Common use of États-Unis Clause in Contracts

États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les ▇▇▇▇ de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour violation dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des ▇▇▇▇ en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

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Sources: Software License Agreement

États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les ▇▇▇▇ de l’État de Washington, États-États- Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour violation dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des ▇▇▇▇ en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

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Sources: Terms of Use