cas, votre Fournisseur de Plateforme) pouvez définir des limites ou des restrictions sur votre Compte Stripe Issuing par le biais du Dashboard Stripe, y compris des limites de dépenses sur des Transactions par carte bancaire spécifiques, une limite maximale de dépenses sur une période donnée, une limite du nombre de Cartes bancaires émises sur votre Compte Stripe Issuing et les types de marchands avec lesquels vos Cartes bancaires peuvent être utilisées. Vous (ou, selon le cas échéant, votre Fournisseur de Plateforme) devez informer vos Utilisateurs Issuing Autorisés de toute limite de ce type, et êtes responsable de leur application.

6.2 Utilisateurs Issuing Autorisés.

Vous (ou, selon le cas, votre Fournisseur de Plateforme) traiterez (a) toutes les demandes concernant l’utilisation des Cartes bancaires et des Cartes bancaires perdues, endommagées ou volées ; et (b) toutes les autres demandes émanant des Utilisateurs Issuing Autorisés. Stripe ne fournira pas de support aux Utilisateurs Issuing Autorisés en ce qui concerne les Services Stripe Issuing. Vous ne pouvez pas confier à un tiers la gestion des Utilisateurs Issuing Autorisés.

7. Litiges concernant des Cartes bancaires

7.1 Signalement de transactions non autorisées.

Si vous pensez (a) que votre Carte bancaire a été perdue ou volée ou (b) que des Transactions frauduleuses ou non autorisées ont été effectuées à l’aide de votre Carte bancaire ou sur votre Compte Stripe Issuing, vous devez immédiatement (a) signaler à Stripe toute Transaction par carte bancaire non autorisée en ouvrant un litige via le Dashboard Stripe, et (b) annuler toute Carte bancaire compromise via le Dashboard Stripe. La contestation d’une Transaction par Carte frauduleuse ou non autorisée n’entraîne pas l’annulation de la Carte. À défaut d’annuler les Cartes bancaires compromises via le Dashboard Stripe, vous risquez d’encourir une responsabilité supplémentaire.

7.2 Signalement des Transactions mal exécutées.

Si vous estimez que votre Carte bancaire ou votre Compte Stripe Issuing a fait l’objet d’un paiement mal exécuté ou erroné, vous pouvez contacter le marchand pour résoudre le litige relatif à la Transaction par carte bancaire concernée. Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige avec le marchand, vous devez alors ouvrir un litige dans votre Dashboard Stripe. Vous devez contester auprès de Stripe toute Transaction par carte bancaire mal exécutée, erronée ou litigieuse dans un délai de 13 mois (ou dans le délai imposé par la Loi) à compter de la date à laquelle la Transaction par carte bancaire apparaît sur votre Compte Stripe Issuing.

7.3 Détermination des Transactions mal Exécutées.

Lorsque vous signalez et soumettez une Transaction par carte bancaire erronée, mal exécutée ou non autorisée via le Dashboard Stripe, Stripe examine les informations soumises conformément à la Loi et aux Règles du réseau de cartes. Si Stripe détermine, à sa seule discrétion, que le litige relatif à la Transaction par carte bancaire est recevable ou que la Transaction par carte bancaire était erronée, mal exécutée ou non autorisée, Stripe recrédite le montant de la Transaction par carte bancaire considérée sur votre Compte Stripe Issuing. Si Stripe crédite tout ou partie montant d’une Transaction par carte bancaire sur votre Compte Stripe Issuing, vous acceptez de transférer (et de signer tout contrat nécessaire à cet effet) à Stripe toutes les prétentions (à l’exclusion des réclamations délictuelles) que vous pourriez faire valoir à l’encontre du marchand en lien avec la Transaction par carte bancaire en question.

7.4 Responsabilité en cas de Transaction par Carte non autorisée.

Stripe vous remboursera tout paiement par carte bancaire faisant l’objet d’une contestation de paiement si Stripe estime que ni vous ni aucun des Utilisateurs Autorisés de la Carte bancaire n’avez autorisé la Transaction par carte bancaire considérée, étant précisé (a) que les premiers 50 € ou 35 £ (selon le cas) de toute contestation de paiement par Carte bancaire dès lors que Stripe estime, selon une appréciation raisonnable, que vous auriez dû savoir que la Carte bancaire

avait été perdue ou volée ; (b) que Stripe n’encourt aucune responsabilité du fait de tout litige concernant une Carte bancaire si (i) vous ou l’un des Utilisateurs Autorisés de la Carte bancaire avez utilisé la Carte bancaire pour une Finalité non autorisée pour les cartes bancaires ou, intentionnellement ou par négligence, n’avez pas utilisé la Carte bancaire conformément aux conditions du présent Contrat ou aux Directives du programme Stripe Issuing ; ou si (ii) vous n’avez pas immédiatement informé Stripe de la perte, du vol ou du détournement de la Carte bancaire (conformément à l’article 8 des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing).

Si Stripe effectue un remboursement en votre faveur au titre d’un litige relatif à une Transaction par carte bancaire, puis estime que la Transaction par carte bancaire concernée était dûment autorisée et correctement exécutée, Stripe peut prélever, par la voie d’un recouvrement ou d’une compensation, un montant égal au montant remboursé sur votre compte Stripe Issuing.

8. Sécurité des Cartes bancaires.

8.1 Sécurité des Cartes bancaires et des Données de Compte

Vous devez garantir la sécurité des Cartes bancaires et des Données à caractère personnel qui sont en votre possession ou sous votre contrôle, et vous assurer que vos Utilisateurs Issuing Autorisés veillent à la sécurité des Cartes bancaires et des Données à caractère personnel qui sont en leur possession ou sous leur contrôle. Lorsqu’elles sont stockées ou traitées sous forme numérique, vous devez prendre les mesures organisationnelles, physiques et techniques appropriées pour garantir la sécurité des Cartes et des Données à caractère personnel qui sont en votre possession ou sous votre contrôle et dont vos Utilisateurs Issuing Autorisés ont la possession ou le contrôle, y compris en appliquant des mesures de chiffrement et de lutte contre la fraude conformes aux normes du secteur. Vous devez surveiller toute activité suspecte ou non autorisée et toute fraude intervenant sur votre Compte Stripe Issuing et sur chaque Carte bancaire.

8.2 Transactions non autorisées.

Dans la mesure où la Loi le permet, vous êtes responsable des Transactions par carte bancaires, ainsi que des frais et pénalités que vous ou Stripe engageriez faute pour l’Utilisateur Issuing Autorisé (a) de ne pas protéger les Cartes bancaires contre la perte, le vol ou le détournement avec un degré de diligence raisonnable ; ou (b) de signaler rapidement une perte ou un vol, y compris une fraude.

Dans la mesure où la Loi le permet, si vous ou un Utilisateur Issuing Autorisé autorisez une autre partie à utiliser une Carte ou des Données à caractère personnel à quelque fin que ce soit, ou si une personne non autorisée utilise une Carte ou des Données à caractère personnel, vous serez responsable de cette utilisation, y compris de l’ensemble des pertes, dommages et coûts découlant de cette utilisation ou s’y rapportant. Dans la mesure où la Loi le permet, ▇▇▇▇▇▇ décline toute responsabilité au titre des pertes, dommages ou coûts que vous ou vos Utilisateurs Issuing Autorisés subiriez ou engageriez en lien avec (y) l’accès non autorisé à une Carte bancaire ou à votre Compte Stripe Issuing ou son utilisation non autorisée ; ou (z) votre incapacité à utiliser ou à mettre en œuvre des mesures antifraude, des contrôles de sécurité ou d’autres mesures de sécurité des données.

9. Frais associés au Programme Stripe Issuing

9.1 Frais associés au Programme Stripe Issuing.

Stripe vous fournira les Services Stripe Issuing en contrepartie des tarifs et des frais indiqués sur la Page tarifaire de Stripe, à moins que vous et Stripe n’en conveniez autrement par écrit. Si vous êtes un Compte connecté, vous pouvez bénéficier des Services Stripe Issuing par l’intermédiaire du Fournisseur de Plateforme concerné à d’autres tarifs ou frais qui vous sont communiqués par le Fournisseur de Plateforme. Outre les frais, vous êtes également responsable du paiement de toutes les pénalités qui vous sont imposées, ou sont imposées à Stripe ou à toute Société affiliée de Stripe, en relation avec le Compte Stripe Issuing et toutes les Cartes bancaires. Les frais et pénalités peuvent inclure des frais périodiques, des frais de transactions étrangères, des pénalités pour utilisation abusive, des frais de transfert de fonds, des frais de tenue de compte, des frais d’émission ou de remplacement de Cartes et des pénalités pour retard ou échec de paiement. L’ensemble des frais ou pénalités que vous devez payer sont en sus des montants dus au titre des Transactions par carte bancaire. Sous réserve de la Loi applicable, Stripe peut modifier les frais ou les pénalités moyennant l’envoi d’un préavis avant que les modifications ne s’appliquent à votre Compte.

9.2 Responsabilité des Pertes.

Sous réserve de l’article 4.7 des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, il est entendu entre vous et Stripe que vous êtes responsable de toutes les Transactions par carte bancaire, et rembourserez à Stripe toute obligation contractée par Stripe et ses Sociétés affiliées du fait de vos actions ou abstentions, ou de celles de vos Utilisateurs Issuing Autorisés, y compris toute obligation découlant d’une insuffisance de fonds ou de l’annulation de prélèvements.

9.3 Droit de Timbre des Cartes.

Nonobstant les Conditions du présent Contrat (ou, selon le cas, du Contrat de Comptes connectés), Stripe peut, le cas échéant, déduire les prélèvements obligatoires et les droits de timbre relatifs aux Cartes bancaires du Compte Stripe Issuing concerné.

10. Protection des Données

10.1 Protection des données.

Vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez pendant la durée du présent Contrat, avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la Loi applicable pour fournir à Stripe ou permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes les Données à caractère personnel que vous fournissez à Stripe ou autorisez Stripe à collecter, y compris les Données que Stripe peut directement collecter auprès des Utilisateurs Issuing Autorisés. Il vous appartient de divulguer aux Utilisateurs Issuing Autorisés que Stripe peut recevoir des Données à caractère personnel de votre part. Vous devez délivrer tous les avis nécessaires aux Utilisateurs Issuing Autorisés et obtenir auprès de ces derniers tous les droits et consentements requis pour permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer légalement leurs Données à caractère personnel de la manière décrite par le présent Contrat (y compris l’article 8.3 des Conditions Générales) et la Politique de confidentialité de Stripe. Stripe fournit les Données à caractère personnel des Utilisateurs Issuing Autorisés à des fournisseurs de services tiers, y compris à des tiers engagés dans le cadre de Services d’impression de Cartes bancaires et leurs Sociétés affiliées respectives, ainsi qu’aux Sociétés affiliées de Stripe, afin de permettre à Stripe de proposer le Programme Stripe Issuing. Stripe peut supprimer ou déconnecter les Données à caractère personnel d’un Utilisateur Issuing Autorisé de votre Compte Stripe Issuing lorsque la Loi ou les Règles du réseau de cartes l’exigent. Si Stripe a connaissance de toute divulgation non autorisée ou de toute perte de Données à caractère personnel, elle vous en informera conformément aux obligations incombant à Stripe aux termes de l’Accord relatif au traitement des données.

10.2 Votre utilisation des Données à caractère personnel

Vous devez uniquement utiliser les Données à caractère personnel relatives à votre Compte Stripe Issuing pour vos propres finalités professionnelles et pour remplir vos obligations au titre du présent Contrat.

11. ▇▇▇▇▇▇ de non-responsabilité.

