CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE : L'UNION DES CHAUFFEURS DE CAMIONS, HOMMES ET AUTRES OUVRIERS,

SECTION LOCALE

▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ Montréal (Québec) H IB

(ci-après appelée LE SYNDICAT

ET :

route

Vaudreuil-▇▇▇▇▇▇ (Québec)

(ci-après appelée L'EMPLOYEUR

TABLE DES

ARTICLE ET RECONNAISSANCE

ARTICLE DE

ARTICLE DROITS DE LA DIRECTION ARTICLE ET FERMETURES ARTICLE SYNDICALE

ARTICLE ET CONDITIONS APPLICABLES AUX

SYNDICAUX ET OFFICIERS ARTICLE PROCEDURE DE GRIEFS ARTICLE ARBITRAGE

ARTICLE PAIEMENT DE AUX

ARTICLE FERMETURE ou PARTIELLE TERMINUS

ARTICLE BULLETIN D'AFFICHAGE

ARTICLE EXAMEN

ARTICLE STANDARD ET NOUVEAUX

ARTICLE PASSAGERS

ARTICLE ACCIDENTS. PERTES OU DOMMAGES À LA CARGAISON OU À

ARTICLE ANCIENNETE ARTICLE UNIFORMES

ARTICLE STATUAIRES ARTICLE VACANCES

ARTICLE HEURES DE TRAVAIL ET CONDITIONS POUR LE TEMPS

ARTICLE SUSPENSION. ET TERMINAISON D'EMPLOI

i

ARTICLE SUPERVISEURS ARTICLE TEMPORAIRE ARTICLE ET

ARTICLE TAUX DE SALAIRE À L'HEURE

ARTICLE

ARTICLE DE COURTIERS

ARTICLE LOCATION ET SOUS-CONTRAT ARTICLE ALLOCATION POUR COUCHER ET REPAS ARTICLE GARANTIE D'APPEL ET DE RAPPEL AU TRAVAIL ARTICLE CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE DE ▇▇▇▇

ARTICLE RAPPORT DE VOYAGE CARTE DE TEMPS ARTICLE PAIEMENT POUR DE MALADIE

ARTICLE FONDS DE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES

DU

ARTICLE IMPRESSION DE LA CONVENTION ARTICLE

ANNEXE A TAUX DE SALAIRES

Article Préambule et reconnaissance

L'intention et le but de cette convention collective de travail, sont de promouvoir et d'améliorer les relations économiques et industrielles dans l'entreprise, d'établir et de maintenir la discipline et l'efficacité, et d'établir ainsi des ententes de base englobant les taux de salaire, les heures et les conditions de travail qui rendent justice tous.

Sans vouloir restreindre le sens des conditions clairement définies, les parties désirent manifester leur intention d'améliorer les relations entre l'employeur et les membres de l'union, de maintenir à un degré élevé l'efficacité du service offert à la clientèle, et de coopérer à ajuster de façon juste et pacifique toute dispute qui pourrait naître.

Aucune des parties de cette convention, ne peut conclure d'entente ou de contrat avec les employés, qui entreraient en conflit avec les termes et provisions de cette convention, sans l'approbation écrite de l'union.

Article      Unité de     

L'employeur reconnaît l'union comme le seul agent négociateur pour ses employés couverts par le certificat accordé à l'union pour les catégories stipulées sur le certificat.

Article Droits de la direction

Les parties reconnaissent que l'employeur a le droit d'administrer ses affaires, et de gérer son entreprise, et généralement d'exercer toutes les prérogatives d'usage habituel inhérentes a une saine administration, pourvu que ce droit ne soit pas exercé d'une manière contraire aux stipulations de la présente convention. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'employeur a le droit d'engager, de transférer, de congédier, de suspendre, et généralement de diriger la force ouvrière, de discipliner ses employés pour inefficacité, malhonnêteté, conduite négligente ou dangereuse, insubordination volontaire ou pour toutes violations des règles et règlements de travail, ou pour toutes autres justes causes, pourvu que l'employeur assume la charge de la preuve à ce sujet, et aussi pourvu qu'il n'y ait aucune discrimination envers les employés.

Les parties reconnaissent que l'employeur a aussi le droit de faire, d'altérer ou de modifier et de mettre en vigueur des règles et règlements devant être observés par les employés, lesquels et règlements ne doivent pas être incompatibles avec les termes de cette convention.

Article   Grèves et fermetures

Pendant la durée de cette convention, il n'y a aucune fermeture (lock-out) de la part de l'employeur, ni de grève ou arrêt de travail ou suspension ou partielle de travail, pour quelque raison que ce soit, par les employés.

Dans l'éventualité un employé refuse de traverser une ligne de à un emplacement autre que ceux de l'employeur, s'il y a obstruction ou danger pour le chauffeur et l'équipement, cela n'est pas comme une violation de la convention, ni n'est une cause de congédiement ou d'action disciplinaire, pourvu que l'union avise l'employeur qu'une grève légale est en cours Toutefois, il est convenu que dans le cas de matières périssables ou tout autre cas d'urgence, l'employeur et l'union collaborent pour effectuer le transport et ainsi éviter la perte des matières périssables ou autrement disposer de l'urgence.

Article   Sécurité syndicale

Tout employé doit, comme condition au maintien de son emploi, faire partie de l'union et en demeurer membre en pendant toute la durée de la présente convention collective.

Tout nouvel employé doit, comme condition au maintien de son emploi, devenir et demeurer membre en règle de l'union après avoir complété sa période de probation. L'employeur déduit de la paie de tout employé qui a complété sa période de probation, les montants d'initiation dus l'union en versement de vingt-cinq dollars ($25.00) par mois. II doit par contre payer la cotisation syndicale établie par l'union à compter de sa première paie.

Le secrétaire-trésorier de l'union fournit à l'employeur, une lettre confirmant le montant de la cotisation syndicale, des frais d'initiation, des arrérages, etc a retenir, pour chacun des employés. L'employeur déduit de la paie des employés, toute cotisation régulière, spéciale ou arrérages aux intervalles selon les montants indiqués par le secrétaire-trésorier dans cette lettre.

Toutes les sommes d'argent déduites de la paie des employés aux termes des paragraphes précédents doivent être remises mensuellement au secrétaire-trésorier de l'union avant le quinzième jour du mois suivant. Ces remises doivent être accompagnées d'une liste indiquant le nom, et le numéro d'assurance-sociale. À côté du nom de chaque employé, l'employeur doit inscrire les sommes déduites durant le mois, en indiquant distinctement et séparément les sommes déduites aux fins des cotisations et des frais d'initiation.

L'employeur devra indiquer sur les feuillets et Relevé de ses employés, le montant des déductions effectuées sur la paie de chaque employé.

Ce sera la responsabilité de l'employeur de faire signer les cartes d'adhésion fournies par l'union, par tous les nouveaux employés le jour ils sont embauchés. II est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que ces formules sont dûment signées et retournées à l'union avec la prochaine remise des cotisations syndicales.

Article    Prérogatives et conditions applicables aux délégués syndicaux et officiers

L'employeur reconnaît le droit à l'union de nommer un délégué syndical pour les employés. Si les opérations sont telles qu'un délégué syndical ne peut des délégués syndicaux additionnels peuvent être nommés à tout emplacement où l'employeur opère un terminus. Les fonctions du délégué syndical ne doivent, en aucune façon, entrer en conflit avec celles de son employeur. II est tenu responsable pour la même quantité et qualité de travail que tous les autres employés, sauf pour le temps utilisé a l'accomplissement de ses fonctions de délégué syndical chez son employeur.

L'union avise par écrit, l'employeur du nom de tout délégué syndical. II n'est pas demandé l'employeur de reconnaître tout délégué syndical, ce que tel avis de l'union ait été reçu par lettre recommandée ou certifiée.

Lors du choix de vacances advenant une mise à pied due à un manque de travail, le délégué syndical bénéficie de la quant a dans les limites de sa classification.

