Conditions Générales de www.fiscogest.lu
Conditions Générales de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
Introduction
Les Conditions générales gouvernent : l’utilisation de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement. L'entité suivante fournit ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ :
Fiscogest
Courriel de contact du Propriétaire : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ "▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇” fait référence à :
ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lequel le Propriétaire rend son Service disponible
;
les applications pour portables, tablettes, et autres systèmes d’appareils intelligents ; les Interfaces des Programmation Applicative ;
le Service ;
toute application, tout fichier d’exemple et de contenu, code source, script, ensemble d’instructions, ou logiciel compris dans le Service, ainsi que tout document y afférent ;
L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au
contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.
En utilisant ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
Création d’un compte
Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations de manière complète et véridique.
Les Utilisateurs peuvent aussi utiliser le Service sans enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur, cependant, cela peut causer un accès limité de certaines des fonctions ou fonctionnalités.
Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs identifiants d’accès restent confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, les Utilisateurs sont aussi requis de choisir des mots de passe qui répondent aux plus hautes mesures de force permises par
En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe.
Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.
Conditions à la création d’un compte
La création de comptes d’Utilisateurs sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.
Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis. A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.
A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
Fermeture du compte
Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :
En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
Suspension et suppression de compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.
La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Droits concernant le contenu sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.
Lorsque expressément indiqué sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
Contenu fourni par les Utilisateurs
Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
En fournissant du contenu à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.
Plus d’information sur ce qu’est un contenu acceptable peut être trouvé dans la section de ces Conditions générales qui détaille l’usage acceptable.
Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, tel que requis contractuellement.
Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Les Utilisateurs sont exclusivement responsables de tout contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire filtre et modère un tel contenu après que celui-ci a été mis à disposition.
Ainsi, le Propriétaire se réserve le droit de refuser, retirer, supprimer ou bloquer de tels contenus à sa propre discrétion et de refuser, sans avis préalable, l’accès à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ pour l’Utilisateur qui télécharge, s’il considère qu’un tel contenu enfreint les présentes Conditions générales, toute disposition légale ou droit de tiers, ou représente autrement un risque pour les
Utilisateurs, les tiers, le Propriétaire et/ou la disponibilité du Service.
Le retrait, la suppression ou le blocage du contenu ne permettra pas aux Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer une compensation, des dommages-intérêts ou un remboursement.
Les Utilisateurs s’engagent à protéger le Propriétaire contre toute réclamation revendiquée et/ou tous dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Accès aux ressources externes
A travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l'octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Utilisation acceptable
▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs sont soupçonnés d’enfreindre toute loi, tous règlements ou droits de tiers et/ou ces Conditions générales, y compris mais sans toutefois se limiter à se livrer aux activités suivantes :
Restrictions de conduite
feindre de remplir toutes les conditions ou les requis possibles pour accéder à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et/ou d’utiliser les Services, tels que par exemple être un adulte au sens de la loi ou qualifié de Consommateur ;
cacher leur identité ou voler l’identité d’un autre, ou prétendre d’être ou de représenter un tiers, si cela n’est pas permis par le tiers ;
manipuler les identifiants pour déguiser ou autrement cacher l’origine des messages ou du contenu posté ;
▇▇▇▇▇▇▇▇, abuser, harasser, utiliser des pratiques menaçantes, menacer ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre manière ;
promouvoir une activité qui peut mettre la vie du de l’Utilisateur ou la vie de toute autre personne en danger ou pouvant
installer, intégrer, télécharger ou incorporer autrement tout malware dans ou à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ;
utiliser ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou l’infrastructure technique de façon abusive, excessive ou autrement inapproprié (par exemple : pour spammer) ;
tenter de perturber ou de trafiquer l’infrastructure technique d’une manière qui nuit ou place un poids abusif sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou le Service ;
Le scraping
adopter toute procédure automatisée, récolter ou scraper de l’information, des données et/ou du contenu de
▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et toutes les spécificités digitales qui y sont liées à moins qu’explicitement permis par le Propriétaire ;
Restrictions sur le contenu
diffuser ou publier un contenu illégal, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié ;
publier tout contenu qui promeut, soit directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence ;
diffuser ou publier tout contenu qui est faux ou qui alarme de façon injustifiée ;
utiliser ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ pour publier, diffuser ou autrement fournir un contenu qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment mais pas seulement les brevets, marques déposées, ou les droits d’auteurs, illégalement et sans le consentement légitime du porteur du droit ;
utiliser ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ pour publier, diffuser ou autrement fournir tout autre contenu qui enfreint les droits de tiers, notamment mais pas seulement ceux de l’Etat, de l’armée, du commerce ou de secrets professionnels et des données personnelles ;
publier tout contenu ou exercer toute activité qui perturbe, interrompt, endommage, ou enfreint d’une autre manière l’intégrité de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou toute autre expérience d’Utilisateur ou dispositifs. Lesdites activités incluent : spammer, distribuer des publicités non-autorisées, hameçonner, escroquer d’autres, répandre des malwares ou virus etc ;
Protection de l’utilisateur
détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur ;
récolter ou collecter des informations d'identification personnelle d'autres Utilisateurs, notamment mais pas seulement leurs adresses email ou leurs coordonnées, en contournant les paramètres de confidentialité des comptes d’autres Utilisateurs sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou par d’autres moyens ;
utiliser toute information concernant les Utilisateurs, notamment leurs données personnelles ou leurs coordonnées pour des objectifs autre que ceux envisagés par ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ;
Conditions d’utilisation de l’API
Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données liées à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ à travers l'Interface d’Applications Programmatives. Toute utilisation de l’Interface d’Applications Programmatives, y compris l’utilisation de l’Interface d’Applications Programmatives à travers un produit/service de tiers qui accède à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, est tenu par ces Conditions générales, et notamment de ces dispositions en particulier :
l’Utilisateur comprend expressément et accepte que le Propriétaire ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou toute perte resultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’API ou de leur utilisation de produits/services de tiers qui accèdent aux données à travers l’API.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits payés
Certains Produits fournis sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, constituant une partie du Service, sont payants.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Description de produit
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.
