CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT STANDARD (CGA)

2018

A. DOCUMENTS D’ENTRÉE (et/ou de référence) :

B. RÉSUMÉ (ET/OU CONCLUSIONS PRINCIPALES) :

C. VERIFICATION MULTIPLE :

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT TECHNICATOME‌

Edition 2018

SOMMAIRE

ARTICLE 1 DEFINITIONS

ARTICLE 2 OBJET

ARTICLE 3 CONCLUSION DE LA COMMANDE ARTICLE 4 DOCUMENTS APPLICABLES ARTICLE 5 MODIFICATION DE LA COMMANDE ARTICLE 6 GROUPEMENT D’ENTREPRISES

ARTICLE 7 DECLARATIONS DU FOURNISSEUR – INFORMATIONS OBLIGATOIRES

ARTICLE 8 OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR ARTICLE 9 CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION

ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 VALIDATION – RECEPTION – LIVRAISON ARTICLE 12 GARANTIE

ARTICLE 13 RESPONSABILITES - ASSURANCES ARTICLE 14 INTUITU PERSONAE - SOUS-TRAITANCE ARTICLE 15 LEGALITE DE L’EMPLOI

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE – DEFENSE NATIONALE ARTICLE 17 PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 18 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ARTICLE 19 REFERENCE ET PROPRIETE DE NOMS, LOGOS ET MARQUES ARTICLE 20 SECURITE ET ACCES AU SYSTEME INFORMATIQUE

ARTICLE 21 AUDIT

ARTICLE 22 FORCE MAJEURE

ARTICLE 23 DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR ARTICLE 24 SUSPENSION DE LA COMMANDE ARTICLE 25 RESILIATION

ARTICLE 26 REVERSIBILITE

ARTICLE 27 CONTROLE DES EXPORTATIONS ARTICLE 28 LUTTE ANTI-CORRUPTION ARTICLE 29 DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 30 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 31 AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 SURVIVANCE DES CLAUSES

ANNEXE A : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT ET GENIE CIVIL

ARTICLE A.1 APPROVISIONNEMENTS ET FRAIS A LA CHARGE DU FOURNISSEUR

ARTICLE A.2 ACHEMINEMENT - ENTREPOSAGE

ARTICLE A.3 OBLIGATIONS DIVERSES A LA CHARGE DU FOURNISSEUR ARTICLE A.4 SITUATIONS DE TRAVAUX

ARTICLE A.5 CONTROLES ET VERIFICATIONS

ARTICLE A.6 CONSTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE ARTICLE A.7 RECEPTION

ARTICLE A.8 MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES

ARTICLE A.9 GARANTIES –TRAVAUX DE ▇▇▇▇▇▇▇▇ ET GENIE CIVIL ARTICLE A.10 DROIT DE PROPRIETE

ARTICLE A.11 TRANSFERT DE PROPRIETE

ARTICLE A.12 SOUSCRIPTION PAR L’ACHETEUR D'UNE POLICE TOUS RISQUES CHANTIER ET/OU D’UNE POLICE COMPLEMENTAIRE CHANTIER

ARTICLE A.13 PIECES A FOURNIR PAR LES FOURNISSEURS ARTICLE A.14 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DES

DISPOSITIONS COMMUNES « DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR »

ANNEXE B : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FOURNITURES ARTICLE B.1 EMBALLAGES - EXPEDITIONS - TRANSPORTS ARTICLE B.2 DECHARGEMENT - MANUTENTION

ARTICLE B.3 ENTREPOSAGE

ARTICLE B.4 SURVEILLANCE DE LA FABRICATION - CONTROLE EN USINE ARTICLE B.5 RECETTE TECHNIQUE EN USINE - RECOLEMENT ET ESSAIS

SUR SITE DES FOURNITURES ARTICLE B.6 RECEPTION

ARTICLE B.7 TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES ARTICLE B.8 GARANTIE

ARTICLE B.9 PERENNITE DES PIECES DE RECHANGE

ARTICLE B.10 MODALITES D'APPLICATION DE LA MISE EN REGIE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES DISPOSITIONS COMMUNES « DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR »

ANNEXE C : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMANDES DE TRANSPORT ET DE TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES ET NUCLEAIRES

ARTICLE C.1 DEFINITIONS ARTICLE C.2 GENERALITES

ARTICLE C.3 RESPONSABILITES - ASSURANCES ARTICLE C.4 INSPECTION - RECEPTION ARTICLE C.5 TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE C.6 RESPECT DES DIVERSES REGLEMENTATIONS

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Acheteur : désigne l’Entité qui contracte avec le Fournisseur par le biais d’une Commande.

Avenant : désigne l'accord écrit par lequel l’Acheteur et le Fournisseur modifient la Commande en adaptant ou en complétant une ou plusieurs de ses dispositions.

CGA : désigne les présentes Conditions Générales d'Achat.

Client : désigne la personne morale qui a confié à l’Acheteur la réalisation de Prestations comprenant le cas échéant la livraison de Fournitures.

Commande: désigne toute commande ou contrat conclu par une Entité aux présentes Conditions Générales d’Achat. La Commande définira l’ensemble des obligations convenues entre l’Acheteur et le Fournisseur matérialisé par un ensemble de documents contractuels.

Conditions Particulières : désigne les dispositions contractuelles propres à une Commande ; les conditions particulières peuvent compléter et/ou modifier les dispositions des CGA, lesdites Conditions Particulières prévalant sur les CGA.

Dispositions Communes : désigne l’ensemble des dispositions applicables à toutes les Commandes et faisant l'objet des articles 1 à 31 des CGA.

Entité ou Entité Juridique: désigne TECHNICATOME ou, toute société Française actuelle ou future dans laquelle TECHNICATOME détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation lui conférant un pouvoir de contrôle conformément aux articles L.233-1 à L.233-5-1 du Code de commerce, et susceptible de passer une Commande.

Fournisseur : désigne le cocontractant de l’Acheteur.

Fournitures : désigne les équipements, les biens matériels, les Livrables commandés par l’Acheteur au Fournisseur, tels que définis dans une Commande.

Livrables : désigne les rapports, études, plans, maquettes, dessins, fichiers, et autres documents conçus et/ou réalisés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande, qu’ils soient sous forme écrite, électronique, ou sous toute autre forme connue ou inconnue à ce jour.

Partie(s) : désigne l’Acheteur et/ou le Fournisseur.

Prestations : désigne de façon générique et non limitative toutes prestations de services et/ou Travaux réalisés par le Fournisseur, conformément aux stipulations de la Commande.

Règlement : désigne les règlements d’un Site applicables aux entreprises extérieures intervenant sur ce Site.

Site : désigne toute implantation géographique au sein de laquelle le Fournisseur exécute les Prestations et/ou livre les Fournitures, objets de la Commande.

Travaux : désigne de façon générique et non limitative, les travaux de bâtiment - génie civil.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes CGA définissent les dispositions générales applicables à la conclusion et à l’exécution de la Commande qui s’y réfère expressément.

Les CGA comprennent les Dispositions Communes applicables à toutes les Commandes et des annexes spécifiques.

Les CGA seront applicables de plein droit aux Avenants.

ARTICLE 3 CONCLUSION DE LA COMMANDE

3.1 L'émission de la Commande par l’Acheteur marque la fin des négociations, au cours desquelles les Parties ont examiné, discuté et se sont mises d'accord sur l’intégralité de son contenu et en particulier les conditions commerciales et les spécifications techniques.

La Commande est réputée conclue entre les Parties au jour de la réception par l’Acheteur de l'acceptation sans réserve de la part du Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu, avant acceptation, de vérifier les indications et données contenues dans les documents qui lui sont remis par l’Acheteur et de prendre en accord avec ce dernier, toute mesure corrective qui pourrait s'avérer nécessaire au titre de son obligation de conseil.

Les modifications éventuelles sont décidées d'un commun accord préalablement à l'acceptation de la Commande et doivent figurer expressément dans son libellé définitif.

Le Fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part de l’Acheteur dans tous les cas où les informations transmises lui paraissent ambiguës, afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la Commande, à faire toutes observations qui lui paraissent opportunes sur les données qui lui seraient communiquées par l’Acheteur. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne pourra être invoquée ultérieurement par le Fournisseur.

Toute obligation à la charge de l’Acheteur ou restriction à ses droits ou toute modification notifiée ultérieurement à la conclusion de la Commande ou qui figurerait dans les documents de livraison ou sur les demandes d'acompte ou factures du Fournisseur, en particulier toute clause de réserve de propriété, est nulle et sans effet.

3.2 Sauf stipulation contraire précisée aux Conditions Particulières, le Fournisseur doit retourner au plus tard quinze (15) jours calendaires après réception par lui de la Commande adressée par l’Acheteur par courrier ou par ▇▇▇▇▇▇▇▇, une copie de la Commande signée, valant accusé réception de Commande.

A défaut pour l’Acheteur de recevoir l'accusé de réception dûment signé, dans le délai mentionné ci-dessus, (i) tout commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur, vaut acceptation sans réserve de l'ensemble de la Commande par le Fournisseur ; ou (ii), à défaut d’un tel début d’exécution par le Fournisseur, la Commande sera considérée comme nulle et non avenue.

3.3 Les dispositions du présent article s’appliquent également aux Avenants.

ARTICLE 4 DOCUMENTS APPLICABLES

4.1 Les documents constituant la Commande, outre les présentes CGA, sont cités dans le corps de la Commande et en font partie intégrante. Aucun document émis par le Fournisseur, y compris postérieurement à la Commande (bon de livraison, facture, etc.), ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande s'il n'est pas expressément accepté par l’Acheteur.

4.2 La Commande comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci- après :

• les Conditions Particulières ainsi que tout document annexé à la Commande ou appelé par celui-ci ou ses annexes,

• s’il y a lieu les spécifications techniques particulières et/ou cahier des charges,

• l’exemplaire du (des) Règlement(s) applicable(s) sur le(s) Site(s) concerné(s), transmis au préalable par l’Acheteur dont le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance,

• les CGA,

• la Charte Ethique TECHNICATOME,

• Charte Sécurité Nucléaire

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi dans la Commande ou à défaut celui établi ci- dessus.

Le non-respect par le Fournisseur des dispositions du présent article peut entraîner l’application par l’Acheteur des dispositions de l’article 25 2 «RESILIATION POUR MANQUEMENT».

ARTICLE 5 MODIFICATION DE LA COMMANDE

5.1 MODIFICATION

Aucune modification des conditions de la Commande ne peut être effectuée par le Fournisseur sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

En cours d’exécution de la Commande, l’Acheteur se réserve la possibilité de modifier notamment le périmètre ainsi que les conditions d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Fournitures.

Le Fournisseur s’engage à réaliser de telles modifications, après accord entre les Parties sur les conséquences éventuelles de ces modifications, notamment sur les délais et prix y afférents. A cet effet, le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur toutes les informations nécessaires et tout devis qui lui serait demandé en vue d’une modification éventuelle des conditions de la Commande.

Après mise au point, le cas échéant, des nouvelles dispositions contractuelles, toute modification, est apportée à la Commande par voie d’Avenant conclu dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 3 « CONCLUSION DE LA COMMANDE ».

En conséquence, le Fournisseur est tenu de la mise à jour consécutive à l’Avenant des documents associés à la réalisation des Prestations et/ou livraison des Fournitures, tels que : montant des cautions bancaires, couvertures d’assurances, etc….

5.2 STABILITE LEGISLATIVE

Les conditions de la Commande sont basées sur les lois, règlements, normes et dispositions techniques ou administratives et leur interprétation par les autorités concernées en vigueur à la date de la conclusion de la Commande. Il en résulte en particulier que toute modification des lois, règlements, normes et dispositions techniques ou administratives et/ou de leur interprétation par les autorités concernées, intervenant après la signature de la Commande par les Parties et entraînant un bouleversement de l’équilibre de la Commande au point d’en rendre l’exécution sérieusement dommageable pour l’une des Parties, celle-ci notifiera immédiatement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance d’une telle situation.

Les Parties se concerteront afin de négocier une solution et aménager les Prestations et/ou Fournitures impactées de la Commande. Chaque Partie s’engage alors à négocier de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, et à la signature d’un avenant à la Commande.

Si en dépit des efforts des Parties aucun accord, n’a pu être trouvé dans les deux (2) mois de la demande de la notification de mise en œuvre de la présente clause, chaque Partie pourra alors notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de tout ou partie de la Commande, ainsi que ses modalités d’application, et ce, sans qu’il y ait lieu à indemnisation de part et d’autre. Pendant la durée des négociations, l’exécution de la Commande sera maintenue (totalement ou partiellement) selon ce qu’il aura été arrêté par les Parties dans les plus brefs délais à compter de la date de la notification.

ARTICLE 6 GROUPEMENT D’ENTREPRISES

Lorsque la Commande est conclue avec plusieurs Fournisseurs groupés, les Conditions Particulières de la Commande précisent la nature du groupement. A défaut de mention contraire, les entreprises groupées sont réputées agir solidairement vis-à-vis de l’Acheteur.

Les membres du groupement doivent désigner l’un d’entre eux comme mandataire commun représentant l’ensemble des Fournisseurs pour l’exécution de la Commande. Le mandataire désigné doit avoir reçu de chacun des Fournisseurs les pouvoirs nécessaires pour agir au nom et pour le compte de ces derniers vis-à-vis de l’Acheteur dans le cadre de la Commande, et avoir accepté ce pouvoir de représentation. Le mandataire est solidaire vis-à-vis de l’Acheteur.

En particulier, il doit avoir reçu pouvoir de :

• signer la Commande et ses Avenants et tous actes juridiques se rapportant à la Commande (procès-verbaux, offres complémentaires, ordres de travail…)

• recevoir l’ensemble des règlements effectués par l’Acheteur, lequel se libère valablement entre les mains du mandataire pour toutes les sommes dues au titre de la Commande.

• transmettre à l’Acheteur tous les documents requis et nécessaires à la bonne marche de la Commande.

ARTICLE 7 DECLARATIONS DU FOURNISSEUR – INFORMATIONS OBLIGATOIRES

7.1 LE FOURNISSEUR DECLARE QU’IL POSSEDE :

• les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer l’exécution et garantir la qualité des Prestations et/ou Fournitures conformément aux spécifications de la Commande et aux règles de l’art,

• les capacités financières et les ressources en personnel lui permettant d’assurer la réalisation des Prestations et/ou livraison des Fournitures sans risque d’interruption,

• les habilitations, droits et agréments nécessaires à la réalisation des Prestations et/ou livraison des Fournitures.

7.2 LE FOURNISSEUR DECLARE ETRE EN PARFAITE CONFORMITE AVEC NOTAMMENT LA LEGISLATION FISCALE, EN PROCEDANT AUX DECLARATIONS OBLIGATOIRES ET EN S'ACQUITTANT DES SOMMES CORRESPONDANTES (IMPOTS, TAXES, COTISATIONS).

ARTICLE 8 OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

8.1 OBLIGATIONS GENERALES

Le Fournisseur est tenu d’une obligation de résultat quant à la parfaite et complète exécution de la Commande et doit notamment :

• exécuter les Prestations et/ou livrer les Fournitures conformément aux dispositions de la Commande ainsi qu’aux dispositions légales, réglementaires et aux règles de l’art, standards et usages en vigueur,

• livrer les Fournitures libres de toutes sûretés et privilèges,

• garantir à l’Acheteur que les éléments constituant la Fourniture et/ou la Prestation sont neufs, exempts de défaut et adaptés à l’usage prévu dans la Commande,

• établir et remettre à l’Acheteur suivant les formes, quantités, délais et pour les objets ou finalités prévus, l’ensemble des documents et/ou Livrables prévus dans la Commande ou induits par son exécution conforme.

Par ailleurs, le Fournisseur devra notifier par écrit et sans délai à l’Acheteur toute modification survenant au cours de l'exécution de la Commande et relative notamment :

• à l'adresse du siège social de son entreprise et/ou de l’établissement secondaire concerné,

• à son capital social,

• à sa dénomination sociale,

• à sa forme juridique,

• à ses représentants légaux et aux personnes ayant pouvoir de l’engager,

• aux groupements auxquels il participe, lorsque ceux-ci concernent l'exécution de la Commande,

• à l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises ou d’une procédure collective telle que procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation, ou toute autre procédure équivalente dans le pays du Fournisseur,

• à la disparition provisoire ou définitive d’une condition attachée aux pré-requis Fournisseur, telle que notamment la détention d’une autorisation et/ou habilitation nécessaire à l’exécution de la Commande,

• et plus généralement, toute autre modification importante relative au Fournisseur susceptible d’avoir un impact sur l’exécution et la bonne fin de la Commande.

L'absence de notification à l’Acheteur de ces informations par le Fournisseur, en temps utile, peut entraîner la résiliation de la Commande aux torts du Fournisseur.

8.1.1 Obligation de conseil et de renseignement

Le Fournisseur, en sa qualité de professionnel, est tenu d’une obligation de conseil et de renseignements envers l’Acheteur, à chaque étape de l’exécution de la Commande et, à ce titre, doit notamment lui communiquer toutes observations utiles sur tous les documents portés à sa connaissance, et plus généralement tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution de la Commande.

Le Fournisseur s’engage à proposer à l’Acheteur à des conditions techniques et économiques acceptables, tout perfectionnement qui pourrait être apporté aux Prestations et/ou Fournitures en

raison de l’évolution de l’état de l’art et qui serait susceptible d’améliorer, notamment en qualité ou en coût, la réalisation de la Commande.

Il appartient au Fournisseur de vérifier la cohérence des demandes de l’Acheteur et de le conseiller quant à l'adéquation des Prestations et/ou Fournitures aux objectifs poursuivis par l’Acheteur.

8.1.2 Obligation de mise en garde

Le Fournisseur reconnaît être tenu à une obligation de mise en garde de l’Acheteur sur les conséquences des différentes décisions que le Fournisseur peut être amené à faire prendre à l’Acheteur et attirer son attention lorsqu'il décèle des risques de quelque nature que ce soit dans le cadre de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur doit suggérer les démarches ou solutions utiles à la bonne exécution de la Commande.

8.1.3 Engagements

Le Fournisseur s’engage notamment :

• à accepter les visites, audits et contrôles de l’Acheteur ou de tiers désignés ou mandatés par ce dernier ou de toute autorité habilitée, au cours de l’exécution de la Commande, et à prendre toutes dispositions à cet effet, pour lui assurer ou lui faciliter l’accès à ses propres locaux, moyens, documents ou à ceux de ses sous-traitants et/ou fournisseurs concernés par les différentes phases d’exécution de la Commande,

• à utiliser la langue française, à défaut de prescription particulière dans la Commande, sur tous les documents et correspondances émis au titre de la Commande,

• à désigner un interlocuteur « privilégié » pour le suivi du bon déroulement de la Commande,

• à déterminer et mettre en œuvre l’organisation, les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de la Commande et à dédier à l’exécution de la Commande, une équipe compétente, stable et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de sécurité, de qualité et de délais visés par la Commande.

8.2 REGLEMENT REACH

Le Fournisseur s’engage à ce que les produits (substances, mélanges ou articles) fournis ou utilisés dans le cadre de la Commande soient en conformité avec les dispositions du Règlement REACH (Règlement CE N°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil) et à transmettre à l’Acheteur les justificatifs de cette conformité.

8.2.1 Substances et mélanges

Si les substances concernées par le Règlement REACH n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement préalable, le Fournisseur doit vérifier que l’ensemble des substances contenues dans le ou les produits fournis ou utilisés dans le cadre de la Commande a déjà été enregistré ou l‘avoir enregistré, ou fait enregistrer à la date de signature de la Commande.

Pour les substances et mélanges, le Fournisseur s’engage à inclure l’utilisation effectuée par l’Acheteur en tant qu’utilisation identifiée lors de l’enregistrement, ou à défaut à vérifier l’inclusion de cette utilisation en amont dans la chaine d’approvisionnement dans le(s) dossier(s) d’enregistrement concerné(s). Cette disposition ne s’applique pas si l’Acheteur ne souhaite pas indiquer l’usage effectué de la substance ou du mélange à son Fournisseur.

Dans le cas où un dossier de demande d’autorisation serait nécessaire concernant la substance fournie à l’Acheteur en tant que telle ou dans un mélange, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de son intention de déposer un tel dossier si nécessaire, au plus tard un (1) mois après

la publication par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (AEPC) de la recommandation visant à inclure la substance concernée à la liste de l’annexe XIV du règlement REACH.

En cas de non octroi d’autorisation ou de non-respect par le Fournisseur des conditions de restriction de la substance, le Fournisseur propose par écrit dans un délai de trois (3) mois un produit de substitution à l’Acheteur qui a la possibilité d’accepter ou de refuser ce produit. Dans le cas où aucun produit de substitution n’est proposé par le Fournisseur et/ou agréé par l’Acheteur (le nombre de propositions du Fournisseur étant limité à deux (2)), l’Acheteur peut résilier la Commande dans les conditions de l’article 25.2 «RESILIATION POUR MANQUEMENT».

8.2.2 Articles

Le Fournisseur certifie à l’Acheteur que dans chaque article ou partie d'article objet de la Commande, il n'y a pas de substance identifiée sur la liste des Substances of Very High Concern (SVHC) visée à l'article 59 §1 du Règlement REACH (SVHC) dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. Dans le cas contraire, le Fournisseur indiquera le nom de la SVHC concernée ainsi que toutes informations pertinentes et notamment, sa localisation et sa concentration ainsi que la justification de sa présence.

Le Fournisseur s'engage également à fournir, sur la demande écrite de l’Acheteur, toutes informations pertinentes relatives à une substance identifiée sur la liste visée à l'article 59 §1 du Règlement REACH qui serait présente dans l'article ou la partie d'article avec une concentration inférieure à 0,1% masse/masse.

8.3 OBLIGATIONS EN MATIERE D’HYGIENE ET SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE

Le Fournisseur s'engage en son nom et en celui de son personnel, à exécuter la Commande conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives notamment aux mesures à prendre en matière de sécurité incendie, d'hygiène et de radioprotection applicables dans le ou les Sites concernés.

Le Fournisseur s'engage en particulier à se conformer aux dispositions des articles R 4511-1 et suivants du Code du travail qui concernent notamment l'établissement d'un plan de prévention lorsque des risques particuliers ont été identifiés le cas échéant, ou si l'opération comporte des travaux dangereux fixés dans la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 ou si l'opération correspond à un volume d'heures prévisibles d'au moins 400 heures sur 12 mois au plus.

Le Fournisseur s’engage également à exécuter la Commande conformément aux dispositions des articles R 4515-1 à R 4515-11 concernant l’établissement d’un protocole de sécurité relatif aux opérations de chargement et déchargement.

Le Fournisseur s'engage à exécuter la Commande conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux mesures à prendre en matière de santé, sécurité, incendie, d'hygiène et de radioprotection applicable sur le Site d'exécution de la Commande, sous réserve de dispositions plus restrictives de sa propre législation.

Le Fournisseur désignera un responsable sur Site pour chaque intervention. Le responsable sera doté de l'autorité technique et de gestion nécessaire ; il veillera en particulier à la bonne exécution des tâches confiées dans le cadre des obligations légales et contractuelles du Fournisseur.

Le Fournisseur se fera également préciser par l’Acheteur, préalablement à l’exécution de la Commande, l'existence d'accès sur le Site concerné, ainsi que des consignes particulières quant aux modalités d’exécution de la Commande, et s’engage à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants.

8.4 MANAGEMENT DE LA QUALITE

Si un Plan de Management Qualité (PMQ) ou un Plan d’Assurance Qualité (PAQ) est requis dans le cadre de la réalisation des Prestations et/ou Fournitures prévues dans la Commande, le Fournisseur décrit les dispositions d’organisation et de documentation qu’il mettra en œuvre pour la réalisation de la Commande.

L’Acheteur, son Client ou tout tiers mandaté par lui, ou toute autorité habilitée, se réservent la faculté de vérifier dans les locaux du Fournisseur, de ses sous-traitants et fournisseurs, que les Prestations sont conformes à l’ensemble des exigences spécifiées dans la Commande.

Des audits qualité du Fournisseur, de ses sous-traitants et fournisseurs peuvent également être déclenchés par l’Acheteur, ou tout tiers mandaté par lui, dans le cadre habituel de l’évaluation de ses fournisseurs à la suite d’un événement particulier ainsi que pendant l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur facilite les vérifications et/ou les audits qualité qui sont effectués par l’Acheteur ou tout tiers désigné par lui, ou toute autorité habilitée, et garantit un libre accès à ses installations et à celles de ses sous-traitants et fournisseurs.

Par ailleurs, le Fournisseur, ses sous-traitants et fournisseurs sont tenus de mettre à la disposition de l’Acheteur ou tout tiers désigné par lui, ou toute autorité habilitée, l’ensemble des éléments justificatifs du respect de la qualité et relatifs au déroulement de la Commande.

Les vérifications, inspections et audits qualité de l’Acheteur ne diminuent en rien la responsabilité du Fournisseur. S’il apparaît que certaines dispositions mises en œuvre par le Fournisseur sont insuffisantes, inefficaces ou inadaptées, notification en sera faite au Fournisseur qui présentera à l’Acheteur, dans les délais requis, les propositions d’actions correspondantes.

ARTICLE 9 CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION

9.1 SUIVI DU DEROULEMENT DES PRESTATIONS

9.1.1 Délais contractuels

Les délais stipulés dans la Commande sont impératifs. Ils sont réputés tenir compte notamment de toutes les obligations et contraintes du Fournisseur.

Toute prolongation de ces délais, pour quelque raison que ce soit, requiert l’accord préalable écrit de l’Acheteur, conformément à l’article 5.1 «MODIFICATION» des CGA.

9.1.2 Pénalités

9.1.2.1 de retard

Le non-respect des délais d’exécution des Prestations et/ou livraison des Fournitures entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues aux Conditions Particulières suivant les modalités qui y sont énoncées, sans qu’il soit besoin d’aucune notification ni mise en demeure préalable, la seule échéance du terme constituant une mise en demeure du Fournisseur. Par défaut, la pénalité applicable est la suivante :

V x R / 500

V = valeur des Prestations et/ou des Fournitures R = nombre de jour(s) de retard

9.1.2.2 d’Exécution

L’application de toute autre pénalité relative à l’exécution de la Commande sera décrite dans les Conditions Particulières.

9.2 MODALITES D’APPLICATION

Le montant des pénalités vient en compensation des paiements à effectuer au Fournisseur, indépendamment du recours de l’Acheteur en cas d’insuffisance des sommes dues au titre desdits paiements.

Ces pénalités constituent une astreinte et ne sont pas libératoires, et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme une renonciation de l’Acheteur au droit de résiliation de la Commande et/ou d’indemnisation du préjudice éventuellement subi.

En cas de résiliation, celle-ci n'étant prononcée qu'après mise en demeure, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour où expire le délai d'exécution fixé par cette mise en demeure.

9.3 MOYENS MIS A DISPOSITION PAR L’ACHETEUR

Les Conditions Particulières de la Commande peuvent prévoir les modalités, le cas échéant dans le cadre d’une convention spécifique, de la mise à disposition au Fournisseur de moyens qui appartiennent à ou sont détenus par l’Acheteur, tels que matériels, mobiliers ou locaux, etc.

Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à n’utiliser les moyens mis à sa disposition par l’Acheteur que pour les besoins exclusifs de l’exécution de la Commande et ce dans le strict respect des conditions fixées par l’Acheteur. Le Fournisseur n’acquiert aucun droit sur ces moyens dont il doit cesser toute utilisation et qu’il doit restituer à l’Acheteur immédiatement après la fin de ses Prestations.

ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINANCIERES

10.1 PRIX – REMUNERATION

10.1.1 Conditions générales

Pour la détermination des prix, le Fournisseur est réputé avoir tenu compte de toutes sujétions inhérentes à l’exécution des Prestations et/ou livraison des Fournitures, objets de la Commande.

Sont notamment à la charge du Fournisseur, les frais relatifs aux échantillonnages, contrôles, analyses, expertises, essais prévus aux Conditions Particulières de la Commande, ou nécessaires suite à la constatation d'une non-conformité, ou usuels dans la profession, ou requis par le Service des Mines (DRIEE) ou tout autre organisme qui aurait à connaître des Fournitures ou Travaux, objets de la Commande.

Les prix et le montant total indiqués à la Commande s'entendent « Hors Taxes », forfaitaires, fermes et non révisables et exprimés dans la devise inscrite aux Conditions Particulières.

10.1.2 Types de rémunération

a) Commande à prix global et forfaitaire

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les Commandes sont passées à prix global et forfaitaire suivant les stipulations indiquées à l'article 10.1.1 « CONDITIONS GENERALES » ci-dessus.

Dans le cas où l’Acheteur modifie les données de base contractuelles retenues pour la définition des Prestations et/ou Fournitures, les prix appliqués aux plus et moins-values sur quantitatifs seront dans la mesure du possible basés sur les prix unitaires du Fournisseur figurant dans le devis en fonction duquel l’Acheteur a passé la Commande initiale.

b) Commande au bordereau de prix

Pour une Commande au bordereau de prix, les sommes dues sont calculées en fonction des quantités exécutées relevées contradictoirement suivant les stipulations prévues aux Conditions Particulières, ou à défaut à l’article 10.4 « REGLEMENT DEFINITIF ».

Les Conditions Particulières fixent les prix unitaires et un estimatif non engageant des quantités.

10.1.3 Attachements - Métrés

a) Pour les Travaux, Prestations, Fournitures réglés sur bordereau de prix unitaires, des attachements ou métrés sont relevés par le Fournisseur et signés contradictoirement par l’Acheteur au fur et à mesure de l'avancement des Travaux, Prestations, Fournitures.

b) Lorsque le Fournisseur refuse de signer ces attachements ou métrés ainsi vérifiés ou ne les signe qu'avec réserves, il est dressé un procès-verbal du refus et des circonstances qui l'ont accompagné. Ce procès-verbal est annexé aux pièces non acceptées. Dans un délai de dix

(10) jours calendaires à dater de la vérification des attachements ou métrés, le Fournisseur doit formuler par écrit ses observations qui seront versées au dossier des réserves. Passé ce délai, les vérifications sont censées avoir été acceptées par lui comme si elles avaient été signées sans réserve.

c) Les résultats des attachements ou métrés ne sont pris en compte que pour autant qu'ils ont été acceptés par l’Acheteur.

d) Aucune dépense ne peut être prise en compte si elle ne résulte d'attachements ou de métrés et aucune réclamation du Fournisseur ne pourra être acceptée à ce titre par l’Acheteur.

10.2 AVANCES - ACOMPTES

La Commande ne donne pas lieu au versement d'avances ou d’acomptes.

10.3 RETENUE DE GARANTIE

Lorsqu’elle est prévue, la retenue de garantie, dont les modalités de mise en œuvre et le montant sont fixés dans les Conditions Particulières, est effectuée soit sur le dernier terme de paiement, soit sur les paiements en cas de facturations partielles de la Commande et ses Avenants éventuels.

Cette retenue de garantie doit dans tous les cas être calculée sur le montant total hors taxes de la Commande et ses Avenants éventuels.

La retenue de garantie sera maintenue pour la durée de la garantie après la réception des Prestations et/ou Fournitures, y compris en application de l’article 12 « GARANTIE», et pourra, à la demande du Fournisseur, ne pas être effectuée sous réserve de la production, au bénéfice de l’Acheteur, d'une lettre de garantie à première demande sous la forme d'un engagement personnel, irrévocable, inconditionnel et sans réserve, d'un établissement bancaire agréé ou accepté par l’Acheteur. Dans le cas où, au cours de l'exécution de la Commande, l'agrément donné à l'établissement bancaire accepté par l’Acheteur serait retiré, le Fournisseur, sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité, serait tenu, dans les vingt (20) jours calendaires qui

suivraient la notification qui lui serait faite du retrait de l'agrément, de procéder à l'émission d'une autre lettre de garantie à première demande ou de caution.

10.4 REGLEMENT DEFINITIF

Lorsque les bases de règlement impliquent l'établissement de décomptes, le règlement définitif ne peut intervenir qu'après acceptation du décompte général et définitif ("DGD") par l’Acheteur et le Fournisseur.

Le DGD ne peut intervenir qu'après la réception des Prestations et/ou Fournitures, objets de la Commande.

Les Parties disposent de quinze (15) jours à compter de la proposition de DGD pour formuler toutes réclamations à l’autre Partie. A compter de cette réclamation, les Parties disposent d’un délai de deux (2) mois afin de trouver un accord amiable. A défaut, il sera fait application des dispositions de l’article 29.2 « REGLEMENT DES LITIGES ».

10.5 FACTURATION

Tout paiement est subordonné à la remise d'une facture établie par le Fournisseur en conformité avec la réglementation en vigueur et avec les stipulations des Conditions Particulières.

La facture est établie au nom de l’Acheteur et adressée en un (1) exemplaire original au service désigné dans les Conditions Particulières.

Elle devra mentionner la référence de la Commande, le fait générateur du paiement et être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires telles que prévues dans les Conditions Particulières et être conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce. En outre le Fournisseur s’engage à faire apparaitre sur la facture le poids net de chaque Fourniture livrée (dépouillée de ses emballages).

En cas de non-conformité, la facture sera retournée impayée au Fournisseur.

10.6 TAXES

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la T.V.A applicable est ajoutée au moment de son exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le montant de la T.V.A. à la charge de l’Acheteur sera indiqué séparément sur les factures.

En cas d'importation de Fournitures effectuée dans le cadre de la Commande et donnant lieu à un règlement distinct :

a) si les ou des prix libellés en monnaie étrangère ont été convertis en euros, la parité utilisée sera indiquée dans l'offre du Fournisseur et reprise dans la Commande,

b) les droits de douane sont comptés aux taux en vigueur à la date des conditions économiques ayant servi de base à l'établissement des prix. Toute variation survenant dans ces taux entre l'offre et la livraison sera à la charge ou au bénéfice de l’Acheteur.

LE FOURNISSEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS RELATIFS AUX DROITS, TAXES, REDEVANCES ET PRELEVEMENTS DONT IL EST REDEVABLE.

10.7 PAIEMENTS – CONTROLE DES COUTS DE REVIENT

10.7.1 Paiements

Chaque paiement est soumis à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales en vigueur et aux dispositions de la Commande.

Les paiements sont effectués à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées.

Les paiements des factures périodiques sont effectués à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées.

Nonobstant ce qui précède, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées.

La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) jours calendaires.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte ouvert du Fournisseur.

L’Acheteur se réserve la possibilité de compenser de plein droit les créances qu'il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que, sans que cette liste soit limitative, les pénalités de retard, paiement au titre des garanties contractuelles notamment de conformité, révision de prix négative) avec les sommes que l’Acheteur pourrait devoir au Fournisseur à l'occasion de l’exécution de la Commande, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

Si plusieurs Fournisseurs se sont groupés vis-à-vis de l’Acheteur pour l’exécution d’une même Commande, l’Acheteur sera libéré par versement des sommes dues au titre de cette Commande entre les mains de leur mandataire commun.

10.7.2 CONTROLE DES COUTS DE REVIENT

Le Fournisseur accepte que l’Acheteur ou un tiers mandaté par ce dernier, vérifie le bien-fondé des prix facturés.

A cet effet, le Fournisseur s’engage à :

• isoler dans sa comptabilité les opérations se rapportant à l’exécution de la Commande et permettant de dégager :

• les dépenses afférentes aux approvisionnements de toutes natures destinés à entrer dans la composition des Prestations et/ou des Fournitures, objets de la Commande,

• les frais concernant la main-d’œuvre effectivement et exclusivement employée à l’exécution desdites Prestations et/ou Fournitures,

• l’intégralité des autres charges individualisées directement applicables à la Commande, y compris douanières,

• toutes les charges dites indirectes imputables pour partie seulement à la Commande, y compris fiscales.

• présenter, sur simple demande, la totalité des pièces justificatives de ses dépenses et notamment les propositions et factures de ses sous-traitants.

Si après mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti, le Fournisseur s’abstient de communiquer des pièces ou documents, donne des renseignements erronés ou fait obstacle à la

vérification, l’Acheteur peut décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite de 1/10ème du montant hors taxes de la Commande et ses Avenants. En cas de manquement du Fournisseur à cette obligation, l’Acheteur peut résilier la Commande aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 25.2

«RESILIATION POUR MANQUEMENT».

10.8 PENALITES ET INDEMNITES POUR RETARD DE PAIEMENT

10.8.1 Pénalités

Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur, peut entraîner l’application de pénalités de retard de paiement.

Les pénalités applicables à l’Acheteur seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard. Le décompte des pénalités débute le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif.

10.8.2 Indemnités

L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret.

Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par le Fournisseur s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire.

10.8.3 Exclusion

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur (telle qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, invoquer le bénéfice des indemnités visées ci-dessus.

10.9 CESSION DE CREANCES – NANTISSEMENT – GARANTIE FINANCIERE

10.9.1 Cession de créances

Le Fournisseur peut procéder à une cession de créances conformément à la législation en vigueur, y compris en cas de sous-traitance.

Toute cession, délégation de créance ou remise par le Fournisseur de ses factures à un tiers ou à une société d’affacturage doit obligatoirement et préalablement être notifiée à l’Acheteur, faute de quoi le Fournisseur doit garantir l’Acheteur de toutes conséquences dommageables entrainées par le changement d'adresse de paiement en cas d'erreur de la part de l’Acheteur.

Il devra rappeler cette substitution sur ses factures et devra demander au nouveau créancier d'adresser lui-même à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception la notification de la cession des créances, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’acceptation d’un acte de cession de créances par l’Acheteur n’étant ni nécessaire, ni obligatoire, l’Acheteur n’en délivre pas. L’Acheteur se réserve le droit d’opposer à l’établissement de crédit cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.

Le Fournisseur s'engage irrévocablement, au cas où les paiements lui parviendraient par erreur et quelles que soient les exceptions qu'il pourrait opposer à la personne, à l'organisme ou à l'établissement de crédit bénéficiaire des créances, à reverser immédiatement et directement à ce tiers les fonds reçus, à ses propres frais, en dégageant l’Acheteur de toute responsabilité. Le Fournisseur est tenu de garantir l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables en cas d'erreur de sa part ou du cessionnaire.

10.9.2 Nantissement

L’Acheteur peut accepter que la Commande soit donnée en nantissement ; dans ce cas, il délivre au Fournisseur un exemplaire de la Commande revêtu de la mention d'« exemplaire unique » et destiné à former titre.

10.9.3 Garantie financière

Outre les dispositions de l’article 10.3 «RETENUE DE GARANTIE », l’Acheteur peut exiger une garantie de bonne exécution des Prestations et/ou livraison des Fournitures, objets de la Commande. Dans ce cas, il sera demandé la production, au bénéfice de l’Acheteur, d'une lettre de garantie de bonne exécution à première demande, sous la forme d'un engagement personnel, irrévocable, inconditionnel et sans réserve d'un établissement bancaire agréé ou accepté par l’Acheteur.

Les Conditions Particulières préciseront l'événement contractuel constatant la bonne exécution des obligations garanties. A cet événement correspondra la date d'échéance de la lettre de garantie de bonne exécution à première demande.

ARTICLE 11 VALIDATION – RECEPTION – LIVRAISON

11.1. VALIDATION

Conformément aux Conditions Particulières de la Commande, le Fournisseur peut s’engager à présenter à l’Acheteur pour observations et/ou validation, des états intermédiaires des Livrables dus au titre des Prestations.

Lesdites observations et/ou validation :

• ne valent pas réception des Livrables et ne font pas courir la durée de la garantie prévue à l’article 12 «GARANTIE»,

• ne déchargent pas le Fournisseur de son obligation de parfaite et complète réalisation des Prestations conformément aux dispositions de la Commande,

• ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité quant à la correction d’éventuels défauts, erreurs ou omissions dont seraient entachés les Livrables.

Le Fournisseur s’engage à réaliser les itérations nécessaires sur les Livrables et à prendre en compte les observations de l’Acheteur, jusqu’à validation des Livrables par l’Acheteur.

11.2. RECEPTION

11.2.1 Objet

La réception désigne l’ensemble des opérations et/ou l’acte par lesquels l’Acheteur constate la conformité apparente des Prestations et/ou des Fournitures, ainsi que la livraison des Fournitures, objets de la Commande, à l’ensemble des dispositions, spécifications et documents prévus dans la Commande et déclare les accepter avec ou sans réserves.

11.2.2 Modalités

Sous réserve des stipulations de l’article A.7.1 « OPERATIONS PREALABLES AU PRONONCE DE LA RECEPTION » de l’annexe A, les modalités particulières de réception des Prestations et /ou Fournitures, notamment en terme de durée, seront précisées au sein des Conditions Particulières de la Commande et ne devront pas constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6 du Code de commerce. A défaut, la durée de la procédure de réception sera fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la fin de la réalisation de la Prestation et/ou de la livraison des Fournitures et/ou Livrables. Le procès-verbal de réception est signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur.

A défaut de Conditions Particulières, les dispositions prévues au présent article sont applicables. L’Acheteur se réserve la possibilité de :

• prononcer une réception sans réserves lorsque les Prestations et/ou Fournitures ne soulèvent aucune remarque ou réserve,

• prononcer une réception avec réserves lorsqu’il constate que des parties mineures des Prestations et/ou des Fournitures ne sont pas achevées ou présentent des non-conformités qui n’empêchent pas l’Acheteur d’utiliser les Prestations et/ou les Fournitures dans les conditions prévues à la Commande. Si des réserves sont faites par l’Acheteur, le Fournisseur doit les lever, à ses frais, dans les délais indiqués par l’Acheteur. Tant que les réserves ne sont pas levées, les paiements associés sont suspendus, sauf accord exprès écrit de l’Acheteur,

• accepter les Prestations et/ou Fournitures en l’état d’exécution incomplète ou de non-conformité aux dispositions de la Commande moyennant une réfaction du prix pour un montant déterminé par l’Acheteur,

• rejeter en totalité ou en partie les Prestations et/ou les Fournitures et, le cas échéant, de faire appel à un tiers dans les conditions visées à l’article 23 « DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR ».

Le procès-verbal de réception est signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur.

11.2.3 Effets du prononcé de la réception

11.2.3.1 Démarrage de la garantie

La garantie des Prestations et/ou des Fournitures démarre :

• à la date de prise d’effet de la réception définitive de la Prestation et/ou des Fournitures dans les conditions ci-dessus,

• en l’absence de contestation du bordereau de livraison des Fournitures conformément aux conditions ci-dessous.

11.2.3.2 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété des Fournitures s’effectue au fur et à mesure de leur livraison.

Le transfert des risques liés aux Prestations et/ou Fournitures intervient à la date d’effet de la réception consignée dans le procès-verbal de réception signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur ou à défaut à l’issue du délai de trente (30) jours visé à l’article 11.2.2

« MODALITES » ci-dessus.

11.3 LIVRAISON

Conformément aux modalités visées en annexe B, les Conditions Particulières de la Commande définissent les conditions, le lieu de livraison des Prestations et/ou des Fournitures et éventuellement l’Incoterm (CCI 2010) applicable. A défaut, la livraison est effectuée dans les locaux de l’Acheteur.

Toutefois, l’Acheteur peut modifier le lieu de livraison des Prestations et/ou des Fournitures par simple notification écrite au Fournisseur avant la date de livraison. Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur. D’autre part, la livraison des Livrables sera effectuée par courrier, envoi électronique ou autre mode de transport respectant les conditions prévues dans la Commande (notamment marquage et protection, numéro de la Commande, nom du responsable technique de l’Acheteur, contenu de l’envoi, etc., objet de la Commande si celui-ci n’est pas confidentiel).

Toute livraison est accompagnée, le cas échéant, d’un bordereau de livraison qui sera signé par les Parties. Le bordereau de livraison fait impérativement référence à la Commande et doit détailler les quantités de Fournitures, objets de la Commande. Chaque Fourniture sera étiquetée avec la référence de la Commande concernée.

La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur ne peut en aucun cas être considérée comme impliquant reconnaissance de la conformité des Fournitures aux spécifications de la Commande, l’Acheteur se réservant le droit de notifier au Fournisseur dans les délais légaux toute perte, avarie ou non-conformité des Fournitures constatées au moment du déballage ou lors des contrôles ultérieurs.

ARTICLE 12 GARANTIE

La Fourniture doit être réalisée conformément aux règles de l'art, aux lois, aux règlements et aux normes et standards en vigueur, et être livrée conformément aux exigences et spécifications de la Commande.

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Fournisseur garantit la conformité de sa Prestation et/ou Fourniture tel que prévue dans la Commande, pour la durée telle que stipulée aux Conditions Particulières ou à défaut pendant vingt-quatre (24) mois.

Dès la survenance d'une anomalie ou d'un défaut sur la Prestation et/ou Fourniture, l’Acheteur en informe le Fournisseur dans les meilleurs délais et par écrit en lui indiquant la nature de l'anomalie ou du défaut.

Au titre de la garantie, et sauf dispense expresse de l’Acheteur, le Fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et dans les plus brefs délais, ou en tout cas à la date demandée par l’Acheteur, tout remplacement, réparation, correction, modification, mise au point et réglage nécessaire à l’obtention ou au maintien des caractéristiques, performances et résultats spécifiés dans la Commande.

Tous les frais de remplacement, réparation, correction, modification, mise au point et réglage nécessaire, de main-d'œuvre, de transport, de déplacement et autres, résultant de la mise en œuvre de la présente garantie, ainsi que tous frais supplémentaires y afférents sont à la charge du Fournisseur, à l'exception de ceux résultant de l'usure normale de la Fourniture ou du fait exclusif de l’Acheteur dûment prouvé par le Fournisseur.

De tels remplacement, réparation, modification, correction ou mise en conformité de la Fourniture seront effectués, au choix de l’Acheteur, soit chez l’Acheteur, soit sur le site de son Client (en France ou ailleurs dans le Monde tel que précisé dans la Commande), soit chez le Fournisseur.

S’il s’avère nécessaire de procéder aux réparations, corrections, modifications ou mise en conformité hors du Site, des locaux de l’Acheteur ou chez le Fournisseur, le rapatriement de la Fourniture ainsi que sa réexpédition (et les risques afférents), incombe au Fournisseur, l’Acheteur se réservant le droit de choisir le mode de transport approprié selon ses impératifs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, les mesures de protection contre les risques de rayonnement et les mesures spéciales nécessitées par la manipulation d'objets ayant pu subir une contamination radioactive restent aux frais du Fournisseur.

S'il est reconnu que le défaut constaté provient d'une matière, de conception ou de fabrication susceptible d'être répétitive, le Fournisseur doit remplacer ou modifier à ses frais toutes les Fournitures livrées et/ou en cours de Commande, même si celles-ci n'ont donné lieu à aucun incident.

Tous les dommages occasionnés par l’anomalie ou le défaut de la Fourniture (notamment mais pas exclusivement, mise en conformité, main d’œuvre, frais d’ingénierie de l’Acheteur, frais d’emballage, de transport et de droits de douanes) sont supportés exclusivement par le Fournisseur. Si le Fournisseur refuse de procéder, après mise en demeure, à la mise en conformité dans le délai imparti ou n’est pas à même de respecter les prescriptions et impératifs prévus ci-dessus, l’Acheteur sera en droit de les exécuter ou les faire exécuter, sans délais et sans autres formalités, par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. S'il est procédé au remplacement, à la réparation, à la correction ou à la modification d'un élément de la Fourniture, ledit élément est garanti dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes CGA et/ou dans les Conditions Particulières et pour une nouvelle période d'une durée égale à la période de garantie initiale à compter de la date de réception ou de livraison de la fourniture remplacée, corrigée, réparée ou modifiée majorée de la période d’indisponibilité de la Fourniture.

Les Conditions Particulières pourront prévoir une retenue de garantie sur les sommes dues, aux conditions visées à l’article 10.3 «RETENUE DE GARANTIE ».

ARTICLE 13 RESPONSABILITES - ASSURANCES

13.1 RESPONSABILITE

Le Fournisseur est responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non à un dommage corporel ou matériel, qu'il peut causer à l’Acheteur ou à tout tiers, par son fait celui de ses agents et préposés, de ses sous-traitants, fournisseurs et prestataires, au titre de la Commande.

L’Acheteur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (tels que, mais non limitativement, perte de profit, perte de production, manque à gagner, atteinte à l’image ou la marque) quels que soient le moment, l’origine et la cause de ces dommages causés au Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur indemnise et tient indemne l’Acheteur contre tout recours de tiers pour ce type de dommages relatifs à la mise en œuvre de la Commande.

13.2 RESPONSABILITE CIVILE NUCLEAIRE

Lorsque l'Acheteur a la qualité d'exploitant nucléaire, l'Acheteur est responsable de plein droit de tout dommage nucléaire aux personnes et aux biens causés par un accident nucléaire trouvant son origine dans son ou ses installation(s) nucléaire (s), dans les conditions et limites prévues aux articles L. 597-1 et suivants du Code de l'environnement ou toutes dispositions ultérieures modificatives, fixant les conditions d'application en droit français de la Convention de Paris en vigueur en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

La responsabilité de l'Acheteur, lorsqu'il a la qualité d'exploitant nucléaire, ne s'étend pas aux dommages subis par les biens du Fournisseur et ses sous-traitants éventuels, qui se trouvent sur le Site de son ou de ses installation(s) nucléaire(s) de l'Acheteur, et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec l'une quelconque de son (ses) installation (s) nucléaire (s) relevant du régime de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

En outre, en cas d'accident nucléaire ayant pour origine une faute intentionnelle ou faute lourde du Fournisseur, l'Acheteur dispose d'un recours, par évènement, à l'encontre du Fournisseur dont le montant est fixé à 20% du montant HT de la Commande sans pouvoir excéder un million (1.000.000) d’euros.

13.3 ASSURANCES

Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant les risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.

Le Fournisseur devra notamment souscrire une police d'assurance "responsabilité civile générale" couvrant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires de tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Si la Commande porte sur des prestations d’études, le Fournisseur devra également être assuré au titre d’une garantie responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie responsabilité civile du fait du produit dès lors que la Commande porte sur une livraison de Fournitures.

Préalablement à la conclusion de la Commande, le Fournisseur devra produire les attestations d'assurance de responsabilité civile, émanant de sa compagnie d'assurance, datées de moins de six (6) mois, indiquant le numéro et la date d'effet du contrat d’assurance, les garanties accordées, leurs montant et franchise, les sous-limites, les activités, la nature des travaux ou missions garanties et justifiant qu'il est à jour du paiement des primes.

Si la police d’assurance est pluriannuelle, le Fournisseur devra produire la ou les attestations sus visée(s), chaque année, à la date d’échéance de sa police d’assurance.

En cas de groupement d’entreprises, les attestations devront comporter l'accord des assureurs sur l'engagement solidaire du mandataire et, le cas échéant, des autres membres à moins que le mandataire n’ait reçu mandat de souscrire des polices d’assurances dites consortiales en vue de garantir l’ensemble des membres du groupement.

Le Fournisseur devra notamment être assuré, s'il y a lieu, contre :

• les dommages aux Fournitures en usine ou tout autre lieu de stockage, de montage et/ou d’essais en nommant l’Acheteur comme assuré additionnel dès lors qu’il aurait un intérêt assurable,

• les dommages aux Fournitures transportées, objets de la Commande, depuis le chargement des Fournitures sur le premier moyen de transport jusqu’à leur destination finale y compris pendant les stockages intermédiaires à hauteur de 110 % de leur valeur de remplacement,

• les dommages relevant de toute obligation d’assurances telle que :

- responsabilité civile décennale, les dommages causés par ses véhicules ou ceux loués qu'il utilise pour l'exécution de la Commande (sur voies publiques ou en propriétés privées), conformément aux dispositions légales en vigueur ;

- les dommages subis par son personnel.

Il devra également souscrire en tant que de besoin les assurances nécessaires pour couvrir les dommages causés par ses engins de chantier ou ceux loués, fixes ou mobiles, qu'il utilise pour la réalisation de ▇▇▇▇▇▇▇.

Le Fournisseur imposera les mêmes obligations à ses filiales, sociétés parentes ou apparentées, associés, cessionnaires ou sous-traitants, faute de quoi il répondra lui-même de ces dommages en leur lieu et place.

Par ailleurs, le Fournisseur et ses sous-traitants éventuels font leur affaire de l'assurance de leur matériel, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou dépositaires, ainsi que de la souscription d’une police d'assurance de dommages en vue de couvrir le matériel qui leur est éventuellement confié par l’Acheteur , et renoncent ainsi que leurs assureurs à tout recours contre l’Acheteur et ses assureurs.

Le Fournisseur s’engage à notifier à l’Acheteur toute modification affectant ses polices d’assurances, ainsi que tout fait de nature à provoquer la suspension ou la résiliation des polices souscrites dans la mesure où cette modification est de nature à affecter les obligations du Fournisseur.

Dès lors que des risques deviendraient inassurables, compte tenu de l’évolution du marché de l’assurance ou de la réassurance, le Fournisseur supporte les coûts consécutifs à la survenance d’un sinistre, initialement couverts par ses polices et devenus inassurables en cours d’exécution de la Commande et ce sans aucun coût supplémentaire pour l’Acheteur.

13.4 AUTRES DISPOSITIONS

En matière de Travaux de bâtiment-génie civil, de Fournitures, de Prestations et de Transport, les dispositions du présent article sont complétées par celles des annexes des CGA.

ARTICLE 14 INTUITU PERSONAE - SOUS-TRAITANCE

14.1. INTUITU PERSONAE

La Commande est conclue par l’Acheteur en considération de la personne du Fournisseur. En conséquence, le Fournisseur est tenu de remplir personnellement ses obligations contractuelles.

14.1.1 Modification de la situation du Fournisseur

En cas de modification des caractéristiques de la personne du Fournisseur, telles que mentionnées à l’article 8.1 « OBLIGATIONS GENERALES » (situation juridique, composition ou répartition du capital, changement de contrôle, etc), l’Acheteur se réserve le droit de résilier la Commande sans indemnité pour le Fournisseur.

14.1.2 Transfert - Cession

Sous peine de résiliation de plein droit de la Commande, le Fournisseur ne pourra apporter, transférer ou céder à quelque titre que ce soit, tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Commande, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, dans le cas de transfert par fusion, scission ou apport partiel d'actifs, sans l'accord préalable écrit de l’Acheteur.

Tout changement du contrôle direct ou indirect du capital social du Fournisseur sera assimilé à une cession de la Commande.

En cas d’accord de l’Acheteur, toute cession ne peut prendre effet qu’après la signature d’un Avenant à la Commande et le Fournisseur demeure personnellement responsable de la bonne exécution de la Commande jusqu’à la date effective de cession.

14.2 SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut sous-traiter l’intégralité de ses obligations contractuelles.

Il peut en sous-traiter une partie dans la limite de deux rangs de sous-traitance sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit de l’Acheteur, ainsi que l’acceptation de la personne du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement par l’Acheteur, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L’Acheteur pourra refuser toute opération de sous-traitance envisagée par le Fournisseur, ainsi que tout sous-traitant proposé par le Fournisseur. En cas de refus, le Fournisseur ne pourra en aucun cas demander un quelconque dédommagement financier ou un éventuel report de délai.

En cas de sous-traitance autorisée par l’Acheteur, le Fournisseur conserve l‘entière responsabilité de l’exécution à la Commande.

Le Fournisseur garantit en outre l’Acheteur contre :

• tout manquement d’un de ses sous-traitants, ou de tout autre intervenant, de son fait ou du fait de ses sous-traitants,

• toute réclamation de ses sous-traitants ou de membres du personnel de ceux-ci.

ARTICLE 15 LEGALITE DE L’EMPLOI

Conformément aux prescriptions réglementaires du Code du travail, le Fournisseur devra remettre, lors de la conclusion de la Commande et au minimum tous ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois, les documents suivants selon qu'il est ou non établi en France, rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française :

15.1 Lorsque le Fournisseur est établi en France (articles D 8222-5, D 8254-2 et D 8254-4 du Code du travail) :

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale datant de moins de six (6) mois, émanant de l'URSSAF dont l’Acheteur s’assure de l’authenticité auprès de l’URSSAF.

Lorsque l'immatriculation du Fournisseur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (L ou K bis) ;

b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

15.2 Lorsque le Fournisseur est établi à l'étranger (articles 8222-7, D 8254-3 et D 8254-4 du Code du travail) :

Dans tous les cas :

a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du Code général des impôts ; si le Fournisseur n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du Fournisseur au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le Fournisseur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque l'immatriculation du Fournisseur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six (6) mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Par ailleurs, qu'il soit établi en France ou à l'étranger, le Fournisseur qui emploie des salariés étrangers remettra également une liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail. La liste qui sera établie à partir du registre unique du personnel, précisera pour chaque salarié : son nom, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le n° d’ordre du titre valant autorisation de travail.

En cas d’absence de production de ces documents par le Fournisseur, l’Acheteur peut résilier la Commande aux torts du Fournisseur dix (10) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 25.2

«RESILIATION POUR MANQUEMENT».

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE – DEFENSE NATIONALE

16.1 CONFIDENTIALITE

Le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information ou autre donnée communiquée sous quelque forme que ce soit (et notamment par oral, par écrit ou sous forme électronique) directement ou indirectement par ou pour le compte de l’Acheteur au Fournisseur, tant avant la date de la Commande qu’après celle-ci. Le terme inclut notamment toute information ou donnée à caractère personnel, de nature scientifique, technique, technologique, industrielle, sociale, commerciale, financière, juridique ou de toute autre nature que ce soit, qu’elle soit ou non couverte par des droits de propriété intellectuelle, en ce compris notamment tous plans, dessins,

spécifications, procédés, savoir-faire, méthodes, études, logiciels ou progiciels, noms de clients ou de partenaires.

Le Fournisseur s’engage à préserver en tout temps la nature confidentielle des Informations Confidentielles qu’il reçoit de l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage en particulier :

• à ne pas communiquer, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur ;

Dans l’hypothèse où l’Acheteur donnerait son accord, le Fournisseur ne pourra transmettre au(x) tiers concernés lesdites Informations Confidentielles concernées que si lesdits tiers s’engagent préalablement et par écrit à respecter les mêmes obligations que celles découlant des présentes conditions. En tout état de cause, le Fournisseur restera pleinement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de tout manquement par ce(s) tiers à leurs obligations de confidentialité telles que définies ci-dessus ;

• à ne pas transmettre les Informations Confidentielles à d’autres personnes que les membres de son personnel ou, le cas échéant, d’autres tiers qui pourraient être autorisés en vertu de l’article ci-dessus qui ont impérativement besoin d’en connaître pour l’exécution de la Commande. Conformément aux obligations en droit de la concurrence, le Fournisseur s’engage, lorsqu’il exerce des activités en concurrence avec celles de l’Acheteur, à ne pas communiquer les Informations Confidentielles, le cas échéant, de l’Acheteur (relatives notamment aux prix, volumes ou coûts de production) aux personnes susceptibles de les prendre en compte lors de l’élaboration de la stratégie commerciale, actuelle ou future, du Fournisseur ;

• à n’utiliser et ne reproduire les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de la Commande. Le Fournisseur s’engage tout particulièrement à ne pas exploiter les Informations Confidentielles à des fins contraires aux intérêts légitimes de l’Acheteur; notamment le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour démarcher directement ou indirectement tout client, fournisseur ou autre partenaire commercial, actuel ou potentiel, de l’Acheteur ou pour inciter ledit client, fournisseur ou partenaire commercial à mettre un terme à sa relation avec l’Acheteur,

• à conserver sur tout support des Informations Confidentielles, les mentions relatives à la propriété et/ou à la confidentialité éventuellement existantes y compris lors de leur reproduction autorisée ;

• à prendre toutes mesures raisonnables, a minima aussi protectrices que celles prises par le Fournisseur pour la protection de ses propres informations confidentielles, en vue de la prévention et de la protection contre le vol ainsi que contre les utilisations, divulgations et/ou reproductions non autorisées des Informations Confidentielles ;

• à première demande écrite de l’Acheteur à :

(i) communiquer une liste des personnes ayant eu accès aux Informations Confidentielles et/ou,

(ii) à cesser d’utiliser et/ou restituer sans délai tout ou partie des Informations Confidentielles qui auront été communiquées par l’Acheteur accompagnées d’une liste détaillée des Informations Confidentielles ainsi restituées et/ou,

• à détruire et certifier par écrit avoir détruit l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles en produisant un bordereau récapitulatif détaillé de celles-ci à l’Acheteur.

Le Fournisseur s'engage à informer l’Acheteur de tout manquement à l’une quelconque des obligations du présent article notamment par son fait et/ou celui d’un tiers destinataire d’Informations Confidentielles et à donner à l’Acheteur et/ou à toute personne désignée par ce dernier, toute assistance afin de minimiser les effets dommageables d'un tel manquement. Le Fournisseur s'engage en outre à dédommager l’Acheteur de tout préjudice causé par tout manquement aux obligations du présent article, par son fait et/ou de celui du tiers.

Les obligations prévues au présent article survivent après expiration ou résiliation de la Commande quelle qu’en soit la cause tant que les Informations Confidentielles concernées ne sont pas tombées dans le domaine public et ce, sans faute ou négligence du Fournisseur ou d’un tiers destinataire d’Informations Confidentielles.

16.2 DEFENSE NATIONALE

L’accès, même de manière fortuite, ou la détention d’informations classées "Secret Défense", "Confidentiel Défense" ou d'informations ou supports protégés intéressant la défense nationale est régi par une procédure particulière prévue par les documents constitutifs de la Commande.

ARTICLE 17 PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 CONNAISSANCES PROPRES

Pour les besoins du présent article, le terme "Connaissances Propres" désigne toutes les connaissances, expériences, démarches, documents, savoir-faire, logiciels, données, spécifications, plans, procédés et, plus généralement, toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés (notamment brevets, dessins et modèles, droits d'auteur), quels qu’en soient leur nature ou leur support, dont une Partie dispose avant la date d'entrée en vigueur de la Commande ou pour lesquels elle a obtenu, par la suite et indépendamment de la Commande, le droit d’en disposer.

17.1.1 - Principe

Sous réserve des éventuels droits de tiers, chaque Partie reste seule titulaire de ses Connaissances Propres utilisées pour exécuter la Commande.

Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de l’exécution de la Commande, à n’utiliser que :

(i) ses Connaissances Propres, dont il a la pleine propriété ou sur lesquelles il dispose ou a obtenu des droits d’exploitation suffisants pour pouvoir exécuter la Commande et, le cas échéant, les concéder en licence à l’Acheteur conformément aux termes de l’article 17.1.3, et/ou,

(ii) les Connaissances Propres de l’Acheteur que ce dernier lui aura, le cas échéant, transmis pour pouvoir exécuter la Commande conformément aux termes de l’article 17.1.2, et/ou,

(iii) des connaissances appartenant au domaine public, et donc libres de droits, de manière à ne pas limiter les éventuels droits concédés à l’Acheteur tels que prévus à l’article 17.1.3.

17.1.2 - Connaissances Propres de l’Acheteur

Pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande, l’Acheteur pourra transmettre au Fournisseur des Connaissances Propres dont il dispose et autoriser le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants, à l’exclusion de tout autre tiers, à mettre en œuvre lesdites Connaissances Propres.

Le Fournisseur s'oblige à respecter les Connaissances Propres de l’Acheteur en s'interdisant de les utiliser, de les copier ou de les reproduire en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins que celles strictement nécessaires à l'exécution de la Commande et uniquement pendant la durée de la Commande. En conséquence, le Fournisseur s’interdit d’exploiter les Connaissances Propres de l’Acheteur à compter de la date d’expiration ou de résiliation de la Commande, et se porte fort du respect de la présente clause par ses éventuels sous-traitants.

17.1.3 - Connaissances Propres du FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur des Connaissances Propres dont il dispose et qui sont nécessaires à l’exploitation des Résultats tels que définies ci-dessous, au plus tard à la conclusion de la Commande

A défaut, le Fournisseur est réputé ne pas en avoir.

Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur concède à l’Acheteur un droit d'exploitation, non exclusif, sur ses Connaissances Propres, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle ou s’agissant du savoir-faire, tant que le savoir-faire n’est pas tombé dans le domaine public, pour tout usage, y compris à des fins commerciales, dans la mesure nécessaire à l’exploitation des Résultats conformément aux termes de l’article 17.2, avec droit de sous-licencier et/ou de céder ladite licence, notamment à des Entités.

A cet effet, le Fournisseur autorise l’Acheteur à reproduire, exploiter, traduire, adapter, modifier, communiquer lesdites Connaissances Propres dès lors que cela est nécessaire à l’exploitation par l’Acheteur des Résultats.

Si les Connaissances Propres concernées appartiennent à un tiers, en tout ou en partie, le Fournisseur s’engage à obtenir de ce tiers au profit de l’Acheteur un droit d’exploitation dans des termes identiques à ceux prévus ci-dessus.

La contrepartie financière de cette concession est forfaitaire et est incluse dans le montant de la Commande.

17.2 RESULTATS

Pour les besoins du présent article, le terme "Résultats" désigne l’ensemble des connaissances, informations ou résultats, brevetables ou non, méthodes, savoir-faire, données, logiciels, et tous les documents (notamment toutes bases de données ou autres formes de recueils de données, tous les rapports, plans, dessins, spécifications, procédés), quel qu'en soit le support (notamment papier ou numérique) créés ou générés lors de l’exécution de la Commande.

17.2.1 - Principe

Sauf stipulations contraires dans la Commande, le Fournisseur cède à titre exclusif à l’Acheteur l'intégralité des Résultats et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, au fur et à mesure de leur réalisation.

Le Fournisseur s'engage à ne revendiquer aucun droit sur ces Résultats.

Le montant de la Commande intègre la rémunération forfaitaire du Fournisseur relative à la cession à l’Acheteur de ces Résultats et droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

L’Acheteur sera donc libre d’exploiter comme il l’entend les Résultats, et de juger de l’opportunité et du choix des modalités de la protection juridique des Résultats. L’Acheteur aura également la faculté de rétrocéder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle ainsi acquis à tous tiers de son choix, ainsi qu’aux Entités, par tous moyens, en particulier par voie de cession, concession ou tout autre moyen juridique.

Le Fournisseur s’engage à ne pas restreindre l’exploitation des Résultats par l’Acheteur, en particulier, par un droit de propriété intellectuelle.

17.2.2 - Droits d’auteurs - Logiciels

Si les Résultats comprennent, en tout ou partie, des créations protégeables au titre du droit d’auteur, alors l’ensemble de ces créations, y compris les développements informatiques, tels que logiciels, bases de données, le design du « look and feel » d’écrans logiciels réalisés en exécution de la Commande (ci-après pour les besoins de cet article les «Créations»), appartiendront en pleine propriété à l’Acheteur exclusivement, le transfert de propriété s'opérant au fur et à mesure de leur réalisation.

A cet effet, le Fournisseur, qui reconnaît être l’auteur des Créations, ou à tout le moins le cessionnaire des droits d’auteur sur lesdites Créations, cède, à titre exclusif, à l’Acheteur, sous réserve du droit moral, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attaché aux Créations, ce pour tous modes d’exploitation en particulier ceux visés ci-après, et quel que soit le type d’œuvre considéré à savoir une œuvre individuelle, une œuvre de collaboration (réalisée avec un membre du personnel du Fournisseur) ou une œuvre collective :

a) Le droit de reproduire sans limitation de nombre, numériser, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou partie de chacune des Créations, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, en particulier, par tous procédés techniques, sur tous supports, connus ou inconnus à la date de la Commande, en tous formats ; le présent droit de reproduction comprenant le droit de reproduction permanente ou provisoire de tout logiciel en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes, notamment pour toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage ;

b) Le droit de traduction qui comprend le droit d'établir ou de faire établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie de chacune des Créations ;

c) Le droit d’adaptation, d'arrangement, de modification, de correction des erreurs, et le droit de transformer lui-même ou par le biais d’un tiers de son choix, en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, télématique, numérique, etc., chacune des Créations aux fins de tous types d'exploitation ;

d) Le droit de publier, de diffuser, d'éditer et de rééditer, sans limitation de tirage, en ce compris le droit de reprographie et les droits dérivés, de commercialiser, de concéder ou céder des droits d'utilisation, de louer, de prêter, des reproductions de chacune des Créations dans sa version originale ou dans toute version adaptée, arrangée, modifiée, corrigée, transformée, ou traduite, à titre onéreux ou gratuit ;

e) Le droit de représenter, d'exposer, d'afficher, de diffuser et d'exploiter tout ou partie de chacune des Créations, dans sa version originale ou dans toute version adaptée, arrangée, modifiée, corrigée, transformée, ou traduite, par tous procédés de communication au public connus à ce jour et notamment par récitation publique, par télédiffusion, en ce compris la radiodiffusion, la transmission satellite, la câblodistribution initiale ou secondaire, active ou passive, par projection publique, par transmission dans un lieu public, par transmission numérique en ligne ou sur support, par présentation publique et tous autres moyens ;

f) Le droit d'exploitation, de suivi et de maintenance des Créations ;

g) Le droit d'intégration en tout ou partie avec ou sans modification des Créations ;

h) Le droit de décompilation des Créations, en particulier des logiciels.

Les présents droits pourront être exploités à des fins commerciales ou non, y compris à des fins de recherches, pour toutes activités de l’Acheteur, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection desdits droits (et sans limitation d'aucune sorte de tirage, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation).

Le Fournisseur cède à l’Acheteur les droits de propriété matérielle sur les supports des Créations permettant leur reproduction en nombre et leur adaptation. Pour les Créations logicielles la

cession portera tant sur la version objet (exécutable) que sur la version source (code source) et comprendra le matériel de préparation et la documentation associée permettant la compréhension des codes source par un homme de l’art. Le Fournisseur devra fournir un exemplaire de l’ensemble de ces supports à l’Acheteur dès la Commande achevée, ou antérieurement sur demande de l’Acheteur.

La rémunération liée à la cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie dans le présent article est expressément incluse dans le prix convenu au titre de la Commande.

17.3 GARANTIES

Pour les besoins du présent article, on entend par « Personnel » du Fournisseur, toutes les personnes physiques travaillant sous la subordination du Fournisseur ou pour le compte de celui- ci et ayant contribué à l’obtention des Résultats, qu’il s’agisse de membres du personnel permanent du Fournisseur, de stagiaires, doctorants, post-doctorants, intérimaires et/ou consultants.

a) Le Fournisseur garantit être titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultats, en particulier des droits d’auteur, des différents exécutants des Résultats qu’il s’agisse de son Personnel, ou de tiers tels que des éventuels sous-traitants, et qu’il peut donc librement les céder dans les conditions définis aux Articles 17.2.1 et 17.2.2.

Le Fournisseur fera son affaire du versement de toute rémunération due aux membres de son Personnel ou aux tiers, notamment tout paiement de rémunération supplémentaire ou de juste prix au sens du droit des brevets ou encore tout versement lié à la cession de droits d’auteur. Le montant correspondant est d’ores et déjà inclus dans le prix prévu au titre de la Commande.

Le Fournisseur se porte fort de l'exécution par les membres de son Personnel ou par les tiers susvisés de toute formalité telle que signature de mandats, d'actes de cession ou déclarations, nécessaires à la protection juridique des Résultats par l’Acheteur.

b) Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’un membre du Personnel du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants.

En conséquence, le Fournisseur garantit l’Acheteur contre son fait personnel et contre toute réclamation ou action quant à la propriété et/ou à l'exploitation d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité ou droit à l’image lié aux Résultats, qui serait exercée par tout tiers ou membre de son Personnel ou de ses sous-traitants autorisés et à dédommager l’Acheteur de tous frais, indemnités, honoraires d’avocats et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamné l’Acheteur du fait d’une telle réclamation ou action. Le Fournisseur s’engage à apporter toute assistance à l’Acheteur dans le cas d’une action qui pourrait être engagée à l’encontre de ce dernier.

En outre, dans l'hypothèse où une telle réclamation ou action aboutirait, le Fournisseur aura la charge d'obtenir du tiers ou le cas échéant du(des) membres du Personnel du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants autorisés, la cession, la concession ou la sous-concession du droit de propriété intellectuelle en cause, ou l’autorisation liée à l’exploitation du droit de la personnalité ou du droit à l’image du tiers ou du salarié et de payer les contreparties exigées, de façon à permettre le respect de la Commande et l'utilisation paisible des Résultats par l’Acheteur. A défaut, et avec l'accord de l’Acheteur, il devra modifier les Résultats. Si cette solution n’est pas envisageable, l’Acheteur aura le droit de résilier la Commande de plein droit avec effet immédiat, nonobstant les dommages et intérêts qu’il pourra réclamer au Fournisseur.

c) Sauf autre disposition visée aux Conditions Particulières, le Fournisseur déclare et garantit qu’à sa connaissance et après vérification appropriée, les Résultats sous forme de logiciels ou autres fournitures ne comprennent aucune portion de logiciel dit « libre » ou « open source ».

d) Le Fournisseur accordera, mutatis mutandis, les mêmes garanties que celles précitées s’agissant des éventuelles Connaissances Propres concédées en licence à l’Acheteur dans les termes de l’Article 17.1.3.

ARTICLE 18 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

18.1 L’ACHETEUR EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, l’Acheteur pourra éventuellement collecter, traiter et transmettre des données à caractère personnel concernant les collaborateurs de l’Acheteur et/ou des Entités, au Fournisseur, qui s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément aux obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679 du 27 avril 2016.

Dans tous les cas où l’Acheteur détermine les moyens et les finalités de la collecte et du traitement de données à caractère personnel, l’Acheteur sera considéré comme « responsable de traitement » au sens des dispositions de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la Commande sera répertorié dans le registre des activités de TechnicAtome.

Le Fournisseur, en qualité de sous-traitant, garantit :

• l’Acheteur qu’il informe ses collaborateurs que l’Acheteur peut collecter des données le concernant (email, téléphone, nom et prénom, fonction) pour les besoins de la bonne exécution de la Commande. Il les informe également de l’existence d’une Politique de gestion des données mise en place par l’Acheteur et des coordonnées de l’Acheteur afin que ces personnes puissent exercer leurs droits dans les limites et conditions posées par la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

• Qu’il tient un registre des activités, dans le cas où la Loi le contraint.

• qu’il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’Acheteur, conformément aux instructions de ce dernier, et s’interdit de les utiliser pour son propre compte ou de les communiquer à un tiers sans l’accord exprès préalable et écrit de l’Acheteur,

• qu’il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Commande.

• qu’il traitera les données à caractère personnel uniquement en France, y compris pour leur sauvegarde et leur stockage ;

• que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;

• qu’il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Commande.

• qu’il aidera l’Acheteur, sans frais supplémentaire, à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité des traitements, de droit des personnes, de notification de violation de données à caractère personnel et de conduite d’analyses d’impact sur la vie privée des personnes ;

• qu’il notifiera à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24 heures maximum après en avoir pris connaissance, dans les conditions de notifications prévues par la loi ;

• qu’il ne recrutera pas de sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable et spécifique de l’Acheteur ;

• qu’il renverra à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier au terme de la Commande et détruira les copies existantes

;

• que tout contrôle de la CNIL est immédiatement porté à la connaissance de l’Acheteur ;

• qu’il met à la disposition de l’Acheteur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées ci-avant et pour permettre la réalisation d'audits par l’Acheteur ou tout auditeur mandaté à cet effet par ce dernier, et contribuer à la bonne conduire de ces audits.

18.2 LE FOURNISSEUR EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, si le Fournisseur est responsable de traitement en ce qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel des collaborateurs de l’Acheteur et/ou des Entités, il s’engage, à respecter notamment la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément aux obligations issues de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016- 679 du 27 avril 2016.

Le Fournisseur s’engage à tenir un registre des activités conformément aux obligations portées par le Règlement Général sur la protection des Données, qu’il tiendra à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur des traitements qu’il pourrait réaliser à partir des données de l’Acheteur pour son propre compte.

ARTICLE 19 REFERENCE ET PROPRIETE DE NOMS, LOGOS ET MARQUES

Les noms, logos et marques de TECHNICATOME et des Entités sont leur propriété, ce que le Fournisseur reconnaît. Le Fournisseur s'engage à ne pas les utiliser dans quelque contexte que ce soit, notamment à des fins de références ou de publicité, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’Acheteur.

De plus, il est entendu entre les Parties que toute référence aux noms, logos, et marques de TECHNICATOME et des Entités, par le Fournisseur :

• n’est autorisée par TECHNICATOME uniquement sur le site internet ou sur une brochure commerciale du Fournisseur, sous réserve que le Fournisseur ait soumis à validation préalable de l’Acheteur le projet de référence ;

• est formellement interdite sur des documents du Fournisseur avec papier à en-tête (lettres, devis, factures etc.),

• doit impérativement respecter la charte graphique de TECHNICATOME, transmise au Fournisseur par l’Acheteur uniquement si TECHNICATOME a donné son accord concernant le projet de référence exposé par le Fournisseur ;

• ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation et aux activités de TECHNICATOME.

ARTICLE 20 SECURITE ET ACCES AU SYSTEME INFORMATIQUE

20.1 SECURITE

Le Fournisseur déclare avoir connaissance des lois en vigueur relatives à la sécurité informatique, et notamment celles relatives à l’intrusion frauduleuse, au maintien non autorisé dans un système, à l'entrave volontaire au fonctionnement du système, à l'action frauduleuse sur les données, et s'engage à les respecter.

En cas d’accès et/ou d’utilisation illicite ou non-autorisé(e) des données et/ou du système d’information de l’Acheteur, ou en cas de suspicion d’un tel événement, le Fournisseur s’engage à alerter l’Acheteur d’un tel Incident Sécurité par écrit et dès qu’il en a connaissance à compter de son constat et/ou de toute notification reçues d’une autorité dont il dépend directement ou indirectement. Dans un tel cas, le Fournisseur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée qu’il jugera nécessaire afin de protéger ses données et/ou son système d’informations, incluant mais de manière non limitative la suspension de toute connexion et/ou le blocage de tout accès. En aucun cas l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une dégradation de la qualité des Fournitures et/ou Prestations du fait des mesures prises dans les conditions ci-dessus.

En cas d’accès et/ou d’utilisation illicite ou non-autorisé(e) du système d’information du Fournisseur, ou en cas de suspicion d’un tel événement, le Fournisseur s’engage à alerter l’Acheteur d’un tel événement par écrit et dès qu’il en a connaissance à compter de son constat et/ou de toute notification adressée à ou reçues d’une autorité dont il dépend directement ou indirectement

20.2 ACCES AU SYSTEME INFORMATIQUE

Pour tout accès au système informatique de l’Acheteur, lorsqu’autorisé dans la Commande, le Fournisseur s'engage à respecter, tant pour lui-même que pour son personnel, toutes les conditions de sécurité propre à l’exécution de la Commande, le cas échéant visées aux Conditions Particulières, telles que notamment les conditions d'accès en vigueur dans le Site concerné et au système informatique de l’Acheteur, dont il a eu communication par écrit et dont il a pris connaissance avant toute intervention.

Le Fournisseur n'est autorisé par l’Acheteur à accéder au système informatique de l’Acheteur que pour les besoins d’exécution de la Commande.

Le Fournisseur s'engage à n'utiliser d'autres logiciels que ceux qu'il aura communiqués à l’Acheteur et qui auront été autorisés par ce dernier. Le Fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter d'introduire un "virus" informatique dans les logiciels, mises à jour et nouvelles versions fournis à l’Acheteur, et adoptera les mesures adéquates s'il constate l'existence d'un tel virus.

ARTICLE 21 AUDIT

L’Acheteur pourra à tout moment faire procéder pour son compte à ses frais ou pour le compte de son Client le cas échéant à des conditions particulières convenues, à un ou plusieurs audit (s) notamment des moyens et des outils affectés par le Fournisseur à l’exécution de la Commande. Cet (ces) audit(s) pourra (ont) porter notamment sur le respect des obligations contractuelles du Fournisseur.

Cet (ces) audit(s) pourra (ont), au choix de l’Acheteur, être effectué(s) soit par les soins d’une structure d’audit interne de l’Acheteur, soit par un cabinet extérieur à celui-ci, soumis au secret professionnel.

L’Acheteur devra aviser le Fournisseur par écrit de son intention de faire procéder à l’audit, moyennant le respect d’un préavis minimum de sept (7) jours. En tout état de cause, l’Acheteur devra informer le Fournisseur de l’identité de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur.

Le Fournisseur pourra opposer un refus d’audit, en le notifiant à l’Acheteur dans les sept (7) jours suivant la réception de l’information préalable fournie par ce dernier lorsque l’audit sera effectué par un cabinet extérieur exerçant une activité concurrente de celle du Fournisseur.

Dans ce cas, après concertation avec le Fournisseur, l’Acheteur notifiera à ce dernier le nom d’un nouveau cabinet d’audit. A défaut d’accord sur le nouveau cabinet d’audit proposé, l’Acheteur peut résilier la Commande aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 25.2 «RESILIATION POUR MANQUEMENT».

Dans le cadre de cet audit, le Fournisseur s’engage à favoriser l’accès des auditeurs sur son site, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires. Le Fournisseur devra permettre aux auditeurs désignés d’accéder à toutes les installations, à toutes les informations et documents qui seraient nécessaires au bon déroulement de l’audit.

Un exemplaire ou un extrait du rapport d’audit sera gratuitement remis par l’Acheteur au Fournisseur à sa demande. Il fera l’objet d’un examen dans le cadre de la réunion des interlocuteurs principaux des Parties.

Au cas où l’audit ferait apparaitre un non-respect des obligations du Fournisseur, ce dernier s’engage à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de dix

(10) jours à compter de la notification de l’Acheteur.

La mise en œuvre ou non de la procédure d’audit n’exonère d’aucune manière le Fournisseur du respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 22 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à tout ou partie de ses obligations prévues à la Commande, dès lors que cette défaillance résulte d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure, sont ceux habituellement retenus par les tribunaux français.

En outre, sont considérés comme cas de force majeure : l’acte d’une autorité administrative, et/ou judiciaire, les conflits sociaux tels que grève empêchant l’accès au Site de l’Acheteur et/ou du Client, ou un incident dans l’installation de l’Acheteur et/ou du Client où se déroulent les Prestations et/ou la livraison de la Fourniture.

Nonobstant ce qui précède, n’est pas considéré comme un cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel du Fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants et/ou fournisseurs.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen confirmé par écrit en précisant les circonstances qui sont à l'origine du cas de force majeure, sa nature, sa durée et ses effets prévisibles sur l’exécution de la Commande. Dans un tel cas, les Parties se rencontreront à bref délai pour étudier les modalités pour pallier le cas de force majeure.

La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure, dûment notifié, est exonérée de toute responsabilité pour le non accomplissement ou l’accomplissement partiel de ses obligations pendant la durée de persistance du cas de force majeure. La Partie reste tenue d’exécuter les obligations non affectées par le cas de force majeure allégué.

Sauf autre disposition convenue entre les Parties, dans l'hypothèse d'une suspension de l’exécution de la Commande due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie la résiliation immédiate de tout ou partie de la Commande sans qu'il y ait lieu à indemnisation de part et d’autre.

ARTICLE 23 DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR

En cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution de la Commande, l’Acheteur se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par tout moyen et restée infructueuse :

• de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers de son choix, tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures concernées et ceci aux frais et risques du Fournisseur défaillant majorés de 7% pour peines et soins et sans préjudice de tous les coûts supplémentaires induits que l’Acheteur pourrait lui réclamer par ailleurs, et/ou

• de décider de poursuivre l’exécution de tout ou partie de la Commande par l’établissement d’une régie dans les conditions visées dans les annexes.

• de résilier la Commande, aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 25.2 «RESILIATION POUR MANQUEMENT».

ARTICLE 24 SUSPENSION DE LA COMMANDE

24.1 SUSPENSION POUR FORCE MAJEURE

La Commande sera suspendue en tout ou en partie en cas de force majeure telle que définie à l’article 22 « FORCE MAJEURE ».

24.2 DEFAUT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Si l'exécution de la Commande requiert l'obtention par l’Acheteur ou son Client d'autorisations administratives ou leur renouvellement, la Commande pourra être suspendue jusqu'à l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation concernée.

De la même manière, la Commande sera suspendue en cas de suspension ou retrait d'une autorisation administrative, et ce jusqu’à ce qu’elle soit à nouveau accordée.

Si la durée de la suspension est supérieure à six (6) mois, les Parties conviendront et formaliseront les modalités de reprise des Travaux, Fournitures ou Prestations, ou de leur liquidation en cas de résiliation de la Commande.

L’Acheteur ne sera pas tenu de supporter une quelconque responsabilité, ni les coûts ou dépenses additionnels engendrés par une telle suspension et, le cas échéant, résiliation.

24.3 SUSPENSION POUR CONVENANCE

L’Acheteur peut à sa convenance décider de la suspension de l’exécution de tout ou partie de la Commande par envoi d’une notification écrite qui ne pourra prendre effet que dix (10) jours calendaires minimum à compter de sa réception par le Fournisseur. Dans l’hypothèse où une partie de la Fourniture et/ou Prestation serait déjà exécutée, le Fournisseur s’engage à la conserver et le cas échéant à la stocker à ses frais et risques pour une période ne pouvant excéder six (6) mois.

Si la durée de suspension excède six (6) mois, les Parties se concertent afin de déterminer une solution adaptée ou le cas échéant décider de la résiliation de la Commande.

La reprise de l’exécution de la Commande doit faire l’objet d’une notification écrite au Fournisseur.

ARTICLE 25 RESILIATION

25.1 RESILIATION POUR CONVENANCE

Sans préjudice des cas légaux de résiliation, l’Acheteur pourra à tout moment résilier la Commande, partiellement ou totalement, de plein droit et sans formalités judiciaires, en dehors de tout manquement du Fournisseur à l'une de ses obligations.

La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précisera la date d'effet de la résiliation.

Suivant la réception de la notification, les Parties établiront l'état d'avancement des Travaux, Fournitures ou Prestations et définiront les modalités de leur cessation et de leur liquidation.

25.2 RESILIATION POUR MANQUEMENT

Sans qu'il soit besoin d'aucune intervention judiciaire et sans préjuger des pénalités et indemnités pouvant être exigées du Fournisseur, l’Acheteur peut résilier la Commande de plein droit, en tout ou partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en cas de manquement du Fournisseur à l'une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure d'y remédier restée sans effet.

ARTICLE 26 REVERSIBILITE

26.1 ENGAGEMENT

Pour les besoins du présent article, le terme « Réversibilité » désigne l'ensemble des opérations donnant à l’Acheteur la possibilité de reprendre ou faire reprendre par un tiers de son choix (ci- après le "Tiers") la réalisation de la Prestation et/ou Fourniture, objet de la Commande.

En cas de cessation de la Commande, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'engage à assurer la Réversibilité selon les modalités définies ci-après, afin de permettre à l’Acheteur de reprendre ou faire reprendre dans les meilleures conditions par tout Tiers de son choix la réalisation de la Prestation et/ou Fourniture assurée par le Fournisseur dans le cadre de la Commande.

26.2 OPERATIONS

Sous réserve de modalités particulières visées dans la Commande, les opérations de Réversibilité comprennent notamment :

1 la restitution notamment de tous les documents et éléments mis à la disposition du Fournisseur par l’Acheteur ainsi que les Livrables issus de l'exécution des Prestations ; le Fournisseur s'engageant à n'en conserver aucune copie sur quelque support que ce soit ;

2 les informations qui sont nécessaires à l’Acheteur pour lui permettre de préparer la Réversibilité. Ces informations seront rassemblées dans un dossier de réversibilité décrivant les tâches respectives à accomplir par le Fournisseur d'une part et par l’Acheteur ou le Tiers d'autre part, pour assurer la Réversibilité. Le dossier de réversibilité devra être actualisé à chaque évolution des Prestations et validé par les Parties ;

3 la formation aux nouvelles équipes chargées d'assurer la poursuite des Prestations ;

4. l'assistance du Fournisseur, en parallèle de l'exécution des Prestations en cours, afin de permettre l'acquisition des connaissances par l’Acheteur ou le Tiers désigné. Cette tâche consiste à permettre à l’Acheteur ou au Tiers désigné de prendre connaissance des Prestations dans leur dernier état connu ainsi que les méthodes et outils utilisés par le Fournisseur pour réaliser les Prestations. Le Fournisseur communiquera toutes les informations et leurs caractéristiques nécessaires à la reprise des Prestations.

Pendant la mise en œuvre de la Réversibilité et jusqu'à la date effective du transfert de la totalité des Prestations :

• la Commande se poursuit et le Fournisseur s'engage à assurer la continuité des Prestations conformément aux conditions de la Commande,

• les Prestations continuent de faire l'objet de la facturation et des règlements afférents jusqu'à cette date, selon les modalités prévues dans la Commande.

Le Fournisseur s'engage à maintenir les personnels nécessaires à la bonne exécution de la Commande pendant toute la période de mise en œuvre de la Réversibilité, tant en nombre qu'en qualité.

Le Fournisseur ne sera dégagé de ses obligations au titre de la Commande qu'après signature par les Parties d'un procès-verbal de réception de la Réversibilité.

Si la Réversibilité découle de la résiliation de la Commande du fait d'un manquement du Fournisseur à l'une de ses obligations, l'intégralité des opérations de Réversibilité, y compris les prestations d'assistance seront à la charge du Fournisseur.

Sauf autre disposition visée aux Conditions Particulières, l'intégralité des opérations de Réversibilité décrites ci-dessus est comprise dans le prix forfaitaire de la Commande.

ARTICLE 27 CONTROLE DES EXPORTATIONS

27.1 PRINCIPE

Chacune des Parties s’engage à respecter et à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en matière de contrôle des exportations, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, les lois et règlementations américaines, françaises et européennes susceptibles d’être applicables aux Parties et à leurs entités respectives.

En conséquence, les Parties ne peuvent en aucun cas utiliser, transférer, communiquer, exporter ou réexporter tout ou partie des Prestations, données techniques, technologies, Livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de ces derniers, fournis dans le cadre de la Commande, en violation desdites lois et règlementations définies ci-dessus.

Le Fournisseur s'engage, au plus tard à la date de signature de la Commande à informer et à notifier par écrit à l’Acheteur si tout ou partie des Prestations, données techniques, technologies, Livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de ces derniers, fournis dans le cadre de la Commande sont soumis ou non aux lois ou réglementations en matière de contrôle des exportations et aux programmes de sanctions économiques applicables.

De ce fait, l’Acheteur pourra s’assurer, avant tout transfert, exportation, réexportation ou mutualisation aux Entités ou à tout tiers de tout ou partie des Prestations, données techniques, technologies, Livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de ces derniers, fournis dans le cadre de la Commande, si ces éléments sont ou non soumis à des restrictions ou interdictions en vertu des lois et règlementations en matière de contrôle des exportations.

27.2 GARANTIES

Le Fournisseur déclare et garantit que les informations transmises à l’Acheteur sont complètes et exactes, et s’engage à notifier par écrit à l’Acheteur dès qu'il en a connaissance, toute évolution du régime de contrôle des exportations applicable aux Prestations, données techniques, technologies, Livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de ces derniers, fournis dans le cadre de la Commande ;

Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Prestations, données techniques, technologies, Livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de ces derniers serait soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou d’une approbation par les autorités gouvernementales, le Fournisseur déclare et garantit soit qu’il dispose à l’entrée en vigueur de la Commande de ladite licence, soit qu’il fait ou va faire les demandes nécessaires à l’obtention de ladite licence. Dans tous les cas, le Fournisseur s'engage, dès réception, à communiquer immédiatement la copie de la licence à l’Acheteur. A défaut d’obtention de ladite licence dans les délais impartis du fait du Fournisseur, la Commande pourra être résiliée par l’Acheteur aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article

25.2 «RESILIATION POUR MANQUEMENT».

Dans le cas où la licence serait retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, l’Acheteur pourra résilier aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 25.2 «RESILIATION POUR MANQUEMENT »

Le Fournisseur indemnisera et tiendra l’Acheteur indemne de toute responsabilité et de toutes conséquences dommageables résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations décrites dans le présent article.

ARTICLE 28 LUTTE ANTI-CORRUPTION

Le Fournisseur déclare connaître :

• la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et,

• les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la Commande hors de France ;

(Ci-après collectivement dénommées les «Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites»).

Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la Commande, que lui- même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites.

Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur ou d’une Entité dans le but d’obtenir la Commande ou de faciliter son exécution.

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la Commande,

d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la Commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit.

Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la Commande en se fondant sur les déclarations, garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate, que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la Commande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la Commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur ou une Entité.

Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la Commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentation.

ARTICLE 29 DEVELOPPEMENT DURABLE

29.1 PRINCIPES

29.1.1 Le Fournisseur garantit réaliser ses activités dans le respect des lois, de la santé et de la sécurité des salariés, d’un comportement éthique avec ses clients, fournisseurs et sous-traitants et du respect de l'environnement.

29.1.2 Le Fournisseur garantit Technicatome de sa sensibilité et de son respect des points critiques de sa chaîne d’approvisionnement au regard des principes prévus au présent article, et affirme prendre les actions concrètes de progrès nécessaires pour la maitrise des risques en découlant et en assurer le suivi, aussi bien par lui-même que par ses fournisseurs et sous-traitants avec une attention particulière portée sur les points suivants :

• Maitrise des impacts environnementaux : économie de ressources (eau, énergie, matières premières, développement de technologies nouvelles (de substitution)), réduction des impacts sur la biodiversité, réduction des émissions de GES, réduction et valorisation des déchets, éco-conception, respect des lois et règlements s’appliquant à l’environnement.

• Maitrise des impacts sociaux : intégrité et respect des droits fondamentaux, du travail des enfants, travail forcé, conditions et temps de travail des salariés, hygiène et sécurité (réduction des accidents du travail des salariés et sous-traitants), fraude et corruption, achats au secteur protégé et adapté, insertion de personnes éloignées de l’emploi par l’activité économique, ancrage territorial et achats locaux.

29.1.3 Le Fournisseur s’engage à soutenir les valeurs et engagements portés par la charte éthique de Technicatome accessible sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

29.1.4 Dans le ou les pays où il intervient, le Fournisseur se doit de respecter et de faire respecter par ses sous-traitants et fournisseurs, toute convention ou réglementation internationale, nationale ou locale applicable à leurs activités, les principes définis au présent article restant la référence en cas d’exigences locales plus faibles.

29.1.5 Le Fournisseur s’engage à répondre à des questionnaires RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et/ou à recevoir des auditeurs, internes ou externes, mandatés par Technicatome pour vérifier l’application des dispositions du présent article sur tout ou partie de la chaine d’approvisionnement y compris sur les sites de Technicatome ou de ses clients, lors d’audits Qualité, Environnementaux et Développement Durable.

29.2 NON RESPECT DES PRESENTES DISPOSITIONS

Tout écart majeur environnemental ou social constaté, notamment sur le respect des droits de l’homme, le travail des enfants, le travail forcé et obligatoire, la discrimination, l'hygiène et la sécurité, la durée du travail et le niveau de rémunération, fera l’objet d’une analyse commune approfondie entre Technicatome et le Fournisseur afin de définir les actions à mener dans l’objectif de résorber rapidement ces écarts. En cas de refus du Fournisseur de mettre en place une démarche de progrès permettant de lever ces écarts ou en cas de persistance avérée de ces écarts après plusieurs évaluations ou contrôles, Technicatome se réserve la possibilité de résilier le contrat avec le Fournisseur.

ARTICLE 30 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

30.1. DROIT APPLICABLE

La Commande est régie par le droit français. L’application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

30.2. REGLEMENT DES LITIGES

30.2.1 – Tentative de Négociation :

En cas de différend né de la Commande ou s’y rapportant, les Parties tenteront de trouver une solution amiable par voie de négociation.

30.2.2 – Médiation :

A défaut de règlement amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires (« Délai de Négociation ») à compter de la première réclamation écrite adressée par l’une des Parties, les Parties conviennent de soumettre le différend à la médiation laquelle se déroulera, sauf accord contraire des Parties trouvé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du Délai de Négociation, conformément au règlement Alternative Dispute Resolution (« ADR ») de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (« CCI »).

30.2.3 – Attribution de juridiction :

A défaut de règlement dans le cadre de ladite médiation dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la désignation du médiateur ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux de Paris, seuls compétents à connaître des litiges découlant ou se rapportant à la Commande.

Toutefois, dans le cadre des Conditions Particulières, un Fournisseur de nationalité étrangère peut convenir avec l’Acheteur de solliciter une clause d’arbitrage conformément au règlement de la CCI de Paris. Le siège de l’arbitrage sera alors fixé dans un pays neutre aux Parties.

ARTICLE 31 AUTRES DISPOSITIONS

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice ou la stricte application d'une clause quelconque des présentes CGA n'emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGA s'avéraient nulles au regard d'une loi ou d'un décret applicable ou d'une décision judiciaire définitive, elle(s) serai(en)t alors réputée(s) non écrite(s). Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

Une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera considérée comme ayant été adressée à la date apparaissant sur le cachet apposé par les services postaux.

ARTICLE 32 SURVIVANCE DES CLAUSES

La résiliation ou l’expiration ne produit pas d’effet sur l’existence et la validité des droits et obligations des Parties prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation ou l’expiration de la Commande, notamment les articles Responsabilité, Garanties, Confidentialité, Propriété Intellectuelle, Droit applicable, Règlement des litiges.

ANNEXE A : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT ET GENIE CIVIL

La présente annexe a pour objet de compléter les Dispositions Communes en précisant les dispositions spécifiques applicables aux Travaux de bâtiment - génie civil.

ARTICLE A.1 APPROVISIONNEMENTS ET FRAIS A LA CHARGE DU FOURNISSEUR

En complément des Dispositions Communes, il est précisé que :

A.1 .1 Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières de la Commande, les approvisionnements sont à la charge du Fournisseur.

Tous frais principaux et accessoires engendrés par les approvisionnements à la charge du Fournisseur sont réputés inclus dans les prix et le Fournisseur doit, à ses frais et risques, fournir et amener à pied d'œuvre les Fournitures incluses dans la Commande, le matériel, l'outillage, les installations de chantier et les matériaux nécessaires à l'exécution des ouvrages provisoires et définitifs, transporter la main-d’œuvre sur le chantier, pourvoir à son séjour et, d'une manière générale, accomplir toutes autres Prestations de quelque nature que ce soit, nécessaires à la réalisation, à l'achèvement des Travaux et à l'entretien des ouvrages.

A.1 .2 Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières de la Commande, sont à la charge du Fournisseur et réputés inclus dans ses prix, tous les frais principaux et accessoires nécessaires à la bonne exécution des Travaux notamment ceux qui concernent :

• les études d'exécution et la diffusion des plans, dessins et autres documents relatifs à ses Travaux dans les conditions définies par les Dispositions Communes et les Conditions Particulières ;

• la main-d’œuvre et les charges y afférentes y compris les frais de déplacement et indemnités de toutes sortes ;

• la totalité de ses installations de chantier, les fluides de chantier, les moyens de transport, matériels, échafaudages, engins et outils de toute espèce nécessaires à l'exécution des Travaux, avec toutes les manutentions et chargements que le chantier peut nécessiter ;

• l'établissement et l'entretien des ouvrages provisoires de chantier tels que voies de communication, parkings, installations nécessaires à la fourniture de l'eau, de l'électricité, de l'air comprimé, du téléphone, des dispositifs d'écoulement d'eau ;

• les frais de tracés et d'implantation de ses ouvrages à partir de repères d'installation et de niveau existants sur chantier ou matérialisés par l’Acheteur ;

• les dispositifs de sécurité et de protection qu'il est tenu d’installer conformément à la législation en vigueur et à la réglementation de l’Acheteur, leur mise en place, leur éclairage, leur entretien et leur enlèvement ;

• les épreuves et essais des matériaux et matériels ;

• le démontage de toutes les installations de chantier sur les lotissements de chantier, ainsi que le nettoyage et la remise en état des sols ou des locaux. Ces opérations auront lieu dans les délais fixés dans les Conditions Particulières ; en cas de dépassement desdits délais, l’Acheteur pourra y procéder aux frais du Fournisseur ;

• les moyens mis à disposition du Fournisseur par l’Acheteur et qu'il rémunère au travers de sa contribution au compte prorata du chantier.

A.1 .3 Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les éléments constitutifs de l‘ouvrage sont neufs, exempts de défauts et adaptés à l’usage prévu contractuellement.

Les matériaux, matériels et Fournitures défectueux ou inadaptés peuvent être refusés par l’Acheteur, et le Fournisseur est tenu de les enlever du chantier dans les délais qui sont prescrits, faute de quoi, et après mise en demeure restée infructueuse, ils peuvent être évacués à ses frais et risques.

ARTICLE A.2 ACHEMINEMENT - ENTREPOSAGE

Sauf stipulations particulières précisées dans la Commande, le Fournisseur fait son affaire sous son entière responsabilité des opérations de transport, de réception, de chargement, de manutention et d’entreposage des fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution des Travaux dont il a la charge. Ces opérations sont exécutées en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable aux entreprises, propre à chaque Etablissement de l’Acheteur.

Les expéditions et emballages doivent mentionner obligatoirement l'identification du Fournisseur destinataire et le lieu exact de livraison sur le chantier.

ARTICLE A.3 OBLIGATIONS DIVERSES A LA CHARGE DU FOURNISSEUR

A.3.1 VERIFICATIONS PREALABLES

Le Fournisseur doit examiner les lieux des Travaux et leur accès, la nature du sol, avant l'ouverture du chantier. Sauf réserves préalablement formulées par écrit, le Fournisseur est réputé accepter le chantier dans l'état où il se trouve.

A.3.2 AUTRES CONDITIONS

Le Fournisseur prend, sous sa responsabilité et à ses frais, les mesures indispensables à la protection des biens et des personnes qui pourraient être menacés à l'occasion de l'exécution des Travaux.

Les matériels et installations appartenant à des tiers ou à l’Acheteur détériorés par le Fournisseur doivent être remis en état ou remplacés par ses soins dans les délais les plus brefs.

En cas de carence du Fournisseur et s'il y a urgence, l’Acheteur se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de procéder aux frais du Fournisseur, au remplacement ou à la remise en état du matériel ou des installations.

Le Fournisseur doit conduire les Travaux de telle sorte que l'usage des voies de communication et les écoulements d'eau soient convenablement assurés en tout temps.

A.3.3 SUJETIONS PARTICULIERES - LIAISONS AVEC LES AUTRES ENTREPRISES

En complément des Dispositions Communes, il est précisé ce qui suit :

En cas de difficultés sérieuses rencontrées par le Fournisseur concernant les limites des Travaux et la coordination avec les autres entrepreneurs, celui-ci doit en aviser immédiatement l’Acheteur par écrit.

Le Fournisseur doit assurer toute facilité aux autres entrepreneurs pour l'exécution de leurs travaux et prendre les mesures nécessaires pour ne leur apporter aucune gêne.

En cas d'urgence, l’Acheteur se réserve le droit d'y pourvoir, conformément aux dispositions de l'article A.14.2 ci-après.

D'une manière générale, le Fournisseur doit contribuer de son mieux à la solution des questions intéressant les rapports entre entreprises sur le chantier.

L’Acheteur peut disposer des différents ouvrages ou parties d'ouvrages avant leur réception, dès l'établissement contradictoire de l'état des lieux. Dans ce cas, si par suite de l'usage qui en est fait, certains ouvrages ou parties d'ouvrages subissent des dégradations, les réparations nécessaires sont exécutées aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE A.4 SITUATIONS DE TRAVAUX

Les situations de ▇▇▇▇▇▇▇ prévues à la Commande sont dressées par le Fournisseur contradictoirement avec l’Acheteur. Seuls les attachements, métrés et situations de Travaux acceptés par l’Acheteur serviront de base à l'établissement des factures.

ARTICLE A.5 CONTROLES ET VERIFICATIONS

En complément des Dispositions Communes, il est précisé ce qui suit.

Pendant la durée des Travaux, l’Acheteur, son Client ou un tiers désigné ou mandaté par ces derniers, ont libre accès sur le chantier et dans les établissements du Fournisseur ainsi que dans ceux de ses fournisseurs et sous-traitants. Dans le cadre de ses interventions, l’Acheteur s'engage à respecter le secret professionnel et en garantit le respect par ses salariés.

L’Acheteur se réserve le droit de procéder par tous les moyens appropriés à la vérification technique des matériaux, matériels et fournitures utilisés et des procédés de montage et de construction, soit sur lieu de la fabrication, soit dans un laboratoire de son choix.

Le fait pour l’Acheteur de procéder ou de ne pas procéder à des vérifications ne modifie pas la responsabilité du Fournisseur telle qu'elle est définie par la Commande.

Si, au cours des vérifications, il s'avère que des matériaux, matériels ou fournitures ne sont pas conformes aux Conditions Particulières de la Commande, ils seront rebutés et remplacés aux frais du Fournisseur.

ARTICLE A.6 CONSTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE

Dans le cas spécifique de travaux de bâtiment-génie civil, la retenue de garantie pourra, à la demande du Fournisseur, ne pas être effectuée sous réserve de la production, au bénéfice de l’Acheteur, conformément aux dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, d'un cautionnement sous la forme d'un engagement personnel, irrévocable et solidaire émanant d'un établissement financier agréé ou accepté par l’Acheteur.

Les dispositions de l'article 10.3 « RETENUE DE GARANTIE » sont applicables dans le cas où l'agrément donné à l'établissement financier accepté par l’Acheteur, serait retiré.

Pour les Travaux de bâtiment-génie civil à prix estimatif sur bordereau, la retenue de garantie est constituée au fur et à mesure des situations de Travaux qui font l'objet de facturations partielles. Les paiements échelonnés seront amputés d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant afin de satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception des Travaux par l’Acheteur.

Si la retenue de garantie est remplacée par un cautionnement tel que décrit ci-dessus, le montant correspondant sera constitué par échelons successifs.

ARTICLE A.7 RECEPTION

La réception constate la conformité des Travaux aux Conditions Particulières de la Commande.

A.7.1 OPERATIONS PREALABLES AU PRONONCE DE LA RECEPTION

Le Fournisseur avise par écrit l’Acheteur de la date à laquelle les Travaux seront achevés.

L’Acheteur procède, le Fournisseur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf stipulation différente de la Commande, est de vingt (20) jours à compter de la date d'achèvement des Travaux.

Les opérations préalables à la réception comportent notamment :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ;

• les épreuves éventuellement prévues par la Commande ;

• la constatation d'éventuelles imperfections ou malfaçons ;

• la constatation du repli des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux;

• les constatations relatives à l'achèvement des Travaux.

Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément à la Commande, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou à certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée qu'après l'exécution satisfaisante de ces épreuves.

Les opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ par l’Acheteur ou le tiers désigné ou mandaté par lui, et signé contradictoirement. Si le Fournisseur est absent ou refuse de le signer, mention en est faite dans le Procès-Verbal.

Dans le délai de quinze (15) jours suivant la date du procès-verbal, l’Acheteur fait connaître par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, au Fournisseur s’il a décidé ou non de prononcer la réception. La réception prononcée peut être assortie de réserves.

A.7.2 RECEPTION SANS RESERVES

La réception prononcée sans réserves prend effet à la date de sa notification par l’Acheteur et marque le transfert de la garde et des risques à l’Acheteur.

A.7.3 RECEPTION AVEC RESERVES

La réception prononcée avec réserves prend effet à la date de sa notification par l’Acheteur.

Dans ce cas, la responsabilité de la garde de l'ouvrage et les risques y afférents incombent encore au Fournisseur jusqu'à la levée des réserves ; toutefois, dans ce cas, les risques et frais résultant de la protection contre les rayonnements et des mesures spéciales nécessitées par la manipulation d'objets ayant pu subir une contamination radioactive sont exclus et demeurent à la charge de l’Acheteur, qui prend toutes mesures nécessaires pour que les réparations ou mises en conformité puissent être effectuées sans danger et dans des conditions de travail réglementaires.

Le Fournisseur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondant aux réserves dans le délai fixé par l’Acheteur ou, en l'absence d'un tel délai, dans les trois (3) mois de la notification de la réception.

Au cas où ces Travaux ne seraient pas exécutés dans le délai prescrit, l’Acheteur peut de plein droit et sans notification, les faire exécuter aux frais et risques du Fournisseur.

Si certains ouvrages ou certaines parties ne sont pas entièrement conformes aux Conditions Particulières de la Commande, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, l’Acheteur peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au Fournisseur une réfaction sur les prix.

A.7.4 PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES PAR L’ACHETEUR

La prise de possession peut exceptionnellement intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l’établissement préalable d’un état des lieux contradictoire conformément aux dispositions de l’article A.8 ci-après.

A.7.5 RECEPTIONS PARTIELLES

La fixation, par la Commande, pour un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai global de l'exécution de l'ensemble des Travaux implique une réception partielle de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage.

Les dispositions de l'article A.7. ci-dessus s'appliquent aux réceptions partielles ; toutefois, pour les ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, la durée de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle.

ARTICLE A.8 MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES

Le présent article s'applique lorsque la Commande ou une notification de l’Acheteur, prescrit au Fournisseur de mettre pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition de l’Acheteur et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l'objet de la Commande.

Avant la mise à disposition de ces ouvrages ou parties d'ouvrages, un état des lieux est dressé contradictoirement entre l’Acheteur et le Fournisseur. Cet état des lieux ne vaut pas réception.

Le Fournisseur a le droit de suivre les travaux non compris dans sa Commande qui intéressent les ouvrages ou parties d'ouvrages ainsi mis à la disposition de l’Acheteur. Il peut faire des réserves s'il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer.

Ces réserves doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Acheteur.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état contradictoire est dressé.

ARTICLE A.9 GARANTIES –TRAVAUX DE ▇▇▇▇▇▇▇▇ ET GENIE CIVIL

A.9.1 GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le Fournisseur est tenu à une garantie de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit la réparation de tous les désordres signalés par l’Acheteur, soit au moyen des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La garantie de parfait achèvement est d'une durée d'un (1) an à compter de la réception des Travaux ou pour les tranches de Travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages ayant fait l’objet de réception partielle à la date de cette réception partielle.

Si à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, le Fournisseur n’a pas procédé à l’exécution des Travaux et/ou prestations auxquels il était tenu, ce délai peut être prorogé sur décision de l’Acheteur jusqu’à l’exécution complète desdits Travaux ou prestations. En cas d’inexécution dans les délais fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques du Fournisseur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage

A.9.2 GARANTIE DECENNALE

Conformément aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil, le Fournisseur est responsable de plein droit envers l’Acheteur :

• des dommages, même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ;

• des dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

La garantie décennale est d'une durée de dix (10) ans à compter de la date de réception des Travaux ou pour les tranches de Travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages ayant fait l’objet de réception partielle à la date de cette réception partielle.

A.9.3 GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Les éléments d'équipement d'un bâtiment, autres que ceux faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date de réception des Travaux ou pour les tranches de Travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages ayant fait l’objet de réception partielle à la date de cette réception partielle.

Les Conditions Particulières peuvent augmenter la durée de la garantie.

ARTICLE A.10 DROIT DE PROPRIETE

L’Acheteur conserve la propriété des matériaux et objets de toute nature qui se trouvent dans les fouilles et démolitions. Le Fournisseur est tenu d'informer son personnel du droit que se réserve ainsi l’Acheteur.

ARTICLE A.11 TRANSFERT DE PROPRIETE

L’Acheteur devient propriétaire des ouvrages construits au fur et à mesure de leur construction. Le Fournisseur s'engage à ne pas entraver l'exercice de ce droit.

ARTICLE A.12 SOUSCRIPTION PAR L’ACHETEUR D'UNE POLICE TOUS RISQUES CHANTIER ET/OU D’UNE POLICE COMPLEMENTAIRE CHANTIER

L’Acheteur se réserve le droit de souscrire, à sa seule initiative :

• une police « Tous Risques Chantier » pour couvrir les dommages matériels à l’ouvrage depuis l’arrivée des premiers matériels sur le site jusqu’à la réception définitive,

• une police « Responsabilité Civile Décennale » complémentaire chantier en sus des polices responsabilités décennales souscrites par les corps de métier qui sont tenus à une telle obligation.

Pour cette dernière police, les intervenants (toute personne physique ou morale réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code Civil) devront remettre une attestation d’assurance de leur propre police responsabilité civile décennale au moins six (6) mois avant la date de réception provisoire.

Le simple fait pour un intervenant de répondre à une mise en concurrence de l’Acheteur emporte pour celui-ci l'obligation d'adhérer sans réserve au programme d’assurance tel que défini ci- dessus dans le cas où l’Acheteur décide de souscrire lesdites polices pour l'exécution de la Commande.

La mise en place de ces polices par l’Acheteur ne dégage en rien le Fournisseur de ses obligations légales ou contractuelles.

Un résumé des garanties sera mis à disposition par l’Acheteur sur simple demande du Fournisseur.

Si l’Acheteur ne souscrivait pas de telles polices, ces dernières devront être mises en place par le Fournisseur avant le début des Travaux pour ce qui concerne la Tous Risques Chantier et après la date de réception pour ce qui concerne la police Responsabilité Civile Décennale complémentaire.

Tout intervenant s'engage en conséquence à répercuter dans ses liens contractuels avec ses éventuels sous-traitants l'ensemble des obligations résultant, notamment, du présent article A.12. Il s'oblige, en outre, à obtenir de la part de ses propres assureurs et des assureurs de ses sous- traitants l'acceptation des dispositions du présent article A.12.

En conséquence de ce qui précède, le soumissionnaire présentera son offre à l’Acheteur :

• coût de l'assurance Responsabilité Décennale exclu, et,

• coût de l’assurance Responsabilité Décennale inclus en fonction du montant fixé par l’Acheteur,

• coût de l'assurance Responsabilité Décennale inclus, pour un montant de garantie à hauteur de la valeur de l'ouvrage à construire.

Si le Fournisseur devait souscrire une assurance responsabilité civile décennale, il communiquera séparément, dans son offre, une attestation d’assurance de son assureur indiquant le taux de prime de son assurance Responsabilité Décennale et le montant total de cette prime pour les Travaux faisant l'objet de l'offre.

Le Fournisseur retenu pour l'attribution de la Commande devra alors communiquer à l’Acheteur, avant conclusion de la Commande une attestation de son assureur et tous les éléments de la tarification de sa police d'assurance Responsabilité Décennale. Il devra également communiquer les mêmes informations pour ses éventuels sous-traitants.

Après examen des informations fournies, l’Acheteur fera part au Fournisseur retenu pour l'attribution de la Commande de sa décision relative à la souscription d'une Police Tous ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Responsabilité Civile Décennale complémentaire et ce avant conclusion de la Commande. Cette décision s'imposera, de plein droit, au constructeur retenu sans que l’Acheteur soit tenu de la justifier.

Les Conditions Particulières préciseront alors si l'assurance des polices Tous ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Responsabilité Décennale complémentaire incombe à l’Acheteur ou au Fournisseur.

S'il y a lieu, au plus tard à l'ouverture du chantier, l’Acheteur remettra au Fournisseur une attestation de garantie des polices Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile Décennale complémentaire.

Le choix, par l’Acheteur, de souscrire ou non les polices précitées est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le Fournisseur au titre des lois, règlements, normes et obligations contractuelles applicables, les polices éventuellement souscrites par l’Acheteur n'apportant, à cet égard, aucune modification, dérogation ou novation quelconque.

Dès lors que ces polices seraient prorogées du seul fait du Fournisseur ce dernier assumerait les surprimes correspondant à son propre retard.

ARTICLE A.13 PIECES A FOURNIR PAR LES FOURNISSEURS

Le Fournisseur est tenu de fournir à l’Acheteur, les attestations suivantes :

a) une attestation de qualification d'un organisme agréé, en cours de validité et correspondant aux Travaux à effectuer ;

b) une attestation d'assurance Responsabilité Civile Générale mentionnant :

• la compagnie d'assurance,

• le numéro et la date d'effet de la Commande,

• les garanties accordées, leurs montants et franchise ;

c) une attestation d'assurance Responsabilité Décennale émanant exclusivement de la compagnie d'assurance et mentionnant :

• le numéro et la date d'effet de la Commande,

• les garanties accordées, leurs montants et franchise,

• les qualifications, activités, nature des travaux ou missions garanties, en conformité avec les clauses-types rendues obligatoires par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;

Dans l’hypothèse où :

• le coût des ouvrages à réaliser représente un coût de construction supérieur à quinze (15) millions d’euros alors le Fournisseur s’engage à recourir à un contrat d’assurance collectif, en complément d’un ou plusieurs contrats d’assurance garantissant individuellement sa responsabilité : le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

• il n’y a pas de souscription d’un Contrat Collectif de Responsabilité Civile décennale pour les ouvrages d’un coût de construction supérieur à quinze (15) millions d’Euros :

Le Fournisseur doit saisir son propre assureur pour tenter d’obtenir une augmentation de sa garantie d’assurance jusqu’à hauteur de la valeur totale de l’ouvrage. A défaut de saisine de son assureur, et en cas de sinistre, le Fournisseur pourrait se voir opposer une règle proportionnelle (autrement dit une réduction de l’indemnité) ou bien un refus de garantie, comme le permet le Code des Assurances en cas de fausse déclaration.

• il y a souscription d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale pour les ouvrages d’un coût de construction supérieur à quinze (15) millions d’Euros :

Le contrat collectif intervient au-delà du montant de garantie prévu dans chaque contrat souscrit par le Fournisseur à titre personnel. Ces montants correspondent aux seuils de déclenchement à partir desquels l’assureur CCRD accepte d’intervenir.

d) une attestation sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet, au titre de son assurance décennale, ni d'une résiliation pour sinistre, ni de majoration tarifaire pour mauvais résultats au cours des deux (2) dernières années ;

e) Une attestation à l’identique pour chaque sous-traitant en fonction des travaux sous traités ;

f) une attestation des fabricants de composants mis en œuvre par le Fournisseur, certifiant qu'ils sont bien couverts pour leur responsabilité découlant de l'article 1792-4 du Code Civil.

ARTICLE A.14 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DES DISPOSITIONS COMMUNES « DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR »

A.14.1 MISE EN REGIE

La mise en régie visée aux Dispositions Communes se fera dans les conditions indiquées ci- après.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur, l’Acheteur fera dresser, en présence de celui-ci, un constat contradictoire établissant :

• la situation des Travaux et l'inventaire descriptif des matériaux d'équipement approvisionnés et du matériel d'entreprises existant sur les chantiers,

• ainsi que la liste du matériel et/ou matériaux que l’Acheteur aura choisi de conserver.

L’Acheteur adressera ledit constat par lettre recommandé avec accusé de réception au Fournisseur.

En cas de refus ou d’absence du Fournisseur à l’établissement du constat contradictoire, l’Acheteur pourra faire constater la situation par huissier aux frais du Fournisseur.

Pendant la durée de la régie, le Fournisseur est tenu de suivre les opérations sans qu'il puisse, toutefois, entraver l'exécution des ordres de l’Acheteur.

Le Fournisseur peut être relevé des obligations découlant de cette mise en régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les Travaux et les mener à bonne fin, étant entendu qu'il reste responsable des opérations effectuées en régie.

Les dépenses qui résultent de la régie sont prélevées sur les sommes qui peuvent être dues au Fournisseur sans préjudice des droits pouvant être exercés contre lui en cas d'insuffisance.

Si la mise en régie amène au contraire une diminution des dépenses, l'économie reste acquise intégralement à l’Acheteur.

A.14.2 CAS D'URGENCE

Lorsqu'il s'agit de Travaux urgents justifiés par un état de nécessité absolue, l’Acheteur informe le Fournisseur de la situation et lui demande par tout moyen écrit d’intervenir sans délai En cas d'indisponibilité ou de carence du Fournisseur, l’Acheteur peut faire immédiatement exécuter les Travaux par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. Ces Travaux font l'objet d'un constat immédiatement établi en présence du Fournisseur et visé par les Parties. En cas de refus ou d’absence du Fournisseur à l’établissement du constat contradictoire, l’Acheteur pourra faire constater la situation par huissier aux frais du Fournisseur.

L’Acheteur adressera ledit constat ou tout justificatif de réalisation des Travaux par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur.

ANNEXE B : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FOURNITURES

La présente annexe a pour objet de compléter les Dispositions Communes en précisant les dispositions spécifiques applicables aux Fournitures.

ARTICLE B.1 EMBALLAGES - EXPEDITIONS - TRANSPORTS

Sauf Conditions Particulières de la Commande, le Fournisseur conserve l'entière responsabilité des Fournitures jusqu'à la livraison sur le lieu de livraison et la prise en charge par l’Acheteur ou toute personne dûment désignée par lui.

Lorsque le Fournisseur assure le montage de ces fournitures, il en conserve l'entière responsabilité jusqu'à leur réception.

Le Fournisseur doit prendre, au moment de la remise de l'offre, toutes informations sur les moyens de communication et de déchargement ainsi que toutes sujétions en découlant ; il fera son affaire de toutes formalités et autorisations administratives nécessaires.

L'emballage doit assurer une protection efficace, tant au point de vue manutention que conservation jusqu'à destination finale.

Les dégâts occasionnés par un emballage défectueux, insuffisant ou mal adapté, sont entièrement à la charge du Fournisseur.

Les emballages porteront, sur chaque côté, très lisiblement, la référence de la Commande et comporteront obligatoirement toutes les marques et inscriptions qui sont stipulées dans les Conditions Particulières, notamment : date d'expédition, adresse de l'expéditeur et destinataire de la livraison.

Le poids de chaque colis et l'emplacement de l'élingage doivent être indiqués sur tous les colis lourds.

Les emballages consignés seront restitués (sauf accord exceptionnel), aux frais du Fournisseur.

Les bordereaux d'expédition adressés par le Fournisseur mentionneront obligatoirement :

• la référence de la Commande,

• la destination de la livraison par sous-ensemble,

• la dénomination sociale du Fournisseur,

• la date d'expédition,

• la nomenclature détaillée des articles, avec le nombre des colis, les poids brut et net.

• la référence des pièces et des plans correspondants.

Si, à la demande de l’Acheteur, l'expédition de la Fourniture ou d'une partie de celle-ci est retardée, le Fournisseur est tenu d'en assurer, sous sa responsabilité, le magasinage gratuitement pendant un délai de trois (3) mois et ultérieurement moyennant une indemnité à fixer d'un commun accord.

Il est entendu que le Fournisseur devra assurer la Fourniture en dommages pendant toute la durée du magasinage.

L’Acheteur, en cours d'exécution de la Commande, peut changer le lieu de livraison fixé par les Conditions Particulières, les prix étant alors, le cas échéant, augmentés ou diminués de l'incidence de cette mesure sur les frais du Fournisseur.

ARTICLE B.2 DECHARGEMENT - MANUTENTION

B.2.1 FOURNITURES NE DONNANT LIEU NI A MONTAGE NI A MISE EN SERVICE PAR LE FOURNISSEUR

Ces Fournitures sont expédiées par le Fournisseur et livrées au lieu indiqué par l’Acheteur.

Le Fournisseur est réputé, au moment de la remise de l'offre, avoir vérifié si les installations du lieu de livraison sont conformes à ses besoins, celles-ci ne pouvant être modifiées que par l’Acheteur sur demande préalable du Fournisseur expressément acceptée par l’Acheteur.

Au cas où le Fournisseur est l'unique destinataire des Fournitures expédiées sur le lieu de livraison, il demeure seul chargé :

• d'en assurer le contrôle quantitatif et qualitatif,

• de faire toutes réserves utiles auprès des transporteurs en cas d'avarie, de manquement, de retard ou d'erreur d'adresse.

Le Fournisseur effectue les manutentions et les transports sur le lieu de livraison, sauf disposition contraire des Conditions Particulières.

B.2.2 FOURNITURES DONNANT LIEU A MONTAGE

Pour les Fournitures donnant lieu à un montage, les opérations à effectuer sur le lieu de livraison incombent entièrement au Fournisseur, sauf disposition contraire des Conditions Particulières.

Le Fournisseur prend, sous sa responsabilité et à ses frais, les mesures indispensables à la protection des personnes et des biens qui pourraient être menacés à l'occasion de l'exécution des opérations de montage.

Les matériels et installations appartenant à des tiers ou à l’Acheteur détériorés par le Fournisseur doivent être remis en état ou remplacés par ses soins dans les délais les plus brefs.

En cas de carence du Fournisseur et s'il y a urgence, l’Acheteur se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de procéder, aux frais du Fournisseur, au remplacement, à la remise en état du matériel ou des installations détériorées ou à la mise en œuvre d’une solution provisoire permettant de pallier la carence du Fournisseur.

ARTICLE B.3 ENTREPOSAGE

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Fournisseur est responsable à ses frais et risques de l’entreposage et de la bonne conservation des Fournitures.

ARTICLE B.4 SURVEILLANCE DE LA FABRICATION - CONTROLE EN USINE

Pendant la durée de la fabrication, l’Acheteur, son Client ou un tiers désigné ou mandaté par ces derniers, ont libre accès dans les établissements du Fournisseur ainsi que dans ceux de ses fournisseurs et sous-traitants. Dans le cadre de ses interventions, l’Acheteur s'engage à respecter le secret professionnel et en garantit le respect par ses salariés.

L’Acheteur se réserve la faculté de procéder par tous moyens appropriés à la vérification technique des matériaux, matériels et fournitures utilisés et des procédés de montage, soit au lieu de la fabrication, soit dans un laboratoire de son choix.

Le fait pour l’Acheteur de procéder ou de ne pas procéder à des vérifications ne modifie pas la responsabilité du Fournisseur telle qu'elle est définie par la Commande.

Si au cours des vérifications, il s'avère que des matériaux, matériels et fournitures ne sont pas conformes aux Conditions Particulières de la Commande, ils seront rebutés et remplacés aux frais du Fournisseur.

ARTICLE B.5 RECETTE TECHNIQUE EN USINE - RECOLEMENT ET ESSAIS SUR SITE DES FOURNITURES

B.5.1 RECETTE TECHNIQUE EN USINE

Au cas où la Commande prévoit la mise en recette de Fournitures sur leur lieu de fabrication, le Fournisseur devra demander par écrit à l’Acheteur de procéder aux opérations de recette. L’Acheteur fixera la date de recette, laquelle devra intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la demande, sauf disposition particulière convenue entre les Parties.

Le Fournisseur ne pourra effectuer la livraison de la Fourniture que si la recette technique a été prononcée par l’Acheteur.

Les dispositions qui précédent ne dégagent en rien la responsabilité du Fournisseur quant à la qualité et la conformité de la Fourniture livrée, à l'obligation de fournir les certificats correspondants tels que prévus par les Conditions Particulières et, plus généralement, sa responsabilité au titre des obligations contractuelles.

B.5.2 RECOLEMENT ET ESSAIS SUR SITE DES FOURNITURES

Dans le cas où le matériel a nécessité des opérations de montage, le Fournisseur notifie par écrit à l’Acheteur, moyennant un préavis de dix (10) jours précédant la vérification du montage, que celles-ci sont terminées et que le matériel est prêt à fonctionner ou à être présenté à la réception. Il est alors procédé contradictoirement à un contrôle de l'achèvement effectif du montage par récolement des diverses parties de la Fourniture, ainsi qu'à une première vérification concernant la bonne exécution générale et plus particulièrement celle des organes de réglage et de sécurité.

Un procès-verbal de ce récolement est établi et signé par les deux Parties. Ce procès-verbal fixe la date de la fin de montage.

Le récolement effectué, il est procédé aux essais permettant de vérifier les caractéristiques imposées par la Commande, selon le programme prévu par celle-ci ou arrêté d'un commun accord, sur proposition du Fournisseur.

Sauf stipulation contraire prévue par la Commande, pendant la durée de mise au point et des essais, les matières consommables et les matières premières, outillages, instruments de mesure et de contrôle, sont à la charge du Fournisseur. Celui-ci assure également, sous sa responsabilité et avec son personnel, la conduite du matériel. Il devra mettre le personnel de l’Acheteur au courant de la marche et de l'entretien du matériel.

Toutefois, certains essais définis à la Commande pourront, à la demande de l’Acheteur, être effectués par un organisme indépendant désigné par lui, en présence et sous la responsabilité du Fournisseur.

Tous les frais de main d'œuvre, de matériel et autres, restent à la charge du Fournisseur responsable de la bonne exécution de ces essais.

ARTICLE B.6 RECEPTION

Les Conditions Particulières précisent si besoin les conditions de déclenchement des opérations de réception. Ces opérations de réception permettent de constater la conformité de la Fourniture aux Conditions Particulières de la Commande et de fixer la date de prise d'effet de la réception.

B.6.1.1 Visite de réception

L’Acheteur procède à la visite de réception, en présence du Fournisseur. L'absence de celui-ci ne fait pas obstacle au déroulement des opérations de la visite et n'affecte en aucune façon la validité des décisions prises à l'issue de la visite.

A l'issue de la visite de réception, l’Acheteur :

• prononce la réception,

• ou prononce la réception avec réserves,

• ou refuse la réception.

B.6.1.2 Procès-verbal de réception

La réception fait l'objet d'un procès-verbal établi par l’Acheteur, signé par le Fournisseur lorsque celui-ci est présent et dans tous les cas communiqué au Fournisseur.

B.6.2 RECEPTION POUR FOURNITURES NE DONNANT LIEU NI A MONTAGE, NI A ESSAIS, NI A MISE EN SERVICE INDUSTRIEL

Sauf s'il est prévu une réception contradictoire, la réception est réputée prononcée le jour de l'arrivée à destination de la Fourniture, accompagnée de tous les plans et documents prescrits sans préjudice des dispositions visées à l’article 11 des Dispositions Communes.

B.6.3 RECEPTION POUR FOURNITURES DONNANT LIEU A MONTAGE, A ESSAIS, A MISE EN SERVICE INDUSTRIEL

Dès que le Fournisseur estime que la Fourniture remplit les conditions nécessaires à la réception (dans chacune des hypothèses visées ci-après), il demande par écrit à l’Acheteur d'y procéder.

