1. DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci- dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans les présentes conditions générales la signification suivante :

• Anomalie : désigne tout défaut, non- conformités aux spécifications, incident de tout ou partie de la Solution selon la classification suivante :

▪ Anomalie bloquante : désigne les défauts, non-conformités aux spécifications entraînant des arrêts ou coupures d'une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution détectés par le Client ;

▪ Anomalie prioritaire : désigne les défauts, non-conformité aux spécifications entraînant des dégradations de l'exploitabilité de la Solution ;

▪ Anomalie non prioritaire : une anomalie ni Bloquante, ni prioritaire.

• Cahier des charges : désigne les prescriptions techniques et graphiques relatives à la Solution convenues entre les parties.

• Conditions Générales : désignent les présentes Conditions Générales de prestation de service.

• Conditions Particulières ou Bon de commande : désignent le devis du Prestataire accepté par le Client et le cas échéant, le cahier des charges accepté par les parties ou tout autre document postérieur à la validation du devis et validé par les parties.

• Contrat : désigne les présentes conditions générales de prestation de service, ainsi que les Conditions Particulières.

• Correction définitive : désigne l'action curative définitive appliquée à la Solution en vue de remédier à une Anomalie et de restaurer la Solution en état de marche conformément aux spécifications.

• Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d'utilisation de la Solution et comprenant le cas échéant le manuel utilisateur.

• Grille tarifaire : désigne la grille tarifaire du Prestataire en vigueur au jour de la sollicitation du Client et accessible via l’URL ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/

• Heures Ouvrées : désignent la période de 9 heures à 18 heures, heures de France métropolitaine, du lundi au vendredi à l'exclusion des jours fériés reconnus en France métropolitaine.

• Logiciel : désigne tout logiciel lié à l'exploitation de la Solution.

• Mise à jour : désigne toute modification proposée et apportée par le Prestataire à la Solution ou à une Documentation, aux fins de correction d'Anomalie, d'évolution, de mesure préventive dans le cadre de la Maintenance évolutive.

• Plateforme de « ticketing » : désigne la plateforme accessible via l'url ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/ et permettant au Client de solliciter le Prestataire, pour un service de Maintenance, postérieurement à la réception de la Solution.

• Prestataire : désigne la société REDBOX COMMUNICATION, SARL au capital de 4.000€ dont le siège social est sis à BIDART (64120) – 165 allée ▇▇▇▇▇▇ ▇'▇▇▇▇▇▇▇ – inscrite au RCS de Bayonne sous le n° 793 962 127.

• Solution ou Solution contractuelle : désigne la Solution, objet du Contrat, développée par le Prestataire à la demande du Client.

• Solution de contournement : désigne une action curative provisoire permettant de résoudre une Anomalie afin de restaurer la Solution.

• Support : désigne le service permettant à un technicien du Prestataire d’intervenir à distance, par téléphone et/ou email et/ou via un outil de prise en mains à distance, en vue d’accompagner le Client dans l’utilisation de la Solution contractuelle.

2. Champ d’application

2.1

Le fait pour un client de solliciter le Prestataire pour une prestation de services emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2.2

Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

2.3

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations

menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

2.4

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications avec ou sans préavis ; en conséquence, le Client est invité à consulter ces conditions à chaque commande.

3. PRESTATION

La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les Conditions Particulières.

S’il existe, le Cahier des charges restera le document de référence auquel les parties devront se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire.

A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

4. Conditions d'exécution du contrat

4.1

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer l’intégralité du prix de la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné au Prestataire le ou les document(s) contractuel(s) émis par le Prestataire ou à défaut d’une telle signature à partir de l'encaissement d'un acompte initial.

4.2

Le Prestataire peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier sa prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

• Le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par le Prestataire ;

• Le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Prestataire ;

• Le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• Le Prestataire constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

4.3 Sous-traitance

Les parties conviennent que le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations ; le cas échéant il s'engage à en informer le Client.

5. Commande

5.1 Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

5.2 Acompte

• Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux articles « Conditions de Règlement » et « Délais de règlement » des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

• Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, entraînera l’exigibilité des frais suivants, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi :

▪ 5 jours après l’acceptation : 10% du montant HT de la facture totale,

▪ Au-delà de 5 jours après l’acceptation : 30% du montant HT de la facture.

6. Engagement du Prestataire

En tant que vendeur de prestations de nature informatique et multimédia, le Prestataire est tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire de refuser ou d'interrompre toute prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et du niveau de connaissances respectives dans les domaines informatique et multimédia. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté les Conditions Particulières. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

7. Engagement du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la Solution à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter les Conditions particulières en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies open source par exemple, demeurent sous son entière responsabilité.

L'investissement personnel du Client dans le développement de la Solution est indispensable, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Prestataire.

8. Livraison de la Solution

8.1 Délai de livraison

Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, les délais de livraisons sont indicatifs.

Le Client devra répondre à toute demande de fourniture d’information, de documentation ou autres données nécessaires à la réalisation de la prestation et ce dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés. Dans le cas contraire, le non- respect des délais de livraison ne serait pas imputable au Prestataire.

En cas de retard, le Client ne pourra décider de mettre fin à la mission du Prestataire seulement à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du Client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires pour rattraper le retard pris.

Sauf manifestation du Prestataire ou du Client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison contractuellement prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

8.2 Procédure de réception

La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire et une phase dite définitive.

La procédure de réception s'établit de la manière suivante :

• Recette provisoire :

Les parties effectueront un contrôle de conformité de la Solution aux spécifications.

Dans l'hypothèse d'anomalies constatées lors de cette phase de recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d'incidents signée par les parties. Le Prestataire disposera alors d'un délai de 15 jours pour les corriger et représenter la Solution ainsi réparée pour une nouvelle période de recette provisoire.

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la

procédure de recette provisoire, et du calendrier y afférent.

Passé le délai susmentionné, le silence du Client vaudra également réception provisoire de la Solution sans qu’aucune nouvelle demande ne puisse être formulée par le Client. Il appartient donc au Client d’être vigilant dans le respect d’une telle procédure.

• Réception définitive :

A compter de la réception provisoire, le Client disposera d'un délai de 30 jours ouvrables pour analyser la Solution en exploitation réelle par rapport aux spécifications et aux performances attendues, telles qu'elles résultent le cas échéant du Cahier des charges.

Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal de la Prestation pendant plus de 30 jours ouvrables, un procès-verbal de réception définitive sera signé par le Client et le règlement financier sera effectué selon les conditions contractuellement prévues. Passé le délai susmentionné, le silence du Client vaudra également réception définitive de la Solution sans qu’aucune nouvelle demande ne puisse être formulée par le Client.

9. Interopérabilité avec un services tiers

Le Client est informé que les services et fonctionnalités de tiers sont hors du contrôle du Prestataire. En cas de difficulté concernant les services proposés par ces tiers, le Client devra rentrer directement en contact avec le service d’assistance de l’éditeur du logiciel tiers concerné. L’utilisation de fonctionnalités des services tiers par le Client se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Toute intervention liée à une assistance pour assurer l’interopérabilité avec un service tiers, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.

10. RESPONSABILITÉ

10.1

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Prestataire ne répond que d'une obligation de moyens.

Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu de la Solution contractuelle.

10.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission du Client ;

• Dès lors que le client dispose des accès FTP ou d’un accès administration sur la Solution, le Prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité partielle ou totale de la Solution.

• De manière générale, le Prestataire n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Le Prestataire.

• Interruption de l'hébergement.

• ▇▇▇▇▇, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque le Prestataire fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites ;

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du prix de la prestation concernée.

10.3 Responsabilités dans l’hypothèse d’une prestation de référencement

Si la prestation de référencement est prévue dans les Conditions Particulières, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution d’une telle prestation. A cet égard, le Client reconnaît que les moteurs de recherche et les annuaires ne sont pas tenus d'intégrer un Site web.

10.4 Responsabilité du Client relative aux données communiquées au Prestataire

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion des données lui ayant été communiquées par le Client.

Le Prestataire pourra éventuellement assister le Client pour trouver un nom de domaine approprié ; toutefois le Client restera toujours responsable du choix définitif du nom de

domaine et à ce titre procèdera aux recherches d’antériorités préalables. Il est recommandé au Client de se faire assister par un professionnel compétent pour une telle recherche d’antériorités lui assurant les garanties utiles quant à la disponibilité du nom choisi.

11. Prestation d’hébergement

11.1

Le Client est informé que s’il sollicite le Prestataire pour une prestation d’hébergement, cette prestation sera sous- traitée auprès des partenaires suivants :

• Service d’hébergement : SAS SCALEWAY, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 ▇▇▇▇▇://▇▇ ▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/

• Service d’infogérance des serveurs : SARL SYSNOVE, inscrite au RCS de Dax sous le numéro 801 195 231 ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/

11.2

Au titre de ces prestations visées au 11.1, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens consistant en la sélection d’un niveau de services adapté aux besoins du Client, tels que spécifiés dans les Conditions particulières.

11.3

Le Prestataire s'engage à répercuter au Client toute interruption d'accès au serveur, dont le prestataire d’hébergement et/ou d’infogérance l’en informe à l’avance.

11.4

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le choix de ses sous-traitants, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la validation par les parties des Conditions particulières.

11.5

Le Prestataire n'est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d'image de marque.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel le Prestataire pourrait être condamné est limité au montant annuel de la prestation d’hébergement.

11.6 Restitution de données

Dans le cadre du service d’hébergement, le sous-traitant réalise une sauvegarde selon la régularité définie dans les Conditions particulières.

Chaque demande de restitution de données fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le Client préalablement à toute intervention du Prestataire en ce sens.

Toute sollicitation du Client qui bénéficie d’un contrat de maintenance, induit un décompte du temps passé, du forfait mis en place dans le cadre dudit contrat. A défaut, une telle prestation sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation.

11.7 Obligations et Responsabilité du Client au titre de la prestation d’hébergement

• Le Client s'engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l'accès aux serveurs via Internet visés dans les Conditions Particulières.

• Le Client est tenu de payer le Prix du service d’hébergement à défaut de quoi le service ne sera pas assuré.

• Le Client s'engage à n'utiliser les serveurs qu'à des fins licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

• Le Client aura toute liberté pour le contenu de sa Solution. Toutefois, le prestataire d’hébergement se réserve le droit de contrôler le contenu des pages de la Solution qui ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation française.

• Le Client décharge le Prestataire et ses sous-traitants de toute responsabilité quant aux données stockées.

• Le Client sera tenu d'obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives éventuellement nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de la Solution objet du Contrat.

12. Service de maintenance

12.1 Conditions de mise en œuvre du Service de Maintenance

12.1.1 Plateforme de « ticketing »,

Postérieurement à la réception définitive de la Solution contractuelle, afin de permettre au Client de solliciter le Prestataire pour un service de Maintenance, il lui est offert un accès à la Plateforme de « ticketing », à l’exclusion de tout autre moyen.

La Plateforme permet au Client de signaler une Anomalie et d’enregistrer toute demande d’intervention pour une maintenance corrective, évolutive ou de support. Le suivi de l’intervention est assuré par échange d’emails.

12.1.2 Conditions de sollicitation du Prestataire par le Client

Lors de la demande, le CLIENT doit communiquer un ensemble d’informations, en particulier :

• Gravité de l’Anomalie selon le Client : Bloquante, Prioritaire, Non prioritaire ;

• Description la plus complète possible de la demande ;

• Communiquer les renseignements nécessaires afin de permettre leurs localisations et leurs identifications.

Ces informations, assorties d’exemples précis, sont indispensables afin que le Prestataire puisse appréhender le plus rapidement possible la demande, son contexte, poser le meilleur diagnostic possible et communiquer en retour une information la plus adéquate possible.

Le Client s’engage à coopérer de manière effective avec le Prestataire pour la bonne exécution de la prestation.

12.1.3 Conditions d’intervention du Prestataire

A compter de la réception de l’ensemble des informations demandées par le Prestataire et de la reproduction de l’Anomalie, le Prestataire s’engage à confirmer, la qualification de l’Anomalie en tant que Bloquante, Prioritaire ou Non prioritaire.

A compter d’une telle qualification par le Prestataire, et à défaut de conditions particulières définies entre les parties, le Prestataire s’engage à traiter l’Anomalie dans les délais suivants :

• Pour une Anomalie Bloquante : 24h (VINGT-QUATRE HEURES) jours ouvrés.

• Pour une Anomalie Prioritaire : 5 (CINQ) jours ouvrés.

• Pour une Anomalie non prioritaire : 7 (SEPT) jours ouvrés.

Le Prestataire pourra intervenir à distance, pour analyser l'origine de l'Anomalie et le cas échéant la corriger.

Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de Maintenance suivant la demande clairement définie par le Client dans les Conditions Particulières.

Il assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux prestations de Maintenance, dont il garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les prestations de Maintenance. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés

qu'il aura affectés aux prestations de Maintenance.

Quel que soit le mode d'intervention choisi, le Prestataire s'engage à prendre toute disposition pour empêcher la diffusion de virus dans le système informatique du client. A ce titre, le Prestataire s'engage notamment à contrôler à l'aide d'un anti-virus tout outil utilisé dans le cadre de la Maintenance du Site Internet.

12.2 Définition du Service de Maintenance

Le service de Maintenance assuré par le Prestataire peut couvrir les prestations suivantes :

12.2.1 Maintenance corrective

Après réception définitive de la Solution, le Prestataire prendra en charge sans frais supplémentaires la correction des erreurs liées à la conception sur les codes sources livrés (non modifiés), pendant une durée de 6 mois à compter de la réception définitive de la Solution, à l'exclusion de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client.

Une telle garantie est exclue dans le cas où le Client n'aurait pas respecté les conditions d'utilisation s'il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers.

Le Client devra signifier au Prestataire l’Anomalie, sans délai après l’avoir constatée, via la Plateforme, afin de permettre la mise en œuvre de la prestation de Maintenance corrective. A défaut, il ne pourra être reproché au Prestataire un défaut de correction d’une Anomalie.

La méthode de correction sera laissée à la discrétion du Prestataire, qui veillera toujours à minimiser la durée d’intervention et à rechercher la meilleure solution pour le Client.

La méthode de correction pourra prendre la forme d’une correction de programme, d’une modification de Documentation, d’une Solution de Contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’Anomalie dans le futur.

12.2.2 Services de Support et de Maintenance évolutive

Si le Client sollicite le Prestataire pour une demande de Support ou de Maintenance évolutive, pour toute intervention du Prestataire de moins de 2h (DEUX HEURES) de temps de travail, aucune estimation chiffrée ne sera effectuée. Le Client accepte que chaque prestation soit alors facturée au temps passé, au taux horaire du Prestataire en vigueur au jour de la sollicitation et détaillé dans la Grille tarifaire.

Le cas échéant, une facture détaillant l’ensemble des diligences réalisées au titre de tels services sera adressée au Client au plus

tard dans le trimestre qui suit la première sollicitation du Client au titre d’un tel service.

Si les Conditions particulières prévoient une Maintenance évolutive :

• Le Prestataire s'engage à ce titre à fournir et installer les éventuelles Mises à jour en conformité avec les spécifications définies par le Client.

• Le Client se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de reporter l'installation des Mises à jour, à l'exception de celles désignées par le Prestataire comme impératives, le Prestataire s'engageant à assurer la Maintenance de la version en cours du Site Internet.

13. PRESTATION GRAPHIQUE

A réception du Bon A Tirer (ci-après « BAT ») que lui adresse le Prestataire, le Client s’engage à contrôler l’exactitude du contenu rédactionnel et des caractéristiques graphiques.

Le Client devra faire part des éventuelles corrections ou modifications souhaitées dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception du BAT. A défaut de retour du Client dans un tel délai, le BAT sera réputé validé.

Une fois ledit BAT validé, aucune modification ne sera possible.

La validation du BAT dégage le Prestataire de toute réclamation possible en cas d’erreur. Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable des aspects jugés non conformes par le Client, en termes de contenu, forme graphique ou rendu d’impression.

14. Modalités financières

14.1 Tarifs

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé.

Les tarifs stipulés sur chaque devis sont valables jusqu’à la date de validité du devis. Cette date, à défaut d’être renseignée sur le devis est de 15 jours à compter de la date d’émission de celui-ci.

Les tarifs sont fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, sauf dans les conditions prévues à l’article

« Modification de commande » des présentes.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

14.2 Révision/indexation du prix

Le Prestataire peut procéder à la révision des prix relatifs aux prestations de maintenance et d’hébergement.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur un mois après que le Prestataire a informé le Client de la révision des prix.

14.3 Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s’effectuer au choix du client :

• Soit par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire ;

• Soit par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture ;

• Soit par ordre de prélèvement automatique sur le compte dont le Client aura fourni les coordonnées.

14.4 Conditions de règlement

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, toute commande devra faire l’objet d’un paiement d’un acompte à la commande, égal à 30% de la somme totale TTC.

Le Client devra ensuite respecter l’échéancier de paiement défini dans les Conditions Particulières.

14.5 Délais de règlement

Le défaut total ou partiel de paiement après la date d’échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

• La facturation au Client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement,

• La suspension de toutes les prestations en cours,

• Une réserve de propriété des prestations au profit du Prestataire.

14.6 Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement d’une quelconque facture fait courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée sera due au titre des frais de recouvrement.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

15. Propriété intellectuelles

15.1 Droits sur les Prestations

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Il est expressément prévu que le Prestataire pourra apposer son logo sur toutes ses créations de manière apparente.

Par principe le Prestataire ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sauf mention contraire sur le bon de commande.

Dans l’hypothèse d’une cession de droits de propriété intellectuelle le Client ne devient propriétaire des créations qu'à compter du complet paiement des sommes dues pour la réalisation desdites Créations du Prestataire.

Il est précisé que tout élément inclus dans une réponse à un appel d’offre ou à une demande de devis reste la propriété du Prestataire. Tout prospect qui utiliserait directement ou indirectement ces éléments en dehors d’une prestation de service réalisée par le Prestataire contreviendrait aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et serait donc passible de poursuites.

Le cas échéant, les droits sont cédés exclusivement au Client aux conditions, stipulés dans les Conditions particulières, à compter du paiement intégral de la prestation.

Le Client est tenu de citer REDBOX COMMUNICATION dans les crédits et dans tout texte concernant la Solution, ainsi que d’exploiter la création dans son ensemble, c'est à dire qu'il n'est pas autorisé à la découper, en extraire des éléments, la modifier sans en demander l'autorisation expresse et préalable du Prestataire.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser pour sa propre promotion et dès leur création, les éventuelles images filmées.

15.2 Droit à l'image

Toutes les personnes filmées pour les besoins de la Solution doivent avoir accepté et signé une autorisation de cession de droit à l'image. De la même manière, certains lieux, bâtiments, ou objets sont soumis au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l’image et ne peuvent être filmés sans autorisation préalable.

Le Prestataire peut proposer, moyennant juste rétribution, ses services pour fournir des autorisations écrites et s'occuper de la signature de ces autorisations.

Dans le cas où le Client refuse les services du Prestataire à cet effet, il sera tenu pour responsable en cas de réclamation et s’engage à relever indemne le Prestataire. Le Client s’engage en outre à prendre en charge les frais nécessaires aux modifications devant être apportées au produit final.

15.3 Droits sur le contenu

Concernant les éléments fournis par le Client, ce dernier déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires. Il garantit donc le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

15.4 Savoir-faire

Le Prestataire reste propriétaire du savoir- faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la Prestation et libre de l’utiliser pour toute autre fin.

15.5 Signes distinctifs et nom

Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, il est expressément prévu :

• Que le Prestataire pourra utiliser s’il le souhaite ses créations et éventuellement le nom et autres signes distinctifs du Client, accompagnés ou non d’un son enregistré ou postsynchronisé, d'un

commentaire ou d'un dialogue, à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, ainsi que d’éventuels spots publicitaires web ou audiovisuels etc.) sans limitation de territoire. Il est prévu que la décision d’exploiter ou non l’image du Client sera laissée à la discrétion du Prestataire qui

relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

L’ensemble des frais ainsi exposés seront facturés par le Prestataire en sus.

19. Indépendance des Parties

traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BAYONNE.

En cas de litige en matière de propriété

ne prend à ce titre aucun engagement            

intellectuelle, seul le Tribunal judiciaire de

d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

• Que le Client autorise le Prestataire à utiliser d’éventuelles photos, extrait de ses réalisations, teaser, making-of, sous quelque format que ce soit, par tous moyens de diffusion connus ou à

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

20. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

BORDEAUX sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR

connaître, et notamment par câble,            

SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS

télédiffusion, diffusion sur tout réseaux y compris Internet.

De telles autorisations sont faites à titre gracieux au profit du Prestataire.

16. Autorisations légales et administratives

Le Client fait son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser la prestation, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires pour l’exploitation de la Solution.

17. SUSPENSION DES OBLIGATIONS

En cas de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée.

Si, par suite d’un tel cas de force majeure, l’une des parties était conduite à interrompre ses engagements, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, si cette interruption était supérieure à 2 (DEUX) mois consécutifs, elle ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part ni d’autre.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

18. Eléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne

Pendant la durée du Contrat et les 12 (DOUZE) mois suivant son expiration, le Client renonce à procéder à des sollicitations d'embauche du personnel du Prestataire ou de ses sous- traitants participant et/ou ayant participé à l'exécution des Services, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d'embauche par le Client d’un membre du personnel du Prestataire, effectuée à la suite de telles sollicitations, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire - celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris - égale aux 6 (SIX) derniers mois de rémunération brute du membre du personnel concerné.

21. Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

22. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

23. Langue du contrat - Droit applicable

Les Conditions Générales ainsi que les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL.