CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PARKING GARE SUD DE LA VILLE DE LORIENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PARKING GARE SUD DE LA VILLE DE LORIENT
Les présentes conditions générales de vente régissent les services proposés par EFFIA STATIONNEMENT, en régie, pour la ville de LORIENT.
Elles sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal du 3 février 2022 portant approbation des conditions générales de vente au sein des parkings de la ville de Lorient.
SOMMAIRE
Article 1 – DEFINITIONS
Article 2 – CONDITIONS CONTRACTUELLES Article 3 – OBLIGATIONS DE L’USAGER
Article 4 – COMMERCIALISATION – SOUSCRIPTION
4.1 – Prise d’informations
4.2 – Les offres
4.3 - Stationnement
4.4 - Souscription
4.5 – Conclusion et prise d’effet du contrat
4.6 - Restriction
4.7 – Moyen d’accès au parc
4.8 - Résiliation
Article 5 – MODALITES FINANCIERES
5.1 - Prix
5.2 – Modes de paiement
5.3 – Facturation – Délais de paiement Article 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE Article 7 – MODIFICATIONS
Article 7.1 – Modification des informations relatives à l’abonné
Article 7.2 – Modification du contrat d’abonnement
Article 7.3 – Modification des conditions générales de vente Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
Article 9 – DUREE DU CONTRAT Article 10 - RESPONSABILITE Article 11 - RECLAMATION
Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 - Force majeure
12.2 – Cession du contrat
12.3 – Litiges
Article 13 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 1 – DEFINITIONS
Les conditions générales de vente définissent les droits et les obligations respectifs de l’« exploitant » du parc de stationnement désigné par la ville de LORIENT et de l’« usager ».
L’« usager » ou encore « l’abonné » désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l'achat d'un ou plusieurs services proposés par l’exploitant du parking concerné.
L’« abonnement » ou « contrat d’abonnement » désigne la volonté de l’usager d'accepter juridiquement une offre de services commercialisée par l’exploitant. En cas d’acceptation de la proposition commerciale par la personne intéressée, un contrat est signé, lequel se substitue à la proposition commerciale.
Le « parc » ou le parking désigne le parc de stationnement dans lequel l’usager peut bénéficier d'un ou de
plusieurs services.
Le ou les « service(s) » désigne l'ensemble des services dont la commercialisation est proposée à l’usager du parking par l’exploitant et en particulier la souscription ou le renouvellement d'abonnement et la réservation de places, pour le stationnement de véhicules légers et de deux roues motorisées d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du parc offrant ces services.
Le « moyen d'accès » désigne une carte encodée permettant à un usager disposant d'un contrat
d’abonnement en cours de validité d'accéder au parc auprès duquel a été souscrit cet abonnement.
La « collectivité » désigne la Ville de Lorient.
L’« exploitant » désigne la société mandatée par la Ville pour exploiter les parcs de stationnement, ainsi que le personnel dument habilité pouvant être présent sur le parking.
Article 2 – CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les services proposés par l’exploitant sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d'exécution :
- Aux présentes conditions générales de vente.
- Au règlement intérieur du parc de stationnement concerné.
Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie
l’exploitant à l’usager.
Toute commande de services par l’usager emporte l'acceptation pleine, entière et sansréserves des présentes conditions générales de vente. L’usager renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d'achat de l’usager professionnel qui n'auraient pas été expressément acceptées par la Ville de LORIENT ou la société mandatée par la Ville.
La Ville de LORIENT et son exploitant se réservent le droit de suspendre la vente d’abonnements pour une durée indéterminée, afin de garantir un équilibre de stationnement dans ces parkings entre usagers abonnés et horaires.
Article 3 – OBLIGATIONS DE L’USAGER
- Avoir la capacité. Toute personne physique et/ ou morale juridiquement capable de contracter peut souscrire à ce service.
- L’exactitude des informations fournies. L’usager garantit expressément que les informations personnelles
qu'il a fournies lors de l’abonnement sont exactes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.
- Les stipulations contractuelles et normes à respecter. En concluant l’abonnement, l’usager s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes conditions générales de vente, le règlement intérieur du parc, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation du parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du parc.
Article 4 – COMMERCIALISATION – SOUSCRIPTION
4.1 – Prise d’informations
Les informations peuvent être obtenues auprès de l’accueil du parking Place d’Armes – ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇ ▇▇
Port – 56100 LORIENT aux jours et heures d’ouverture.
4.2 – Les offres
- Le service d'abonnement. Ce service désigne la prise d'abonnement ou le renouvellement à l'identique d'abonnement permettant à un usager d'accéder au parc, pour une durée déterminée et pour le stationnement de véhicules légers et de deux roues motorisées d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du parc. Un abonnement ne peut porter que sur un seul véhicule identifié et n'être associé qu'à un seul moyen d'accès.
Les places de parking sont mises à disposition dans la limite des capacités du parking et/ou dans le cadre et les limites des obligations contractuelles.
4.3 - Stationnement
L’usager ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l'entrée de son véhicule dans le parc et sur les emplacements non réservés à d'autres types d’usagers, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée. Le véhicule ne peut alors stationner plus de 15 jours de suite dans le parc, sauf accord spécifique de l’exploitant.
L’usager est informé et accepte que l’exploitant puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger
présumé ou après demande motivée auprès de l’usager restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
4.4 - Souscription
Lors de la prise de contact auprès de la collectivité, toute personne intéressée le souhaitant peut se voir remettre une proposition commerciale, à condition toutefois que ses besoins puissent être satisfaits.
Le prix est fonction notamment du tarif de l’abonnement concerné. Ce prix peut également être amené à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné (étant précisé que les tarifs sont approuvés par délibération du Conseil Municipal).
Les disponibilités des places dans le parking évoluent également au jour le jour.
A ce titre, les informations, notamment le prix et la disponibilité des services, contenues dans la proposition commerciale, sont valables au moment de leur transmission, et sont susceptibles d’évolution.
La personne intéressée souhaitant souscrire le contrat doit remettre un exemplaire du contrat à l’exploitant du parking concerné dûment rempli, signé et complété par les pièces jointes indiquées dans le contrat d’abonnement.
4.5 – Conclusion et prise d’effet du contrat
Conclusion du contrat sous conditions suspensives :
Le contrat doit être dûment complété et signé par la personne intéressée et transmis à l’exploitant avec toutes les pièces justificatives requises ainsi que le paiement correspondant.
A défaut de respect de tout ou partie des conditions mentionnées ci-dessus, le contrat ne peut pas être conclu et il ne pourra pas prendre effet.
En cas de respect de toutes les conditions mentionnées ci-dessus, le contrat sera considéré comme conclu à
la date de la délivrance de la carte d’accès contre paiement.
La date de conclusion du contrat doit être distinguée de la date de prise d’effet du contrat.
A noter, en souscrivant un contrat, l’abonné déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, ainsi que du Règlement Intérieur du parking concerné et les accepte expressément.
La date de prise d’effet du contrat :
Le contrat prend effet à la date de prise d’effet mentionnée dans celui-ci.
L’exploitant tiendra compte de la date de début du contrat souhaitée, indiquée dans le contrat
d’abonnement remis par l’abonné.
4.6 - Restriction
La souscription ou le renouvellement d'un abonnement n'est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur le contrat. L’usager ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son abonnement.
Tout stationnement effectué en contradiction avec les conditions générales de vente ou du règlement intérieur du parc devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les usagers horaires du parc.
4.7 – Moyen d’accès au parc
L’usager se verra attribuer une carte d’accès pour chaque abonnement souscrit en application de son
contrat.
La carte d’accès pourra être retirée auprès des personnes habilitées, soit sur prise de rendez-vous, soit lors des permanences sur le site.
L’usager devra présenter le contrat et sa pièce d’identité afin de se voir remettre sa carte d’accès.
Lors du renouvellement à l'identique de son abonnement mensuel, le moyen d'accès précédemment remis à l’usager est validé pour la période renouvelée sans que ce dernier ait à se présenter de nouveau au bureau du responsable du parc concerné.
L’usager est tenu d'utiliser le moyen d'accès qui lui a été remis par l’exploitant à chaque fois que son véhicule entre ou sort du parc pendant la durée de son abonnement. A défaut, l’usager peut toujours accéder au parc, mais il doit alors s'acquitter sur place du tarif en vigueur pour les usagers horaires du parc.
Le moyen d'accès est remis à l’usager contre paiement à l’exploitant du montant de l’abonnement
conformément aux tarifs votés par le Conseil Municipal.
L’usager reste, en toutes circonstances, responsable de l'usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d'accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès doit immédiatement faire l'objet d'une déclaration écrite auprès du parc concerné. Son remplacement se fait moyennant le paiement par l’usager de frais forfaitaires.
En cas de manquement de l’usager aux conditions contractuelles, en particulier en cas de défaut de paiement, l’exploitant, après en avoir informé la ville de LORIENT, se réserve le droit de désactiver le moyen d'accès et de lui interdire l'accès au parc concerné. L’usager pourra néanmoins continuer d'accéder au parc en tant qu’ usager horaire.