Stripe n’encourt aucune responsabilité à votre égard ou celui des Administrateurs Stripe Issuing ou des Utilisateurs Autorisés Issuing du fait des pertes, dommages ou coûts que vous, les Administrateurs Stripe Issuing ou les Utilisateurs Autorisés Issuing subiriez en raison d’un retard ou d’un défaut d’exécution d’une demande de Transaction par carte bancaire.

12. Défaut et résiliation

12.1 Défaut.

Vous êtes en défaut au regard des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing si (a) vous enfreignez la Loi ou commettez un manquement au regard des présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing ou des Règles du réseau de cartes ; (b) vous ne payez pas les montants que vous devez à Stripe ou à l’une de ses Sociétés affiliées dans le cadre du Programme Stripe Issuing ; (c) vous initiez une Transaction par carte bancaire dont le montant dépasse ou enfreint la limite fixée dans le cadre de votre utilisation du Programme Stripe Issuing ; (d) vous faites l’objet d’un Cas d’insolvabilité ; (e) Stripe estime que vous avez fourni des informations inexactes dans votre demande d’inscription, ou que vous n’avez pas actualisé ces informations ; ou (f) Stripe estime que vous présentez un risque inacceptable sur un plan réglementaire ou financier, ou pour la réputation de Stripe.

12.2 Droit de Stripe de Suspendre ou de Clôturer un Compte.

Si vous ne respectez pas les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, Stripe peut (a) suspendre ou clôturer votre Compte Stripe Issuing ou toute Carte bancaire que vous possédez ; (b) déclarer dus et exigibles tous les montants que vous devez à Stripe ; (c) refuser d’autoriser toute Transaction par carte bancaire ; (d) annuler toute Transaction par carte bancaire ; (e) résilier les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing et vous désinscrire en que Titulaire de compte Stripe Issuing ; et (f) prendre toute autre mesure qu’elle jugerait nécessaire.

12.3 Réactivation d’un Compte après sa Suspension.

Si Stripe suspend votre Compte Stripe Issuing ou une Carte bancaire, Stripe peut vous demander de payer les montants que vous devez à Stripe avant de réactiver votre Compte Stripe Issuing ou cette Carte bancaire.

12.4 Droit de Compensation.

Stripe peut, pour elle-même et pour le compte de chacune de ses Sociétés affiliées, compenser tout montant que vous devez à Stripe dans le cadre de votre participation au Programme Stripe Issuing avec d’autres fonds que Stripe détient ou traite en votre nom.

12.5 Clôture de votre Compte Stripe Issuing.

Vous pouvez clôturer votre Compte Stripe Issuing ou toute Carte bancaire en délivrant un avis à Stripe (ou, selon le cas, votre Fournisseur de Plateforme).

13. Définitions.

« Carte bancaire » désigne une Carte de paiement portant la marque d’un Réseau de cartes (qui peut être une carte physique ou une forme tokenisée, chiffrée ou numérisée de carte physique) émise au profit d’un Titulaire de compte Stripe Issuing pour les besoins professionnels du Titulaire de compte Stripe Issuing dans le cadre du Programme Stripe Issuing.

« Transaction par carte bancaire » désigne une transaction consistant à réaliser un paiement par Carte bancaire ou, si cela est autorisé, à obtenir des espèces à un distributeur automatique de billets (DAB).

« Limite des transactions par carte bancaire » désigne le montant maximal pouvant être dépensé dans le cadre de Transactions par carte bancaire.

« Finalité non autorisée pour les cartes bancaires » désigne (a) l’utilisation frauduleuse ou illicite d’une Carte bancaire ;

(b) l’utilisation d’une Carte bancaire par un particulier à des fins personnelles ou domestiques ; et (c) toute utilisation d’une Carte bancaire sans rapport avec les Services Stripe Issuing.

« Devise de référence » désigne (a) l’euro si vous êtes situé(e) dans l’EEE ; (b) la livre sterling si vous êtes situé(e) au Royaume-Uni ; ou (c) toute autre devise ponctuellement spécifiée par Stripe.

« Utilisateur Issuing autorisé » désigne une personne autorisée par le Titulaire du Compte Stripe Issuing à utiliser une Carte bancaire pour effectuer des Transactions par carte bancaire au nom du Titulaire du Compte Stripe Issuing (p. ex., l’employé, le sous-traitant indépendant ou le représentant du Titulaire du Compte Stripe Issuing désigné en tant qu’utilisateur autorisé).

« Réclamation Issuing » désigne tout signe de mécontentement à l’égard d’un produit, d’un service, d’une politique ou d’un employé lié au Programme Stripe Issuing.

« Fournisseur de Plateforme » désigne la plateforme qui vous donne accès au Programme Stripe Issuing (si vous êtes un Compte connecté ou si vous accédez au Programme Stripe Issuing par l’intermédiaire d’une plateforme).

« SPUKL » désigne Stripe Payments UK, Ltd.

« STEL » désigne Stripe Technology Europe, Limited.

« Compte Stripe Issuing » désigne le compte que Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées gère pour un Titulaire de compte Stripe Issuing, ainsi que chaque sous-compte de ce compte.

« Titulaire de compte Stripe Issuing » désigne une entreprise ou une organisation ayant satisfait les conditions d’inscription décrites dans les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, et dont l’ouverture d’un Compte Stripe Issuing a été approuvée.

« Services aux titulaires de compte Stripe Issuing » désigne les Services que Stripe et ses Sociétés affiliées proposent aux Titulaires de compte Stripe Issuing, y compris (a) l’accès au Programme Stripe Issuing pour les Titulaires de compte Stripe Issuing ; (b) la possibilité pour les Titulaires de compte Stripe Issuing de gérer leurs dépenses par Carte bancaire, et (c) d’autres services décrits dans les présentes Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing.

« Administrateur Stripe Issuing » désigne la personne à laquelle un Titulaire de compte Stripe Issuing confie le soin de gérer sa participation au Programme Stripe Issuing.

« Programme Stripe Issuing » désigne un programme d’émission de Cartes bancaires et de services connexes que Stripe et ses Sociétés affiliées proposent aux Titulaires de compte Stripe Issuing, ainsi que les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing.

« Directives du programme Stripe Issuing » désigne toutes les directives et exigences en matière de conception de produits, de marketing, de conformité, de rapports et autres que Stripe et ses Sociétés affiliées établissent en rapport avec les Services Stripe Issuing, telles que ponctuellement mises à jour.

« Contenu utilisateur » désigne tout contenu que vous ou un Titulaire de compte Stripe Issuing souhaitez placer sur des Cartes bancaires ou tout autre contenu lié aux Programmes Stripe Issuing, y compris toute Marque ou tout contenu protégé par des Droits de propriété intellectuelle.

Stripe Issuing - Plateforme

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Issuing ») complètent les Conditions Générales et les Conditions de Stripe Connect, et régissent votre participation au Programme Stripe Issuing en tant que Plateforme Stripe Connect. Si vous recevez des Cartes bancaires et participez au Programme Stripe Issuing en tant que Titulaire de compte Stripe Issuing, les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing s’appliquent. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions des Plateformes Stripe Issuing qui ne sont pas définis directement dans le corps de texte ou dans une autre partie du Contrat sont définis à l’article 14.

1. Programme

Vous et Stripe établirez conjointement un programme permettant aux Comptes connectés admissibles d’avoir accès à un Programme Stripe Issuing. Vous devez proposer le Programme Stripe Issuing uniquement aux Comptes connectés admissibles pour leurs besoins professionnels.

1.1 Émetteur.

Stripe PSP est l’émetteur des Cartes bancaires et de la monnaie électronique détenue sur ces Cartes bancaires. Vous pouvez contacter STEL en vous rendant à la section « Nous contacter » de notre site Web ou en envoyant un courrier à l’adresse Stripe Technology Europe, Ltd., The One Building, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇▇▇▇.

2. Approbations et inscription des utilisateurs

2.1 Approbation de la plateforme.

Stripe doit approuver votre utilisation des Services de la Plateforme Stripe Issuing. Avant d’accorder son approbation, Stripe peut vous demander de fournir des Informations sur l’Utilisateur, ainsi que des informations sur vos activités et sur l’utilisation prévue des Services de la Plateforme Stripe Issuing. Ces informations peuvent s’ajouter à celles que vous avez déjà fournies à Stripe dans le cadre d’autres Services. Vous devez rapidement fournir à Stripe les informations que celle-ci vous demande ponctuellement au sujet de votre utilisation du Programme Stripe Issuing.

Vous devez obligatoirement implémenter le Programme Stripe Issuing conformément aux lignes directrices du Programme Stripe Issuing.

2.2 Approbation des Comptes connectés.

Chaque Compte connecté doit être approuvé par Stripe pour pouvoir devenir un Titulaire de compte Stripe Issuing.

2.3 Utilisation des Services de la Plateforme Issuing.

Stripe vous fournira les Services de la Plateforme Stripe Issuing et fournira les Services Stripe Issuing aux Titulaires de compte Stripe Issuing. Stripe émettra des Cartes bancaires directement à un Titulaire de compte Stripe Issuing. Ce Titulaire de compte Stripe Issuing les fournira aux Utilisateurs Issuing Autorisés qui pourront les utiliser aux fins d’achats professionnels ou pour d’autres finalités autorisées par Stripe. Vous reconnaissez et acceptez que, en ce qui concerne les Services de Paiement Autorisés, les clients de Stripe sont les Titulaires de compte Stripe Issuing, et non pas vous ni aucun des Utilisateurs Issuing Autorisés (qui agiront sous l’autorité du Titulaire de compte Stripe Issuing).

2.4 Territoire du Programme Stripe Issuing.

Vous ne devez pas commercialiser ou proposer le Programme Stripe Issuing à des Comptes connectés situés en dehors

(a) du Royaume-Uni, de la Suisse et de Gibraltar, pour les Cartes bancaires émises par SPUKL ; et (b) de l’EEE, pour les Cartes bancaires émises par STEL. Vous devez vous assurer qu’aucun Titulaire de compte Stripe Issuing n’est situé en dehors (i) du Royaume-Uni, de la Suisse et de Gibraltar, pour les cartes émises par SPUKL, et (ii) de l’EEE, pour les cartes émises par STEL.

3. Titulaires de compte Stripe Issuing

3.1 Ouverture de compte.

Stripe mettra à votre disposition un formulaire d’inscription électronique approuvé pour les Titulaires de compte Stripe Issuing. Les Comptes connectés souhaitant utiliser les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing devront avoir accès à ce formulaire. Chaque Compte connecté doit fournir des informations permettant de l’identifier, lui et ses Propriétaires Principaux, ses Administrateurs Stripe Issuing, ses Utilisateurs Issuing Autorisés et ses représentants. Il doit également fournir toute autre information demandée par Stripe. Stripe peut utiliser ces informations pour (a) vérifier l’identité du Compte connecté ; (b) déterminer l’admissibilité du Compte connecté à être Titulaire d’un Compte Stripe Issuing et confirmer qu’il n’exerce aucune Activité interdite ou autorisée sous conditions ; (c) gérer le Programme Stripe Issuing ; et (d) surveiller les Propriétaires Principaux, les Administrateurs Stripe Issuing, les Utilisateurs Issuing Autorisés, les représentants et les personnes occupant un poste à responsabilité dans la gestion de l’entreprise, y compris le personnel de direction de chaque Titulaire de compte Stripe Issuing, dans le but de respecter les obligations de légales Stripe. ▇▇▇▇▇▇ peut rejeter la demande d’inscription de tout Compte connecté et retirer immédiatement à tout Titulaire de

compte Stripe Issuing son accès aux Services aux titulaires de compte Stripe Issuing si un Compte connecté, un Titulaire de compte Stripe Issuing, un Propriétaire Principal, un Administrateur Stripe Issuing, un Utilisateur Issuing Autorisé, un représentant ou une personne occupant un poste de dirigeant important est ou devient une Personne à haut risque ou utilise le Programme Stripe Issuing pour une Finalité non autorisée pour les Cartes.

