Livret A Conditions Générales

Décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée

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CONDITIONS GENERALES

Personnes physiques / syndicats de copropriétaires / associations mentionnées à l’art. 206 §5 du CGI / organismes d’HLM,

Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7, R.221-121 à R.221-126 du Code monétaire et financier (« CMF ») ; et sauf disposition contraire, décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée ;

articles 157 7°, 206 § 5, 1739 et 1739 A du Code Général des impôts (« CGI »)

La présente convention Livret A a pour objet de fixer les conditions générales de fonctionnement du Livret A et de préciser les droits et obligations du titulaire du Livret A et de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon.

La Convention se compose des présentes conditions générales complétées des Conditions Particulières et des conditions tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des particuliers et des personnes morales éligibles au Livret A.

La Convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourront subir la structure et la personnalité juridique de la Banque, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Introduction

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du ▇▇▇▇▇▇

mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L.221-3 du CMF).

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l’article L.221-3 du Code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du CGI).

L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel (« Livret Bleu »). Aucun Livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.

1 - Ouverture et détention du Livret A

1.1 - Conditions d’ouverture et de détention

Toute personne physique (majeure ou mineure) peut être titulaire d’un Livret A.

Les associations mentionnées à l ’ art . 206 § 5 du CGI , e t l es syndicats de copropriétaires peuvent être t i t ulaires d ’ un L i v ret A. Les organismes d’ HLM peuvent être t i tu la i res d ’ un ou de plusieurs Livrets A.

Le Client personne morale reconnaît :

- être informé que seul(e)s les organismes d’HLM ou les associations régulièrement déclarées mentionnées à l'article 206 §5 du CGI, ou les syndicats de copropriétaires sont habilité(e)s à ouvrir un Livret A en vertu de la réglementation en vigueur à la date d’ouverture ;

- être soit un organisme d’HLM soit un syndicat de copropriétaires soit une association à but non lucratif telle que définie au BOFip et soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 206§5 du CGI, aux taux réduits de celui-ci, à raison de ses seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers).

Il s’engage à informer la Banque de toute modification de sa situation au regard de cet impôt et en particulier sa soumission nouvelle à l’impôt sur les sociétés de droit commun, quand bien même il ne serait soumis à cet impôt sur les sociétés de droit commun qu’au titre de résultats d’activités financières lucratives et/ou de participations.

Il ne peut être ouvert qu’un Livret A par personne. Par exception, seuls les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs Livrets A. Le Livret A ne peut pas être ouvert en compte joint ni en compte indivis.

Toutefois, une même personne peut cumuler un livret A de la Caisse d’Epargne et un Livret Bleu si ces deux livrets ont été ouverts avant le 2 septembre 1979 1. Elle perd le bénéfice de ce cumul si elle demande la clôture de son Livret A ou de son Livret Bleu et l’ouverture d’un nouveau Livret A ou d’un nouveau Livret Bleu dans un autre établissement quel qu’il soit.

La Banque est tenue de produire, sur demande de l’administration fiscale, la demande d’ouverture de Livret A signée par le

Client.

1.2 - Procédure de vérification de la monodétention

La Banque saisie d’une demande d’ouverture signée du Client adresse une requête à l’administration fiscale pour vérifier que

le Client ne détient pas déjà un Livret A ou un Livret Bleu dans un autre établissement.

La demande d’ouverture de Livret A ci-après « conditions particulières/ contractuelles » signée par le Client ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Livret A qui est celle à laquelle la Banque peut procéder à l’ouverture du Livret A et dont il sera informé par celle-ci par tout moyen.

La requête adressée par la Banque à l’administration fiscale pour vérifier si le Client détient déjà un livret A ou Livret Bleu comporte, outre la date de demande d’ouverture du Livret A, le nom, le prénom, le sexe, la date et lieu de naissance du Client si celui-ci est une personne physique, et le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du Client si celui-ci est une personne morale.

Cette requête indique également si le Client a accepté, que les informations relatives au(x) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) à son nom soient communiquées à la Banque.

A cet effet, le Client précise aux conditions particulières/contractuelles s’il autorise ou s’il n’autorise pas l’administration fiscale à communiquer à la Banque les informations permettant d’identifier le(s) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) à son nom.

