CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT

Compte de dépôt avec services restreints

Clientèle des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels

Conditions Générales prenant effet au 8 décembre 2019

ICBC (Europe) S.A., succursale de Paris - ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ TEL : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ - FAX : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇

SOMMAIRE

CHAPITRE I : PRESENTATION DU COMPTE

I.1. Convention de Compte 5

I.2. Ouverture du Compte et actualisation de la connaissance du client 5

I.3. Categories de Comptes 6

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMPTE

II.1. Coordonnees bancaires 8

II.2. Operations de paiement ouvertes au client 8

II.3. Solde du Compte 9

II.4. Provision du Compte 9

II.5. Releves de Compte 11

II.6. Arrete de Compte et dates de valeur 11

II.7. Saisies et autres mesures susceptibles de rendre les avoirs indisponibles 11

II.8. Procurations 12

CHAPITRE III : INSTRUMENTS ET SERVICES DE PAIEMENT

III.1. CHEQUES 13

III.2. Autres instruments de paiement 16

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

IV.1. ▇▇▇▇▇, cloture et resiliation de la Convention 21

IV.2. Deces du Client 23

IV.3. Modification de la Convention 24

IV.4. Conditions Tarifaires 24

IV.5. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 25

IV.6. Sanctions Internationales 26

IV.7. Traitement des donnees a caractere personnel 27

IV.8. Secret professionnel 29

IV.9. Demarchage bancaire et financier 29

IV.10. Garantie des depots 30

IV.11. Traitement des reclamations 30

IV.12. Droit au compte et services de base 31

IV.13. LANGUE 31

IV.14. Droit applicable et juridiction competente 32

La présente convention de compte de dépôt (ci-après dénommée la « Convention ») est conclue entre, d’une part, ICBC PARIS BRANCH (ci-après dénommée la « Banque »), située ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇▇) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇, succursale française de la société anonyme de droit luxembourgeois INDUSTRIAL AND COMMERCIAL ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ (EUROPE) S.A., dont le siège social est situé ▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇-▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ (Grand-Duché de Luxembourg) et, d’autre part, le client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels (ci-après dénommé le « Client », le Client et la Banque étant ci-après dénommés, individuellement, une « Partie », et ensemble, les « Parties »). Elle se compose des documents suivants, remis au Client préalablement à la signature de la Convention :

- les conditions générales exposées ci-dessous (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ;

- les conditions particulières (ci-après dénommées les « Conditions Particulières ») ;

- la charte de la médiation (ci-après dénommée la « Charte de Médiation ») ;

- le document d’information relatif à la garantie des dépôts (ci-après dénommé le « Document d’Information Relatif à la Garantie des Dépôts ») ; et

- les conditions tarifaires applicables aux opérations bancaires des particuliers (ci-après dénommées les « Conditions Tarifaires »).

CHAPITRE I : PRESENTATION DU COMPTE

I.1 Convention de Compte

La Convention régit l’ouverture, le fonctionnement et la clôture de tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque au nom du Client (ci-après dénommé le « Compte »). Le Compte est destiné à enregistrer toutes les opérations au débit ou au crédit intervenant entre la Banque et le Client, étant précisé que les services fournis par la Banque dans le cadre de cette relation de Compte sont restreints à compter de la date de prise d’effet des présentes Conditions Générales (ci-après dénommée la « Date de Prise d’Effet des Conditions Générales »). Les conditions des opérations faisant l’objet d’une tarification figurent dans les Conditions Tarifaires. Le Client peut, à tout moment, obtenir communication de la version en vigueur des documents contractuels composant la Convention, sur support papier ou sur tout autre support durable, sur simple demande. Il peut également télécharger la version en vigueur des documents contractuels composant la Convention en se connectant au site internet de la Banque à l’adresse suivante : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ (ci-après dénommé le « Site Internet »).

I.2 Ouverture du compte et actualisation de la connaissance du client

L’ouverture d’un Compte est subordonnée, notamment, à la justification par le Client de son identité et de son domicile ainsi que de sa situation économique et financière, celui-ci étant tenu à cet égard de présenter :

- un document d’identité officiel à son nom en cours de validité comportant sa photographie (à l’exclusion du permis de conduire) ;

- un justificatif de domicile récent (de moins de trois (3) mois) à son nom ;

- tout autre justificatif au regard notamment de l’état de minorité du Client ou du régime de protection dont il ferait l’objet, d’une réglementation étrangère qui serait, le cas échéant, applicable au Client, ou encore de tout dispositif propre à la situation personnelle du Client ; et

- tout justificatif probant de la situation économique et financière du Client, s’agissant notamment de ses revenus et de son patrimoine.

La Banque collecte également un spécimen de signature du(des) titulaire(s) du Compte ainsi que, le cas échéant, des mandataires habilités à faire fonctionner le Compte.

L’ouverture du Compte est également subordonnée à la signature de la Convention par le Client matérialisant ainsi l’acceptation par celui-ci de l’ensemble des stipulations et documents relatifs à la Convention et, plus généralement, à la satisfaction de toutes les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’aux procédures internes en vigueur au sein de la Banque.

Le Client doit en outre être pleinement capable dans les actes de la vie civile ou, en cas d’incapacité, être dûment représenté. Dans cette dernière hypothèse, le Compte fonctionne sous la signature du représentant légal du Client ou avec son assistance selon les règles du régime de protection applicable.