La date de la visite de réception est fixée dans le délai de dix (10) jours qui suivent la demande.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir une réception prononcée après une période continue de bon fonctionnement en marche industrielle et après remise de tous les plans et documents.

Si pendant cette période, des interruptions dues au fait du Fournisseur entraînent pour l’Acheteur ou pour des tiers, des frais supplémentaires, ces frais sont à la charge du Fournisseur.

Si la Commande ne prévoit pas de période de fonctionnement en marche industrielle ou si, pour une cause indépendante de la volonté du Fournisseur, il n'est pas possible de procéder à cette marche industrielle dans les délais fixés par la Commande, la réception est prononcée à la fin des essais prévus par la Commande si les essais sont satisfaisants, et après remise de tous les plans et documents.

Si la Commande ne prévoit ni période de fonctionnement en marche industrielle, ni période d'essais, la réception est prononcée à la fin du montage, sur présentation du procès-verbal de fin de montage et après remise de tous les plans et documents.

B.6.4 RECEPTION AVEC RESERVES

La réception avec réserves peut être prononcée par l’Acheteur lorsqu'il constate que des opérations d'achèvement de la Fourniture ne sont pas terminées. A cet effet, l’Acheteur fixe un délai supplémentaire.

Si le Fournisseur réalise ces opérations dans ce délai, un procès-verbal de levée de réserves sera établi. La réception est réputée prononcée à la date du procès-verbal de réception.

L’Acheteur peut appliquer les mesures prévues aux articles 23 des Dispositions Communes et

B.10 ci-après si la carence du Fournisseur se prolonge. En outre, la réception est prononcée à la date effective de l'achèvement des opérations.

B.6.5 REFUS DE RECEPTION

L’Acheteur peut refuser la réception :

• en cas d'inexécution partielle ou totale de la Fourniture,

• lorsque la Fourniture n'est pas conforme aux plans, normes, Conditions Particulières, documents de la Commande ou aux règles de l'art,

• lorsque les performances ne sont pas atteintes.

Le refus de réception est inscrit sur le procès-verbal de réception établi contradictoirement, ou par l’Acheteur (ou son mandataire) seul si le Fournisseur est absent ; le procès-verbal indiquera les motifs de refus.

Le Fournisseur dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la communication par l’Acheteur du procès-verbal pour présenter par écrit ses observations sur œ refus. En l'absence d'observation du Fournisseur dans ce délai, le refus de réception sera acquis et l’Acheteur pourra notifier au Fournisseur la résolution de la Commande. En cas d'observation dans le délai, les Parties analyseront les écarts et conviendront des modalités à mettre en œuvre ; en cas de désaccord persistant, la plus diligente des Parties mettra en œuvre les dispositions de l'article 29.2

« REGLEMENT DES LITIGES ».

S’il y a lieu à rebut ou si celui-ci ne porte que sur une partie de la Fourniture, la réception est prononcée pour la Fourniture non rebutée, si l’Acheteur le souhaite et dans la mesure où cette Fourniture peut être utilisée indépendamment de la Fourniture rebutée.

ARTICLE B.7 TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques a lieu conformément aux dispositions de l’article 11.2.3.2 des Dispositions Communes.

ARTICLE B.8 GARANTIE

La date de départ de la garantie est celle de la réception, ou s’il n’y a pas lieu à réception, à la date de livraison effective à l’Acheteur.

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, la durée de garantie est de vingt- quatre (24) mois à compter de la réception définitive.

Pendant la période de garantie, et sauf dispense expresse de l’Acheteur, le Fournisseur reste tenu d'exécuter toutes modifications, mises au point et réglages nécessaires pour satisfaire aux Conditions Particulières de la Commande, et de remplacer ou réparer gratuitement les matières, appareils et pièces présentant un défaut les rendant impropres au service, ou de nature à compromettre la qualité ou la durée de leur utilisation.

Tous les frais de remplacement, de main-d’œuvre, de déplacement, de transport et autres résultant de la mise en œuvre de la présente garantie, sont à la charge du Fournisseur à l'exception de ceux résultant de l'usure normale ou du fait de l’Acheteur.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, les mesures de protection contre les risques de rayonnement et les mesures spéciales nécessitées par la manipulation d'objets ayant pu subir une contamination radioactive restent aux frais du Fournisseur.

La durée de garantie sera prolongée du temps pendant lequel la Fourniture aura été indisponible par suite d'un défaut couvert par la garantie ou par suite d’une remise en état rendue nécessaire. Pour les matières, appareils et pièces remplacés, la durée de garantie débute à compter de leur date d’installation.

S'il est reconnu que le défaut constaté provient d'une erreur de conception ou de fabrication susceptible d'être répétitive, le Fournisseur doit remplacer ou modifier à ses frais toutes les pièces ou éléments identiques des autres appareils faisant l'objet de la Commande, même si ceux-ci n'ont donné lieu à aucun incident.

Si, pour des raisons non imputables au Fournisseur, la réception est retardée, la durée de garantie fait l'objet d'une négociation compte tenu des conditions de conservation et éventuellement d'utilisation des Fournitures.

Une retenue de garantie peut-être prévue par les Conditions Particulières de la Commande. Cette retenue sera opérée sur les sommes dues, aux conditions visées dans les Dispositions Communes, et ne sera restituée qu’à l’expiration de la période de garantie.

ARTICLE B.9 PERENNITE DES PIECES DE RECHANGE

Si le Fournisseur n'est plus en mesure de fournir à l’Acheteur les pièces de rechange de la Fourniture, ou toute pièce équivalente, nécessaire pour assurer le maintien en état de marche de la Fourniture, il devra :

• en informer l’Acheteur avec un préavis d'un an précédant l'arrêt de fabrication,

• proposer en priorité à l’Acheteur les pièces de rechange en stock,

• faire diligence pour transférer à l’Acheteur, ou à tout tiers désigné par lui, l'ensemble des connaissances, compétences et droits nécessaires pour la fabrication des pièces de rechange.

Cette obligation demeure applicable pendant les dix (10) ans suivant la date de réception de la Fourniture, ou à défaut de sa date de livraison effective.

ARTICLE B.10 MODALITES D'APPLICATION DE LA MISE EN REGIE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES DISPOSITIONS COMMUNES « DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR »

B.10.1 MISE EN REGIE

La mise en régie visée aux Dispositions Communes se fera dans les conditions indiquées ci- après.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur, l’Acheteur fera dresser, en présence de celui-ci, un constat contradictoire établissant :

• l’état d’avancement des Fournitures et l'inventaire descriptif des matériaux et matériels approvisionnés,

• ainsi que la liste des Fournitures, du matériel et/ou matériaux que l’Acheteur aura choisi de conserver.

L’Acheteur adressera ledit constat par lettre recommandé avec accusé de réception au Fournisseur.

En cas de refus ou d’absence du Fournisseur à l’établissement du constat contradictoire, l’Acheteur pourra faire constater la situation par huissier aux frais du Fournisseur.

Pendant la durée de la régie, le Fournisseur est tenu de suivre les opérations sans qu'il puisse, toutefois, entraver l'exécution des ordres de l’Acheteur.

Le Fournisseur peut être relevé des obligations découlant de cette mise en régie s'il justifie des moyens nécessaires pour réaliser les Fournitures, étant entendu qu'il reste responsable des opérations effectuées en régie.

Les dépenses qui résultent de la régie sont prélevées sur les sommes qui peuvent être dues au Fournisseur sans préjudice des droits pouvant être exercés contre lui en cas d'insuffisance.

Si la mise en régie amène au contraire une diminution des dépenses, l'économie reste acquise intégralement à l’Acheteur.

B.10.2 CAS D'URGENCE

Lorsqu'il s'agit de Fournitures urgentes justifiées par un état de nécessité absolue, l’Acheteur informe le Fournisseur de la situation et lui demande par tout moyen écrit d’intervenir sans délai En cas d'indisponibilité ou de carence du Fournisseur, l’Acheteur peut faire immédiatement réaliser les Fournitures par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. Ces Fournitures font l'objet d'un constat immédiatement établi en présence du Fournisseur et visé par les Parties. En cas de refus ou d’absence du Fournisseur à l’établissement du constat contradictoire, l’Acheteur pourra faire constater la situation par huissier aux frais du Fournisseur.

L’Acheteur adressera ledit constat ou tout justificatif de réalisation des Fournitures par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur.

ANNEXE C : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMANDES DE TRANSPORT ET DE TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES ET NUCLEAIRES

La présente annexe a pour objet de compléter les Dispositions Communes en précisant les dispositions spécifiques applicables aux Moyens de Transport de Colis et de Colis de matières radioactives et nucléaires.

En général le transport commence après la signature par l’expéditeur, de la déclaration d’expédition, et se termine au moment de la prise en charge du Colis sur le lieu de livraison par le destinataire. Dans une logistique multimodale, le transport débute, à la remise au Prestataire de l’ensemble des documents d’expédition dument signé par le Prestataire ou le prestataire précédent. Le transport prend fin au moment de la prise en charge du Colis par le destinataire.

ARTICLE C.1 DEFINITIONS

Colis : désigne l’ensemble composé par l’emballage, son aménagement interne éventuel et son contenu tel qu’il est présenté pour le transport.

Prestataire : désigne la personne qui fournit ou met en place les moyens de transport.

Moyens de Transport : désigne le transport par véhicules routier, ferroviaire, maritime ou aérien.

ARTICLE C.2 GENERALITES

Le Prestataire, auquel s’appliquent les Dispositions Communes, doit prendre connaissance de la réglementation en vigueur applicable au type de transport défini dans les Conditions Particulières et s’assurer que ladite réglementation est connue, appliquée et respectée par ses préposés et sous-traitants.

C.2.1 OBLIGATION D’INFORMATION DU PRESTATAIRE

Sous réserve des modalités spécifiques visées aux Conditions Particulières, l’Acheteur doit être averti sans délai et par écrit de toute défaillance, de quelque nature que ce soit, survenant aux Moyens de Transport, aux équipements et aux Colis, et notamment :

• tout incident portant sur le respect de la réglementation ;

• tout incident portant sur l'intégrité du Colis ;

• tout incident portant sur la radioprotection ;

• tout incident portant sur les formalités administratives notamment douanières ;

• toute difficulté rencontrée dans la préparation et l'exécution du transport, en particulier pour les transports routiers, les changements éventuels de conducteur ou de véhicule.

C.2.2 INFORMATIONS ET DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU PRESTATAIRE

L’Acheteur informe le Prestataire :

• de la nature du Colis,

• des conditions d’accès au site de chargement et déchargement tel que prévu à l’article 8.4 des Dispositions Communes

L’expéditeur ou le transporteur précédent, dans le cas d’une logistique multimodale, remet au Prestataire, en même temps que le Colis, la déclaration d’expédition.

Le document de transport est établi sur la base des indications visées dans la déclaration d’expédition et de la Commande, complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération de transport par toutes les informations logistiques de son déroulement.

C.2.3 MATERIEL DE TRANSPORT

Le Prestataire effectue la prestation à l’aide d’un Moyen de Transport adapté aux Colis à transporter et aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par l’Acheteur.

C.2.4 DUREES DE MISE A DISPOSITION EN VUE DU CHARGEMENT OU DU DECHARGEMENT

A l’arrivée du Moyen de Transport sur les lieux de chargement ou de déchargement, ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure aux dits lieux, le Prestataire informe le représentant des lieux de chargement ou de déchargement que son Moyen de Transport est à disposition pour effectuer l’une ou l’autre de ces opérations.

L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le Prestataire sur le document de suivi, ce qui constitue l’identification du Moyen de Transport.

L’identification est le point de départ des durées de mise à disposition du Moyen de Transport en vue du chargement ou du déchargement.

Ces durées prennent fin au moment où sont consignés sur le document de suivi l’heure à laquelle le Moyen de Transport est prêt à partir, l’opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au Prestataire.

C.2.5 OPERATIONS DE PESAGE

Si l’une des Parties à la Commande demande la pesée du Colis, cette opération est effectuée par l’expéditeur ou le destinataire sur le lieu de chargement ou de déchargement.

Si le déplacement du Moyen de Transport est nécessaire, son coût ainsi que celui de l’opération de pesage sont supportés par le demandeur.

C.2.6 EMPECHEMENT AU TRANSPORT HORS DU FAIT DU PRESTATAIRE

Si la prestation du Prestataire est empêchée ou interrompue temporairement ou si, pour un motif quelconque hors du fait du Prestataire, l’exécution de la prestation du Prestataire est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le Prestataire demande des instructions à l’Acheteur.

Si le Prestataire n’a pu obtenir en temps utile les instructions de l’Acheteur, le Prestataire prend les mesures qui lui paraissent les meilleures pour la conservation du Colis et en informe l’Acheteur.

Toute demande de remboursement éventuelle de frais afférents à ladite conservation du Colis, devra avoir été préalablement justifiée par le Prestataire et acceptée par écrit par l’Acheteur.

Ces frais, sont facturés séparément, en sus du prix de la Prestation convenu conformément aux dispositions de l’article C.2.8 ci-après.

C.2.7 MODALITES DE LIVRAISON, EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du Moyen de Transport chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.

L’empêchement à la livraison donne lieu à l’établissement d’un avis de souffrance adressé par le Prestataire à l’Acheteur dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation par écrit.

Le Colis qui a fait l’objet de l’avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu’à la réception des instructions de l’Acheteur. La garde du Colis est assumée par le Prestataire ou par celle d’un tiers dont le Prestataire est garant.

Les frais ainsi engagés sont à la charge de l’Acheteur et devront avoir été préalablement justifiés par le Prestataire et acceptés par écrit par l’Acheteur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute du Prestataire.

C.2.8 REMUNERATION DU TRANSPORT ET DES PRESTATIONS ANNEXES

Le prix du transport est établi en fonction du Moyen de Transport utilisé, de ses équipements, de la nature du Colis, de son poids, de son volume, du nombre de Colis, de la distance du transport, des délais d’acheminement, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du Moyen de Transport et de l’équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée.

Les Prestations annexes comprennent :

• la déclaration de valeur ;

• la déclaration d’intérêt spécial à la livraison ;

• le mandat d’assurance ;

• la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;

• les opérations de pesage ;

• le nettoyage, le lavage ou la décontamination du Moyen de Transport ;

• le magasinage.

Toute modification de la Commande de prestation initiale, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du Moyen de Transport et/ou de l’équipage non imputable au Prestataire, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du Prestataire. Les frais supplémentaires de suivi de la Commande de transport peuvent être facturés séparément.

Tous les prix sont calculés hors taxes.

ARTICLE C.3 RESPONSABILITES - ASSURANCES

C.3.1 RESPONSABILITE CIVILE CONVENTIONNELLE.

Le Prestataire répond, suivant les règles du droit commun, des dommages de toute nature, à l’exclusion de ceux résultant d’accident nucléaire, qui pourraient être causés de son fait ou de celui de son personnel à l’occasion de l’exécution de la Commande.

Lorsque les Colis transportés sont sous la garde du Prestataire, celui-ci sera tenu d’en assurer la garde notamment selon les règles visées dans les documents applicables.

Le Prestataire sera tenu de souscrire les assurances nécessaires et notamment une assurance de responsabilité civile de transporteur ou de commissionnaire en fonction de la prestation qui lui est confiée.

Le Prestataire répond vis-à-vis de l’Acheteur des conséquences des dommages pouvant survenir aux Colis confiés pour le transport dans les conditions et limites légales dont bénéficient les transporteurs exécutant ledit transport.

C.3.2 RESPONSABILITE CIVILE NUCLEAIRE

Dans les conditions et limites prévues aux articles L. 597-1 et suivants du code de l’environnement ou toutes dispositions ultérieures modificatives, fixant les mesures d’application en droit français de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant nucléaire expéditeur, prend, par principe, la responsabilité d’un dommage nucléaire lié à un accident nucléaire survenu, hors de son ou ses installation(s) nucléaire(s), et durant les opérations de transport relatives à la Commande.

En cas d'un tel accident nucléaire ayant pour origine une faute intentionnelle ou faute lourde du Prestataire, l'Acheteur dispose d'un recours à l'encontre du Prestataire dont le montant est fixé à 20% du montant HT de la Commande, sans pouvoir dépasser deux cent cinquante mille (250.000) Euros.

C.3.3 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire, responsable en raison de la faute commise par l’un de ses substitués, bénéficie des limitations légalement prévues et applicables audit substitué. Lorsque les limites d’indemnisation de ses sous-traitants ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, la responsabilité du Prestataire du fait de ses sous-traitants est égale à la valeur à neuf de la marchandise transportée

Par dérogation au décret du 5 Avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport, le Prestataire renonce à se prévaloir de toutes limitations de responsabilité en cas de fautes personnelles. Le Prestataire sera donc tenu d’indemniser l’Acheteur de tous préjudices découlant d’une faute personnelle du Prestataire.

ARTICLE C.4 INSPECTION - RECEPTION

L'inspection a pour but de vérifier le bon déroulement des opérations liées aux ruptures de charge :

• la conformité des appareils de levage utilisés avant manutention,

• les manutentions effectuées en sécurité sans dommage pour les Colis,

• le nombre de Colis, ainsi que leurs numéros,

• l’identification des Moyens de Transport,

• la présence des scellés,

• le bon calage et arrimage du Colis sur le Moyen de Transport,

• la présence de l’étiquetage requis sur le Colis et le Moyen de Transport,

• le transfert adéquat entre les sous-traitants de transport : compagnie maritime, acconiers, manutentionnaires, transitaire, transporteur routier ou ferroviaire, etc., tant pour les Colis que pour les documents de transport,

• le gardiennage, si requis,

• le bon état des Colis.

Dès la fin de l'inspection, quels que soient le jour et l'heure, l'inspecteur doit appeler l’Acheteur pour indiquer le résultat. Il appelle soit l'opérateur de transport, dont il a les coordonnées sur la demande d'intervention, soit il transmet le message à la personne d'astreinte désignée par l’Acheteur.

La réception fait l'objet d'un procès-verbal établi par l’Acheteur, signé par le Prestataire lorsque celui-ci est présent et dans tous les cas notifié au Prestataire.

ARTICLE C.5 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques liés au Colis est réputé être transféré de l’Acheteur ou tout tiers désigné par celui-ci au Prestataire, au moment ou le Prestataire débute les opérations de chargement du Colis sur le Moyen de Transport, jusqu’au moment où le Prestataire les transfère à l’Acheteur ou tout tiers désigné par celui-ci au lieu de livraison.

ARTICLE C.6 RESPECT DES DIVERSES REGLEMENTATIONS

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le Prestataire doit dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

En cas de transport de Colis soumis à une réglementation particulière, chacune des Parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.