Common use of Conditions financières Clause in Contracts

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant 7.1 Au titre des diffusions linéaires visées à l’article 1. A/1°), 2°) et 3°) 1°) TAUX En contrepartie de l’autorisation qui lui est délivrée par les Sociétés d’Auteurs, la SOCIETE est redevable aux Sociétés d’Auteurs d’une redevance annuelle hors taxes égale à 6 % du montant total des recettes ci-après définies : - les recettes publicitaires quelles qu’elles soient, telles : . les sommes brutes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Il s’agit donc des sommes facturées aux annonceurs avant déduction des frais publicitaires, y compris au titre de la publicité liée au simulcast du programme sur le Site. . les recettes provenant de la publi-information (ou pendant bartering), de la période promotion, du parrainage (ou sponsoring) y compris les sommes affectées à la production ou à la coproduction des émissions diffusées ; - les prestations de locationservice liées aux activités d’émissions radiophoniques telles que : location d’antenne, le Loueur peut animations promotionnelles diffusées sur l’antenne ; - les subventions. - du montant total de la T.V.A. facturée, - des recettes provenant de la télématique, d’un service téléphonique surtaxé (kiosque téléphonique), de l’exploitation de la marque de la radio et de tout autre service indépendant de l’activité de télédiffusion sonore sous réserve qu’il n’utilise pas les répertoires des Sociétés d’Auteurs. - des échanges d’espace avec d’autres médias ou supports de communication autres que des marchandises ou produits, c’est-à-dire les échanges de publicité, de publi-information, de messages promotionnels, dans la mesure où les échanges sont équilibrés et ne donnent donc pas lieu à tout moment demander au Locataire des soldes positifs en faveur de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celuiSOCIETE. 2°) DÉDUCTION DES FRAIS PUBLICITAIRES De ces recettes publicitaires telles que définies ci-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours dessus sont déduits avant le début calcul de la période redevance de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt droits d’auteur les frais publicitaires forfaitairement par tranche de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction chiffre d’affaires de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, façon suivante : De 0 à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit 4,6 millions € 40 % De 4,6 à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée 7,6 millions € 38 % De 7,6 à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé 12,2 millions € 32 % De 12,2 à au moins quinze pourcent (16,8 millions € 30 % De 16,8 à 21,3 millions € 28 % De 21,3 à 25,9 millions € 26 % De 25,9 à 30,5 millions € 24 % De 30,5 à 36,6 millions € 22 % De 36,6 à 61 millions € 20 % De 61 à 76,2 millions € 15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de location, le Loueur 9.1. Pluxee peut à à̀ tout moment demander modifier le plan tarifaire du Contrat d’Affiliation. ▇▇▇▇▇▇ s’engage à̀ informer le Commerçant de cette modification par tout moyen utile (ex. par courrier électronique ou sur le Portail du Commerçant) au Locataire plus tard quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Si le Commerçant n’accepte pas ces modifications, il peut résilier le Contrat d’Affiliation sans frais. En l’absence d’une telle résiliation, les modifications seront considérées comme acceptées et deviendront applicables à la date notifiée d’entrée en vigueur. 9.2. Pluxee se réserve le droit de verser un dépôt contrôler la conformité́ de garantiel’ensemble des Transactions avec les conditions du Contrat d’Affiliation et la Législation applicable aux Titres. ▇▇▇▇▇▇ pourra également refuser de rembourser tout montant correspondant à une Transaction irrégulière. 9.3. Si le Commerçant ne se conforme pas au Contrat d’Affiliation, à la législation ou à la réglementation, ou si des irrégularités sont constatées, ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de ne pas rembourser le Commerçant avant que sa situation n’ait été́ régularisée. En cas de dépôt suspension de garantie avant paiement, le Commerçant ne pourra prétendre à aucune indemnité́. 9.4. Toutes les factures sont envoyées par Pluxee sous format électronique. Si le Commerçant souhaite recevoir ses factures sur support papier, il doit en faire la période demande auprès de location, celui▇▇▇▇▇▇ . Pluxee peut demander des frais pour chaque facture sous format papier. 9.5. Les frais de Transaction sont directement compensés avec les remboursements des Chèques par ▇▇▇▇▇▇. Ceux-ci sont calculés dans le Compte du Commerçant et portés à sa connaissance par tout moyen utile (ex : sur le Portail du Commerçant ou par e-mail). 