Le représentant légal devra vérifier l’étendue de ses pouvoirs préalablement à toute instruction donnée à la Banque et n’effectuer d’actes entrant dans le cadre de l’ouverture du Compte ou de l’exécution de la présente Convention que conformément au régime de protection juridique applicable à la personne qu’il représente et aux pouvoirs dont il dispose en vertu de la loi ou de la décision de justice fixant ses pouvoirs. Il assumera à cet effet l’intégralité des responsabilités pouvant découler d’un non-respect de ses pouvoirs.

La réglementation fiscale exige que la Banque recueille certaines informations sur la résidence fiscale du Client. A cet effet, la Banque s’assure notamment de la nationalité du Client, de son statut et de son domicile fiscal et se réserve le droit de lui demander la production de documents justificatifs supplémentaires avant toute ouverture de Compte ou au cours de la relation contractuelle et, le cas échéant, de ne pas réaliser certaines opérations. Le transfert de la résidence fiscale dans un autre Etat doit être signalé à la Banque sans délai, et les documents justificatifs adéquats doivent lui être fournis sans délai.

Le Client s’engage à signaler par écrit, sans délai, tout changement relatif à son état civil, sa capacité, son régime matrimonial, son statut fiscal, sa situation économique ou financière, son adresse ou toute information le concernant ou concernant ses éventuels garants ou mandataires (notamment le numéro de téléphone et/ou l’adresse email fournis à la Banque pour la communication de certaines informations et l’accès à certains services). Le Client est responsable de la mise à jour de ces données et la Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le Client de l’inobservation de cette obligation.

L’ouverture d’un Compte ne devient effective qu’à l’issue du processus d’ouverture du Compte, après que la Banque a effectué les contrôles requis et donné son accord sur cette ouverture de Compte.

I.3 Categories de Comptes

I.3.1 Compte individuel

Le Compte individuel fonctionne sous la seule signature du Client et, en cas de procuration donnée conformément à l’article II.8 (Procurations) ci-dessous, de son (ses) mandataire(s) dûment habilité(s).

I.3.2 Compte ouvert au profit d’un majeur protégé

Les Comptes dont seraient titulaires des majeurs protégés fonctionnent, selon le cas, sous la signature des administrateurs, mandataires, tuteurs, subrogés tuteurs, curateurs, subrogés curateurs, mandataires de protection future, désignés dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, après autorisation de l’autorité compétente pour les opérations soumises à autorisation.

I.3.3 Compte tenu dans une devise autre que l’Euro

La Banque offre à ses clients, sous réserve d’acceptation par celle-ci, la possibilité d’ouvrir un Compte libellé dans une devise autre que l’Euro (EUR). Sous réserve d’acceptation par la Banque d’une telle ouverture de Compte libellé dans une devise autre que l’Euro (EUR), le Client précise dans les Conditions Particulières la devise dans laquelle il souhaite que son Compte soit libellé, parmi les devises suivantes autres que l’Euro : le dollar américain (USD), la livre sterling (GBP) et le renminbi (RMB).

Le Client consent expressément à ce que les opérations en devises autres que l’Euro soient également soumises aux lois, décrets, règlements, impôts et taxes en vigueur dans le pays de la devise concernée, et à ce que la Banque soit exempte de toute responsabilité dans le cas où les avoirs libellés en devises deviendraient indisponibles, non liquides ou ne seraient plus convertibles du fait d’une disposition ou d’une mesure impérative, politique, gouvernementale ou administrative et hors du contrôle de la Banque, émanant des autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires françaises et/ou étrangères.

En cas d’indisponibilité, d’absence de liquidité et/ou de non convertibilité d’une devise, les avoirs concernés libellés dans ladite devise qui auraient été enregistrés sur le Compte seront traités séparément, sans possibilité de compensation avec les autres avoirs du Client.

Le Client accepte également que la Banque n’encourra aucune responsabilité, ni directe ni indirecte, en relation avec le respect de la législation et/ou réglementation étrangère qui serait applicable aux avoirs du Client libellés dans une devise étrangère et/ou au Client, le Client restant seul responsable d’un respect strict de l’intégralité de la législation et réglementation qui lui est applicable, qui est applicable à ses avoirs ou qui est applicable à sa propre situation ou à son propre statut.

Un Compte en devises n’enregistre que des opérations réalisées en monnaie scripturale, à l’exclusion de toute opération en monnaie fiduciaire, hormis l’hypothèse d’une opération de change. Les avoirs des Clients en devises sont compris, sauf stipulation contraire, dans les propres avoirs de la Banque chez ses correspondants étrangers concernés, et cela pour compte et aux risques et périls desdits Clients. Toutes les dispositions fiscales, administratives et autres, et plus spécialement celles relatives aux restrictions susceptibles de rendre indisponible ou inconvertible tout ou partie des avoirs de la Banque dans les pays étrangers concernés, sont de plein droit applicables auxdits avoirs.

A tout moment, la Banque se réserve le droit de clôturer les Comptes en devises, après avoir préalablement informé le Client de cette clôture et de la circonstance particulière la conduisant à prendre une telle mesure, notamment si la devise dans laquelle le Compte est libellé devenait indisponible, intransférable et/ou inconvertible. Sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable, le solde du Compte est alors converti en Euros. Le cours retenu par la Banque sera celui de la devise concernée sur le marché au comptant au jour de cette conversion.

