CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA BANQUE DE SAVOIE DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE GOOGLE PAY

Version en vigueur à compter d’octobre 2024.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte Visa Banque de Savoie (ci-après « la « Carte »), dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay (marque propriété de Google LLC ; ci-après le « Service »). Ce Service est souscrit par le Titulaire de la Carte (ci-après

« l’Utilisateur ») auprès de la Banque de Savoie, (ci- après « l’Emetteur »).

Elles complètent le contrat porteur Carte (ci-après

« Contrat Carte ») conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte, qui décrit le fonctionnement de la Carte et les règles d’exécution des opérations de paiement par carte.

L’Utilisateur reconnaît que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis de Google par les conditions suivantes :

A. Création d’un compte Google, conditions d’utilisation de ce compte et politique de confidentialité de Google

B. Conditions d’utilisation de Google Pay

C. Avis de confidentialité de Google Pay.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

Le Service proposé par l’Emetteur permet à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay (également appelée

« Google Pay » dans le présent Contrat), telle que précisée dans les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil compatible équipé du système d’exploitation Android ou Wear de Google (ci-après « Appareil compatible »,

« Smartphone compatible » ou « Montre compatible »), sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

Google Pay, objet des présentes conditions générales d’utilisation, s’appuie sur le portefeuille électronique Google Wallet (ci-après « Google Wallet ») intégré à l’Appareil compatible de l’Utilisateur (un Google Wallet par Appareil). L’Utilisateur enregistre sa Carte éligible dans ce Google Wallet, puis effectue des paiements via cet Appareil compatible.

Google Pay propose ainsi à l’Utilisateur un parcours de paiement rapide et sécurisé, avec son Appareil

compatible, afin de régler des biens ou des prestations de services chez des commerçants. Il lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne concernent que les paiements lorsqu’ils sont effectués avec la Carte enregistrée dans le Google Wallet de l’Appareil compatible de l’Utilisateur.

Les opérations de paiement, réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque Visa et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur, sauf spécificités précisées par les présentes conditions générales d’utilisation.

Il est rappelé à l’Utilisateur que sa ▇▇▇▇▇ est rigoureusement personnelle et qu’il lui est strictement interdit de prêter sa Carte ou de s'en déposséder. Il est donc interdit à l’Utilisateur d’enregistrer sa Carte dans le Google Wallet d’un Appareil compatible qui est utilisé par une autre personne.

L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs cartes dans Google Wallet et, dans ce cas, choisir que sa Carte soit utilisée par défaut pour réaliser le paiement via Google Pay.

ARTICLE 2 –CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SERVICE

2.1 – Utilisateurs

Le Service est ouvert à toute personne physique majeure capable, ou majeure sous protection juridique ou mineure autorisée par son représentant légal, Titulaire d’au moins une Carte éligible et d’un Appareil compatible, appelée Utilisateur.

2.2 – Cartes éligibles au Service

Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur :

- Cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique,

Classic à contrôle de solde quasi-systématique, Premier, Platinum ou Infinite ;

- Cartes commerciales à usage professionnel (sous réserve de disponibilité du Service pour ces cartes) : Visa Business Start, Visa Business Classic, Gold, Platinum.

Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides.

L’Utilisateur est averti que, dans la version actuelle de la Solution de Paiement Mobile Google Pay, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit- Crédit Facelia n’est pas possible.

2.3 – Appareils compatibles

L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils compatibles répondant à la double condition suivante : être équipé de la version requise du système d’exploitation Android ou Wear de Google et être doté de la fonctionnalité sans contact.

Il s’agit en particulier :

- D’un smartphone dont la version du système d’exploitation Android doit être la version 7.0 ou supérieure ;

- Ou d’une montre, dont la version du système d’exploitation Wear doit être la version 2.0 ou supérieure.

Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des Appareils compatibles auprès de Google.

2.4 – Autres conditions

L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet.

Pour pouvoir disposer du Service, l’Emetteur demande à l’Utilisateur de s’authentifier lors du processus d’activation du Service pour sa Carte. A cette fin, il doit être équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son smartphone à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option.

Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur (ou, dans le cas où c’est son organisation qui est abonnée, disposer d’un accès à l’espace de banque à distance de son organisation). Il doit avoir téléchargé sur son smartphone la dernière version de l’application mobile de l’Emetteur pour accéder à son espace de banque à distance ou à celui de son organisation et avoir déclaré à l’Emetteur un numéro de téléphone mobile en tant que numéro de téléphone sécurisé. L’Utilisateur doit ensuite activer Sécur’Pass sur l’application mobile de l’Emetteur.

Pour pouvoir utiliser le Service avec une Montre compatible, l’Utilisateur doit aussi avoir un Smartphone compatible, équipé de la fonction Bluetooth®, pour enregistrer la Carte dans le Google Wallet de cette montre.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

3.1 – Dispositions générales

Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat Carte correspondant.

Le présent contrat est conclu à distance et le Service est souscrit, après acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, dès l’activation du Service pour sa Carte enregistrée dans le Google Wallet de son Appareil compatible.

L’Utilisateur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes conditions générales.

Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site internet de l’Emetteur.

À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable.

3.2 – Processus de souscription et d’activation à partir d’un Smartphone compatible

La création par l’Utilisateur d’un Compte Google et la connexion de ce compte avec son Smartphone compatible sont des pré-requis à la souscription du Service.

Lorsqu’elle n’est pas déjà disponible sur son Smartphone compatible, l’Utilisateur doit télécharger l’application Google Wallet depuis le magasin de téléchargements « Google Play Store » de Google, ou installer sur son smartphone toutes les mises à jour logicielles Android™ disponibles.

Pour bénéficier du Service sur son Smartphone compatible, l’Utilisateur ouvre le Google Wallet de son smartphone. Il est invité à y enregistrer les données de sa Carte et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Enfin, la dernière étape consiste à valider l’enregistrement proprement dit de la Carte, afin que le Service soit activé pour cette Carte. Cette procédure se fait par une authentification via Sécur’Pass de l’Utilisateur par l’Emetteur.

L’Emetteur peut bloquer le processus d’authentification de l’Utilisateur s’il détecte des logiciels malveillants sur le smartphone de

l’Utilisateur, y compris s’il détecte que ce smartphone a été débridé (contournement des protections du système d’exploitation du smartphone pour supprimer les restrictions d’utilisation mises en place par le constructeur) ou que son système d’exploitation a subi des modifications non autorisées à la racine du système.

Une fois l’authentification réalisée avec succès, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.

L’Utilisateur reçoit ensuite, pour information, un mail de confirmation de l’Emetteur et/ou une notification sur son smartphone.

Pour bénéficier du Service sur une Montre compatible, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un Smartphone compatible, équipé de la fonction Bluetooth®, pour pouvoir souscrire au Service.

Une fois la Montre compatible appairée avec ce smartphone via Bluetooth®, le Service peut être souscrit à partir de ce smartphone, dans le Google Wallet correspondant à cette montre.

Une fois le Google Wallet ouvert, les étapes de souscription et d’activation sont ensuite celles décrites précédemment.

3.3 Processus de souscription à partir de l’application mobile de l’Emetteur, téléchargée sur le même Smartphone compatible (sous réserve de disponibilité)

L’Utilisateur ouvre l’application mobile de l’Emetteur, téléchargée sur le même Smartphone compatible et sélectionne le menu cartes.

Sous la Carte qu’il souhaite enregistrer dans Google Pay, l’Utilisateur sélectionne « Ajouter à Google Pay

», puis s’authentifie avec ▇▇▇▇▇’Pass.

L’Utilisateur est ensuite redirigé vers le Google Wallet où il est invité à confirmer les données de la Carte qui sont pré-renseignées et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Une fois cette dernière étape effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans son application mobile de l’Emetteur que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son Smartphone ou sa Montre compatible.

L’Utilisateur reçoit ensuite, pour information, un mail de confirmation de l’Emetteur et/ou une notification sur son smartphone.

ARTICLE 4– MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS

4.1 – Les paiements par carte via Google Pay nécessitent la saisie du code d’accès ou du schéma à tracer sur l’écran ou l’utilisation de la fonction biométrique permettant l’accès à l’Appareil compatible.

