Conditions Générales d’Achat Logiciel
Conditions Générales d’Achat Logiciel
Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont applicables aux commandes passées par EQUANS à compter du 01/01/2025. A ce titre, elles remplacent les conditions générales d’achat antérieures du Client. L’émission de toute commande fait suite à des négociations entre les parties menées à partir des conditions générales de vente du Fournisseur lorsqu’elles existent et il a été convenu d’un commun accord de faire application des présentes CGA dans un souci de simplification du processus contractuel, sous réserve des éventuels aménagements convenus entre les parties.
1. Application et validité – Généralités
1.1 Application et validité
Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») ont vocation à s’appliquer
à toute commande (la « Commande ») émise par Axima Concept S.A. et/ou ▇▇▇▇
S.A. et/ou Bouygues Energies et Services et/ou l’une de leurs filiales respectives au sens de l’article L233-3 du Code de commerce telle qu’identifiée sur l’en-tête de la Commande, dénommées individuellement ou collectivement « Equans France » ou toute autre société du groupe Equans qui ferait expressément référence aux présentes CGA (ci-après « le Client ») pour la fourniture de logiciels (« Logiciels ») tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant les CGA (indifféremment « la Commande »). L’objet des CGA est de fixer les obligations d’ordre général et responsabilités respectives du Fournisseur, défini comme le destinataire de la Commande (« le Fournisseur ») et du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la Fourniture, ci-après dénommées conjointement les « Parties » ou séparément la « Partie ». Les CGA s’appliquent sans préjudice des éventuelles conditions dérogatoires négociées et expressément acceptées par les Parties, lesquelles prévalent alors sur les CGA.
Toute modification d’une Commande valablement établie doit être expressément convenue entre les Parties. Le Client se réserve le droit d’apporter à la commande, même en cours d’exécution, toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires. Dans ce cas, le Fournisseur sera alors tenu de faire connaître au Client dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de la modification de la commande, les conséquences de celles-ci sur les prix et délais prévus. Ces conséquences devront faire l’objet d’un accord écrit du Client en cas de modification des conditions initialement prévues. Toute mise en demeure relative à la Commande doit être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre Partie.
Les CGA ne s’appliquent pas aux commandes passées par EQUANS pour des logiciels faisant l’objet d’un contrat cadre distinct négocié et signé entre EQUANS et le Fournisseur.
1.2 Généralités
Le Client et le Fournisseur sont autonomes et indépendants, chacun agissant dans son intérêt propre et étant responsable de ses engagements, de son personnel, de ses fournisseurs et prestataires. Le Fournisseur ne pourra prendre aucun engagement pour le Client sans son accord écrit préalable. Toute solidarité entre le Client et le Fournisseur est exclue, de même qu’entre le Client et les sociétés qui lui sont affiliées.
La Commande ne confère en soi aucune exclusivité au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties.
Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Les Parties conviennent que cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées.
La Fourniture devra être exécutée dans le respect des obligations telles que décrites dans l’ensemble des documents contractuels visés dans la Commande, ainsi que dans le respect de la réglementation, des règles de l’art et des normes en vigueur.
2. Passation de la Commande
La Commande doit faire l’objet d’un écrit officiel du Client, elle peut être matérialisée par un bon de commande et/ou des conditions particulières et/ou un contrat, dématérialisé ou non.
Les Commandes passées verbalement sont valables si elles sont confirmées par écrit.
Chaque Commande passée doit être acceptée par le Fournisseur dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date d'envoi, faute de quoi la Commande pourra être (i) annulée par le Client sans obligation de justification et sans indemnité, ou (ii) le cas échéant, traitée comme ayant été acceptée par le Fournisseur (concernant les Commandes électroniques, une réception par email est autorisée). L'acceptation d’une Commande ou le commencement d'exécution d’une Commande par le Fournisseur est considéré comme une acceptation par le Fournisseur de ladite Commande ainsi que des clauses et conditions particulières contenues dans le bon de Commande. Si le Fournisseur accepte la Commande avec réserves, il doit en aviser le Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la Commande dans un document écrit séparé. Dans ce cas, le Client ne sera plus lié par ladite Commande à moins qu’il confirme par écrit son acceptation desdites modifications.
