Common use of Modalités Clause in Contracts

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un mois à compter de la réception par chacune des autres Parties de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée L’ARTISTE s'engage à compter soumettre à la SOCIÉTÉ des projets de son acceptation par les Partiesprogramme d'enregistrement. Le Contratchoix des titres à enregistrer, de la date des séances d’enregistrement, du studio, des musiciens et choristes, ainsi que du réalisateur artistique, sera effectué d’un commun accord entre l’ARTISTE et la SOCIÉTÉ, dans les délais permettant la réalisation des enregistrements. La SOCIÉTÉ aura, pour sa part, la faculté de soumettre à l’ARTISTE des propositions d'œuvres supplémentaires à enregistrer. En cas de désaccord persistant, l’ARTISTE choisira la première œuvre, la SOCIÉTÉ la seconde, et ainsi de suite, étant convenu toutefois que l'enregistrement par l’ARTISTE d'une œuvre instrumentale (sans texte chanté) ou ne comportant que des paroles (sans musique) ou d'une œuvre musicale dont les paroles ne sont pas en français devra faire l'objet d'un commun accord entre l’ARTISTE et la SOCIÉTÉ. Dans l’hypothèse où un musicien de studio refuserait de signer le contrat d’enregistrement exclusif proposé par la SOCIÉTÉ, l’ARTISTE déclare expressément s’engager à ne pas faire obstacle à son remplacement par un autre musicien choisi d’un commun accord entre les parties. Il est convenu entre les parties que la SOCIÉTÉ accepte de payer une rémunération au profit d’un éventuel réalisateur artistique extérieur choisi d’un commun accord entre les parties. La dite rémunération constituera alors une charge déductible des recettes brutes hors taxes pour le calcul des recettes nettes visées à l’article « Rémunérations » ci-cadre pourra être signé par tout moyen après. L’ARTISTE s'engage à distancevenir aux dites séances prêt à réaliser l'enregistrement définitif, sauf cas de force majeure ou de maladie, étant convenu que la SOCIÉTÉ restera seule juge de la qualité technique du résultat définitif. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a L’ARTISTE et la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant SOCIÉTÉ conviennent de réaliser chaque Album Studio dans un préavis délai de deux 6 (2six) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un mois à compter de l’entrée de l’ARTISTE en studio. Dans l’hypothèse où l’ARTISTE ne se rendrait pas aux séances d’enregistrement aux dates, lieux et heures fixés par la réception SOCIÉTÉ, sauf en cas de force majeure, la SOCIÉTÉ pourra de plein droit déduire des redevances de l’ARTISTE les frais engendrés par chacune son absence ou son retard au dites séances d’enregistrement. L’ARTISTE communiquera, sous sa responsabilité, par écrit à la SOCIÉTÉ les informations sur les auteurs et compositeurs des autres Parties œuvres qu'il soumettra à la SOCIÉTÉ. Dans l’hypothèse où l’ARTISTE serait lui-même l’auteur et/ou compositeur des œuvres musicales objet des enregistrements, ce dernier s’engage à ne pas introduire dans ses œuvres des reproductions ou réminiscences susceptibles de ladite lettre violer les droits de tiers et garantit la SOCIÉTÉ contre tous recours. De même, l’ARTISTE s'engage, préalablement à tout enregistrement, et dans des délais suffisants, à informer la SOCIÉTÉ de toute reproduction d'œuvres adaptées et de toute reproduction et/ou utilisation et/ou échantillonnage (« Date d’effet sampling »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer ) d'œuvres et/ou de phonogrammes préexistants afin que la bonne fin SOCIÉTÉ obtienne des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »)ayants droit concernés les droits y afférents. Il est entendu par manquements graves réalisés par précisé, à toutes fins utiles, que les coûts engagés pour l'obtention de ces droits seront intégrés dans le Titulaire : communication de fausse informationbudget d'enregistrement fixé ci-après. Les parties conviennent que dans le cas où, exercice d’activité illégalela SOCIÉTÉ devrait verser aux dits tiers ayants droits une rémunération proportionnelle, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification celle-ci sera déduite de la réglementation applicable et redevances de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »)l’ARTISTE.

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un mois à compter de la réception par chacune des autres Parties de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui Cette demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par chacune des autres Parties l’autre Partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Partiesd’une Partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Partiesl’autre Partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »). En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Treezor pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui Cette demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par chacune des autres Parties l’autre Partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Partiesd’une Partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Partiesl’autre Partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »). En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Treezor pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui Cette demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par chacune des autres Parties l’autre Partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Partiesd’une Partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Partiesl’autre Partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »). En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ▇▇▇▇▇▇▇ pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).

Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée Contractant s’engage à compter notifier au Preneur son projet de son acceptation Transfert ou Location et à lui proposer en priorité la vente ou la location de l’Immeuble ou Emplacement. La notification devra être faite par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis accusé de réception et prendra effet à l’expiration préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée, les principaux termes et conditions, le prix ou la contrepartie et la date limite pour sa réalisation. Le Preneur disposera d’un préavis d’un mois délai de soixante (60) jours à compter de la réception par chacune des autres Parties de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant la notification pour assurer la bonne fin des Opérations notifier au Contractant son intention d’exercer ou non son droit de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par luipréférence. En cas d’exercice par le Preneur de manquement grave son droit de l’une des préférence, le Transfert ou la Location de l’Immeuble ou Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf convention contraire entre les Parties, au plus tard le Contrattrentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante (60) jours visé ci-cadre dessus. Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un tiers serait envisagé à un prix ou des conditions différentes de celui ou celles mentionnés dans la 17/ notification, le Contractant devra le notifier au Preneur dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera à nouveau d’un droit de préférence. Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de préférence, et que le Contractant décide de vendre au bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il respectera les obligations assumées par le Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de sa validité. Les Équipements Techniques émettent des ondes radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur. Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, le Contractant peut être résolu avec effet immédiat demander une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇. En tout état de cause et pendant toute la durée de la Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs accueillis que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques. En cas d’évolution de ladite réglementation, en particulier relatives aux modalités d’installation et d’exploitation de technologies de communications électroniques et d’impossibilité pour le Preneur ou les opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune sans préavis ni indemnité. Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des autres Partiesconnaissances scientifiques, il n’est pas établi que les rayonnements produits par les Equipements Techniques présentent un risque pour la santé. La résolution prendra effet à compter Afin de sa réception permettre au Contractant de ladite lettre (« Date d’effet »). Il se tenir informé de l’état des connaissances scientifiques, une information est entendu par manquements graves réalisés par accessible sur le Titulaire : communication site Internet du Ministère de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant l’emploi et la date lui seront notifiéssolidarité suivant : ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇. La résolution prendra effet Le Preneur peut également transmettre une documentation d’information, sur simple demande écrite à compter l’adresse suivante : Commune de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).Gargas - ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 17/07/2023

Modalités. Pour bénéficier du parrainage, le Filleul doit communiquer le numéro de mobile La Poste Mobile de son Parrain lors de sa souscription à un contrat d’abonnement avec engagement de 12 ou 24 mois. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée Parrain a la possibilité de remettre à son (ses) Filleul(s) un coupon papier, disponible dans le courrier d’activation de la ligne du Parrain ou sur demande auprès du Service Client, afin qu’il(s) dispose(nt) des modalités de souscription et du numéro d’appel mobile de son Parrain au moment de la souscription. Les modalités de l’Opération sont disponibles notamment sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ (coût d’une connexion Internet) ou sur demande auprès du Service Client. Le Parrain a également la possibilité d’envoyer un courrier électronique depuis son Espace client à son Filleul par l’intermédiaire de La Poste Mobile afin de lui faire découvrir l’Opération de parrainage La Poste Mobile. Dans ce cas, les nom et prénom ainsi que le numéro de mobile du Parrain à l’origine du courrier électronique seront indiqués au Filleul. L’attribution des primes de parrainage définies à l’article 4 se fait à compter de son acceptation par les Partiesl’activation de la ligne du Filleul sous réserve toutefois que le Filleul ne se rétracte ou ne renonce pas au contrat d’abonnement dans le délai de sept (7) jours dans le cas d’une souscription à distance et que ledit contrat ne soit pas non plus résilié le mois suivant l’activation de la ligne. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen Parrain et le Filleul s’engagent à distancecommuniquer des informations et données exactes et valables. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis En l’absence de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un mois à compter de la réception par chacune des autres Parties l’ensemble de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant ces informations, le délai nécessaire à leur dénouement Parrain et le paiement Filleul ne pourront bénéficier des frais dus par luiprimes de parrainage mentionnées à l’article 4. En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas Sous réserve de modification des dates de la réglementation applicable et de l’interprétation qui l’opération telles que figurant à l’article 1, seules pourront être prises en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir compte les Services de paiement, souscriptions étant intervenues avant le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »)30 juin 2020 inclus.