L’Utilisateur a le choix d’utiliser soit ce code d’accès, soit ce schéma, soit la fonctionnalité biométrique de son Appareil compatible, sous réserve qu’ils soient disponibles. La fonctionnalité biométrique permet d’authentifier l’Utilisateur à partir de ses données biométriques qu’il a enregistrées sur son Appareil compatible (empreinte digitale ou reconnaissance faciale ou iris de l’œil).

Ce code d’accès, ce schéma et les données biométriques sont considérés comme des données de sécurité personnalisées contribuant à authentifier l’Utilisateur lors des paiements par carte via Google Pay, conformément au Contrat Carte.

Paiement « de proximité »

4.2 – Pour les paiements de proximité, le Service est disponible sur les Appareils compatibles, mentionnés à l’article 2.3.

Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements de proximité chez un commerçant équipé de terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact et les cartes portant la marque Visa. Il permet aussi lorsque ces fonctionnalités sont disponibles au point d’acceptation, de payer en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, conformément au Contrat Carte.

4.3 – Lorsque sa Carte est paramétrée par défaut dans le Google Wallet de son Appareil compatible, l’Utilisateur est invité lors du paiement :

- À s’authentifier soit via la fonctionnalité biométrique, soit par la saisie du code d’accès ou du schéma, pour déverrouiller son Appareil compatible, chaque fois qu’il est invité à le faire,

- Et à approcher son Appareil compatible, du terminal de paiement sans contact du commerçant,

Pour confirmer l’opération de paiement via Google Pay.

L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par ▇▇▇▇▇, conformément au Contrat Carte.

Lorsque l’Utilisateur n’a pas paramétré sa Carte par défaut, il doit préalablement ouvrir Google Wallet dans son Appareil compatible, puis sélectionner sa Carte.

4.4 – Chez certains commerçants et selon les pays, un montant maximum par opération peut être appliqué lors d’un paiement mobile sans contact.

Paiement en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant

4.5 – Le Service permet à l’Utilisateur, qui a enrôlé sa Carte dans le Google Wallet de son Smartphone compatible conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, d’effectuer des paiements en ligne chez des commerçants ayant soit une application mobile de vente en ligne (« in App ») téléchargée sur ce smartphone, soit un site Internet de vente en ligne accessible depuis ce smartphone. Ces commerçants doivent proposer la Solution de Paiement Google Pay et accepter les cartes portant la marque Visa figurant sur la Carte de l’Utilisateur.

4.6 – Au moment du paiement, sur la page de paiement du commerçant affichée sur son Smartphone compatible, l’Utilisateur sélectionne la Solution de Paiement Google Pay.

Google Pay propose à l’Utilisateur d’utiliser en priorité sa Carte enregistrée dans le Google Wallet de son Smartphone compatible.

Dans le cas où l’Utilisateur choisit cette Carte à partir du Google Wallet de son Smartphone compatible dans lequel sa Carte est enregistrée, il est alors invité à confirmer son opération de paiement.

Par l’authentification préalable de l’Utilisateur, via la fonctionnalité biométrique de ce Smartphone ou la saisie du code d’accès ou du schéma pour déverrouiller ce Smartphone, ainsi que par la confirmation de l’opération de paiement par carte via Google Pay, l’Utilisateur donne son consentement à l’opération de paiement par carte, conformément aux conditions générales du Contrat Carte.

Si l’Utilisateur effectue des paiements en ligne chez un commerçant à partir d’un autre appareil et s’il choisit sa Carte enregistrée dans le Google Pay de son Smartphone compatible pour payer, il est invité à valider son opération de paiement et à donner ainsi son consentement, par le dispositif d’authentification forte dont il est équipé, conformément au Contrat Carte.

Dispositions communes

4.7 – Pour chaque opération de paiement par carte via le Service, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.

4.8 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux contestations) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre

l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur, sauf spécificités précisées dans les présentes conditions générales d’utilisation et en particulier aux articles 5.1 et 7.4.

4.9 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

4.10 – Le montant détaillé des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte auquel la Carte est rattachée, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.

ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE

5.1 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil compatible, ou encore dans l’hypothèse où il aurait subi une fraude lors d’un paiement en ligne effectué à partir de la Carte enregistrée dans le Google Wallet de son Smartphone compatible, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures suivantes pour bloquer l’utilisation de sa Carte via le Google Wallet de de cet Appareil :

- Soit se connecter à son compte Google en ligne et aller dans Gérer votre compte Google, puis dans Paramètres de Google Wallet, pour supprimer dans son Profil de paiement les données correspondant à l’ensemble de ses cartes enregistrées dans tous les Google Wallet de tous ses Appareils. Les cartes supprimées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil ;

- Soit demander à l’Emetteur, par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non surtaxé), de supprimer sa Carte de tous les Google Wallet, dans lesquels elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Google Wallet.

Ces demandes de suppression entrainent la résiliation du Service pour sa Carte, conformément à l’article 9.

5.2 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément au Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Google Wallet dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Google Wallet. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.

5.3 – Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément aux conditions générales

du Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Google Wallet dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Google Wallet. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.

5.4 – Conformément au Contrat Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur Internet et/ou sur son application bancaire mobile, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Mobile Google Pay.

5.5– L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.

Il peut bloquer le Service pour la Carte dans tous les Google Wallet où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.

Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou partiellement un mode de paiement (« de proximité », « in App »), ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.

5.6 – Google bloque Google Wallet de l’Appareil compatible de l’Utilisateur, lorsque cet Appareil a subi des modifications non-autorisées sur son système d’exploitation.

5.7 – Dans les articles 5.1, 5.5 et 5.6, les cas de suppression de la Carte du Google Wallet, ou de blocage du Service ou du Google Wallet n’entraînent pas la mise en opposition de la Carte. Dans les cas visés et tant qu’elle n’est pas mise en opposition par l’Utilisateur ou bloquée par l’Emetteur, celle-ci reste utilisable soit en tant que carte sur support plastique, soit de façon dématérialisée auprès de e- commerçants ou dans d’autres solutions de paiement mobile.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR

6.1 – L’Emetteur donne la possibilité à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique de Google Wallet et/ou de la Solution de

Paiement Mobile Google Pay, ces derniers étant sous la responsabilité de Google.

6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil compatible concernant le code d’accès, le schéma ou la fonctionnalité biométrique permettant de déverrouiller son Appareil compatible, ainsi que le Google Wallet.

6.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :

- En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur des Contrats de Licence de Logiciel Android et Google, des Conditions d’utilisation de Google Pay rédigées par Google, et des notifications de la part de Google, ni de la Politique de confidentialité de Google en matière de traitement de ses données personnelles,

- Lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,

- En cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,

- Des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du commerçant.

6.5 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Google pour l’utilisation de son Appareil compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile Google Pay.

6.6 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

7.1 - L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de ses Appareils compatibles, de son Smartphone compatibles avec la SIM, du code d’accès, schéma ou de la fonctionnalité biométrique permettant de déverrouiller son Appareil compatible, ainsi que de leur paramétrage.

7.2 - Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux conditions générales de son Contrat Carte et aux modalités qui y sont décrites, il doit demander sans tarder à l’Emetteur de bloquer/mettre en opposition sa Carte, dès qu’il a connaissance de la perte ou du

vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation.

7.3 - En cas de cession de son Appareil compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer sa Carte dans le Google Wallet de cet Appareil, ainsi que toutes les autres cartes qu’il y a enregistrées. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.

7.4 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil compatible, ou encore dans l’hypothèse où il aurait subi une fraude sur un paiement en ligne effectué à partir de la Carte enregistrée dans le Google Wallet de son Smartphone compatible, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures décrites à l’article 5.1 pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Google Wallet de cet Appareil.

L’Utilisateur assume les conséquences de l’utilisation de sa Carte enregistrée dans le Google Wallet de son Appareil compatible, tant qu’il n’a pas pris l’une de ces mesures pour obtenir le blocage de sa Carte dans le Google Wallet de son Appareil compatible. Il peut contester des opérations non autorisées effectuées via Google Pay, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le Contrat Carte. Les mêmes règles de responsabilité et de remboursement s’appliquent pour les opérations non autorisées réalisées avant ou après ce blocage/cette demande de blocage, que celles prévues dans les conditions générales de son Contrat Carte, avant et après demande de mise en opposition de la Carte Physique. Toutefois, ce blocage n’entraine pas une mise en opposition de la Carte physique.

