Common use of CLAUSE RESOLUTOIRE Clause in Contracts

CLAUSE RESOLUTOIRE. A défaut par le BENEFICIAIRE d'exécuter une seule des clauses, charges et conditions de l'ensemble des pièces contractuelles visées aux présentes, de respecter scrupuleusement les dispositions légales applicables, ou, notamment, de payer exactement à son échéance un seul terme de la redevance ou ses accessoires, la présente convention sera, si bon semble à l'Etat de Monaco, révoquée de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, UN (1) mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer contenant déclaration par l'Etat de Monaco de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure. La révocation n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité au profit du BENEFICIAIRE. En ce cas, le BENEFICIAIRE devra vider les lieux sans aucun délai et les restituer à l’Etat de Monaco libres et vacants, et faute par celui-ci de ce faire, l’expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance rendue en référé par le Président du Tribunal de Première Instance, laquelle sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et ce sans préjudice des droits de l’Etat pour redevances, charges dues, dommages, intérêts et frais. Le montant du dépôt de garantie remis par le BENEFICIAIRE entre les mains de l'Administration des Domaines demeurera acquis à cette dernière, sans préjudice de son droit au paiement des redevances échues ou à échoir. Dès la révocation, le BENEFICIAIRE sera débiteur de plein droit jusqu'à la reprise de possession des lieux par l’Etat de Monaco, d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance minimum garantie et des charges en vigueur à la date de ladite résiliation majorée de cinquante pour cent (50 %), outre tous accessoires, sans préjudice du droit pour l’Etat de Monaco de percevoir une indemnisation complémentaire. En outre, la redevance restera due pour la convention révoquée à titre d'indemnité, pendant le temps nécessaire à la remise à disposition du local par convention, évaluée d’un commun accord entre les parties à SIX (6) mois à compter de la reprise des lieux par l'Etat de Monaco. Enfin, le BENEFICIAIRE supportera exclusivement l'intégralité des frais et dépenses de justice, des frais afférents aux actes extrajudiciaires et des émoluments et honoraires de justice que l'Etat de Monaco aura exposés. Les dispositions ci-dessus interviennent à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de poursuites engagées qu'elles soient suivies ou non de révocation, le BENEFICIAIRE devra verser à l’Etat de Monaco une indemnité égale à 10 % des sommes pour lesquelles les poursuites ou mesures conservatoires auront été engagées, ceci à titre de clause pénale forfaitaire, nonobstant les dispositions qui précèdent. Il est précisé que l'ensemble des sommes qui pourraient être dues par le BENEFICIAIRE au titre de cette clause pénale ci-dessus stipulée : - seront considérées comme suppléments et accessoires de la redevance, leur non- paiement entraînant résiliation des présentes dans les conditions ci-dessus exposées ; - et porteront intérêt conformément à la "clause pénale".

CLAUSE RESOLUTOIRE. A Il est expressément convenu qu'à défaut par le BENEFICIAIRE d'exécuter une seule de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des clausescharges du dépôt de garantie, charges et conditions de l'ensemble des pièces contractuelles visées aux présentes, de respecter scrupuleusement les dispositions légales applicables, ou, notamment, DEUX MOIS après un commandement de payer exactement à son échéance un seul terme de la redevance ou ses accessoiresdemeuré infructueux, la présente convention sera, si bon semble à l'Etat de Monaco, révoquée location sera résiliée de plein droit et sans aucune formalité judiciairedroit. A peine d’irrecevabilité de la demande, UN l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par LRAR, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes sont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (1FSL) mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple les services sociaux compétents. Le commandement de payer contenant déclaration par l'Etat reproduit, à peine de Monaco nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de son intention d'user du bénéfice l’article 24 de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure. La révocation n’ouvre pas loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au paiement d’une indemnité au profit logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant du BENEFICIAIRE. En ce casbail sont garanties par un cautionnement, le BENEFICIAIRE devra vider les lieux sans aucun délai et les restituer à l’Etat commandement de Monaco libres et vacants, et faute par celui-ci de ce faire, l’expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance rendue en référé par le Président du Tribunal de Première Instance, laquelle sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et ce sans préjudice des droits de l’Etat pour redevances, charges dues, dommages, intérêts et frais. Le montant du dépôt de garantie remis par le BENEFICIAIRE entre les mains de l'Administration des Domaines demeurera acquis à cette dernière, sans préjudice de son droit au paiement des redevances échues ou à échoir. Dès la révocation, le BENEFICIAIRE sera débiteur de plein droit jusqu'à la reprise de possession des lieux par l’Etat de Monaco, d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance minimum garantie et des charges en vigueur payer est signifié à la date caution dans un délai de ladite résiliation majorée de cinquante pour cent (50 %), outre tous accessoires, sans préjudice du droit pour l’Etat de Monaco de percevoir une indemnisation complémentaire. En outre, la redevance restera due pour la convention révoquée à titre d'indemnité, pendant le temps nécessaire à la remise à disposition du local par convention, évaluée d’un commun accord entre les parties à SIX (6) mois quinze jours à compter de la reprise signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des