Echange de documents entre le Fournisseur et le Client
La Commande électronique est à privilégier par les Parties. Tout document électronique échangé entre le Fournisseur et le Client comportera obligatoirement les éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que les éléments destinés à identifier son contenu. Les coordonnées électroniques à utiliser par chacune des Parties sont spécifiées. Les Parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur d’un document électronique et à authentifier son origine.
Convention de preuve
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique comme des documents originaux les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, les Parties entendent attribuer à ces documents une valeur probatoire, sous réserve du respect des stipulations contractuelles. Les Parties conviennent de conférer à leurs documents échangés sous forme électronique la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier. Les Parties s’engagent à veiller à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des lois, règlements et usages du commerce. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions au motif que celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.
Archivage des données
Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus, notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable. Sécurité
Chacune des Parties est responsable du choix de la mise en œuvre et de l’application des moyens, outils et procédures de sécurité garantissant la protection de ses performances et de ses données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de destruction. Chacune des Parties est responsable de la mise en œuvre des tests nécessaires pour garantir et contrôler ses propres moyens, outils et procédures de sécurité.
3. Prix et modalité de facturation et de paiement
Sauf indication écrite contraire stipulée dans la Commande, les prix sont fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la
T.V.A. En outre, les Parties excluant expressément l’application de l’art.1195 code civil, chaque Partie prend à sa charge toutes conséquences d’un cas d’imprévision.
3.1 Facturation : Les factures, émises après chaque livraison ou réception reproduiront les mentions légales et celles demandées par le Client dont le numéro et l’imputation complète de la Commande, le numéro d’identification intra-communautaire du Fournisseur et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de la réception de la Commande. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 nonies A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, toute facture enregistrant un décalage de plus de sept (7) jours calendaires entre la date qui s’y trouve apposée et la date à laquelle elle est reçue sera retournée au Fournisseur pour mise en conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après réception de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu sur le bon de commande.
Le Fournisseur a l’obligation de délivrer sa facture dès que la vente ou la prestation, et plus spécifiquement la Fourniture ont été exécutées et s’y engage expressément, les présentes conditions valant demande de facturation dès l’exécution de la vente ou de la prestation, et plus spécifiquement de la Commande.
3.2 Conditions de paiement communes à Axima, Ineo et Bouygues Energies et services et leurs filiales au sens de l’article L233-3 du Code de commerce : Sauf stipulation contraire figurant au Contrat d’Application et/ou Bon de Commande et sous réserve de l’application du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les factures sont payées à quarante-cinq (45) jours fins de mois, date d’émission de facture, sauf pour les factures périodiques qui sont réglées dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours nets à compter de l’émission de la facture par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire communiqué par le Fournisseur.
Les factures reçues préalablement à la livraison des Fournitures ne seront pas acceptées. Seule les Commandes qui ont fait l’objet d’une acceptation en conformité avec l’article 2 des CGA seront réglées. Le Client peut compenser toute somme qu’il estime due par le Fournisseur, au titre de toutes Commandes, avec toute somme due par le Client au Fournisseur. En cas de retard de paiement du fait du Client, celle-ci est redevable d’un intérêt de retard dont le taux est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France et en vigueur à la date d’échéance, auquel s’ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce. Les paiements du Client ne valent pas Réception des Fournitures.
CGA Logiciel (2024) 1/5 EQUANS ▇▇-▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Société par Actions Simplifiée SIREN ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ RCS NANTERRE
TVA – n° FR67 ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇
3.3 Paiement en cas de Commande par Bouygues Energies et Services et/ou l’une de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code de commerce : Sauf stipulation contraire figurant au Contrat d’Application et/ou Bon de Commande, les factures sont payées soit (i) par billet à ordre, soit (ii) par virement via la plateforme de paiement du Programme SCF du Groupe Bouygues Construction dont les modalités figurent à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇.▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/
4. Fourniture et Réception
Le Fournisseur s’engage à livrer les Logiciels aux lieux/dates/délais indiqués dans le bon de Commande et aux heures d’ouverture du service de réception. En cas de prestation de service sur site, le Fournisseur respecte les règlements et mesures de sécurité et santé applicables aux entreprises extérieures intervenant sur site du Client, tels que communiqués en temps utile par le Client.
