CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Toulon Var Technologies (« le Vendeur ») auprès de professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir un billet d’entrée pour l’évènement Floating Offshore Wind Turbines 2023, proposé à la vente par le Vendeur (« Les Billets ou le Billet ») sur le site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’impression et d’obtention du Billet.

Les modalités d’accès et le programme du Floating Offshore Wind Turbines 2023 sont présentés sur le site internet ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, le nombre et l'achat d'un Billet sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le site internet ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Billets s'entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

TOULON VAR TECHNOLOGIES

Maison du numérique et de l’innovation Place ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

83000 TOULON

Les présentes Conditions Générales de ▇▇▇▇▇ s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

▇▇▇@▇▇▇.▇▇ - ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .

ARTICLE 2 – Processus de passation d’une commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ les Billets qu’il désire acquérir, selon les modalités suivantes :

Lors de la passation de la commande, le Client sélectionne son billet sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, et après avoir renseigné les champs obligatoires pour valider son inscription sur le site, le Client procédera au paiement.

Il confirmera sa commande par l’intermédiaire de la technique du « double-clic ». Le Client doit sélectionner son billet, puis contrôler son panier en corrigeant les éventuelles erreurs notamment en ce qui concerne la quantité ou le prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de son inscription par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .

ARTICLE 3 – Tarifs des Billets

Les Billets sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et elle est envoyé par mail au Client.

ARTICLE 4 - Conditions et modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- par virement

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Protocole SSL”.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition du Billet.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Billets commandés par le Client si celui- ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Mode d’obtention des billets

Le mode d'obtention des Billets est lié au mode de paiement choisis par le Client ainsi qu’au délai existant entre la date de la réservation et la date de la Floating Offshore Wind Turbines 2023 (« L’Evènement »), à savoir 10, 11 et 12 Mai 2023 à Nantes.

En fonction de la date de réservation par rapport à la date de l’Evènement, les billets pourront être remis par les différents moyens suivants :

5.1 - Au guichet du lieu de l’Evènement : gratuit

Le mode de paiement au guichet sur le lieu de l’Evènement est proposé. Si le Client choisit ce mode de retrait, il devra se présenter 30 minutes avant le début de l'événement avec une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire pour régler sa commande.

5.2 – Billet électronique (impression des billets par le Client)

Ce mode d’obtention permet au Client d’imprimer immédiatement son Billet dans ses locaux, sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.

Le Billet électronique est un billet imprimable à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir d’une imprimante reliée à un ordinateur.

Chaque Billet électronique est alors scanné à l’entrée de l’Evènement.

Sa validité est contrôlée grâce au code à barres unique imprimé sur chaque billet.

ARTICLE 6 – Délai de rétractation, annulation et remboursement

Le Client étant un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions de ces dernières ne sont pas applicables dans le cadre des commandes passées sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .

Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

De plus, le Billet étant nominatif, il ne peut être remboursé ni échangé sauf en cas d’annulation de l’Evènement par le Vendeur.

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 11 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE – English version

ARTICLE 1 – Scope

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “GTC”) apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by Toulon Var Technologies (“the Seller”) to professionals (“The Customers or the Customer ”), wishing to acquire an entry ticket for the Floating Offshore Wind Turbines 2023 event, offered for sale by the Seller (“The Tickets or the Ticket”) on the website ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

They specify in particular the conditions for ordering, payment, printing and obtaining the Ticket.

The terms of access and the programme for the Floating Offshore Wind Turbines 2023 are presented on the website ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

The Customer is required to read them before placing an order.

The choice, number and purchase of a Ticket are the sole responsibility of the Customer.

The photographs presented on the website www.fowt-conferences. are not contractual and shall not engage the responsibility of the Seller.

Ticket offers are subject to the availability of seats, as specified when placing the order. The Seller's contact details are as follows:

TOULON VAR TECHNOLOGIES

Maison du numérique et de l’innovation Place ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

83000 TOULON — FRANCE

These General Terms and Conditions of Sale apply to the exclusion of all other conditions, and in particular those applicable to other distribution and marketing channels.