Dès la fin du service souscrit et quelle qu'en soit la cause, le moyen d'accès sera désactivé et l’usager devra le restituer au personnel du parc. Cette restitution conditionne, le cas échéant, le remboursement à l’usager du prix de la carte d’accès, celui-ci restant acquis à l’exploitant si cette restitution intervient au-delà d'un délai d'1 mois à compter de la fin du service.
4.8 - Résiliation
Résiliation à l’initiative de l’exploitant :
Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes conditions générales, l’exploitant se réserve la possibilité, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations contractuelles, en particulier celles relatives au paiement, de mettre fin de plein droit au contrat et sans autre formalité 8 jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse.
A titre d'indemnité, l’exploitant pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.
Résiliation à l’initiative de l’usager :
Lorsqu’une date du contrat est indiquée dans le contrat d’abonnement, le contrat ne peut être résilié avant son terme par l’usager, celui-ci se poursuivant jusqu’à son terme.
Nonobstant ce qui précède, l’usager ou, en cas de décès ses ayants droit, pourront résilier un contrat dans les cas suivants :
- Mutation professionnelle.
- Vol du véhicule.
- Décès de l’usager.
Pour être acceptée, la demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception et être accompagnée des pièces justificatives requises selon l’événement en cause.
La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le véhicule objet du contrat stationné dans le parking.
Article 5 – MODALITES FINANCIERES
5.1 - Prix
Le prix de l’abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, en considération du type d’abonnement choisi et de la durée de l’abonnement.
Les tarifs des services publiés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de l’abonnement. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’abonnement. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas d’évolution des tarifs, les nouveaux tarifs seront communiqués, avant leur application, par l’exploitant à l’usager, par voie d’affichage au sein du parking.
5.2 – Modes de paiement
Tous les achats effectués sont payables par carte bancaire, virement bancaire, chèques et numéraire.
Dans le cas de frais mis à la charge de l’exploitant par l’établissement bancaire, en raison du rejet d’un paiement par carte bancaire, ou d’une remise de chèque impayé, résultant d’un comportement fautif de l’usager, celui-ci sera redevable d’une indemnité à hauteur de 14 euros.
5.3 – Facturation – Délais de paiement
La fréquence des échéances de paiement de l’abonnement est indiquée dans le contrat d’abonnement.
Tout paiement entrainera l’émission d’une facture, qui sera communiquée à l’usager, à sa demande, par courrier.
L’exploitant émettra des factures à terme à échoir pour le paiement du prix de l’abonnement souscrit, à la date d’émission des factures, précisée dans le contrat d’abonnement.
En cas de stationnement de l’usager en dehors des jours et plages horaires définis par le type d’abonnement souscrit, ou encore en cas de stationnement de l’usager en dehors de la zone ou de la place déterminée par le contrat, ou de stationnement par l’usager d’un nombre de véhicules supérieur au nombre d’abonnements souscrit dans le contrat, des facturations desdits stationnements, sur la base du tarif public horaire en vigueur affiché dans le parking, pourront être émises.
Les factures d’abonnement se paient au comptant, sans délai de paiement.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le prix de l’abonnement pourra être majoré de plein droit de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, pourra en outre et de plein droit, être mise à la charge de l’usager professionnel, en cas de retard de paiement.
Le délai de paiement applicable aux personnes publiques telles que les collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc…, usagers du parking sera adapté le cas échéant. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, pourra, de plein droit, être mise à la charge de l’usager collectivité territoriale, établissements publics locaux, etc…, en cas de retard de paiement.
De plus, et quelle que soit la qualité de l’usager, à défaut de paiement du prix de l’abonnement à sa date d’exigibilité, l’exploitant pourra refuser l’accès de l’abonné au parking jusqu’à l’apurement des sommes dues.
Article 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
L’usager doit stationner dans le respect des conditions définies dans son contrat, lequel précise les jours et
les plages horaires de son abonnement, la zone de stationnement ou la place attribuée le cas échéant.
Si l’abonnement ne donne pas lieu à l’octroi d’un emplacement déterminé, l’usager peut utiliser toute place vacante à l’exception de celle qui sont réservées et désignées comme telles par l’exploitant ou par le règlement intérieur du parking.
En cas de non-respect des consignes comme le stationnement de l’usager en dehors des jours et plages horaires définis par le type d’abonnement, ou encore en cas de stationnement de l’usager en dehors de la zone ou de la place déterminée par le contrat, l’usager se verra appliquer le tarif public horaire en vigueur.
L’usager ne peut stationner simultanément plusieurs véhicules par abonnement souscrit dans son contrat.