A la clôture du Compte, le solde disponible sera, au choix du Client :

- soit, converti en Euros, sur la base du cours de change en vigueur de la devise concernée sur le marché au comptant au jour de cette conversion intervenant au jour de la date d’effet de la clôture du Compte, le montant en Euros étant reporté sur le Compte en Euros ouvert dans les livres de la Banque ;

- soit, transféré en devises sur un compte tiers désigné par le Client.

En l’absence de Compte ouvert en Euros dans les livres de la Banque au nom du Client ou d’instruction de virement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement tiers, le solde disponible du Compte clôturé sera alors converti en Euros et maintenu à la disposition du Client sur un compte interne de la Banque.

Le Client reconnaît et accepte qu’il supporte intégralement le risque lié à la conversion de ses avoirs d’une devise à l’autre (risque de change) pendant la vie ou lors de la clôture de ses Comptes.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMPTE

II.1 Coordonnees bancaires

Des relevés d’identité bancaire sont remis au Client, au représentant légal ou au mandataire lors de l’ouverture du Compte. Le Client, le représentant légal ou le mandataire peut, par la suite, en demander d’autres exemplaires à la Banque. Chaque relevé de Compte comporte un relevé d’identité bancaire.

Le relevé d’identité bancaire mentionne notamment l’identifiant unique du Compte, à savoir l’identifiant international du Compte (IBAN, International Bank Account Number) et l’identifiant international de la Banque (BIC, Bank International Code).

II.2 Operations de paiement ouvertes au client

Les services associés au Compte sont circonscrits aux seules opérations suivantes :

- Opérations au crédit : réception de virements.

- Opérations au débit : virements émis, prélèvements au profit de la Banque au titre des relations d’affaires entre celle-ci et le Client, contre-passation d’opérations créditées au Compte et revenues impayées ou d’opérations créditées par erreur sur le Compte du Client. En cas de contre-passation d’une opération en devises, le Client supporte la perte ou le bénéfice éventuel de change lorsque son Compte aura été préalablement crédité de la contre-valeur en Euros de l’opération.

Aucune autre opération de paiement ne pourra être réalisée par le Client, seuls les services inhérents aux opérations sus-décrites étant fournies par la Banque. En particulier, la Banque ne fournit pas de service de mise à disposition de cartes de paiement, ni de dépôt ou de retrait d’espèces à son guichet.

Il est par ailleurs précisé que la Banque n’offre pas de service de banque à distance et que les opérations réalisées par le Client le sont au moyen des canaux prévus par les présentes Conditions Générales. La Banque n’offre pas non plus de service d’alerte et de suivi du Compte par SMS sur téléphone mobile.

II.3 Solde du Compte

La différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit constitue le solde du Compte.

Le solde du Compte est en faveur du Client lorsque le montant des opérations au crédit est supérieur à celui des opérations au débit du Compte. Le solde est en faveur de la Banque dans le cas contraire.

Toutefois, ne contribuent à former le solde disponible du Compte que les opérations du Client et de la Banque faisant naître des créances certaines, liquides et exigibles.

II.4 Provision du Compte

Le Compte a vocation à ne fonctionner qu’en position créditrice.

Sauf autorisation écrite préalable de la Banque, les opérations au débit du Compte ne sont honorées que dans la limite du solde effectivement disponible.

II.4.1 Solde débiteur en l’absence de toute autorisation

Le Compte doit ainsi fonctionner en permanence en position créditrice, c’est-à-dire présenter en permanence un solde créditeur.

Dans le cas où le Compte présenterait, pour quelque raison que ce soit, une position débitrice, sans autorisation écrite et préalable donnée par la Banque, le Client devra remédier à cette situation en procédant au remboursement du solde débiteur dans les plus brefs délais, et en toute hypothèse à première demande de la Banque. Il en est de même pour tout dépassement du montant d’une autorisation de découvert qui aurait été spécifiquement accordée au Client conformément à l’article II.4.2 (Découvert Autorisé) ci-dessous.

Tout découvert non autorisé ou dépassement d’une autorisation de découvert constitue une situation irrégulière qui ne peut qu’être ponctuelle et occasionnelle. Le Client est informé de cette situation au moyen de son relevé de Compte, qui précise le montant du découvert ou du dépassement ainsi que tous les frais, commissions et intérêts perçus par la Banque à ce titre.

Tout incident de paiement sera susceptible d’être déclaré au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

En cas de solde débiteur non préalablement autorisé par écrit, la Banque percevra des intérêts à un taux d’intérêt débiteur égal, en fonction de la position débitrice concernée, au taux nominal annuel correspondant au taux maximum réglementaire calculé par la Banque de France et publié trimestriellement au Journal Officiel pour les catégories « inférieur ou égal à 3 000 Euros »,

« supérieur à 3 000 Euros et inférieur ou égal à 6 000 Euros » ou « supérieur à 6 000 Euros ». Ces taux, ainsi déterminés sur une base trimestrielle, seront d’application immédiate.

