Contrat de Service d’hébergement d’équipements dans un Nœud de Raccordement Optique du réseau de Vendée Numérique
Contrat de Service d’hébergement d’équipements dans un Nœud de
Raccordement Optique du réseau de Vendée Numérique
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public Vendée Numérique identifié sous le numéro SIREN 130 018 559 et dont le siège social est situé au ▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇,
représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ en sa qualité de Directeur, dûment habilité, ci-après dénommée « Vendée Numérique »
d’une part,
et
la société , (type de société, capital, N° RCS, siège social…)
représentée par …………. , en sa qualité de , dûment habilité
ci-après, dénommée « l’Usager »,
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie », il est convenu ce qui suit :
Table des matières
article 4 – Documents contractuels 4
article 5 – Prestations fournies par Vendée Numérique 5
article 6 – Commande et mise à disposition du Service 7
article 7 – Service après-vente 11
article 8 – Droit d’occupation – propriété 13
article 10 – Dispositions financières 14
article 11 – Modification des conditions de mise à disposition 16
article 12 – Responsabilités – Assurance 17
article 13 – ▇▇▇▇▇▇▇ et sécurité 18
article 15 – Effet de la résiliation 20
Préambule
Dans le cadre du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Vendée, Vendée Numérique a initialement attribué un marché global de travaux associant conception, réalisation, exploitation et maintenance (CREM) de son réseau FTTH-FTTE à RIP 85 Très Haut débit, filiale d’Orange.
Vendée Numérique bascule au 01/10/2022 la gestion de la prestation de ce contrat au titulaire du marché MPGP titulaire du volet 2 de déploiement du réseau FTTH, à savoir La Fibre 85, filiale d’Altitude Infra.
En application du marché précité, La Fibre 85 est chargé d’assister Vendée Numérique dans l’exploitation et la commercialisation des services sur le réseau.
article 1 – Accord-Cadre
Préalablement à la signature des présentes, l’Usager doit avoir signé l’Accord-Cadre régissant le présent Contrat. Les stipulations de l’Accord-Cadre s’appliquent au Contrat.
article 2 - Définitions
Accord Cadre : désigne le contrat conclu entre l’Usager et Vendée Numérique définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Emplacement : position individuelle et son environnement technique mis à disposition de l’Usager dans un Nœud de Raccordement Optique de Vendée Numérique pour y installer un Equipement Usager.
Equipement Usager ou Equipement de l’Usager : matériel de l'Usager installé dans l’Emplacement mis à disposition de l’Usager dans le cadre du Service d’Hébergement d’équipements au NRO de Vendée Numérique.
Jours et heures ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Jours et heures ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Nœud de Raccordement Optique (NRO) : abri (shelter, local technique ou armoire) appartenant au Réseau de Vendée Numérique installé en domaine public dans lequel sont installées des infrastructures permettant de fournir le Service.
Opérateur ou Opérateur de communications électroniques : toute personne physique ou morale exploitant un Réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et communications électroniques).
Réseau ou Réseau de Vendée Numérique : désigne l’ensemble des ouvrages constitutifs du réseau de communications électroniques établi et exploité par Vendée Numérique permettant la fourniture du Service objet du Contrat.
RGO : Répartiteur Général Optique
RO : Répartiteur Optique
RTO : Répartiteur de Transport Optique
Service : Service d’Hébergement d’équipements et/ou de pénétration de câble dans un Nœud de Raccordement Optique de Vendée Numérique, objet du présent Contrat.
STAS : Spécifications Techniques d’Accès au Service
SU : Small Unit (standard ETSI), 1 SU = 25 mm
U : Unité au standard 19 pouces, 1 U = 44,45 mm
Usager ou Opérateur Usager, tel que désigné en tête des présentes : Opérateur, Fournisseur d'Accès à Internet (FAI) ou Utilisateur de réseaux indépendants au sens du premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales souscrivant ou désirant souscrire le Service auprès de Vendée Numérique.
Utilisateurs de réseaux indépendants (au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et du 4° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques) : désigne les utilisateurs de réseaux de communications électroniques réservés à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.
article 3 – Objet
Le présent Contrat (ci-après, le Contrat) a pour objet de définir les modalités de fourniture par Vendée Numérique à l’Usager d’un Service d’Hébergement d’équipements et/ou de pénétration de câble dans un Nœud de Raccordement Optique du Réseau (ci-après, le Service).
Le Service consiste en la fourniture par Vendée Numérique à l’Usager
- d’un (ou plusieurs) Emplacement(s), chaque Emplacement étant situé dans un Nœud de Raccordement Optique du Réseau
- et/ou d’une pénétration de câble optique appartenant à l’usager dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique de Vendée Numérique (première chambre située dans le domaine public à l’extérieur du Nœud de Raccordement Optique) ainsi que le prolongement de ce câble jusqu’au Répartiteur Optique du Nœud de Raccordement Optique.
