CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES DE BILLETTERIE
Dernière mise à jour : 13/12/2016
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES DE BILLETTERIE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché
».
Pour consulter les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, cliquez ici.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ soit par l’intermédiaire de l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci- après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel).
Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et à consulter les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO » .
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).
Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page « Tout sur ma Livraison Cdiscount » .
2.2 Prix de référence
Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes:
• « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à CDISCOUNT par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France). Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant
• « Prix moyen constaté sur notre Marketplace »: correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués, sur la référence concernée, par les vendeurs de la Marketplace du Site. Il est calculé de manière automatique sur la base des prix pratiqués par les vendeurs de la Marketplace du Site au jour de son actualisation. Le calcul de ce prix moyen nécessite que ce produit soit proposé à la vente par au minimum 2 vendeurs de notre Marketplace. Ce prix est actualisé une fois par semaine.
• « Le prix moyen constaté sur une sélection de 77 sites »: correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués pour le produit concerné par un panel de sites internet concurrents pouvant comprendre jusqu’à 77 sites concurrents, établi par un prestataire indépendant de CDISCOUNT, la société WORKIT. Une moyenne est calculée dès lors que 2 sites concurrents figurant dans ce panel proposent le produit concerné à la vente. Ce prix est actualisé une fois par mois.
• « Le prix moyen constaté sur une sélection de 4 sites internet spécialisés » correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués par 4 sites internet spécialisés dans la vente des produits concernés soit:
• ne figurant pas dans le panel du prestataire WORKIT ;
• figurant dans le panel du prestataire WORKIT mais pour des catégories de produits non prises en charge par ce dernier.
• «Le Prix renseigné par le vendeur » : correspond au prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace « C le Marché ». ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.
Article 3 : COMMANDES
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
• Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé
3.1. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de CDISCOUNT :
- En ligne sur le Site ;
- En ligne via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou pour tablettes
- Par télé?phone en appelant au 3979 (0.70 cts €/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9H à 21H et le samedi et jours fériés de 9H à 18H ;
Aucune commande adressée à CDISCOUNT par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
3.2 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, CDISCOUNT en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre
commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
Article 4 MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités du présent article ne s’appliquent pas à la vente de voyages, qui ne peuvent être réglés que par Carte Bancaire au comptant.
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.
(i) Cartes bancaires
Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
(ii) Paiement en «4 fois»
Le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous.
Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 60€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux Conditions Générales de Vente du CB 4x.
Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2.28% du montant total de la commande;
(iii) Paiement en « 2 fois »
Le paiement en « 2 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous. Le paiement en « 2 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 50€ et 200 €. Le service de paiement en « 2 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount. Le montant maximal des frais négligeables applicables est de 1.14% Le 1er prélèvement, correspondant à 25% du montant total à payer, sera effectué au jour de la passation de la commande. Le second prélèvement, correspondant à 75% du montant total à payer, sera effectué :
• Le 5 du mois suivant pour les commandes passées entre le 1er et le 20 du mois
• Le 5 du 2èmemois suivant pour les commandes passées à compter du 21 du mois.
Par exemple, pour une commande passée le 22 septembre, le 1er prélèvement aura lieu le 22 septembre, le 2nd aura lieu le 5 novembre.
(iv) Paiement en EspècesCdiscount vous offre la possibilité de régler votre commande en espèces (dans la limite de 1000€) dans certains magasins via le Service Cdiscount Paiement Cash, fonctionnalité de paiement disponible dans le porte- monnaie électronique MyEMoneyPurse de l’Etablissement de monnaie électronique TSI (TicketSurf International) (TicketSurf International, Etablissement de Monnaie Electronique agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (Banque de France)
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez ouvrir un porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse auprès de la société TSI (TicketSurf International).En cas de paiement par le Service Cdiscount Paiement Cash ce sont les Conditions Générales d’utilisation du service de porte-monnaie électronique de TSI MyEMoneyPurse qui s’appliquent.
