CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SASU Graciet & Co immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro N°831 136 627, ayant son siège social au ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇, représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « le Prestataire »

ET :

Le donneur d’ordre désigné dans le Devis ou le Bon de commande joint aux présentes Conditions Spécifiques de Vente,

Ci-après dénommé « le Client »

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Prestataire est une agence de webmarketing spécialisée dans la visibilité et l’acquisition du trafic numérique. Elle a pour activités la refonte, la création et l’optimisation de la performance de sites Web (liste des prestations : rédaction de contenus optimisés pour le web, le référencement naturel, l’UX design, l’analyse de données, audits et diagnostics techniques de sites web, achat d’espaces publicitaires, assistance à maîtrise d’ouvrage, formation). Tous ces services sont décrits en détail sur le Site Web ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/.

Le Client souhaite bénéficier d’une Prestation de création d’un site Web Ocade : First, Tremplin ou Élite.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEVOI D’INFORMATION ET DE BONNE FOI

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, celle des Parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat ou la qualité des Parties.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du

Contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil.

Le devoir d’information du Prestataire est défini comme étant l’obligation qui lui est faite de s’informer des besoins du Client, de l’informer de tout renseignement qui pourrait lui être utile concernant le matériel ou la prestation à livrer (type, caractéristiques, conditions d’utilisation ou d’octroi, adéquation de l’environnement, contenu des Contrats envisagés, coûts, garanties), et de lui proposer une solution adéquate à ses problèmes qui s’inscrit de manière rationnelle dans son entreprise.

Il en résulte pour le Prestataire une double obligation de conseil et de renseignement. En vertu de son obligation de renseignement, le Prestataire doit identifier les besoins du Client et le renseigner objectivement sur les prestations nécessaires.

L’obligation de conseil lui impose d’orienter les choix du Client, de lui indiquer les meilleures solutions, adaptées à ses besoins spécifiques.

En contrepartie, le Client est redevable d’une obligation de collaboration. Il doit préciser clairement ses besoins et attentes en communiquant les Éléments de personnalisation attendus qui serviront de support au Prestataire dans l’exécution de sa prestation d’une part, et dans la mise en œuvre de son obligation d’information d’autre part.

Par ailleurs, les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, les négociations ont été menées de bonne foi.

Le Prestataire certifie disposer des moyens techniques et humains ainsi que de l’expérience lui permettant de réaliser, de rendre indexable et d’assurer la Maintenance d’un Site Web conforme aux souhaits du Client et aux Éléments de personnalisation communiqués tels que définis ci-après.

ARTICLE 2 - FORCE MAJEURE ARTICLE 2.1 - CHAMP D’APPLICATION

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que

de leur disparition.

ARTICLE 2.2 - CAS DE FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉS

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les Tribunaux français.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les Tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des Parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Les mots et expressions utilisés dans le cadre du présent Contrat doivent s’entendre ou s’interpréter en appliquant les définitions suivantes :

« Anomalie » : désigne tout défaut, non-conformité aux spécifications, incident de tout ou partie du Site Web selon la classification suivante :

- « Anomalie bloquante » : désigne les défauts et non-conformités aux spécifications entraînant des arrêts ou

coupures d’une ou plusieurs fonctionnalités du Site Web détectés par le Client ;

- « Anomalie majeure » : désigne les défauts et non-conformités aux spécifications entraînant des dégradations de

l’exploitabilité du Site Web ;

- « Anomalie mineure » : une Anomalie ni majeure, ni bloquante.

« Contrat » : désigne le Devis décrivant la prestation ainsi que les présentes Conditions Spécifiques de Ventes (CSV), y compris ses annexes éventuelles.

« Correction définitive » : désigne l’action curative définitive appliquée au Site Web en vue de remédier à une Anomalie et de restaurer ledit Site Web en état de marche conformément aux spécifications.

« Documentation » : désigne tout support décrivant les modalités d’utilisation du Site Web, en l’occurrence des tutoriels vidéo.

« Données » : désigne l’ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site Web.

« Éléments de personnalisation » : désigne les éléments de contenu du Client qui serviront au Prestataire pour personnaliser le Site Web, à savoir :

- Textes

- Pictogrammes

- Photographies et vidéos

- Charte graphique

Ces éléments devront pouvoir être inscrits dans l’architecture globale créée par le Prestataire pour le Site Web.

