CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COULEURS & HARMONIE

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations conclues directement avec ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - T.V.A. 0741.981.803 - établie sis à Rue de l’Antenne 49 à 5000 LESSIVE, Belgique (ci-après le « Vendeur »), ou par Internet sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/, site également édité par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV sont systématiquement adressées à chaque Client pour lui permettre de passer commande après les avoir acceptées explicitement en cochant la case

« J’accepte les conditions générales de vente » sur le site ou par confirmation de sa demande de prestations en cas d’utilisation d’un autre canal de communication (rencontre physique, courrier électronique).

L’acceptation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion des tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir les présentes dispositions des CGV.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Inscription

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « compte ») ou confirmer sa demande par courrier électronique ou téléphone.

Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser ses prestations.

3.2 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.3 Validation - Confirmation de la commande

3.3.1 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété, le Client définira le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

A défaut, le client devra valider l’offre par courrier électronique adressée à ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Dès que le client valide son paiement, la commande est enregistrée.

3.3.2 Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la prestation des services, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

3.4 Annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout service affiché sur son site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se

peut que le Vendeur soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un service du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

ARTICLE 4 – EXECUTION

4.1 Modalités

Les prestations ne sont effectuées qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

4.2 Délais

Le délai moyen de réalisation d’une commande est d’un mois, hors week-end end et jours fériés.

Toutefois, si les prestations commandées n'ont pu être effectuées dans un délai de 60 jours après la date indicative du bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur.

En toute hypothèse, la prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS

La formulation d’une réclamation auprès du vendeur sera faite par un mail à l’adresse ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ dans les 8 jours de la réalisation de la prestation par le vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client. Les prestations effectuées par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande pour autant que les prestations n’aient pas été effectuées à la demande du client avant l’issue de ce délai de 14 jours.

Si le client souhaite que le vendeur exécute la prestation de service commandée avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il reconnait explicitement renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

A défaut et si les conditions susmentionnées sont remplies, le Client sera remboursé, à l’exception d’éventuels frais de retour qui restent à la charge du Client, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la notification de l’exercice de ce droit.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

Toutefois, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

De manière générale, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter des prestations effectuées. La responsabilité du Vendeur, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la réalisation de ses missions.

ARTICLE 8 – SERVICES - PRIX

8.1 SERVICES

Les services proposés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client ou dans les bons de commandes demandés au vendeur. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande du fait de la cessation d’un type de prestation.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses services pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

8.2 Prix

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros en TTC.

Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

9.1 Modalités

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.

Le Client aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.

Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

* Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou via PayPal

Le Client sera alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement XXXXXXX ou XXXXXX. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut sur ce point être donc engagée.

* Immédiatement par virement bancaire au compte de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ IBAN ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ avec les mentions figurant dans le bon de commande/devis après confirmation de celle-ci.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison ou encore de suspendre ses prestations dans les cas suivants :

 Litige existant avec le Client,

 Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

 Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

9.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit à l’initiative du Vendeur et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts.

Le cas échéant, une clause pénale de 50 € de frais forfaitaire est d’application et ce indécemment de l’application du taux d’intérêt de retard prévu pour les transactions en matière commerciale.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures et que leur paiement soit échu ou non.

Le cas échéant, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit de ne pas exécuter en tout ou en partie sa prestation. Tout acompte versé par le client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

10.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Tout nouveau client devra, préalablement ou lors de sa commande, s’identifier et remplir un formulaire à cet effet.

Le Vendeur s’engage à traiter les données d’identification du client avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité dans le respect de la législation belge et européenne relative à la protection de la vie privée.

La récolte et le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur ont pour but de garantir la bonne réalisation du contrat de vente passé entre le client et le Vendeur

Les données à caractère personnel demandées, telles que nom, prénom, adresse, adresse de livraison, adresse mail et mot de passe personnel sont nécessaires au traitement de la commande. Si le Client refuse que ces données soient recueillies, Le Vendeur ne pourra malheureusement pas traiter ni accepter la demande.

Les données d’identification seront accessibles au client dans la rubrique « Mon compte » et lui permettront lors de toute commande ultérieure de ne plus remplir une nouvelle fois les renseignements nécessaires à la passation de commande.

Les données ainsi enregistrées sont strictement confidentielles et uniquement destinées eu Vendeur pour traiter la commande du client et l'informer, si ce dernier en a fait le choix en cochant la case « Newsletter », de ses offres promotionnelles.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal au service Clients du Vendeur (▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇ ▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇).

En tout état de cause, le Client veillera à rappeler son nom, sa dénomination et/ou son siège social ou adresse et, le cas échéant, son numéro de Client.

10.2. Cookies

Le site recourt à l'usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur et a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site.

Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur.

L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré le Vendeur via le site.

10.3. Balises

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la

fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre Site

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est propriétaire des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées et enregistrées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l'apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie.

ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de ▇▇▇▇▇ prévaudront.

12.3. Droit applicable - Litige

De convention expresse entre les parties, le présent contrat et régi et soumis au droit belge.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les Tribunaux de Liège seront compétents.

Lessive, le 20/08/2021