Le Livret A objet de la demande d’ouverture ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale sous peine pour la Banque d’encourir les sanctions prévues à cet effet par l’article 1739 du CGI, et en cas de détention de Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s), avant réception de l’(des) attestation(s) de clôture de l’ (des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s).

Si l’administration fiscale répond que le Client ne possède pas de Livret A ou Livret Bleu, la Banque procède à l’ouverture du

livret A.

Si l’administration fiscale répond que le Client possède déjà un ou des Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a refusé, aux conditions particulières/contractuelles, que les informations relatives à ce(s) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu soient communiquées à la Banque, celle-ci en informe le Client et ne procède pas à l’ouverture du Livret A.

Si l’administration fiscale répond que le Client possède déjà un ou des Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a accepté, aux conditions particulières/contractuelles, que les informations relatives à son (ses) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu soient communiquées à la Banque, alors l’administration fiscale informe la Banque de la préexistence de ce(s) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et lui communique lesdites informations.

La Banque transmet par la suite ces informations au client au moyen d’un formulaire par lequel le Client exercera son choix

parmi les trois options proposées :

- clôture par le Client lui-même du/des Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s). Le Client est alors informé que la Banque n’est autorisée à procéder à l’ouverture du Livret A que sur production par le Client dans un délai maximum de trois (3) mois après la demande d’ouverture de Livret A d’une attestation de clôture dudit (desdits) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu de l’(de chacun des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s). Passé ce délai, le Client devra signer une nouvelle demande d’ouverture de Livret A qui implique à nouveau la mise en œuvre de la procédure de vérification de monoétention.

- mandat donné par le Client à la Banque afin effectuer les formalités nécessaires à la clôture de son (ses) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s) et au virement des fonds correspondants.

La Banque peut procéder à l’ouverture du Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur dès réception de l’attestation de clôture du (des) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu de l’(de chacun des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s) sans se soumettre à nouveau à la procédure de vérification de mono-détention.

- renonciation à l’ouverture d’un Livret A à la Banque.

Dans tous les cas, y compris lorsque le Client renonce à sa demande d’ouverture d’un Livret A, le Client est informé qu’il est tenu d’effectuer les formalités nécessaires pour ne conserver qu’un seul Livret A ou Livret Bleu.

1 décret n° 79-730 du 30 Août 1979

1.3 - Connaissance client et justificatifs

Le Client doit présenter à la Banque un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique.

La Banque peut demander au Client de lui fournir des documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque déclare l’ouverture du Compte à l’administration fiscale.

Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité…) et s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la Banque, tout justificatif nécessaire.

Les personnes concernées s’engagent à fournir à la Banque tous les documents et justificatifs concernant leur pays de

résidence fiscale.

L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du Client si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Les personnes concernées s’engagent à fournir à la Banque tous les documents et justificatifs concernant leur pays de résidence fiscale.

2 - Fonctionnement du livret A

Les opérations autorisées sur le Livret A sont limitées aux opérations mentionnées ci-après.

2.1 - Versements

A concurrence du plafond légal, le Client peut effectuer sur le Livret A des versements :

- en espèces, par chèque ou chèque de banque;

- par virement depuis son compte à vue.

Aucun versement en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l’annexe « Montants et

taux d’intérêt en vigueur ».

Le cas échéant, le Client autorise aux conditions particulières à verser les sommes excédant le plafond légal précisé à

l’annexe « Montants et taux d’intérêt en vigueur » sur un autre compte ouvert ou à ouvrir à son nom.

2.2 - Retraits

Le Client (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le Livret A des retraits :

- en espèces ou par chèque de banque;

- par virement vers son compte à vue.

Aucun retrait en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé aux conditions particulières à l’annexe « Montants et taux d’intérêt en vigueur ». Quel que soit le mode de retrait, le Livret A ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur.

Retraits par le mineur

Le Client mineur peut effectuer des retraits sans l’intervention de son représentant légal :

- avant 16 ans sur autorisation de son représentant ▇▇▇▇▇. Cette autorisation peut être donnée lors de l’ouverture du Livret A ou à tout moment par la signature d’un formulaire en agence, pour les opérations à venir.

- à partir de 16 ans sauf opposition de son représentant légal notifiée à la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mentionnée aux conditions particulières/contractuelles lors de l’ouverture du Livret A, ou postérieurement par la signature d’un formulaire en agence.

