Conditions Générales de Vente

SMA France S.A.S.

Statut: Février 2020

I. Champ d‘application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (“Conditions Générales”) s’appliquent à toutes les offres, ventes et prestations de service (“Ventes”) de SMA France S.A.S (« SMA ») à ses clients (« Client »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Le Client atteste en acceptant ces Conditions Générales être un client professionnel, c’est-à-dire conclure une transaction dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle et non en sa qualité de consommateur ordinaire.

2. Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

3. En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

4. Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par SMA auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat seulement si et dans la mesure où SMA a explicitement consenti à leur applicabilité. Cette exigence de consentement explicite s’appliquera également lorsque SMA effectuera inconditionnellement la Vente au Client bien que connaissant les conditions générales de ce dernier.

5. Si, dans le cas de certaines Ventes, en particulier des contrats de service et de garantie, des dispositions spécifiques dérogeant aux présentes Conditions Générales sont convenues par écrit, les Conditions Générales seront considérées comme subordonnées et complémentaires.

6. En cas de doute, les Incoterms, tels qu’en vigueur à cette date, sont applicables pour l’interprétation des conditions commerciales. Actuellement, les Incoterms® 2020 sont applicables.

7. Tout transfert des droits du Client découlant de la relation contractuelle avec ce

dernier ne sera effectif qu’avec le consentement écrit préalable de SMA.

8. Les produits fournis par SMA ne conviennent pas à une utilisation dans les domaines médicaux, dans le trafic ferroviaire ou dans l’aviation. En cas de doute, le Client doit consulter SMA préalablement à toute utilisation.

II. Propriété intellectuelle

1. Sauf convention écrite contraire, tous les droits relatifs aux documents d’offre, y compris les copies des documents d’offre, restent la propriété de SMA. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, afficher (publiquement), modifier ou altérer les documents de SMA.

2. SMA a le droit de disposer de toutes les productions et de tous les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre du processus de fabrication ou d’affaires, et en détient la propriété exclusive. SMA peut exiger le retour ou la remise des productions à tout moment.

3. Si un logiciel standard est fourni, des conditions supplémentaires s'appliquent.

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4. Le Client ne peut utiliser les marques commerciales de SMA à des fins publicitaires qu’avec l’accord écrit préalable de SMA et conformément aux instructions de SMA, dans la conception d’origine et uniquement dans le cadre de la présentation du produit inchangé. SMA peut retirer son consentement à tout moment. Le Client est seul responsable de la présentation de ses annonces.

III. Fourniture de biens et de services, conditions de livraison

1. La livraison est effectuée conformément à l‘Incoterms® FCA. Sauf convention contraire, SMA sélectionnera le moyen de transport ou le transporteur. S’il a été convenu que le Client doit fournir le moyen de transport ou le transporteur, tout retard doit être signalé à SMA dans un délai raisonnable, et les coûts y afférent sont à la charge du Client.

2. SMA est habilitée à effectuer des livraisons partielles même si celles-ci n’étaient

pas convenues.

3. Les délais et les dates de livraison se réfèrent à la date de remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers mandaté pour fournir des services de transport. Tout délai et/ou date de livraison indiqué par SMA est approximatif et n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Aux fins de toute livraison, le Client s’engage à coopérer, notamment en fournissant les autorisations et validations requises. Dans le cas contraire, le délai de livraison est considéré comme prolongé d’une période appropriée. SMA s’efforce de respecter les délais et dates de livraison convenus.

4. Les délais de livraison convenus sont subordonnés à la réception dans les délais de tout assistance, documents, autorisation et validations requises à fournir par le Client, ainsi que du respect par ce dernier des conditions de paiement convenues, y compris les paiements par avance, et de toutes les autres obligations nécessaires à la Vente. En cas de retard, le délai de livraison sera prolongé en conséquence, plus un délai approprié pour redémarrer l’exécution de la livraison retardée.

5. Les obligations de livraison de SMA sont soumises à la condition de fourniture complète et ponctuelle à SMA par ses propres fournisseurs, ainsi qu’à la condition que les autorisations d’exportation nécessaires soient accordées et que les autres documents nécessaires à l’exportation soient obtenus.