Tout changement de taux d’intérêt débiteur et chaque Taux Annuel Effectif Global appliqué (ci- après dénommé le « TAEG ») seront mentionnés sur les relevés de compte, lesquels sont, de convention expresse, considérés comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code civil. Un exemple de TAEG calculé sur la base des taux d’intérêts applicables à un découvert non autorisé ou au dépassement d’une autorisation de découvert figure dans les Conditions Tarifaires.

Les intérêts débiteurs, calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du Compte en dates de valeur, sont débités du Compte du Client, chaque fin de trimestre civil ou, en cas de clôture du Compte, à la date de clôture.

Le TAEG, indiqué sur le relevé de Compte du Client, qui correspond au coût total applicable, est calculé en tenant compte du taux débiteur, des frais et des commissions d'intervention applicables.

Les stipulations ci-dessus s’appliquent également en cas de dépassement de l’autorisation de découvert qui aurait été accordée au Client conformément à l’article II.4.2 (Découvert Autorisé) ci- dessous, sauf hypothèse d’un taux distinct qui aurait été convenu aux termes de l’autorisation de découvert.

Les stipulations du présent article et/ou les mentions figurant sur les relevés de Compte adressés au Client ne peuvent en aucun cas être interprétées, ni pour le présent ni pour le futur, comme valant autorisation de découvert ou augmentation du montant d’une autorisation de découvert qui aurait été spécifiquement accordée au Client par la Banque.

II.4.2 Découvert autorisé

La Banque peut, après examen, accorder à son Client, qui en a fait préalablement la demande, une autorisation de découvert. Cette autorisation de découvert fait l’objet d’une convention spécifique conclue entre le Client et la Banque.

II.5 Releves de Compte

Un relevé de Compte mensuel présentant les opérations par ordre chronologique est mis à la disposition du titulaire du Compte, soit sous format papier adressé par courrier postal à l’adresse renseignée par le Client dans les Conditions Particulières.

Le Client peut opter pour une périodicité bimensuelle d’envoi des relevés, cette dernière option pouvant faire l’objet d’une facturation conformément aux Conditions Tarifaires.

Le taux d’intérêt débiteur et ses éventuels changements, ainsi que le TAEG (dont un exemple figure dans les Conditions Tarifaires) appliqués seront communiqués au Client par une mention sur le relevé de Compte.

Le relevé de Compte est considéré comme valant preuve de l’exécution des opérations ordonnées par le Client, sauf preuve contraire.

II.6 Arrete de Compte et dates de valeur

Les Comptes sont arrêtés chaque trimestre civil pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels. La date de valeur appliquée aux opérations pour le calcul de l’arrêté de Compte est identique à celle de l’inscription au crédit et au débit du Compte.

II.7 Saisies et autres mesures susceptibles de rendre les avoirs indisponibles

Les fonds figurant au crédit du Compte sont susceptibles de faire l’objet de mesures rendant indisponibles les avoirs du Client, telles que des mesures de saisie-attribution, de saisie conservatoire, de saisie administrative à tiers détenteur ou encore d’opposition administrative.

Le Client bénéficie automatiquement, sans qu’il ait à en faire la demande, et dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d’un solde bancaire insaisissable. Cette somme ne peut être appréhendée par les mesures susceptibles de rendre les avoirs indisponibles. Elle peut, le cas échéant, être affectée par les opérations en cours.

Des frais, dont les montants sont précisés dans les Conditions Tarifaires, sont perçus lors de chaque mesure pratiquée en relation avec la mise en œuvre (ou la préparation de la mise en œuvre) d’une mesure relative à l’indisponibilité du solde du Compte et/ou des avoirs du Client. Ces frais seront définitivement acquis à la Banque quelle que soit l’issue de la mesure concernée.

II.8 Procurations

Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes, afin d’effectuer, dans les termes et limites de la procuration écrite, tout acte d’administration ou de disposition relatif au Compte, ainsi que de souscrire ou résilier l’un quelconque des services offerts par la Banque et associés au Compte. Cette procuration est signée par le titulaire unique du Compte.

Il est précisé que certains régimes de protection limitent l’étendue du mandat ou, selon le cas, empêchent de recourir à un mandataire.

La procuration doit être signée en présence d’un représentant de la Banque, par le Client mandant et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile et déposer un spécimen de signature.

La procuration est faite sous la seule responsabilité du(des) titulaire(s) du Compte.

De même, la Banque est en droit de solliciter du Client qu’il fasse établir la procuration par acte notarié, en particulier si le Client ne se présente pas lui-même en agence ou en cas de soupçon d’abus de faiblesse. Lorsque la procuration est établie hors de France, la Banque pourra solliciter, aux frais du Client, la réalisation de toute formalité complémentaire, notamment des formalités d’authentification, légalisation ou apostille ou toute autre formalité requise, le cas échéant, en fonction des traités internationaux en vigueur en France.

La procuration reste valable jusqu’à réception par la Banque de la notification de sa révocation expresse par le ou l’un des mandants ou de la renonciation expresse du mandataire. Elle prend fin de plein droit en cas de clôture du Compte, d’expiration du terme d’un mandat à durée déterminée, de décès ou de mise sous tutelle du ou de l’un des mandants ou du mandataire.