Le délégué syndical, en dehors des membres du exécutif, n'excédant pas un (1) par employeur, peut être absent de son travail, à ses propres frais, pour assister aux assemblées de l'union, pourvu qu'un avis écrit d'au moins dix jours soit donné a l'avance à l'employeur par l'union. Dans un cas d'urgence, tel avis écrit peut être donné au plus tard quarante-huit (48) heures avant

L'employeur accepte d'accorder tous les présents et futurs employés de l'union, une permission d'absence indéfinie, un (1) seul employé a la fois, afin de travailler pour l'union, à condition que cette dernière en ait avisé l'employeur par écrit trente (30) jours à l'avance, Ces employés retiennent et accumulent leur ancienneté chez leur employeur. Un tel congé est révocable sur un avis de quinze (15) jours de la part de l'employé.

Un représentant de l'union a l'autorisation d'entrer sur les lieux de l'employeur afin d'y administrer cette convention, pourvu qu'il en avise au préalable la personne en charge, et en autant qu'il n'affecte pas les opérations.

Lors d'une suspension ou d'un congédiement d'un délégué syndical, l'employeur avise l'union de la suspension ou du congédiement par télécopieur (fax) ou lettre certifiée, dans un délai de quarante-huit (48) heures, excluant les samedis, dimanches et congés statutaires a partir de la suspension ou du congédiement (date et heure). Si l'employeur néglige de se conformer à ces procédures, ce congédiement ou cette suspension est considéré nul et non avenu.

En autant que possible, les griefs sont discutés durant les heures normales de travail du délégué syndical. Le délégué syndical, et le ou les employés, s'il y a lieu, sont temps simple de leur taux horaire régulier pour le temps passé avec

l'employeur sur rendez-vous durant ou en dehors de ses heures normales de travail, pour discuter des problèmes d'application de la convention collective en vigueur.

Lorsque le délégué syndical de la classification des routiers rencontre l'employeur sur rendez-vous, à son terminus de base, il est rémunéré a temps simple du taux horaire du chauffeur pour le temps passé à discuter des problèmes d'application de la convention collective en vigueur.

L'employeur paie pour chaque employé désigné par l'union, l'équivalent de sa journée normale de travail (8 heures) pour chaque jour au cours duquel se tiennent des séances négociation ou de conciliation.

Cependant, cet engagement exclut toute séance de négociation tenue pendant un arrêt de travail, grève, suspension complète ou partielle de travail.

L'employeur accepte d'accorder deux (2) jours de congés payés par année civile a l'employé désigné par l'union, pour fins de formation syndicale. Ces congés ne sont accordés que sur demande écrite de l'agent d'affaires ou du président de l'union reçue par l'employeur au moins dix jours à l'avance.

Article    Procédure de  

a) La différence d'interprétation ou la violation de n'importe laquelle des stipulations de cette convention par l'employeur, le syndicat, ou par tout ou tous par cette convention, aussi bien que toute autre plainte ayant rapport aux conditions de travail, sera considérée un grief, pourvu que cela soit soumis par écrit, en dedans de quinze (15) jours de calendrier, excepté la est spécifiquement établi le contraire dans cette convention.

Dans l'éventualité où un chauffeur est a l'extérieur de son terminus de base, et qu'il est incapable de suivre les étapes de la procédure de grief, en dedans des limites de temps prescrites, telles limites pourront être prolongées par entente écrite entre les parties afin de lui permettre de soumettre son grief conformément aux stipulations ci-haut mentionnées, lors de son retour a son terminus de base

Première étape

L'employé ou les employés en cause, devront premièrement discuter de la différence d'interprétation ou de la violation avec le surveillant du département ou autre supérieur immédiat, dont la décision devra être rendue en dedans de deux (2) jours ouvrables. S'il le désire, pourra être accompagné d'un délégué syndical ou d'un représentant de l'union.

Deuxième étape

À défaut d'une réponse ou d'un règlement satisfaisant, l'employé soumettra le grief par écrit au gérant, ou à son représentant responsable. À ce stade-ci, l'employé pourra être accompagné d'un délégué syndical ou d'un représentant de l'union, en autant que ceux-ci sont disponibles. Le représentant de l'employeur devra rendre une décision en dedans de trois (3) jours ouvrables. Le délai prévu a l'article débutera a partir de la date à laquelle l'employeur rendra une décision au sujet du grief en question.

Dans l'éventualité l'union a un grief à formuler, il sera de la responsabilité de l'union d'en aviser l'employeur par écrit, en dedans de quinze (15) jours de calendrier, de la date de la violation alléguée de la convention et, par tel avis, de une rencontre entre l'agent syndical dûment accrédité et le gérant général ou son désigné. Si les parties ne parviennent pas à un règlement satisfaisant, le règlement final du grief doit être soumis à l'arbitrage, tel que décrit à l'article

II est entendu que ni l'une ni l'autre des parties aux présentes, ne signera d'entente ou de contrat avec les employés, qui viendrait en conflit avec les termes et stipulations de cette convention sans l'accord écrit de l'employeur et de l'union.

À l'exception des délais prévus aux articles et qui sont des délais de rigueur, tous les autres délais indiqués au présent article ne sont que des délais de procédure, et leur non respect ne peut, en aucun cas, être invoqué devant pour empêcher ce dernier d'entendre le du grief.

Tous les règlements de griefs au delà de cinquante dollars devront être payés sur un chèque séparé.

Article Arbitrage

À défaut de règlement du grief, après que les étapes décrites ont celui-ci est alors soumis l'arbitrage, dépendant de la juridiction établie dans le certificat détenu par l'union et mentionné aux présentes, et les règles suivantes

sont appliquées.

La partie soumettant le grief notifie par écrit l'autre partie, en dedans de dix jours ouvrables de l'achèvement de l'étape de son intention de soumettre le grief l'arbitrage.

Avant de soumettre le grief l'arbitrage, celui-ci peut, de consentement mutuel, dans les sept (7) jours ouvrables de l'achèvement de l'étape être porté par écrit

d'un conjoint de griefs, établi conjointement par l'employeur et l'union. À moins d'une situation sans issue, le comité conjoint de griefs rend une décision qui est finale et qui lie les parties, et a les mêmes pouvoirs judiciaires qu'un tribunal d'arbitrage établi selon les dispositions suivantes. Ce comité conjoint de griefs consiste en quatre (4) personnes, dont deux (2) de celles-ci sont par l'employeur, et les deux (2) autres sont sélectionnées par l'union.

II est entendu que dans la sélection des représentants, l’employeur ne nomme pas un représentant de l’employeur impliqué, et l’union ne nomme pas un représentant du local d’union impliqué.

II est de plus convenu que dans l’éventualité le comité conjoint de griefs serait incapable de rendre une décision majoritaire, la partie formulant le grief peut, dans les sept (7) jours ouvrables de la date où le comité conjoint de griefs proclame une situation sans issue, a moins qu’elle ne désire retirer le grief, procéder tel que décrit aux dispositions suivantes.

En dedans de dix jours ouvrables de l’avis mentionné dans les sous-paragraphes ou selon le cas, les deux (2) parties se rencontrent et tentent de s’entendre sur

le choix d’un arbitre.

Si dans ledit délai de dix jours ouvrables, les parties ne se rencontrent pas, ou ne s’entendent pas sur ledit choix d’un arbitre, la partie qui fait le grief doit, en dedans de cinq (5) jours ouvrables, des l’expiration du délai de dix jours ouvrables, faire application au Ministère du Travail fédéral, pour demander de nommer un arbitre.

La décision rendue par l’arbitre est finale et exécutoire, et lie les deux (2) parties.