9.6. Une fois le compte bancaire du Commerçant crédité́ ou débité́, le Commerçant dispose d’un délai de trente (30) jours pour les Titres électroniques et de sept (7) jours pour les Titres sous format papier, pour effectuer une réclamation motivée à l’attention au Département Commerçant concernant un défaut de paiement ou de débit, ou le paiement ou débit d’un montant présumé́ incorrect. Passé ce délai, il sera réputé́ avoir irrévocablement accepté le solde de son Compte du Commerçant. 9.7. Tous les montants qui ne sont pas compenses conformément à̀ l’article 9.5 sont facturés une fois par mois au Commerçant. Ces factures sont payables au comptant. 9.8. Toute somme due, pour quelconque raison, par le Commerçant à Pluxee (y compris les factures impayées de Pluxee) produira à l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt d’un pour cent (1%) par mois sur les montants dus. Le Commerçant sera également tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une indemnité́ forfaitaire à concurrence de 15% du montant total encore impayé́ (avec un minimum de 50 EUR), sans préjudice du droit de Pluxee de demander une indemnisation supérieure en cas de dommage supérieur, réellement subi. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir de l’échéance des factures impayées jusqu’au moment du règlement de l’entièreté́ du montant dû. Toute contestation doit être versé au plus tard huit communiqué par lettre recommandée motivée dans un délai de quinze (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze15) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Passé ce délai, par virement sur le compte bancaire indiqué par Commerçant est censé avoir accepté́ le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiementmontant facturé. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue 9.9. Pluxee peut à̀ tout moment, même après la survenance d’une situation de concours, effectuer une inexécution compensation entre les créances et les dettes réciproques qui existent entre le Commerçant et Pluxee , résultant du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre d’Affiliation ou de compenser une quelconque obligation de paiementtout autre contrat. Cette compensation pourra s’appliquer indépendamment du caractère exigible ou non des créances et dettes réciproques. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant En contrepartie des droits et avantages qui lui sont consentis aux termes du Contrat, L’EXPOSANT s'engage irrévocablement à verser à KCIOP, qui accepte, la somme visée correspondante au tarif appliqué à la surface réservée indiquée à la DEMANDE D’ADMISSION, à laquelle devra s'ajouter la TVA (au taux en vigueur à la date de facturation) et/ou pendant toute autre taxe en vigueur. La totalité du règlement devra parvenir à KCIOP à réception de la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie facture et avant la période tenue du Salon de locationla Marche Nordique® dont il est question dans la DEMANDE D’ADMISSION. Tout défaut de paiement constaté constituera un manquement de L’EXPOSANT. Ce manquement entraînera la résiliation immédiate, celui-ci doit de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans l’hypothèse où L’EXPOSANT souhaiterait annuler sa participation au Salon de la Marche Nordique®, l’annulation devra être versé au notifiée à KCIOP par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’émission du courrier faisant foi. Si cette annulation intervient dans les 60 (soixante) jours précédant le début du Salon de la Marche Nordique®, la totalité des sommes dues, facturées et payées restera acquise à KCIOP. Si cette annulation intervient plus tard huit de 60 (8) soixante) jours avant le début du Salon de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le Marche Nordique® dont il est question, 50% du montant du dépôt de garantie en fonction total HT de la période de location réservation et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les des sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un moisrestera acquise à KCIOP. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant 9.1. En contrepartie du droit d’utilisation concédé, et selon la formule d’abonnement souscrite par le Client au FC, le Client versera au Prestataire une redevance annuelle ou pendant mensuelle, laquelle est déterminée en fonction du nombre d’Utilisateurs déclarés pour la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantieconcernée (Cf. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaireAnnexe n°1 : grille tarifaire). 6.7 En 9.2. Le Client ayant renseigné lors de la souscription les références d’une carte bancaire valide, les factures sont payables en euros par prélèvement automatique le 1er de chaque mois ou au 1er du mois anniversaire de souscription du contrat dans le cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, d’un abonnement annuel. Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard mensuels égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueurretard. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 somme de 40 € HT sera facturée au Client pour les frais de recouvrement. En cas d'inexécution du Contrat par le Locataireoutre, le Locataire est Prestataire se réserve le droit, notamment en outre redevable envers le Loueur des cas d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Progiciel après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES. Les frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé rétablissement du service seront à au moins quinze pourcent (15 %) la charge du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaireClient. Ces frais sont exigibles de : 500€ HT. En cas de suspension de l'accès au Progiciel, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de TRENTE (30) JOURS, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, le Prestataire pourra procéder à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur résiliation du Locataire d'exécuter ses obligationsContrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » ci-après. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution9.3. Le Loueur a le droit Prestataire se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires faire évoluer ses tarifs, en fonction du développement de nouvelles fonctionnalités mises à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait dispositions. En cas d’évolution de l'inexécution du Contrat par le Locataireses tarifs, le Loueur a le droit d'exiger le paiement Prestataires notifiera au moins UN (1) MOIS à l’avance les nouveaux prix appliqués, lesquels ne prendront effets qu’à l’expiration du prix délai d’UN (1) MOIS précité. Le Client sera libre de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution ne pas accepter les nouveaux tarifs indiqués, ce qui entrainera une résiliation du Contrat, le Loueur peut exigerà effet à l’expiration de ce même délai, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soientsoit la formule d’abonnement souscrite. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant Les prestations du service de téléassistance et d’assistance psychologique de GTS sont fournies dans le cadre d’un abonnement mensuel comprenant le traitement des Alarmes, la location et les frais d’expédition du matériel. Les autres frais liés à ou pendant dérivant du service de téléassistance (courant électrique, abonnement téléphonique ou internet, toute somme éventuellement demandée par les médecins, intervenants et les Services de secours au titre de leurs interventions, ...) sont à la période charge exclusive du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire. Dans le cadre de locationla Délégation de Service Public de téléassistance attribuée à GTS, le Loueur peut prix de l’abonnement est payable mensuellement, sur facturation de GTS. Au choix du Souscripteur, le règlement s’effectue trimestriellement par chèque ou par CESU, ou, mensuellement par prélèvement SEPA sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire établi en France, en transmettant à GTS l’autorisation de prélèvement jointe au dossier de souscription. Le Souscripteur informera GTS, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire. GTS se réserve la possibilité de réviser ses tarifs pour chaque année. Le nouveau tarif sera porté à la connaissance du Souscripteur par une communication individuelle par tout moment demander au Locataire moyen, moyennant un préavis minimum de verser un dépôt de garantie20 jours. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant refus du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai impartinouveau tarif, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou Souscripteur pourra résilier le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueurcontrat. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution de résiliation du Contrat par le Locatairecontrat, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur pour quelque motif que ce soit, GTS remboursera au taux légal en vigueur. Une Souscripteur la partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location l’abonnement perçue d’avance, correspondant à une période postérieure à la résiliation. Le Souscripteur et le Bénéficiaire s’engagent à restituer le matériel ; à défaut de toute restitution ou en cas de restitution d’un matériel endommagé pour toute la période tout motif qui leur serait imputable, une indemnité par type de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir matériel sera facturée : - boîtier télétransmetteur RTC : 100 € - boîtier télétransmetteur GSM : 200 € - détecteur de chute : 30 € - Domopack Lumière : 80 € - Bandeau à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie leds : 50 € - détecteur d’absence prolongée de ses futures obligations mouvement : 50 € - détecteur de paiement, fumée : 40 € - détecteur de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit gaz : 140 € - détecteur de suspendre ou monoxyde de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.carbone : 200 € - second haut-parleur interphonie déporté : 100 €

