Applicable Rules Clauses Exemplaires

Applicable Rules. I/We agree to comply with the Rules of the Canadian Payments Association or any other rules or regulations which may affect the services described herein, as may be introduced in the future or are currently in effect and I/we agree to execute any further documentation which may be prescribed from time to time by the Canadian Payments Association in respect of the services described herein.
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Applicable Rules. I/We agree to comply with the Rules of the Canadian Payments Association or any other rules or regulations which may affect the services described herein, as may be introduced in the future or are currently in effect and I/we agree to execute any further documentation which may be prescribed from time to time by the Canadian Payments Association in respect of the services described herein. The information requested in this Form is being collected by GWL Realty Advisors Residential Inc. to process monthly recurring lease payment from my/our account. The information will be shared with the financial institution identified in the form. I acknowledge that if I/we do not wish to provide my/our consent to the above collection, use and disclosure of my/our personal information, GWL Realty Advisors Residential Inc. will not be able to process the payments. See the GWL Realty Advisors Residential Inc. Privacy Statement ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇ online for more information. When I/ we provide my/our consent by checking the box above the signature block I/we are indicating that I/we understand and agree that my/our personal information will be collected, used, and disclosed as described above.
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  • DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • Droit applicable et juridiction Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du Client ou à l’initiative de la Banque.

  • Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

  • Droit applicable et for Sauf clause contraire dans le présent contrat de travail, les dispositions du code des obligations (CO) sont applicables. En cas de litige, le droit suisse s’applique exclusivement.