LE CONTRAT DE PROTECTION DES DONNÉES
CONDITION GENERALES DE VENTES
LE CONTRAT DE PROTECTION DES DONNÉES
Version 004 – 2010-09-02
Préambule
VEUILLEZ LIRE S'IL VOUS PLAIT AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUIVANTES AVANT D'UTILISER LE SERVICE TIOLIVE. L'UTILISATION DES SERVICES FOURNITS PAR TIOLIVE SIGNIFIE VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUIVANTES.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux services proposés sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et à l’offre
« TioLive »
L’ensemble de ces services et offres sont brièvement décrits à l’article 1 des présentes.
Les CGV sont accessibles en ligne sur le site internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇. Le client déclare les avoir lu et accepté les CGV. La souscription de services et/ou d’offres proposés par TioLive LLC emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.
TioLive (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇) est une solution d'externalisation totale du système d'information fondée exclusivement sur des logiciels libres (open source software) conformément aux principes d'indépendance du client, de libre concurrence et de respect absolu du caractère secret des données privées des entreprises tels qu'ils ont été définis par l'initiative « Tio Libre » (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇).
TioLive est un service de la société TIOLIVE LLC disponible sous forme de trois abonnements : Free (gratuit), Premium (49$ / mois) et Dedicate (prix en fonction de la demande).
TioLive couvre et intègre les domaines fonctionnels suivants : comptabilité, Enterprise Resource Planning (ERP), Customer Relationship Management (CRM), Knowledge Management (KM), Enterprise Content Management (ECM), gestion électronique de document (GED), site Web, intranet, extranet,
commerce électronique, e-business, courrier électronique d'entreprise, messagerie instantanée et téléphonie IP. TioLive permet de répondre pratiquement à tous les besoins de système d'information d'une entreprise.
TioLive repose sur des technologies de Cloud Computing et de Software as a Service (SaaS) qui sont mises en oeuvre soit directement par TIOLIVE LLC pour ses propres clients soit sous la responsabilité de partenaires certifiés. Par le présent « Contrat de Protection des Données », TIOLIVE LLC garantit à ses clients et à ses partenaires un niveau maximum de sécurité et de confidentialité des données d'entreprise associé à un contrôle complet des logiciels utilisés pour la mise en oeuvre du système d'information.
Le « Contrat de Protection des Données » garantit notamment aux utilisateurs de TioLive la possibilité de récupérer l'intégralité des données qu'ils ont saisies sur la plate-forme TioLive et de télécharger l'ensemble des codes sources des logiciels libres nécessaires à l'exploitation de ces données sur une autre plate-forme que celle de TIOLIVE LLC. Le
« Contrat de Protection des Données » garantit ainsi aux utilisateurs de TioLive l'absence de toute forme de dépendance technique ou contractuelle. Il permet aux utilisateurs qui le souhaitent de faire jouer la concurrence et de changer de fournisseur à un coût raisonnable.
Le « Contrat de Protection des Données » garantit également que les données des utilisateurs ne seront jamais transmises à des tiers, sauf cas exceptionnel d'une injonction à la suite d'une décision de justice. Afin de ne jamais être contraint à devenir un délateur auprès de la police ou de l'administration fiscale, TIOLIVE LLC ne conserve aucune archive des données hébergées sur ses serveurs, tout en permettant à ses clients de réaliser eux-mêmes des sauvegardes cryptées sur le système sécurisé de leur choix. Le
« Contrat de Protection des Données » permet ainsi, à l'instar du secret bancaire, de protéger la liberté d'entreprendre et les libertés individuelles.
Le « Contrat de Protection des Données » garantit enfin aux utilisateurs de TioLive LLC la possibilité d'héberger leurs données dans le pays de leur choix et de ne pas dépendre ainsi de législations d'exceptions qui, a l'instar du Patriot Act, sont contraires au principe du secret des affaires.
ARTICLE 1 : Définitions
Contrat. Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,etc.).
Contrat de Protection des Données. Ce sont des engagements formels de garanties que prend TIOLIVE LLC. La sécurité et la confidentialité des données des entreprises utilisatrices du logiciel TioLive étant le premier soucis de TIOLIVE LLC, le « Contrat de Protection des Données » est un élément inséparable des présentes conditions générales de ventes et aussi l'un des outils de communications de TIOLIVE LLC.