Le Service s’adresse aux Usagers souhaitant déployer leurs propres Equipements actifs et/ou passifs dans les Nœuds de Raccordement Optique du Réseau de Vendée Numérique.
article 4 – Documents contractuels
Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes :
- Annexe 1 : Prix
- Annexe 2 : Pénalités
- Annexe 3 : Bon de commande
- Annexe 4 : Points de contact
- Annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service
- Annexe 6 : RIB de Vendée Numérique
- Annexe 7 : plan de prévention
- Annexe 8 : Liste des Nœuds de Raccordement Optique
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, les Parties conviennent que le corps du Contrat prime sur ses annexes.
article 5 – Prestations fournies par Vendée Numérique
5.1 – Caractéristiques du Service d’Hébergement d’équipements
Le Service d’Hébergement d’équipements dans un Nœud de Raccordement Optique consiste à mettre à la disposition de l’Usager dans un Nœud de Raccordement Optique situé dans un shelter un local technique ou une armoire de Vendée Numérique, un ensemble indissociable composé :
- d’un (ou plusieurs) Emplacement(s) désigné(s) par Vendée Numérique en fonction de la configuration du Nœud de Raccordement Optique et permettant d’installer et de raccorder un Equipement Usager (actif ou passif), à savoir dans un shelter ou local technique, mise à disposition au choix de l’Usager et sous réserve de disponibilité
o d’un Emplacement 3U dans une baie mutualisée ETSI de Vendée Numérique dont les dimensions sont (600 mm x 300 mm x 3 U (6 SU))
o d’un Emplacement ½ baie dans une baie mutualisée ETSI de Vendée Numérique dont les dimensions sont (600 mm x 300 mm x ½ baie)
o d’un Emplacement défini à partir d’une surface au sol) destiné à recevoir une baie Usager format :
• Emplacement pour une baie > à 300 et <= à 400mm
• Emplacement pour une baie > à 400 et <= à 500mm
• Emplacement pour une baie > à 500 et <= à 600mm
• Emplacement pour une baie > à 600 et <= à 700mm
• Emplacement pour une baie > à 600 et <= à 800mm
- de l’environnement technique associé comprenant notamment :
- Emplacement dans un shelter :
- le raccordement au réseau de l’Usager et les liens intra-NRO ;
- l’alimentation électrique de l’Equipement Usager 48V DC jusqu’à 1KW pour un Emplacement 3U, ou ½ baie dans une baie mutualisée, et jusqu’à 2KW pour un Emplacement pour une baie complète et les chemins de câbles nécessaires à l’énergie;
- l’accès sécurisé au Nœud de Raccordement Optique par moyen électronique (badge, clé électronique, scanner…) ou au moyen d’une serrure à clé ;
- le conditionnement d'air (ventilation) ;
- l’environnement électromagnétique et électrostatique ;
- l’éclairage.
La fourniture par Vendée Numérique du Service à l’Usager au titre des présentes est conditionnée par la disponibilité de l’Emplacement et de son environnement technique. La disponibilité et la faisabilité sont indiquées dans le retour d’étude par voie de courrier électronique.
Les conditions techniques dans lesquelles le Service est fourni à l’Usager ainsi que les caractéristiques techniques que doit respecter l’Equipement Usager sont décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) fournies en annexe 5 du présent Contrat.
L’installation de l’Equipement Usager dans l’Emplacement mis à disposition, le raccordement de l’Equipement Usager à l’alimentation électrique et le raccordement optique de l’Equipement Usager sont de la responsabilité de l’Usager dans les conditions décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) fournies en annexe 5 du présent Contrat.
5.2 – Pénétration de câble dans le Nœud de Raccordement Optique
5.2.1 Description de la prestation
La prestation consiste en une pénétration de câble optique de douze (12), trente-six (36) fibres, soixante douze
(72) fibres, cent quarante-quatre (144) fibres, ou deux cent quatre-vingt-huit (288) fibres appartenant à l’Usager dans la chambre du Nœud de Raccordement Optique de Vendée Numérique (première chambre située sur le domaine public à l’extérieur du Nœud de Raccordement Optique) et le prolongement de ce câble jusqu’au Répartiteur Optique du Nœud de Raccordement Optique.
5.2.2 – Dispositions générales de la prestation de pénétration de câble
La prestation de pénétration de câble est disponible en simple pénétration dans la limite des capacités techniques d’accès dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique, de génie civil entre la chambre et le Nœud de Raccordement Optique, de pénétration dans le Nœud de Raccordement Optique et des possibilités d’installation d’une tête optique.
L’Usager tire son câble dans son infrastructure de génie civil jusqu’au masque d’entrée de la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique et fait pénétrer son câble à l’intérieur de ladite chambre dans les conditions définies par Vendée Numérique. La pénétration dans le masque se fait dans l’alvéole, conjointement déterminée par Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et l’Usager.
L’Usager ne peut intervenir dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique qu’avec accompagnement de Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et sur rendez-vous. Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ peut faire interrompre les travaux s’il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité.
L’Usager laisse une longueur de câble suffisante dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique pour le raccorder sans point de coupure au Répartiteur Optique du Nœud de Raccordement Optique.
En cas de difficulté technique exceptionnelle, Vendée Numérique se réserve le droit de demander à l’Usager de s’arrêter à une certaine distance de la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique, et de réaliser lui- même la pénétration dans la chambre. Dans ce cas, Vendée Numérique avisera l’Usager au retour de l’étude de faisabilité en précisant le point précis où l’Usager devra amener son câble. Dans ce cas, Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ établit un devis et réalise les travaux après acceptation par l’Usager de ce devis.
