Définition de Rétractation

Rétractation. Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
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Rétractation. Absence de droit de rétraction : Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, nous informons nos clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
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Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
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Examples of Rétractation in a sentence

  • Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent en Annexe « Droit de Rétractation ».

  • Les informations sur le droit de rétractation du conducteur sont reproduites ci-dessous : Droit de Rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif.

  • Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation ▇/▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

  • Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous, à l’adresse suivante : Free Mobile – Rétractation - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇.

  • L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch ▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation.

  • Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’adresse suivante A L’AIDE DES PARTICULIERS – Service Rétractation – ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique).

  • En cas de dépassement de ce délai, l’Utilisateur bénéficiera, sauf faute de sa part, sur demande écrite adressée au Service Client Rétractation, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, d’un dédommagement calculé au prorata temporis de la période d'interruption, sous forme de remboursement par crédit de la carte bancaire utilisée pour le règlement de l’abonnement ou de l’offre, ou le cas échéant par envoi d’un chèque, effectué sous six (6) semaines.

  • Sauf cas particuliers (voir articles : Rétractation – Evolutivité), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués, soit : • 2 ans pour les Mobiles et Tablettes ; • 3 ans pour la Photo et les ordinateur fixes/portables ; • 4 ans pour la Télévision.

  • Nous vous prions de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, en application et selon les modalités prévues à l’article « Droit de Rétractation » des Conditions Générales de Vente et aux articles L.

  • Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 ‘’Annula- tion - Rétractation - Remboursement’’.


More Definitions of Rétractation

Rétractation. Conformément aux dispositions des articles L .121-20 et L .121- 20-2 du Code de la Consommation, dans le cadre de sa souscription auprès du Service Client ou sur le site Internet de SFR l’Abonné bénéficie d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour renoncer au service . Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par SFR du service lorsque cette activation a débuté, avec l’accord de l’Abonné, avant la fin du délai de 7 jours francs . L’Abonné est informé et accepte que l’option soit activée sous 48 heures . Il est par ailleurs informé qu’il pourra résilier l’option à tout moment conformément aux conditions de l’article 6 ci-dessous .
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Related to Rétractation

  • Site désigne le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.