Instance TioLive. Une instance est ensemble de fichier de données, de codes source et de fichiers de configuration qui permettent de fournir à une entreprise utilisatrice un environnement d'exécution ERP autonome. L'instance d'une entreprise utilisatrice de TioLive est entièrement distincte de l'instance d'une autre entreprise utilisatrice afin de garantir l'impossibilité de fuite de données d'une entreprise vers une autre. L'instance d'une entreprise utilisatrice de TioLive peut être téléchargée pour être exécutée de façon autonome dans un autre environnement.
Client. Personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription à un ou plusieurs des services et/ou à l’offre
« TioLive » proposés par la société TIOLIVE LLC et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes services et offre sous la responsabilité du client.
TIO. Démarche de gestion qui signifie en anglais Total Information Outsourcing ou externalisation totale du système d'information en français. Une entreprise qui adopte la démarche « TIO » accepte que son information soit stockée sur des serveurs ou sur des plate- formes d'hébergement dont la gestion est confiée à des tiers. Les serveurs ou les plate- formes d'hébergement sur lesquels s'appuient la démarche « TIO » sont le plus souvent mutualisés avec d'autres entreprises. Les
serveurs sont généralement situés dans des centres d'hébergement mais peuvent aussi, plus rarement, être connectés au réseau local de l'entreprise qui a adopté la démarche
« TIO ».
Logiciel libre. Un logiciel libre (ou open source software) est un logiciel dont le code source est librement accessible et reproductible par son utilisateur, sans paiement de royalties. A l'instar de toute œuvre protégée par le code de la propriété intellectuelle, les conditions de représentation et de reproduction du logiciel sont régies par un contrat de licence spécifique à chaque logiciel. Un logiciel libre n'est donc pas un logiciel du domaine public. Un logiciel libre garantit à son utilisateur un niveau de contrôle et de liberté plus important qu'un logiciel propriétaire. Le libre accès au code source garantit en effet aux entreprises utilisatrices la possibilité de faire appel à la concurrence en cas de mauvais comportement de l'éditeur ou en cas de défaillance. Les avantages du logiciel libre sont désormais bien compris par toutes les entreprises qui avaient auparavant fait l'expérience de logiciels propriétaires dont la maintenance avait cessé suite à une décision de l'éditeur ou suite à une fusion- acquisition entre éditeurs.
TIO Libre. Mode de mise en œuvre de la démarche TIO qui garantit aux entreprises clientes le même niveau de contrôle et de liberté qu'un déploiement de logiciels libres (ou open source software). Le TIO Libre repose sur 3 principes: libre accès au code source, accès intégral aux données et absence d'entraves à la libre concurrence. Une entreprise qui adopte la démarche « TIO Libre » peut donc à tout moment changer de prestataire en récupérant dans leur format natif l'intégralité de ses données y compris les logs auprès de son premier prestataire puis en confiant ces données ainsi que les codes sources de logiciels à un autre prestataire. Une entreprise qui adopte la démarche « TIO Libre » peut également abandonner la démarche « TIO » en réinternalisant tout ou partie de son système d'information. Une définition précise de « TIO Libre » est proposée sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.
TIO Libre Initiative. Association de loi 1901 qui regroupe des fournisseurs de solutions de TIO conformes à la démarche « TIO Libre ».
TIO Loyal. Mode de mise en œuvre de la démarche TIO qui garantit aux entreprises clientes le même niveau de secret et de transparence qu'une gestion internalisée du système d'information. Elle repose sur le
Monitoring. Technique permettant de contrôler à distance le bon fonctionnement d'un serveur ou d'une application hébergée dans le cadre d'une démarche de qualité totale. L'utilisation d'outils de monitoring automatisés permet d'améliorer à moindre coût et avec un personnel réduit la qualité de service d'un système d'information.
Droit à l'oubli. Le droit à l'oubli permet à l'entreprise utilisatrice d'un service Web d'obtenir la suppression de l'ensemble des données la concernant, à la fois en ligne et sur tout support de sauvegarde éventuel. Le droit à l'oubli permet par exemple à une entreprise de se prémunir contre des changements légaux ou contractuels pressentis qui pourraient conduire à exposer des données confidentielles à des tiers.