Lorsque vous choisissez le Paiement en magasin, vous disposez d’un délai de 5 jours calendaires pour vous présenter dans le magasin que vous aurez sélectionné afin de régler votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.
Pour des raisons techniques, ce mode de paiement :
• Ne peut être proposé qu’aux personnes dont l’adresse de facturation de commande se situe dans un périmètre inférieur à 30 km autour de ces magasins ;
• Ne peut être proposé pour les commandes partiellement payées par un bon d’achat ou par carte cadeau ;
• Ne peut être proposé pour les commandes contenant des produits de la Marketplace
« C le Marché ».
?
(v) Paiement Flash :
Pour les commandes payées par Carte de Paiement au comptant, par Carte de Paiement en « 4 fois », ou par Carte Cdiscount, et livrées en mode Colissimo, TNT, en livraison Confort, livraison Premium et Point Retrait pour les colis de plus de 30 kg, vous bénéficiez du service Paiement Flash.
Ce système vous permet de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement.
A noter : Votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client Cdiscount.
?
(vi) Carte Cdiscount :
(vii) Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d’un montant compris entre 600 euros et 10 000 euro.
Pour connaître les conditions relatives à l’offre de Crédit Classique, cliquez ici
A noter : La commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
(viii) Par PayPal :
Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000€. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
(ix) Bons d’achat
Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT.
(x) Cartes Cadeaux
Il est possible d’utiliser les cartes cadeaux CDISCOUNT pour le paiement de tout ou partie de votre commande. Ces cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, sur l’ensemble des produits vendus sur le Site (hors produits vendus sur la Marketplace "C le Marché).
Généralités
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
5.1 Modalités du contrôle FIA-NET
CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société FIA-NET afin de vous protéger, lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, contre tout risque d'usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de FIA-NET est de vérifier que vous êtes bien à l’origine des commandes passées à votre nom auprès de CDISCOUNT et par conséquent que vos informations personnelles et / ou bancaires n'ont pas été usurpées.
Dans le cadre de ce contrôle, FIA-NET peut être amenée à vous demander la communication de certains documents (Ex. copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile). CDISCOUNT ne sera pas en mesure de procéder à l’expédition de votre commande tant que vous n’aurez pas adressé les documents demandés à FIANET.
Les documents que vous transmettez à FIA-NET sont conservés par celle-ci pendant un délai de 13 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits par FIA-NET.
A noter : L’expédition de la commande par CDISCOUNT dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés à FIA-NET. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.
CDISCOUNT ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.
5..2 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle FIA-NET
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA- NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et Cdiscount chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de FIA-NET sont susceptibles d’être destinataires de certaines données.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec votre commande peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE
Dans le cadre de sa politique de prix bas, CDISCOUNT s’engage à vous rembourser la différence, sous forme de bon d’achat, si vous trouvez le produit commandé sur le Site ou par téléphone moins cher sur un autre site internet concurrent de CDISCOUNT. Le prix sur lequel porte la comparaison s’entend du prix du produit hors frais de port, et éventuels frais liés à la souscription à une assurance ou une garantie spécifique pour le produit.
La notion de site internet concurrent de CDISCOUNT s’entend ici comme un site internet de revente aux particuliers. Les produits présentés sur des sites internet comparateurs de prix à vocation informative et non marchande de même que les produits présentés sur des sites internet visant une clientèle professionnelle sont exclus de la présente offre de remboursement.