lieux par l'Etat pénalités ou intérêts de Monacoretard. EnfinUn commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, le BENEFICIAIRE supportera exclusivement l'intégralité des frais et dépenses à peine de justicenullité, des frais afférents aux actes extrajudiciaires et des émoluments et honoraires les dispositions du paragraphe 7g de justice que l'Etat de Monaco aura exposés. Les dispositions cila loi n°89-dessus interviennent à titre de clause pénale forfaitaire462 du 6 juillet 1989. En cas de poursuites engagées qu'elles soient suivies ou non de révocation, le BENEFICIAIRE devra verser à l’Etat de Monaco une indemnité égale à 10 % des sommes pour lesquelles les poursuites ou mesures conservatoires auront été engagées, ceci à titre de clause pénale forfaitaire, nonobstant les dispositions qui précèdent. Il est précisé que l'ensemble des sommes qui pourraient être dues non-respect par le BENEFICIAIRE au titre locataire de cette clause pénale ci-dessus stipulée : - seront considérées comme suppléments et accessoires son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de la redevancetroubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, leur non- paiement entraînant résiliation des présentes dans les conditions ci-dessus exposées ; - et porteront intérêt conformément à la "clause pénale"il est prévu que le bail sera résilié de plein droit.

CLAUSE RESOLUTOIRE. A défaut par a. Si le BENEFICIAIRE d'exécuter Producteur transgresse une seule ou plusieurs des clausesobligations qu’il s’est engagé à respecter dans le présent contrat, charges et conditions le Scénariste aura le droit de l'ensemble des pièces contractuelles visées aux présentes, de respecter scrupuleusement les dispositions légales applicables, ou, notamment, de payer exactement à son échéance un seul terme de la redevance ou ses accessoires, la présente convention sera, si bon semble à l'Etat de Monaco, révoquée résilier ce contrat de plein droit et sans aucune formalité judiciairepar lettre recommandée, UN (1) mois …… jours après une simple l’envoi par le Scénariste d’une lettre recommandée de mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer contenant déclaration par l'Etat de Monaco de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré restée sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieureeffet. La révocation n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité au profit du BENEFICIAIRE. En Dans ce cas, toutes les autorisations que le BENEFICIAIRE devra vider les lieux sans aucun délai Scénariste avait accordées au Producteur sont annulées avec effet immédiat et, par voie de conséquence, le Producteur n’est plus autorisé à continuer d’exploiter l’Œuvre sous quelque forme que ce soit. Sans préjudice d’éventuels dommages et les restituer à l’Etat de Monaco libres et vacantsintérêts en faveur du Scénariste, et faute par celui-ci de ce faireconserve les rémunérations qu’il a déjà reçues, l’expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance rendue en référé par et les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles. b. Si le Président du Tribunal de Première Instance, laquelle sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel Scénariste ne respecte pas les délais mentionnés dans les articles 3.2 et ce sans préjudice des droits de l’Etat pour redevances, charges dues, dommages, intérêts et frais. Le montant du dépôt de garantie remis par le BENEFICIAIRE entre les mains de l'Administration des Domaines demeurera acquis à cette dernière, sans préjudice de son droit au paiement des redevances échues ou à échoir. Dès la révocation3.3, le BENEFICIAIRE sera débiteur Producteur aura le droit de résilier ce contrat de plein droit jusqu'à la reprise par lettre recommandée, …. jours après l’envoi par le Producteur d’une lettre recommandée de possession des lieux par l’Etat de Monaco, d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance minimum garantie et des charges mise en vigueur à la date de ladite résiliation majorée de cinquante pour cent (50 %), outre tous accessoires, demeure restée sans effet. Dans ce cas: - sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en faveur du droit Producteur, le Scénariste rembourse les rémunérations qu’il avait déjà reçues et le Producteur n’est pas autorisé à exploiter le Scénario sous quelque forme que ce soit. - le Producteur peut utiliser la contribution du Scénariste en vue d’achever l’Œuvre. Le Scénariste a, pour l’Etat de Monaco de percevoir une indemnisation complémentaire. En outresa contribution, la redevance restera due pour la convention révoquée à titre d'indemnitéqualité d’auteur et jouit des rémunérations stipulées dans les articles 3 et 6, pendant le temps nécessaire à la remise à disposition du local par convention, évaluée d’un commun accord entre qui sont adaptées en proportion. Tous les parties à SIX (6) mois à compter de la reprise des lieux par l'Etat de Monaco. Enfin, le BENEFICIAIRE supportera exclusivement l'intégralité des frais droits et dépenses de justice, des frais afférents aux actes extrajudiciaires et des émoluments et honoraires de justice que l'Etat de Monaco aura exposés. Les dispositions ci-dessus interviennent à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de poursuites engagées qu'elles soient suivies ou non de révocation, le BENEFICIAIRE devra verser à l’Etat de Monaco une indemnité égale à 10 % des sommes pour lesquelles les poursuites ou mesures conservatoires auront été engagées, ceci à titre de clause pénale forfaitaire, nonobstant les dispositions qui précèdent. Il est précisé que l'ensemble des sommes qui pourraient être dues obligations prévus par le BENEFICIAIRE au titre de cette clause pénale ci-dessus stipulée : - seront considérées comme suppléments et accessoires de présent contrat resteront d’application sur la redevance, leur non- paiement entraînant résiliation des présentes dans les conditions ci-dessus exposées ; - et porteront intérêt conformément à la "clause pénale"contribution déjà fournie.