Services. Désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement la création ou l’aide à la création de solution de gestion d'entreprise utilisant le logiciel TioLive, l’hébergement, la formation, l’audit, le conseil, développement et/ou mise à disposition de solutions spécifiques dedicate tels que décrits à l’article 5 des présentes. Les services sont commercialisés auprès du client sous forme d’options. Une offre peut être constituée de un
(1) ou plusieurs service(s).
Offre « TioLive ». Solution d'externalisation totale du système d'information de l'entreprise, intégrant les fonctions d'un ERP, d'un CRM, d'une GED et d'un site Web au courrier électronique, à la messagerie instantanée et à la téléphonie IP. L'offre « TioLive » propose des services de configuration et d'assistance de la solution. L'offre « TioLive » est hébergée au choix sur les serveurs de TIOLIVE LLC, de ses partenaires ou de ses clients. L'offre TioLive est décrite de façon précisé à l'Article 6
Service Client. Ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par TIOLIVE LLC à ses Clients aux coordonnées suivantes :
TIOLIVE LLC
▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
59700 Marcq-en-Baroeul FRANCE
ARTICLE 2 : Contrat de Protection des Données
2.1 - Sécurité des données
Liberté et facilité à nous quitter
Les utilisateurs payant de TioLive peuvent télécharger toutes leurs données au format natif. Cela inclut les données des applications et les données de connexion. Au contraire de la plupart des solutions online, rien n'empêche nos clients de nous quitter. En outre, tout ce que vous entrez dans notre plate-forme peut ensuite être récupéré, y compris les logs de connexion.
Garantie de non conservation des données
La technologie de TioLive étant élaborée de manière à séparer de façon nette et précise les données des entreprises, si vous êtes amené à nous quitter, nous garantissons que nous ne conservons aucun élément vous concernant.
Protection des données pendant l'hébergement
Les instances des entreprises étant physiquement séparées, deux entreprises différentes ayant un compte TioLive ne peuvent jamais avoir l'accès aux données l'une de l'autre.
Vos donnés n'appartiennent qu'à vous.
TioLive ne transmettra pas vos données à l'administration fiscale, à la police ou à des entreprises de marketing. Sauf si une injonction d'un juge nous y contraint, nous conserverons vos données secrètes.
Parce que les serveurs sont hébergés à l'extérieur des États-Unis, les dispositions du Patriot Act, qui vont à l'encontre de la liberté des entreprises ou de la vie privée ne s'appliquent pas à TioLive.
2.2 - Sécurité des sauvegardes
Vos données sauvegardées par vous et pour vous
TioLive vous donne accès à des fonctions de sauvegarde de données afin de vous permettre à tout moment de récupérer l'intégralité des données que vous avez saisies dans la plate-forme ainsi que les logs de connexion. Les offres TioLive Premium et Dedicate intègrent en outre des fonctions de
sauvegarde automatisée et cryptée qui vous permettent de spécifier un ou plusieurs serveurs FTP ou S3 sur lequel déposer une copie de vos données chaque jour.
2.3 - Sécurité des prix
Licence utilisateurs
Les prix de TioLive Premium et Dedicate ne dépendent pas du nombre d'utilisateurs. Vous pouvez créer autant d'utilisateurs que vous le souhaitez pour vos employés et vos partenaires.
2.4 - Sécurité des fonctionnalités
Exhaustivité des outils de gestions
TioLive offre tout ce dont une entreprise peut avoir besoin pour diriger une entreprise, et cela depuis un environnement unique et complètement intégré.
2.5 - Sécurité technologique
Solidité de la technologie
TioLive est fondé sur des technologies solides qui ont été implantées et testées dans des milieux tel que l'aérospatiale, les banques centrales, les gouvernements, l'industrie automobile, etc.
2.6 - Sécurité de l'assistance
TioLive intègre un service d'assistance gratuit pour répondre aux difficultés techniques (bogues) de la solution. TioLive propose en outre un service optionnel payant d'assistance à la configuration et à l'utilisation de la solution.
2.7 - Sécurité du conseil
TioLive est proposé par un réseau mondial de partenaires certifiés capables d'accompagner les entreprises dans le déploiement d'une solution en apportant des conseils pour la configuration et l'usage efficace du logiciel.
