Common use of Code de la consommation Clause in Contracts

Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° °- Être propre à l'usage l’usage habituellement attendu d'un d’un bien semblable et, le cas échéant : - • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur l’acheteur sous forme d'échantillon d’échantillon ou de modèle ; - • présenter les qualités qu'un qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;l’étiquetage. 2° °- Ou présenter les caractéristiques définies d'un d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteurl’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.