POLYTROPIC SAS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DATE DE DERNIERE MISE A JOUR : NOVEMBRE 2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

1-1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1-2. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société POLYTROPIC société par actions simplifiée, au capital de 100 000€, dont le siège social est situé ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 423 815 125 (« le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, tous les produits commercialisés par le Fournisseur et notamment les pompes à chaleur pour piscines ou pompes à chaleur résidentielles, déshumidificateurs pour piscines, leurs accessoires et les logiciels intégrés aux pompes à chaleur (« les Produits »).

1-3. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat qui seront inapplicables. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et pourront être modifiées par le Fournisseur à tout moment. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV, sans restriction, ni réserve.

1-4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

1-5. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1-6. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente particulières. En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions de Vente particulières, régissant notamment les garanties, ces dernières prélaveront.

1-7. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1. Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur quelque soit le moyen de prise de commande (ci-après désignée la

« Commande »). Une Commande doit obligatoirement mentionner : l’adresse de facturation,

l’adresse de livraison souhaitée, le numéro de Commande, les références Produits et leurs

quantités, ainsi que la date de livraison souhaitée. En cas d’informations incomplètes ou erronées, les erreurs ou retard dans le traitement de la Commande ne pourront être imputés au Fournisseur.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par un accusé de réception de la Commande par le Fournisseur.

2-2. La Commande devra être adressée dans un délai raisonnable avant la date de livraison souhaitée. Les délais de livraison varient en fonction de la zone à livrer et des modalités d’acheminement. Le Fournisseur s’efforcera de répondre à la Commande passée dans un délai raisonnable sans que ce délai ne puisse toutefois être considéré comme impératif. Dans le cas d’une indisponibilité temporaire de Produit, le Fournisseur décidera de la faisabilité d’une expédition ultérieure du reliquat en fonction du nombre d’unités du Produit non fourni. En cas d’infaisabilité, la Commande sera facturée et réglée à due concurrence du nombre d’unités du Produit effectivement livrées par le Fournisseur.

2-3. Toute modification ou annulation de la Commande ne pourra être effectuée que par accord écrit préalable entre l’Acheteur et le Fournisseur.

2-4 Aucune Commande spéciale, c’est-dire portant sur un Produit spécifique ou hors catalogue de la part de l’Acheteur ne peut faire l’objet d’une annulation après lancement de la production par le Fournisseur du Produit spécifique. Si, toutefois, le Fournisseur acceptait d’annuler l’ordre de Commande pour des Produits spécifiques, il détiendrait le droit de réclamer à l’Acheteur le paiement d’une indemnité égale à quarante (40) % du prix de vente HT de la Commande, tel qu’indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE 3 – Tarifs – Remises et ristournes

3-1. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur le jour de la Commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par le Fournisseur à l'Acheteur. Ces tarifs sont révisables par le Fournisseur à tout moment, sans préavis.

Ces prix sont nets et exprimés en EURO € HT, ou tout autre devise sur laquelle les parties ne sont expressément accordés par écrit, départ usine et frais d’emballage inclus. Ils ne comprennent pas la TVA en France, les taxes d’eco-participation et tout autre impôt, les frais de transport, ni les frais de douane éventuels (droits et taxes) et autres contributions hors France, ni les assurances et les demandes spécifiques d’emballage ou de transport qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. Elle devra être formalisée dans un bon de commande, selon le processus indiqué à l’article 2 pour constituer une Commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment en fonction des conditions économiques. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l'heure de la Commande faite par l’Acheteur, les Parties reconnaissant ne disposer d'aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieure à la Commande.

3-2. L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

3-3. Tout acompte éventuellement versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de la Commande aux torts de l’Acheteur, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4-1. A l’ouverture d’un compte client par le Fournisseur au moment de la conclusion de la première Commande, l’Acheteur devra s’acquitter du paiement intégral de cette première Commande avant expédition de celle-ci. Pour les Commandes suivantes, la facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai par défaut de trente (30) jours fin de mois par lettre de change relevée directe, à compter de la date d’émission de la Facture, dans la limite de l’encours autorisé par le Fournisseur. Le délai de paiement sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour un paiement intervenu avant la date figurant sur la facture.