Les Logiciels fournis doivent être strictement conformes en qualité et en quantité aux termes et caractéristiques convenues entre les Parties. Le Client est réputé avoir accepté les vices apparents (i) en cas de fourniture de Logiciels, s’il n’a pas communiqué l’existence de ces vices au Fournisseur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison ou (ii) en cas de fourniture de Logiciels soumis à une procédure de réception, s’il a accepté cette réception par écrit après y avoir été invité par le Fournisseur.
En cas de réserves émises par le Client, le Fournisseur peut se déplacer pour constater l’état du Logiciel fourni ; il doit remédier dans les meilleurs délais aux manquements contractuels constatés. Si à l’issue de quinze (15) jours ouvrables, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client peut décider du rejet du Logiciel. Dans ce cas, le prix n’est pas dû et tout acompte éventuellement perçu est remboursé au Client dans les plus brefs délais. En l’absence de réserves ou après levée des réserves, le Client prononce la réception par écrit (« la Réception»).
5. Transfert de propriété et de risques
La propriété est transférée au Client à la date de la Commande et les risques de dommage ou de perte sont transférés au Client à la Réception.
6. Délais et pénalités
Le Fournisseur est informé que le respect des délais d’exécution de ses obligations fixées dans la Commande est une condition essentielle pour le Client. Le Fournisseur s’engage à signaler au Client sans délai tout fait susceptible de compromettre ledit respect et à collaborer avec le Client en vue d’en atténuer les conséquences. Les délais de livraison convenus entre les Parties courent à partir de la date de passation de la Commande par le Client. Ces délais sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Client. Sauf mention contraire dans la Commande, l’échéance des délais stipulés dans la Commande s’entend du jour de la livraison du dernier des Logiciels objet de la Commande. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée. En cas de non-respect de ces délais, le Client peut appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à un pour cent (1%) du montant total de la Commande, par jour calendaire de retard, plafonné à dix pour cent (10%) de la valeur de la Commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite Commande de plein droit sur simple notification et sans préjudice de tous dommage et intérêts.
Ces pénalités sont applicables du seul fait de la constatation du retard, sauf à démontrer par le Fournisseur que ce retard est exclusivement imputable au Client ou à un cas de force majeure. Elles pourront être déduites des sommes dues, sauf contestation justifiée du Fournisseur dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. Elles sont applicables nonobstant toute action que pourrait entreprendre le Client à l’encontre du Fournisseur pour préserver ses intérêts et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou de toute autre pénalité (performance, qualité de service etc.) qui seraient prévues dans la Commande. En cas d’atteinte d’un plafond de pénalités applicable selon les Conditions Particulières, le Client pourra résilier la Commande de plein droit, sur simple notification et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7. Garantie
Le Fournisseur garantit : (i) la jouissance paisible de tout droit concédé par la Commande au Client dans les conditions précisées ci-après, (ii) qu’il n’est soumis à aucune obligation ou restriction de nature à limiter sa liberté d’action dans l’exécution de la Commande et s’engage à n’accepter aucune obligation ou restriction de cette sorte, (iii) la conformité du Logiciel à sa documentation pendant une période d’un an à compter de la date de livraison effective du Logiciel, (iv) que pendant trois (3) mois à compter de sa livraison, tout support du Logiciel est exempt de tout défaut dans les conditions normales d’utilisation et qu’en cas de défaut, le Logiciel est remplacé sans frais par le Fournisseur, (v) qu’au moment de la livraison, le Logiciel ne contient aucun virus, code informatique ou dispositif conçu pour invalider, endommager, détériorer, effacer, désactiver le Logiciel, étant entendu qu’une désactivation automatique est possible quand le Client utilise le Logiciel en vue de le tester pendant une période donnée, et (vi) que les prestations de support sont fournies en conformité avec les règles de l’art. Toute dépense ou charge encourue dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties est à la charge du Fournisseur.