« Hébergement » : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage (sur le Web) pour la publication du Site Web.

« Logiciel » : ensemble des programmes et des procédures nécessaires au fonctionnement du Site Web.

« Maintenance logicielle » : désigne le processus consistant à changer, modifier et mettre à jour le Logiciel afin de répondre aux besoins du Client.

- « Maintenance préventive » : désigne la modification d’un Logiciel effectuée après sa livraison afin de prévenir et corriger les défauts latents avant qu’ils ne se manifestent ;

- « Maintenance corrective » : désigne la modification d’un Logiciel effectuée après sa livraison afin de corriger les

défauts éventuels rencontrés ;

- « Maintenance adaptative » : désigne la modification d’un Logiciel effectuée après sa livraison afin qu’il reste

utilisable dans un environnement qui change ou a changé ;

- « Maintenance perfective » : désigne la modification d’un Logiciel effectuée après sa livraison afin d’en améliorer l’efficacité ou la maintenabilité ;

- « Maintenance évolutive » : désigne la modification d’un Logiciel effectuée après sa livraison afin d’en faire évoluer

les fonctionnalités, en réponse à de nouveaux besoins.

« Mise à jour » : désigne les modifications proposées et apportées par le Prestataire au Site Web ou à une Documentation, aux

fins de correction d’Anomalie, d’évolution ou de mesure préventive dans le cadre de la Maintenance logicielle.

« Modification(s) supplémentaire(s) » : désigne les interventions réalisées par le Prestataire à la demande du Client Et qui

excèdent les éléments prévus dans le présent Contrat. Toute Modification supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable.

« Référencement » : désigne un ensemble de techniques et méthodes qui visent à optimiser le classement du Site Web pour améliorer sa visibilité dans les moteurs de recherche.

« Rendez-Vous » : désigne toute réunion entre le Prestataire et le Client qui se déroulera uniquement en visioconférence. Le Prestataire se chargera de transmettre au Client un lien de connexion dans les jours précédant le Rendez-Vous.

« SERP » (Search Engine Result Page) : désigne la page Web générée par un moteur de recherche pour répondre à une requête tapée par un internaute.

« Serveur » : désigne l’infrastructure appartenant à l’hébergeur connecté au réseau internet et allouée à l’Hébergement du Site Web.

« Site Web » : désigne le site internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau (World Wide Web) conformément aux Éléments de personnalisation communiqués par le Client.

« Solution de contournement » : désigne une action curative provisoire (dans l’attente d’une Correction définitive) permettant de résoudre une Anomalie afin de restaurer le Site Web dans son état de fonctionnement normal.

« Spécifications » : désigne la définition précise des caractères techniques et fonctionnels d'un Logiciel telle que visée au présent Contrat.

« Stratégie Webmarketing » : désigne le benchmark concurrentiel (analyse de deux (2) concurrents), les expressions de recherche pour les mots-clés (quinze (15) maximum) et le plan du site de dix (10) pages avec les expressions de recherche associées. Ce document est transmis au Client sous format Xmind ou PDF.

« Suivi Webmarketing » : désigne le recueil et l’analyse des Données du Site Web du Client.

ARTICLE 4 - OBJET DU CONTRAT ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Contrat définit les termes et conditions dans lesquels le Prestataire s’engage auprès du Client concernant la réalisation, la Maintenance et l’Hébergement d’un Site Web indexable conformément aux Éléments de personnalisation communiqués par le Client.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE ARTICLE 5.1 - OBLIGATION DE RÉSULTAT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat dans l’exécution de ses missions ci-après définies.

