CONDITIONS D’ACHAT (version juin 2023)

1. Définitions

Annexe signifie une annexe comprise dans tout contrat conclu entre les parties avant la date de la Commande concernée.

Commande signifie la commande passée par RS ou la modification d’une commande.

Contrat signifie le contrat pour la vente des marchandises conclu lorsque le Fournisseur accepte une Commande sujette à ces conditions, la Commande ainsi que tout Contrat Cadre en vigueur entre les parties.

Contrat Cadre signifie tout contrat cadre signé par les deux parties. Force Majeure signifie la guerre, les invasions, les troubles civils, les éclairs, les tremblements de terre, les tempêtes extraordinaires, les incendies, les inondations et/ou les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques dans la mesure où ces événements sont imprévisibles, irrésistibles et hors du contrôle d’une partie.

Marchandises signifie les Marchandises listées dans la Commande ainsi que les certificats appropriés, les modes d’emploi et les fiches de données de sécurité.

Réclamation signifie une Réclamation sur la Responsabilité du fait du Produit ou une Réclamation sur les Droits des Propriété Intellectuelle.

Réclamation sur la Responsabilité du fait du Produit signifie une réclamation concernant le fait que les Marchandises ne sont pas sûres lorsqu’elles sont utilisées de façon raisonnablement prévisible.

Réclamation sur les Droit de Propriété Intellectuelle signifie une demande résultant d’une violation ou d’une violation alléguée par une Société du Groupe de tout brevet, dessin ou modèle, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec les Marchandises.

RS signifie la société passant la Commande dont les coordonnées figurent sur le bon de commande .

Société du Groupe signifie toute société du groupe de sociétés RS Group plc.

2. Prix

Le Fournisseur devra vendre les Marchandises à RS aux prix fixés dans la Commande ou dans toute Annexe, ou tel que cela est éventuellement convenu entre les parties par écrit. Sauf accord contraire des deux parties par écrit, tous les prix incluent l’emballage, la cargaison et les coûts d’assurance, les coûts de livraison et les droits de douane mais excluent la TVA et toute autre taxe sur la vente.

3. Paiement

RS devra payer le Fournisseur dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter du mois de la date de la facture du Fournisseur ou comme convenu par les parties par écrit. Le paiement par RS n’équivaut pas à une acceptation des Marchandises telles que convenues dans la Commande. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est autorisé à demander des intérêts qui ne peuvent pas être supérieurs au taux d’intérêts le plus bas autorisé par la loi applicable.

4. Livraison, risque & propriété

4.1 Le Fournisseur livrera les Marchandises au lieu et à la date de livraison spécifiées dans la Commande sauf accord contraire de RS, et doit obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la livraison. Les Marchandises doivent être livrées correctement emballées et sécurisées et conformément avec les spécifications convenues pour la livraison et l’emballage ainsi que toutes dispositions légales et réglementaires applicables.

4.2 La livraison est aux risques et aux frais du Fournisseur. Si les Marchandises sont perdues ou endommagées au cours de la livraison, RS pourra en notifier le Fournisseur et, dans ce cas, le Fournisseur doit promptement remplacer ou réparer les Marchandises perdues ou endommagées à ses propres frais.

4.3 La propriété des Marchandises est transférée à RS lors du paiement du prix d’achat ou de leur livraison, et au premier de ces événements.

5. Description des Marchandises

5.1 Les Marchandises doivent être conformes à la Commande et à toute spécification convenue en termes de qualité, quantité et description. Sauf accord contraire convenu dans l’Annexe, les Marchandises doivent être conformes à la documentation fournie, à tout standard national ou international applicable et doivent comporter toutes les instructions et fiches de données de sécurité pertinentes

5.2 Le Fournisseur devra identifier toute restriction de la possibilité pour RS de vendre les Marchandises dans le monde ou d’exporter les Marchandises, devra notifier à RS toutes limitations dont le Fournisseur prend connaissance et devra fournir à RS, sur demande, le numéro de classification de contrôle à l’exportation (le cas échéant), toute approbation obligatoire, les certifications et marquage pour toute juridiction concernée.

5.3 En plus des autres recours légaux dont il bénéficie, RS est autorisé à refuser toute livraison qui n’est pas effectuée conformément à l’article 5.1 ci-dessus.

6. Qualité des Marchandises

6.1 Les Marchandises doivent être adaptées à leur fonction. S’il existe une fonction spécifique convenue par écrit entre les parties, les Marchandises doivent alors être adaptées à cette fonction spécifique.

6.2 En plus de toute condition relative à la qualité prévue par la loi, le Fournisseur garantit que les Marchandises sont à l’état neuf, sont de qualité satisfaisante, sont libres de défauts affectant le matériel, la conception et la fabrication, que toutes les fiches de données de sécurité fournies sont en conformité avec les meilleures pratiques, et sont sûres en cas d’usage raisonnable et qu’elles sont conformes à toutes les informations marketing, fiches et autres informations fournies par le Fournisseur.

7. Période de garantie

7.1 Si une violation de la garantie prévue à l’article 6 est découverte dans les douze mois suivants la date de livraison au client RS (ou toute autre période pouvant être précisée dans l’Annexe), RS peut, par écrit, mettre le Fournisseur en demeure et retourner la Marchandise défectueuse aux risques et frais du Fournisseur. Le Fournisseur doit créditer le prix d’achat et les frais de livraison à RS dans le mois suivant la mise en demeure.

7.2 Cet article 7 ne limite pas les autres droits ou recours que RS peut avoir selon la loi, au regard des Marchandises défectueuses.

8. Réclamation sur la Responsabilité du fait du Produit

8.1 Le Fournisseur devra s’assurer que les Marchandises sont conçues et fabriquées de manière à être sûres lorsqu’elles sont utilisées de manière raisonnablement prévisible, et devra fournir à RS les fiches de sécurité adéquates.

8.2 Le Fournisseur devra indemniser complètement et de façon effective chaque Société du Groupe de toute responsabilité, procédure, coûts (y compris sans limitation les frais de justice), dommages, pertes ou dépenses causés par ou de quelle que manière en lien avec toute Réclamation sur la Responsabilité du fait du Produit pour les Marchandises, y compris sans limitation les coûts associés à la réparation ou le remplacement des Marchandises et remboursera à RS le prix payé pour ces Marchandises, conformément à l’article 11 ci-dessous.

8.3 Si une Réclamation sur la Responsabilité du fait du Produit est faite contre une Société du Groupe pour une des Marchandises, le Fournisseur accepte de notifier à

RS le nom et l’adresse de son propre fournisseur.

9. Rappel de produits

9.1 Si RS :

9.1.1 est informé d’un défaut affectant l’une des Marchandises ou un manquement affectant la conformité d’une Marchandise par rapport à la Commande, à ces conditions d’achat ou à toute spécification convenue, ou

9.1.2 est informé de ou fait l’objet d’une demande, injonction ou autre directive administrative ou gouvernementale de suspendre la commercialisation de toute Marchandise,

RS ou toute Société du Groupe sera habilitée à rappeler les Marchandises ayant les même caractéristiques que le produit défectueux ou non conforme et toute Marchandises en lien avec ce produit. RS devra informer le Fournisseur par écrit s’il propose, ou si toute Société du Groupe propose, de procéder à un rappel de produit. RS consultera le Fournisseur sur les actions les plus appropriées à mener mais RS ne sera pas dans l’obligation de retarder le rappel d’un produit pour se conformer aux exigences du Fournisseur.

9.2 Le Fournisseur devra rembourser RS sur demande de tous les frais raisonnablement exposés par toute Société du Groupe en lien avec le rappel d’un produit et remboursera également à RS ou la Société du Groupe concernée le prix payé pour ces Marchandises.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

10.1 Chaque Société du Groupe peut utiliser les marques, présentations, logos, images et descriptions des Marchandises et données du Fournisseur (et d’un autre fabricant tiers) et tout matériau fourni par le Fournisseur à RS en lien avec les Marchandises dans tout catalogue d’une Société du Groupe ou autre matériel promotionnel sous forme papier ou électronique, dans le monde entier, sur tout support connu ou inventé après la date de ce Contrat et sans paiement supplémentaire, à condition que cela soit conforme aux instructions écrites et raisonnables du Fournisseur (ou de tout fabriquant), données occasionnellement, en lien avec l’utilisation de ces marques, présentation et logos. Cette licence durera pour la durée du catalogue et des matériaux promotionnels de la Société de Groupe cités ci-dessus (que ce soit sous forme papier, électronique, en ligne ou tout autre format) et pour la durée maximale des droits de propriété intellectuelle, nonobstant la fin du Contrat. Cette licence est accordée pour la durée maximale des droits de propriété intellectuelle, nonobstant la fin du Contrat.

10.2 Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les marques dont RS est titulaire.

10. sans l’accord écrit préalable de RS.

10.4 Le Fournisseur garantit et s’engage sur le fait d’avoir les droits de fournir les Marchandises et garantit les droits décrits dans l’article 10 et gardera indemnisé entièrement et de façon effective chaque Société du Groupe de toute responsabilité, procédures, coûts (y compris sans limitation les frais de justice), dommages, pertes ou dépenses causés par ou de quelle que manière que ce soit en lien avec une réclamation relative à ces droits de propriété intellectuelle conformément à l’article 11 ci-dessous.