6. Sauf accord contraire, les retards de livraison ne confèrent au Client le droit ni de résilier, ni de modifier le contrat, ni d’exiger des dommages-intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables à SMA. Pour le reste, la limitation de responsabilité énoncée à la section IX s’applique. En cas de force majeure ou d’autres évènements exceptionnels pour lesquels SMA n’est pas responsable rendant la livraison impossible ou beaucoup plus difficile, SMA est en droit de restreindre ou de suspendre la livraison pendant la durée dudit évènement ou de résilier le contrat par notification écrite. En cas de résiliation, SMA remboursera au client tout montant payé par avance. Aucune autre réclamation envers SMA ne peut être faite.

7. Si le Client est en retard pour la réception de la livraison, SMA a droit à des dommages-intérêts, y compris le remboursement de frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage/ entreposage). Pour le remboursement des frais supplémentaires, SMA facturera un montant forfaitaire correspondant à 0,5% du montant de la facture pour chaque semaine complète à compter de la date à laquelle la réception devait avoir lieu, sans toutefois dépasser 5% du montant total de la facture. SMA se réserve le droit d’apporter la preuve de dommages-intérêts plus élevés et tous les autres droits prévus par la loi, en particulier celui de résilier le contrat. Le montant de l’indemnité forfaitaire est crédité sur toutes les autres créances de SMA.

8. SMA se réserve le droit, à sa propre discrétion, de fournir des services dans les pays à haut risque en matière de sécurité si un tel risque est survenu après la conclusion du contrat. Dans ce contexte, les normes de City/Country Security Assessment Rating (CSAR), risk management IJET® ou d’institutions similaires fournissant des estimations des risques pour certaines régions s’appliquent. Dans ce cas, SMA est en droit de résilier le contrat.

IV. Tarifs, facturation, conditions de paiement

1. Les prix indiqués sont des montants nets et HT et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée ni d’autres taxes, droits de douane ou autres droits divers à payer en vertu de la législation en vigueur. Les taxes, prélèvements et droits de douane éventuels seront toujours à la charge du Client et augmenteront le prix final, sauf convention contraire, y compris sous forme d’Incoterms. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de transport, d’emballage et d’assurance même si l’Incoterm CIP est convenu. Ces coûts sont calculés séparément et facturés au Client.

2. Tous les paiements doivent être effectués en EURO à trente (30) jours date de facture, sauf accord contraire.

3. Tout montant impayé à la date d’échéance et figurant sur la facture entraine, de plein droit, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de financement, majorée de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance. Ces pénalités sont automatiquement dues, sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans mise en demeure préalable. SMA se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de retard de paiement.

4. Si le Client a un retard de paiement ou si, après la conclusion du contrat, des faits et des doutes raisonnables mettant en cause la solvabilité du Client sont découverts, SMA est en droit de déclarer la totalité des montants restant dus immédiatement échus, de demander des acomptes ou des garanties ou, après l'expiration d'un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat, nonobstant tout autre droit.

5. Le Client n'a pas le droit de compenser ou de retenir des paiements échus.

V. Transfert des risques

1. En cas de vente de marchandises, le risque est transféré au Client au plus tard à la remise des marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à un autre tiers mandaté pour effectuer le transport, conformément à l‘Incoterms® FCA, sauf mention expresse contraire.

2. Si l'expédition ou la remise est retardée en raison de circonstances imputables au Client, le risque lui incombe à compter du jour où le bien à livrer est prêt à être expédié et que SMA en a informé le Client.

VI. Délai de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

VII. Réserve de propriété

1. SMA conserve, ce que le Client accepte expressément, la propriété des marchandises livrées (marchandises susceptibles de faire l’objet d’une réserve de propriété) jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Avant le transfert de propriété au Client, tout gage ou cession en garantie des marchandises est interdit. Pour les marchandises livrées hors de France et dans la mesure du possible, SMA peut enregistrer sa réserve de propriété auprès de toutes les autorités ou organismes compétents et prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour conserver la propriété des marchandises livrées. Dans ce cas et à la demande de SMA, le Client est tenu d’aider SMA dans la réalisation de cette réserve de propriété [à ses propres frais]. SMA peut utiliser les droits détenus en vertu de la présente clause de réserve de propriété, pour toutes créances, sur toutes les marchandises en possession du Client, ces dernières étant supposées être celles impayées, et SMA peut exiger la restitution immédiate des marchandises concernées à titre de dédommagement pour toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résiliation des contrats en cours.

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2. Tout travail d'usinage ou de transformation effectué sur les marchandises sous réserve de propriété est effectué au profit de SMA, sans aucune obligation pour SMA résultant de ces travaux. En cas de transformation avec des marchandises tierces n'appartenant pas à SMA, SMA a un droit de copropriété sur les nouvelles marchandises basé sur le rapport entre la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété et les autres marchandises à la date de transformation. Il en va de même si le Client devient propriétaire unique. Les nouvelles marchandises, qui sont stockées gratuitement par le Client pour SMA, sont considérées comme des marchandises soumises à une réserve de propriété au sens de la présente clause.