CLAUSE RESOLUTOIRE. A Il est expressément convenu qu'à défaut par le BENEFICIAIRE d'exécuter une seule de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des clausescharges du dépôt de garantie, charges et conditions de l'ensemble des pièces contractuelles visées aux présentes, de respecter scrupuleusement les dispositions légales applicables, ou, notamment, DEUX MOIS après un commandement de payer exactement à son échéance un seul terme de la redevance ou ses accessoiresdemeuré infructueux, la présente convention sera, si bon semble à l'Etat de Monaco, révoquée location sera résiliée de plein droit et sans aucune formalité judiciairedroit. A peine d’irrecevabilité de la demande, UN l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par LRAR, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes sont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (1FSL) mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple les services sociaux compétents. Le commandement de payer contenant déclaration par l'Etat reproduit, à peine de Monaco nullité, les dispositions des cinq premiers alinéas de son intention d'user du bénéfice l’article 24 de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure. La révocation n’ouvre pas loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au paiement d’une indemnité au profit logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le FSL dont l’adresse est précisée. Lorsque les obligations résultant du BENEFICIAIRE. En ce casbail sont garanties par un cautionnement, le BENEFICIAIRE devra vider les lieux sans aucun délai et les restituer à l’Etat commandement de Monaco libres et vacants, et faute par celui-ci de ce faire, l’expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance rendue en référé par le Président du Tribunal de Première Instance, laquelle sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et ce sans préjudice des droits de l’Etat pour redevances, charges dues, dommages, intérêts et frais. Le montant du dépôt de garantie remis par le BENEFICIAIRE entre les mains de l'Administration des Domaines demeurera acquis à cette dernière, sans préjudice de son droit au paiement des redevances échues ou à échoir. Dès la révocation, le BENEFICIAIRE sera débiteur de plein droit jusqu'à la reprise de possession des lieux par l’Etat de Monaco, d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance minimum garantie et des charges en vigueur payer est signifié à la date caution dans un délai de ladite résiliation majorée de cinquante pour cent (50 %), outre tous accessoires, sans préjudice du droit pour l’Etat de Monaco de percevoir une indemnisation complémentaire. En outre, la redevance restera due pour la convention révoquée à titre d'indemnité, pendant le temps nécessaire à la remise à disposition du local par convention, évaluée d’un commun accord entre les parties à SIX (6) mois quinze jours à compter de la reprise signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des lieux par l'Etat pénalités ou intérêts de Monacoretard. EnfinUn commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. Ce commandement devra reproduire, le BENEFICIAIRE supportera exclusivement l'intégralité des frais et dépenses à peine de justicenullité, des frais afférents aux actes extrajudiciaires et des émoluments et honoraires les dispositions du paragraphe 7g de justice que l'Etat de Monaco aura exposés. Les dispositions cila loi n°89-dessus interviennent à titre de clause pénale forfaitaire462 du 6 juillet 1989. En cas de poursuites engagées qu'elles soient suivies ou non de révocation, le BENEFICIAIRE devra verser à l’Etat de Monaco une indemnité égale à 10 % des sommes pour lesquelles les poursuites ou mesures conservatoires auront été engagées, ceci à titre de clause pénale forfaitaire, nonobstant les dispositions qui précèdent. Il est précisé que l'ensemble des sommes qui pourraient être dues respect par le BENEFICIAIRE au titre locataire de cette clause pénale ci-dessus stipulée : - seront considérées comme suppléments et accessoires son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de la redevancetroubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, leur non- paiement entraînant résiliation des présentes dans les conditions ci-dessus exposées ; - et porteront intérêt conformément à la "clause pénale"il est prévu que le bail sera résilié de plein droit.