CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

MAJ 04/12/2023 (BB)

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331084933 auprès du Préfet de région de Nouvelle-Aquitaine.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’organisme de formation du Comité Régional d’Equitation de Nouvelle-aquitaine (CRENA) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle, tant aux Clients particuliers (Partie 1) qu’aux Clients professionnels (Partie 2).

PARTIE 1 - CLIENTS PARTICULIERS (STAGIAIRES)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 1 des présentes Conditions Générales de ▇▇▇▇▇ s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par l’OF du CRENA (ci-après désigné « le prestataire de formation ») aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇(s) »)

; exclusion faite des Actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par le prestataire de formation sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet “Formation professionnelle continue” du site web du prestataire de formation (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇). Le Stagiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire de formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire de formation est en droit d'y apporter toute modification qui lui paraîtra utile.

Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Stagiaire préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

Les coordonnées du prestataire de formation sont les suivantes :

Raison sociale : Comité Régional d’Equitation Nouvelle-Aquitaine

Siège : ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇'▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription du Stagiaire à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact avec le prestataire de formation, dans les conditions prévues dans l’onglet “Formation professionnelle continue” du site web du prestataire de formation (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇).

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription.

L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par le prestataire de formation, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’Action de formation par le prestataire de formation conformément à l’article 6.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par le prestataire de formation.

A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation pourra toutefois être demandé au ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Le cas échéant, le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’Action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre le prestataire de formation et le Stagiaire.

En contrepartie, Le prestataire de formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, le prestataire de formation s’efforcera de trouver une solution amiable.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, le prestataire de formation exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, le prestataire de formation pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

ARTICLE 4 – INÉXECUTION DU FAIT DU STAGIAIRE

- Cas de force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.

Il est précisé que le prestataire de formation ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

- Autre motif

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :

o Paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon la règle du prorata temporis

;

o Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévu au contrat

ARTICLE 5 – INÉXECUTION DU FAIT DU PRESTATAIRE DE FORMATION

En cas d'inexécution totale de l’Action de formation du fait du prestataire de formation, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé.

En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait du prestataire de formation, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par le prestataire de formation, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire, après expiration du délai de rétractation :

o si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par le prestataire de formation à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Stagiaire ;

o si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par le prestataire de formation , et le reliquat est remboursé au Stagiaire ;

o si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par le prestataire de formation à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Stagiaire afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION

Le prestataire de formation se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix

(10) jours francs* avant la date prévue, sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits. Dans ce cas, le prestataire de formation en informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PÉDAGOGIQUES À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Stagiaire accepte expressément l’adaptation des activités pédagogiques menées par le prestataire de formation au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.

L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités pédagogiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse du prestataire de formation.

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation du prestataire de formation, dont la version en vigueur est consultable sur le site du prestataire de formation, dans la rubrique “Formation Professionnelle continue”.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le prestataire de formation est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du prestataire de formation, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat au prestataire de formation pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire de formation s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Le prestataire de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à le prestataire de formation par courriel à : ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇▇

En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe le prestataire de formation par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle reproduit ci-après), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A adresser en LRAR à l’attention du prestataire, Comité Régional d’Equitation Nouvelle-Aquitaine – ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

Je soussigné(e) : (Nom et prénom du ▇▇▇▇▇▇▇▇▇)

Demeurant au : (adresse du Stagiaire)

vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant :

- sur l’Action de formation : (indiquer le titre de la formation)

- conclu le : (indiquer la date de signature du contrat)

A : (ville)

Le : (date)

Signature :

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait, pour le prestataire de formation, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre le prestataire de formation et les Stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet du contrat de formation professionnelle devra être adressée par mail à ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇▇. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le prestataire de formation et le Stagiaire, seront soumis à la juridiction compétente qui est celle du siège social du prestataire de formation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50467/VM/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ Tel. ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇

- Soit par mail à : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) Les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU STAGIAIRE

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation envisagée :

- ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;

- la date à laquelle le prestataire de formation s'engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente ;

- les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant

d’exercer ce droit ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire de formation, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. L’inscription du Stagiaire à une Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable au prestataire de formation.

PARTIE 2 - CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat, toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par l’OF du CRENA (ci-après désigné « Le prestataire de formation

») aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés* dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »).

(*) employés du Client participant à l’Action de formation

Les caractéristiques principales des formations proposées par le prestataire de formation sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet “Formation professionnelle continue” du site web du prestataire de formation (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire de formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire de formation est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par le prestataire de formation aux Clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier. Les coordonnées du prestataire de formation sont les suivantes :

Raison sociale : Comité Régional d’Equitation Nouvelle-Aquitaine

Siège : ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇'▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

Adresse postale : ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact avec le prestataire de formation, dans les conditions prévues dans l’onglet “Formation professionnelle continue” du site web du prestataire de formation (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇).

Le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par le prestataire de formation, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’Action de formation par le prestataire de formation conformément à l’article 6.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Deux situations sont à distinguer :

- En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

- En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il

appartient au Client de :

o Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;

o S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,

o Transmettre sans délai cette décision au prestataire de formation. Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas au prestataire de formation dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En contrepartie, le prestataire de formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante

(40) euros, de plein droit et sans notification préalable.

Enfin, il est précisé que le prestataire de formation se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée.

ARTICLE 4 – INEXÉCUTION DU FAIT DU CLIENT

a) Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de huit (8) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées.

Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

b) En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

c) En cas de modification unilatérale par le prestataire de formation de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de :

o Soit mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre le prestataire de formation et le Client.

o Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

ARTICLE 5 – INÉXECUTION DU FAIT DU PRESTATAIRE DE FORMATION

En cas d'inexécution totale de l’Action de formation du fait du prestataire de formation, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée. En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait du prestataire de formation, seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par le prestataire de formation, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION

Le prestataire de formation se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix

(10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, le prestataire de formation en informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PÉDAGOGIQUES À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Client accepte expressément l’adaptation des activités pédagogiques menées par le prestataire de formation au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités pédagogiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse du prestataire de formation.

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Le Client, ou ses préposés, est soumis au règlement intérieur de l’activité formation du prestataire de formation, dont la version en vigueur est consultable sur le site du prestataire de formation, dans la rubrique “Formation professionnelle continue”.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire de formation s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à le prestataire de formation par courriel à : ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇▇

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION – NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre le prestataire de formation et les Clients, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

ARTICLE 15 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu

être résolus à l'amiable entre le prestataire de formation et le Client, seront soumis à la juridiction compétente qui est celle du siège social du prestataire de formation.

ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire de formation, et ce, même si elle en a eu connaissance.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Document Metadata

Document Metadata

Table of Contents