3. Le Client est autorisé à revendre les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cours normal des activités sous réserve de propriété.

4. Les créances du Client résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété sont transférées à SMA. Elles servent de garantie au même titre que les marchandises sous réserve de propriété. Si les marchandises sous réserve de propriété sont vendues par l'acheteur avec d'autres marchandises non fournies par SMA, la cession des créances provenant de la revente ne s'applique qu'au montant de la valeur de revente des marchandises sous réserve de propriété. En cas de vente de marchandises dont SMA détient un droit de copropriété en vertu de la section VII.2, la cession de la créance porte sur le montant de ce droit de copropriété.

5. Le Client est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente jusqu’à révocation de SMA, laquelle est recevable à tout moment. SMA peut, sans préjudice, recouvrer elle-même ces créances. Le Client peut céder les créances, y compris la vente de créances à des sociétés d’affacturage, sous réserve du consentement écrit préalable de SMA. À la demande de SMA, le Client est tenu d'informer ses acheteurs de la cession effectuée à SMA et de fournir à SMA les informations et la documentation requises par SMA pour le recouvrement de la (des) réclamation (s). SMA est elle-même en droit d'informer les acheteurs de la cession.

6. En cas de gage, de saisie ou de toute autre disposition ou ingérence de tiers, le Client en informera SMA sans délai.

7. En cas de manquement du Client à une obligation, incluant sans s'y limiter, un défaut de paiement, SMA est habilitée, après expiration d'un délai approprié d'exécution accordé au Client, à résilier le contrat et à reprendre les marchandises sous réserve de propriété ainsi que, à cette fin, pénétrer dans les locaux du Client et vendre les marchandises afin de déduire le produit de la vente des dettes existantes de SMA. Les paiements effectués seront acquis par SMA à titre de clause pénale.

8. Cette clause n'empêche pas le transfert des risques en vertu de la section V.

VIII. Garanties

1. Les marchandises livrées par SMA bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois à compter de la date d’expédition, couvrant la non-conformité des marchandises à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

2. La garantie de SMA est exclue en cas d’utilisation des produits dans le domaine médical, dans le trafic ferroviaire, dans l’aviation ou utilisation similaire. En cas de revente, le Client doit mentionner explicitement ce défaut d’adaptabilité et imposer à l’acheteur une obligation correspondante, applicable en cas de revente ultérieure, afin que chaque acheteur des produits soit informé de cette spécificité.

3. Il incombe au Client de vérifier les marchandises livrées et d’informer SMA par écrit de tout défaut ou livraison erronée ou incomplète dans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) jours ouvrables après la remise ou, en cas de vices cachés, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance des vices ou de la date à laquelle ils auraient été découverts grâce à des inspections raisonnables. Si le Client n’en informe pas SMA par écrit dans les délais indiqués, les marchandises livrées sont considérées comme entièrement acceptées.

4. A la discrétion de SMA, les marchandises défectueuses ,seront soit réparées, soit remplacées. Si SMA n’est pas en mesure de remédier au défaut, SMA pourra au choix réduire le prix d’achat ou résilier le contrat.

5. SMA peut subordonner l’application de la présente garantie au complet paiement

du prix par le Client.

6. Le Client doit donner à SMA le temps nécessaire pour remédier aux défauts et, en particulier, doit remettre ou rendre accessible à SMA les marchandises défectueuses aux fins de réaliser les contrôles nécessaires. En cas de livraison de remplacement, le Client doit retourner à SMA les marchandises défectueuses conformément aux instructions de SMA.

7. L’obligation de SMA de remédier aux défauts ne doit inclure ni le démontage de la marchandise défectueuse ni le réassemblage, à moins que SMA n’ait explicitement assumé l’obligation d’assembler ledit bien dans le contrat de base.

8. Les droits de garantie du Client deviennent caducs si le Client, sans le consentement de SMA, modifie le bien livré ou le fait modifier, ce qui rend la réparation des défauts impossible ou déraisonnablement plus difficile. Dans tous les cas, le Client supporte les coûts supplémentaires liés à la réparation des défauts résultant d’une telle modification.

9. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale de la marchandise ou de force majeure.

