Droit applicable Sample Clauses
The "Droit applicable" clause specifies which jurisdiction's laws will govern the interpretation and enforcement of the contract. In practice, this means that any disputes or legal questions arising from the agreement will be resolved according to the laws of the chosen country or region, such as French law for contracts executed in France. This clause provides legal certainty and predictability for both parties by clearly establishing the legal framework that applies, thereby reducing the risk of confusion or conflict over which laws are relevant.
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Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Droit applicable. Tribunauxcompétents
Droit applicable. La présente convention est régie et interprétée par le droit en vigueur dans la province de Québec.
Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois du district de Columbia, États-Unis d’Amérique et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois.
Droit applicable. Cet accord sera régi et interprété en conformité avec la législation de l'État de Californie, États-Unis, sans égard pour ses conflits de principes de loi et sans égard pour la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises. Les parties doivent tenter de résoudre de bonne foi tout différend découlant du présent Contrat.
Droit applicable. La présente Convention ainsi que les droits et obligations des parties seront régis, interprétés et appliqués conformément au droit du pays de l’entité Apple indiquée au recto du Bon de commande, sans égard aux principes de conflits de ▇▇▇▇. Les parties conviennent expressément que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas à la présente Convention ou à leurs relations.
Droit applicable. 27.1 Le présent contrat est régi par ses dispositions, les règles, règlements et procédures de l’Autorité, la partie Xl de la Convention, l’Accord et les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention.
27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants et agents et toutes les personnes travaillant ou agissant pour eux dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l’article 27.1 ci-dessus et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par ce droit.
27.3 Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme dispensant de la nécessité de demander et d’obtenir le permis ou l’autorisation pouvant être requis pour l’une quelconque des activités prévues par le présent contrat.
Droit applicable. Cette Licence est régie et interprétée par les ▇▇▇▇ françaises applicables aux contrats qui y sont faits et exécutables indépendamment des dispositions en matière de conflit des ▇▇▇▇. Toute réclamation, litige ou procédure relatif à cette Licence sera présenté exclusivement devant les cours de justice françaises et les parties consentent expressément à la juridiction personnelle exclusive de ces tribunaux et ne contesteront pas cette juridiction en vertu du principe de forum non conveniens ou autre
Droit applicable. Le présent Contrat est soumis au droit espagnol, à l'exclusion de ses dispositions applicables en matière de conflits de ▇▇▇▇.
Droit applicable. Ces conditions d'utilisation et tous les différends ou autre question découlant de votre utilisation de COMPASS seront régis par les ▇▇▇▇ de la province de l'Ontario et les ▇▇▇▇ fédérales du Canada, sans tenir compte des principes de conflit de ▇▇▇▇, et toute action ou procédure relative au présent Accord doit être déposée auprès d'un tribunal compétent de la province de l'Ontario et, à cette fin, vous acceptez, de