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de locationLe Prestataire s’engagera sur un montant global et forfaitaire pour l’ensemble des prestations, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantieobjet du Contrat, qui feront l’objet d’une commande. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé contrepartie des prestations qui lui sont fournies au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution titre du Contrat, le Loueur peut exigerClient paiera le prix établi sur la base de la grille tarifaire jointe en annexe 3 du Contrat. Ces montants s’entendent hors taxes, sans sont forfaitaires, fixes et définitifs et seront majorés du montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix unitaires définis en annexe 3 des présentes sont fermes, non révisable et comprennent l’ensemble des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des prestations, à l’exception des frais de déplacement non prévisibles au moment de la passation de la commande. Tout frais supplémentaire relatif à une prestation devra avoir été validé au préalable, et par écrit, par Bpifrance. Les conditions de règlement applicables aux prestations, objet du Contrat, sont le paiement par virement à trente (30) jours date de facture. La TVA correspondant à chaque prestation facturée sera payée avec celle-ci. Le Prestataire établira les factures mensuelles pour les montants figurant au sein de la commande concernée. Les factures devront impérativement indiquer la référence du numéro de la commande effectuée par Bpifrance. Il est précisé que tous les paiements effectués par Bpifrance ne valent pas en soi réception, mais constat d’une conformité apparente des prestations. En aucun cas, les paiements ne pourront être interprétés comme valant quitus définitif et renonciation du Client à évoquer ultérieurement des défaillances ou à mettre en cause la responsabilité du Prestataire. Tous les frais de fonctionnement du Prestataire sont inclus dans les prix indiqués au sein des commandes sauf demande spécifique du Prestataire accepté par un représentant dûment habilité de Bpifrance par écrit ou un personnel Bpifrance dûment mandaté par le motiverreprésentant habilité à valider ces changements dans le cadre du Contrat (à titre d’exemples non exhaustifs : frais informatiques, que le Locataire constitue réseaux, recherche documentaire, centre d’expertise, réceptions, …) Toutes les modifications des sûretés pour garantie prestations au-delà de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soientces éléments énoncés ci-dessus devront être validées par Bpifrance et feront l’objet d’avenants signé par les représentants dûment habilités des Parties. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant Les prestations du service de téléassistance de GTS sont fournies dans le cadre d’un abonnement mensuel comprenant le traitement des Alarmes, les frais relatifs aux tests automatiques hebdomadaires, la location et les frais d’expédition du matériel. Les autres frais liés à ou pendant dérivant du service de téléassistance (courant électrique, abonnement téléphonique ou internet, toute somme éventuellement demandée par les médecins, intervenants et les Services de secours au titre de leurs interventions, …) sont à la période charge exclusive du Souscripteur et/ou du Bénéiciaire. Dans le cadre de locationla Délégation de Service Public de téléassistance attribuée à GTS, le Loueur peut prix de l’abonnement est payable mensuellement, sur facturation de GTS. Au choix du Souscripteur, le règlement s’effectue trimestriellement par chèque ou par CESU, ou, mensuellement par prélèvement SEPA sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire établi en France, en transmettant à GTS l’autorisation de prélèvement jointe au dossier de souscription. Le Souscripteur informera GTS, au préalable et par écrit, de toute modiication apportée à sa domiciliation bancaire. GTS se réserve la possibilité de réviser ses tarifs pour chaque année. Le nouveau tarif sera porté à la connaissance du Souscripteur par une communication individuelle par tout moment demander au Locataire moyen, moyennant un préavis minimum de verser un dépôt de garantie20 jours. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant refus du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai impartinouveau tarif, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou Souscripteur pourra résilier le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueurcontrat. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution de résiliation du Contrat par le Locatairecontrat, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur pour quelque motif que ce soit, GTS remboursera au taux légal en vigueur. Une Souscripteur la partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location l’abonnement perçue d’avance, correspondant à une période postérieure à la résiliation. Le Souscripteur et le Bénéiciaire s’engagent à restituer le matériel ; à défaut de toute restitution ou en cas de restitution d’un matériel endommagé pour toute la période tout motif qui leur serait imputable, une somme de location contractuelle restante100 € par matériel sera facturée. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant 7.1 Les prix du Service, de l’Abonnement Téléphonique et des forfaits sont définis dans la Documentation Commerciale. Pour le Client ayant choisi un forfait et/ou pendant une option tarifaire, les appels passés au-delà de la durée et de la plage horaire et en dehors de la destination du forfait et/ou de l’option tarifaire choisis ainsi que les appels, dans le cadre des forfaits illimités, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique, seront facturés par AKEO en dehors du forfait et/ou de l’option tarifaire aux prix AKEO en vigueur. Le décompte des appels passés dans le forfait s’effectue à la seconde dès la première seconde. Les minutes du forfait non consommées durant un (1) mois de facturation ne sont pas reportées sur le mois suivant, ni remboursées. 7.2 Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l’objet de factures, papier ou électronique, adressées périodiquement au Client, à terme échu pour l’Abonnement Téléphonique, les forfaits illimités; à terme échu pour les appels passés par les Clients hors forfait, l’Option Liberté, les forfaits mobiles, Europe & USA, Dom/Tom et Maghreb, les appels vers les numéros courts ou spéciaux. AKEO pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus et ce pour une période de location, un (1) an. Dans le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt l’Abonnement Téléphonique, les communications vers les numéros spéciaux sont facturées par AKEO suivant le catalogue des prix de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé l’OBL disponibles sur le site Internet ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇. fr. La première facture sera adressée au Client au plus tard huit deux (8) jours avant 2) mois après la mise en service du Service et inclura le début de forfait au prorata entre la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location date d’inscription et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la prochaine facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut montant des consommations entre la date d’inscription et la date de paiement. 6.6 facturation. Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue période couverte par l’Abonnement Téléphonique et les forfaits appels illimités vers les fixes qui serait entamée est facturée au prorata. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres), est adressée sur demande du client bimestriellement, sauf pour les clients avec une inexécution offre Internet pour qui la facturation est mensuelle et automatiquement envoyée par mail. La facture papier pour les clients avec une offre Internet peut être envoyée, sur demande du Contrat Client, par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les courrier. Les sommes dues par le Locataire Client à AKEO au titre du Contrat d’Inscription feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur son compte dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture correspondante. Le Client est tenu de prévenir AKEO, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une (1) semaine, de tout changement de coordonnées bancaires. 7.3 Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont majorées d'intérêts pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueurvigueur à la date d’émission de la facture concernée. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution Ces intérêts sont calculés à compter du Contrat par le Locatairejour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer AKEO du fait du retard de paiement. Les frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint restent à la résolution charge du Contrat du fait Client en cas d’obtention par AKEO d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de l'inexécution du Contrat par le Locatairepaiement émis au profit d’AKEO ne serait pas honoré, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de location pour toute la période rejet de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre chèque impayé ou de compenser une quelconque obligation de paiementprélèvement automatique…). 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant 8.1.‐ Prix forfaitaire (i) Les frais de route (kilomètres aller et retour et autoroute) ; (ii) Le temps de déplacement du technicien ; (iii) Les heures de travail effectif du technicien ; (iv) Les frais d’hébergement du technicien, si nécessaire. Les prestations dites en urgence au sens du présent contrat seront facturées suivant le tarif horaire en vigueur fixé à SOIXANTE‐QUINZE EUROS hors taxes de l’heure (75.‐€HT/h). La facturation des prestations en urgence inclut le temps de déplacement du technicien à la période hauteur du tarif mentionné de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire SOIXANTE‐QUINZE EUROS hors taxes de verser un dépôt l’heure (75.