Si le Client décide de révoquer une procuration, il s’engage à en informer son mandataire dans les meilleurs délais et à lui réclamer les moyens de paiement en sa possession

Sauf le cas où elle aurait reçu une notification de fin de mandat, la Banque ne peut être tenue responsable des opérations effectuées à la demande d’un mandataire du Client.

CHAPITRE III : INSTRUMENTS ET SERVICES DE PAIEMENT

III.1 Cheques

III.1.1 Cessation du service d’encaissement et de remise de chèques

Aucun chèque ne pourra être remis à l’encaissement ni ne sera payé par la Banque à compter de la Date de Prise d’effet des Conditions Générales. Seuls les chèques remis à l’encaissement ou émis par le Client avant cette dernière date seront traités par la Banque.

Le Client est informé que la Banque ne délivre pas de formules de chèque et qu’il lui appartient de restituer l’intégralité des formules de chèques en sa possession, étant précisé que la Banque rejettera tout chèque présenté au paiement qui aurait été émis par le Client postérieurement à la Date de Prise d’Effet des Conditions Générales.

S’agissant des chèques remis à l’encaissement avant la Date de Prise d’Effet des Conditions Générales, le montant du chèque est enregistré au crédit du Compte du Client sous réserve de l’encaissement effectif du chèque. En cas de remise d’un chèque émis dans une devise autre que l’Euro, le Client est informé de l’existence d’un risque de change tenant notamment à l’évolution défavorable du cours de change de la devise d’émission du chèque entre la date d’enregistrement dudit chèque sur le Compte du Client et, le cas échéant, la date de contre-passation en cas de retour du chèque impayé. Le Client reconnaît et accepte que ce risque de change sera intégralement à sa charge.

Sauf lorsque la Banque choisit de conserver ses recours en vertu d’un chèque retourné impayé, elle débite le montant dudit chèque du Compte du Client.

S’agissant de chèques émis sur des établissements situés à l’étranger, la Banque est autorisée à effectuer, à tout moment, une contre-passation après enregistrement du montant du chèque au crédit du Compte du Client, en cas d’impayé ou même de contestation, pour quelque motif que ce soit.

Le porteur d’un chèque dispose d’une action contre le tiré. Cette action se prescrit par un (1) an à compter de l’expiration d’un délai de huit (8) jours pour les chèques émis et payables dans la France métropolitaine.

III.1.2 Chèques sans provision

Lors de l’émission du chèque, le Client doit s’assurer de l’existence préalable de la provision sur son Compte et de sa disponibilité jusqu’à la présentation du chèque au paiement. Le fait de procéder après l'émission d'un chèque, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, au retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou autre, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer, est pénalement sanctionné.

En cas de présentation au paiement d’un chèque pour lequel la provision n’est pas suffisante, la Banque en informe le Client au moyen d’un courrier rappelant les conséquences du défaut de provision. Ce courrier est envoyé à l’adresse à laquelle les relevés de Compte du Client sont expédiés, étant précisé que le Client peut indiquer à la Banque les autres moyens par lesquels celle- ci peut le joindre afin de procéder à cette information relative à la présentation au paiement d’un chèque pour lequel la provision n’est pas suffisante et à ses conséquences.

Lorsque la Banque refuse le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, elle en informe la Banque de France et adresse au Client une lettre lui enjoignant de restituer à tous les banquiers en France dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le Client auprès de la Banque et ceux qui sont certifiés, et ce, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut de régularisation, pendant une durée de cinq (5) ans.

La régularisation de l’incident de paiement peut se faire par deux moyens :

- le règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire, le Client devant alors prouver la régularisation en remettant à la Banque le chèque objet de l’impayé ; ou

- la constitution d’une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque impayé lors d’une nouvelle présentation, la provision devant demeurer sur le compte concerné pendant un (1) an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l’expiration de ce délai.

Le Client recouvre la faculté d’émettre des chèques, dès lors qu’il régularise l’incident ayant provoqué l’interdiction, et qu'il n’est pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident constaté sur un autre compte.

La Banque peut néanmoins demander à la Banque de France de procéder à l’annulation de la déclaration d’incident lorsque :

- la déclaration résulte d’une erreur de la Banque ; et/ou

- le Client établit qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le Compte a entraîné la disparition de la provision.

Les frais qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision, ainsi que ceux engendrés par toute notification écrite auprès du Client et toute intervention visant au traitement manuel des opérations associées, sont à la charge du Client. Ces frais, ne pouvant excéder les montants fixés par la réglementation en vigueur lors de leur perception, sont précisés dans les Conditions Tarifaires.

III.1.4 Opposition au paiement d’un chèque

Le Client est responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des chéquiers qui lui ont été délivrés, jusqu’à la réception par la Banque d’une opposition effectuée, conformément aux dispositions légales, par écrit, adressée à la Banque, précisant le motif de l’opposition et indiquant les éléments permettant d’identifier le(s) chèque(s) concerné(s) avec précision, et en particulier, son(leur) numéro, son(leur) montant, le nom du bénéficiaire et la date d’émission pour chaque chèque concerné, ainsi que le Compte auquel le chéquier est rattaché.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses chéquiers, le Client doit prévenir la Banque, sans délai, notamment par téléphone. Il doit immédiatement confirmer son opposition à la Banque, par écrit, sous format papier ou sur tout autre support durable.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par les textes en vigueur, ne pourra être prise en compte par la Banque et expose en outre son auteur à des sanctions pénales et, le cas échéant, civiles.