2.3 - Remboursement à vue

La Caisse d’Epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sur le Livret A sous réserve des délais d'usage d'encaissement.

Virements

sont autorisés les virements :

- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

- des pensions des agents publics.

Domiciliation de pensions ou autres prestations sociales sur le compte d’épargne - Demande de restitution d’arrérages indus émanant de l’organisme payeur

Lorsque des pensions ou toutes autres prestations sociales sont domiciliées sur le Livret A, le Client autorise expressément la Banque à communiquer à l’organisme payeur les données personnelles le concernant (nom, prénom, adresse…), celles de son mandataire, de ses héritiers ou du notaire chargé de régler la succession en cas de demande de restitution d’arrérages indus adressée par l’organisme payeur à la Banque.

Prélèvements

En outre sont autorisés les prélèvements :

- de l’impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle;

- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité;

- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

2.4 – Procuration

Le Client, majeur capable, peut donner procuration à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) capable(s) appelée(s)

« mandataire(s) » pour réaliser sur le Livret A toutes les opérations mentionnées dans la procuration. La désignation du mandataire relève de l'entière responsabilité du Client.

Le mandataire pourra utiliser tous les services et produits proposés par la Banque et s’abonner personnellement à tout service permettant la consultation et le fonctionnement à distance du Livret A du Client au moyen d’un code d’accès qui lui sera propre. Précision étant faite que le Client ne pourra, en aucun cas, sous peine d’engager sa responsabilité, confier à son mandataire ou à quiconque, les codes personnels qui lui ont été attribués ou qui sont attribués à d’autres mandataires en vue d’accéder aux services permettant la consultation et le fonctionnement à distance du Livret A visé par la procuration.

La procuration est formalisée sur un document spécifique mis à disposition par la Banque, signé par le Client et par le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité comme le Client lui-même. Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.

Par ailleurs, une procuration par acte notarié pourra, le cas échéant, être demandée par la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇ peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer un mandataire ou informer le Client qu’elle n’agrée plus un mandataire.

Le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l’intégralité des opérations réalisées sur le Livret A par le mandataire et notamment de tout solde débiteur dû au titre des opérations réalisées par celui-ci.

La procuration cesse en cas de clôture du Livret A, de décès ou de mise sous protection juridique du Client, ou du mandataire,

de liquidation judiciaire du Client ou du mandataire ou d’arrivée du terme éventuellement fixé dans la procuration.

La procuration prend également fin en cas de renonciation du mandataire ou de révocation par le mandant. Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment. De même le mandataire peut révoquer à tout moment la procuration qui lui a été consentie.

La révocation du mandat prend effet :

- soit à la date de réception par la Banque d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le mandant notifiant

la demande de révocation,

- soit à la date de la signature auprès de son Agence d’un document de révocation.

Important : Le mandant doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les moyens de retrait en sa possession. Le cas échéant, il lui appartient de prendre toute disposition utile pour interdire à ce dernier l’accès au Livret A notamment par les moyens des canaux de banque à distance. Dès que la Banque

aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait, et lui interdira l’accès au Livret A du mandant par le moyen des canaux de banque à distance. De même, il appartient au mandataire d’informer le mandant de sa renonciation.

2.5 - Relevé de compte

La Banque communique gratuitement au Client un relevé de compte de façon mensuelle retraçant les opérations enregistrées

sur son Compte pendant la période concernée, sous réserve de l’existence d’opérations sur la période :

- sous forme électronique, dans son espace personnel de banque à distance dès lors qu’il a souscrit au service « e- Documents ». Ce service fait l’objet de Conditions Générales spécifiques.

- sous forme papier, à l’adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières.

« Si la Caisse d’Epargne le propose, toute diffusion supplémentaire de ce relevé à une autre périodicité ou par un moyen autre est facturé conformément aux Conditions Tarifaires ».

Le Client, ou son mandataire, peut obtenir sur demande écrite de sa part ou auprès de l’Agence ou aux guichets automatiques

de la Banque à l’aide de sa carte bancaire, le solde du compte et un historique des dernières écritures.

La preuve des opérations effectuées sur le Livret A par le Client ou son mandataire incombe à la Caisse d4epargne et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remise…).