Tous les griefs monétaires qui sont consentis mutuellement ou décidés par arbitrage, sont payes a l’employé concerné dans les dix jours ouvrables suivant l’entente ou la réception de la décision de l’arbitre, ou selon la paie de l’employé.

a) Dans le cas un employé est suspendu ou congédié, et que son grief est maintenu entièrement ou partiellement à la suite d’un règlement ou par une décision de la direction ou d’un arbitre, il est réinstallé a sa position antérieure

sans perte d’ancienneté, en dedans de dix jours ouvrables de la date du règlement, ou de la réception de la décision rendue par l’arbitre.

L’arbitre a juridiction pour rendre toute décision y incluant le pouvoir de modifier en plus ou en moins une sanction disciplinaire. Cependant, il n’est pas autorisé à rendre aucune décision incompatible aux dispositions de cette convention, ni a altérer, modifier ou amender quelque partie de cette convention.

L’arbitre doit rendre sa décision dans les trente (30) jours de calendrier de l’audition des parties.

II est convenu que les parties partagent a parts égales les frais et coût de l’arbitre.

Les délais prévus au présent article ne sont pas des délais de rigueur, et leur non respect ne peut en aucune circonstance, sauf en cas de négligence ou de mauvaise foi, être invoqué devant un arbitre pour empêcher ce dernier d’entendre le mérite du grief. Dans les cas de congédiement ou de suspension indéfinie ainsi que dans tout autre cas où il y a accumulation de préjudice monétaire par l’écoulement du temps, les délais ne peuvent en aucune excéder soixante (60) jours de calendrier.

Article   Paiement de séparation aux employés

L'employeur paie aux employés congédiés ou autrement laissant le service de l'employeur, tous les gages qui leur sont dus par l'employeur, y compris les vacances acquises aussitôt que possible, mais pas plus tard que dix jours ouvrables de la date de séparation.

Les employés congédiés (autres que ceux coupables de vol ou autre acte ou infraction criminelle) et dont la séparation a effectuée a l'extérieur de leur terminus de base, doivent être transportés audit terminus par un véhicule de l'employeur, ou par tout autre moyen de transport fourni par l'employeur, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la séparation.

Préavis de licenciement individuel

Sauf s'il s'agit d'un congédiement justifié, l'employeur qui met fin définitivement au lien d'emploi avec un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois

(3) mois est tenu:

a) Soit de donner a l'employé un préavis de licenciement écrit d'au moins deux (2)

semaines

Soit de verser en guise de lieu de préavis, une indemnité égale à deux (2)

semaines de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal.

Indemnité de départ

L'employeur qui met fin définitivement au lien d'emploi avec un employé, qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze (12) mois est tenu, sauf en cas de congédiement justifié, de verser a celui-ci le plus élevé des montants suivants:

a) Deux (2) jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d'heures de travail normales, pour chaque année de service.

Cinq (5) jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d'heures de travail normales.

Article O Fermeture complète ou partielle d'un terminus

Dans le cas où la compagnie ferme son terminal de Vaudreuil, et qu'elle déménage le travail a un nouveau terminal que la compagnie ouvre au Québec, la compagnie donnera un avis écrit de quarante-cinq (45) jours a l'union, de son intention de fermer le terminal de Vaudreuil, et les employés de l'unité affectés, peuvent appliquer pour déménager au nouveau terminal où le travail est transféré, et ce, avec leur pleine ancienneté.

Si le terminal de Vaudreuil n’est pas complètement fermé, mais que du travail est transféré au nouveau terminal de la compagnie au Québec, et qu’il en résulte une réduction du nombre d’employés de l’unité au terminal de Vaudreuil, ce qui suit s’appliquera :

Les employés affectés de l’unité auront l’option d’appliquer pour transférer au nouveau terminus où le travail a été transféré, et ce, avec leur pleine ancienneté, ou pour se servir de leur ancienneté pour déplacer un employé junior au terminal de Vaudreuil, pourvu qu’ils aient les qualifications nécessaires. Un employé qui est déplacé et qui est sujet a une mise à pied, peut appliquer pour transférer au nouveau terminal où le travail a été transféré, et ce, avec sa pleine ancienneté

Dans le cas où le travail transféré revient au terminal de Vaudreuil, tout employé qui avait transféré au nouveau terminal conservera son ancienneté au terminal de Vaudreuil, pour une période de vingt-quatre (24) mois, a partir de la date de son transfert original.

La compagnie accepte de défrayer à l’employé qui transfère d’un terminus à un autre, à la demande de la compagnie’ en autant qu’il y ait une distance d’au moins soixante- quinze (75) kilomètres entre les deux le coût du déménagement des meubles et autres biens personnels de n‘importe quel employé transféré, de son ancien domicile a son nouveau lieu de résidence, et ce, par une compagnie licenciée de déménagement. Deux (2) estimés individuels seront requis par la compagnie, et elle se réserve le choix final.

Article II   Bulletin    

II L’employeur consent à permettre des avis d’assemblées ou de fonctions de l’union, et la convention collective courante, sur un tableau pourvu par l’employeur cet effet; ne s’agit pas d’un avis d’assemblée, le document doit être paraphé par un représentant de l’employeur afin qu’il puisse être affiché.

Article   Examen médical

Tous les employés se conforment promptement à tout examen médical requis par l’employeur, par les législations fédérales, ou tout examen médical requis par les législations provinciales, dans le but de maintenir un permis de chauffeur, pourvu cependant que l’employeur paie les frais pour tel examen, L’employeur se réserve le droit de choisir son propre et l’union peut faire réexaminer ledit employé aux frais de l’union.

Quand un examen médical est requis par l’employeur, les s’appliquent:

conditions suivantes

a) Si subit un examen médical pendant ses heures normales de travail, est payé pour le temps encouru, ainsi il ne perd aucune paie résultant du fait qu’il subisse un examen médical.

Si un examen médical ou de dépistage de drogue d'alcool est requis après les heures de travail, l'employé est payé quinze dollars ($15.00). Dans un tel cas, il doit recevoir un avis de trois (3) jours de calendrier avant le rendez-vous pour un tel examen, sauf dans les cas de dépistage. Le parcouru pour se rendre au bureau du médecin est remboursé a trente cents ($0.30) du kilomètre, en autant que le cabinet du médecin soit situé a plus de soixante (60) kilomètres du terminus. Ce est établi selon les normes du programme

▇▇▇▇▇▇ Route, dernière version).

Si l'état de santé d'un ou plusieurs employés peut affecter les opérations de l'employeur, le public ou son propre bien-être, et que dans l'opinion de l'employeur cet état demande examen, l'employeur fait examiner l'employé et en attendant tel examen, l'employeur a le droit de suspendre cet employé sans paie ce que les résultats dudit examen soient reçus.

Si d'après ledit examen médical, n'est pas médicalement apte accomplir ses fonctions, l'employeur dans une autre opération terminus, pourvu qu'il soit médicalement et physiquement en état d'accomplir le travail dans le département où est transféré, pourvu qu'il soit qualifié pour accomplir ledit travail, et qu'il y ait un emploi disponible. L'employé retourne à son ancienne fonction de chauffeur s'il redevient médicalement apte à dans ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois du transfert; pendant cette période, l'employeur peut embaucher un chauffeur temporaire.

Si d'après ledit examen, l'employé suspendu est reconnu médicalement apte accomplir ses fonctions normales, il est réinstallé et payé pour tout le temps perdu.

Un employé qui est blesse au travail et qui est envoyé chez lui ou a l'hôpital, ou qui doit recevoir des soins médicaux, est payé a son taux horaire pour le reste de sa journée régulière de travail. Si par la suite, l'employé doit s'absenter de son travail pour une période de temps a l'intérieur de sa journée régulière de travail pour recevoir des soins additionnels requis par le médecin de la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail, il ne subit pas de perte de salaire durant telle période d'absence.