8. Pérennité du Logiciel
Pendant une durée de deux (2) ans après l’arrêt de fabrication du Logiciel ou son retrait du catalogue, le Fournisseur s’engage à fournir au Client, dans des conditions raisonnables notamment en termes de prix et de délai de livraison, les autres éléments nécessaires à l’utilisation du Logiciel.
9. Confidentialité
9.1 Chaque Partie s’engage à garder confidentiel, outre l’existence et la teneur de la Commande, l'ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation et de l’exécution de la Commande, et ce quels qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l'état d'ébauche ou finalisées, lisible par l'homme ou la machine), ci-après désignées par les
« Informations Confidentielles ». Les informations qui seraient dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute de la part d’une Partie ne sont pas considérées comme étant confidentielles. Sauf disposition contraire dans la Commande ou dans un accord spécifique de confidentialité relatif à la Fourniture, les Parties s’engagent à (i) utiliser les informations confidentielles uniquement pour les besoins de la Commande ; (ii) ne transmettre les informations confidentielles de manière interne qu'aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître et ce, exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande, (iii) à ne pas divulguer les informations confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces informations à leurs sous- contractants exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande et après engagement de confidentialité préalable et écrit de ces derniers ; (iv) prendre des mesures qui, dans leur ensemble, ne sont pas moins protectrices que les mesures qu’elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres informations confidentielles et (v) après exécution de la Commande, à retourner à l’autre Partie et/ou – à la discrétion du Client - à détruire tous les documents (y compris les copies) contenant des informations confidentielles, pendant la durée de la Commande et pour une durée de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration.
9.2 Chaque Partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute autre loi, recommandation, règlementation d’une autorité française ou européenne compétente (ensemble désignées « Lois de Protection des Données Personnelles »). Les termes autres que ceux définis dans la Commande ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles. Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client en qualité de Sous-Traitant, le Fournisseur est tenu de traiter les Données Personnelles du Client conformément aux instructions de ce dernier. Il s’interdit en conséquence d’utiliser les dites Données Personnelles pour d’autres finalités que celles expressément définies et autorisées par le Client dans le cadre de la Commande. En outre, le Fournisseur s’engage à (i) mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Commande toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués ; (ii) ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord préalable et exprès du Client ; (iii) ne pas transférer de Données Personnelles vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens des Lois de Protection des Données Personnelles sans accord préalable et exprès du Client ; (iv) notifier au Client toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; (v) au terme de la Commande, restituer une copie des Données Personnelles au Client dans un délai approprié ne pouvant excéder un (1) mois et supprimer toute copie des Données Personnelles du Client, sauf si la loi l’oblige à les conserver.
9.3 Les instructions du Client seront précisées dans le cadre d’un Data
Processing Agreement (« DPA ») le cas échéant.
9.4 S’agissant des données traitées par le Client, en qualité de Responsable du traitement, le Fournisseur est informé que lesdites données sont exclusivement utilisées pour la gestion des Commandes.
10. Communication
Sauf accord écrit et préalable du Client, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence et la teneur des relations commerciales entre le Client et le Fournisseur et/ou sur le Client et ses marques associées.
11. Propriété intellectuelle – Test du Logiciel
Le Fournisseur concède au Client, pour le monde entier, un droit d’utilisation
personnel, non-exclusif et non cessible, comprenant (i) le droit de reproduire,
d'installer et d’utiliser le Logiciel et sa documentation sur tout système informatique du Client, (ii) le droit de reproduire, d'installer et d’utiliser sans frais ou paiement supplémentaire, le Logiciel sur un site de secours du Client en cas d’indisponibilité temporaire de l’un quelconque de ses sites informatiques, avec le droit pour le Client de procéder gracieusement à tout test impliquant la reproduction, l’installation et l’utilisation du Logiciel pour s’assurer du caractère opérationnel dudit site de secours, (iii) le droit de reproduire, d'installer et d’utiliser sans frais ou paiement supplémentaire le Logiciel à des fins de tests ou d'évaluation, (iv) le droit de paramétrer ou d’adapter le Logiciel, (v) le droit de permettre à des tiers l’utilisation du Logiciel, sans coût supplémentaire, pour toute opération de réalisation, d’intégration ou d’infogérance que le Client pourrait leur confier sous réserve que lesdits tiers (a) ne pourront utiliser le Logiciel que pour les besoins propres du Client et uniquement pour réaliser les prestations qui leur seront confiée, et (b) signeront préalablement à toute intervention un accord de confidentialité avec le Fournisseur et le Client, (vi) le droit de transférer le Logiciel (a) d'une station, d’un PC ou d’un serveur à un(e) autre et/ou (b) sous un autre système d’exploitation, (c) ou à une filiale du Client, (vii) le droit d’intégrer le Logiciel dans tout système du Client notamment développé par lui et comprenant tout matériel et tout logiciel de toute provenance.