ARTICLE 5.2 - OBLIGATION DE GARANTIE

Le Prestataire est soumis aux conditions légales de garantie prévues aux articles L.217-3, L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, aux annexes aux articles D.211-3 et D.211-4 dudit Code, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU PRESTATAIRE ARTICLE 6.1 - RÉALISATION DU SITE WEB

ARTICLE 6.1.1 - CONTENU ET ARCHITECTURE DU SITE WEB

Le Prestataire s’engage à la réalisation d’un Site Web administrable par le Client selon les modalités suivantes et telles que précisées par les Éléments de personnalisation communiqués par le Client :

- Uniquement pour le site Web Élite : Stratégie Webmarketing ;

- Réalisation de l’architecture générale d’un Site Web administrable d’une (1) page (pour un site Web First), de cinq

(5) pages (pour un site Web Tremplin) ou de dix (10) pages (pour un site Web Élite), optimisé pour le Référencement naturel (dit Référencement « SEO ») intégrant un nom de domaine ;

- Intégration des Éléments de personnalisation communiqués par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence définie par le Prestataire, en conformité avec le design et les fonctionnalités adaptés à l’activité du Client ;

- Mise en ligne du Site Web ; et,

- Uniquement pour les sites Web Tremplin et Élite : Suivi Webmarketing.

ARTICLE 6.1.2 – PROCÉDÉ

Les Parties conviennent du processus et du calendrier de réalisation du Site Web suivants.

6.1.2.1. Pour un site Web First

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai d’un (1) jour ouvré suivant la signature du présent Contrat, le Prestataire s’engage à contacter le Client afin de lui communiquer les modalités liées à la mise en place du projet ainsi que de proposer un Rendez-Vous de briefing ;

- Le Client s’engage à remettre au Prestataire, lors du Rendez-Vous de briefing, les Éléments de personnalisation devant être intégrés au sein du Site Web par le Prestataire ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la remise effective des données et Éléments de personnalisation susvisés, le Prestataire s’engage à remettre au Client un lien vers la préproduction du Site Web lors d’un Rendez-Vous de livraison du Site Web d’une durée de deux (2) heures maximums, afin :

• De lui présenter ledit Site Web et ses contenus (textes et visuels) avant sa mise en ligne ;

• De faire une démonstration de l’interface d’administration pour modifier, faire évoluer et intégrer des

contenus ;

• D’effectuer avec le Client des modifications éventuelles avant la mise en ligne du Site Web ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai d’un (1) jour ouvré suivant le Rendez-Vous de livraison du Site Web, le Prestataire s’engage à procéder à l’ensemble des tests techniques visant à assurer le fonctionnement du Site Web final et procéder à sa mise en ligne en conformité avec les Éléments de personnalisation communiqués par le Client

; et,

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la mise en ligne du Site Web, le Prestataire s’engage à communiquer au Client l’ensemble de la Documentation et des guides d’utilisation et accès relatifs à l’exploitation du Site Web afin de permettre au Client d’effectuer des modifications textuelles et graphiques du Site Web via son back-office.

6.1.2.2. Pour un site Web Tremplin

- Le Client s’engage à remettre au Prestataire, lors du Rendez-Vous de briefing, les Éléments de personnalisation devant être intégrés au sein du Site Web par le Prestataire ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la remise effective des données et Éléments de personnalisation susvisés, le Prestataire s’engage à remettre au Client un lien vers la préproduction du Site Web lors d’un Rendez-Vous de livraison du Site Web d’une durée de deux (2) heures maximums, afin :

• De lui présenter ledit Site Web et ses contenus (textes et visuels) avant sa mise en ligne ;

• De faire une démonstration de l’interface d’administration pour modifier, faire évoluer et intégrer des

contenus ;

• D’effectuer avec le Client des modifications éventuelles avant la mise en ligne du Site Web ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le Rendez-Vous de livraison du Site Web, le Prestataire s’engage à procéder à l’ensemble des tests techniques visant à assurer le fonctionnement du Site Web final et procéder à sa mise en ligne en conformité avec les Éléments de personnalisation communiqués par le Client ; et,

6.1.2.3. Pour un site Web Élite

- Le Client s’engage à remettre au Prestataire :

• Lors du Rendez-Vous de briefing : les Éléments de personnalisation devant être intégrés au sein du Site Web par le Prestataire ;

• Lors du Rendez-Vous de stratégie : les données nécessaires au Prestataire pour l’accomplissement de sa

mission de Stratégie Webmarketing et de création du Site Web ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la remise effective des données et Éléments de personnalisation susvisés, le Prestataire s’engage à proposer au Client un Rendez-vous de remise des documents relatifs à la Stratégie Webmarketing à l’occasion duquel le Client pourra amender ces documents ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la remise de la Stratégie Webmarketing, le Prestataire s’engage à remettre au Client un lien vers la préproduction du Site Web lors d’un Rendez-Vous de livraison du Site Web d’une durée de deux (2) heures maximums, afin :