L’usager ayant oublié sa carte d’accès et ayant pris un ticket d’entrée, se voit dans l’obligation de régler le
montant du stationnement correspondant au tarif public horaire en vigueur dans le parking.
L’usager s’engage de ce fait à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur.
Article 7 – MODIFICATIONS
Article 7.1 – Modification des informations relatives à l’usager
Si l’usager est amené à changer d’adresse postale, de coordonnées téléphoniques, etc…, il est tenu de le
notifier par écrit à l’exploitant dans les meilleurs délais.
Article 7.2 – Modification du contrat d’abonnement
Hormis le cas de modification du prix de l’abonnement résultant de l’évolution de la grille tarifaire, dans l’hypothèse où l’abonnement devrait être modifié du fait, notamment, de modifications relatives au type d’abonnement entrainant des conditions de stationnement moins favorables à l’usager, celui-ci en sera informé par courrier adressé par l’exploitant dans les meilleurs délais.
Ledit courrier précisera les conditions dans lesquelles l’usager pourra résilier son contrat sans frais.
Cependant, si l’usager souhaite continuer à bénéficier de son abonnement selon les nouvelles conditions proposées, les parties régulariseront, le cas échéant, un avenant au contrat ou un nouveau contrat, venant préciser les nouvelles conditions applicables à l’abonnement.
Article 7.3 – Modification des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal du 03 février 2022 et s'appliquent pour tout abonnement passé à compter de cette date.
Les conditions générales de vente applicables aux abonnements sont susceptibles d’évoluer, et peuvent être
modifiées à tout moment par la Ville de Lorient.
En cas d’évolution des conditions, l’exploitant pourra notifier à l’usager les nouvelles conditions et pourra au
choix :
- Soit proposer à l’usager que les nouvelles conditions soient appliquées au contrat aux lieux et place des
anciennes conditions.
- Soit de poursuivre le contrat sur la base des anciennes conditions.
Il est donc impératif que l’usager consulte et accepte les présentes conditions générales au moment où il
effectue son abonnement, notamment afin de s'assurer des dispositions applicables à son abonnement.
Toute disposition des conditions générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. La Ville de Lorient procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
Le fait que l’exploitant ou la ville de LORIENT ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
L’usager, s'il est une personne physique non professionnelle, est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux prescriptions du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat par l’usager, pour autant que le service n'ait pas été fourni avant l'expiration de ce délai conformément au Code de la consommation ou que ce service ne relève pas des exceptions prévues au Code de la consommation.
L’usager dont l'abonnement commence avant l'expiration du délai susvisé ne bénéficie donc pas d'une
faculté de rétractation.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels du moyen d'accès
s'il a déjà été remis à l’usager.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la ville de LORIENT rembourse l’usager dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 9 – DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est mentionnée dans le contrat d’abonnement. Le contrat est à durée déterminée.
En tout état de cause, la durée minimum du contrat est de 1 mois. La durée du contrat commence à courir à
compter de la date de prise d’effet du contrat.
La mise à disposition effective du service, soit la remise de la carte, intervient au plus tard à la date de prise
d’effet du contrat.
Article 10 - RESPONSABILITE
L’exploitant ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c'est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d'une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d'un montant qui ne saurait dépasser le montant de la commande. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d'image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
Article 11 - RECLAMATION
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées à l’exploitant à l’adresse suivante :
EFFIA STATIONNEMENT
Parking de la Place d’Armes ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇
Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 - Force majeure
L’usager supportera toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force
majeure affectant l'exécution des obligations de l’exploitant ou de la ville de LORIENT.
Ces derniers ne seront pas tenus pour responsable, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des présentes conditions générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure.
12.2 – Cession du contrat
La ville de LORIENT se réserve le droit de céder le contrat à condition que le cessionnaire prenne les mêmes
engagements que la ville à l’égard de l’usager.
Le cas échéant, la ville en informera l’usager dans un délai raisonnable.
12.3 – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l'interprétation et/ou à l'exécution des conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
A défaut de résolution à l'amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l'une des parties à l'autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l'appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’usager, en souscrivant aux services proposés par l’exploitant, consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par ce dernier. Ces données sont à l’usage exclusif des services en charge de l’exploitation du parc de stationnement.
Ceux-ci s’engagent à respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Ils s'engagent notamment à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors du contexte d’exploitation du parking et des cas prévus par la loi.
Conformément aux dispositions des textes précités, l’usager dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur utilisation. Pour exercer ses droits, il peut adresser sa demande à l’exploitant par courrier, à l’adresse indiquée à l’article 11.