Le droit d’utilisation est concédé pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel. Le droit d’utilisation concédé sur le Logiciel s’applique automatiquement à toute version du Logiciel livrée dans la Commande et ce, dans les mêmes termes. Le Fournisseur se réserve le droit de propriété sur le Logiciel et sa documentation. Le Client s’engage à (i) maintenir en bon état toute mention de propriété intellectuelle du Fournisseur portée sur tout élément constitutif du Logiciel, et (ii) à faire figurer une telle mention sur toute reproduction totale ou partielle de tout élément du Logiciel ainsi que sur tout support s'y rapportant. Le Client n’acquiert aucun autre droit que ceux énoncés dans les CGA et la Commande. Sans accord écrit du Client, le Fournisseur ne peut (i) ni utiliser tout logiciel dont l'emploi limiterait les droits ci-dessus, (ii) ni conclure avec un tiers une convention de nature à limiter ces mêmes droits. Sur demande du Client, le Fournisseur s'engage à mettre gracieusement à sa disposition une licence du Logiciel à des fins d'évaluation ou de démonstration ; sous réserve de dispositions contraires dans la Commande, un tel prêt de licence est octroyé pour une durée de deux (2) mois calendaires, le nombre de prêts étant limité à cinq (5) périodes de deux (2) mois calendaires par an. Tout développement du Logiciel par le Fournisseur à la demande et/ou en collaboration avec le Client fait l’objet d’un contrat séparé entre les Parties définissant notamment les modalités de cession au Client de tout droit de propriété attachée à toute modification et/ou développement afférent.
12. Garantie d’éviction
Conformément à la loi et aux réglementations applicables, le Fournisseur atteste et garantit qu'il est habilité à céder tout droit en vertu des présentes ou qu’il a obtenu tout droit nécessaire à cet effet notamment de ses employés, sous-traitants et fournisseurs. Le Fournisseur garantit et indemnisera le Client contre tout dommage, perte, coût, responsabilité, amende ou pénalité (en ce compris tout honoraire raisonnable d'avocat) exposé par le Client à la suite de toute allégation, procédure, action et/ou plainte de tiers aux motifs qu'un droit de propriété intellectuelle, quel que soit sa nature, cédé ou concédé en vertu des présentes viole leurs droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, s'il est informé d'une action ou d'une motion ayant pour objet de restreindre l'exercice d'un droit cédé en vertu des présentes, le Fournisseur (a) obtiendra le droit pour le Client d’exercer ses droits conformément à la Commande ou, si cette première solution s’avère impossible, (b) adaptera le Logiciel pour qu'il ne soit plus en infraction, tout en conservant des capacités fonctionnelles au moins équivalentes. Si aucune des options visées ci-dessus n'est raisonnablement envisageable, le Fournisseur remboursera le Client du montant acquitté par ce dernier, proportionnellement à la restriction d'exploitation concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13. Support et Maintenance
Le Support Clients du Fournisseur assure (A) le support technique du Logiciel, à savoir : (i) la correction de toute Anomalie rencontrée lors de l’installation du Logiciel, (ii) la livraison de toute procédure d’installation du Logiciel et de toute mise à jour, (iii) l’information sur tout niveau de système d’exploitation ou de logiciel tiers supporté, (iv) la correction de toute Anomalie rencontrée dans le fonctionnement du Logiciel, (B) un support fonctionnel, à savoir, sur demande du Client : (i) toute assistance à l’utilisation du Logiciel, (ii) toute assistance au paramétrage du Logiciel. Pendant la durée d’exécution des prestations de support au titre de la Commande et sauf disposition contraire dans cette dernière, le Fournisseur assure un support technique sur l’utilisation du Logiciel par téléphone, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8 heures à 19 heures (heures France métropolitaine). Ce support est assuré par un personnel technique qualifié parlant français du Fournisseur sans limitation aucune du nombre d’appels téléphoniques des Interlocuteurs du Client.
