ENTRE

CONVENTION PARTENARIALE

DANS LE CADRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN

DU TERRITOIRE D’ACTION DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

Aménagement de l’Académie Européenne des Sports

au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre

Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, dûment habilité par délibération n°……………… de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 30 novembre 2020

ci-après dénommé « le Département »

ET

L’association Académie Européenne des Sports, représentée par son Président, Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, dûment habilité par décision de son comité directeur du ………………

ci-après dénommée « l’Académie Européenne des Sports »

ET EN PARTENARIAT AVEC :

- La Région Grand Est

- La Ville de Strasbourg

- Les Collèges d’Enseignement Secondaire « ERASME » et « ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ »

- Le Centre Commercial Auchan Hautepierre

- L’Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (▇▇▇▇▇)

- Les Foyers socio-éducatifs du territoire (Centres Sociaux et Culturels Le Galet, Au- delà des Ponts, réseau d’accueil solidaire Notre-Dame, Jeunes Equipes d’Education Populaire JEEP Strasbourg…)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9, L.3211-1, L. 2541-12, article L.1111-4,

Vu l’article L.100-2 du code du sport,

Vu la délibération n°CD/2016/157 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du développement et de l'animation territoriale

Vu la délibération n°CD/2016/158 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 relative à l’engagement de la démarche de partenariat renforcé au travers des contrats départementaux de développement territorial et humain

Vu la délibération n°CD/2017/004 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 20 mars 2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale

Vu la délibération n°CD/2017/077 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 relative aux Contrats départementaux de développement territorial et humain, approuvant notamment le Contrat départemental du territoire d’action de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période 2018–2021 et notamment ses enjeux « Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes » et « Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public »

Vu la demande de subvention présentée par l’Académie Européenne des Sports en date du 8 janvier 2019 au Département du Bas-Rhin pour un projet d’aménagement de l’académie européenne des sports au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre

Vu la délibération n° de la Commission Permanente du Conseil Départemental du

Bas-Rhin du 30 novembre 2020 approuvant la convention partenariale pour l’aménagement de l’Académie Européenne des Sports au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre,

Vu la décision du Comité Directeur de l’Académie Européenne des Sports du ………………

approuvant la convention partenariale pour l’aménagement de l’Académie Européenne des Sports au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre

Il est préalablement exposé :

À travers le Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action de l’Eurométropole de Strasbourg, l’objectif est aujourd’hui l’alliance des territoires, l’alliance des compétences et l’alliance des acteurs autour de projets fédérateurs co-construits entre les partenaires intéressés tels que la Ville de Strasbourg et l’association Académie Européenne des Sports.

Le plan « Ambition Collèges » adopté en mars 2017, stratégie qui porte tant sur la politique éducative en faveur des collégiens que sur la qualité du cadre éducatif, c'est-à-dire le collège de demain, constitue un engagement sans précédent du Département du Bas-Rhin afin de construire l’avenir des jeunes Bas-Rhinois.

L’Académie Européenne des Sports, association forte d’une longue expérience dans le développement de sports de combat, saisit l’opportunité de s’ouvrir à un nouveau public en quittant ses locaux vétustes pour investir une cellule laissée vierge au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre.

Ce projet co-construit avec des nombreux partenaires (les collectivités, les deux collèges du secteur géographique immédiat ou encore les structures spécialisées) va permettre de créer une offre de service supplémentaire sur le territoire de l’Eurométropole. En effet, l’Académie Européenne des Sports doit permettre de répondre à une demande d’éducation et d’insertion par le sport en proposant des projets « sur mesure » aux associations et établissements, mais aussi aux habitants dont les besoins en activité physique ont évolué ces 10 dernières années.

Le projet faisant l’objet de la présente convention répond à deux enjeux majeurs du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action de l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir :

‐ Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes :

o Agir sur l'environnement pour améliorer l'attractivité des établissements scolaires

‐ Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public :

o Accompagner les projets urbains d'équipements adaptés

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention est conclue en application du contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire d’Action de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période 2018-2021.

Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département du Bas-Rhin et l’Académie Européenne des Sports pour l’aménagement d’une académie européenne des sports à Strasbourg-Hautepierre.

Cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour :

- du renforcement de l’offre sportive et éducative à destination des collégiens et structures spécialisées ;

- du développement d’une nouvelle offre associative pour les habitants du Quartier Prioritaire de la Ville de Strasbourg-Hautepierre ;

- de l’excellence sportive autour des sports de combat.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET

L'association « Académie Européenne des Sports » est présente depuis de nombreuses années sur le territoire de la Ville de Strasbourg, à Cronenbourg, sous le nom d’Académie des Arts Martiaux. Dans ses locaux « historiques » situés au Marché-Gare et loués à la SNCF, elle y a développé des activités plutôt orientées vers la compétition : boxe anglaise, boxe française, disciplines pieds-poings. De bons résultats sportifs, des éducateurs formés et renommés ainsi qu’une forte demande ont poussé l’association à se développer dans les champs du fitness et du handisport.

En 2018, le propriétaire de cette salle a souhaité réinvestir ses lieux, l’association a ainsi été obligée de se reloger et a saisi l'opportunité d’intégrer une « cellule » vide au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre, lieu très fréquenté et populaire en plein cœur du QPV. Elle a profité de cette opportunité pour adapter ses statuts et se développer autour de la pratique sportive « en salle » et non plus uniquement autour des sports de combat.

La Maîtrise d'ouvrage des aménagements de cet espace de 590 m² est à la charge de l’association, qui bénéficie d’une aide du centre commercial autant en ingénierie qu’en soutien financier : mise en relation avec le maître d’œuvre spécialisé dans les galeries marchandes d’Auchan, location à un tarif modéré, aide à hauteur de 50 000 € pour l’équipement.

En dehors des activités associatives classiques qui perdureront grâce au vivier existant de pratiquants (il n'y a pas de salle d'arts martiaux spécialisée et reconnue dans le secteur), c'est une réelle opportunité d'un développement sportif (fédéré) mais aussi en faveur du bien-être (sport adapté à tous types de publics) et des loisirs que l’association souhaite développer : fitness, self défense, éducation par le sport, handi-boxe (impossible intramuros jusqu'à maintenant). Ce nouveau lieu se veut ouvert et propice à l’échange intergénérationnel et collaboratif entre personnes valides et non valides.

En effet, la boxe et l'ensemble de ses disciplines associées (boxe thaï, muay-thaï, kick- boxing, boxe française...) offre une multitude de bienfaits, tant sur le plan mental que physique ou extra-sportif, que les éducateurs sportifs présents à demeure mettront en œuvre au quotidien.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES POUR LA REALISATION DU PROJET

Le projet d’aménagement d’une académie européenne des sports au sein de la galerie marchande de Auchan de Strasbourg-Hautepierre, outre le Département, l’association Académie Européenne des Sports.

Pour permettre la réalisation partenariale du projet, les partenaires ont respectivement décidé de prendre les engagements réciproques suivants :

3.1 Les engagements de l’Académie Européenne des Sports

Dans le cadre de la co-construction l’Académie Européenne des Sports s’engage à contribuer aux axes suivants :

‒ Accueillir, à un tarif horaire de 50 € par classe avec présence de deux éducateurs sportifs, les collèges Erasme et ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ainsi que la classe relais rattachée à cet établissement, selon un volume horaire à déterminer annuellement, pour des créneaux d’initiation ou de découverte des activités dites « de combat » dans le cadre de l’EPS ou de l’association sportive (UNSS) ;

‒ Accueillir individuellement, gratuitement et à hauteur d’un élève par semaine, des élèves issus des collèges de l’Eurométropole en décrochage scolaire, dans le cadre de mesures de responsabilisation ou d’accompagnement suite à une sanction (article R.511-13 du Code de l’éducation modifié par décret du 26/06/2011) ;

‐ Accueillir des élèves en stage d’observation niveau 4ème et 3ème ;