These General Terms and Conditions of Sale are accessible at any time on the website ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ and shall prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document.

The Customer declares to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have accepted them by ticking the box provided for this purpose before beginning the online ordering procedure as well as the general terms and conditions of use of the website ▇▇▇.▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

These General Terms and Conditions of Sale may be subject to subsequent modifications and the version applicable to the Customer's purchase is that in force on the website on the date of placing the order.

Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller's computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.

In accordance with the French Law on Information Technology and Civil Liberties of January 6, 1978, reinforced and supplemented by the GDPR (General Data Protection Regulation) which entered into force on May 25, 2018, the Customer has, at any time, a right of access, rectification, opposition, erasure and portability of all of his personal data by writing, by mail, and proving his identity, to:

▇▇▇@▇▇▇.▇▇ – ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

The validation of the order by the Customer constitutes acceptance without restriction or reservation, of these General Terms and Conditions of Sale.

The Customer shall acknowledge having the capacity required to contract and acquire the Products offered on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

ARTICLE 2 – Process of placing an order

It is up to the Customer to select the Tickets he wishes to acquire on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, according to the following methods:

When placing the order, the Customer shall select his ticket on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, and after filling in the mandatory fields to validate his registration on the site, the Customer shall proceed with payment.

He shall confirm his order using the "double-click" technique. The Customer must select and add Tickets to his basket, then check the said basket by correcting any errors, in particular with regard to quantity or price.

Contractual information shall be presented in the English language and is subject to confirmation at the latest at the time of validation of the order by the Customer.

Product offers shall be valid as long as they are visible on the site, subject to availability.

The sale shall not be considered final until the Customer has sent confirmation by email of his registration by the Seller and after receipt by the latter of the full price.

For orders placed exclusively on the internet, the registration of an order on the Service Provider's site shall be carried out when the Customer accepts these General Terms and Conditions of Sale by ticking the box provided for this purpose and confirming his order. The Customer shall be free to check the details of his order and its total price and to correct any errors before confirming his acceptance (Article 1127-2 of the French Civil Code). This validation shall imply acceptance of all of these General Terms and Conditions of Sale and shall constitute proof of the sales contract.

It is therefore up to the Customer to verify the accuracy of the order and to immediately report any errors.

Any order placed on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ shall constitute the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Seller.

The Seller shall reserve the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

The Customer may track the progress of his order on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

ARTICLE 3 – Ticket prices

Tickets shall be sold at the prices in force appearing on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ when the order is registered by the Seller.

The prices shall be expressed in Euros and shall include all taxes.

The prices shall take into account any reductions that may be granted by the Seller on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

These prices shall be firm and not revisable during their period of validity, as indicated on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, the Seller reserving the right, outside this period of validity, to modify the prices at any time.

The payment requested from the Customer shall correspond to the total amount of the purchase, including these costs.

An invoice is established by the Seller and it is sent by email to the Customer.

ARTICLE 4 – Terms and conditions of payment

The price shall be payable in cash, in full, on the day the order is placed by the Customer, by secure payment, according to the following methods:

- by credit card: Visa, MasterCard, American Express, other credit cards

- by transfer

Payment data shall be exchanged in encrypted mode using the ”SSL” protocol.

In the event of payment by credit card, the card shall be debited only when the Ticket has been dispatched.

The Seller shall not be required to issue the Tickets ordered by the Customer if the latter does not pay him the full price under the conditions indicated above.

Payments made by the Customer shall be considered final only after actual receipt of the sums due by the Seller.

In addition, the Seller shall reserve the right, in the event of non-compliance with the payment terms set out above, to suspend or cancel the delivery of pending orders made by the Customer.

No additional costs, higher than the costs borne by the Seller for the use of a means of payment can be charged to the Customer.

ARTICLE 5 – How to obtain tickets

The way of obtaining Tickets is linked to the method of payment chosen by the Customer as well as to the time period between the date of the reservation and the date of the Floating Offshore Wind Turbines 2023 ("The Event"), namely May 10, 11 and 12, 2023 at Nantes. (France).