Les prestations de maintenance du Logiciel comprennent la maintenance corrective, la maintenance adaptative et la maintenance évolutive. Les prestations de maintenance comprennent également la maintenance réglementaire c’est-à-dire la mise en conformité du Logiciel aux lois et règlements d’ordre public. Les prestations de maintenance corrective
comprennent la fourniture de tout contournement et/ou de toute correction du Logiciel dans les conditions définies entre les Parties dans le Commande. Les prestations de maintenance adaptative et évolutive comprennent la livraison de versions et de mises à jour majeures ou mineures, le Fournisseur se réservant tout droit et demeurant seul maître de la réalisation et de la mise à disposition de telles versions et de telles mises à jour du Logiciel et de sa documentation. Les prestations de maintenance réglementaire portent sur la mise en conformité du Logiciel aux lois et règlements applicables selon la documentation et les informations fournies par le Fournisseur.
14. Responsabilité et Assurances
14.1 Le Fournisseur est responsable, tant pour son propre compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, de toute défaillance dans l’exécution de la Commande et de tout dommage, corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, résultant d'une faute, d'un manquement, ou encore de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à sa charge au titre de la Commande. Le Fournisseur garantit le Client contre tous recours, réclamations, ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu’à son personnel, ses sous- traitants ou plus généralement à toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde à un titre quelconque. Le Fournisseur s'engage à indemniser le Client de tous dommages, pertes, ou dépenses qui en résulteraient.
14.2 Le Fournisseur est tenu de justifier, au plus tard, à l’acceptation de la Commande, qu’il est titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’un ou plusieurs assureurs notoirement solvables et garantissant :
Dans tous les cas, sa responsabilité civile et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés aux tiers (y compris le Client) du fait notamment de l’exécution de la Commande. Cette police devra prévoir au minimum des montants de garantie tels que spécifiés dans la Commande, étant entendu que ces montants ne constituent en aucune manière une limitation contractuelle de responsabilité du Fournisseur et qu’ils ne pourront être inférieurs à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €) par sinistre et par an tous dommages confondus ; sa responsabilité civile décennale, lorsque celle-ci est applicable à tout ou partie de la Fourniture ; en fonction de la nature de la Fourniture, de toute autre police précisée dans la Commande.
15. Résiliation – Suspension – Réversibilité
15.1 En cas de non-respect par une Partie de l’une de ses obligations au titre des articles 4, 6, 7, 9, 11 ou 18 des CGA non remédié dix (10) jours après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure par l’autre Partie, cette dernière peut résilier la Commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Par dérogation, la résiliation pourra être prononcée sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution, en cas de manquement aux articles 9.1 ou 16 des CGA ou de tout manquement insusceptible de remédiation.
De même, sous réserve de toute loi impérative applicable en la matière, le Client peut (i) résilier de plein droit la Commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur, (ii) résilier à tout moment, unilatéralement et de plein droit, toute Commande passée mais non encore commencée ou réalisée, sans formalité ou intervention préalable des tribunaux. L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent de par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité, et la protection des Données Personnelles.
15.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 15.1 ci-avant, le Client a la faculté de suspendre immédiatement, par notification écrite, l’exécution de la Commande, sans indemnisation du Fournisseur, lorsqu’il constate de la part de ce dernier des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :
- Non-respect par le Fournisseur de la réglementation et/ou des consignes du Client (ou d’un client final) en matière d’hygiène, de sécurité et/ou d’environnement, pouvant mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes ou porter atteinte à l’environnement ;
- Non-respect par le Fournisseur de la réglementation en matière de droit du travail et en particulier des dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal.
Par ailleurs, le Client pourra suspendre l’exécution de la Commande dans les cas suivants :
Risque majeur pour la sécurité des biens et des personnes,
Lorsque le Fournisseur intervient en qualité de sous-traitant du Client, notification par le donneur d’ordre final de sa décision de suspendre la Fourniture pour tout motif.