2.8 - Sécurité de la mise à l'échelle
Montée en charge
Une petite entreprise peut commencer à gérer son affaire grâce au compte gratuit de TioLive, puis par la suite évoluer vers une solution Premium ou Dedicate, qu'elle ait besoin ou non de personnaliser l'environnement.
2.9 - Sécurité de l'open source
Liberté d'indépendance
Les applications de TioLive sont toutes Open Source. Cela implique que tous nos clients
peuvent télécharger le code source des applications et les installer sur leur propre serveur, soit par leur propre moyen, soit grâce à une entreprise fournissant des services d'installation de solutions Open Source.
2.10 - Sécurité de communication
Principe de loyauté
Tout incident qui arrive à notre plate-forme, qu'il soit causé par nous ou par un intrus, ne sera pas caché et il vous sera rapporté dès que nous en prendrons conscience.
Toute injonction judiciaire de nature à obliger TIOLIVE LLC à révéler des données personnelles du Client ou des données appartenant au Client ne sera pas cachée et vous sera rapportée dès que nous en prendrons connaissance.
2.11 - Sécurité de compatibilité
TioLive est Standard
Toutes les applications de Tiolive sont basées sur les standards de l'IETF (Internet Engineering Task Force) qui sont compatibles avec de nombreuses applications clientes.
TioLive est Compatible
TioLive est conçu et testé pour Windows, MacOS et Linux, de même que pour les téléphones respectant les normes de W3C tels que les Nokia de la série E.
2.12 - Sécurité du secret
Droit à l'oubli
TIOLIVE LLC ne conserve aucune archive hors ligne des données des clients afin de ne pas risquer de devenir un jour le délateur des services fiscaux ou de la police. En outre, conformément au principe du « Droit à l'oublii », TIOLIVE LLC s'engage à effacer toute trace d'utilisation d'un client de ses serveurs sur simple demande du client.
2.13 - Sécurité de l'appartenance à une communauté active
TIO Libre est une communauté d'entreprises fournissant des services d'externalisation des données cherchant à offrir la liberté et la loyauté aux clients.
Dès qu'une entreprise de service utilise la loi ou des moyens techniques afin de vous empêcher de changer de fournisseur de service, vous perdez votre liberté.
Avec TioLive vous serez toujours libre de télécharger le code source de toutes nos
applications et de récupérer librement toutes vos données.
Pour en savoir plus sur l'initiative TIO Libre, consulter le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
ARTICLE 3 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture des Services et de l’Offre « TioLive » proposés par TIOLIVE LLC au Client.
ARTICLE 4 : Souscription
La souscription doit s’entendre comme l’acceptation du contrat (ci-après la
« souscription »). Cette dernière s’effectue via un support de communication électronique en cochant la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les CGV. ». Le contrat est conclu à la date d’acceptation des CGV.
Il est entendu entre les Parties que pour toute Souscription de Services et/ou d’offres représentant un montant supérieur à mille (1.000) euros HT, le Client devra, au choix, régler le prix comptant ou verser un acompte égal à quarante pour cent (40%) du prix total des Services et/ou offres souscrits.
Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge du Client mentionné. Toute modification de bénéficiaire/signataire fera l’objet d’un nouveau contrat. Le Client, déclare avoir reçu, lu et accepté conformément à son engagement, les CGV communiquées préalablement à la souscription du contrat.
ARTICLE 5 : Présentation des Services
5.1 - Service de gestion intégré d'entreprise
Les logiciels utilisés par le Client pour mettre en oeuvre cette solution ont été placés en licence GPL ou en licence libre compatible avec la licence GPL. Les aspects légaux de cette licence sont consultables à l’adresse suivante :
▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇.▇▇▇▇
Le Client peut donc disposer librement de son logiciel en ligne de gestion d'entreprise. A ce titre, il bénéficie, gracieusement et pour le monde entier, d’une licence non exclusive pour ladite solution logicielle lui permettant notamment d’accéder librement au code source et de le modifier.
5.2 - Service d’hébergement
5.2.a. Engagements de TIOLIVE LLC
TIOLIVE LLC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales les services proposés au client.
Notamment, TIOLIVE LLC s’engage à tout mettre en œuvre dans la mesure de ses moyens pour garantir une disponibilité maximale du site du client, en limitant autant que possible les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens. TIOLIVE LLC met tout en œuvre pour garantir, dans les limites précitées, un raccordement à l’Internet de ses serveurs, de manière continue, 7 jours sur 7, et 24h sur 24.