6.1 Conditions de l’offre de remboursement de la différence
Le remboursement de la différence est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
• Le site internet concurrent de CDISCOUNT doit avoir son siège social en France, être réservé à la vente aux particuliers, assurer les livraisons en France et présenter ses produit en Euros (€), toutes taxes comprises ;
• Le produit commandé auprès de CDISCOUNT et le produit présenté sur le site internet concurrent de CDISCOUNT doivent être identiques. Il doit s’agir d’un produit neuf, de même marque, de même modèle et de même couleur (même référence fabricant), bénéficiant d’une même durée de garantie constructeur ;
• Le délai de livraison annoncé sur le site internet de notre concurrent ne doit pas être supérieur de plus de 10 jours à celui proposé par Cdiscount ;
• Vous devez adresser votre demande de remboursement de la différence à Cdiscount, via votre Espace Client, dans le délai maximum de 24 heures suivant
votre commande, ou, pour les produits en précommande (notamment les DVD et jeux-vidéo), dans les 24 heures suivant la date de sortie officielle du produit commandé ;
• L’offre est limitée à un remboursement par commande et par produit acheté.
6.2 Modalités de remboursement
Un bon d'achat est crédité sur l’Espace Client du client passé le délai de 14 jours suivant l’expédition du produit commandé sur le Site.
Ce bon d’achat est utilisable sur le Site (hors livres, développement photo, abonnement presse, téléchargement de musique, offres partenaires et voyages). Il est valable 30 jours à compter de sa d’émission et n’est pas convertible en numéraire.
6.3 Exclusions
Cette offre de remboursement n’est pas valable sur :
• Les produits vendus en soldes sur le Site ou sur le site internet concurrent de Cdiscount ;
• Les produits vendus sur des sites internet appartenant à des filiales de Cdiscount et du Groupe Casino
• Les produits vendus sur la Marketplace de Cdiscount ;
• Les produits à prix coûtant
• Les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces ;
• Les commandes payées au moyen des cartes de crédit suivantes : Carte Cetelem, Carte Cdiscount, Carte Casino ;
• Les commandes réglées en « 4 fois », lorsque le site concurrent ne propose pas cette modalité de paiement ;
• Les produits du magasin « vin » ;
• Les produits vendus en pack Cdiscount ou en pack constructeur ;
• Les services immatériels : jeux à télécharger, les garanties contractuelles etc ;
• Les billets de concerts et autres évènements culturels vendus sur le Site;
• Les produits présentés et/ou vendus par des sites internet de vente en ligne de type Club (France loisirs, Music and Film, Club Dial etc.) ;
• Les produits qui sont présentés sur le site concurrent mais qui ne sont pas en stock (par exemple, les produits indiqués comme étant épuisés ou en commande chez notre fournisseur).
6.4 Procédure
• Connectez-vous à votre « Espace Client » ;
• Sélectionnez la commande contenant le produit concerné dans la rubrique « Mes commandes » ;
• Rendez-vous dans la rubrique « Remboursement de la différence » et cliquez sur la commande « Moins cher ailleurs ? » ;
• Sélectionnez le produit concerné et cliquez sur « Valider » ;
• Complétez les champs demandés : prix du produit et URL du site internet concurrent de Cdiscount.
Article 7 EXPEDITION ET LIVRAISON
7.1 Expédition et Transporteurs
CDISCOUNT vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.
Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site et en cliquant ici.
Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.
Pour les produits de moins de 30 kg*
produit dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m(i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici
Livraison TNT : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 7.2.1
(ii) LIVRAISON EN RELAIS
- Livraison via le Réseau Mondial Relay® : La livraison des produits commandés s’effectue dans l’un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici.
Pour les produits de plus de 30 kg ou volumineux*
* produit dont la somme de lar largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m
(i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
- Livraison Eco : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble.Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici
- Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Deux livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile dans la pièce de votre choix. Attention, cette option ne comprend ni le déballage ni l’installation de votre produit qui restent sous votre responsabilité.
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici
- Livraison Confort : Seuls les articles Électroménagers peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson) : La livraison s'effectue avec prise de rendez-vous, une ou deux personnes se rendent à votre domicile, déballent le produit dans la pièce de votre choix, installent votre produit et le mettent en service.
Attention, pour des raisons de sécurité, les tests de mise en service ne pourront pas être effectués sur les réfrigérateurs et congélateurs. Ce mode de livraison n’est pas accessible pour les livraisons en Corse.