4-2. En cas de retard de paiement des pénalités de retard calculées au taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement légaux de 40€ par facture impayée s’appliqueront également. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant l'Acheteur qu'elles ont été portées à son débit.

4-3. Le défaut de paiement par l’Acheteur autorise le Fournisseur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre l'exécution de tout ou partie de la Commande en cours ou à la résilier de plein droit et sans formalité.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement_, l’Acheteur devra payer au Fournisseur, à titre de clause pénale, une somme correspondant à huit pourcent (8%) du montant de la créance impayée (article L444-10 du Code de Commerce).

4-4. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non- conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5-1. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

5-2. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés, c’est-à-dire dès le départ des locaux du Fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5-3. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Livraison – Réception

6-1. Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai de livraison indiqué dans l’accusé de réception de la Commande communiqué par le Fournisseur. Ce délai est indicatif et n’engage par le Fournisseur. La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. Toute absence ou retard de livraison ou endommagement des Produits lors de leur transport ou de leur déchargement imputable au transporteur ne pourra pas être imputé(e) au Fournisseur.

6-2. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits au moment de la livraison. Dès acceptation de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

Tout défaut apparent devra immédiatement faire l’objet de réserves formulées par écrit sur le bon de livraison du Transporteur. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison conformément aux dispositions des art. L133.3 et suivants du Code de commerce. L'Acheteur informera conjointement le Fournisseur des réserves émises.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

6-3. Retour de Produit

Aucun retour de Produit ne pourra être accepté sans accord préalable du Fournisseur, le Fournisseur n’acceptant par principe aucun retour de Produits.

Tout réclamation concernant la défectuosité d’un Produit devra être adressé au service clientèle du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles en ligne ou sur demande.

En cas d’acceptation du retour par écrit par le Fournisseur, le Produit en état neuf, devra être retourné dans son carton d’origine, dans un délai de huit (8) jours suivant l’acceptation par le Fournisseur.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur et ne feront pas l’objet de remboursement de la part du Fournisseur.

Les Produits repris selon les conditions ci-dessus feront systématiquement l’objet d’une décote de dix (10)%, hors frais de livraison initiaux, avec un minimum forfaitaire de cent (100) €HT à la charge de l’Acheteur.

En cas de non-respect de ces modalités par l’Acheteur, le Fournisseur se verra le droit de refuser le remboursement des Produits et la facture d’origine sera due dans sa totalité.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie – Service après-vente 7-1. Garantie

7.1.1. La garantie légale du Fournisseur sur les Produits est limitée à la non-conformité des Produits à la Commande et à la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, ainsi qu’aux frais de main d'œuvre sur la partie frigorifique

des Produits. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

7.1.2. La garantie est exclue si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, d’une installation non-conforme du Produit, ou bien en cas de transformation ou de modification du Produit par l’Acheteur.

7.1.3. Pour les pompes à chaleur pour piscine, la garantie court à compter de la date de facturation du Produit établie par le Fournisseur. Cependant pour éviter les décalages dus au stockage des Produits et/ou au transport, un délai de six (6) mois supplémentaire pourra être accordé par le Fournisseur sur demande de l’Acheteur.

Pour les pompes à chaleur résidentielles, la garantie court à compter de la date de facturation du Produit établie par le Fournisseur. Si le Produit est mis en service par le Fournisseur, la garantie court à compter de la date de Mise en Service effectuée. Le Client devra impérativement fournir le rapport de ▇▇▇▇ en Service daté et signé, afin que la demande de garantie soit prise en compte.

Tous les Produits sont garantis pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la date de fabrication, identifiée par le numéro de série sur le Produit. Les pièces détachées proposées par le Fournisseur sont garanties un (1) an à compter de leur date de facturation sous réserve d’une installation conforme aux normes en vigueur et d’une utilisation respectant les préconisations du Fournisseur.

En cas d’’immobilisation durant la période de remise en état ou de remplacement du Produit, aucune extension de garantie ne sera accordée à l’Acheteur.

En plus des durées légales, des garanties commerciales sont incluses sur certains Produits. Des conditions particulières s’appliquent qui sont définies dans des documents distincts, disponibles sur demande.

7.1.4. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté(s) par l’Acheteur sur les Produits, il devra directement en informer le Fournisseur dès leur découverte afin d’établir un diagnostic, via un appel hotline.