• De lui présenter ledit Site Web et ses contenus (textes et visuels) avant sa mise en ligne ;

• De faire une démonstration de l’interface d’administration pour modifier, faire évoluer et intégrer des

contenus ;

• D’effectuer avec le Client des modifications éventuelles avant la mise en ligne du Site Web ;

- Au plus tard avant l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le Rendez-Vous de livraison du Site Web, le Prestataire s’engage à procéder à l’ensemble des tests techniques visant à assurer le fonctionnement du Site Web final et procéder à sa mise en ligne en conformité avec la Stratégie Webmarketing et les Éléments de personnalisation communiqués par le Client ; et,

- Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Web.

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Web.

D’un commun accord, la date de démarrage d’un projet pourra être redéfinie par les Parties avant la signature du présent Contrat. Ce changement de date de démarrage n’engendre pas de modifications du procédé.

ARTICLE 6.1.3 - RÉDACTION ET INTÉGRATION DES CONTENUS

Dans le cas où les contenus sont créés par le Prestataire, le Client est tenu de relire les textes avant de les valider pour intégration définitive par le Prestataire.

Dans le cas où les contenus sont créés par le Client, le Prestataire est chargé de l’intégration définitive.

ARTICLE 6.2 - INDEXATION DU SITE WEB ET ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 6.2.1 - INDEXATION DU SITE WEB

Le Prestataire s’engage à réaliser un Site Web indexable par les moteurs de recherche.

ARTICLE 6.2.2 - DEVOIR DE CONSEIL DU PRESTATAIRE

Le Prestataire doit conseiller le Client sur les actions de Référencement qu’il doit réaliser.

ARTICLE 6.2.3 - SUIVI DES PERFORMANCES DU SITE WEB

Le Prestataire opère un suivi des performances du Site Web, à savoir :

- Trafic par canal d’acquisition ;

- Meilleures pages ; et,

- Impressions et clics depuis Google.

Le Prestataire fournit un rapport de performance trimestriel au Client, à l’occasion d’un Rendez-Vous où il lui transmettra toutes

les recommandations qu’il juge utiles.

ARTICLE 6.3 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE DU SITE WEB

ARTICLE 6.3.1 - HÉBERGEMENT DU SITE WEB

Le Site Web conçu pour le Client sera hébergé sur un serveur auprès du fournisseur DATACAMPUS.

Cette prestation comprend l’hébergement du Site Web (fichiers et base de données) ainsi que l’hébergement des statistiques

de fréquentation du site via une instance Matomo, selon les caractéristiques techniques suivantes :

- Espace alloué : 1Go/Site. Tout dépassement fera l’objet d’une facture supplémentaire ;

- Trafic simultané : 1Go/mois ;

- Plan de sauvegarde automatique : 1 sauvegarde/jour avec rétention 30 jours et stockage sur 2 datacenters.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des données du Client dans la limite de son champ d’action.

ARTICLE 6.3.2 – NOM DE DOMAINE DU SITE WEB

Dans le cas où le Client dispose d’un nom de domaine, celui-ci sera utilisé dans la conception du Site Web par le Prestataire.

Dans le cas où le Client ne dispose pas de nom de domaine, le Prestataire procèdera à son achat au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 6.4 - MAINTENANCE DU SITE WEB

ARTICLE 6.4.1 - PÉRIMÈTRE DE L’OBLIGATION DE MAINTENANCE

6.4.1.1. La Maintenance, encadre les Mises à jour des fonctionnalités installées et ne concerne que le Site Web. La Maintenance comprend :

- La Mise à jour régulière du CMS Wordpress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur version la plus appropriée

;

- La sauvegarde des pages et de la base de données ;

- Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la

sécurité du Site Web sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client ; et,

- Le cas échéant, les corrections nécessaires.

Le Prestataire garantit que les Mises à jour n’entraîneront pas de régression du Site Web.