(ii) LIVRAISON EN POINT RETRAIT
- ?Livraison en Point Retrait Cdiscount : La livraison des produits commandés s’effectue au Point Retrait le plus proche de chez vous. Il vous revient de venir chercher ce produit dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Retrait. Vous serez informé par email de la mise à disposition des produits commandés ainsi que des jours et horaires d’ouverture du Point Retrait que vous avez choisi.
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici
7.2 Livraison
7.2.1 Date de livraison
La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison".
CDISCOUNT vous offre la possibilité sur certains produits d’être livrés le lendemain de votre commande via le transporteur TNT hors Corse. Seules les commandes enregistrées avant 11h par CDISCOUNT pourront être livrées le lendemain. Si votre commande est enregistrée après 11h, vous serez livré le surlendemain de votre commande, ou si le surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, le 1er jour ouvré suivant.
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés.
7.2.2 Territoires desservis
CDISCOUNT livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières:
• Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande;
• Pour les produits dont le poids est inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait Cdiscount n'est pas accessible.
7.2.3 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, CDISCOUNT s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. CDISCOUNT s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
• Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
• Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.
Article 8 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT
8.1 Accessoires manquant
Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.
8.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :
• pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
et
• en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de CDISCOUNT dans les meilleurs délais.
Article 10 LES GARANTIES
9.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter
du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Cas particuliers
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Broyeur
Entre 50 € et 90€
Canapé (petit 2 3places)
Entre 75 € et 125€
Canapé (moyen 4 5 6 places)
Entre 100 € et 160€
Canapé (grand 7 8 9 places)
Entre 125 € et 205€
Climatiseur
Entre 60 € et 105€
Congélateur
Entre 70 € et 115€
Cuisinière
Entre 60 € et 105€
Cuisinière électrique
Entre 65 € et 115€
Cuisinière gaz
Entre 60 € et 105€
Cuisinière mixte
Entre 60 € et 110€
Four
Entre 55 € et 95€
Lave-linge
Entre 65 € et 115€
Lave-vaisselle
Entre 65 € et 110€
Meuble
Entre 60 € et 105€
Réfrigérateur
Entre 70 € et 120€
Réfrigérateur américain
Entre 95 € et 155€
Sèche-Linge
Entre 60 € et 105€
Salon de jardin (petit)
Entre 60 € et 105€
Salon de jardin (grand)
Entre 105 € et 170€
Lit bébé combiné
Entre 75 € et 125€
Abri jardin
Entre 75 € et 125€
Cuisine IRMA
Entre 70 € et 115€
Poele à bois
Entre 70 € et 125€
Piscine
Entre 120 € et 195€
Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas CDISCOUNT. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.
CDISCOUNT ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
• Via votre Espace Client : Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, CDISCOUNT a mis en place une procédure simple :
• Rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « mon Service Clients/mon SAV »
• Sélectionnez votre commande ainsi que la question « je viens de recevoir mon produit et je souhaite me rétracter », puis laissez-vous guider
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur
le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
• ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :
(▇▇▇▇▇▇▇▇ compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de CDISCOUNT, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN Service Clients - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………....
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………
…………..............
— N° de commande
……………………………………………………………………………………………………
………..............................
— Nom du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………………
…..............
— Adresse du (des) consommateur(s)
…………………………………………………………………………………………………......
........
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) ▇▇▇▇▇ la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
9.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
• La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)
9.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
CDISCOUNT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) CDISCOUNT procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
Attention, pour les commandes payées par ▇▇▇▇▇▇(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
Article 10 LES GARANTIES
10.1 Les Garanties Contractuelles
10.1.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT
Lors de l’achat de certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.
Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit acheté.
Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées:
• CGaranti Panne
• CGaranti Panne + Casse
• CGaranti Casse / Casse Vol
• Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
• Bijoux
• Lunettes
• Matériel Transport enfant
• Cycle
• Matériel Fitness
• Textile
• Canapé / Siège
• CGaranti Tache & Déchirure
• Textile
• Canapé / Siège
• CGaranti Erreur de Montage
• CGaranti Casse & Déchirure Chaussures
• CGaranti Crevaison
• 60 jours pour vous décider
• 60 nuits pour vous décider
• L’assurance Casse
Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information, cliquez ici La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.
IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE
10.2 CI-APRÈS.
10.1.2 – La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant , nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.
10.2 Les Garanties Légales
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ▇▇▇ ▇▇▇ mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l'existence de ce défaut:
- pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien;
- pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
• si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ;
• si le produit est d’occasion : au cours des 6 mois suivants la réception du bien
Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients :
• En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
• Par téléphone: au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
• Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
• Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne Attention
: Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
En cas de panne sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
• Soit à nous retourner directement votre produit en panne;
• Soit à adresser votre produit directement au fabricant .
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous
serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 LES ECOPARTICIPATIONS
Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.
La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Cdiscount reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.
Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.
Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande
de reprise de votre produit, cliquez ici.
Article 12 : FORCE MAJEURE
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la
survenance d'un événement de force majeure.
Article 14 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES
13.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
▇▇▇▇▇▇▇▇▇ est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de Cdiscount et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et
de la relation client de votre compte client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de Cdiscount aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
13.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par CDISCOUNT, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe.
Article 14 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES
14.1 Pour Contacter le Service Clients de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter: sur notre Ligne Conseil au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h;
Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, sur une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes ou passer votre commande par téléphone depuis la France au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h.
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
• En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »
• Par téléphone : en appelant au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier : (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN Service Clients
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
14.2 Autres mentions Légales
Cdiscount
Société anonyme au capital social de 5 983 406, 38€ Immatriculée au RCS Bordeaux n° B424059822
Représentée par M. ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, en qualité de Président Directeur Général.
Siège social : ▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
(Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)
Directeur de la Publication : M. ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇,
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 424 059 822
Hébergeur : CDISCOUNT
Article 15 CODE DE BONNE CONDUITE
CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.
Article 16 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
16.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.
Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi
16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant ▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/
16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
*
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de
23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
Article 1 - Conditions tenant à l’emprunteur
Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en 4 X.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »
Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois.
Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d’un montant maximal de 2,28% du montant total de la commande.
Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4x et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par CDiscount et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
Article 3 - Formation du contrat – Condition suspensive
CDiscount ou Banque du Groupe Casino se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « paiement en 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de paiement en 4 X. Le paiement en 4 X sera définitivement accordé par CDiscountou par Banque du Groupe Casino le jour où vous serez informé de la décision de vous accorder ou pas le paiement en 4 X, c’est-à-dire, au plus tard, du jour de l’expédition de(s) la marchandise(s) et, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement auprès de Cdiscount ou de Banque du Groupe Casino et, si le prêteur est Banque du Groupe Casino, après vérification par cette dernière du Fichier d’Incident de Paiement (FICP).
Article4 - Exécution du contrat
a) En validant la demande de paiement en 4 X, vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercez votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Cdiscount ou Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.
Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), a effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.
Article 5 - Rétractation de l’acceptation
Conformément aux dispositions des article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 4X est résolue, sauf si Cdiscount vous propose un autre moyen de paiement. En cas de résolution de la vente, Cdiscount vous remboursera l’intégralité de la somme que vous lui ▇▇▇▇▇▇ versée au titre du paiement en 4 X dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.
En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant du financement ainsi que les échéances seront adaptées au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.
Article 6 - Information de l’emprunteur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par CDiscount ou Banque du Groupe Casino, par voie électronique.
Article 7 - Preuve
Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et/ou de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et CDiscount ou Banque du Groupe Casino.
Article 8 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
8.1 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par Banque du Groupe Casino, cette dernière est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et destinataire des informations. Vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.
De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre.
en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.
En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – 69814 Tassin la demi-lune Cedex et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.
8.2 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount, cette dernière est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et destinataire des informations.