La Banque se réserve la faculté de bloquer la provision d’un chèque qui fait l’objet d’une opposition.

L’opposition est enregistrée, à compter de la date d’enregistrement de l’opposition, pendant un (1) an et huit (8) jours pour les chèques libellés à l’ordre d’un bénéficiaire donné, et pendant une durée de dix (10) ans pour les formules de chèques non libellées, sous réserve du paiement par le Client d’une commission périodique au titre de l’opposition, étant précisé que le Client peut à tout moment annuler son opposition.

Les oppositions sont enregistrées au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France.

En cas de vol d’un chéquier ou d’une formule de chèque, il appartient également au Client de procéder à une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie.

Toute opposition donne lieu à tarification conformément aux Conditions Tarifaires.

III.2 Autres instruments de paiement

III.2.1 Règles communes

III.2.1.1 Refus d’exécution de l’ordre de paiement par la Banque

Lorsqu’elle refuse d’exécuter un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante, du blocage du Compte, d’indisponibilité du solde, de la nature du Compte qui ne le permettrait pas ou encore en raison d’une non-conformité de l’exécution de cet ordre aux dispositions légales ou réglementaires applicables, la Banque en informe le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable (ci-après dénommé un « Jour Ouvrable », désignant tous les jours, du lundi au vendredi, où les banques sont ouvertes au public à Paris (France)) suivant la réception par la Banque de l’ordre de paiement concerné, en lui indiquant les motifs de ce refus, sauf interdiction résultant d’une disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit national. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, la Banque indique au Client, dans la mesure du possible, la procédure à suivre pour lui permettre de corriger cette erreur. Il est rappelé au Client que les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement sur le Compte, font l’objet d’une facturation dont le montant est prévu dans les Conditions Tarifaires.

III.2.1.2 Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Le Client signale à la Banque, sans tarder, et au plus tard dans un délai de treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte, sous peine de forclusion, toute opération de paiement qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée. La contestation du Client doit être rédigée par écrit, préciser les motifs de celle-ci et l’(les) opération(s) concernée(s), et être adressée à la Banque ou remise en main propre au guichet de celle-ci.

Nonobstant le remboursement effectué par la Banque au profit du Client pour une opération non autorisée ou mal exécutée, celle-ci conserve la faculté de prouver, selon le cas, que l’opération concernée a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Après remboursement par la Banque, celle-ci pourra contre-passer le montant des remboursements indûment effectués dans les situations suivantes :

- il est établi que l’opération était en réalité autorisée par le Client ;

- l’opération est la conséquence d’une fraude ou d’une négligence grave du Client.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le Client à la Banque dans les conditions visées ci-dessus, cette dernière rembourse au Client le montant de l’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération concernée et en tout état de cause à la fin du premier Jour Ouvrable suivant la réception de la contestation. Le cas échéant, le Compte du Client est rétabli dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Lorsque la Banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et qu’elle ne procède pas au remboursement, elle les communique, par écrit, à la Banque de France.-

Si l’identifiant unique fourni par le Client est inexact, la Banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution du paiement. Toutefois, elle s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Si la Banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à la disposition du Client, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un éventuel recours en justice du Client en vue de récupérer les fonds.

Sur demande du Client, la Banque s’efforce également de retrouver la trace de l’opération de paiement et lui notifie le résultat de sa recherche.

En tout état de cause, la responsabilité de la Banque ne pourra être engagée ni en cas de force majeure, ni lorsque la Banque est liée par d'autres obligations légales ou réglementaires prévues par des législations ou réglementations nationales ou communautaires.

III.2.1.3 Fraude et menace pour la sécurité

Lorsqu’elle soupçonne un cas de fraude ou lorsqu’il existe un cas de fraude avérée ou de menace pour la sécurité, la Banque en informe dès que possible le Client par le canal le plus approprié au vu de la fraude concernée (téléphone, email ou courrier). Le cas échéant, la Banque peut être amenée à bloquer l’accès à un service et/ou la réalisation de toute opération sur le Compte du Client jusqu’à ce que le(s) risque(s) ayant conduit à ce blocage puisse(nt) être maitrisé(s) et que les mesures devant être prises par la Banque à cet égard aient pu être mises en œuvre.

Lorsque le Client suspecte un cas de fraude concernant son Compte et/ou ses moyens de paiement, il en informe immédiatement la Banque au moyen d’un appel téléphonique au ▇▇▇ (▇)▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ 58

(en langues française, chinoise et anglaise) ou au + ▇▇ (▇)▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ 88 (en langues chinoise et anglaise). Concomitamment à cet appel téléphonique, le Client confirme à la Banque la suspicion de fraude au moyen d’un email envoyé à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇, avec la mention « Très urgent/ suspicion fraude » dans l’objet même de l’email.

III.2.2 Les virements

III.2.2.1 Virements reçus

Sauf interdiction faite à la Banque ou empêchement du fait d’une disposition impérative, ou lorsqu’une intervention spécifique de la Banque est nécessaire, le Compte du Client est immédiatement crédité après réception des fonds du prestataire de services de paiement du payeur.