6.4.1.2. Le Prestataire assure une prestation de support incluse dans le présent Contrat, au titre de laquelle il transmet, en vertu de son obligation d’information, la Documentation concernant le fonctionnement, les caractéristiques et l’utilisation du Site Web.

Dans le cadre de la prestation de support, le Client aura accès à un numéro de téléphone et à une adresse électronique du Prestataire pour lui remonter une éventuelle Anomalie relative à l’utilisation et au fonctionnement du Site Web. À cette occasion, le Client devra fournir au Prestataire les éléments contextuels à sa disposition pour la définir.

Le Prestataire interviendra à distance pour analyser l’origine de l’Anomalie. Selon les résultats de cette analyse, il proposera de mettre en place une Solution de contournement ou une Correction définitive.

Le Prestataire s’engage à proposer au Client un support technique selon les modalités suivantes :

- Sauf accord contraire des Parties, le Client adressera l’ensemble de ses questions relatives au Site Web à l’assistance technique par courriel ou par téléphone ;

- Le Prestataire s’engage à apporter la réponse la plus appropriée aux questions du Client dans un temps raisonnable à compter de la réception des questions en cause, et ce en considération de la difficulté et de la teneur des questions du Client ;

- L’assistance technique sera fournie en langue française ; et,

- Le Prestataire fournira exclusivement l’assistance technique aux personnes désignées par écrit au Prestataire par

le Client.

6.4.1.3. Dans le cadre d’une prestation de Maintenance préventive incluse dans le présent Contrat, le Prestataire s’engage à faire évoluer les fonctionnalités afin de prévenir d’éventuelles Anomalies ou une régression potentielle du Site Web.

6.4.1.4. Dans le cadre d’une prestation de Maintenance corrective incluse dans le présent Contrat, le Prestataire s’engage à :

- Fournir et installer une Correction définitive ; et,

- Analyser au préalable l’impact technique sur le Site Web de la mise en place de la Correction définitive sur la situation particulière du Client, notamment en termes de fonctionnement, d’utilisation, d’intégrité des données et d’exploitation du Site Web tels que constatés avant l’apparition de l’Anomalie.

Les prestations de Maintenance corrective réalisées par le Prestataire sur le Site Web ne devront entraîner aucun dommage aux fichiers et données du Client. En cas de dommage imputable à un manquement du Prestataire touchant les fichiers ou les données appartenant au Client en raison d’une Anomalie du Site Web alors que celui-ci est utilisé par le Client conformément à la Documentation, le Prestataire procédera à la reconstitution des données du Client à partir de la dernière sauvegarde que le Prestataire aura réalisée.

Il est entendu entre les Parties que la Correction définitive de toute Anomalie devra se matérialiser par une Modification

supplémentaire ou la reconfiguration du Site Web, ou la livraison ou l’installation d’une Mise à jour.

6.4.1.5. Dans le cadre d’une prestation de Maintenance adaptative, le Prestataire s’engage à adapter la (ou les) fonctionnalité(s) existante(s) à un nouveau contexte, rendues nécessaires du fait d’un changement impératif (i) de la réglementation en vigueur ou des normes ou standards applicables au Site Web ou (ii) des formats de contenus.

Toute Prestation de Maintenance adaptative fera l’objet d’une Modification supplémentaire.

6.4.1.6. Dans le cadre d’une prestation de Maintenance évolutive, le Prestataire s’engage à analyser la demande d’évolution du

Client avant de lui transmettre un devis détaillant sa demande.

Toute Prestation de Maintenance adaptative fera l’objet d’une Modification supplémentaire.

ARTICLE 6.4.2 - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION DE MAINTENANCE

Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de Maintenance.

Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux prestations de Maintenance, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience pour les prestations de Maintenance. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés aux prestations de Maintenance.

ARTICLE 6.4.3 - INTERRUPTION POUR MAINTENANCE

Dans le cadre de la prestation de Maintenance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site Web sans droit à indemnités. Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser ce type d’interruption. Dans ce cadre, le Prestataire n’est pas tenu responsable de la perte de revenus du Client due à une interruption ou une défaillance de service.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses fournisseurs et sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

ARTICLE 7.1 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable des Prestations fournies au Client. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre décrits dans le Contrat pour assurer dans des conditions optimales la prestation au Client, à l’exception d’une interruption de la prestation expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilités, au titre du présent Contrat.