Pour en savoir plus veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de Cdiscount.
Article 9 - Consommation – Médiation
9.1 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par Banque du Groupe Casino : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ Tassin la demi-lune Cedex.
Siun accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
9.2 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount:
veuillez consulter les Conditions Générales de Vente
Article 10 - Garantie des dépôts
En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
Article 11 - Conditions diverses
De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L’emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par CDiscount est susceptible de titrisation, de cession ou d’escompte au profit de Banque du groupe Casino, SA au capital 23.470.00 € siège social ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – 434 130 423 RCS PARIS. Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
Article 12 - Autorité de contrôle
Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ (pour les créances accordées par Banque du Groupe Casino)
Article 13 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------
BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X » ACCORDE PAR BANQUE DU GROUPE CASINO
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN Service Clients BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le habitant à
…………………………(ville et code postal) déclare renoncer au service de paiement en 4x de Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le
……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande… chez ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Date : Signature de l'emprunteur :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------
BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X » ACCORDE PAR CDISCOUNT
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN Service Clients BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le habitant à
…………………………(ville et code postal) déclare renoncer au service de paiement en 4x de ………..……. Euros de CDiscount que j'avais accepté le pour
l’acquisition de …………………… (produit) No de commande…………………………..
chez ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Date : Signature de l'emprunteur :
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT A VOLONTE"
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT « CDISCOUNT A VOLONTE »
Article 1: Champ d'application
Les présentes conditions générales d’abonnement à l’offre « Cdiscount à volonté » (ci- après CGA « Cdiscount à volonté ») s’appliquent à tout client particulier qui souscrit à l’offre « Cdiscount à volonté ».
Les CGA « Cdiscount à volonté » applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription à l’offre.
Article 2 – Description du service
2.1 Livraison gratuite de produits éligibles
Sont éligibles au programme « Cdiscount à volonté » les produits :
• indiqués comme « expédiés par Cdiscount » sur les fiches produits ;
• d’un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m,
• et sous réserve que le montant total des produits éligibles au programme soit égal ou supérieur à 25€.
La livraison gratuite s’applique sur tous les modes de livraison listés ci-dessous:
• TNT à domicile ou en point retrait
• So Colissimo chez vous
• Chronopost à domicile sans rendez-vous
• Points retraits Chronopost (relais et consignes)
• Point retrait Abricolis
• Point retrait BlueDistrib'
• L'ensemble des points retrait Cdiscount
Le prix de la livraison bénéficie d'une réduction de 50% sur le frais applicables pour le mode de livraison suivant:
• Chronopost à domicile sur rendez-vous
L’inscription au programme est strictement personnelle, il est interdit de la transférer à un tiers.
Seules les commandes portant une adresse de facturation identique à l’adresse de facturation utilisée lors de la souscription au programme peuvent bénéficier du programme « Cdiscount à volonté ».
2.2 Le programme de cagnottage
2.2.1 Présentation du programme
Vous pouvez cumuler des euros :
• En commandant auprès de Cdiscount des produits éligibles au programme de cagnottage: Pour cela rendez-vous sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et sélectionnez les offres éligibles au programme, identifiables par un pictogramme bleu présent sur la photo des produits, et mentionnant le montant dont sera crédité votre cagnotte pour l’achat de ces produits, puis passez votre commande.
Votre cagnotte sera créditée du montant figurant sur la fiche produit du ou des produits commandé à l'expiration du délai de rétractation des produits éligibles commandés.
• En commandant auprès de partenaires de Cdiscount : Pour cela rendez-vous sur la page de présentation des offres partenaires, sélectionnez l’offre de votre choix puis passez votre commande chez notre partenaire.
Votre cagnotte sera créditée dans le délai indiqué sur la fiche produit de l’offre partenaire que vous aurez sélectionnée (ex. Pour un voyage, votre cagnotte sera créditée une fois votre voyage effectuée), exception faite en cas de rétractation et/ou annulation de votre commande passée auprès du partenaire.