‐ Accueillir, à un tarif annuel négocié de 200 € par an par élève en présence des éducateurs sportifs, selon un volume horaire à définir avec les éducateurs et animateurs spécialisés, les associations et structures du QPV Strasbourg-Hautepierre (planning à déterminer annuellement) : centres socio-culturels, foyers… ;

‐ Accueillir, à un tarif annuel négocié de 200 € par an par élève en présence des éducateurs sportifs, selon un volume horaire à définir avec les structures, les personnes en situation de handicap mental et moteur via l’Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) et l'Association Régionale "l'Aide aux Handicapés Moteurs" (ARAHM) ;

‒ Mettre à disposition gratuitement du Département et une fois par an au maximum, le site, en cas de besoin administratif ou événementiel.

L’Académie Européenne des Sports poursuivra également le développement de son offre de services à destination de tous les publics : les séniors, les salariés notamment employés dans le centre commercial et sa galerie marchande, le sport féminin etc.

3.2 Les engagements du Département

Dans le cadre de la co-construction le Département du Bas-Rhin s’engage à contribuer aux axes suivants :

• Mobiliser son ingénierie en faveur de ce projet, notamment les services de la Mission Education Sport et Jeunesse sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à l’association durant la phase de conception et de réalisation de l'ouvrage ;

• Soutenir les acteurs (associations sportives, associations sportives scolaires, sections sportives scolaires, collèges…) dans le cadre de la politique sportive départementale en vigueur (acquisition de matériel sportif par exemple) ;

• Apporter une contribution financière, sous forme de subvention d’investissement, au projet d’aménagement de l’Académie Européenne des Sports, d’un montant de 140 356€

ARTICLE 4 : COÛT DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT

Dans le cadre de l’aménagement d’une académie européenne des sports au sein de la galerie marchande de Auchan de Strasbourg-Hautepierre, les dispositions ci-après viennent détailler le projet pour lesquels le Département apporte une contribution financière, sous réserve de l’inscription des crédits au budget départemental.

Le coût total de l’opération s’élève à 748 213 € TTC.

Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Le Département contribue au financement du projet à travers une subvention d’investissement au titre du fonds de développement et d’attractivité d’un montant de 140 356 € correspondant à 25% du montant des dépenses éligibles (Travaux et Etudes hors équipements et matériel soit 561 426€).

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES CONTRIBUTIONS

Les modalités de paiement de chaque contribution financière de chacun des partenaires seront définies en tant que de besoin dans une convention financière individuelle à conclure avec le porteur du projet.

ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

6.1. La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Sous réserve de la clause prévue à l’article 6.2. et à l’article 11 ci-après, elle prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires.

6.2. L’exécution des projets tels que visés dans la présente convention devra avoir débutée dans les délais prévus pour l’exécution de chacun et, en tout état de cause, préalablement au 30 juin 2022, date à laquelle une première facture travaux réalisés devra être transmise.

ARTICLE 7 : SUIVI – ÉVALUATION – BILAN

7.1. Un comité de suivi composé des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être élargi à toute personne participant à la réalisation du projet.

7.2. Le porteur de projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet objet de la présente convention.

ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale de la convention et du contrat départemental puisse être sauvegardée.

Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Les modalités d’utilisation de chaque contribution financière sont détaillées dans les conventions financières citées à l’article 5 ci-avant.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action de l’Eurométropole susvisé. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les partenaires signataires. En outre, la dénonciation de la présente convention devra être notifiée pour information à l’ensemble des partenaires non signataires de la présente convention mais participant à la réalisation des projets y étant inclus

La résiliation de cette convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives au contrat départemental de développement territorial et humain de territoire d’action de l’Eurométropole, lesquelles continueront à engager les parties signataires de ces conventions et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.

En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.

Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

ARTICLE 13 : SUBSTITUTION DE PARTIES

En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succèdera aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations. La présente convention continuera cependant à être exécutée dans les conditions prévues jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.

Fait en deux exemplaires originaux à Strasbourg, le

▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

Pour l’Académie Européenne des Sports Le Président,

▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇

Pour le Département du Bas-Rhin,

Le Président du Conseil Départemental,