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Utilisateur sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées dans les présentes conditions générales d’utilisation et dans les conditions générales du Contrat Carte ou en cas de fraude de sa part.

7.5 - Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile Google Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.

7.6 - L’Utilisateur doit maintenir son Smartphone à jour et conserver un fonctionnement sécurisé de son système d’exploitation et de ses applications.

ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat est conclu et le Service est souscrit pour une durée indéterminée à partir de l’activation du Service, après acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation du Service, conformément aux conditions décrites à l’article 3 des présentes.

Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

L’Utilisateur est informé que, à l’échéance de sa Carte Physique ou avant échéance en cas de remplacement de celle-ci (hors cas de mise en opposition de la Carte), les données liées à sa nouvelle Carte sont automatiquement mises à jour dans le Google Wallet de son Appareil compatible concerné. L’Utilisateur peut ainsi dans ce cas continuer d’utiliser le Service via son Appareil compatible concerné, sans impact sur la durée du présent contrat.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison.

L’Utilisateur peut résilier le Service sur son Appareil compatible en supprimant sa Carte du Google Wallet de cet Appareil. Il peut aussi résilier, à partir de son compte Google, le Service pour sa Carte enregistrée dans son Appareil compatible, en la supprimant. Elle sera alors supprimée du Google Wallet de tous les Appareils compatibles où elle est enregistrée.

L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée de tous les Google Wallet de tous les Appareils compatibles, dans lesquels elle est enregistrée. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Google Wallet de cet Appareil ne sont pas impactées.

Le Service est résilié automatiquement pour tous les Appareils concernés, dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.6.

L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation ou suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.

L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte de tous les Google Wallet de tous les Appareils compatibles, dans lesquels elle est enregistrée.

L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions

générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé.

En cas de résiliation de la Solution de Paiement Google Pay par Google ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.

ARTICLE 10 – MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer avec succès le Service, lors du processus de souscription, manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du présent contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées lors de la souscription, de l’activation et de l’utilisation du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restantes libre d’en rapporter la preuve contraire.

Les règles en matière de preuve des opérations de paiement par carte effectuées via la Solution de Paiement Mobile Google Pay sont celles décrites dans le Contrat Carte.

ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.

Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur.

La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par ▇▇▇▇▇ demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans le cadre du Contrat Carte.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

ARTICLE 12-RECLAMATIONS-MEDIATION

En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le Service Qualité de la Banque de Savoie qui s'efforce de trouver avec

lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas.

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du Service Qualité dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche.

La saisine du Service Qualité de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante :

▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇ (coût de connexion selon fournisseur d’accès)

Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :

Banque de Savoie, Service Réclamations – ▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇.

La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

Cette possibilité existe pour :

- Les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles,

- Les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas.

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : FNBP - Le Médiateur Auprès de la Fédération Nationale des Banques Populaires (▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇.▇▇)

ou en écrivant à :

Monsieur le Médiateur de la consommation auprès de la FNBP ▇▇-▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur.

Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Le réseau VISA et Google ont communication de certaines de ces données pour les besoins de la souscription et de l’exécution du Service.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées par l’Emetteur, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans les dispositions relatives à la Protection des données personnelles du contrat Carte de l’Utilisateur et dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante :

▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇ banque/reglementation/protection-des-donnees personnelles/ ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.

L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.

Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

A compter du jour de la conclusion à distance du présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte du Google Wallet de son Appareil compatible ou adresser sa demande par courrier à l’Emetteur. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay. Fait à……le …..et signature ».

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par ▇▇▇▇▇ qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

ARTICLE 16 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues en langue française. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 17 –AGREMENT DE LA BANQUE ET AUTORITES DE CONTROLE

L’Emetteur est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque Centrale Européenne - ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ – Allemagne et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Cedex 09.

La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante :

▇▇▇▇▇://▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇- clientele/vous-etes-un-particulier/verifier-si-un- professionnel-est-agree-immatricule