La Banque se réserve toutefois le droit de procéder aux vérifications et contrôles d’usage afin de se conformer à ses obligations, telles que rappelées aux articles IV.5 (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et IV.6 (Sanctions internationales) des présentes Conditions Générales, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la lutte contre la fraude (notamment fiscale), en particulier s’agissant de l’origine des fonds reçus par virement ainsi que l’identification des parties prenantes à ce virement et à la justification économique de la transaction.

Pour les opérations émises dans une devise autre que celle dans laquelle le Compte du Client est libellé, le Compte du Client est immédiatement crédité après leur conversion, le taux de change appliqué étant déterminé par la Banque par référence au taux de change en vigueur le jour du traitement de l’opération, le Client reconnaissant supporter ce risque de change et son incidence sur le montant crédité par la Banque sur son Compte.

III.2.2.2 Virements émis

Les virements émis sont les opérations par lesquelles le Client, son représentant légal ou son mandataire donne l’ordre à la Banque de transférer des fonds du Compte du Client vers un autre compte.

Ils peuvent être occasionnels (à exécution immédiate ou différée) ou permanents.

Lorsqu’ils sont effectués au sein de la zone SEPA (Espace Unique de Paiement en Euros composé de tous les Etats de l’Espace Economique Européen ainsi que de la principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, de la Suisse et des îles de Jersey, de Guernesey et de Man), ils sont dénommés « virements SEPA ».

III.2.2.2.1 Consentement à un ordre de virement et révocation du consentement

L’ordre de virement peut être donné sur place au guichet de la Banque ou adressé par courrier à la Banque. Il est alors transmis sous une forme écrite, au moyen du bordereau mis à disposition par la Banque à cet effet, dûment rempli par le Client et revêtu de sa signature.

L’ordre de virement requiert la fourniture des éléments suivants :

- l’identifiant international du Compte (IBAN, International Bank Account Number) et l’identifiant international de la banque (BIC, Bank International Code) du bénéficiaire du virement ;

- le nom du bénéficiaire ;

- l’IBAN du Compte d’émission du virement ;

- le montant ;

- la devise de règlement, parmi celles proposées par la Banque (à savoir l’Euro (EUR), le Dollar américain (USD), la Livre sterling (GBP) et le Renminbi (RMB));

- la date d’exécution en cas de virement à exécution différée ; et

- la périodicité des ordres de virement, en cas de virement permanent.

Dès sa réception par la Banque, l’ordre de virement est en principe irrévocable. Toutefois, s’agissant des virements occasionnels à exécution différée et des virements permanents, le Client peut retirer son consentement au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. La demande de révocation du Client doit être formulée par écrit, signée par celui-ci et reçue par la Banque dans ce délai.

III.2.2.2.2 Moment de réception de l’ordre de virement

La Banque doit recevoir l’ordre de virement du Client, que ce soit sur place au guichet de la Banque ou par voie postale, un Jour Ouvrable avant quinze (15) heures (GMT+1). Lorsque la Banque reçoit l’ordre de virement après cette heure limite, ou lorsqu’il est reçu un jour autre qu’un Jour Ouvrable, ledit ordre sera réputé reçu le premier Jour Ouvrable suivant, à neuf (9) heures (GMT+1).

Pour les ordres de virement adressés sous format papier (courrier, fax, bordereau de virement mis à disposition au guichet de la Banque), le moment de réception est le Jour Ouvrable où ces ordres sont reçus par la Banque.

Dans le cas où le Compte à débiter n’est pas suffisamment provisionné pour l’exécution du virement concerné, l’ordre du Client sera rejeté pour défaut de provision, sauf le cas où, au moment de la transmission de l’ordre de virement, le Client et la Banque sont convenus que l’exécution de l’ordre commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le Client aura mis les fonds à disposition de la Banque (ci-après dénommée la « Date Convenue »), le moment de réception dudit ordre étant réputé intervenir à la Date Convenue (ou le Jour Ouvrable suivant si la Date Convenue n’est pas un Jour Ouvrable ou encore si la mise à disposition des fonds intervient après quinze (15) heures (GMT+1)), et dès lors que la provision est effectivement disponible à la Date Convenue pour la bonne exécution de l’ordre de virement.

Pour les virements permanents, le moment de réception est réputé être le jour précédant la date périodique désignée par le Client.

III.2.2.2.3 Délais d’exécution des ordres de virement

Le délai d’exécution, pour les virements vers un bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est situé dans l’Espace Economique Européen, en Euros ou dans une devise d’un Etat de l’Espace Economique Européen, est d’un (1) Jour Ouvrable à compter du moment de la réception de l’ordre de virement.

Le délai d’exécution, pour les virements vers un bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est situé dans l’Espace Economique Européen, dans une devise d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen, est de quatre (4) Jours Ouvrables à compter du moment de la réception de l’ordre de virement.

Le délai d’exécution, pour les virements vers un bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est situé en dehors de l’Espace Economique Européen, est de quatre (4) Jours Ouvrables à compter du moment de la réception de l’ordre de virement s’agissant de la partie de l’opération de paiement traitée par la Banque.

Toutefois, ces délais peuvent être prolongés d’un (1) Jour Ouvrable supplémentaire en cas d’ordre initié sur support papier.

