Common use of Procuration Clause in Contracts

Procuration. La procuration est une délégation de pouvoir que l’adhérent (mandant) donne à une personne de son choix (mandataire) pour agir en son nom, avec la faculté de procéder à toute modification administrative et/ou à des rachats partiels, avances, mises en garantie (nantissement ou délégation) et arbitrages. Les avances, rachats et mises en garantie doivent être expressément prévus sur la procuration. Le mandat est valable jusqu’à la révocation expresse par n’importe quelle partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au Afer. Toutes les opérations de rachat et d’avance sont faites exclusivement au nom de l’adhérent par chèque ou virement sur un compte bancaire à son seul nom et domicilié en zone SEPA. Le titulaire de la procuration ne peut, en aucun cas, modifier la clause bénéficiaire de l’adhésion, ni clôturer (rachat total) l’adhésion. L’adhérent ne peut, en aucune façon, rechercher la respon- sabilité du GIE Afer en ce qui concerne les opérations passées par son mandataire. En pratique, il faut adresser au GIE Afer le formulaire

Procuration. La procuration est une délégation de pouvoir que l’adhérent (mandant) donne à une personne de son choix (mandataire) pour agir en son nom, avec la faculté de procéder à toute modification administrative et/ou à des rachats partiels, avances, mises en garantie (nantissement ou délégation) et arbitrages. Les avances, rachats et mises en garantie doivent être expressément prévus sur la procuration. Le mandat est valable jusqu’à la révocation expresse par n’importe quelle partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au Afer. Toutes les opérations de rachat et d’avance sont faites exclusivement au nom de l’adhérent par chèque ou virement sur un compte bancaire à son seul nom et domicilié en zone SEPAFrance. Le titulaire de la procuration ne peut, en aucun cas, modifier la clause bénéficiaire de l’adhésion, ni clôturer (rachat total) l’adhésion. L’adhérent ne peut, en aucune façon, rechercher la respon- sabilité du GIE Afer en ce qui concerne les opérations passées par son mandataire. En pratique, il faut adresser au GIE Afer le formulaire