Dans le cas où le Client utiliserait les services de banque à distance proposés par la Banque, il s’engage à respecter l'ensemble des procédures d’accès, d’authentification et d’utilisation qui lui sont indiquées.

Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.

Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées auprès de la Banque au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte.

Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant les conditions générales du Livret A (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,

...).

2.6 - Rémunération

La rémunération du Livret A est déterminée par les Pouvoirs Publics et figure à l’annexe « Montants et taux d’intérêt en

vigueur ».

L’intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret A au-delà du plafond légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond légal.

La rémunération est susceptible d’être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du Client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la Banque, une mention sur son site Internet ou une mention portée sur le relevé de compte. Le Client, qui n’accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son Livret A.

2.7 - Fiscalité

2.7.1 - Personnes physiques

Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret A ouverts à des personnes physiques sont exonérées de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

2.7.2 - ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

Le Livret A peut être ouvert aux associations imposables en vertu de l’article art. 206 §5° du Code général des impôts, aux organismes d’HLM et aux syndicats de copropriétaires. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret A ouverts à ces personnes morales sont exonérés d’impôt et des prélèvements sociaux.

2.8 - Conditions tarifaires

Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra être perçu(e) pour l'ouverture d’un Livret A. Des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret A. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans les conditions tarifaires de la Banque remises au Client lors de la demande d’ouverture du Livret A et disponibles à tout moment dans les agences de la Banque et sur son site Internet.

3 - Transfert - Clôture du Livret A

Le Livret A peut-être clôturé par le Client sans préavis par la signature d’un formulaire à l’agence.

Le Livret A, quelle que soit sa date d'ouverture, ne peut être transféré entre établissements de réseaux bancaires distincts ou

entre établissements d’un même réseau bancaire.

A tout moment, le Client peut clôturer son Livret A et ouvrir un nouveau Livret A dans un autre établissement. L’ouverture du nouveau Livret A implique le respect de la procédure de vérification de mono-détention. Le cas échéant, les sommes provenant de la clôture du Livret A pourront être déposées sur le nouveau Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur. La clôture du Livret A doit s'accompagner de la restitution de la carte s'il y a lieu.

Le décès du Client entraîne la clôture du Livret A au jour du décès.

La dissolution de la personne morale cliente entraîne la clôture du Livret A au jour de la dissolution.

La Banque peut clôturer à tout moment le livret A par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

La Banque se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret A pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret A, de comportement gravement répréhensible notamment en cas de refus de satisfaire à l’obligation générale d’information prévue à l’article 1.3 ci-dessus, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l’encontre d’un collaborateur de la Banque ou plus généralement de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de Livret A.

En cas de clôture, la Banque restituera au client le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture dans les conditions précisées à l’art. 2.6, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le 1er janvier de l’année sont crédités au jour de clôture du Livret A.

4 - Les modifications de la Convention et des Conditions Tarifaires

4.1 Modifications à l’initiative de la Banque

La Caisse d’Epargne aura la faculté de modifier la Convention et les Conditions Tarifaires. A cet effet, la Caisse d’Epargne communiquera au Client, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple, lettre, mention sur le relevé de compte ou information dans son espace personnel de banque à distance), le projet de modification. La Caisse d’Epargne et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, la Convention. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Lorsque le refus porte sur la modification d’un service dont bénéficie le Client, celui-ci peut résilier ce seul service selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent. A défaut de résiliation dans le délai imparti, les modifications lui seront opposables.

4.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Les modifications de tout ou partie de la Convention, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou

réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.

5 - Protection de la vie privée

5.1 -Secret professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution

mutuelle, par exemple),

- les entreprises qui octroient des crédits à ses clients (à la consommation par exemple) ;

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple : l’alerte sur l’utilisation de l’autorisation de découvert, le recours à des solutions de paiement mobile, la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)

- des entités appartenant au même groupe que la Banque (BPCE, Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, BPCE Financement, BPCE Lease), pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients,

- des entreprises tierces en cas de cession de créances.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il

mentionnera expressément.

En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour :

- à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la Banque et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ;

- à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ;

- aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ;

- aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique ;

- aux partenaires de la Banque, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;

- aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour la Banque et notamment la fourniture

des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.