Néanmoins, TIOLIVE LLC pourra interrompre les services d’hébergement pour toute opération de maintenance sur son matériel ou logiciel. En aucun cas, TIOLIVE LLC ne peut être rendue responsable des dommages subis par le client qui seraient dus à une indisponibilité des serveurs, et n’assume en aucun cas envers le client une obligation de réparation ou d’indemnisation qui serait liée à un problème d’accessibilité du service.
5.2.b. Engagements du client
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées, sous sa seule responsabilité, et au besoin avec tout prestataire technique de son choix, pour garantir la protection de ses données contre les risques de perte et donc de gérer ses sauvegarde de son propre chef avec les outils proposés par TIOLIVE LLC, de détournement, divulgation, intrusion, contamination, modification ou altération par un tiers ou par un virus informatique.
5.2.c. Responsabilités
Le client est informé du fait qu’au titre de ses activités d’hébergeur, TIOLIVE LLC ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis ou stockés sur les réseaux de communication électronique conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique publiée au JO n°143 du
22 juin 2004 : (i) si TIOLIVE LLC n’avait pas connaissance du caractère manifestement illicite des données ou si (ii) TIOLIVE LLC a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, conformément à l’injonction judiciaire qui lui a été faite le cas échéant.
En dehors des cas prévus par la loi précitée, le client garantit TIOLIVE LLC contre toute action, recours ou réclamation qui viendrait à être
Free
Premiu Dedic m ate
rétention jours Sauvegarde
Réseau √ √
Présentation
Mobile √ √
Synchro.
Mobile √
Annuaire LDAP √
Cloud dédié √
introduit par un tiers contre TIOLIVE LLC du fait du contenu des données reçues ou transmises
Assistance technique
Gratui t
Gratuit Gratuit
par le client son instance TioLive.
Continuité de Meille 8h 4h
Service ur ouvrées 24/7
TIOLIVE LLC se donne la possibilité, le cas échéant, d’exercer des contrôles sur l’utilisation de son réseau et de sa bande passante par le client, à l’exclusion de toute surveillance à priori des contenus, dans le seul
Documentation Gratui Gratuit Gratuit
t
6.3 - Fonctionnalités
but précisé ci-après. En effet, dans le cas où le client empêcherait d’autres utilisateurs d’accéder au service d'hébergement, TIOLIVE LLC pourra, au terme d’une procédure d’avertissements demeurée infructueuse, restreindre par tous moyens le droit d’accès de ce dernier à la plate-forme d’hébergement ou y mettre fin passé un délai de huit (8) jours suivant le dernier avertissement, si le client devait persister dans son comportement d’utilisation du service aux dépens de l’accès au service par d’autres utilisateurs.
L'offre « TioLive » couvre pratiquement tous
les besoins d'une entreprise en matière d'informatique de gestion. Certaines fonctions de l'offre « TioLive » ne sont proposées que dans le cadre des abonnements Premium ou Dedicate.
Free
Premi Dedica um te
Comptabilité √ √ √
CRM √ √ √
PDM √ √ √
Négoce √ √ √
ARTICLE 6 : Offre « TioLive »
Gestion documentaire
Gestion de
√ √ √
6.1 - Présentation de l’Offre « TioLive»
TIOLIVE LLC met à la disposition du client une plate-forme permettant à ce dernier de gérer son entreprise.
L’offre « TioLive » comporte des services présentés à l'adresse suivante : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇.
6.2 - Free, Premium, Dedicate
L'offre « TioLive » est proposée selon trois modes d'abonnement : Free, Premium et Dedicate. L'abonnement Free est gratuit. L'abonnement Premium est proposé à prix fixe. Le prix de l'abonnement Dedicate dépend des besoins et adaptations spécifiques à chaque Client.
Free
Premiu Dedic m ate
Utilisateurs Illimité Illimité Illimité
production √
Paye √
Gestion de
projet √
Business Email √ √ √ Business Chat √ √ √ Business Phone √ √ √ Web
Conferencing √
Web Meeting √
6.4 - Configuration
Free Premi Dedica um te | ||
Knowledge Pad | √ | √ |
Categories | √ | √ |
Forms | √ | |
Widgets | √ | |
Web Themes | √ | |
L'offre « TioLive » peut être configurée en fonction des besoins de chaque entreprise. Le niveau de configuration possible dépend de l'offre souscrite.