3.2 Titulaires de compte Stripe Issuing

Vous devez (a) présenter les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing à chaque Compte connecté avant que ce dernier ne soumette sa demande d’ouverture de compte ; et (b) vous assurer que chaque Compte connecté accepte les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing. Vous ne devez ni modifier ni compléter aucune disposition des Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing sans l’accord préalable de Stripe.

3.3 Enregistrements d’Acceptation.

Vous devez conserver un enregistrement et une description des interfaces utilisateur utilisées pour recueillir l’acceptation (y compris la date et l’heure) des Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing dans un format consultable et analysable et, à la demande de Stripe, les fournir à Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas de contrat contraignant entre Stripe et chaque Compte connecté, vous devez, à la demande de Stripe, modifier ce processus selon les exigences Stripe.

3.4 Modifications apportées aux Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing

Stripe peut à tout moment modifier les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing. En cas de modification des Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, Stripe vous en informera. Vous devez informer vos Titulaires de compte Stripe Issuing de la modification dans le délai spécifié par Stripe dans l’avis de modification. Sur demande de ▇▇▇▇▇▇, vous devez fournir à Stripe la preuve que cet avis a bien été envoyé. Si un Titulaire de compte Stripe Issuing n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, vous devez immédiatement cesser d’offrir les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing à ce Titulaire de compte Stripe Issuing.

3.5 Titulaires de compte Stripe Issuing

Vous êtes responsable vis-à-vis de Stripe des frais que vous et vos Titulaires de compte Stripe Issuing engagez. Sous réserve des présentes Conditions de la Plateforme Stripe Issuing, des Règles du réseau de cartes et de la Loi, vous pouvez répercuter certains frais sur les Titulaires de compte Stripe Issuing concernés. Vous ne devez pas répercuter sur un Titulaire de compte Stripe Issuing des frais attribuables (a) à l’utilisation par un Titulaire de compte Stripe Issuing d’Apple Pay ou de tout autre portefeuille électronique ou (b) à une Transaction par carte bancaire ayant été contestée, car elle était frauduleuse ou non autorisée.

Stripe peut examiner les frais que vous facturez à vos Titulaires de compte Stripe Issuing dans le cadre des Services Stripe Issuing afin de déterminer si ces frais sont conformes aux exigences de Stripe, aux Règles du réseau de cartes et à la Loi. Si Stripe détermine que les frais ne sont pas conformes, vous devez immédiatement modifier les frais et rembourser le Titulaire du Compte Stripe Issuing selon les instructions de Stripe.

3.6 Montants dus.

Si Stripe peut finalement recouvrer auprès d’un Titulaire de compte Stripe Issuing les montants que vous avez payés à Stripe au titre des Transactions par carte bancaire de ce Titulaire de compte Stripe Issuing, Stripe vous remboursera le montant qu’elle a recouvré auprès de ce Titulaire de compte Stripe Issuing.

3.7 Utilisateurs Issuing Autorisés.

Les Titulaires de compte Stripe Issuing peuvent confier à des Utilisateurs Issuing Autorisés le soin d’effectuer des Transactions par ▇▇▇▇▇ en leur nom, conformément aux Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing.

3.8 Utilisateurs Issuing Autorisés.

Vous devez fournir toute l’assistance requise et répondre à toutes les demandes des Titulaires de compte Stripe Issuing et des Utilisateurs Issuing autorisés, y compris en ce qui concerne l’utilisation des Cartes bancaires et les Cartes bancaires perdues, endommagées ou volées. Vous devez fournir cette assistance conformément aux Directives du programme Stripe Issuing. Sauf accord contraire de Stripe, vous ne devez pas sous-traiter vos obligations d’assistance à un tiers. Chaque mois ou à la demande de Stripe, vous devez fournir à Stripe un rapport sur les Réclamations Issuing que vous avez reçues et traitées au cours du mois précédent, de la manière décrite dans les directives du Programme Stripe Issuing.

3.9 Informations concernant l’Utilisation des Données.

Vous devez informer tous les éventuels Titulaires de compte Stripe Issuing et Utilisateurs Issuing autorisés que vous pouvez fournir des Données à caractère personnel à Stripe, et que Stripe peut recevoir ou collecter des Données à

caractère personnel. Vous devez vous assurer que chaque Titulaire de compte Stripe Issuing potentiel accepte la Politique de confidentialité de Stripe.

4. Responsabilité au titre de l’Activité

Sauf si disposition du présent Contrat indique expressément le contraire, et sans préjudice des Conditions de Stripe Connect, vous êtes responsable de toutes les Activités relatives au Programme Stripe Issuing, qu’elles soient initiées par vous, un Titulaire de compte Stripe Issuing, un Utilisateur Issuing Autorisé ou toute autre personne utilisant vos identifiants, y compris (a) l’utilisation des Services Stripe Issuing pour une Finalité non autorisée pour les Cartes ou en violation du présent Contrat ou des Règles du réseau de cartes applicables ; (b) toutes les Transactions par Carte sur le Compte Stripe Issuing ; et (c) tous les frais, pertes, dommages ou coûts subis ou engagés par Stripe en lien avec cette activité, y compris en cas d’insuffisance de fonds pour couvrir les demandes de prélèvement de Stripe ou en raison d’annulations de prélèvement. Stripe peut tenter de recouvrer les montants dus auprès des Titulaires de compte Stripe Issuing avant que Stripe ne recouvre ces montants auprès de vous. Toutefois, vous restez solidairement responsable à l’égard de Stripe au titre de ces montants, et Stripe peut recouvrer ces montants auprès de vous conformément au présent Contrat.

5. Cartes et Commandes de Cartes

5.1 Design de Carte.

Vous et vos Titulaires de compte Stripe Issuing pouvez demander des designs de Cartes spécifiques. Vous devez soumettre à Stripe tous les designs de Cartes pour vérification et approbation en suivant la procédure imposée par Stripe. ▇▇▇▇▇▇ examinera les propositions de designs de Cartes pour s’assurer qu’elles sont conformes au présent Contrat, aux Règles du réseau de cartes et à la Loi, et qu’elles ne nuisent pas à la réputation de Stripe. En cas de refus du design de Carte bancaire proposé, Stripe recommandera des modifications qui, une fois effectuées, répondront à ces exigences.

Vous devez à nouveau soumettre le design modifié à la vérification de Stripe en suivant la même procédure.

5.2 Commandes de Cartes bancaires.

Vous pouvez commander des Cartes bancaires au nom des Titulaires de compte Stripe Issuing depuis votre Dashboard Stripe ou l’API Stripe. À vos frais, Stripe fournira et expédiera (a) les Cartes bancaires selon les informations contenues dans chaque commande de Carte bancaire à l’adresse spécifiée ; et (b) des Cartes bancaires de remplacement pour les Cartes bancaires déclarées perdues, volées ou endommagées. Le risque de perte des Cartes bancaires est transféré au destinataire (vous ou le Titulaire de compte Stripe Issuing) au moment où Stripe expédie la Carte bancaire à l’adresse indiquée dans la commande.

5.3 Propriété de la Carte bancaire ; Limitations.

Chaque Carte bancaire appartient à Stripe. Si Stripe vous demande ou demande à un Titulaire de compte Stripe Issuing, de retourner une Carte bancaire, vous devez alors retourner ou vous assurer que le Titulaire de compte Stripe Issuing retourne cette Carte bancaire à Stripe dans les meilleurs délais. Stripe peut à tout moment annuler des Cartes bancaires, les reprendre ou en restreindre l’utilisation, et interdire ou annuler toute Transaction par carte bancaire.

5.4 Sécurité des Données à caractère personnel.

Si vous traitez, accédez, stockez ou récupérez des Données à caractère personnel à partir de votre Dashboard Stripe ou de l’API Stripe, vous devez vous assurer que ces Données à caractère personnel sont sécurisées conformément aux dispositions du présent Contrat et des articles 9.2 et 11 des présentes Conditions de la Plateforme Stripe Issuing.

5.5 Informations relatives à l’Utilisateur.

À la date à laquelle vous soumettez à Stripe le Contenu utilisateur d’une Carte bancaire pour vérification, vous déclarez, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous disposez des droits nécessaires sur le Contenu utilisateur pour utiliser (et accorder à Stripe les droits d’utiliser) le Contenu utilisateur figurant sur les Cartes et d’autres éléments liés au Programme Stripe Issuing. Pour la Durée du Contrat, vous concédez à Stripe et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances du droit d’utiliser le Contenu utilisateur figurant sur les Cartes bancaires et les éléments liés Programme Stripe Issuing précités. ▇▇▇▇ accordez également à Stripe et à ses Sociétés affiliées le droit de concéder ces droits en sous-licence à des tiers auxquels Stripe confie le soin de créer des Cartes bancaires et le contenu du Programme Stripe Issuing applicable.

6. Fonds et Transactions par Carte

6.1 Informations relatives aux Transactions par ▇▇▇▇▇.

Stripe vous fournira le solde du Compte Stripe Issuing ainsi qu’un relevé des Transactions par carte bancaire concernant chaque Compte Stripe Issuing par le biais de la Technologie Stripe. Vous pourrez télécharger les relevés mensuels des Transactions par carte bancaire via la Technologie Stripe. Les relevés des Transactions par carte bancaire indiquent : a)

les informations relatives à chaque Transaction par carte bancaire qui permettent de l’identifier et, le cas échéant, des informations sur le bénéficiaire ; b) le montant de la Transaction par carte bancaire dans la devise dans laquelle la celle-ci a été effectuée ; c) le montant des frais liés à la Transaction par carte bancaire ; d) le cas échéant, le taux de change réel appliqué à la Transaction par carte bancaire ; et e) la date à laquelle la Transaction par carte bancaire a été autorisée ou comptabilisée sur le Compte Stripe Issuing concerné.

Vous devez permettre aux Titulaires de compte Stripe Issuing d’accéder à tout moment aux informations concernant les Transactions par carte bancaire et, sur demande de tout Titulaire de compte Stripe Issuing, lui fournir rapidement tout relevé des Transactions par carte bancaire et des informations concernant son Compte Stripe Issuing, notamment le solde.

6.2 Dépenses des Titulaires de compte Stripe Issuing.

Les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing énoncent les conditions régissant les limites de dépenses, les soldes disponibles et les paiements et remboursements relatifs au Programme Stripe Issuing.

7. Conformité et Marketing

7.1 Généralités.

Vous :

(a) devez respecter la Loi en ce qui concerne vos activités de marketing, y compris la Loi régissant votre utilisation des Données à caractère personnel liées à ces activités de marketing ;

(b) devez respecter les Règles du Programme Stripe Issuing, et veiller à ce que tous les Titulaires de compte Stripe Issuing s’y conforment ;

(c) devez vous assurer que tous les Titulaires de compte Stripe Issuing et leurs Utilisateurs Issuing Autorisés se conforment aux Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, et qu’ils accèdent et utilisent les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing conformément à la Loi et aux Règles du réseau de cartes ;

(d) devez vous abstenir, et vous assurer que les Titulaires de compte Stripe Issuing et les Utilisateurs Issuing Autorisés s’abstiennent, de commettre tout acte ou toute omission qui pourrait amener Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées à enfreindre la Loi ou les Règles du réseau de cartes ; et

(e) devez vous assurer que les Titulaires de compte Stripe Issuing et les Utilisateurs Issuing Autorisés utilisent les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing à des fins strictement professionnelles.