III.2.2.2.4 Contestation de l’ordre de virement non autorisé ou mal exécuté

Dans le cas d’un virement qui aurait été mal exécuté, la Banque, s’il y a lieu, restitue sans tarder au Client le montant du virement. Si besoin est, la Banque rétablit le Compte débité dans la situation qui aurait prévalu si le virement mal exécuté n’avait pas eu lieu, la date de valeur à laquelle le Compte est crédité n’étant pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

III.2.2.2.5 Conversion dans la devise concernée

Les ordres de virement émis à partir d’un Compte du Client tenu en Euros, Dollars américains (USD), Livres sterling (GBP) ou Renminbi (RMB), à destination d’un bénéficiaire dont le compte est tenu dans une devise différente de celle du Compte du Client donneur d’ordre, feront l’objet d’une conversion dans la devise concernée dudit compte du bénéficiaire, soit par la Banque, soit par la banque du bénéficiaire.

III.2.4 Le prélèvement SEPA

III.2.4.1 Cessation du service de prélèvement SEPA

Le Client est informé que la Banque ne fournit plus de service de prélèvement SEPA à compter de la Date de Prise d’Effet des Conditions Générales.

En conséquence, il appartient au Client de modifier ou, selon le cas, de révoquer tout mandat de prélèvement SEPA domicilié sur son Compte, étant précisé que la Banque rejettera, à compter de la Date de Prise d’Effet des Conditions Générales, tout prélèvement SEPA au profit de l’un quelconque des créanciers du Client.

Il appartient au Client d’intervenir par écrit auprès du créancier concerné afin de faire cesser les prélèvements SEPA de ce créancier.

Lorsque le Client souhaite mettre fin à l’autorisation de prélèvement SEPA accordée à un créancier donné, il lui appartient de notifier à ce dernier, par écrit, sa décision de révoquer son mandat de prélèvement SEPA, en prenant soin d’en informer concomitamment la Banque par écrit.

S’agissant des prélèvements SEPA présentés avant la Date de Prise d’Effet des Conditions Générales, il est précisé que, sauf interdiction légale, la Banque informe par écrit le Client d’un refus d’exécution et des motifs de ce refus.

III.2.4.2 Contestation d’un prélèvement SEPA

Sans préjudice du délai de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, d’une durée maximum de treize (13) mois, le Client peut contester auprès de la Banque le paiement d’un prélèvement SEPA tel que visé à l’article premier du règlement (UE) n°260/2012 et en demander le remboursement, pour quelque motif que ce soit, dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit des fonds du Compte du Client en exécution du prélèvement concerné.

A compter de la réception de la contestation du Client, la Banque procède sans tarder au remboursement du montant total de l’opération de paiement concernée.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

IV.1 Duree, cloture et resiliation de la Convention

IV.1.1 Durée et terme de la Convention

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

IV.1.2 Clôture et résiliation de la Convention

La clôture du Compte, qui peut intervenir, soit à l’initiative du Client, soit à l’initiative de la Banque, entraîne la résiliation de la Convention.

Le Client peut demander la clôture de son Compte, sans frais, par lettre simple adressée à la Banque ou remise au guichet de celle-ci. La clôture du Compte intervient à l’expiration d’un préavis d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de notification à la Banque de sa décision de procéder à la clôture du Compte. La demande de clôture du Compte d’un majeur placé sous un régime de protection devra être formulée par la(les) personne(s) habilitée(s) en fonction du régime de protection concerné.

La clôture du Compte peut également intervenir, à tout moment, à l’initiative de la Banque. La Banque informe le Client de sa décision de clôturer le Compte, par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent à l’étranger) envoyée à l’adresse à laquelle les relevés de Compte du Client sont envoyés. Sauf comportement gravement répréhensible du Client, la clôture du Compte intervient à l’expiration d’un préavis d’une durée de deux (2) mois minimum à compter de la date de notification au Client par la Banque de sa décision de procéder à la clôture du Compte.

La remise du solde du Compte pourra être différée à la date d’apurement des opérations en cours initiées avant l’expiration du délai de préavis, et à la restitution par le Client des moyens et instruments de paiement le cas échéant mis à sa disposition, qu’ils soient en sa possession ou en celle de ses mandataires. En tout état de cause, le Client s’oblige à restituer l’intégralité des moyens de paiement dont il dispose auprès de la Banque, conformément aux instructions de la Banque et au plus tard avant la date de clôture effective du Compte.

Lorsque le Compte présente un solde débiteur, il est immédiatement exigible par la Banque et donne lieu à la perception d’intérêts, frais et commissions, dont le détail figure dans les Conditions Tarifaires et/ou dans toute convention conclue par ailleurs entre le Client et la Banque, les intérêts débiteurs courus après la clôture du Compte étant eux-mêmes productifs d’intérêts s’ils sont dus pour une année entière.

La remise par la Banque auprès du Client du solde créditeur du Compte, lorsque ce solde créditeur est avéré au terme de l’apurement des opérations en cours dans le cadre de la clôture, demeure conditionnée à la communication préalable par le Client des coordonnées bancaires complètes relatives à un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’un autre établissement bancaire et permettant ainsi la restitution du solde créditeur par virement bancaire sur ledit compte.

De plus, la Banque est tenue de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, lesquels demeurent inscrits pendant cinq (5) ans à compter de la date de leur enregistrement par la Banque de France et sont radiés lors du paiement intégral des sommes dues.