IX. Limitation de responsabilité

1. La responsabilité de SMA en rapport avec la relation contractuelle avec le Client ou découlant de celle-ci, quel que soit le motif (contractuel, délictuel ou autre), est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la Vente concernée. En aucun cas, SMA ne pourra être tenu pour responsable (i) de toute forme de négligence (dans la mesure permise par la loi) de la part de SMA ou de l’un de ses employés, de ses dirigeants ou de ses affiliées ; (ii) des dommages indirects, dommages consécutifs et/ ou pertes de bénéfices ou la non réalisation d’économies ; et (iii) de tout acte ou omission de la part des auxiliaires de SMA ou du fournisseur, que ce soit contractuel ou non.

2. Toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des produits autrement que pour l'usage normal et conforme est exclue. À la demande de SMA, le Client doit indemniser SMA de toute réclamation de tiers à son encontre dans le cadre de l'utilisation des produits autre que l’usage normal et conforme.

X. Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de SMA au Client. SMA et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

XI. Force Majeure

1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SMA de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de SMA ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à SMA.

2. Dans de telles circonstances, SMA préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SMA et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

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3. Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

XII. Données Personnelles

1. Le Client est informé que les données à caractère personnel suivantes sont collectées et font l’objet d’un traitement par SMA en qualité de responsable de traitement : dénomination du Client (lorsque celle-ci permet l’identification de son

propriétaire personne physique), nom et prénom d’un/des contact(s), adresse(s) électronique(s) du Client et du/des contacts. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes, à la réalisation de la vente entre SMA et le Client (exécution d’un contrat) et au respect des obligations légales relatives à la facturation entre professionnels. Leur absence entraîne l'impossibilité pour le Client de procéder à une commande. Ces données font l’objet d’un traitement par les services internes de SMA habilités aux fins suivantes :

• Gestion de la commande, des retours et de la facturation ;

• Gestion des relations commerciales ;

• Livraison ;

• Traçabilité des produits ;

• Amélioration et personnalisation des services que SMA propose au Client ;

• Elaboration de statistiques commerciales ;

• Gestion des impayés et du contentieux ;

• Respect des obligations légales et réglementaires.

Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, données ou louées à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Le Client est toutefois informé que ces informations sont transmises au transporteur en charge de la livraison des commandes qui agit en tant que sous-traitant de SMA s’agissant du traitement des données personnelles dont il a connaissance.

2. Ces données sont hébergées en Europe. Ces données sont conservées par SMA pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les douze (12) années qui suivent la dernière commande.

3. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, SMA s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles de SMA et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

4. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client et/ou la personne concernée dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, il/elle peut écrire à :

« ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ » en indiquant ses nom, prénom, adresse et ses références client. Le courrier doit être signé et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client et/ou à la personne concernée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Enfin, le Client et/ou la personne concernée est informé de son droit de saisir l'autorité administrative compétente s’il/elle estime que ses droits n'ont pas été respectés.

XIII. Confidentialité

Toutes les informations de toute nature communiquées par SMA sont confidentielles. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune de ces informations ne puisse être communiquée à des tiers et renvoyer les documents à SMA à la première demande.

XIV. Généralités, Droit applicable, Attribution de juridiction

1. Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en français et

anglais et en cas de divergence entre les textes, le texte français prévaudra.

2. Le manquement de SMA ou du Client à l’application des dispositions des présentes Conditions Générales ou de tous droits y afférent ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces dispositions ou droits, ni d’affecter de quelque manière que ce soit la validité du contrat et des Conditions Générales. Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

3. Ni l'accord contractuel ni les droits ou obligations qui en découlent ne doivent être cédés par l’une des parties, incluant sans s'y limiter, à la suite d'un transfert d'actifs ou d'un dessaisissement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Ce qui précède ne s’applique pas aux droits et créances cédés par SMA en garantie à

ses sources de financement (ou à un agent commun ou représentant de ces sources

de financement).

4. Si une disposition du contrat, incluant les Conditions Générales, est jugée nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, elle doit être remplacée par une autre dont les effets seront aussi proches que possible de ceux de cette stipulation, afin de réaliser, dans la mesure du possible, l'intention des parties. En tout état de cause, toutes les autres dispositions du contrat, incluant les Conditions Générales, seront considérées, dans la mesure du possible, comme valables et exécutoires.

5. Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Ventes

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qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations

contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international des marchandises (Vienne, 1980) est expressément exclue.

6. Tout différend né de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon. SMA peut toutefois saisir le tribunal compétent en application des règles de compétence standard, notamment en cas de requête ou référé.