7.2 Programme de conformité.

(a) Exigences. Vous devez mettre en place, gérer et agir conformément à un programme de conformité qui garantit que (i) vous et chaque Titulaire de compte Stripe Issuing respectez la Loi, les Règles du réseau de cartes et les directives du Programme Stripe Issuing ; et (ii) vous respectez le présent Contrat. Stripe peut évaluer votre conformité aux Directives du programme Stripe Issuing. Le cas échéant, vous devez rapidement fournir les informations, la documentation et l’assistance dont Stripe a besoin pour évaluer votre conformité.

(b) Communication avec le Client. Comme décrit dans les Directives de Stripe Issuing, (i) vous devez envoyer certaines informations relatives à la conformité à vos Titulaires de compte Stripe Issuing ; et (ii) Stripe peut envoyer des communications directement à vos Titulaires de compte Stripe Issuing.

7.3 Marketing.

Stripe doit approuver tous les documents marketing que vous souhaitez utiliser en relation avec les Services Stripe Issuing. Stripe est susceptible de vous fournir des modèles de supports marketing que vous pouvez utiliser sans l’accord de Stripe, à condition que les modèles de documents marketing ne soient pas substantiellement modifiés. Vous devez soumettre à Stripe des suggestions de supports marketing en suivant une procédure que Stripe vous communiquera.

8. Frais et Taxes.

8.1 Frais associés au Programme.

Stripe vous fournira les Services de la Plateforme Stripe Issuing et fournira les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing aux Titulaires de compte Stripe Issuing en contrepartie des tarifs et des frais indiqués sur la Page tarifaire de Stripe, à moins que vous et Stripe n’en conveniez autrement par écrit. En sus des frais, vous êtes également tenu de payer toutes les pénalités qui seraient imposées, à vous ou à Stripe, en relation avec votre utilisation des Services Stripe Issuing. Les frais et pénalités peuvent inclure des frais périodiques, des frais de transactions étrangères, des pénalités pour utilisation abusive, des frais de litige en cas de transactions non autorisées ou mal exécutées, des frais de transfert de fonds, des frais de tenue de compte, des frais d’émission ou de remplacement de Cartes et des pénalités pour retard

ou échec de paiement. Tous les frais ou pénalités que vous devez payer sont en sus des montants dus au titre des Transactions par carte bancaire et les comptes de Carte bancaire associés à chaque Compte Stripe Issuing. Sous réserve de la Loi applicable, Stripe peut modifier les frais ou les pénalités en délivrant un préavis à vous ou au Titulaire de compte Stripe Issuing (selon le cas) avant que les modifications ne s’appliquent au Titulaire du Compte Stripe Issuing.

8.2 Frais.

Vous êtes seul(e) responsable de la communication des frais d’utilisation, des frais récurrents ou des commissions de plateforme facturés aux Titulaires de compte Stripe Issuing au titre de leur utilisation des Services de la Plateforme dans le cadre des Services Stripe Issuing, et vous devez clairement communiquer ces Frais aux Titulaires de compte Stripe Issuing avant qu’ils ne leur soient imposés.

8.3 Droit de Timbre des Cartes.

Nonobstant les Conditions du présent Contrat (ou, selon le cas, du Contrat de comptes connectés), Stripe peut, s’il y a lieu, collecter des prélèvements obligatoires, des droits de timbre et d’autres taxes similaires en lien avec les Cartes émises en faveur des Titulaires de compte Stripe Issuing en prélevant les sommes correspondantes sur le Compte Stripe Issuing.

9. Utilisation des données

9.1 Utilisation des données.

(a) Utilisation des Données par Stripe Il est entendu qu’entre Stripe et un Titulaire de compte Stripe Issuing, le droit de Stripe d’utiliser les Données protégées issues du Programme Stripe Issuing est régi par le Contrat et les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing.

(b) Votre Utilisation des Données. Vous ne pouvez traiter, utiliser et divulguer les Données à caractère personnel qu’aux fins suivantes : (i) dans le cadre de votre utilisation des Services de la Plateforme Stripe Issuing ; (ii) pour permettre aux Titulaires de compte Stripe Issuing d’accéder aux Services aux titulaires de compte Stripe Issuing ; (iii) dans le cadre de vos propres activités de prévention de la fraude et de diminution des pertes ; (iv) pour remplir vos obligations envers Stripe ; et (v) pour respecter la Loi et les Règles du réseau de cartes. Sans limiter la portée de la phrase précédente, vous ne devez pas vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens des Données à caractère personnel à un tiers pour une contrepartie monétaire ou autre.

(c) Collecte de Données. Vous devez obtenir et conserver tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la Loi pour fournir les Informations Utilisateur que vous fournissez à Stripe sur chacun de vos (i) Propriétaires principaux et employés, travailleurs indépendants et agents ; et (ii) Comptes connectés, Titulaires de compte Stripe Issuing et Utilisateurs Issuing Autorisés.

9.2 Sécurité des Cartes et des Données de Compte.

Vous devez garantir la sécurité des Cartes bancaires et des Données à caractère personnel qui sont en votre possession ou sous votre contrôle, et vous assurer que vos Titulaires de compte Stripe Issuing garantissent celle des Cartes bancaires et des Données à caractère personnel dont ils ont la possession ou le contrôle. Lorsqu’elles sont stockées ou traitées sous forme numérique, vous devez prendre les mesures organisationnelles, physiques et techniques appropriées pour garantir la sécurité des Cartes et des Données à caractère personnel qui sont en votre possession ou sous votre contrôle, y compris par le biais de mesures de chiffrement conformes aux normes du secteur. Vous devez surveiller et vous assurer que vos Titulaires de compte Stripe Issuing surveillent les Transactions par carte bancaire suspectes, frauduleuses et non autorisées sur le Compte Stripe Issuing de chaque Titulaire de compte Stripe Issuing et sur chaque Carte bancaire.

9.3 Responsabilité au titre des Transactions par ▇▇▇▇▇.

Il est entendu entre Stripe et vous que vous êtes responsable de toutes les Transactions par carte bancaire autorisées et non autorisées. Vous êtes également responsable du paiement de l’ensemble des frais et pénalités encourus faute pour un Titulaire de compte Stripe Issuing ou Utilisateur Issuing Autorisé (a) de ne pas protéger les Cartes contre la perte ou le vol avec un degré de diligence raisonnable ; ou (b) de signaler rapidement une perte ou un vol, y compris une fraude. En outre, dans la mesure où la Loi le permet, si vous, un Titulaire de compte Stripe Issuing ou un Utilisateur Issuing Autorisé permettez à un tiers d’utiliser une Carte bancaire ou des Données à caractère personnel à quelque fin que ce soit, ou si une personne non autorisée utilise une Carte bancaire ou des Données à caractère personnel, vous êtes responsable de cette utilisation, y compris de l’ensemble des pertes, dommages et coûts découlant de cette utilisation ou s’y rapportant.

10. Litiges concernant des Cartes bancaires

10.1 Litiges : généralités et formulaire de l’API Disputes

Stripe vous donnera accès au formulaire de l’API Disputes. Vous devez soit : (a) configurer l’API Stripe afin que vos Titulaires de compte Stripe Issuing puissent accéder au Formulaire de l’API Disputes ; ou (b) mettre en place un canal permettant aux Titulaires de compte Stripe Issuing de vous soumettre des litiges. Vous devez immédiatement soumettre à Stripe tout litige que vous recevez par le biais de l’API Stripe ou du Dashboard Stripe.

Vous ne devez pas empêcher les Titulaires de compte Stripe Issuing de contester une Transaction par carte bancaire.

10.2 Signalement de transactions non autorisées.

Si une Carte bancaire est perdue ou volée, ou qu’un Titulaire de compte Stripe Issuing pense que des Transactions frauduleuses ou non autorisées ont été effectuées à l’aide d’une Carte bancaire, vous devez immédiatement (a) signaler à Stripe toute Transaction par carte bancaire non autorisée en ouvrant un litige via le Dashboard Stripe ou aider le Titulaire de compte Stripe Issuing à contester la Transaction par carte bancaire non autorisée auprès de Stripe, et (b) annuler toute Carte bancaire compromise via l’API Stripe ou le Dashboard Stripe. La contestation d’une Transaction par Carte frauduleuse ou non autorisée n’entraîne pas l’annulation de la Carte. Si vous n’annulez pas les Cartes bancaires compromises via l’API Stripe ou le Dashboard, vous risquez d’encourir une responsabilité supplémentaire.

10.3 Signalement de transactions erronées.

Si vous estimez qu’une Carte bancaire a fait l’objet d’un paiement mal exécuté ou erroné, le Titulaire du Compte Stripe Issuing doit, en premier lieu, contacter le marchand pour résoudre le litige relatif à la Transaction par carte bancaire concernée. Si le Titulaire de compte Stripe Issuing n’est pas en mesure de résoudre le litige avec le marchand, vous devez ouvrir un litige via votre Dashboard Stripe ou aider le Titulaire de compte Stripe Issuing à contester la Transaction par carte bancaire via le Formulaire de l’API Disputes ou tout autre canal proposé. Les Titulaires de compte Stripe Issuing doivent contester toute Transaction par carte bancaire mal exécutée, erronée ou faisant l’objet d’un litige dans un délai de 13 mois (ou dans le délai imposé par la Loi) à compter de la date à laquelle la Transaction par carte bancaire considérée apparaît sur leur Compte Stripe Issuing.

10.4 Détermination des Transactions par Carte Contestées.

Lorsqu’un Titulaire de compte Stripe Issuing soumet ou signale une Transaction par carte bancaire erronée ou non autorisée, Stripe examine les informations soumises conformément à la Loi et aux Règles du réseau de cartes. Si Stripe ou le Réseau de cartes estime, à sa seule discrétion, que le litige est recevable ou que la Transaction par carte bancaire était erronée, mal exécutée ou non autorisée, Stripe recrédite le montant de la Transaction par carte bancaire applicable sur le Compte Stripe Issuing concerné. Vous devez vous conformer à la décision prise en cas de litige. Vous ne pouvez pas répercuter sur un Titulaire de compte Stripe Issuing les coûts ou les frais de litige que vous engagez à la suite de Transactions par carte bancaire frauduleuses ou non autorisées.

11. Déclarations et garanties et Conformité PCI

Vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous et vos prestataires de services qui stockent, accèdent ou transmettent des Données à caractère personnel respectent les Normes PCI. Vous devez, à la demande de ▇▇▇▇▇▇, vérifier que votre implémentation du Programme Stripe Issuing est conforme aux Normes PCI et fournir rapidement à Stripe les résultats de la dernière évaluation en date.

12. Indemnisation

Vous indemniserez les Parties Stripe de tous les Dommages supportés par Stripe du fait (a) de l’utilisation des Services aux titulaires de compte Stripe Issuing par les Titulaires de compte Stripe Issuing et les Utilisateurs Issuing Autorisés, y compris d’un acte ou d’une omission d’un Titulaire de compte Stripe Issuing et d’un Utilisateur Issuing Autorisé lié(e) aux Services aux titulaires de compte Stripe Issuing ; et (b) de tous les litiges relatifs aux cartes bancaires.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de Stripe.

Outre ce qui est énoncé dans les dispositions relatives à la responsabilité du présent Contrat, Stripe n’encourt aucune responsabilité à votre égard ou celui d’un Titulaire de compte Stripe Issuing, d’Administrateurs Stripe Issuing ou d’Utilisateurs Issuing Autorisés du fait toute perte que vous subiriez ou que tout Titulaire de compte Stripe Issuing, Administrateur Stripe ou Utilisateur Issuing Autorisé subirait en raison d’un retard ou d’une absence de traitement d’une demande de Transaction par carte bancaire.

13.2 Votre responsabilité à l’égard des Titulaires de compte Stripe Issuing.

Nonobstant toute disposition du présent Contrat (y compris toute clause de préséance ou d’interprétation), votre responsabilité à l’égard des Titulaires de compte Stripe Issuing, ou du fait de votre incapacité à faire en sorte que chaque Titulaire de compte Stripe Issuing accepte d’être lié aux termes des Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing conformément au présent Contrat n’est soumise à aucune exclusion ou limitation.

13.3 Résiliation.

Les présentes Conditions de Stripe Issuing prennent automatiquement fin si les Conditions de Stripe Connect prennent fin pour quelque raison que ce soit.

14. Définitions.

« Carte bancaire » désigne une Carte de paiement portant la marque d’un Réseau de cartes (qui peut être une carte physique ou une forme tokenisée, chiffrée ou numérisée de carte physique) émise au profit d’un Titulaire de compte Stripe Issuing pour les besoins professionnels du Titulaire de compte Stripe Issuing dans le cadre du Programme Stripe Issuing.

« Transaction par carte bancaire » désigne une transaction consistant à réaliser un paiement par Carte bancaire ou, si cela est autorisé, à obtenir des espèces à un distributeur automatique de billets (DAB).

« Limite des transactions par carte bancaire » désigne le montant maximal pouvant être dépensé dans le cadre de Transactions par carte bancaire.

« Finalité non autorisée pour les cartes bancaires » désigne (a) l’utilisation frauduleuse ou illicite d’une Carte bancaire ;

(b) l’utilisation d’une Carte bancaire par un particulier à des fins personnelles ou domestiques ; et (c) toute utilisation d’une Carte bancaire sans rapport avec les Services Stripe Issuing.

« Formulaire de l’API Disputes » désigne un formulaire électronique qui vous permet, à vous et à votre Compte connecté, de soumettre à Stripedes litiges concernant des Transactions par carte bancaire.

« Utilisateur Issuing autorisé » désigne une personne autorisée par le Titulaire du Compte Stripe Issuing à utiliser une Carte bancaire pour effectuer des Transactions par carte bancaire au nom du Titulaire du Compte Stripe Issuing (p. ex., l’employé, le sous-traitant indépendant ou le représentant du Titulaire du Compte Stripe Issuing désigné en tant qu’utilisateur autorisé).

« Réclamation Issuing » désigne tout signe de mécontentement à l’égard d’un produit, d’un service, d’une politique ou d’un employé lié au Programme Stripe Issuing.

« Propriétaire principal » désigne, dans le cas d’une personne morale, une personne physique qui, directement ou indirectement, par la voie d’un contrat, d’un arrangement, d’une entente, d’une relation ou par une autre voie, détient au moins 25 % des parts de la personne morale en question.

« SPUKL » désigne Stripe Payments UK, Ltd.

« STEL » désigne Stripe Technology Europe, Limited.

« Compte Stripe Issuing » désigne le compte que Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées gère pour un Titulaire de compte Stripe Issuing, ainsi que chaque sous-compte de ce compte.

« Titulaire de compte Stripe Issuing » désigne une entreprise ou une organisation ayant satisfait les conditions d’inscription décrites dans les Conditions des Titulaires de compte Stripe Issuing, et dont l’ouverture d’un Compte Stripe Issuing a été approuvée.

« Administrateur Stripe Issuing » désigne la personne à laquelle un Titulaire de compte Stripe Issuing confie le soin de gérer sa participation au Programme Stripe Issuing.

« Services de la plateforme Stripe Issuing » désigne les Services qui vous permettent de commercialiser conjointement les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing à vos Utilisateurs de la plateforme, et de donner aux Titulaires de compte Stripe Issuing un accès aux Services aux titulaires de compte Stripe Issuing.

« Programme Stripe Issuing » désigne un programme d’émission de Cartes et de services que Stripe et ses Sociétés affiliées proposent aux Titulaires de compte Stripe Issuing, ainsi que les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing.

« Directives du programme Stripe Issuing » désigne toutes les directives et exigences en matière de conception de produits, de marketing, de conformité, de rapports et autres que Stripe et ses Sociétés Affiliés établissent en lien avec les Services Stripe Issuing et les Services de la Plateforme Stripe Issuing, y compris les directives marketing de Stripe Issuing et la section Stripe Issuing de la Documentation, telles que ponctuellement mises à jour.

« Services Stripe Issuing » désigne les Services aux titulaires de compte Stripe Issuing et les Services de la Plateforme Stripe Issuing.

« Contenu utilisateur » désigne tout contenu que vous ou votre Titulaire de compte Stripe Issuing souhaitez placer sur des Cartes bancaires ou tout autre élément lié aux Programmes Stripe Issuing, y compris toute Marque ou tout contenu protégé par des Droits de propriété intellectuelle.

Services aux entreprises de Stripe

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Services aux entreprises de Stripe.

Les présentes conditions (« Conditions des services aux Entreprises de Stripe ») complètent les Conditions Générales, régissent votre utilisation des Services aux entreprises de Stripe et s’appliquent à votre achat des Services aux entreprises de Stripe par le biais d’un Formulaire de commande de services aux entreprises.

2. Fourniture des Services aux entreprises de Stripe.

2.1 Description des Services.

Les Services aux entreprises fournis par Stripe sont décrits dans le Formulaire de Commande des Services aux entreprises, la Fiche technique des services aux entreprises et le Site Web Stripe.

2.2 Date de Début du Projet

Au plus tard 10 jours après la signature du Formulaire de commande de services aux entreprises, les parties conviendront de la date à laquelle Stripe commencera à vous fournir les Services aux entreprises de Stripe (« Date de Début du Projet »). Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la Date de Début du Projet dans le délai indiqué, vous pouvez fixer cette date en informant Stripe au minimum 30 jours avant la Date de Début du Projet proposée. Nonobstant la Date de Début du Projet, l’obligation pour Stripe de vous fournir les Services aux entreprises de Stripe expire un an après la signature du Formulaire de commande de services aux entreprises.

2.3 Prestation de Services.

À moins que les parties n’en conviennent autrement (y compris dans le Formulaire de commande de services aux entreprises ou la Fiche technique des services aux entreprises), Stripe fournira les Services aux entreprises de Stripe (a) à distance ou de manière virtuelle, et (b) pendant les jours ouvrables, aux heures de bureau.

2.4 Acceptation des Services.

Stripe vous fournira un avis indiquant la fin de la prestation des Services aux entreprises de Stripe et, à moins que vous ne vous opposiez à cet avis de fin de prestation en en informant Stripe dans les 10 jours suivant sa réception, les Services aux entreprises de Stripe seront réputés acceptés par vous au moment où Stripe vous remet l’avis de fin de prestation. En cas d’opposition de votre part, les parties devront coopérer à la résolution du problème en toute bonne foi.

3. Frais et Dépenses.

3.1 Frais relatifs aux services aux entreprises et Dépenses relatives aux services aux entreprises de Stripe.

Les frais des Services aux entreprises de Stripe sont décrits dans le Formulaire de Commande des Services aux entreprises, la Fiche technique des services aux entreprises et le Site Web Stripe.

3.2 Responsabilité au titre des Frais et des Dépenses.

Vous devez vous acquitter des frais liés aux Services aux entreprises de Stripe et de toutes les autres Dépenses relatives aux services aux entreprises convenues. Stripe vous demandera d’approuver les Dépenses relatives aux services aux entreprises avant que Stripe ou ses sous-traitants ne les engagent, y compris avant d’effectuer tout déplacement nécessaire. Si vous n’approuvez pas des Dépenses liées aux Services aux entreprises dans les meilleurs délais, Stripe risque de ne pas être en mesure de fournir les Services aux entreprises de Stripe et vous portez la responsabilité de toutes les conséquences, y compris les retards ou la résiliation des Services aux entreprises de Stripe.

3.3 Encaissement des Frais et des Dépenses.

Stripe perçoit les Frais relatifs aux services aux entreprises et les Dépenses relatives aux services aux entreprises conformément aux Conditions Générales. Vous devez régler l’intégralité des Frais relatifs aux services aux entreprises et des Dépenses relatives aux services aux entreprises, et ne pourrez en obtenir le remboursement, et ce, même si : (a) vous demandez à Stripe de mettre fin à la fourniture des Services aux entreprises de Stripe avant leur livraison complète ;

(b) Stripe n’est pas en mesure de fournir les Services aux entreprises de Stripe du fait de votre incapacité à remplir les obligations vous incombant aux termes du présent Contrat ; ou (c) le Formulaire de commande de services aux entreprises est résilié avant la livraison complète des Services aux entreprises de Stripe pour un motif autre qu’un manquement significatif de Stripe auquel cette dernière n’a pas remédié.

4. Exemples de Codes.

Dans le cadre des Services aux entreprises de Stripe, Stripe peut mettre à disposition des exemples de codes, des extraits de code et des modèles de programmation présentant les différentes fonctionnalités de la Technologie Stripe

(ensemble dénommés les « Exemples de Codes »). Stripe fournit ces Exemples de Codes « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la Loi, ▇▇▇▇▇▇ ne formule aucune garantie expresse et implicite ni aucune garantie légale au titre des Exemples de Codes, et décline expressément toute garantie de ce type. Stripe et ses Sociétés affiliées déclinent toute responsabilité au titre des pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir ou engager à la suite de l’utilisation des Exemples de Codes ou en relation avec celle-ci. Les Exemples de Codes constituent de la Documentation conformément au présent Contrat.

5. Engagements et Obligations de l’Utilisateur.

Vous :

(a) devez nommer une personne qui sera votre point de contact principal pour les Services aux entreprises de Stripe ; cette personne sera habilitée à agir en votre nom et à assurer la coordination entre vos employés, vos sous-traitants et vos agents afin de respecter vos obligations au titre des présentes Conditions des services aux Entreprises de Stripe ;

(b) ▇▇▇▇▇ nommer parmi vos collaborateurs une personne responsable du projet, qui aura la responsabilité de fournir les ressources nécessaires à la bonne gestion du projet et de résoudre les problèmes remontés ;

(c) devez vous abstenir de modifier les exigences techniques et opérationnelles une fois que les parties ont convenu d’un plan d’action conformément à la Fiche technique des services aux entreprises ;

(d) devez réagir rapidement à toute demande de Stripe concernant des directives, des informations, de la documentation (y compris des plans de test, des environnements de test pertinents, le cas échéant, ainsi qu’une description de l’architecture de vos systèmes), des validations, des autorisations ou des décisions jugées raisonnablement nécessaires pour permettre à Stripe de fournir les Services aux entreprises de Stripe conformément au présent Contrat ;

(e) devez veiller à ce que tous les membres de votre équipe, y compris le personnel technique et opérationnel, les experts et les autres collaborateurs clés, soient disponibles tout au long du projet pour exécuter les tâches qui leur incombent dans les délais prévus ;

(f) devez coopérer avec ▇▇▇▇▇▇ et vous acquitter de vos obligations dans le cadre du projet dans les délais convenus ; et

(g) devez accorder à chaque membre de l’Équipe du projet Stripe (tel que défini ci-dessous) un accès développeur à votre Compte Stripe pendant toute la durée du Formulaire de commande de services aux entreprises.

6. Sous-traitants.

Stripe est susceptible de confier à des sous-traitants la fourniture de tout ou partie des Services aux entreprises de Stripe (dénommés, conjointement avec les employés de Stripe chargés de fournir les Services aux entreprises de Stripe, le cas échéant, l’« Équipe du projet Stripe »). Stripe demeure responsable à votre égard de l’exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes Conditions des services aux Entreprises de Stripe, de la Fiche technique des services aux entreprises et du Formulaire de commande de services aux entreprises.

7. Clause de non-responsabilité.

Stripe ne déclare ni ne garantit que les conseils et recommandations formulés par Stripe ou ses sous-traitants sont adaptés à votre entreprise. Stripe ne dispose pas de toutes les informations pertinentes concernant votre entreprise ; ses conseils et recommandations reposent sur des hypothèses et sur les informations que vous communiquez dans le cadre du présent Contrat. Il vous appartient de déterminer si vous souhaitez suivre les conseils ou les recommandations de ▇▇▇▇▇▇ ou de ses sous-traitants.

Stripe ne fournit aucun conseil juridique ni aucun conseil sur la conformité. Vous êtes tenu d’exécuter toutes les opérations d’intégration et de déterminer si votre utilisation des Services aux entreprises de Stripe est conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

8. Confidentialité.

Toutes les informations non publiques communiquées par une Entité de Stripe ou l’Équipe du projet Stripe dans le cadre des Services aux entreprises de Stripe constituent des informations de Stripe.

Stripe Radar

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Services Stripe Radar.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Radar ») complètent les Conditions Générales et les Conditions de Paiement de Stripe (le cas échéant) et régissent votre utilisation des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar.

2. Services Stripe Radar activés par défaut.

Les Services Stripe Radar peuvent être activés par défaut. Si vous ne souhaitez pas utiliser ces Services, vous devez contacter Stripe pour les désactiver.

3. Utilisation autorisée.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Radar et les Données Stripe Radar uniquement pour permettre de détecter et bloquer une fraude effective ou potentielle et les Transactions non autorisées, dans chaque cas en lien avec les Services.

4. Restrictions applicables aux Services.

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour déterminer l’éligibilité d’une personne au crédit, à l’assurance, au logement ou à l’emploi, ou d’une manière qui ferait de Stripe une « agence de renseignements sur les consommateurs » ou de façon à ce que les Données Stripe Radar soient considérées comme un « rapport relatif aux consommateurs », tels que ces termes sont décrits par le FCRA (dans la mesure où il est applicable) ;

(b) vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens les Données Stripe Radar (en tenant notamment compte de la définition donnée au terme « vente » dans le CCPA (dans la mesure où il est applicable)) ;

(c) divulguer (sauf si la Loi l’exige), télécharger ou stocker les Données Stripe Radar ;

(d) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour développer directement ou indirectement ou mettre autrement à disposition à des fins commerciales tout produit ou service de sécurité ou de détection de fraude ;

(e) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour discriminer en fonction de la race, du sexe ou d’autres caractéristiques protégées, ou prendre toute « adverse action » (action nuisible) au sens de sa définition dans le FCRA (dans la mesure où il est applicable) ; ou

(f) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour évaluer les transactions non traitées par l’intermédiaire des Services.

5. Responsabilité au titre des décisions et exclusions de responsabilité.

5.1 Responsabilité au titre des décisions.

(a) Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar, ainsi que des décisions et des mesures que vous prenez dans le cadre des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar.

(b) Vous êtes seul responsable du choix des règles (par défaut ou personnalisées) que vous appliquez dans le cadre des Services Stripe Radar. Votre choix de saisir et d’utiliser des règles supplémentaires dans le cadre des Services Stripe Radar peut entraîner des délais de règlement plus longs pour les Transactions applicables. Stripe peut sans préavis apporter des modifications générales ou spécifiques à ces règles qui peuvent modifier les Services Stripe Radar.

5.2 Exclusions de responsabilité.

(a) Chaque Score Radar est basé sur les données disponibles dans le cadre des Services Stripe Radar au moment où il est généré, et le Score Radar n’est pas mis à jour automatiquement pour tenir compte des changements ultérieurs apportés aux données qui ont été utilisées pour générer ce Score Radar.

(b) Les Services Stripe Radar utilisent les données relatives aux transactions traitées par le biais des Services Stripe, qui peuvent inclure vos Transactions.

(c) Les Données Stripe Radar ne constituent pas des conseils juridiques ou des conseils en matière de conformité, ni des conseils quant au fait de savoir si vous devriez procéder à une transaction avec une autre personne.

(d) Stripe n’est pas responsable des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés (i) aux Transactions frauduleuses et autres activités frauduleuses ; (ii) aux transactions non frauduleuses susceptibles d’être bloquées par les Services Stripe Radar ; ou (iii) à l’exactitude (ou l’inexactitude) des Scores Radar, et à toute mesure que vous ou Stripe pourriez prendre sur la base des Scores Radar.

6. Conditions supplémentaires concernant les Données à caractère personnel et la conformité.

6.1 Partage de données confidentielles

En fournissant les Services Stripe Radar, Stripe collecte, utilise et peut mettre à disposition d’autres utilisateurs de Stripe des informations concernant les caractéristiques de l’appareil et les indicateurs d’activité du client qui peuvent aider les utilisateurs de Stripe à détecter et bloquer une fraude effective ou potentielle. Vous confirmez que votre Politique de confidentialité informe entièrement les Clients que les données seront collectées et utilisées de cette manière, et qu’elle

les informe notamment du partage de ces données avec Stripe et de l’utilisation par Stripe de ces données. De plus amples informations sont disponibles sous la rubrique « Protection avancée contre la fraude » dans la Documentation et dans la Politique de confidentialité de Stripe.

6.2 Modèle de libellé.

Vous pouvez choisir d’ajouter ce qui suit à votre Politique de confidentialité si elle n’inclut pas déjà une disposition à cet effet :

« Nous utilisons Stripe pour le paiement, l’analyse et d’autres services commerciaux. Stripe collecte des informations sur les transactions et des données à caractère personnel, qu’elle analyse et utilise pour opérer et améliorer les services qu’elle nous fournit, y compris pour la détection des fraudes. Vous pouvez en savoir plus sur Stripe et lire sa politique de confidentialité ici. »

6.3 Demandes d’informations en matière de conformité.

Dans les 14 jours suivant une demande de Stripe, vous fournirez les informations et la documentation demandées par Stripe afin de prouver que vous respectez les présentes Conditions de Stripe Radar. Stripe peut suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services Stripe Radar immédiatement en vous en informant si vous omettez de fournir des informations ou la documentation que Stripe exige en vertu du présent article 6.3.

7. Données Stripe Radar.

Les Données Stripe Radar sont des Données Stripe au sens du présent Contrat. Vous supprimerez ou détruirez sans délai toutes les Données Stripe Radar en votre possession ou sous votre contrôle que vous avez reçues dans le cadre des Services Stripe Radar (a) à la résiliation des présentes Conditions de Stripe Radar ; et (b) à tout moment à la demande de Stripe. Toutefois, dans chaque cas, vous pouvez conserver des copies de ces Données Stripe Radar dans la mesure où la Loi l’exige, tant que vous utilisez ces données uniquement pour vous conformer à la Loi.

Stripe Tax

Dernière mise à jour : 24 mars 2023

1. Services Stripe Tax.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Tax ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Tax et des Données Stripe Tax.

2. Informations Utilisées par les Services Stripe Tax.

Vous reconnaissez que les Services Stripe Tax sont fournis par Stripe en supposant que les informations que vous et les Autorités publiques fournissez à Stripe sont exactes. Vous devez vérifier l’ensemble de ces informations, car des informations inexactes peuvent amener les Services Stripe Tax à générer des Données Stripe Tax inexactes.

3. Limites de déclaration.

Vous êtes susceptibles de recevoir des Données Stripe Tax par le biais des Services Stripe Tax qui sont basés sur des interprétations de la Loi par Stripe. Vous devez vérifier que les interprétations faites par Stripe sont adaptées à votre situation.

4. Absence de conseils fiscaux.

Les Services Stripe Tax ne constituent ni des conseils fiscaux ni une assistance en matière de déclaration fiscale ou d’information fiscale.

5. Clause de non-responsabilité.

Vous demeurez entièrement responsable et Stripe décline toute responsabilité au titre de :

(a) l’exécution des obligations vous incombant aux termes de la Loi, y compris en matière de Taxes ;

(b) l’exactitude des calculs de Taxes effectués par Stripe Tax, et votre obligation de payer toute amende, pénalité ou autre sanction imposée par une Autorité publique à la suite de tels calculs de l’Impôt ; et

(c) vos actes, ou votre omission d’agir, sur le fondement des directives ou recommandations que vous recevez concernant les Services Stripe Tax.

6. Données Stripe Tax.

Les Données Stripe Tax sont des Données Stripe conformément au présent Contrat. Il vous incombe de conserver des copies des Données Stripe Tax pendant la période requise par la Loi.

Stripe Terminal

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Services Stripe Terminal.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Terminal ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Terminal.

2. Logiciel Stripe Terminal ; Documentation relative à Stripe Terminal.

2.1 Logiciel Stripe Terminal.

Certains Produits Stripe Terminal exigent que le Logiciel du dispositif Terminal soit installé sur ceux-ci pour pouvoir fonctionner. En utilisant les Produits Stripe Terminal, vous convenez d’être lié par le CLUF du dispositif Terminal, qui régit votre utilisation du Logiciel du dispositif Terminal.

2.2 Utilisation du SDK Terminal.

Si vous accédez aux Services Stripe Terminal en utilisant le SDK Terminal, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser le SDK Terminal d’une manière autre que celle pour laquelle il a été fourni et dans le respect de la Documentation relative à Stripe Terminal et du présent Contrat ;

(b) supprimer, masquer, modifier ou autrement altérer les notifications (y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et autres avis de propriété) ou les légendes contenues dans le SDK Terminal ;

(c) utiliser le SDK Terminal autrement qu’avec les Produits Stripe Terminal et les Services Stripe Terminal ; ou

(d) utiliser le SDK Terminal d’une manière qui le soumettrait, ou soumettrait une partie de celui-ci, à des conditions de licence en vertu desquelles tout produit Stripe Terminal, la Documentation Stripe Terminal, les Services ou tout droit de la propriété intellectuelle de Stripe seraient concédés sous licence à (ou partagés avec) tout tiers sous forme de code source, avec le droit de créer des œuvres dérivées ou avec le droit de redistribution gratuite.

2.3 Mises à Jour du Logiciel de Dispositif Terminal.

Il vous incombe de mettre à jour le Logiciel du dispositif Terminal en installant des Mises à Jour comme l’exige le CLUF du dispositif Terminal.

2.4 Documentation relative à Stripe Terminal

Les références à la Documentation dans le présent Contrat s’entendent comme des références à la Documentation relative à Stripe Terminal, en ce qui concerne les Services Stripe Terminal, le Logiciel de Stripe Terminal et les Produits Stripe Terminal.

3. Utilisation des Services Stripe Terminal.

3.1 Généralités.

Vous ne pouvez utiliser les Services Stripe Terminal que dans le respect des Conditions d’Achat du Terminal, le cas échéant, et du présent Contrat.

3.2 Coordonnées du compte de paiement.

Vous devez, dans la mesure où la Loi l’exige, obtenir le consentement d’un Client avant de collecter, utiliser, conserver ou divulguer les Informations relatives au Compte de paiement du Client dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Terminal. À la demande de ▇▇▇▇▇▇, vous devez fournir sans délai la preuve de l’obtention de ces consentements à Stripe.