Mo
Stockage 100
10 Go Illimité
Durée de 10 Illimité Illimité
Free Workflows | Premi Dedica um te √ |
Reports | √ |
6.5 - Assistance
L'offre « TioLive » comprend des services
Dans le cadre de l'abonnement Dedicate, les clients de TIOLIVE LLC peuvent bénéficier d'un environnement système dédié appelé « cloud dédié » voire d'une infrastructure matérielle dédiée appelée « cloud privé ».
6.6 - Durée de rétention
En cas de non utilisation manifeste d'une instance TioLive par le personnel du client au delà de la durée de rétention, TIOLIVE LLC est en droit de supprimer l'instance du client afin de libérer des ressources système.
ARTICLE 7 : Modification de(s) service(s) et/ou de l’offre « TioLive »
Le client pourra, au cours du contrat et dans les conditions définies dans les présentes, souscrire aux services et/ou offre proposés par TIOLIVE LLC et non souscrits par lui initialement, ainsi que, le cas échéant, à tout service que TIOLIVE LLC serait amenée à proposer ultérieurement en fonction de la demande du marché, ou le l’avancée de la technologie.
Dans l’hypothèse où cette modification des services et/ou offre « TioLive » serait soumise à de nouvelles conditions contractuelles, celles-ci seront communiquées préalablement au client conformément aux dispositions du code de la consommation.
ARTICLE 8 : Hébergement
L'offre « TioLive » comprend l'hébergement de logiciels serveurs d'applications, bases de données, serveurs web, serveurs de courriers électroniques sur une architecture redondante de Cloud Computing connectée à Internet.
ARTICLE 9 : Assistance
Le client s’engage à avoir lu et compris la documentation à l'adresse ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et assure avoir les compétences pour construire et gérer sont entreprise via TioLive.
Néanmoins, en cas de problème dans la fourniture du (des) service(s) et/ou des offres, le client peut faire appel au service client ou tout autre prestataire indiqué par TIOLIVE LLC.
TIOLIVE LLC met à la disposition de chacune de ses clients une assistance en ligne par formulaire web ou par courrier électronique. Le support est facturé au tarif en vigueur via l'achat de codes support, sur le site internet de TIOLIVE LLC, ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, ou via tout autre site Internet édité par TIOLIVE LLC.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle et industrielle (relatif notamment à la reproduction, à la représentation et à toute exploitation d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur, d’un quelconque élément protégé par le droit des marques, le droit des brevets, des dessins et modèles etc.).
Les CGV n’emportent pas le droit pour le client d’utiliser, à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par TIOLIVE LLC ou tout autre signe distinctif de cette dernière.
D’une manière générale, le client garantit, sans limitation, TIOLIVE LLC contre toute action, tout recours ou toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui pourrait intervenir à son encontre et qui porterait sur des éléments fournis par le client.
ARTICLE 11 : Responsabilités et garanties
Le client est le seul responsable de la légalité du contenu mis en ligne via son instance TioLive.
Ainsi, il appartient au client de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via son instance TioLive ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, toute reproduction d’oeuvre de l’esprit quelle qu’elle soit, que le client n'a pas réalisé personnellement ou pour laquelle ce dernier ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires des droits sur celle-ci), (ii) une violation des droits de propriété industrielle (notamment, marques, dessins et modèles, etc), (iii) une atteinte aux personnes (notamment droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iv) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.)
De même, le client assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements de ses clients et de leurs suites, notamment fiscales.
Le client est également seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers du mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.
Enfin, le client est responsable de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaire à l’ouverture et à l’exploitation de son entreprise et donc de son instance TioLive.
Dans ce contexte, le client garantit TIOLIVE LLC contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services et/ou de l’offre
« TioLive » (logiciel, mise à la disposition des clients, contenu de l’offre, engagements contractuels, etc).
De plus, TIOLIVE LLC ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l’utilisation des Services et/ou de l’offre « TioLive » ou/et l’impossibilité
d’accéder ou d’utiliser ces derniers. Enfin, TIOLIVE LLC ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de TIOLIVE LLC sont à l’origine de ce préjudice.