5.3 – Visite supplémentaire de Nœud de Raccordement Optique
Une visite commune du Nœud de Raccordement Optique pourrait être demandée par l’Usager. Ces visites sont réalisées exclusivement aux Jours et Heures ouvrés à la date déterminée conjointement par les Parties. Elles sont payantes selon les modalités définies à l’annexe 1.
article 6 – Commande et mise à disposition du Service
Pour commander le Service, l’Usager contactera son Responsable Opérationnel de son compte chez Altitude Infra THD (KAM AITHD).
6.1 – Guichet de traitement des commandes
En cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de Vendée Numérique, Vendée Numérique met en place un guichet unique de traitement des commandes, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 du présent Contrat.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de Vendée Numérique et dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de traitement des commandes de Vendée Numérique à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
6.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager
Chaque commande est effectuée par l’Usager au moyen du bon de commande spécifique dont un modèle est joint en annexe 3 du présent Contrat. Le bon de commande est transmis via l’Espace Opérateur de Vendée Numérique ou envoyé par courrier électronique au guichet de traitement des commandes de Vendée Numérique.
Un même bon de commande ne peut porter que sur un seul Nœud de Raccordement Optique et sur un seul Emplacement et/ou pénétration de câble et devra préciser :
- le Nœud de Raccordement Optique considéré,
- le cas échéant, la prestation complémentaire souhaitée.
La commande d’étude de faisabilité est prise en compte à la date d’envoi par Vendée Numérique de l’accusé de réception de la commande d’étude de faisabilité par courrier électronique. L’accusé de réception sera émis deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande de l’Usager.
Toute commande d’étude de faisabilité incomplète ou non conforme au modèle figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
6.3 – Retour d’étude de faisabilité par Vendée Numérique
Sans objet
6.4 – Commande de l’Usager
Chaque commande est effectuée par l’Usager au moyen du bon de commande spécifique dont un modèle est
joint en annexe 3 du présent Contrat. Le bon de commande est transmis par courrier électronique au Responsable Opérationnel de son compte chez Altitude Infra THD copie mail contact Vendée Numérique
Un même bon de commande ne peut porter que sur un seul Nœud de Raccordement Optique et sur un seul Emplacement et/ou pénétration de câble et devra préciser :
- le Nœud de Raccordement Optique considéré,
- le cas échéant, la prestation complémentaire souhaitée.
Une commande ferme incomplète ou non conforme au modèle de bon de commande figurant en annexe 3 du présent Contrat sera rejetée par Vendée Numérique sans frais pour l’Usager.
Une étude sera réalisée par Vendée Numérique afin de démontrée la faisabilité et la disponibilité de la mise à disposition du Service, le retour d’étude pourra être envoyé par courrier électronique sur demande à l’Usager.
6.5 – Mise à disposition et réception du Service
6.5.1 – Mise à disposition du Service
Les délais standards de mise à disposition des emplacements avec les services associés sont fournis ci-après et calculés à compter de l’acceptation de la Commande par Vendée Numérique :
• Sans évolution de l’infrastructure (cas général) : 20 Jours Ouvrés
• Avec évolution de l’infrastructure : 8 semaines calendaires.
Les délais mentionnés sont valables hors situation exceptionnelle, mentionnée avant signature de la Commande. En cas de situation exceptionnelle qui s’avèrerait après la date d’acceptation de la Commande, le délai de livraison pourra être modifié. Si ce nouveau délai est supérieur à quarante (40) Jours Ouvrés, l’Usager pourra résilier la Commande sans pénalité.
Les pénalités dues par Vendée Numérique en cas de retard de mise à disposition du service sont définies en Annexe 2.
Un avis de mise à disposition est communiqué par Vendée Numérique à l’Usager, par courrier électronique, dans le respect de la date convenue figurant dans l’accusé de réception de la Commande ferme de l’Usager.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Usager dans l’Espace Opérateur de Vendée Numérique à la rubrique Gestion / Mes Commandes. La date de mise à disposition correspond à la date de CR MAD HBGT NRO.
La période minimale d’engagement d’un (1) an court à compter de la date de mise à disposition telle que notifiée à l’Usager.
6.5.2 – Non-respect de la date convenue de mise à disposition du Service d’Hébergement d’équipements au NRO
Trois hypothèses de non-respect de la date convenue de mise à disposition du Service d’Hébergement d’équipements au NRO sont à distinguer :
• Mise à disposition effective anticipée par Vendée Numérique : la redevance forfaitaire, visée à l’annexe 1 des présentes est due à compter de la date convenue ;
• Retard du fait de l’Usager : la redevance précitée est due à compter de la date convenue de mise à disposition ;
• Retard de mise à disposition du fait du Vendée Numérique par rapport à la date convenue de mise à disposition : la redevance forfaitaire précitée est due à compter de la date de mise à disposition effective du Service d’Hébergement d’équipements au NRO.
Dans cette dernière hypothèse les pénalités de retard, telles que définies en annexe 2, sont applicables sur demande expresse de l’Usager par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au guichet de traitement des commandes visé à l’annexe 4 dans un délai d’un (1) mois à compter de la date effective de mise à disposition.
6.5.3 – Réception du Service
La réception du Service se matérialise par l’envoi vers l’usager du réseau d’un CR MAD au travers des flux interop. Dans ce Compte-Rendu de Mise-à-Disposition se trouve les positions auxquels se trouve l’équipement commandé.
Un plan de prévention des risques est établi avant la première intervention des techniciens ou des prestataires de services de l’Usager et ce, en conformité avec les textes applicables, notamment les articles R.4511-1 à R.4515-11 du code du travail.
6.5.4 – Modalités d’accès au Nœud de Raccordement Optique
En cas de porte maintenue ouverte par l’Usager, les frais de déplacement et de traitement de l’incident lui seront facturés.
6.6 – Installation et réception de l’Equipement de l’Usager
6.6.1 – Modalités
La réception de l’Equipement de l’Usager est conditionnée par :
- la compatibilité de l’Equipement avec les caractéristiques de l’Emplacement et de l’environnement technique,
- la conformité de l’Equipement aux normes de référence applicables notamment en matière d’environnement, de bruit, d’alimentation électrique telles que décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service fournies en annexe 5 du présent Contrat,
- la conformité technique de l’installation de l’Equipement de l’Usager au regard de l’article 6.6.2
« Conditions d’utilisation du Service »,
- la fourniture par l’Usager au guichet de traitement des commandes identifié à l’article 6.1 d’un certificat de conformité électrique d’installation de son Equipement établi par un organisme certifié, dans le respect des normes rappelées à l’annexe 5 (Spécifications Techniques d’Accès au Service).
Dans tous les cas où l’installation d’un Equipement ne serait pas faite conformément à l’ensemble des principes
énoncés ci-dessus, Vendée Numérique en avertira l’Usager et pourra, selon les cas, exiger, aux frais de
l’Usager :
- la mise en conformité, ou
- la désinstallation de l’Equipement concerné.
L’Usager s’engage à réaliser les travaux d’installation de l’Equipement exclusivement pendant les Jours et Heures ouvrés.
Une fois que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, l’Usager prend rendez-vous avec le chef de projet de Vendée Numérique afin de procéder à la réception de l’Equipement(s), celle-ci étant matérialisée par la signature par les Parties d’un procès-verbal de recette en deux exemplaires originaux.
6.6.2 – Conditions d’utilisation du Service
L’Usager s'engage à installer l’Equipement dans l’Emplacement dans le respect des conditions du présent Contrat et notamment des Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5.
L’Usager assume à cet égard tous les risques liés au transport et/ou à l’Installation, notamment quant à la compatibilité avec les équipements, matériels et raccordements de toute nature de Vendée Numérique et/ou d’autres Usagers.
L’Usager s’engage à :
- obtenir, maintenir et détenir en permanence l’ensemble des licences et autorisations administratives nécessaires à l’implantation et à l’exploitation de son Equipement,
- respecter toute disposition légale ou réglementaire en vigueur relative à son implantation et exploitation, sans que la responsabilité de Vendée Numérique ne soit recherchée à cet égard,
- communiquer à première demande de Vendée Numérique un descriptif de l’Equipement installé dans l’Emplacement et plus généralement l’ensemble des licences et autorisations visées ci-dessus.
L’Usager s'engage à ce que l’Equipement soit dans un état de nature à éviter tout risque d'accident ou d'incident et à respecter les consignes, procédures et autres instructions nécessaires à l’installation et l’exploitation de l‘Equipement, sur la base des Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5 du présent Contrat.
L’Usager s’adapte aux équipements préalablement installés pour ne pas créer d'interférence lorsque celles-ci sont révélées. En tout état de cause, l’activité de l’Usager ne doit causer aucune perturbation, et notamment aucune interférence électromagnétique, entre ses équipements et ceux d’un tiers. L’Usager s'engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier dans les plus brefs délais à toute interférence survenant avec les matériels et équipements installés antérieurement à l’installation de ses propres matériels et équipements.
En cas de perturbation causée par l’Usager à un autre occupant du site, l’Usager devra y mettre fin dès qu’il en aura connaissance et garantira Vendée Numérique de toute conséquence liées à un quelconque dommage, préjudice ou interférence causé aux personnes ou aux biens des occupants du site sauf dans un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre
Vendée Numérique s’engage à appliquer la présente stipulation aux autres occupants du site.
L’Usager ne pourra, en aucun cas, faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer l’Emplacement et le Nœud de Raccordement Optique.
L’Usager s’engage :
- à ne pas stocker de matériel hors de l’Emplacement mis à sa disposition,
- à assurer l’enlèvement immédiat des déchets divers après toute intervention quelle qu’en soit la nature.
A défaut, Vendée Numérique pourra :
- mettre l’Usager en demeure de procéder à l’enlèvement des déchets et/ou matériels stockés en violation de l’engagement ci-dessus, ou
- procéder à l’enlèvement des déchets aux frais de l’Usager, au cas où la mise en demeure resterait infructueuse passé le délai d’un (1) mois.
6.6.3 – Non-respect des conditions d’utilisation du Service
Si après l’établissement du procès-verbal de recette, l’installation ou l’utilisation de l’Equipement de l’Usager se révèle non conforme aux principes énoncés à l’article 6.6.2 et/ou si l’Equipement de l’Usager provoque des perturbations sur les équipements de Vendée Numérique ou sur les équipements d’autres Usagers éventuellement installés, Vendée Numérique en avertira par écrit l’Usager et pourra, selon les cas :
- exiger la mise en conformité de l’installation ou de l’Equipement concerné,
- demander la désinstallation immédiate de l’Equipement concerné aux frais de l’Usager.
L’Usager s’engage alors à faire le nécessaire pour désinstaller son Equipement, ou pour mettre en conformité son installation ou son Equipement en tenant compte des remarques et réserves émises par Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et à reprendre contact avec le chef de projet de Vendée Numérique pour fixer une nouvelle date de réception de l’installation contradictoire dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date figurant sur l’avertissement écrit formulé par Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.
Le cas échéant et notamment pour le maintien du bon fonctionnement du Service, Vendée Numérique pourra interrompre la fourniture de l’énergie sur l’Emplacement où est situé l’Equipement actif de l’Usager si celui-ci est en cause ou procéder lui-même à la désinstallation de l’Equipement actif de l’Usager aux frais de ce dernier, auquel cas l’Emplacement sera résilié dans les conditions définies au présent Contrat.
La mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe ne pourra en aucun cas donner droit à une quelconque indemnité ou réparation au profit de l’Usager.
6.6.4 – Vérifications électriques à l’initiative de l’Usager
Dans le cas d’installation d’un Equipement actif, l’Usager s’engage à opérer selon les obligations légales une vérification de conformité électrique de son Equipement à compter de sa mise sous tension. Cette vérification devra être réalisée par un organisme certifié dans le respect des normes visées aux Spécifications Techniques d’Accès au Service communiquées en annexe 5 au présent Contrat.
L’Usager tient à la disposition de Vendée Numérique les certificats correspondants qu’il s’engage à transmettre sous trente (30) jours ouvrés à première demande au guichet unique de traitement des commandes tel qu’identifié à l’article 6.1.
A défaut, Vendée Numérique mettra l’Usager en demeure de délivrer le certificat dans les quinze (15) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception et procèdera à la coupure de l'énergie fournie, dans le cas où cette mise en demeure resterait infructueuse.
Vendée Numérique informera l’Usager de la coupure d’énergie par lettre recommandée avec accusé de réception huit (8) jours avant ladite coupure.
article 7 – Service après-vente
7.1 – Guichet de réception des signalisations
Tout incident sera signalé via l’Espace Opérateur (Extranet Altitude Infra) de Vendée Numérique ou par téléphone en cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur.
Avant de signaler un Incident, l’Usager s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses équipements ou ceux sous sa responsabilité.
Toute ouverture de ticket pour un Incident qui, après vérification par Vendée Numérique :
(i) ne relève pas du périmètre de responsabilité de l'Opérateur de Réseau, et/ou
(ii) est consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du service par l’Opérateur Commercial pourra donner lieu à une facturation.
Vendée Numérique met en place un guichet unique de réception des signalisations accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), par téléphone en cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de Vendée Numérique.
Les coordonnées de ce guichet unique figurent en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s'engage à prévenir le guichet unique de réception des signalisations de Vendée Numérique avant toute intervention, qu'elle soit curative ou préventive.
En cas de non-respect de cette règle, les droits attribués aux badges pourront être suspendus.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de Vendée Numérique, dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de réception des signalisations de Vendée Numérique à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
L’Usager s’engage à afficher sur ses équipements un numéro de téléphone accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), afin de permettre à Vendée Numérique d’obtenir un contact rapidement en cas de besoin.
Cet étiquetage doit répondre aux normes d’étiquetage en extérieur résistant notamment aux intempéries.
7.2 – Maintenance préventive
Vendée Numérique est responsable de l’entretien du Nœud de Raccordement Optique et de l’environnement technique de l’Emplacement mis à la disposition de l’Usager.
A ce titre, Vendée Numérique peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance préventive susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service.
Vendée Numérique s’efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement, à l’exclusion des perturbations dues exclusivement aux faits de l’Usager ou d’un tiers.
Avant toute opération de maintenance préventive pouvant affecter temporairement le bon fonctionnement du Service, Vendée Numérique informera ce dernier par téléphone et/ou mail aux coordonnées mentionnées à l’annexe 4 du présent Contrat, au moins 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de l’opération. L’information porte sur la date, l’heure, la durée prévisionnelle de la perturbation ainsi que la nature de l’intervention.
L’Usager fait son affaire des adaptations de ses équipements aux nouvelles caractéristiques de l’Emplacement issues le cas échéant de ces interventions programmées.
Les opérations préventives entraînant une coupure de l’énergie pour un Emplacement ne sont pas considérées comme des incidents dans la mesure où elles respectent les modalités décrites précédemment. Elles ne sauraient entraîner la responsabilité de Vendée Numérique au titre de l’article 12.
7.3 – Maintenance curative
Avant de déposer une signalisation, l’Usager s’engage à s’assurer qu’un éventuel incident n’est pas causé par son propre Equipement. Il s’engage à effectuer la localisation d’un défaut à partir de son Equipement avant de signaler une indisponibilité du Service.
Tout incident sera signalé via l’Espace Opérateur de Vendée Numérique ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par téléphone au guichet unique de réception des signalisations de Vendée Numérique dont les coordonnées figurent en annexe 4 du présent Contrat. L’incident sera signalé en précisant le numéro de prestation du Service concerné ou toute autre information nécessaire permettant à Vendée Numérique d’identifier la nature de l’incident et de le résoudre.
Vendée Numérique attribue un numéro à toute signalisation déposée par l’Usager.
Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service à compter du dépôt d’une signalisation par l’Usager ou suite à la détection d’un incident par le guichet unique de Vendée Numérique ou au cours d’une opération de maintenance préventive.
Le traitement d’une signalisation se termine avec l’envoi d’un avis de clôture d’incident transmis par courrier électronique contenant notamment les indications suivantes :
- le jour et l’heure de la signalisation émise par l’Usager ;
- le jour et l’heure de la réparation par Vendée Numérique ;
- l’origine de l’incident constaté.
En cas d’incident décelé par Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ce dernier en informe l’Usager dans les meilleurs délais.
article 8 – Droit d’occupation – propriété
Il est convenu que la mise à disposition d’un (ou plusieurs) Emplacement(s) ne confère aucun autre droit qu’un droit d’occupation sur le (ou les) Emplacement(s) concerné(s) pendant la durée du présent Contrat. Le présent Contrat ne réalise aucun transfert de propriété du (ou des) Emplacement(s) ainsi mis à disposition de l’Usager.
Les Emplacements mis à disposition ne peuvent pas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit à des tiers par l’Usager, à l’exception des cas prévus à l’Accord Cadre.
article 9 – Durée
9.1 – Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, et prévoit une durée minimale définie à l’article 9.2.
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des deux Parties et court jusqu’à la résiliation du dernier Emplacement mis à la disposition de l’Usager.
9.2 – Durée de mise à disposition d’un Emplacement et de l’environnement
technique associé, condition suspensive et modifications
9.2.1 – Durée de mise à disposition d’un Emplacement et de l’environnement technique associé
Un Emplacement et/ou une pénétration de câble est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale d’un (1) an à compter de la date de mise à disposition telle que notifiée à l’Usager conformément à l’article 6.5.1.
La mise à disposition d’un Service prend fin par la résiliation par l’une ou l’autre Partie dans les conditions fixées à l’article 14 du présent Contrat.
9.2.2 – Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité
La prise en compte des demandes d'études de faisabilité peut être conditionnée par la délivrance par l'Usager, dès la signature du Contrat, d'une garantie financière tel que visé à Accord-Cadre.
article 10 – Dispositions financières
10.1 – Structure tarifaire
Les modalités tarifaires applicables à chaque Service souscrits par l’Usager sont précisées en annexe 1.
Chaque Emplacement, l’environnement technique associé et, le cas échéant, la prestation complémentaire souscrits au titre du présent Contrat font l’objet d’une facture mensuelle.
10.1.1 – Emplacement et environnement technique associé
10.1.1.1 – Frais de mise en service
Pour chaque Emplacement, l’Usager est redevable des frais de mise en service tels que définis à l’annexe 1. La mise en service est décrite à l’Article 6.5 et à l’Article 6.6.
10.1.1.2 – Redevance
Pour chaque Emplacement, l’Usager est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle au titre de la mise à disposition et de la maintenance préventive et curative.
Le principe de prorata temporis n’est appliqué.
Le cas échéant, en cas d’accès nécessitant l’utilisation de badges d’accès, l’Usager est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle au titre de la gestion des habilitations des accès tel que défini à l’annexe 1.
10.1.2 – Pénétration de câble
Pour chaque pénétration de câble, l’Usager est redevable de frais de mise en service et d’une redevance mensuelle, terme échus, tels que définis à l’annexe 1. La mise en service est décrite à l’article 6.5 et à l’article 6.6
Les frais de mise en service et la redevance sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative au Service.
10.1.3 – Visite supplémentaire de Nœud de Raccordement Optique
Cette prestation complémentaire est facturée, à partir de la deuxième visite, selon les prix horaires figurant en annexe 1.
10.2 – Modalités de facturation
Chaque Service d’Hébergement d’équipements au NRO souscrit au titre du présent contrat fera l’objet d’une facturation mensuelle terme échus.
L’ensemble des prestations définies au Contrat et dont la structure tarifaire est visée à l’article 10.1, est facturé selon les principes suivants :
10.2.1 Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité
Sans objet.
10.2.2 – Modalités de facturation des frais de mise en service
Les frais de mise en service d’une commande d’un Service d’Hébergement d’équipements au NRO sont facturés le mois suivant la date de livraison de la commande.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture relative à la mise à disposition et à la maintenance du Service d’Hébergement d’équipements au NRO concerné, tel que décrit à l’article 10.2.3.
10.2.3 – Modalités de facturation des redevances
La redevance mensuelle applicable à chaque Service d’Hébergement d’équipements au NRO fait l’objet d’une facturation mensuelle telle que définie à l’annexe 1, terme échus, adressée à l’Usager en début de mois à l’exception du premier mois pour lequel la facturation intervient le mois suivant la mise à disposition de la Service d’Hébergement d’équipements au NRO.
Le principe de prorata temporis n’est pas appliqué.
Cette redevance est portée et identifiée sur la facture mensuelle du Service d’Hébergement d’équipements au NRO concerné, telle que décrite au présent article.
10.2.4 - Modalités de facturation des frais de Signalisation Transmise à Tort
Les frais de signalisations transmises à tort donnant lieu à un déplacement d’un technicien sont facturés le mois suivant la date du compte-rendu d’intervention adressé par Vendée Numérique en réponse au dépôt de la signalisation par l’Usager.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative à la mise à disposition et à la maintenance de la Service d’Hébergement d’équipements concernée, telle que décrite à l’article 10.2.3.
10.3 – Evolution des prix
Les prix définis en annexe 1 du Contrat pourront faire l’objet d’une évolution dans les conditions définies ci- après.
Les nouveaux prix s’appliqueront alors à chaque Service concerné souscrit par l’Usager.
Toute modification de prix est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Usager dès que possible et au plus tard :
- 1 mois calendaire avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une baisse de prix,
- 3 mois calendaires avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une hausse de prix.
Toute hausse de prix, autorise l’Usager à résilier un (ou plusieurs) Emplacement(s) ou le présent Contrat sans pénalité, y compris pendant les périodes d’engagement minimales éventuelles.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au guichet de traitement des commandes visé à l’article 6.1, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la hausse de prix.
A défaut de résiliation, l’Usager reconnaît expressément que les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de leur prise d’effet.
article 11 – Modification des conditions de mise à disposition
En cas de déplacement d'ouvrage (shelter) demandé par le gestionnaire de la voirie ou le Propriétaire, les conditions dans lesquelles le Nœud de Raccordement Optique de Vendée Numérique sera déplacé feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie ou le Propriétaire, l'Usager sera informé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie (dont une copie sera transmise à l’Usager).
Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
En cas de fermeture d’un NRO pour cause de réaménagement du réseau, Vendée Numérique communiquera à l’usager un calendrier et le processus détaillé de fermeture du NRO avec les éléments suivants :
- une proposition de remplacement,
- une description des conditions d’interruption, de construction et de rétablissement des Lignes FTTH garantissant la non-discrimination des différents usagers.
En outre, ce processus prévoira que la réalisation de l’opération de réaménagement ne pourra intervenir que sous réserve du respect des conditions suivantes :
- des espaces de remplacement devront être proposés aux usagers présents au NRO,
- les jalons de l’opération de réaménagement devront permettre aux opérateurs de disposer des espaces de remplacement pour l’installation et l’activation de leurs équipements préalablement à la réalisation de
l’opération de réaménagement.
article 12 – Responsabilités – Assurance
En complément des stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent des modalités et limitations ci-après définies
12.1 – Responsabilité de Vendée Numérique
12.1.1 limitation financière
Dans la mesure où la responsabilité de Vendée Numérique serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que Vendée Numérique pourrait être amené à verser à l’Usager en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à 20 000 euros par année contractuelle à compter de la date d’effet du Contrat.
12.1.2 pénalités forfaitaires
Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi pour le même motif.
Les pénalités ne sont pas dues :
- en cas de modification de la prestation demandée par l’Usager et acceptée par Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,
- lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :
o du fait de l’autre Partie et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat,
o du fait d’un tiers,
o d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre.
12.1.3 Prescription
La prescription extinctive est applicable aux actions personnelles dans les conditions du droit commun.
12.2 – Assurance
Par dérogation à l’article Assurance de l’Accord Cadre, les stipulations suivantes sont applicables dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie à l’article 12.1 ci-dessus.
Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
Pour sa part, l’Usager déclare, à l’identique, qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
L’Usager s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie établie en France et notoirement connue pour être solvable, contre tous risques qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
L’Usager devra être en mesure de présenter, sur simple demande de Vendée ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription par l’Usager concerné par ladite demande, de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite
article 13 – ▇▇▇▇▇▇▇ et sécurité
L’Usager assume la responsabilité pleine et entière de la sécurité de ses agents et de ceux de ses sous-traitants éventuels et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail en conformité avec les conditions édictées par le Code du Travail.
De manière générale, l’Usager assure la prévention des risques liés à l’hygiène et à la sécurité des personnes et des biens sans que la responsabilité de Vendée Numérique ne puisse être engagée suite à l’absence de préconisations spécifiques, sauf dans le cas où la faute de Vendée Numérique est dûment prouvée par l’Usager.
Tous les travaux et opérations effectués par l’Usager dans le cadre du Contrat donneront lieu à l’établissement d’un plan de prévention (annexe 7E).
article 14 – Résiliation
14.1 – Résiliation sur demande de l’Usager avant la Date de Mise à Disposition Effective.
L’Usager peut, avant la date de mise en service et/ou la date effective de livraison, annuler tout ou partie de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception, adressé au guichet de traitement des commandes de Vendée Numérique.
Si l’Usager demande la résiliation du Contrat entre la date de signature de la commande ferme et la Date de Mise à Disposition Effective, l’Usager est redevable d’une pénalité égale aux Frais d'Accès au Service et des éventuels frais supplémentaires qui seraient dus à Vendée Numérique.
Toutefois, si la demande de résiliation parvient à Vendée Numérique avant notification à L’Usager de la Date de Mise à Disposition Convenue, seuls les frais d’étude de faisabilité sont facturés à L’Usager, conformément aux tarifs définis à l’annexe 1
14.2 – Résiliation d’un Service pour cause de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique
En cas de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique, Vendée Numérique pourra résilier le (ou les) Service(s) moyennant le respect d’un préavis de douze (12) mois calendaires avant ladite fermeture.
Les modalités de fermeture devront respecter les conditions figurant à l’article 11 du présent contrat.
14.3 – Résiliation d’un Emplacement pour cause de voirie
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de la voirie de la permission de voirie accordée à Vendée Numérique et hors déplacement de l’infrastructure telle que prévue à l’article 11, le (ou les) Emplacements concerné(s) sera (seront) résilié(s) de plein droit et sans indemnité à l’Usager autre que celle versée par le gestionnaire à Vendée Numérique, sur la base du nombre de Services loués à l’Usager.
14.4 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie
L’usager a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.
Vendée Numérique a la faculté de résilier le présent Contrat dans le seul cas de l’arrêt définitif de l’exploitation des Lignes FttH en respectant par conséquent les clauses prévues à l’article 7 de l’annexe 4 des conditions particulières du contrat FttH.
La résiliation du Contrat entraîne l’impossibilité pour l’Usager de se prévaloir du bénéfice de la mise à disposition de tout nouveau Service et a pour conséquence la résiliation de tous les Services mis à sa disposition.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat par l’Usager donnera lieu pour chaque Service n’ayant pas atteint l’échéance de la période minimale d’engagement telle que définie à l’article 9, à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager, dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat par Vendée Numérique ne prendra effet qu’à l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 9, de chaque Service concerné.
14.5 – Résiliation d’un Service sur demande de l’Usager
L'Usager peut résilier à tout moment et de plein droit un Service à l’aide du Bon de Commande fourni en annexe 3 du présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de deux (2) mois calendaires.
Toutefois il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Emplacement par l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 9, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
14.6 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de Vendée Numérique
En cas de non-respect par Vendée Numérique de ses obligations contractuelles, l’Usager peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires adressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de Vendée Numérique, autre que le paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Service pour non-respect des obligations de Vendée Numérique avant l’échéance de la période minimale d’engagement ne donnera lieu à l'application d'aucune pénalité à verser par l’Usager pour non-respect de la période minimale.
14.7 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de l’Usager
En cas de non-respect par l’Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Vendée Numérique peut, après mise en demeure remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier l’Emplacement concerné ou le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Usager.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Emplacement pour faute de l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 9, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
Vendée Numérique se réserve le droit d’être indemnisé(e) de son entier préjudice.
article 15 – Effet de la résiliation
15.1 – Dispositions générales
En cas de résiliation, chacune des Parties s’engage à restituer, dans le mois suivant la fin du présent Contrat, les informations et documents qui sont la propriété de l’autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du présent Contrat.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité et à la propriété tant matérielle qu’intellectuelle.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 14, la résiliation du Contrat inclut la résiliation de tous les Services souscrits.
15.2 – Restitution
En cas de résiliation d’un Emplacement et/ou d’une pénétration de câble ou du Contrat du fait de l’Usager, celui-ci débranchera son Equipement et/ou son câble et remettra, à sa charge, l’Emplacement et l’environnement technique associé fournis au titre du présent Contrat en état d’origine , en procédant notamment à l’enlèvement de ses équipements et/ou de son câble, au plus tard à l’expiration du préavis de résiliation tel que visé à l’article 14. A défaut de désinstallation et/ou de remise en état dans les délais par l’Usager, Vendée Numérique réalisera ladite désinstallation et/ou remise en état à la charge de l’Usager. La désinstallation de l’Equipement de l’Usager et la remise en état des lieux sont dûment constatées lors de l’établissement du procès-verbal de restitution des lieux dont un exemplaire figure en annexe 7C du présent Contrat.
article 16 – propriété
Le Contrat ne transfère à l’Usager aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du Contrat.
En conséquence, l’Usager s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence du délégataire ou de Vendée Numérique et avisera Vendée Numérique de toute atteinte à son droit afin de lui permettre de sauvegarder ses droits dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par l’Usager de cet acte.
Fait à …………………………., le …………………………..
Signé électroniquement
Pour Vendée Numérique Pour l’Usager
Liste des annexes
Annexe 1 – Prix Annexe 2 – Pénalités
Annexe 3 – Bon de commande Annexe 4 – Points de contact
Annexe 5 – Spécifications Techniques d’Accès au Service Annexe 6 – RIB de Vendée Numérique
Annexe 7 – plan de prévention