Conditions financières Clauses Exemplaires

Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location. 6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur. 6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué. 6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire. 6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement. 6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire). 6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois. 6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations. 6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire. 6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué l...

Conditions financières. Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

Conditions financières. Le service fait l’objet d’une redevance facturée au début de chaque mois, conformément aux conditions indiquées dans les Conditions Particulières du présent Contrat, ainsi que dans la brochure « Conditions et tarifs appliquées aux opérations bancaires - professionnels », ou « Conditions et tarifs appliquées aux opérations bancaires – entreprises - associations », en fonction du marché d’appartenance du Client. Tout mois commencé est entièrement dû. Le Client peut, à tout moment, télécharger la brochure applicable à son marché à partir du site internet de la Banque dédié aux clients professionnels, ou celui dédié aux clients entreprises ou associations ou les obtenir auprès de son agence. Les sommes dues au titre du Service sont débitées sur le compte du Client. Sauf disposition contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les conditions financières du Service sont susceptibles d’évoluer. La Banque communiquera les nouvelles conditions financières sur support papier ou sur un autre support durable au Client, avec un délai de préavis minimum d’un mois avant leur entrée en vigueur, et notifiera la disponibilité de ces nouvelles conditions sur les sites internet de la Banque dédiées aux Clients professionnels, entreprises, ou associations en fonction du marché d’appartenance du Client. En cas de désaccord sur ces modifications, le Client pourra pendant le délai de préavis précité résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à l’agence gestionnaire du Contrat. Le Contrat sera résilié à la date de prise d’effet des nouvelles conditions. En l’absence de demande écrite de résiliation dans le délai de préavis précité, le Client est réputé avoir accepté les modifications. Toute commande de consommables ou de prestations complémentaires effectuées directement auprès du Fournisseur fera l’objet d’un règlement distinct par le Client entre les mains du Fournisseur selon les modalités convenues avec ce dernier.

Conditions financières. En contrepartie de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission. Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licencié.

Conditions financières. En dehors de la fonctionnalité Guérite à destination des Prestataires non-abonnés, les Services du Fournisseur sont facturables au Client sous forme d’abonnement annuel dont le montant est fonction du type de contrat et des options validées. Les paiements s’effectuent exclusivement par prélèvements automatiques le 25 du mois suivant l'émission de chaque facture. Les factures sont émises de manière, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et payables soit à réception, soit à leur échéance, en fonction du contrat souscrit. Le Client doit donc fournir au Fournisseur le jour de la signature du contrat, le mandat de prélèvement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ainsi qu’un RIB correspondant au compte à débiter. Il s'engage par ailleurs à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques, par courriel adressé à : ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. À chaque date anniversaire du contrat le Fournisseur pourra éventuellement réviser le prix en appliquant la formule suivante : Pn = Po x (Sn/So) dans laquelle : • Pn = prix révisé • Po = prix d’origine • So = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat) • Sn = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, le Fournisseur pourra, après mise en demeure du Client par lettre recommandée avec accusé de réception : 🡪 Interrompre le Service à défaut de règlement dans un délai de 7 jours. 🡪 Résilier le contrat à défaut de règlement dans un délai d’un mois, conformément à l’article 11 des présentes C.G.V. Tout paiement anticipé sera sans escompte. Le retard de paiement générera une pénalité égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’exigibilité de la facture jusqu'à parfait paiement. De plus, chaque incident de paiement entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 40 € H.T. due au titre des frais de recouvrement. Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si le Fournisseur reconnaît le bien-fondé de la contestation, un avoir du montant correspondant sera appliqué sur la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.

Conditions financières. Rechargement

Conditions financières. Le prix de l’abonnement au Service, par Etablissement, est celui en vigueur au moment de la signature de la commande. Le Client peut payer sa commande au choix, en une seule fois, soit suivant échéances mensuelles. L’abonnement, dans le cas du règlement réalisé en plusieurs fois, comprend des frais de gestion. Le règlement total TTC de l’abonnement s’effectuera par prélèvement bancaire à l’issue de la période d’essai gratuit. L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire la société SLIMPAY. Le Client devra ainsi renseigner, sur la plateforme de la société SLIMPAY, ses coordonnées bancaire (IBAN) et les valider électroniquement, via la saisie d’un code à 4 chiffres reçu sur son téléphone portable. Le Client se verra adresser sur son adresse mail, l’autorisation de prélèvement signée et une confirmation de commande. Le Client reconnaït expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables. Le prix des Services et des Options le cas échéant sera facturé et devra être réglé tel qu’indiqué dans la commande initiale et, le cas échéant, dans celles complémentaires, signées par le Client, selon les conditions de facturation et de règlement figurant sur la commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15 % des sommes dues. Les intérêts sont calculés à compter du lendemain de la date de l’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Après mise en demeure préalable de payer adressée au Client et non honorée sous 7 (sept) jours, le défaut de paiement à l’échéance d’un contrat antérieur ou en cours entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et tous les contrats conclus avec son Client, de plein droit sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs. SOLOCAL peut accepter ou demander des conditions de ...

Conditions financières. Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires. Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

Conditions financières. Les frais afférents aux services fournis dans le cadre des présentes sont inclus dans la commission payée par le Titulaire à la Plateforme, conformément aux termes du Contrat d’affiliation. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.