ARTICLE 7.2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de l’exécution des missions confiées

à ce dernier.

Le Client est tenu, sous sa seule responsabilité, d’obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site Web.

ARTICLE 8 – ÉXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée dans le cadre de la Prestation dans les cas suivants :

- Non-respect du présent Contrat par le Client ;

- Faute, négligence, omission, défaillance, retard ou interruption du Client ;

- Non-respect des conseils donnés par le Prestataire ;

- Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire ;

- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;

- Utilisation détournée ou mauvaise utilisation par le Client des services, Site Web et logiciels ;

- Sanction prononcée par quelque autorité administrative et judiciaire, à l’encontre du Client à cause du Site Web en

question ;

- En cas de refus de Référencement du Site Web du Client sur les moteurs de recherche, portails d’indexation et annuaires, dès lors que le Prestataire a réalisé la prestation dans le respect des règles de l’art de la profession. Les moteurs de recherche, portails d’indexation et annuaires sont libres de déterminer les conditions dans lesquelles peut être opérée une inscription de Site Web ; et,

- Modifications, altérations ou suppression du Site Web dans les SERP (Search Engine Result Page) : blacklistage (suppression du Site Web dans les SERP), sandbox (limitation de la visibilité des nouveaux noms de domaines dans les SERP) qui résulterait de la mise à jour des algorithmes de Référencement des moteurs de recherche, portails d’indexation, annuaires, etc.

ARTICLE 9 - DROIT DE PUBLICITÉ

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.

ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties, et comportera un engagement ferme et définitif

du Client pour s’exécuter sur une durée de quarante-huit (48) mois glissants.

À l'issue du Contrat, le Client a la possibilité de récupérer son site web et de l'héberger chez un autre prestataire. Toutefois, en cas de problèmes survenant après le transfert, le Prestataire décline toute responsabilité. Le Client a également la possibilité de rester avec le Prestataire et de ne payer que pour les services de maintenance, d'hébergement et de suivi de son site web, ou bien de renouveler le Contrat avec le Prestataire pour la refonte de son site existant.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, tel que prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- Le Contrat est conclu hors établissement du Prestataire ;

- L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ; et,

- Le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq (5).

ARTICLE 12 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT ARTICLE 12.1 – CONDITIONS

Les Parties peuvent résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de

manquement par l’une d’elles à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie à l’initiative de la résiliation anticipée pourrait prétendre.

Sans manquement à ses obligations, le Client peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et demander au Prestataire de récupérer l'intégralité des données relatives à son Site Web, sous réserve des frais raisonnables de récupération des données.

ARTICLE 12.2 – SITE WEB TREMPLIN

De convention expresse, en cas de résiliation anticipée du présent Contrat pour une prestation de Site Web Tremplin et quelle qu’en soit la cause, le Client doit régler au Prestataire la totalité des mensualités restantes sur la période d’engagement initiale (quarante-huit mois), déduite des frais suivants :

• Hébergement : 10€ HT par mois

• Maintenance : 10€ HT par mois

• Suivi : 30€ HT par mois

Exemple de calcul pour une résiliation anticipée après 12 mois d’abonnement :

- Période restante : 48 – 12 = 36 mensualités

- Montant à régler : 36*150€ HT = 5.400€ HT

- Déduction de l’hébergement, la maintenance et le suivi = 36*50€ HT = 1.800€ HT

- Montant final à régler : 5.400€ HT – 1.800€ HT = 3.600€ HT

ARTICLE 12.3 – SITE WEB ÉLITE

De convention expresse, en cas de résiliation anticipée du présent Contrat pour une prestation de Site Web Élite et quelle qu’en soit la cause, le Client sera le Client doit régler au Prestataire la totalité des mensualités restantes sur la période d’engagement initiale (quarante-huit mois), déduite des frais suivants :

• Hébergement : 10€ HT par mois

• Maintenance : 10€ HT par mois

• Suivi : 60€ HT par mois

Exemple de calcul pour une résiliation anticipée après 12 mois d’abonnement :