ARTICLE 12 : Conditions financières
Le client déclare avoir eu communication des conditions financières avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif des services ou de des offres souscrits par le client ainsi que les frais d’ouverture de service, le(s) option(s), les consommations, le(s) matériels et le(s) dépôt(s) de garantie.
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises aux taux en vigueur et son exprimés en Euros (EUR) au sein de la zone euro, et en Dollars (USD) pour le reste du monde.
Prix | |
Assistance utilisateur | 50€ / heure |
Configuration | 100€ / heure |
En cas de modification des tarifs, TIOLIVE LLC s’engage à en informer le client par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si ce dernier ne résilie pas le contrat dans un délai de quatre mois (4) suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. En cas de résiliation de la part du client, TIOLIVE LLC s’engage à rembourser au client la différence entre l’ancien et le nouveau tarif.
12.2 - Tarifs de l’Offre « TioLive »
L’offre « TioLive » est gratuite et ne devient payante que dans les cas présentés à la page ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇.
Free | Premiu ▇ | ▇▇▇▇▇ ate | |
Prix | 0€ / mois | 49€ / mois | Variabl e |
12.3 - Modalités de règlement
12.3.a. En ce qui concerne les services
Le règlement des services fournis par TIOLIVE LLC se fait notamment par virement, par prélèvement et par carte bancaire pour les montants inférieurs à dix mille (10,000) euros.
12.3.b. En ce qui concerne l’Offre « TioLive »
Le règlement des prestations de TIOLIVE LLC se fait par le client semestriellement ou annuellement, et à terme à échoir.
Carte bancaire et virement sont les deux moyens de règlement acceptés en ligne lors de la souscription ou du renouvellement de l’offre « TioLive ».
Le paiement de services complémentaires s’effectue à la commande, ou à l’acceptation du devis, par carte bancaire ou virement, à adresser à TIOLIVE LLC.
12.4 - Défaut ou retard de paiement
La facturation des services débute à la date de mise à disposition du service ou à la date de souscription de(s) l’offre(s). Le non paiement d’une facture par le client à l‘échéance prévue entraînera quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de relance par courrier électronique au client demeurée sans réponse justifiée de sa part, la déchéance de tous les termes des créances de TIOLIVE LLC sur le client et leur exigibilité immédiate.
Le non paiement d’une facture concernant l’offre « TioLive » par le client à l’échéance prévue entraînera, trois (3) jours (72 heures) après l’envoi d’un courrier électronique de relance au client demeuré sans réponse justifiée de sa part, la désactivation de l'instance TioLive du client. Un dernier rappel par voie électronique aura alors lieu le jour même. En cas de non réponse du client durant les sept (7) jours suivants, l'instance TioLive sera totalement supprimée des serveurs de TIOLIVE LLC.
L’exigibilité des sommes facturées en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le client entraînera également la majoration des sommes dues d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de l’envoi d’une lettre de relance par courrier recommandé avec avis de réception ou e-mail au client, sans préjudice de toute demande ultérieure en dommages intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de TIOLIVE LLC. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière. TIOLIVE LLC pourra également répercuter sur
le client défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du client. TIOLIVE LLC se réserve le droit de ne pas renouveler la souscription d’un client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat, sauf existence d’un fait justificatif.
En cas d’incident(s) de paiement en cours de contrat ou dans le cadre d’un précédent contrat, TIOLIVE LLC pourra demander au client, lors de la souscription d’un nouveau service (offres/options), le versement d’une somme immédiatement encaissable par TIOLIVE LLC dénommée « dépôt de garantie de paiement », au titre de l’un ou l’autre des services souscrits. Ce dépôt est restituable, déduction faite des éventuels impayés le cas échéant, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin de toutes les relations contractuelles avec TIOLIVE LLC. Le dépôt de garantie de paiement ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas le client du paiement ponctuel des sommes dues.
ARTICLE 13 : Protection des données à caractère personnel
Le client s’engage d’ores et déjà à accomplir l’ensemble des formalités requises auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en vertu de la réglementation en vigueur et notamment de loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ce, avant même la mise en ligne du site internet et/ou de la boutique e- commerce. Le client décharge TIOLIVE LLC de toute responsabilité à ce titre.