‐€HT/h). Les heures effectuées entre 20h et 7h seront majorées de garantieCINQUANTE pour cent (50%). En cas outre, la facturation des prestations en urgence inclura les frais kilométriques fixés à hauteur de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit QUATRE‐VINGTS DIX CENTIMES D’EURO hors taxes du kilomètre (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due0.90 €HT/km). Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location Les frais d’hébergement et de restauration seront facturés à hauteur de CENT CINQUANTE EUROS hors taxes (150.-€HT/j) Toute demande d’assistance nécessitant un raccordement par voie télématique hors souscription de l’option 4 (O4) sera facturée sur la valeur base d’un forfait de connexion à distance de CENT VINGT CINQ EUROS hors taxes (125.-€HT) par panne et du Bien Loué. 6.4 Si temps de raccordement suivant le Locataire ne verse pas le dépôt tarif horaire en vigueur fixé à SOIXANTE‐QUINZE EUROS hors taxes de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme l’heure (75.‐€HT/h). Les heures effectuées entre 20h et 7h seront majorées de compensation, dans les 15 CINQUANTE pour cent (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire50%). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant forfaitaire de ces frais extrajudiciaires est fixé la prestation annuelle faisant l'objet du présent contrat sera revu tous les ans à la date d'anniversaire de la signature du contrat. Le tarif horaire pour les prestations d’urgence et télémaintenance sera revu au moins quinze pourcent (15 %) 1er janvier de chaque année. La révision du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros et des tarifs mentionnées ci‐dessus se fera par application du plus récent indice des prix à la consommation (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement IPC) élaboré par l'Institut National de la totalité Statistique et des frais réels de recouvrement judiciaire Études Économiques (INSEE) et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter publié au journal officiel de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligationsRépublique. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant 9.1 Les différentes prestations définies au titre du présent Contrat de Services seront effectuées en contrepartie du versement du prix. 9.2 Ces prix s'entendent toutes taxes, hors fournitures, hors frais de transport et d'expédition, hors frais de séjour et de déplacement et hors frais de poste et télécommunication. 9.3 Tous les frais non expressément inclus dans le prix visé ci-dessus, supportés par Afone Paiement et occasionnés par l’exécution des prestations, objet du présent Contrat de Services, seront refacturés au CLIENT qui pourra demander à Afone Paiement de produire des justificatifs dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’envoi de la facture. 9.4 Les taxes sont appliquées conformément à la législation et au taux en vigueur à la date de facturation des travaux. 9.5 Les sommes dues par le CLIENT seront facturées par Afone Paiement dans les conditions prévues Conditions Générales d’Adhésion au système de Paiement par Cartes Bancaires CB, Visa et MasterCard convenues entre l’acquéreur « CB » et l’Accepteur « CB ». 9.6 Les factures feront l’objet d’un règlement par prélèvement sur le compte Afone Paiement du CLIENT. 9.7 Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera : - L’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation, dès la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. - Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de locationchaque année civile. - La suspension du Service en cours, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou après mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat adressée par le Locatairelettre recommandée avec avis de réception, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), restée sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 6.11 Lorsque 9.8 Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Afone Paiement du fait du non-paiement en cause. 9.9 Afone Paiement se réserve la possibilité de communiquer au plus tard deux (2) jours avant la présentation du premier prélèvement récurrent au format SEPA les informations relatives au paiement SEPA que le Loueur se voit contraint CLIENT doit conserver pendant toute la durée de vie du MANDAT. Ces informations - Identifiant Créancier SEPA (ICS) et Référence Unique du Mandat (RUM) - sont présentes sur la facture au format électronique mise à la résolution disposition du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat CLIENT dans son espace personnalisé dont les identifiants sont communiqués par le Locatairevoie électronique. Pour tout renseignement concernant un prélèvement SEPA, le Loueur a CLIENT peut contacter le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restanteservice RELATIONS CLIENTS dont les coordonnées sont présentes sur notre site internet ▇▇▇. 6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient▇▇▇▇▇▇▇. 6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement. 6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.▇▇▇