- Période restante : 48 – 12 = 36 mensualités

- Montant à régler : 36*360€ HT = 12.960€ HT

- Déduction de l’hébergement, la maintenance et le suivi = 36*80€ HT = 2.880€ HT

- Montant final à régler : 12.960€ HT – 2.880€ HT = 10.080€ HT

ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 13.1 – TARIF ET MODALITÉS ARTICLE 13.1.1 – SITE WEB FIRST

13.1.1.1. Règlement mensuel

Dans le cas où le Client a signé une Prestation de site Web First en règlement mensuel, alors le présent Contrat est consenti par le Prestataire au Client pour un prix de soixante (60) euros hors taxes par mois, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux de 20

%, soit soixante-douze (72) euros toutes taxes comprises par mois.

13.1.1.2. Règlement annuel

Dans le cas où le Client a signé une Prestation de site Web First en règlement annuel, alors le présent Contrat est consenti par le Prestataire au Client pour un prix de sept cent vingt (720) euros hors taxes par an, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux de 20 %, soit huit cent soixante-quatre (864) euros toutes taxes comprises par mois.

ARTICLE 13.1.2 – SITE WEB TREMPLIN

13.1.2.1. Règlement mensuel

Dans le cas où le Client a signé une Prestation de site Web Tremplin en règlement mensuel, alors le présent Contrat est consenti par le Prestataire au Client pour un prix de cent cinquante (150) euros hors taxes par mois, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux de 20 %, soit cent quatre-vingts (180) euros toutes taxes comprises par mois.

13.1.2.2. Règlement annuel

Dans le cas où le Client a signé une Prestation de site Web Tremplin en règlement annuel, alors le présent Contrat est consenti par le Prestataire au Client pour un prix de mille huit cents (1800) euros hors taxes par an, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux de 20 %, soit deux mille cent soixante (2160) euros toutes taxes comprises par mois.

ARTICLE 13.1.3 – SITE WEB ÉLITE

13.1.3.1. Règlement mensuel

Dans le cas où le Client a signé une Prestation de site Web Élite en règlement mensuel, alors le présent Contrat est consenti par le Prestataire au Client pour un prix de trois cent soixante (360) euros hors taxes par mois, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux de 20 %, soit quatre cent trente-deux (432) euros toutes taxes comprises par mois.

13.1.3.1. Règlement annuel

Dans le cas où le Client a signé une Prestation de site Web Élite en règlement annuel, alors le présent Contrat est consenti par le Prestataire au Client pour un prix de quatre mille trois cent vingt (4320) euros hors taxes par an, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux de 20 %, soit cinq mille cent quatre-vingt-quatre (5184) euros toutes taxes comprises par mois.

ARTICLE 13.1.4 - MODALITÉS

Le premier paiement interviendra à la date de signature du présent Contrat, et les suivants par prélèvement bancaire tous les mois glissants.

Le Client autorise le Prestataire à prélever sur son compte bancaire, désigné dans l’avis de prélèvement signé par lui, toutes les sommes dues au titre des présentes. À cet effet, le Client remettra au Prestataire un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé et s’engage à maintenir en vigueur ledit mandat pendant toute la durée du présent Contrat.

Pour toute demande supplémentaire du Client excédant le périmètre des interventions du Prestataire tel que défini au présent Contrat (ajouts de pages ou de fonctionnalités, site multilingue, besoins en formation, etc.), le Prestataire transmettra un devis au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Dès réception de la commande signée, le Prestataire transmettra une facture au Client, qui devra être réglée par virement bancaire avant le commencement des travaux supplémentaires.

ARTICLE 13.2 – FRAIS ANNEXES

Seront facturés les frais suivants :

- Frais administratifs en cas d’autre mode de paiement que le prélèvement automatique : vingt (20) euros majorés

de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, par échéance ;

- Frais administratifs en cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client : cent (100) euros majorés de la

taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ; et,

- Frais de transfert du Site Web en cas de résiliation anticipée ou de fin de Contrat : deux cents (200) euros majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

ARTICLE 13.3 – DÉFAUT DE PAIEMENT A ÉCHÉANCE

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :

- L’application de pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points. Le montant des pénalités de retard est calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement ; et,

- Le versement au Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros par décret. Elle est due par facture, dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