En outre, en vertu des dispositions de cette même loi, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant collectées par TIOLIVE LLC dans le cadre de son activité. TIOLIVE LLC s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles du client à des tiers, à des fins commerciales. Néanmoins, le client admet que TIOLIVE LLC peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisitions, assignations à comparaître, etc.). TIOLIVE LLC s'engage, conformément au aux dispositions de l'article 11, à prévenir le client de toute procédure légale de nature à obliger TIOLIVE LLC à révéler des données personnelles du client et ce dès qu'elle en a pris connaissance.
ARTICLE 14 : Résiliation
14.1 - Résiliation des Service(s) et/ou de l’Offre
«TioLive»
S’agissant des services, le lient reconnaît et accepte que les présentes CGV l’engagent jusqu’à l’exécution complète des services souscrits par ce dernier ;
A l’expiration de la période initiale de souscription de l’offre « TioLive », le contrat pourra être résilié à la date anniversaire de chaque période renouvelable de trois (3) mois, en tout ou partie par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, commençant à courir à compter de la fin du mois de l’envoi de la lettre recommandée.
Ce délai de résiliation sera de plein droit modifié dans l’hypothèse où une disposition légale plus favorable au client entrerait en vigueur en cours d’exécution du contrat.
En cas de résiliation partielle, la lettre de résiliation devra préciser le ou les service(s) et/ou offres au(x) quel(s) il est mis un terme. Il est expressément convenu que tout mois commencé est dû.
Si le client résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) service(s), il reste redevable du montant des sommes restantes à courir sur cette période ainsi que des autres frais liés aux dits services et/ou offres souscrits.
Néanmoins, le client (ou ses ayants droit) pourra mettre un terme à la présente relation contractuelle pendant la période initiale de souscription de(s) service(s) et/ou des offres sans avoir à régler le montant restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle.
14.2 - Résiliation pour faute
Le client pourra résilier le présent contrat en cas de manquement grave ou persistant de la part de TIOLIVE LLC à son obligation de fourniture des services et/ou offres, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective à la fin du mois d’envoi du courrier recommandé de résiliation. Le client pourra résilier le contrat en cas de non respect des délais contractuels concernant la résiliation de(s) service(s) et/ou offres.
TIOLIVE LLC pourra résilier le présent contrat immédiatement et de plein droit après mise en
demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le client enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée et les données personnelles, et protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
ARTICLE 15 : Force majeure
TIOLIVE LLC s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés et/ou l’offre « TioLive ». Toutefois, TIOLIVE LLC n’est pas responsable en cas d’interruption du service et/ou de l’offre « TioLive » imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du client ou des propres clients de ce dernier, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend TIOLIVE LLC.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de TIOLIVE LLC, citées dans ces CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties serait fondée à résilier le contrat, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de TIOLIVE LLC, TIOLIVE LLC ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le client dans le cadre du contrat.
ARTICLE 16 : Non sollicitation du personnel
Le client s’engage à n’embaucher, directement ou indirectement, aucun membre du personnel de TIOLIVE LLC même s’il n’a pas participé à la négociation ou à l’exécution des prestations fournies pendant toute la durée des relations contractuelles et ce, dans un délai d’un an à compter de leur cessation.
En cas de non respect de cette clause, le client s’engage à verser à TIOLIVE LLC une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de rémunération nette de chaque membre de personnel débauché.
ARTICLE 17 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par TIOLIVE LLC et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.
ARTICLE 18 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de TIOLIVE LLC couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille (France).
ARTICLE 19 : Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le client, les enregistrements informatiques effectués
par TIOLIVE LLC constituent pour les parties une preuve des consommations de trafic ou de connexion du Client. (cf. Article 5.2.c).
De même, des enregistrements relatifs, le cas échéant, à l’acceptation des CGV par le client seront également effectués par TIOLIVE LLC et pourront constituer une preuve à ce titre.
ARTICLE 20 : Conséquence de la nullité d’une clause
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGV gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
Dans ce cas, TIOLIVE LLC et les client devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.
ARTICLE 21 : Modification des CGV
TIOLIVE LLC pourra modifier les CGV sous réserve d’en informer le client par ▇▇▇▇▇▇▇▇, e- mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord du client sur les nouvelles CGV, il disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par TIOLIVE LLC. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.