Dans ces derniers cas, si la suspension est d’une durée supérieure à un (1) mois, les Parties se rencontrent pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration.
15.3 Au terme de la Commande, quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur s’engage à coopérer avec le Client afin de permettre la reprise de la Fourniture (Services ou Travaux) par le Client ou tout prestataire désigné par ce dernier dans des conditions optimales. En particulier, le Fournisseur tiendra à la
disposition du Client toutes les données, documents, rapports relatifs à la Fourniture exécutée dans le cadre de la Commande.
16. Ethique - Responsabilité sociétale & environnementale
16.1 Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements d’EQUANS en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la documentation de référence d’EQUANS ainsi que dans son Plan de Vigilance, ces engagements étant disponibles sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇-▇▇▇▇▇▇- nous/rse/ethique-securite. Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Client en matière de responsabilité sociétale et environnementale tels qu’ils sont stipulés dans sa documentation de référence ainsi que dans son Plan de Vigilance. Ces engagements sont disponibles sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇/▇▇▇.
16.2 Le Fournisseur déclare et garantit au Client respecter et avoir tout mis en œuvre pour respecter lors des six (6) années précédant l’émission de la Commande et pendant la durée de la Commande, les normes de droit international et du droit national applicable à la Commande (en ce compris leurs éventuelles évolutions pendant la durée de la Commande), relatives :
(i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction
(a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
(ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants, et au terrorisme ;
(iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux
douanes ;
(iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
(v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
(vi) à la protection de l'environnement ;
(vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la commande ou au contrat référençant les CGA), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
(viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
(ix) au droit de la concurrence ;
(x) à la protection des Données Personnelles.
16.3 Dans le cas de travaux qu’il réalise ou fait réaliser, le Fournisseur respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants ainsi que tout tiers intervenant dans le cadre de l’exécution sur les prestations objets de la Commande, les obligations visées par le présent article.
16.4 S’agissant de ses propres activités, le Fournisseur s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre au Client de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties en matière de devoir de vigilance. A ce titre, il s’engage à collaborer notamment à la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de ce devoir, et alerte sans délai le Client de toute atteinte grave ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave aux normes susmentionnées dans le cadre de sa relation avec le Client.
16.5 Le Client dispose de la faculté de solliciter à tout moment du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment sous réserve de notification préalable, à tout audit. En cas d’audit, le Fournisseur s’engage à donner un droit d’accès aux personnels du Client, à ses locaux et/ou sites et à communiquer toute information et/ou toute documentation que le Client pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit.
16.6 Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures.
Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède.
Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre.
Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non- renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite.
Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une
quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe
VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.
16.7 Toute violation par le Fournisseur des dispositions du présent article constitue un manquement contractuel conférant le droit au Client de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Commande, dans les termes et selon les conditions fixées dans le contrat.
17. Protection de Données à Caractère Personnel
Les termes autres que ceux définis dans la Commande ont le sens qui leur est donné dans les « Lois de Protection des Données Personnelles », à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/976 ») ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application de la Commande.
Le Client met à disposition du Fournisseur et autorise ce dernier à traiter aux fins de la fourniture du Logiciel dans le cadre de la Commande des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles.
Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles et le Fournisseur agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant. Dans l’hypothèse où le Fournisseur est amené à traiter des données pour le compte du Client, il s’engage notamment à (i) respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du Règlement 2016/976, (ii) à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations dans le respect de la Commande, et
(iii) respecter la confidentialité liée à la Commande.
En matière de sécurité, en complément des dispositions de l’article 2 in fine, le Fournisseur s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Commande toute mesure technique et organisationnelle, notamment toute mesure de sécurité adaptée à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par tout Traitements effectué.
Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès du Client. Le Fournisseur s’engage (sans répondre directement à la Personne Concernée) à informer sans délai le Client de toute requête de toute Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à EQUANS pour faciliter la réponse aux demandes de ladite Personne Concernée.