3.3 Exclusions de responsabilité dans le cadre du mode « hors ligne ».

Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard de vos Sociétés affiliées des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés à l’utilisation d’un Produit Stripe Terminal avec une connectivité Internet intermittente, limitée ou inexistante (appelée mode « hors ligne »), en ce compris en cas d’échec d’une Transaction (par exemple, le Client utilise une carte de paiement alors que le produit Stripe Terminal est en mode

« hors ligne », le client quitte l’endroit où se trouve le produit Stripe Terminal avec sa carte de paiement et lorsque le Produit Stripe Terminal n’est plus en mode « hors ligne », une erreur de traitement de la Transaction se produit ou la Transaction est refusée pour quelque raison que ce soit).

4. Stripe Apps on Devices.

4.1 Apps on Devices.

Le présent article 4 s’applique si vous utilisez Apps on Devices. En utilisant Apps on Devices, vous vous engagez également à respecter le Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

4.2 Concession de licence.

Stripe vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible, et ne pouvant faire l’objet d’une sous- licence, du droit d’utiliser Apps on Devices dans le but de développer et d’utiliser Stripe Apps sur des produits Stripe Terminal en lien avec une solution de point de vente.

4.3 Déclaration et garantie.

Vous déclarez, à la date d’entrée en vigueur, et garantissez à tout moment de la Durée du présent Contrat, que vous avez obtenu l’ensemble des consentements, autorisations, permis et autres droits nécessaires pour déployer et utiliser Stripe Apps, et pour autoriser Stripe à déployer, copier, utiliser et distribuer Stripe Apps en lien avec Apps on Devices.

4.4 Responsabilité relative aux tests et aux mises à jour.

Stripe n’est ni (a) tenue de tester Stripe Apps pour quelque finalité que ce soit, y compris son interopérabilité avec les produits Stripe Terminal sur lesquels elle est déployée, ou de tester des microprogrammes ou d’autres applications ou services logiciels qui s’exécutent sur les produits Stripe Terminal ; ni (b) responsable d’aucune défaillance des services Stripe Terminal qui résulterait d’une utilisation incorrecte d’une Application Stripe.

Il vous appartient d’installer sur Stripe Apps toutes les mises à niveau nécessaires pour garantir la compatibilité avec les services Stripe Terminal.

4.5 Surveillance et conformité.

Stripe n’est tenue de surveiller ni votre Application Stripe App ni son contenu, mais peut à tout moment vérifier ou tester celle-ci pour s’assurer qu’elle est conforme à la loi, au présent Contrat, au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à d’autres dispositions qui régissent votre relation avec Stripe. Stripe peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (p. ex. des informations d’identité ou des coordonnées) dans le cadre du transfert de votre Application Stripe vers Apps on Devices, et pour que vous puissiez continuer à utiliser Apps on Devices. Vous déclarez que l’ensemble des informations que vous fournissez à Stripe sont exactes, complètes et à jour à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez qu’elles le resteront pendant toute la Durée.

4.6 Obligations de confidentialité.

Vous devez protéger la confidentialité et le droit au respect de la vie privée de l’ensemble des utilisateurs finaux de l’application que vous déployez à l’aide d’Apps on Devices. Vous devez indiquer aux utilisateurs finaux les Données personnelles auxquelles votre Application Stripe a accès, établir une politique de confidentialité qui régit votre utilisation de ces Données personnelles et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous conformer à la Loi applicable à votre utilisation des Données personnelles. Si votre application a accès à des Données personnelles, vous vous engagez à envoyer et à conserver en toute sécurité l’ensemble des Données personnelles en transit et au repos. Dans la mesure où votre Application traite des Données personnelles que vous fournissez à Stripe, vous vous engagez à respecter les obligations qui vous incombent aux termes de l’article 8.2 du Contrat d’utilisation du service Stripe.

4.7 Restrictions d’utilisation.

Nonobstant toute stipulation du présent Contrat qui indiquerait le contraire, si Stripe estime à son entière discrétion qu’une partie de votre Application Stripe, ou que votre utilisation de Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal :

(a) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers ;

(b) enfreint la Loi ou fait l’objet d’une injonction ;

(c) est de nature pornographique, obscène, malveillante, ou est plus généralement contraire au présent Contrat, au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à la Liste des Activités Interdites et Autorisées sous conditions de Stripe ;

(d) risque d’engager la responsabilité de Stripe ou d’un tiers ;

(e) nuit à l’expérience utilisateur de Stripe Apps on Devices ou de Stripe Apps ; ou

(f) présente un défaut ou un dysfonctionnement qui : (i) la rend incompatible avec les Services Stripe Terminal ; (ii) se répercute sur l’utilisation des services Stripe Terminal par les utilisateurs finaux ; ou (iii) nuit au bon fonctionnement des serveurs Stripe,

Stripe a la faculté, en sus de l’ensemble des autres recours à sa disposition, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) refuser votre Application Stripe, la désactiver ou en suspendre l’utilisation ; et

(b) vous demander de mettre à jour votre Application Stripe, de la modifier ou d’y apporter des correctifs dans le but de réparer l’élément affecté ou de rectifier l’utilisation de votre Application Stripe.

5. Stripe On-Reader Forms.

5.1 On-Reader Forms.

Le présent article 5 s’applique si vous utilisez On-Reader Forms.

5.2 Licence de Contenu.

Stripe peut vous autoriser à télécharger ou publier du Contenu via les Services Stripe Terminal ou le SDK Terminal dans le cadre de votre utilisation des On-Reader Forms. Pendant la durée du Contrat, vous concédez à Stripe une licence mondiale, à durée limitée, non exclusive et libre de redevances du droit d’utiliser ce Contenu en vue de faciliter la fourniture par Stripe des On-Reader Forms.

5.3 Déclaration, Garantie et Engagement.

Vous déclarez, à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez pendant toute la Durée du Contrat, que vous avez obtenu l’ensemble des consentements et droits nécessaires à votre utilisation du Contenu dans le cadre des On-Reader Forms et à l’octroi à Stripe de la licence mentionnée à l’article 5.2. Pendant la durée du Contrat, vous vous engagez à vous abstenir d’utiliser les On-Reader Forms afin de collecter ou de stocker (i) des informations sanitaires protégées (telles que définies par l’Health Insurance Portability and Accountability Act (Loi sur la portabilité et la responsabilité de l’assurance maladie) de 1996, dans sa version actualisée après chaque modification, et des règlements portant application de celle- ci), ou (ii) des Informations du Compte de paiement.

5.4 Responsabilité en matière de Contrats et d’Avis.

Dans la mesure où vous utilisez les On-Reader Forms en vue (a) de passer des contrats avec vos Clients, ou (b) d’envoyer des avis à ces derniers, vous avez l’entière responsabilité de garantir la validité juridique et l’applicabilité de ces contrats ou avis. Stripe et ses Sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de vos Clients au titre des pertes, dommages ou coûts que vous pourriez subir ou engager à la suite de l’utilisation des On-Reader Forms ou en relation avec celle-ci.

Stripe Terminal - Plateforme

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Services Stripe Terminal.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Terminal ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Terminal.

2. Logiciel Stripe Terminal ; Documentation relative à Stripe Terminal.

2.1 Logiciel Stripe Terminal.

Certains Produits Stripe Terminal exigent que le Logiciel du dispositif Terminal soit installé sur ceux-ci pour pouvoir fonctionner. En utilisant les Produits Stripe Terminal, vous convenez d’être lié par le CLUF du dispositif Terminal, qui régit votre utilisation du Logiciel du dispositif Terminal.

2.2 Utilisation du SDK Terminal.

Si vous accédez aux Services Stripe Terminal en utilisant le SDK Terminal, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre ou autoriser un tiers à :

(a) utiliser le SDK Terminal d’une manière autre que celle pour laquelle il a été fourni et dans le respect de la Documentation relative à Stripe Terminal et du présent Contrat ;

(b) supprimer, masquer, modifier ou autrement altérer les notifications (y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et autres avis de propriété) ou les légendes contenues dans le SDK Terminal ;

(c) utiliser le SDK Terminal autrement qu’avec les Produits Stripe Terminal et les Services Stripe Terminal ; ou

(d) utiliser le SDK Terminal d’une manière qui le soumettrait, ou soumettrait une partie de celui-ci, à des conditions de licence en vertu desquelles tout produit Stripe Terminal, la Documentation Stripe Terminal, les Services ou tout droit de la

propriété intellectuelle de Stripe seraient concédés sous licence à (ou partagés avec) tout tiers sous forme de code source, avec le droit de créer des œuvres dérivées ou avec le droit de redistribution gratuite.

2.3 Mises à Jour du Logiciel de Dispositif Terminal.

Il vous incombe de mettre à jour le Logiciel du dispositif Terminal en installant des Mises à Jour comme l’exige le CLUF du dispositif Terminal.

2.4 Mises à Jour du logiciel Stripe Terminal pour les Comptes Custom et les Comptes Express.

Le présent article 2.4 s’applique si vous avez des Comptes Custom ou des Comptes Express. Stripe, ou le concédant de licence du Logiciel Stripe Terminal, peut à tout moment mettre à disposition des Mises à Jour du Logiciel Stripe Terminal. Une Mise à Jour est obligatoire sauf si Stripe la désigne comme optionnelle ou discrétionnaire. Stripe vous informera de chaque Mise à Jour obligatoire qu’elle n’envoie pas à vos Comptes Custom et Comptes Express. Dès réception d’une notification de Mise à Jour de Stripe, vous devez immédiatement informer vos Comptes Custom et Comptes Express qui utilisent les Services Stripe Terminal (a) de la Mise à Jour ; (b) du caractère obligatoire, facultatif ou discrétionnaire de la Mise à Jour ; (c) si la Mise à Jour est obligatoire, de la date limite d’installation de la Mise à Jour ; et (d) qu’il est possible qu’il ne puisse plus continuer à utiliser les Services Stripe Terminal s’ils n’installent pas la Mise à Jour obligatoire avant la date limite. Vous devez vous assurer que vos Comptes Custom et vos Comptes Express installent chaque Mise à Jour obligatoire à la date ou dans le délai indiqué dans la notification ; ou, s’il n’y a pas de date ou de délai indiqué dans la notification, alors au plus tard 30 jours après la date de notification de Stripe.

2.5 Documentation relative à Stripe Terminal

Les références à la Documentation dans le présent Contrat s’entendent comme des références à la Documentation relative à Stripe Terminal, en ce qui concerne les Services Stripe Terminal, le Logiciel de Stripe Terminal et les Produits Stripe Terminal.

3. Utilisation des Services Stripe Terminal.

3.1 Généralités.

Vous ne pouvez utiliser les Services Stripe Terminal que dans le respect des Conditions d’Achat du Terminal, le cas échéant, et du présent Contrat.

3.2 Coordonnées du compte de paiement.

Vous devez, dans la mesure où la Loi l’exige, obtenir le consentement d’un Client avant de collecter, utiliser, conserver ou divulguer les Informations relatives au Compte de paiement du Client dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Terminal. À la demande de ▇▇▇▇▇▇, vous devez fournir sans délai la preuve de l’obtention de ces consentements à Stripe.

3.3 Exclusions de responsabilité dans le cadre du mode « hors ligne ».

Dans toute la mesure permise par la Loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard de vos Sociétés affiliées ou de vos Comptes connectés des pertes, dommages ou coûts découlant de l’utilisation d’un Produit Stripe Terminal avec une connectivité Internet intermittente, limitée ou inexistante (appelée mode « hors ligne ») ou liés à cette utilisation, y compris en cas d’échec d’une Transaction (par exemple, le client utilise une carte de paiement alors que le produit Stripe Terminal est en mode « hors ligne », le client quitte l’endroit où se trouve le produit Stripe Terminal avec sa carte de paiement et lorsque le Produit Stripe Terminal n’est plus en mode « hors ligne », une erreur de traitement de la Transaction se produit ou la Transaction est refusée pour quelque raison que ce soit).

