● CREACOM SERVICES ●
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Applicables au 01/02/2014 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat du Client. Toute clause contraire est réputée non-écrite.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS - ABREVIATIONS
●Conditions Générales de Vente : CGV.
●Le Client : particulier ou professionnel agissant dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole, mais également association, qui conclu un contrat de prestation de services avec l’entreprise SARL CREACOM SERVICES.
●Le Prestataire : SARL CREACOM SERVICES, au capital social de 88 700 euros, dont le siège est fixé ▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇ à ▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇), inscrite sous le numéro SIRET 790 158 943 000 15, Tva intracom. FR56 790 158
943, ▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, et dont les activités sont la publicité, communication et impression tous supports.
●Les produits : désignent l’ensemble des produits susceptible d’être commercialisés par Le Prestataire, notamment ceux décrits à l’article 3.
●Les prestations : désignent l’ensemble des prestations de service susceptible d’être commercialisées par Le Prestataire, notamment celles décrites à l’article 3.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET PRESTATIONS COMMERCIALISEES PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire propose des produits et prestations de type logo, pack identité, sur tous supports tels que, véhicules, total covering, panneaux, enseignes, banderoles, vitrines, oriflammes, banners, tout format (papeteries : cartes de visite, tête de lettre, enveloppes commerciales, chemises à rabat, flyers, affiches, set de table, plaquettes, adhésifs, faire-part, copie service ), textiles, objets publicitaires et
sites internet.
ARTICLE 4 - PROPRIETE
4.1 Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution de ces prestations et libre de l’utiliser pour toute autre fin. Toute création, notamment clichés, maquettes et dessins, exécutés par les soins du Prestataire reste sa propriété artistique.
4.2 CONFORMEMENT A LA LOI n° 80-335 du 12-05-1980, IL EST PRECISE QUE LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU.
Le Prestataire conserve l'entière propriété des Produits jusqu'à complet paiement du prix facturé ; jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et Le Client supportera les risques de dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le défaut de paiement du prix ou de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.
ARTICLE 5 - PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 Toute commande passée par le Client au Prestataire est formalisée dans un devis signé par les parties et récapitulant les caractéristiques des produits et/ou prestations, les modalités de règlement, éventuellement l’échéancier des paiements, conditions d’escompte, ainsi que les modalités d’expédition des produits, délais notamment, et d’exécution des prestations.
5.2 Le devis est signé par le Client puis remis en main propre ou retourné au Prestataire par courrier, accompagné du règlement intégral ou de l’acompte équivalent à 50% du montant HT. La commande est alors définitive.
5.3 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
5.4 Certaines prestations nécessitent la validation par le Client d’un Bon à Tirer (BAT) contenant une maquette et ce avant démarrage des travaux. Cette validation sans réserve exonère le Prestataire de toute responsabilité concernant les informations retranscrites.
ARTICLE 6 - FACTURATION - EXPEDITION
6.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès du Prestataire sur simple demande.
6.2 Les prix s’entendent en euros. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Le Prestataire est assujetti à la TVA.
6.3 Si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au Client.
6.4 Toute modification relative aux produits et/ou prestations finalement livrés ou exécutés par rapport celles prévues dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par Le Client de la modification tarifaire.
6.5 Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par Le Client.
6.6 Les délais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un délai ferme doit être expressément convenu avec Le Prestataire et mentionné dans le devis. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ magasin). Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés : du lundi au vendredi, excepté les jours fériés.
6.7 Si Le Prestataire n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, Le Client devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, Le Client aura le droit de résilier le contrat.
ARTICLE 7 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
7.1 En rémunération de la prestation réalisée, le Prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.
7.2 Le règlement est effectué par virement, chèque bancaire ou en espèces.
7.3 En cas de défaut de paiement total des prestations, Le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures plus 5 jours ouvrés sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, le Client devra verser une indemnité forfaitaire de 40 euros en couverture des frais et dépens de recouvrement sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires si lesdits frais et dépens excèdent la somme de 40 euros.
7.4 Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ce qui n’exonère pas Le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET DECLARATIONS PARTICULIERES DU CLIENT
8.1 En vue d’une bonne collaboration avec Le Prestataire, Le Client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution de la prestation. L’absence de transmission ne saurait en aucune manière porter atteinte au caractère ferme et définitif de la commande par Le Client.
8.2 Les produits et prestations proposés par Le Prestataire sont susceptibles d’être établis à partir d’éléments fournis par Le Client. Celui-ci déclare posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Il est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Il s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client exonère Le Prestataire de toute responsabilité.
8.3 Concernant l'impression, si Le Prestataire travaille sur la base des données transmises par Le Client. Les données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans le devis. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
Le Client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui au Prestataire. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par Le Client.
8.4 Le Client garantit le Prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses service et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET DECLARATIONS PARTICULIERES DU PRESTATAIRE
9.1 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, il s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter Le Client ou ses clients. La présente clause d'exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par Le Prestataire qui n'aurait pas contracté sans elle.
9.2 Il est expressément convenu que si sa responsabilité était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat pour la période considérée. Il ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de Clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
9.3 Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d'un tiers sur lequel il n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
9.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits et prestations et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à faire le maximum pour que ces changements n’altèrent pas les performances des produits et prestations offerts au Client.
9.5 Concernant les travaux de total-covering, Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les hypothèses particulières suivantes : une défaillance imputable au poseur, une défectuosité des produits autocollants utilisés, une qualité de peinture du véhicule inappropriée à la pause des autocollants, de mauvaises conditions climatiques, un temps d’immobilisation du véhicule après travaux trop court.
ARTICLE 10 - REFERENCE CLIENT
10.1 Le Client autorise Le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale.
10.2 Le Client autorise Le Prestataire ou ses intermédiaires commerciaux à utiliser des photos des produits et prestations réalisées pour le compte du Client, sans limitation de durée, à des fins de démonstration et promotion, notamment via son site Web www.creacom- ▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et les réseaux sociaux type FACEBOOK.
10.3 Le Prestataire autorise le Client à communiquer auprès des tiers sur la qualité des services qu’il propose.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les documents, savoir-faire en provenance de l’autre partie, ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution.
ARTICLE 12 - CAS DE FORCE MAJEURE - CAS FORTUIT
12.1 Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard
ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
Exemples de cas de force majeure ou cas fortuit : il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité ou du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre, incendies, explosions, effondrements des installations, épidémies, tremblements de terre, inondations, embargo, ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable des parties.
12.2 Si les effets d'un cas de force majeure ou cas fortuit devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – REFUS DE COMMANDE - RESILIATION DU CONTRAT – FIN DU CONTRAT
13.1 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
13.2 Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et éventuelles Conditions Particulières spécifiées dans le devis et/ou dans un contrat cadre, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
13.3 En cas de résiliation sur initiative du Client les sommes dues au Prestataire au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.
13.4 Sur demande du Client, formulée au plus tard 30 jours après l’expiration du contrat par lettre adressée à CREACOM, ▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇ à ▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇), Le Prestataire lui restituera les documents confiés en vue de la réalisation du produit et/ou prestation. Passé ce délai, ils seront détruits ou effacés.
13.5 Le Prestataire se réserve en outre le droit de poursuivre Le Client de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d'être indemnisée du préjudice direct et indirect subi du fait du Client.
ARTICLE 14 - LITIGES
14.1 En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
14.2 Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de PONTARLIER et ce quels que soient le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation.
DATE
SIGNATURE DU CLIENT
PRÉCÉDÉE DE LA MENTION « LU ET APPROUVÉE »