L'employeur s'engage à coopérer pour un prompt règlement d'une d'un employé blessé au travail, telle réclamation est due et payable suivant la loi.

a) Dans l'éventualité où un employé est incapable de travailler a cause d'un accident de travail, et qu'il n'existe aucun doute concernant la validité de sa réclamation, l'employeur avance audit employé les bénéfices hebdomadaires

égaux à ceux qu'il recevra de la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail, et ce, pour un maximum de quatre (4) semaines a partir de la quatrième semaine suivant la déclaration signée de l'employé, premier chèque reçu de ladite Commission.

Dans un tel cas, l'employé doit signer une autorisation donnant droit a l'employeur de se rembourser toutes les sommes ainsi avancées à même les gains dudit employé.

L'employé doit consentir a donner de son employeur, aux fins de la réception des chèques de la Commission de la et de la Sécurité du Travail.

L'employé qui fait une fausse déclaration dans le but d'obtenir des prestations de la Commission, ou qui ne rembourse pas, ou qui retarde de rembourser à son employeur lesdites sommes avancées, est sujet à des mesures disciplinaires très sévères, pouvant aller congédiement.

Article    Équipements standard et nouveaux

II est à mutuel de l'employeur et de l'employé, que les employés n'opèrent que des véhicules qui sont en condition sûre d'opération, et qui sont munis d'appareils de sécurité requis par la loi.

II est du devoir des employés de rapporter promptement par écrit a l'employeur

tous les défauts de l'équipement à la fin de leur quart de travail.

II est du devoir et de la responsabilité de l'employeur de maintenir tous les véhicules en condition sûre d'opération, en accord avec les règlements du ministère des Transports et du Code de sécurité routière.

La constatation de la condition de l'équipement est du ressort du chauffeur concerné; à cet effet, il doit procéder à de son véhicule avant le départ et rapporter toute défectuosité a l'employeur. La détermination de la condition de l'équipement pour autoriser le départ est du ressort du surveillant qualifié en cause.

Lorsque les employés refusent d'opérer un équipement défectueux, cela n'est pas interprété comme une violation de la présente convention, à moins que tel refus soit non justifié.

Durant les saisons froides par nul employé ne sera contraint de demeurer à d'un véhicule en panne dont le moteur ne fonctionne plus lorsque ce véhicule devra être remorqué d'un endroit a un autre par un autre véhicule, exception faite des cas de démarrage d'un véhicule dans la cour d'un terminus de l'employeur.

II est entendu que des formules pour rapporter les défectuosités sont fournies à chaque chauffeur, sur lesquelles doit rapporter les défauts de l'équipement, en se servant d'un nombre suffisant de copies, de façon a ce qu'une de ces copies puisse être retenue par le chauffeur, et que l'employeur puisse en garder une copie pour ses dossiers. Le contremaître signe ce une fois réparations Lorsque complétée par le chauffeur, cette formule rapportant les défectuosités est signée par un représentant de l'employeur. unité est en mauvais pour des raisons qui

en rendent son usage dangereux, elle doit être étiquetée et les sont enlevées et déposées au département de avec la formule rapportant les défectuosités.

Aucun chauffeur ni aucun représentant de l'employeur n'enlèvera l'étiquette avant que les réparations soient complétées.

a) Le chauffeur est responsable du poids du véhicule dans le respect de la limite en conformité avec la charte de fournie par l'employeur pour l'équipement,

Cependant, l'employeur qui oblige un chauffeur à opérer un véhicule dont la pesanteur dépasse la limite légale en assume l'entière responsabilité y incluant les frais et amendes. Tout employé exerçant les droits qui lui sont conférés par cet article, n'est pénalisé d'aucune façon et ne subit de ce fait aucune réduction dans ses heures de travail ou dans le

Advenant que de nouveaux genres d'équipement d'opération soient mis en usage après la date de signature de cette convention, pour lesquels les taux de salaire n'ont pas été négociés, mais qui font partie, cependant, des opérations couvertes par la présente convention, est entendu que les taux régissant ces équipements ou opérations seront sujets à être négociés par les parties. Les taux convenus ou déterminés seront mis en vigueur à compter de la date de ou au maximum trente (30) jours la mise en opération. Advenant que les parties n'en viennent pas

une entente, le différend est soumis tel que stipulé l'article

Article      

Aucun chauffeur n'a le droit de transporter quiconque dans son camion, excepté les employés de l'employeur en service, à moins d'une autorisation écrite de l'employeur.

Ce qui précède ne prohibe pas aux chauffeurs d'embarquer d'autres chauffeurs de camion ou aides dont l'équipement est en panne ou défectueux, ou d'autres personnes en détresse, afin de les transporter premier point de communication disponible et fournissant les facilités équitables et requises dans les circonstances. Dans de tels cas, les chauffeurs doivent faire rapport de sur leur feuille de route de ce jour là.

Article

Accidents, pertes ou

à la

ou à l'équipement

Un employé impliqué dans un accident, n'est pas tenu responsable, à moins que preuve de négligence soit établie.

Les employés ne sont pas tenus responsables pour perte ou dommage à la cargaison à

moins que preuve de négligence soit établie.

Saut en cas de faute volontaire, les employés ne sont pas requis de contribuer financièrement pour compenser toute de perte ou dommage la cargaison

à l'équipement.

Article Ancienneté

Le but de l’ancienneté est d’établir une politique pour les mises a pied, les rappels au travail et les vacances.

Dans le cas de mise a pied, la compagnie considérera :

a) L’ancienneté des‘ employés;

Les qualifications de l’employé; et si les qualifications sont relativement égales, l’ancienneté de l’employé sera le facteur déterminant.

L’employeur doit remettre a l’agent d’affaires de l’union, a tous les ans, une liste d’ancienneté comprenant le nom de l’employé, sa date d’embauche, son numéro d’assurance sociale, sa classification, son adresse et son numéro de téléphone.

Une autre liste comprenant le nom de l’employé, sa date d’embauche et sa classification doit être affichée aux mêmes dates sur le tableau d’affichage. Copie de cette dernière liste est remise au délégué syndical, en y incluant le numéro de téléphone.

L’emploi d’un employé se terminera pour n’importe laquelle des raisons suivantes :

a) S’il quitte volontairement l’emploi de la compagnie.

S’il est congédié et n’est pas réinstallé la suite de la procédure de grief, tel que défini dans cette convention.

1) S’il est en mise à pied et qu’il ne travaille pas ailleurs, et qu’il fait défaut de se rapporter au travail en dedans de quarante (48) heures après avoir été contacté personnellement.

2) S’il est en mise à pied et qu’il ne travaille pas ailleurs, et qu’il fait défaut de se rapporter au travail en dedans de quatre (4) jours de l’avis envoyé par lettre recommandée, a sa dernière adresse connue.

3) S’il est en mise à pied et qu’il travaille ailleurs, et qu’il fait défaut de se rapporter au travail en dedans de huit (8) jours de l’avis envoyé par lettre recommandée, a sa dernière adresse connue; le chauffeur doit avertir la

compagnie travaille ailleurs, sinon c’est le délai prévu au sous-paragraphe qui s’applique.

Pour les dispositions de l’article 2) et le mot avis veut dire la date a laquelle l’employé a reçu la lettre recommandée, ou la date de livraison apposée par le bureau de poste, donc la date la plus rapprochée.

S’il prolonge un permis d’absence, sans avoir demande une extension écrite d’un tel permis.

S'il est absent du travail sans avoir protégé son permis d'absence, pour plus de trois (3) jours consécutifs.

S'il est en mise a pied, et n'est pas rappelé pour une période allant au-delà de douze (12) mois consécutifs de travail.

▇▇▇▇▇▇▇ ou accident de plus de douze (12) mois; dans le cas où le salarié aurait moins que six (6) mois d'ancienneté a son départ maladie, lorsque la durée de sa maladie a excédé accumulée a la date de son départ.

Accident de travail ou maladie professionnelle, vingt-quatre (24) mois.

Promotions

a) ▇▇▇▇ promus à une position de surveillance ou a des positions non assujetties à cette convention, retiennent leur ancienneté après leur promotion pour une période de douze (12) mois. II est entendu que telle permission de douze (12) mois peut être prolongée après entente mutuelle entre et l'employeur.

Si démis pour toute raison, ou si le poste est aboli, ou si l'employé promu, mentionné au paragraphe a), demande volontairement à être réinstallé dans sa position le temps passé dans sa position de surveillance est inclus dans son classement d'ancienneté.

Tel employé promu a une position de surveillance renonce a tout recours a la procédure de griefs telle que définie dans cette convention, s'il arrivait qu'il soit congédié dans telle position en dehors de la juridiction de cette convention.

Période de probation

Tous les nouveaux employés bénéficieront d'une période de probation de quatre-vingt- dix (90) jours de calendrier avant d'acquérir tous droits d'ancienneté. Dans le cas ou un

période do probation, pour toute raison autre qu'un

permis d'absence accordée par la compagnie, la période de probation sera prolongée par une période égale a la durée de son absence. Pendant sa période de probation, un employé ne peut avoir recours à la procédure de grief et d'arbitrage. La compagnie ne peut congédier un employé qui est forcé a une période additionnelle de probation' a moins que la prolongation ait été convenue par écrit entre l'employeur et l'union.

Article Uniformes

La compagnie accepte de fournir a chaque employé, un (1) uniforme par année, lequel uniforme inclura deux (2) paires de pantalons, un (1) veston, cinq (5) chemises' en plus d'un parka, le tout sans frais pour les employés.

De plus, l'employeur remplace les pièces d'uniforme ou celles qui sont détériorées à la suite d'un accident.

La compagnie se réserve le droit de déterminer la couleur, le style ainsi que le tissu utilisé pour la confection des uniformes.

L'employeur s'engage a fournir chaque année une (1) paire de bottes d'été, au printemps, et une paire de bottes d'hiver, a a chaque chauffeur; à cet effet, le chauffeur doit se rendre chez le fournisseur identifie par l'employeur pour se procurer des bottes; les bottes doivent être de bonne qualité tel que convenu avec le syndicat. Également, l'employeur fournit au chauffeur, des couvre-chaussures.

Article       statuaires

Les congés statutaires suivants sont observés :

Le Jour de

Le Vendredi saint La fête de

La ▇▇▇▇▇▇▇▇ Le Jour du Canada La fête du Travail

La veille ou le lendemain de Noël

Le Jour de Noël

Un congé flottant, en autant que l'employé ait travaillé au moins six (6) mois dans l'année, pris après entente avec l'employeur.

La base de paiement pour les congés statutaires ainsi que pour les congés flottants, sera de huit (8) heures au taux horaire approprié, pourvu que :

a) L'employé a a l'emploi de la compagnie pendant une période de trente (30) jours; et

L'employé n'a pas en mise à pied pour une période de trente (30) jours de calendrier avant la fête; et

L'employé n'a pas absent du travail pour cause de maladie, ou d'accident, pour une période de trois (3) mois avant la fête. Cependant, les employés éligibles qui reçoivent des prestations de l'assurance groupe, ou de la Commission de la Santé et de la Sécurité du travail sont payés pour la différence entre la paie du congé statutaire, et le montant de prestations qu'ils reçoivent.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, si un employé au taux horaire est requis de travailler pendant un congé statutaire, quel qu'il soit, il est payé sur la base de son taux horaire normal majoré de cinquante (50 pour le temps travaillé, en plus de sa paie de congé statutaire, suivant les bases et conditions mentionnées ci- dessus, avec une garantie d'appel pour un minimum de quatre (4) heures au taux applicable.

Si un congé survient durant une période de vacances d'un employé, celui-ci aura, en compensation de son congé statutaire, une journée supplémentaire chômée et payée immédiatement a la suite de ses vacances, ou bien une journée additionnelle sur sa paie de vacances.

Advenant qu'un des congés statutaires survient un samedi ou un dimanche, la journée proclamée par le gouvernement fédéral ou provincial, sera la journée chômée. Si aucune autre journée n'est proclamée, le congé est reporté au vendredi précédent ou au lundi suivant.

Le premier choix de travailler durant les jours de congé est donné aux employés ayant le plus d'ancienneté dans chaque classification. Cependant, ils auront le droit de décliner le travail, pourvu qu'il y ait un nombre suffisant d'employés juniors qualifiés disponibles. Lorsque nécessaire, les employés devront travailler suivant l'ordre inverse d'ancienneté.

Article Vacances

À tout employé qui, au de l'année courante, n'a pas complété un (1) an de service continu, il lui sera octroyé une journée de vacances payée par mois de service continu, un maximum de dix jours ouvrables. La compensation pour de telles vacances sera de quatre (4%) de son salaire, de la date de son embauche, décembre de l'année précédente.

À tout employé qui, au de l'année courante, a complété un (1) an de service continu, mais moins de cinq (5) ans, il lui sera octroyé deux (2) semaines de vacances payées, calculées sur la base de quatre (4%) de son salaire, durant la période s'étendant du au décembre de l'année précédente.

À tout employé qui, au de l'année courante, a complété cinq (5) ans de service continu, mais moins de dix ans, lui sera octroyé trois (3) semaines de vacances payée, calculées sur la base de six (6%) de son salaire, durant la période s'étendant du au décembre de l'année précédente.

À tout employé qui, au de l'année courante, a complété dix ans de service continu, mais moins de vingt (20) ans, il lui sera octroyé quatre (4) semaines de vacances payée, calculées sur la base de huit (8%) de son salaire, durant la période s'étendant du au décembre de l'année précédente.

À tout employé qui, au de l'année courante, a vingt (20) ans et plus de service continu, il lui sera octroyé cinq (5) semaines de vacances payée, calculées sur la base de dix pour-cent (10%) de son salaire, durant la période s'étendant du 1"' janvier au décembre de l'année

Chaque employé doit prendre annuellement ses vacances, ne peut les accumuler pour une autre année.

Entre le avril et le avril de chaque année, la compagnie communiquera avec chaque employé, par ordre d'ancienneté, pour choisir ses périodes de vacances. Au 1"' mai de chaque année, la de vacances sera finale et tout changement par la suite, sera du droit exclusif de la compagnie.

Advenant qu'un employé ne fasse pas connaître son choix dans le délai qui lui sera accordé, il ne pourra pas se servir de son ancienneté pour réclamer une période de vacances et devra accepter les périodes disponibles.

Si un employé obtient la permission de l'employeur de ne pas prendre de vacances a la période choisie par lui, il devra par la suite, choisir une autre période disponible, sans intervenir avec les choix exprimés par les autres employés.

La période du choix de vacances doit être en accord avec les règles d'ancienneté, et ne doit pas entrer en conflit avec les obligations de la compagnie, afin de maintenir une force ouvrière efficace.

Sauf en cas de force majeure événement imprévisible et irrésistible), les employés ne seront pas requis de retourner au travail durant leur période de vacances.

Les vacances doivent être payées sur un chèque séparé de la paie La paie de vacances doit être remise à l'employé en même temps que sa dernière paie régulière.

La période de vacances estivale est formée des mois de mai, 'juin, juillet, août et septembre inclusivement.

Les employés qui ont droit à trois (3) semaines et plus de vacances, seront restreints a

trois (3) semaines durant la période estivale des vacances.

Le maximum d'employés en vacances sera de un (1) a la fois; si l'employeur évalue que les besoins du service le permettent, deux (2) employés pourront prendre leur vacances en même temps durant les deux (2) dernières semaines complètes de juillet.

Article   Heures de travail et conditions pour le temps supplémentaire

La semaine régulière de travail, pour tous les employés, en sera de quarante (40) heures. Toutes les heures travaillées excédentaires des huit (8) heures par jour, ou des quarante (40) heures par semaine, seront payées au taux de temps et demi, du taux horaire régulier de l'employé.

Nonobstant ce qui précède, il ne sera pas comme une garantie de l'employeur de fournir une (1) semaine de travail de quarante (40) heures a l'employé.

Les périodes de repas ne seront pas calculées dans le calcul du temps supplémentaire.

Un employé qui est autorisé a travailler entre le samedi et le samedi, sera payé au taux de temps et demi, du taux horaire régulier de l'employé, et ce, pour de telles heures travaillées. Un employé qui est autorisé à travailler entre les heures de le dimanche et le dimanche, sera rémunéré au taux de temps double, du taux horaire régulier de l'employé, et ce, pour de telles heures travaillées.

L'employeur a le droit cependant d'établir une équipe de cinq (5)jours consécutifs de travail incluant le samedi et le dimanche; le temps supplémentaire du samedi et du dimanche est reporté dans ce cas à la et à la 7'""" journée consécutive; cette équipe est composée uniquement d'employés embauchés après le

Les employés appelés a travailler un samedi ou un dimanche, seront payés pour un minimum de quatre (4) heures au taux horaire approprié.

La compagnie allouera aux employés payés a l'heure, quinze (15) minutes de pause- café dans la première moitié de l'équipe de travail, et une autre période dans la seconde moitié de l'équipe de travail, sans perte de salaire.

Lorsque l'employé travaille plus de trois (3) heures en temps supplémentaire après son quart régulier de travail, aura droit a une demi-heure non payée pour prendre un repas pour l'allocation de repas).

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux employés qui sont retournés au terminal de la compagnie, après avoir complété leur quart de travail régulier, même si lors du retour ils étaient en temps supplémentaire.

Aucun employé ne sera contraint d'accepter une répartition son terminus de base

a complété son horaire régulier de huit (8) heures. Cependant, il est entendu que l'employé doit accepter une répartition durant son quart régulier de travail même si celle-ci implique du temps supplémentaire et ce, en accord avec le règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. L'employé pourra refuser cette répartition si un employé junior est disponible au terminus en accord avec le règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, qu'il soit qualifié et qu'il connaisse le trajet et les clients. L'employé senior qui aura ainsi refusé la répartition perdra sa garantie journalière.

La compagnie accepte d'afficher à chaque mercredi matin, une liste pour les employés volontaires pour le travail du samedi et dimanche, laquelle liste sera affichée pour une période de quarante-huit (48) heures. Les employés qui sont aptes travailler le samedi le dimanche suivant, doivent signer leurs noms sur la liste pendant la période d'affichage.

Advenant que le chauffeur attitré aux produits, à qui le temps supplémentaire est d'abord offert, ne dispose plus d'heure à son crédit en fonction du sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, ou qu'il ne soit pas volontaire, le temps supplémentaire du samedi et du dimanche sera offert aux autres employés qualifiés du terminus de base, tout en respectant les dispositions de

Advenant qu'il n'y ait pas un nombre suffisant de chauffeurs volontaires, l'employeur procède par ordre inverse d'ancienneté des employés qualifiés, sous réserve du règlement sur les heures de services des conducteurs de véhicule utilitaire.

Heures de repas

Le temps d'arrêt pour les repas sera de trente (30)minutes non payées pris entre la et la heure du quart de travail.

Article   Suspension, congédiement et terminaison d'emploi

L'employé qui est congédié, verra son congédiement confirmé par écrit, et sa paie devra être disponible pas plus tard qu'à la prochaine journée de paie suivant la date de son congédiement

délégué syndical est congédié ou suspendu, l'employeur doit de plus se conformer au paragraphe

Un employé qui met fin volontairement à son emploi avec la compagnie, recevra les sommes d'argent qui lui sont dues, pas plus tard qu'à la prochaine journée de paie suivant la date de sa terminaison d'emploi.

Un chauffeur suspendu ou congédié, et qui est à l'extérieur de son terminus de base, sera transporté à son terminus de base, en dedans d'une période de dix (IO)heures de l'heure de son congédiement ou de sa suspension, pourvu qu'il soit disponible l'heure que le transport est prévu.

Les avis de sanction ou de réprimande doivent être au salarié avec copie au délégué syndical et l'union, a l'intérieur des quinze (15)jours * de calendrier de

où l'infraction a mise a jour. suspension est attribuée, elle sera mise en

vigueur a l'intérieur de trente (30)jours de calendrier de la date de l'avis de sanction sauf s'il est absent du travail; dans ce cas, la suspension prend effet au premier (1"') jour de travail suivant son retour.

s'agit d'une suspension ou du congédiement d'un délégué syndical, l'employeur doit de plus respecter le paragraphe de la convention collective.

* soixante (60) jours dans le cas d'un accident impliquant le véhicule ou l'équipement de la compagnie.

Tout employé qui est requis par la direction d’assister une réunion pour toute cause pouvant mener à une mesure disciplinaire, peut requérir d’un délégué syndical. Si le délégué syndical n’est pas disponible, l’employé peut requérir la présence d’un autre membre de l’unité de négociation.

Article   Superviseurs

superviseur et un contremaître sont appointes, un avis à cet effet doit être affiché sur le bulletin d’affichage. Si la compagnie omet d’afficher un tel avis, aucun employé ne sera pénalisé pour le refus d’acquiescer à un ordre.

Aucun superviseur et contremaître n’effectueront du travail a l’intérieur de l’étendue de l’unité à l’exception :

a) Pour un but d’instruction ou d’entraînement; ou Dans un cas d’urgence.

Article   Employé temporaire

La compagnie accepte que est nécessaire d’utiliser de temporaire en supplément de la force normale de travail, pour cause de période de pointe, de maladie, d’accident, ou d’absence, les conditions suivantes s’appliqueront.

La compagnie accepte de déduire, à chaque mois, de la première paie due à un employé temporaire, un montant égal à la cotisation syndicale mensuelle due au local d’union, pas plus tard que le quinzième jour du mois suivant le mois dans lequel les déductions ont faites, avec une liste indiquant pour qui la remise est faite.

Aucun employé temporaire ne sera utilisé, si ceci prive un employé en probation ou régulier de ses heures normales de travail,

Les employés mis à pied auront la première opportunité pour le travail temporaire, et ils auront droit à la garantie d’appel.

Les employés temporaires, excluant les employés réguliers en mise a pied, ne sont pas couverts par les termes de la présente convention collective de travail, a l’exception de leur salaire et du temps supplémentaire, comme prévu dans la convention collective de travail.

Lorsque le local d’union établit que l’employé temporaire est utilise employé régulier pourrait être utilisé à temps plein, la compagnie remplace l’aide temporaire par un, ou plusieurs employés en probation.

Article    Santé et bien-être

Tous les employés seront couverts par les dispositions du de en accord avec les termes et conditions de tel plan :

Soins médicaux majeurs incluant les soins de la vue Assurance dentaire

Assurance court terme et long terme invalidité Assurance vie

Assurance mort accidentelle et démembrement

L'employeur et l'employé partage le paiement de la prime a raison de cinquante pour- cent (50 %) chacun.

Article    Taux de salaire a l'heure

Pour les taux de salaire a voir annexe A attachée a la présente.

Article   Entraînement

La compagnie s'assurera que tous les employés recevront un entraînement

et adéquat de la méthode de manipulation, ou pour tout matériel ou qu'ils devront opérer ou manipuler. Les employés seront payés a leur taux horaire régulier pour tout le temps passé audit entraînement.

Les, employés seront payes en temps supplémentaire, s'ils excèdent huit (8) heures par jour en entraînement.

Article   Opérations de courtiers

a) L'employeur s'engage a ne pas engager de courtiers pour les livraisons chez les clients lorsque cela aura pour effet de causer la mise a pied de chauffeurs.

Le paragraphe a) ne s'applique pas si l'employeur n'a pas approprié disponible.

Si un courtier est engagé sur une base régulière (temps plein temps partiel) par l'employeur pour effectuer le travail habituel des chauffeurs, les voyages seront répartis par ancienneté et les cotisations syndicales s'appliquent conformément à l'article de la convention collective présentement en vigueur.

      Location         et     

L'employeur peut engager des employés d'agence de personnel en autant que :

a) cette pratique, pour des livraisons chez les clients, n'occasionne pas de mise à

pied de chauffeurs.

si un employé d'agence de personnel est engagé pour effectuer le travail habituel des chauffeurs, les cotisations syndicales de l'article de la convention collective présentement en vigueur s'appliquent dans le cas où l'agence n'est pas accréditée avec le local en autant que l'employé effectue un minimum de dix heures de travail dans le mois.

Article   Allocation pour coucher      et repas

Si un chauffeur est en (coucher) pour plus de douze (12) heures, sera payé pour tout le temps en excédent de douze (12) heures dans la première période de vingt- quatre (24) heures, partir du temps de la terminaison de sa route. II est entendu, cependant, que la période de douze (12) heures sera prolongée, un maximum de quatre (4) heures additionnelles, dans les situations pour lesquelles le (coucher) est prolongé, due aux circonstances hors du contrôle de la compagnie. Le même principe s'applique pour chaque période de plus de vingt-quatre (24) heures. La période de douze (12) heures ci-haut mentionnée peut être prolongée ou raccourcie par entente mutuelle entre la compagnie et l'employé.

Les de coucher ne font pas partie du calcul pour le temps supplémentaire.

Lorsque le logement (chambre de motel ou hôtel) n'est pas fourni par la compagnie, pour le coucher d'un chauffeur qui est à de son terminus de base, le coût raisonnable d'une chambre (motel ou hôtel), convenu avec l'employeur, pour un tel coucher sera facturé par l'employé sur la carte de crédit de la compagnie ou directement par la chaîne d'hôtels ou de motels l'employeur, le cas échéant.

Lorsque l'employé est autorisé à travailler onze (11) heures consécutives ou plus à partir du début de son quart régulier de travail, il recevra une allocation de repas d'un maximum de huit dollars sur présentation d'une pièce justificative, en autant quel le travail continue par la suite au-delà de onze (11) heures consécutives.

Les chauffeurs qui sont requis de coucher à l'extérieur de leur terminus de base, ne seront pas couverts par les dispositions du présent article. II est entendu, cependant, que de tels chauffeurs recevront, pour un tel coucher une allocation de repas de vingt-cinq dollars pour le souper et le déjeuner.

De plus, si le chauffeur doit prendre un dîner le jour du retour, lui sera remboursé en plus la somme de douze (12) dollars sur présentation d'un reçu.

Le transport pour le coucher du chauffeur est fourni par la compagnie, pour les facilités de logement (motel et hôtel).

Article   Garantie d’appel et de rappel au travail

Tout employé qui se rapporte au travail au moment qu’il est pour se rapporter au travail, recevra un minimum de quatre (4) heures de paie au taux horaire applicable (huit (8) heures pour les chauffeurs qui bénéficient de la garantie journalière de

lettre d’entente no à moins qu’il soit avisé deux (2) heures à l’avance, l’effet qu’il n’a pas a se rapporter au travail. Cet article n’est pas applicable les samedis et les dimanches. Les employés pourront être appelés à effectuer du travail de chauffeur-livreur ou du travail connexe.

Tous les rappels au travail après que ait quitté les lieux et qui exigent un travail de plus de huit (8) heures par une période de vingt-quatre (24) heures sont payés au taux horaire normal majoré de cinquante pour cent (50 II y a une garantie minimum de quatre (4) heures payées. Tout changement dans, ou prolongement de l’heure régulière du quart de travail, n’est pas considéré comme un rappel de travail.

Article              

Les employés couverts par cette convention, sont payés à leur taux régulier de salaire,

à partir du temps où ils se rapportent au travail, tel que requis par l’employeur..

Tous les employés couverts par cette convention poinçonnent eux-mêmes leur carte indiquant a quelle heure ils commencent et à quelle heure ils finissent, et seulement dans des circonstances exceptionnelles, les contremaîtres ou autres représentants de l’employeur sont autorisés à poinçonner pour eux.

Tout employé dont le travail n’est pas compris dans l’unité de négociation, ne doit exercer du travail qui est compris dans l’unité de négociation, sauf dans un cas d’urgence, alors que le travail doit être exécuté, et qu’il n’y a pas d’employés qualifiés disponibles pour le faire.

Tout employeur qui emploie à son service trois (3) personnes ou plus, doit avoir une horloge a poinçon.

a) Là où l’employeur dispose de salles de repos et de salles de toilettes, il est convenu que l’employeur doit tenir ces endroits propres, et lesdits endroits doivent bénéficier d’un chauffage adéquat.

Les employés qui utilisent ces endroits doivent coopérer avec l’employeur, afin de maintenir ces lieux propres, et doivent suivre les règlements sanitaires en usage.

L’employeur s’engage à fournir tous les moyens nécessaires pour se laver, incluant l’eau chaude, le savon et les serviettes.

L’employeur s’engage à fournir de potable a ses employés.

L’employeur s’engage a fournir un casier a tous les employés. Des casiers seront fournis à tout nouvel emplacement où l’employeur aura, dans le futur, un terminus.

Tous les employés doivent recevoir leurs reçus datés, pour toutes les sommes d’argent remises à la compagnie.

a) Dans le cas de décès de l’épouse de l’employé, de son fils ou de sa fille, il recevra le temps nécessaire, pas plus de cinq (5) jours, sans perte de salaire, pour prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles. Dans le cas de décès du père de l’employé, de sa mère, de son frère, de sa soeur, de son beau-père, de sa belle-mère, de son gendre, de sa bru, de son beau-frère, de sa belle-soeur, de ses beaux-parents de ses grands-parents, des petits-enfants, recevra le temps nécessaire, pas plus de trois (3) jours, sans perte de salaire, pour prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles. Les dimanches et les jours de vacances ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.

Les jours ci-haut mentionnés sont des jours de calendrier consécutifs, à compter de la date du décès ou du lendemain du décès, si l’employé ne s’absente pas le jour même; seuls les jours l’employé aurait autrement travaillé a l’intérieur de cette période sont compensés, à raison de huit (8) heures au taux régulier; cependant, si le jour des funérailles est reporté ou s’il y a crémation en dehors des périodes prévues au présent alinéa, l’employé peut déplacer une (1) des journées payées auxquelles aurait normalement eu droit autrement. Des journées additionnelles, sans paie, peuvent être accordées sur demande, pourvu que la demande soit raisonnable.

Un employé peut s’absenter du travail pendant deux (2) jours, sans réduction de salaire, a l’occasion de la naissance de son enfant, ou de l’adoption d’un enfant, pourvu que ce congé soit pris dans les quinze (15) jours suivant l’événement.

Cependant, le présent sous-paragraphe ne s’applique pas employé adopte l’enfant de son conjoint; dans un tel cas, l’employé n’a droit qu’à deux (2) jours de congé, sans paie.

Les employés se verront octroyer le temps nécessaire pour exercer leur droit de vote, et ce, aux élections fédérales, provinciales ou municipales, en accord avec leur statut d’employé.

Si un employé est appelé et requis de remplir les fonctions de juré ou de comme témoin de ▇▇▇▇▇▇▇▇, pendant ses heures normales de travail, la compagnie accepte de lui payer, pour chaque jour concerné, l’équivalent de huit (8) heures continues de travail, moins le montant qu’il reçoit à titre de juré ou comme témoin de la

ne,

La compagnie ne peut demander aux employés de travailler sous des conditions contraires aux règles de sécurité.

II est entendu que les employés qui manipulent des matières dangereuses, recevront par la compagnie, tout l’équipement et vêtements nécessaires à la protection de leur personne. Aucun employé ne sera contraint de porter un casque de sécurité ou des lunettes de sécurité qui ont portés par un autre employé, sauf si lesdits items ont été proprement stérilisés. L’employeur s’efforce de fournir les vêtements les plus confortables possible tout en respectant les normes.