3.4 Tap to Pay sur iPhone.

Dans le cadre des Services Stripe Terminal, Stripe peut vous autoriser à utiliser Tap to Pay sur iPhone (tel que décrit dans la Documentation) pour permettre à vos Comptes connectés d’accepter des Transactions sur un produit Apple compatible. Votre utilisation de Tap to Pay sur iPhone est soumise aux présentes Conditions générales des Utilisateurs de la plateforme d’Acceptation d’Apple, que vous acceptez de respecter et de tenir confidentielles.

4. Résiliation.

Les présentes Conditions de Stripe Terminal prennent automatiquement fin si les Conditions de Stripe Connect prennent fin pour quelque raison que ce soit.

5. Stripe Apps on Devices (Version bêta).

5.1 Apps on Devices.

Le présent article 5 s’applique si vous utilisez Apps on Devices. En utilisant Apps on Devices, vous vous engagez également à respecter le Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

5.2 Concession de licence.

Stripe vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible, et ne pouvant faire l’objet d’une sous- licence, du droit d’utiliser Apps on Devices dans le but de développer et d’utiliser Stripe Apps sur des produits Stripe Terminal en lien avec une solution de point de vente.

5.3 Déclaration et Garantie.

Vous déclarez, à la date d’entrée en vigueur, et garantissez à tout moment de la Durée du présent Contrat, que vous avez obtenu l’ensemble des consentements, autorisations, permis et autres droits nécessaires pour déployer et utiliser Stripe Apps, et pour autoriser Stripe à déployer, copier, utiliser et distribuer Stripe Apps en lien avec Apps on Devices.

5.4 Responsabilité relative aux Tests et aux Mises à Jour.

Stripe n’est ni (a) tenue de tester Stripe Apps pour quelque finalité que ce soit, y compris son interopérabilité avec les produits Stripe Terminal sur lesquels elle est déployée, ou de tester des microprogrammes ou d’autres applications ou services logiciels qui s’exécutent sur les produits Stripe Terminal ; ni (b) responsable d’aucune défaillance des services Stripe Terminal qui résulterait d’une utilisation incorrecte d’une Application Stripe.

Il vous appartient d’installer sur Stripe Apps toutes les mises à niveau nécessaires pour garantir la compatibilité avec les services Stripe Terminal.

5.5 Surveillance et Conformité.

Stripe n’est tenue de surveiller ni votre Application Stripe App ni son contenu, mais peut à tout moment vérifier ou tester celle-ci pour s’assurer qu’elle est conforme à la loi, au présent Contrat, au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à d’autres dispositions qui régissent votre relation avec Stripe. Stripe peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (p. ex. des informations d’identité ou des coordonnées) dans le cadre du transfert de votre Application Stripe vers Apps on Devices, et pour que vous puissiez continuer à utiliser Apps on Devices. Vous déclarez que l’ensemble des informations que vous fournissez à Stripe sont exactes, complètes et à jour à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez qu’elles le resteront pendant toute la Durée.

5.6 Obligations de Confidentialité.

Vous devez protéger la confidentialité et le droit au respect de la vie privée de l’ensemble des utilisateurs finaux de l’application que vous déployez à l’aide d’Apps on Devices. Vous devez indiquer aux utilisateurs finaux les Données personnelles auxquelles votre Application Stripe a accès, établir une politique de confidentialité qui régit votre utilisation de ces Données personnelles et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous conformer à la Loi applicable à votre utilisation des Données personnelles. Si votre application a accès à des Données personnelles, vous vous engagez à envoyer et à conserver en toute sécurité l’ensemble des Données personnelles en transit et au repos. Dans la mesure où votre Application traite des Données personnelles que vous fournissez à Stripe, vous vous engagez à respecter les obligations qui vous incombent aux termes de l’article 8.2 du Contrat d’utilisation du service Stripe.

5.7 Restrictions d’Utilisation.

Nonobstant toute stipulation du présent Contrat qui indiquerait le contraire, si Stripe estime à son entière discrétion qu’une partie de votre Application Stripe, ou que votre utilisation de Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal :

(a) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers ;

(b) enfreint la Loi ou fait l’objet d’une injonction ;

(c) est de nature pornographique, obscène, malveillante, ou est plus généralement contraire au présent Contrat, au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à la Liste des Activités Interdites et Autorisées sous conditions de Stripe ;

(d) risque d’engager la responsabilité de Stripe ou d’un tiers ;

(e) nuit à l’expérience utilisateur de Stripe Apps on Devices ou de Stripe Apps ; ou

(f) présente un défaut ou un dysfonctionnement qui : (i) la rend incompatible avec les Services Stripe Terminal ; (ii) se répercute sur l’utilisation des services Stripe Terminal par les utilisateurs finaux ; ou (iii) nuit au bon fonctionnement des serveurs Stripe,

Stripe a la faculté, en sus de l’ensemble des autres recours à sa disposition, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) refuser votre Application Stripe, la désactiver ou en suspendre l’utilisation ; et

(b) vous demander de mettre à jour votre Application Stripe, de la modifier ou d’y apporter des correctifs dans le but de réparer l’élément affecté ou de rectifier l’utilisation de votre Application Stripe.

6. Stripe On-Reader Forms (Version bêta).

6.1 On-Reader Forms.

Le présent article 6 s’applique si vous utilisez On-Reader Forms.

6.2 Licence de Contenu.

Stripe peut vous autoriser à télécharger ou publier du Contenu via les Services Stripe Terminal ou le SDK Terminal dans le cadre de votre utilisation des On-Reader Forms. Pendant la durée du Contrat, vous concédez à Stripe une licence mondiale, à durée limitée, non exclusive et libre de redevances du droit d’utiliser ce Contenu en vue de faciliter la fourniture par Stripe des On-Reader Forms.

6.3 Déclaration, Garantie et Engagement.

Vous déclarez, à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez à tout moment de la Durée du présent Contrat, que vous avez obtenu l’ensemble des consentements et droits nécessaires à votre utilisation du Contenu dans le cadre des On- Reader Forms et à l’octroi à Stripe de la licence mentionnée à l’article 6.2. Pendant la durée du Contrat, vous vous engagez à vous abstenir d’utiliser les On-Reader Forms afin de collecter ou de stocker (i) des informations sanitaires protégées (telles que définies par l’Health Insurance Portability and Accountability Act (Loi sur la portabilité et la responsabilité de l’assurance maladie) de 1996, dans sa version actualisée après chaque modification, et des règlements portant application de celle-ci), ou (ii) des Informations du Compte de paiement.

6.4 Responsabilité en matière de Contrats et d’Avis.

Dans la mesure où vous utilisez les On-Reader Forms en vue (a) de passer des contrats avec vos Clients, ou (b) d’envoyer des avis à ces derniers, vous avez l’entière responsabilité de garantir la validité juridique et l’applicabilité de ces contrats ou avis. Stripe et ses Sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de vos Clients au titre des pertes, dommages ou coûts que vous pourriez subir ou engager à la suite de l’utilisation des On-Reader Forms ou en relation avec celle-ci.

Stripe Vault and Forward

Dernière mise à jour : 11 novembre 2024

1. Conditions de Stripe Vault and Forward.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Vault and Forward ») complètent les Conditions Générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Vault and Forward.

2. Présentation.

Stripe fournit des API qui vous permettent d’envoyer des Données Transmises à vous-même ou à vos PSP tiers, ainsi que de capturer et d’enregistrer les données des réponses provenant des API de PSP tiers (« Services Stripe Vault and Forward »).

3. Utilisation des Services Stripe Vault and Forward.

3.1 Identifiants de sécurité.

Vous autorisez Stripe et ses Sociétés affiliées à stocker et à utiliser vos Identifiants de Sécurité ainsi que toute donnée connexe dès lors que Stripe a besoin de vos Identifiants de Sécurité pour vous permettre d’envoyer des Données Transmises à un PSP tiers.

3.2. Restrictions d’utilisation.

Dès lors que vous utilisez les Services Stripe Vault and Forward pour envoyer des Données Transmises à des PSP tiers, vous êtes tenu (a) de ne partager aucune Donnée Transmise avec des PSP tiers qui ne se conforment pas à la Loi (y compris la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et aux sanctions) ni aux exigences des normes de sécurité des données imposées par la Loi ou des Partenaires financiers (y compris les normes PCI-DSS) ; (b) de contrôler chaque année la conformité de chaque PSP tiers aux exigences PCI-DSS, de répertorier chaque PSP tiers en tant que prestataire de services tiers dans votre attestation de conformité PCI et d’informer Stripe sans délai si vous constatez qu’un PSP tiers ne se conforme pas aux normes PCI-DSS ou ne protège pas les Données Transmises d’une autre manière ; (c) de vérifier chaque année, sur demande, que chaque PSP tiers se conforme à la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux sanctions ; (d) d’utiliser les Services Stripe Vault and Forward dans le seul but

de faciliter les transactions dans les pays autorisés par Stripe ; et (e) de fournir à Stripe, sur demande, les renseignements concernant un PSP tiers dont Stripe peut avoir besoin pour se conformer à la Loi ou remplir ses obligations envers vous, vos Clients, ses utilisateurs et ses Partenaires financiers.

3.3. Déclarations et garanties.

Vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur, et garantissez pendant la Durée du Contrat, que :

(a) vous détenez l’ensemble des droits, consentements, validations et autorisations, et avez communiqué aux Clients toutes les informations nécessaires pour permettre à Stripe et à ses Sociétés affiliées procéder légalement à :

(i) la fourniture des Services Stripe Vault and Forward ; et

(ii) la collecte, l’utilisation, la conservation et la transmission les données recueillies par Stripe dans le cadre des Services Stripe Vault and Forward conformément au Contrat et à la Politique de confidentialité de Stripe ; et que

(b) votre utilisation des Services Stripe Vault and Forward se conforme à :

(i) tout contrat applicable conclu avec les PSP tiers et toute obligation à leur égard, le cas échéant ;

(ii) toutes les lignes directrices, tous les règlements, toutes les règles et toutes les réglementations applicables établis par les Réseaux de cartes ; et

(iii) toutes les normes de sécurité des données applicables imposées par la Loi ou des Partenaires financiers (y compris les exigences PCI-DSS).

3.4 Responsabilité à l’égard des Marchands.

Dans la mesure où vous utilisez les Services Stripe Vault and Forward dans le cadre de Transactions où le marchand se trouve être votre Société affiliée ou un Sous-utilisateur de votre Société affiliée, vous êtes tenu :

(a) de communiquer sans délai à Stripe, sur demande, l’identité d’un tel marchand ;

(b) de garantir que le marchand accepte et respecte les Conditions de Stripe Vault and Forward et le Contrat comme si les références à « vous » étaient réputées viser le marchand ; et

(c) de mettre en place des contrôles suffisants pour garantir qu’aucune de ces Transactions (i) ne porte sur des biens ou des services interdits par la Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux sanctions, et (ii) ne profite à des Personnes sous sanctions.

4. Indemnisation.

Vous vous engagez à (a) garantir les Parties Stripe contre toute Action résultant du non-respect par un PSP tiers de la Loi, des Règles du réseau de cartes, des normes de sécurité des données ou de l’un(e) des contrats qu’il a conclus avec vous, les Sous-utilisateurs, les Clients ou toute autre partie ou des obligations lui incombant à votre égard ou de l’une des personnes précitées, ou de son incapacité à protéger les Données Transmises au PSP tiers, et (b) indemniser les Parties Stripe pour tous les Dommages supportés par Stripe en lien avec de telles Actions, dans chaque cas conformément aux dispositions relatives à l’indemnisation prévues par le Contrat.