Passation de commande
Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :
La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé par conséquent l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
Lorsque le Produit acheté requiert une action de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.
Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.
Prix
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
Les Prix sont présentés sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ :
soit excluant soit comprenant tous les frais, taxes et prix applicables, selon l’Utilisateur naviguant ;
Méthodes de paiement
Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.
Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.
Rétention des droits d’utilisation
Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.
Livraison
Performance des services
Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.
Droits d’Utilisateur
Droit de rétractation
A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci- dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les
conditions de rétractation dans cette section.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui ont été conclus avec le Propriétaire. Cela peut cependant d’appliquer aux contrats conclus avec les Vendeurs.
Si applicable, le droit de rétractation de contrats conclus avec le Vendeur à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ est sujette aux conditions et précisions rendues accessibles par chaque Vendeur sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
UK User rights
Right to cancel
Unless exceptions apply, Users who are Consumers in the United Kingdom have a legal right of cancellation under UK law and may be eligible to withdraw from contracts made online (distance contracts) within the period specified below (generally 14 days), for any reason and without justification.
Users that do not qualify as Consumers, cannot benefit from the rights described in this section. Users can learn more about the cancellation conditions within this section.
Exercising the right to cancel
To exercise their right to cancel, Users must send to the Owner an unequivocal statement of their intention to withdraw from the contract. To this end, Users may use the model withdrawal form available from within the “definitions” section of this document.
Users are, however, free to express their intention to withdraw from the contract by making an unequivocal statement in any other suitable way. In order to meet the deadline within which they can exercise such right, Users must send the withdrawal notice before the cancellation period expires.
When does the cancellation period expire?
Regarding the purchase of a service, the cancellation period expires 14 days after the day that the contract is entered into, unless the User has waived the right to cancel.
Effects of cancellation
Users who correctly withdraw from a contract will be reimbursed by the Owner for all payments made to the Owner, including, if any, those covering the costs of delivery.
However, any additional costs resulting from the choice of a particular delivery method other than the least expensive type of standard delivery offered by the Owner, will not be reimbursed.
Such reimbursement shall be made without undue delay and, in any event, no later than 14 days from the day on which the
Owner is informed of the User’s decision to withdraw from the contract. Unless otherwise agreed with the User, reimbursements will be made using the same means of payment as used to process the initial transaction. In any event, the User shall not incur
any costs or fees as a result of such reimbursement.
…on the purchase of services
Where a User exercises the right to cancel after having requested that the service be performed before the cancellation period expires, the User shall pay to the Owner an amount which is in proportion to the part of service provided.
Such payment shall be calculated based on the fee contractually agreed upon, and be proportional to the part of service provided until the time the User withdraws, compared with the full coverage of the contract.
Responsabilité et indemnisation
Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi
applicable le permet.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires,
co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées
à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l’Utilisateur, tels que, par
exemple, des recours pour défaut de conformité.
Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat,
et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.
A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :
dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ dus à la force majeurs, aux
évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels, de virus ou de cyberattaques, d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
toute perte que n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
tout dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans ou connecté aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇. Les Utilisateurs sont responsables de mettre en
place des mesures de sécurité – tels que les anti-virus- et des firewalls pour prévenir une telle infection ou attaque et pour sécuriser les copies de sauvegarde de toute donnée échangée à travers ou téléchargé sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Dispositions communes
Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets
et les droits de design associés à ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Modification des présentes Conditions générales
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l'Utilisateur en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.
Divisibilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Utilisateurs des États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
Utilisateurs de l’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces
Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Loi applicable
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Primauté du droit national
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.
Lieu de la juridiction compétente
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Exception pour les Consommateurs situés en Europe
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.
Résolution de conflits
Résolution à l’amiable de différends
Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.
Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.
Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 3 jours à compter de sa réception.
Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs
La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.
Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.
▇▇▇▇▇▇▇▇ noter qu'à compter du 20 mars 2025, aucune nouvelle plainte ne pourra être soumise sur la plateforme. Toutefois, il sera possible de l'utiliser jusqu'au 19 juillet 2025 pour les plaintes déposées avant le 20 mars 2025. La plateforme sera supprimée à
compter du 20 juillet 2025 suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228.
Définitions et références légales
▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ (ou cette Application)
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.
Utilisateur professionnel
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Produit Numérique
Désigne un Produit consistant en :
un contenu produit et fourni au format numérique ; et/ou
un service permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ou permettant le partage ou toute autre forme d’interaction avec des données numériques téléversées ou créées par l’Utilisateur ou par tout autre utilisateur de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Européen (ou Europe)
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l'UE.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et/ou le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou service accessible par le biais de ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, tel que des biens physiques, fichiers numériques, logiciels,
services de réservation etc., et tout autre type de produits défini séparément dans les présentes, tel que les Produits Numériques.
Service
Le service fourni par ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ tel que décrit dans ces Conditions générales et sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Royaume-Uni
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Royaume-Uni.
Utilisateur
Tout utilisateur du Service, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Consommateur
Un Consommateur s’entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable. Dernière mise à jour : 31 mars 2025