La compagnie accepte de fournir, lorsque requis, tout l’équipement de sécurité nécessaire.

La compagnie fournira les outils nécessaires et l’équipement requis pour tout le travail qui doit être exécuté par les chauffeurs.

Tous les items mentionnés ci-haut seront maintenus en condition convenable.

La compagnie accepte de fournir un stationnement a chaque terminus, la où les employés stationnent leur auto personnelle, et ce, sans frais.

La compagnie accepte de payer aux employés requis d’assister a une formation, tout le temps passé à assister à la formation, et ce, au taux horaire régulier de l’employé concerné,

Lorsque les cours sont fournis à l’extérieur de la région environnante à son lieu de travail, fournit un véhicule ou paie une allocation pour du véhicule de l’employé et de même, rembourse l’employé des frais encourus, pourvu que ceux-ci soient raisonnables et sur présentation de pièces justificatives à cet effet.

Aucune personne ne doit se voir refuser un travail, ou de toute autre façon être discriminée, en contravention avec la Loi canadienne sur les droits de la personne

Article   Période de paie

L’intervalle entre les périodes de paie ne doit pas être plus d’une semaine. La fin de la période de paie pour la semaine est le samedi à (minuit).

La paie est pour le jeudi de chaque semaine, et les argents dus doivent être disponibles aux employés, par chèque, pas plus tard que le jeudi a

Les sommes d’argent manquantes de peu d’importance seront payées lors de la période de paie suivante, lorsque portées a de la compagnie. Les sommes manquantes excédant cinquante dollars ($50.00) seront payées immédiatement. Chaque talon de chèque devra être remis dans une enveloppe et cachetée.

Informations sur le talon de paie

La compagnie accepte d’indiquer sur le talon de chèque de paie de l’employé, le nombre d’heures travaillées et le montant gagné, le nombre d’heures

supplémentaires et le montant gagné. Si la Compagnie fournit des informations additionnelles, en SUS de la liste ci-haut, celle-ci continuera de le faire. Toutefois, si des questions survenaient quant aux informations inscrites sur le talon de chèque de paie de l'employé, la compagnie accepte de vérifier lesdites informations avec l'employé concerné.

Article    Rapport de        carte de temps

Si la compagnie modifie une carte de temps, ou un rapport de voyage, l'employé concerné doit en être avisé, le plus rapidement possible mais en aucun cas, pas plus tard qu'au prochain jour de paie.

Article   Paiement pour    de maladie

L'employé bénéficiera de sept (7) jours de maladie par année, du premier (1"') décembre au trente (30) novembre, mais pourra en accumuler plus de cinq (5) jours par année. Chaque journée qu'il prendra, sera déduite de sa banque de cinq (5) jours.

Les journées accumulées seront payables au quinze (15) décembre de suivante, par un paiement séparé de la paie régulière.

II est entendu qu'il y aura réduction du nombre de congés utilisable et payable selon :

le nombre de mois ou pendant le salarié est mis a pied ou en congé sans solde de plus de dix jours ouvrables

le nombre de mois avant a partir du premier (1"') décembre précédent le nombre de mois après le départ de l'emploi trente (30) novembre suivant

À raison d'une demie pour chacun des mois ci-dessus visés.

II est entendu qu'en cas d'absence pour cause de maladie de plus de trois (3) jours, l'employé doit fournir un certificat médical a l'employeur attestant son incapacité de travailler.

Article   Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du Québec

L'employeur convient de collaborer avec le syndicat pour permettre aux employés qui le désirent, de souscrire par le mode d'épargne sur le salaire au plan d'épargne du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec

Quel que soit le nombre d'employés qui en font la demande, l'employeur convient de déduire a la source, sur la paie de chaque employé qui le désire, et qui a signé le formulaire d'adhésion prescrit, le montant indiqué par l'employé pour la durée fixée ou avis contraire.

Un employé peut en tout temps modifier le montant de ses versements ou cesser de souscrire, en faisant parvenir un avis à cet effet au Fonds et à l'employeur. En cas de cessation signifiée directement à l'employeur, celui-ci a en faire parvenir une copie au Fonds.

Les parties conviennent que, conformément aux lois de l'impôt provincial et fédéral, il sera possible pour l'employé qui en fait la demande, de recevoir immédiatement sur sa paie les allégements fiscaux, participe au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec par déduction a la source

L'employeur accepte de se conformer aux procédures de remises du Fonds; ainsi, s'engage faire parvenir par chèque au Fonds, a tous les mois (au plus tard le

jour du mois suivant le prélèvement), les sommes ainsi déduites en vertu du paragraphe Cette remise doit être accompagnée d'un état fourni par le Fonds, indiquant le

nom et le numéro d'assurance sociale de chaque employé, et le montant prélevé pour chacun. L'employeur fera parvenir une copie des remises mensuelles a l'association syndicale accréditée, a la personne désignée a cette fin.

Article   Impression de la convention

La rédaction et l'imprimerie en livrets de la présente convention, sont la responsabilité de mais la charge de l'employeur. Ce dernier s'engage également a distribuer lesdits livrets à chacun des employés, et ce, dans la semaine qui suit la réception des livrets.

Article   Durée

À moins de spécifications contraires, cette convention collective de travail entre en vigueur a compter de la signature pour se terminer le décembre

Si ou l'autre des parties aux présentes désire négocier stipulations de cette convention, un avis écrit d'au moins huit (8) jours de la date, de l'heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l'autre partie ou ses représentants, pour la conclusion d'une convention collective, doit être donné a l'autre partie dans les quatre- vingt-dix (90) jours précédant l'expiration de la présente convention.

Cette entente doit demeurer en vigueur son renouvellement, sauf pour toute période de grève ou de lock-out.

Cependant, (taux de salaire) de la présente convention entre en vigueur au premier (1"') janvier 2003; de plus, elle est mise en application le octobre

La pour la période entre le premier janvier et le (26) octobre est payable dans les vingt et un (21) jours de la signature de la présente convention collective.

D'autre part, l'article (Paiement pour congé de maladie) entre en vigueur le premier décembre

AI in ▇▇▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce dixième jour de décembre

LETTRE D'ENTENTE

ENTRE : L'UNION DES CHAUFFEURS DE CAMIONS, HOMMES ET AUTRES OUVRIERS, SECTION LOCALE

▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ Montréal (Québec) H IB

ci-après appelée L'UNION LE SYNDICAT

ET :

route

Vaudreuil-▇▇▇▇▇▇ (Québec)

ci-après appelé L'EMPLOYEUR

LA COMPAGNIE

Nonobstant les paragraphes et de la convention collective intervenue ce même jour entre les parties, la semaine régulière de travail des chauffeurs ci-après mentionnés sera de quarante (40) heures garanties; ces chauffeurs recevront pour chaque jour de travail un minimum de huit (8) heures de paie au taux horaire régulier, sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés, a moins d'avoir été avisés deux (2) heures a l'avance de ne pas se rapporter au travail. Les chauffeurs visés sont les suivants :

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇; ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇;

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇.

Nonobstant la clause l'employé embauché avant le premier janvier qui, au premier janvier de l'année courante, a quatre (4) ans de service continu, mais moins de dix ans, il lui sera octroyé trois (3) semaines de vacances payées, calculées sur la base de six pour-cent (6 de son salaire, durant la période s'étendant du premier (1"') janvier au trente et un (31) décembre de l'année précédente.

II est entendu que l'employeur assume cent pour cent de la prime pour le d'assurance visé a l'article (Santé et bien-être) de la convention collective pour tous les employés a l'emploi en date du octobre

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé ce dixième jour du mois de décembre

POUR LA COMPAGNIE POUR L'UNION

A

▇▇▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