Le Client autorise expressément la Banque à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.

5.2 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l’exécution de la Convention, et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant :

- le Client et

- les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client…).

Les informations expliquant

- pourquoi et comment ces données sont utilisées,

- combien de temps elles seront conservées,

- ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données,

figurent dans la notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque (▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇- roussillon/protection-donnees-personnelles) ou en obtenir un exemplaire auprès de leur Agence.

La Caisse d’Epargne communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

6. Autres dispositions

6.1. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité des clients et le cas échéant de leurs bénéficiaires effectifs et d’exercer une vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).

A ce titre, la Banque est notamment tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier.

La Banque est également tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de la Convention :

- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ;

- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.

La Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.

La Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

6.2 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

La Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016-691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation permanente de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaire, au regard de critères tels que : actionnariat, risque pays, secteurs d’activité, adéquation des expertises, intégrité et réputation, respect des lois, coopération en matière de communication d’informations, nature et objet de la relation, autres intervenants (écosystème), interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) définies à l’article R 561-18 du Code monétaire et financier, aspects financiers en jeu et devises traitées …

Le Client s’engage en conséquence :

- à permettre à la Caisse d’Epargne de satisfaire aux obligations imposées à cette dernière dans le cadre ci-dessus ;

- plus généralement à respecter les lois applicables relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la

concussion, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme ;

- et en particulier à ne pas opérer sur ses comptes ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne d’opérations financières visant à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.

6.3 Réclamations – Médiation

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Relations Clientèle » qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du «Service Relations Clientèle » de la Caisse d’Epargne est effectuée par internet, à l’adresse suivante :

Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Service Relations Clientèle ▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇- ▇▇ ▇▇▇▇ - ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇

Ou sur le site internet en remplissant le formulaire clients à l’adresse suivante :

▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 09 69 36 27 38* Appels depuis la France et les DOM

00 33 9 69 36 27 38* Appels depuis l'international et les TOM

La Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Caisse d’▇▇▇▇▇▇▇ lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Caisse d’Epargne sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Caisse d’Epargne, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de la Caisse d’Epargne.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Caisse d’Epargne jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Caisse d’Epargne et/ou sur le site internet du médiateur.

En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/ .

6.4 Démarchage bancaire et financier – Vente à distance

Lors de l’ouverture du Compte dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, la convention de compte peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Compte à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.

En cas de rétractation, et si la convention a commencé à être exécutée,

- le Client devra restituer à la Caisse d’Epargne les éventuelles sommes perçues et les moyens de retrait mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification.

- la Caisse d’Epargne restituera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes

qu’elle a reçues de ce dernier.

Ce délai commence à courir à compter du jour où la Caisse d’Epargne reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter.

En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement

proportionnel du service financier effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité.

6.5 Garantie des dépôts

Les dépôts espèces recueillis par la Caisse d’Epargne, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L. 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application. Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d’Epargne ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, du Fonds de Garantie des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la Caisse d’Epargne ou du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - ▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.

Par ailleurs, le document ci-après présente une information sur la garantie des dépôts. Ce document fait partie des obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100.000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (Hors Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100.000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les co-titulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part

revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100.000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100.000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à

30.000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part à hauteur de 30.000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100.000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du Code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

- Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,

- Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception :

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé

réception à l’occasion de la signature de la convention.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

• Personnes exclues de la garantie : Pour plus de précisions, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant

diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

• Produits exclus de la garantie : Pour plus de précisions, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.

• Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la Caisse d’Epargne : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇

7- Garantie de l’Etat

Les sommes déposées sur les Livrets A, Livrets de Développement Durable et Solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l’Etat. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution procède à l’indemnisation des déposants pour le compte de l’Etat.

8- Loi et langue applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle

La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation

précontractuelle et contractuelle.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇.

ANNEXE

MONTANTS ET TAUX D’INTERET EN VIGUEUR AU 1ER FEVRIER 2020

Montant minimum de toute opération : 10 euros. Plafond des dépôts/Maximum légal :

- Personnes physiques : 22 950 €

- Association (art. 206 §5 du CGI) / Syndicats de copropriétaires : 76 500 € - Organismes d’HLM : Dépôts illimités

Taux d’intérêt : 0,50%