Si une facture demeure impayée à son échéance, le Prestataire adresse au Client une première relance de facture impayée. À défaut d’exécution par le Client de son obligation, le Prestataire lui adresse alors une mise en demeure. À la réception de la mise en demeure, si le Client ne régularise pas sa situation auprès du Prestataire, celui-ci entamera l’ensemble des démarches visant à obtenir le paiement des sommes dues.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En contrepartie du paiement du prix visé à l'article 13 du présent Contrat, le Prestataire s’engage à céder au Client tous les droits de propriété intellectuelle dont il pourrait être titulaire ou susceptible de devenir titulaire sur le Site Web, en ce compris son architecture et les éléments graphiques agrémentant son architecture, à l’exception du thème et des plugins, qui restent l’entière propriété du Prestataire.

Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation afférents au Site Web, en ce compris son architecture et les éléments graphiques agrémentant son architecture et à l’exception du thème et des plugins, à titre exclusif et pour le monde entier, et pour la durée légale des droits d’auteur, comprenant les droits d’exploitation concernant les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de transformation et de traduction.

Les droits de reproduction et de représentation cédés comportent notamment :

- Le droit de reproduire et/ou de faire reproduire tout ou partie du Site Web, en ce compris son architecture et les éléments graphiques agrémentant son architecture ;

- Le droit de diffuser le Site Web, en ce compris son architecture et les éléments graphiques agrémentant son architecture, en vue de son exploitation, notamment à titre onéreux ; et,

- Le droit d’adapter, faire adapter, corriger, faire évoluer, intégrer, traduire, réaliser de nouvelles versions du Site Web,

en ce compris son architecture et les éléments graphiques agrémentant son architecture.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à :

- Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même

degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

- Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou

agents ayant besoin de les connaître ; et,

- N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations

aux termes du présent Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

- Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant

;

- Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;

- Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;

- Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; et,

- Devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un Tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées

que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles

de l’autre Partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 17 - CESSION DU CONTRAT

Les Parties conviennent que le présent Contrat est conclu intuitu personae.

Chaque Partie s’interdit dès lors, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie, de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le présent Contrat ou l’un quelconque des droits et obligations à un tiers, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de faire appel à tout tiers de son choix pour obtenir en tant que de besoin l’exécution forcée des obligations souscrites par le Client au titre du présent Contrat.

ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est libre d’avoir recours à la sous-traitance de tout ou partie des prestations convenues au présent Contrat.

Il demeure en pareille hypothèse garant de l’exécution de chacune des obligations en découlant pour lui.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son Site Web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 20 - DIVERS

ARTICLE 20.1 – CAPACITÉ DES PARTIES

Le signataire déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat au nom et pour le compte du Client, qu’il soit une personne physique ou morale. A défaut, il reconnaît assumer l’ensemble des responsabilités du Client et ainsi endosser seul la qualité de débiteur de l’ensemble des obligations découlant du présent Contrat.

ARTICLE 20.2 – LICÉITÉ DU SITE WEB ET DES CONTENUS

Le Client certifie que les Contenus utilisés ou fournis au Prestataire pour la réalisation de la Prestation sont licites et ne violent en aucune façon les droits de toute tierce partie.

Le Prestataire procèdera à la suppression du Site Web dans le cas où il aurait connaissance de son caractère illicite.

ARTICLE 20.3 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE AU CONTRAT

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres

stipulations, qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 20.4 - MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord

écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 20.5 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie, sauf cas expressément

prévus au présent Contrat.

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 20.6 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20.7 - LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 20.8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de POITIERS.

ARTICLE 20.9 –ÉTENDUE ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Spécifiques de ▇▇▇▇▇ s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations Ocades (First, Tremplin, Élite) proposées à la vente par le Prestataire, à compter de la signature du Devis ou du Bon de commande par le Client, et sont valables pendant toute la durée de la réalisation de ladite Prestation et au-delà concernant les aspects liés à la propriété intellectuelle des œuvres créées.

Les présentes Conditions Spécifiques de Vente sont expressément acceptées par le Client, dès la signature du Devis ou du Bon de commande. La signature du Devis ou du Bon de commande atteste la pleine et entière connaissance des présentes Conditions Spécifiques de Vente par le Client.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

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