Afin de réaliser un diagnostic précis, il est indispensable qu’une personne physique (distributeur, installateur ou client final) soit à proximité du Produit, considéré comme défaillant, lorsque le SAV du Fournisseur est contacté. La personne devra communiquer aux techniciens du Fournisseur le numéro de série du Produit.

Il ne sera pas nécessaire pour cette personne d’avoir des connaissances techniques particulières, toutefois ses capacités physiques, sensorielles ou autres, ne doivent pas être un obstacle à l’utilisation du Produit. Il sera demandé à cette personne de donner quelques informations visibles sur le Produit, afin de définir un diagnostic immédiat, et mettre en place la solution adéquate.

L’Acheteur devra, à la suite du diagnostic réalisé, confirmer au Fournisseur, par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception, l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur découverte.

A défaut de respecter toutes ces dispositions, le Fournisseur sera dégagé de toute obligation vis- à-vis de l’Acheteur.

7-2. Service après-vente

7.2.1. Toutes les demandes de service après-vente doivent obligatoirement faire l'objet d’un appel hotline (diagnostic) dans les conditions décrites à l’article 7.1.4. Chaque disfonctionnement signalé sera enregistré sur un formulaire prédéfini avec un numéro de SAV afin d’effectuer un suivi qualité du réseau SAV. Le délai maximal de prise de décision du SAV est de quarante-huit

(48) heures à compter de l’appel. Sur la base du diagnostic effectué, le Fournisseur remplacera ou fera réparer, par une personne désignée par lui, les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou décidera (à sa seule discrétion) d’une intervention sur site ou une expertise du Produit dans ses ateliers, tels que décrit aux article 7.2.3 et 7.2.4.

7.2.2. Envoi de pièces détachées : Dans le cas d’un Produit sous garantie, le diagnostic peut déterminer l’envoi d’une pièce détachée. Un dossier SAV comportant le diagnostic sera créé et la pièce envoyée, en fonction des stocks disponibles, par messagerie dans un délai de quarante-huit

(48) heures pour les envois vers la France et dans un délai de soixante-douze (72) heures pour les envois vers l’Europe.

Dans le cas d’un Produit hors garantie, l’envoi d’une pièce détachée est conditionné à l’édition d’un devis par le Fournisseur avec retour bon pour accord. Le devis réalisé a une durée de validité d’un mois, au-delà duquel il ne permettra pas l’envoi de pièces détachées.

7.2.3. Intervention sur site : Dans le cas où la défaillance serait avérée sur le circuit frigorifique, le SAV du Fournisseur demandera l’aide d’une station technique agréée (voir conditions particulières SAV et garanties).

7.2.4. Intervention en atelier :

• Préparation du Produit : Il incombe à l’installateur de démonter le Produit de l’installation qu’il a réalisée, d’attacher et de protéger le Produit sur une palette et de la mettre à disposition du transporteur.

• Transport : il sera organisé par le Fournisseur. Le transporteur sera responsable du Produit lors du transport, tout dommage avant le chargement ou après le déchargement ne sera pas sous sa responsabilité. Dans le cas où un Produit serait endommagé, il incombe à la personne qui réceptionne le Produit de suivre la procédure de notification des réserves au transporteur et au Fournisseur telle que prévue à l’article 6-2 des présentes CGV.

• Réparation : l’expertise et la réparation seront organisées et effectuées dans l’atelier du Fournisseur, en fonction de l’activité. Chaque Produit réparé sera testé avant envoi pour vérifier son parfait fonctionnement.

• Réinstallation du Produit : seul l’installateur est responsable de la bonne installation et remise en route du Produit après le déchargement. Sauf arrangement particulier, le Produit retourné sera mis à disposition chez l’installateur.

7.2.5. Échange du Produit : Dans certains cas spécifiques, le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer un échange du Produit défaillant, auquel cas les modalités de transport, de préparation de machine et de réinstallation du nouveau Produit sont identiques à celles du paragraphe précédent.

Tout échange de Produit nécessite irrémédiablement en premier lieu un retour en atelier afin de constater la gravité des avaries nécessitant un échange avant d’envoyer le nouveau Produit ou un Produit équivalent, compte tenu des caractéristiques physiques et techniques essentielles ainsi que la destination finale ou la fonction du Produit.

