Définition de : Election de domicile

: Election de domicile. Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile : le bailleur en son siège social, le preneur dans les locaux loués.
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: Election de domicile. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
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Examples of : Election de domicile in a sentence

  • Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : MEDICYS ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇- Site internet :▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ - Email : contact@medicys.fr- Tel : ▇▇.▇▇.▇▇.▇▇.▇▇ - Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social.

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  • Fait à le Signature

  • Bon de commande désigne un formulaire établissant les conditions commerciales pour l'achat et/ou la location de Produit(s), établi par ▇▇▇▇▇ et signé par le Client.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.