Depending on the date of the reservation versus the date of the Event, tickets may be delivered by the following different means:

5.1 – At the ticket office at the Event venue: free

The payment method at the counter at the venue of the Event shall be offered. If the Customer chooses this withdrawal method, he must present himself 30 minutes before the start of the event with an identity document as well as a bank card to pay for his order.

5.2 – Electronic ticket (printing of tickets by the Customer)

This way of obtaining Tickets allows the Customer to immediately print his Ticket at his premises, in secure PDF format, including a QR code.

The Electronic Ticket is a ticket that may be printed at home, in colour or in black and white, from a printer connected to a computer.

Each Electronic Ticket is then scanned at the entrance to the Event.

Its validity may be checked thanks to the unique bar code printed on each ticket.

ARTICLE 6 – Period for retraction, cancellation and refund

As the Customer is a professional within the meaning of the introductory article of the French Consumer Code, the provisions of the latter shall not be applicable in the context of orders placed on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Therefore, the Customer has no right to retract.

In addition, as the Ticket is personal, it may not be refunded or exchanged except in the event of cancellation of the Event by the Seller.

ARTICLE 7 – Information Technologies and Civil Liberties

Pursuant to French Law 78-17 of January 6, 1978 amended by Law No. 2018-493 of June 20, 2018, it should be recalled that the personal data requested from the Customer are necessary for the processing of his order and the establishment of invoices, in particular.

This data may be communicated to any partners of the Seller responsible for the execution, processing, management and payment of orders.

The processing of information communicated through the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ meets legal requirements for the protection of personal data and the information system used ensures optimal protection of this data.

In accordance with national and European regulations in force, the Customer has a right to permanent access, modification, rectification, opposition, portability and limitation of processing with regard to information concerning him.

This right may be exercised under the conditions and according to the methods defined on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

ARTICLE 8 – Force majeure

The Parties may not be held responsible if the non-performance or delay in the performance of any of their obligations, as described herein, results from a case of force majeure, within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.

The Party noting the force majeure event must immediately inform the other party that it is impossible to perform the service and to justify this to the latter. The suspension of obligations may in no case be a cause for liability for non-performance of the obligation in question, nor induce the payment of damages or penalties for delay.

The performance of the obligation shall be suspended for the duration of the force majeure if it is temporary. Consequently, as soon as the cause for the suspension of their reciprocal obligations has ceased, the Parties shall make every effort to resume the normal performance of their contractual obligations as quickly as possible. To this end, the Party hindered shall notify the other of the resumption of its obligation by registered letter with request for acknowledgement of receipt or any extrajudicial act. If the hindrance is permanent, these terms and conditions shall be purely and simply terminated according to the terms defined in the Article "Termination due to force majeure".

During this suspension, the Parties agree that the costs generated by the situation shall be borne by the party hindered.

ARTICLE 9 – Applicable law – Language

These General Terms and Conditions of Sale and the operations resulting from them shall be governed by and subject to French law.

These General Terms and Conditions of Sale shall be written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.

ARTICLE 10 – Disputes

All disputes from which the purchase and sale transactions concluded in application of these general terms and conditions of sale could give rise, concerning their validity, interpretation, execution, termination, consequences and outcomes and which could not be resolved between the seller and the customer shall be submitted to the competent courts under the conditions of common law.

The customer, noting that a violation of the general regulations on the protection of personal data has been committed, has the option of mandating an association or an organization mentioned in IV of Article 43 b of the French Law on Information Technology and Civil Liberties of 1978, in order to obtain, against the data controller or subcontractor, compensation before a civil or administrative court or before the French National Commission on Information Technology and Civil Liberties.

ARTICLE 11 – Pre-contractual information – Customer acceptance

The fact of a natural (or legal) person ordering on the website ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ implies full and complete agreement with and acceptance of these General Terms and Conditions of Sale and the obligation to pay for the Products ordered, which shall be expressly recognized by the Customer, who shall waive, notably, the use of any contradictory document, which would be unenforceable against the Seller.