7-3. Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat du fait de l’Acheteur ou d’un cas de force majeure. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices

indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, etc.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

8-1. L’Acheteur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits – à savoir logos, modèles, dessins, créations promotionnelles, logiciels, procédés, savoir-faire, développements, inventions, technologies, et aux marques, qui sont portées à sa connaissance et/ou laissés à sa disposition (en tout ou partie) par le Fournisseur pour l'exécution de la Commande ainsi que pour la revente ultérieure des Produits et/ou pour leur promotion restent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou des tiers dont elle est licenciée.

8-2. Il est précisé que le Fournisseur a développé une application connectée qui permet de superviser et maintenir à distance certains Produits (ci-après désignée le « Logiciel »). Le client final peut disposer d’un accès au Logiciel suite à l’achat d’un Produit auprès de l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas, faire des copies, reproduire ou publier le Logiciel du Fournisseur. Il ne pourra ni altérer, modifier, traduire, changer ou adapter le Produit et/ou le Logiciel en tout ou partie pour la création d'œuvres dérivées. Il ne pourra décompiler, désassembler, tenter de dériver les codes source ou fichiers sources ou ingénierie inverse du Logiciel ou une de ses parties.

8-3. Le Fournisseur concède à l’Acheteur le droit d’utiliser les marque(s) pour les seuls besoins liés à l’exécution des obligations contractuelles entre le Fournisseur et l’Acheteur, à savoir la présentation, promotion et commercialisation des Produits dans les conditions des présentes et des conditions particulières, son apposition sur les supports promotionnels liés aux Produits. Le Fournisseur ne donne aucune autre garantie sur les marques autres que l’existence matérielle desdites marques en France.

ARTICLE 9 – Revente des Produits

Les Produits ne peuvent être conservés et vendus que sous les marques et dans leur emballage d’origine, sans droit de modifier d’aucun façon la composition ou la présentation des Produits. Lors de la revente des Produits, l’Acheteur s’engage à respecter et faire respecter leur présentation ainsi qu’à informer les consommateurs des conditions et précautions d’utilisation indiquées et/ou prescrites par le Fournisseur. Lors de la revente des Produits, l’Acheteur s’engage à tenir compte de toutes les instructions de vente fournies par le Fournisseur et utilisera toute recommandation et toute communication fournie éventuellement par le Fournisseur aux fins de présenter les Produits.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 2 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause

de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 11.3.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 11 - Résolution du contrat 11-1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 15.4 figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

11-2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 15.4 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

11-3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 15.4 figurant ci- après, avoir lieu que dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

11-4. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : non-paiement à l'échéance des Produits commandés par l’Acheteur, absence de livraison des Produits, non- respect des conditions de garantie, visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

11-5. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Données personnelles

12-1. Les deux Parties respectent les dispositions du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (le « RGPD »). Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur pour son propre usage, pour la gestion du présent Contrat. Le Fournisseur est tenue de collecter auprès de l’Acheteur les catégories de données personnelles suivantes : données d’identification du personnel de l’Acheteur (nom, prénom, adresse de ▇▇▇▇▇▇▇▇, numéro de téléphone (ci-après les " Données Personnelles ").

12-2. Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, le Fournisseur agit en tant que sous-traitant de Données Personnelles de l’Acheteur. Les dispositions de l’Accord sur la Protection des données sont applicables aux traitements mis en œuvre dans ce cadre., qui se trouve en Annexe des CGV.

ARTICLE 13 - Indépendance des parties

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et qu’elles sont indépendantes. Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent dans le cadre du Contrat et fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais et droit dont elle est redevable. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut et n’a de mandat, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 14 – Confidentialité

Les projets, documents et informations de toute nature transmis par l’une ou l’autre des Parties ne peuvent être utilisés par l’autre Partie dans un autre but que l’exécution de la Commande. Les Parties s’interdisent, avant, pendant ou après l’exécution de la Commande, de révéler, communiquer à tout tiers ou utiliser directement ou indirectement, partiellement ou totalement, les informations et données de toute nature liée à la Commande, aux Produits et/ou aux conditions de collaboration, figurant dans celle-ci ou communiquées par l’une ou l’autre des Parties ou par un tiers

ARTICLE 15 - Stipulations diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, et personnels.

ARTICLE 16 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE LYON.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.