Le transfert de Données Personnelles du Client vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens du Règlement 2016/976 est soumis à l’accord préalable et exprès du Client. Pour tout Transfert de Données Personnelles vers un pays tiers autorisé par le Client (entité affiliée/filiale du Fournisseur ou Sous-traitant Ultérieur), le Client donne mandat au Fournisseur de mettre en place toutes garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles.
En cas de violation d’une Donnée Personnelle, le Fournisseur doit dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance notifier au Client ladite violation. Le Fournisseur s’engage en outre à transmettre au Client au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation. Le Fournisseur s’engage à coopérer afin de permettre au Client de notifier la violation de la Donnée Personnelle à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles. Le Client se réserve le droit d’effectuer à sa seule discrétion tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Fournisseur et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies dans la Commande. A l’expiration de la Commande, ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, ou à tout moment sur demande du Client, le Fournisseur et ses Sous-traitants Ultérieurs restituent au Client dans un délai approprié ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.
18. Sous-traitance - Cession
18.1 Le Fournisseur ne pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande qu’à condition (i) d’avoir soumis le choix du sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement à l’acceptation et l’agrément exprès et préalables du Client, et (ii) plus généralement, sous réserve de respecter la loi française 75- 1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance. Le Fournisseur adresse au Client l’ensemble des documents requis et notamment une copie du cautionnement personnel et solidaire d’un établissement agréé, obtenu en vue de garantir les paiements de toutes sommes dues par le Fournisseur à son sous- traitant
Le Fournisseur s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les obligations qui sont mises à charge aux termes de la Commande. Le Fournisseur reste seul responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne et complète exécution de cette dernière.
18.2 Le Fournisseur ne peut céder, apporter, ni transférer sous quelque forme que ce soit, à un tiers, ses droits et obligations au titre de la Commande, sans
avoir reçu préalablement l’autorisation expresse et écrite du Client. Toute cession autorisée fait l’objet d’un avenant à la Commande. La même procédure s’applique pour toute opération entraînant un changement du contrôle majoritaire du Fournisseur. Le Client peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la Commande à l’une de ses filiales au sens des articles L233-1 et L233-3 du Code du commerce français.
19. Dépendance économique
Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées.
20. Force Majeure - Imprévision
20.1 Conformément à l’article 1218-alinéa 1er du Code civil français, les cas de force majeure sont des évènements non raisonnablement prévisibles, irrésistibles et empêchant une Partie d’exécuter ses obligations. En cas de force majeure, les obligations d’une Partie affectées sont dans un premier temps suspendu, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée probable ; elle est tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie peut résilier la Commande, sans préavis ni préjudice de tous dommages et intérêts.
20.2 Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil français, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit la Commande, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article
21. Cybersécurité
21.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à prendre et maintenir, pendant toute la durée de la Commande, les mesures techniques, physiques, logiques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser ses propres réseaux et systèmes d’information (en ce compris notamment ses propres logiciels, ses propres données ainsi que les données échangées avec l’autre Partie) afin de prévenir et détecter tout risque, incident ou vulnérabilité en matière de cybersécurité, y remédier et en atténuer l’impact. Le Fournisseur s’engage en outre à protéger les Fournitures et l’ensemble des éléments qu’il fournit ou met à la disposition d’Equans France au titre de la Commande contre toute forme d’incident de sécurité, de cybermenace, de vulnérabilité, et de programmes malveillants.
21.2 Les mesures prises par le Fournisseur pour satisfaire à ses obligations stipulées au présent Article devront être conformes aux obligations légales et réglementaires européennes et nationales en matière de cybersécurité applicables au Fournisseur, à l’objet de la Commande et aux éléments qu’il fournit ou met à la disposition d’Equans France ainsi qu’aux dispositions des « Principes de sécurité informatique » d’Equans France.
22. Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tout autre droit ou recours. Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Fournisseur exerce son activité en tant que prestataire indépendant sans aucun lien de subordination à l’égard du Client. L’ensemble du personnel du Fournisseur affecté en tout ou partie à l’exécution de la Commande reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur qui (i) déclare que ledit personnel est régulièrement employé par lui au regard du Code du travail en vigueur en France ou de toute autre législation locale applicable au Client et au Fournisseur, et (ii) s’engage à assurer, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel