CONTRAT PRESSE AVENANT DEPÔT LIBRE

Le présent Avenant est conclu, Entre

La Poste, Société Anonyme au capital de 5.620.325.816 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 356 000 000 dont le siège social est situé au ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇,

Ci-après dénommée « La Poste » ; D’une part

ET

Ci-après dénommée « » ou « la Société » ou « le Client »,

D’autre part.

La Poste et étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et

conjointement par « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis le 1er novembre 2018, La Poste propose un nouveau processus de traitement associée à une préparation en « liasses à trier PIC » qui permet de diminuer les coûts de traitement de certains exemplaires en facilitant les opérations de prise en charge, de manutention, d’orientation et d’acheminement des plis vers les plates-formes industrielles Courrier (PIC) où ils font l’objet d’un traitement mécanisé.

Le Client souhaite, de son côté, souscrire à la préparation en « liasses à trier PIC » et bénéficier des tarifs associés.

LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT ET RATTACHEMENT A LA CONVENTION INITIALE

Le présent avenant signé par les Parties, modifie les dispositions du « Contrat Presse » relatives à la prise en charge, au traitement, à la distribution et à la facturation des exemplaires d’une publication déposés avec une préparation en « liasses à trier PIC », en proposant un nouveau mode de préparation dénommé « liasses à trier PIC ». Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de ce mode de préparation. Il complète ainsi les conditions générales et particulières de vente du « Contrat Presse » qui continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions suivantes.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Au titre de la présente Convention, les termes « pli » et « Dépôt » s’entendent de la façon suivante :

- Le « Pli » est un objet postal clos destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.

- Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de plis auprès de LA POSTE ou des services agissant pour son compte. Le Dépôt effectué sur les plateformes industrielles de traitement de la presse est assuré au moyen des conteneurs appropriés décrits dans la spécification technique SP8855 en vigueur.

- La « Liasse à trier PIC » désigne un assemblage de plis, acheminés et traités sur une Plate-forme industrielle courrier (PIC). Les « liasses à trier PIC » sont constituées à partir des critères de regroupement fournis par le fichier

« Routage Acheminement Presse », disponible auprès des diffuseurs de référentiels postaux.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES DEPOTS DE « LIASSES A TRIER PIC »

3.1. Contenu des plis

Les plis sont constitués de journaux ou de publications périodiques titulaires d’un certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité et satisfaisant aux conditions exposées aux articles D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

Ils ne doivent contenir aucun message ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, ni aucune matière dangereuse ou salissante.

3.2. Présentation des plis

Les plis doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇

Ils doivent notamment être protégés par un emballage adapté aux traitements postaux. Celui-ci doit en particulier permettre de préserver l’intégrité de plis de la prise en charge par LA POSTE jusqu’à la distribution.

Le conditionnement à découvert n’est pas admis pour les plis faisant l’objet d’une préparation en « liasses à trier PIC ».

3.3. Signalétique

Chaque pli doit comporter sur son conditionnement la signalétique postale en vigueur correspondant au service utilisé. Les modalités d’apposition de la signalétique postale sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 susmentionnées.

3.4. Niveaux de service concernés

La préparation en « liasses à trier PIC » n’est admise que pour les envois de presse réalisés avec les services de distribution J+4 ou J+7.

3.5. Adressage

Chaque pli est adressé selon la norme AFNOR XP Z 10-011.

3.6. Routage

Les dépôts de plis doivent faire l’objet d’un routage de presse réalisé conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées.

La préparation en « liasses à trier PIC » consiste principalement à regrouper et à assembler en liasses par plan de tri, les plis devant transiter par une même plate-forme industrielle courrier (PIC).

Le Client s’assure que le routage des plis est réalisé au moyen de la dernière version disponible des référentiels postaux de routage.

3.7. Modalités de dépôts

Les dépôts sont réalisés au moyen des contenants autorisés par La Poste dont la liste figure dans les spécifications techniques SP8855 susmentionnées.

Lesdits contenants sont mis à la disposition du Client par La Poste (ou l’une ses filiales) qui en reste propriétaire. Le Client s'engage à ne les utiliser que pour les seuls besoins du postage de presse. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, notamment, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à l’entreprise qui les lui a fournis en fin de contrat.

Un même contenant ne peut pas être constitué de plis répartis sur différents niveaux de service. Le cas échéant, les dépôts concernés doivent être fractionnés en lots homogènes, dont les différents contenants regroupent des plis utilisant un seul et même niveau de service.

3.8. Déclaration des dépôts

Chaque dépôt est accompagné d’une déclaration établie conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur. Cette déclaration indique notamment le nombre de plis remis à La Poste, le régime tarifaire applicable, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire des différentes parutions ou publications constitutives de l’envoi ainsi que le niveau de service utilisé.

Cette déclaration est effectuée par voie électronique, soit par échange de données informatisées au format DRP, conformément aux modalités décrites dans les spécifications techniques SP8855, soit par télé-déclaration sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ .

3.9. Lieux et heures de dépôt

Les dépôts sont réalisés dans les établissements habilités, limitativement énumérés au(x) plan(s) contractuel(s) de dépôt annexé(s) au « Contrat Presse ».

Le Client s’engage à respecter les heures limites de dépôt de ces établissements.

Les heures limites de dépôt dans les plates-formes industrielles de traitement de la presse (PITP) sont disponibles sur le site : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ .

3.10. Manquement aux obligations du présent article

3.10.1. Non-respect des critères de contenu

Tout dépôt de plis dont le contenu serait contraire aux lois et règlements en vigueur est refusé par La Poste.

Sans préjudice des autres règles de contenu, La poste reclasse les plis qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité définies au point 3.1 du présent avenant. Le reclassement est effectué sur la base des tarifs courriers-colis en fonction de la nature des prestations sollicitées et des caractéristiques physiques des objets postaux concernés.

3.10.2. ▇▇▇▇▇ effectué sur un site non habilité ou non référencé sur le(s) plan(s) contractuel(s) de dépôt

Tout dépôt de plis effectué sur un site non habilité à recevoir des dépôts de presse ou sur un établissement qui n’aurait pas été expressément désigné sur le(s) plan(s) contractuel(s) de dépôt est refusé par La Poste. Le Client, informé par le service réceptionnaire, devra récupérer à ses frais les exemplaires déposés dans un délai de deux jours ouvrés maximum. A défaut, La Poste pourra facturer les frais engendrés par le stockage et le renvoi des exemplaires au Client.

3.10.3. Non-respect des règles relatives à la signalétique, au routage et au conditionnement des dépôts

En cas de non-respect de l’une des obligations mentionnées aux points 3.2 à 3.6 du présent avenant, et après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une notification restée sans réponse dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’envoi de celle-ci, les dépôts ne satisfaisant pas à l’une au moins des conditions supra sont facturés au tarif « Toute France à Trier » du niveau de service sélectionné par Le Client.

3.10.4. Absence de déclaratif de dépôt ou fourniture d’un déclaratif incomplet ou erroné

A défaut de la transmission du déclaratif de dépôt décrit au point 3.7 du présent avenant ou en cas de remise d’une déclaration incomplète ou erronée, le service réceptionnaire établit un bordereau d’office au tarif « Toute France à Trier

» du niveau de service souscrit, sur la base des poids et quantités constatés.

ARTICLE 4 : OPTIONS DE DEPOT

Deux modalités optionnelles de dépôt permettent de moduler les tarifs des plis bénéficiant d’une préparation en « liasses à trier PIC ». Les taux de réduction associés à ces modalités particulières de dépôt sont disponibles sur le site : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇

4.1. Dépôt direct PIC

Dépôt sur une plate-forme industrielle de traitement de la presse (PITP) de conteneurs constitués exclusivement de « liasses à trier PIC » relevant de la zone de compétence d’une même PIC.

Les règles afférentes à la réalisation d’un « dépôt direct PIC » sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.

4.2. Dépôt local

Dépôt en PIC de conteneurs constitués exclusivement de « liasses à trier PIC » à destination de la zone de compétence de la PIC de dépôt.

Les règles afférentes à la réalisation d’un « dépôt local » sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur de l’offre Presse Editeur et de l’offre Produits Assimilés, disponibles sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇

Dans les relations réciproques entre la France Métropolitaine et les départements d’outre-mer, des compléments de tarifs de transport aérien s’ajoutent. Ces compléments de tarifs sont déterminés en fonction du poids unitaire des plis et sont disponibles sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ .

Les plis soumis aux compléments de tarifs de transport aérien sont signalés par la mention « PRIO » ou « ECO » selon le niveau de service sélectionné.

ARTICLE 6 : FACTURATION

La facture des prestations visées par le présent contrat est établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Les factures sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt validés par La Poste, après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Clients soumis aux règles de la comptabilité publique

Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.

Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés ci-dessous doit être fourni :

- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,

- SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,

- SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au contrat.

7.2. Clients soumis aux règles de la comptabilité privée

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.

Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.

Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

7.3. Incident de Paiement

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et par le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40 (quarante) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15 (quinze) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 17 du Contrat Presse auquel cet avenant se rattache.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs prouvés résultant des fautes et négligences causées par elle-même à l’autre Partie, dans le cadre du « Contrat Presse ».

Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des prestations qui seraient à l’origine des dommages.

Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie, ou par des tiers et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner, ou tout préjudice immatériel.

La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ;

- de mauvaises informations provenant du Client ;

- d'un cas de force majeure.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause à une date convenue entre les parties.

Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le « Contrat Presse ».

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie est et demeure propriétaire des processus et des données qu’elle met en œuvre dans le cadre du « Contrat Presse ».

Chacune des Parties à la Convention conserve la propriété exclusive de ses marques, enseigne, signalétique, logos et signes distinctifs.

Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque de l'autre partie, et d'une manière générale, sur tout emblème, modèle ou signe distinctif appartenant à l'une ou à l'autre des Parties.

ARTICLE 10 : DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

10.1. Entrée en vigueur de l’avenant et durée du contrat

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux Parties. Il est conclu pour la durée du « Contrat Presse » signé par les Parties.

10.2. Résiliation

La résiliation et/ou la rupture du « Contrat Presse » entraine la résiliation du présent avenant et ce quelle que soit la raison de cette résiliation ou rupture.

Le présent avenant est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies aux présentes.

La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

10.3. Modification du contrat

La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du « Contrat Presse » sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.

Dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués au Plan Contractuel de Dépôt annexé au « Contrat Presse », sous réserve d’en informer le Client par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.

Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le « Contrat Presse » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai.

Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Client postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.

ARTICLE 11 : INTERLOCUTEURS DES PARTIES

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