11. Conditions relatives aux indemnités

11.1 Aucune indemnité n’est conçue pour limiter les autres droits ou recours que peut avoir chaque Société du Groupe en lien avec les Marchandises affectées par les Réclamations.

12. Loi Applicable, Anti-Corruption et Esclavage Moderne

12.1 Le Fournisseur devra (et devra s’assurer que les personnes avec lesquelles il est associés ou les autres personnes qui fournissent des biens ou des services dans le cadre de ce contrat devront) respecter

(a) les lois applicables en vigueur à tout moment ainsi que

(b) les lois dispositions et règles relatives à la lutte contre la corruption, y compris mais sans limitation à la loi pour la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 8 novembre 2016 (les “Exigences Applicables”) et devra: (i) ne pas (directement ou indirectement) inciter tout employé, agent ou sous-traitant de RS à faire une concession afin de conférer un bénéfice au Fournisseur, empêcher ou refuser de faire toute action en l’échange d’un cadeau, de l’argent ou de toute autre incitation ; (ii) ne pas faire ou omettre de faire une action qui causera ou amènera RS à être en violation des Exigences Applicables ; (iii) promptement signaler à RS toute demande de tout avantage financier non approprié ou pour tout autre avantage de toute sorte reçu par le Fournisseur en lien avec l’exécution de ce contrat; et avoir et maintenir en place pendant toute la durée de ce contrat ses propres politiques et procédures, y compris sans limitation des procédures adéquates pour s’assurer de la conformité aux Exigences Applicables et promptement fournir les copies ou un accès à celles-ci sur la demande de RS.

12.2 Le Fournisseur est informé que les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenus dans la Politique Anti- Corruption de RS et plus de détails sont disponibles sur demande.

12.3 Le Fournisseur (i) déclare et garantit qu'il (et toute autre personne dans sa chaîne d'approvisionnement) n'a pas utilisé et n'utilisera pas toute forme de travail forcé, la traite ou les enfants (ou n'a pas tenté et n'essaiera pas de le faire), et (ii) accepte qu'il doive (et doit faire en sorte que toute autre personne de sa chaîne d'approvisionnement) se conforme à toutes les lois applicables relatives à l'esclavage et à la traite des êtres humains.

12.4 Le Fournisseur devra informer RS dès qu'il a connaissance d'une violation réelle ou suspectée de la clause 12.3, et sur demande, fournir une preuve écrite de, et RS aura le droit d'auditer, la conformité du Fournisseur à ses obligations en vertu de la présente clause 12.

12.5 Toute violation de cet article 12 constituera une violation substantielle de ce contrat qui ne peut faire l’objet d’une réparation et pour laquelle RS pourra résilier ce contrat avec effet immédiat. Suite à la résiliation de ce contrat RS pourra retourner au Fournisseur tout stock restant de Marchandises contre remboursement par le Fournisseur et aux frais du Fournisseur.

13. Dispositions diverses

13.1 Sans limiter tout autre droit ou réparation, RS peut mettre fin de plein droit à un ou à la totalité des Contrats et / ou à un Contrat Cadre en mettant en demeure le Fournisseur par écrit si le Fournisseur subit une action en raison de son insolvabilité, dans la mesure autorisée par le droit applicable.

13.2 Si le Fournisseur ne respecte pas ces conditions, RS peut mettre fin de plein droit à un ou à la totalité des Contrats et / ou à un Contrat Cadre en mettant en demeure le Fournisseur par écrit sans engager sa responsabilité et sans affecter ses autres droits et sa réparation sur le Fournisseur.

13.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards dans la livraison à RS (ne dépassant pas la période d’1 mois) causés par la Force Majeure à la condition que le Fournisseur notifie promptement à RS tout événement de Force Majeure et use de ses meilleurs efforts pour mettre fin à la Force Majeure le plus rapidement possible.

13.4 Aucune modification de ces conditions n’entre en vigueur sauf si elle est expressément acceptée par écrit par les deux parties.

13.5 Toute mise en demeure effectuée en raison de ces conditions doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par coursier à l’adresse indiquée sur la Commande sauf si une adresse différente a été fournie dans ce but. Une mise en demeure envoyée par courrier ou par coursier produira ses effets le septième jour après avoir été envoyée.

13.6 Le Contrat contient toutes les conditions convenues entre les parties concernant son sujet et remplace tout contrat, accord ou arrangement conclu préalablement entre elles que ce soit oralement ou par écrit.

13.7 Toute Condition d’Achat et chaque Contrat est soumis à la loi anglaise et les parties sous soumises à la juridiction non-exclusive des tribunaux anglais, mais

RS peut faire exécuter un Contrat devant tout tribunal d’une juridiction compétente.