Le montant des euros crédité sur votre cagnotte dépend de l’offre partenaire sélectionnée. Ce montant est indiqué sur la fiche produit de l’offre.
2.2.2 Durée de validité de votre cagnotteLa durée de validité de votre cagnotte correspond à la durée de votre abonnement à « Cdiscount à volonté ».
A l’expiration de votre abonnement « Cdiscount à volonté » :
• Si vous renouvelez votre abonnement, la durée de validité de votre cagnotte sera prolongée pour une durée d’un an.
• Si vous ne renouvelez pas votre abonnement, vous perdrez l’intégralité du montant de votre cagnotte. Aucune compensation, aucun remboursement en numéraire ou par bon d’achat ne sera accordé.
2.2.3 Modalités d’utilisation de la cagnotte
Pour utiliser le montant de votre cagnotte lors d’une commande, cliquez sur le bouton « Utiliser » figurant à côté du montant de votre cagnotte sur la page « Choix du moyen de paiement ».
Le montant de votre cagnotte sera ainsi déduit du montant de votre commande.
A noter ! Votre cagnotte ne peut être utilisée sur les produits suivants : livres, développement photo, abonnement presse et téléphonie mobile, téléchargement de musique, de films, de livres et offres partenaires.
2.2.4 Rétractation / annulation d’une commande payée partiellement ou en totalité avec la cagnotte
Dans l’hypothèse d’une rétractation ou d’une annulation d’une commande payée partiellement ou en totalité avec votre cagnotte, le montant utilisé sera soit recrédité sur votre cagnotte soit vous sera remis sous forme de bon d’achat à valoir sur l’ensemble du site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ sous réserve des exceptions listées à l’article 2.2.3 ci- dessus.
2.3 Conditions générales d’utilisation du service "Cdiscount Cloud" L’utilisation du service Cloud de « CDiscount Cloud » implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par le client (ci-après le « Client »).
2.3.1. Objet Oodrive propose, par l'intermédiaire de CDISCOUNT (ci-après « CDiscount »), un service de synchronisation et de partage de données (ci-après le "Service") disponible à partir de divers équipements (Ordinateurs, smartphone, tablettes...). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales") définissent les conditions d’utilisation du Service par le Client.
2.3.2. Prérequis
Le Client déclare et reconnaît :
• disposer de la compétence technique pour utiliser le Service ;
• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique;
• qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’utilisation qu’il fait du Service est une utilisation personnelle privée, non professionnelle et sans rapport direct avec son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où le Service utilisé aurait un rapport avec son activité professionnelle.
Le Client est réputé être domicilié en France Métropolitaine et utiliser principalement le Service à partir d’équipements localisés en France Métropolitaine.
2.3.3. Portée et opposabilité
Les prescriptions contenues au sein de ce document s’appliquent à toute utilisation du Service. Elles se différencient des règles spécifiques contenues dans les conditions générales d’utilisation du site Cdiscount et des conditions générales de vente qui s’appliquent lorsque l’utilisateur effectue une commande sur le site Cdiscount. Les présentes conditions générales sont opposables, réputées lues et applicables, à la date de la première utilisation du Service par le Client.
2.3.4. Durée
Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.
2.3.5. Fonctionnement du Service Le Service développé par Oodrive permet de disposer d'un système de synchronisation et de partage de fichiers en ligne. Les fonctionnalités du Service sont détaillées dans la documentation et sur le site internet du Service. Chaque utilisateur peut ainsi synchroniser ses fichiers sur un espace en ligne mis à sa disposition sur les serveurs de Oodrive, et procéder quand il le souhaite à un partage de ses fichiers avec les tiers de son choix, c'est à dire permettre à des tiers d'y avoir accès à partir de leurs divers équipements ou à un téléchargement sur ses équipements, à partir des données stockées sur les serveurs de Oodrive. L’utilisateur pourra associer à son compte, au maximum 4 périphériques (Smartphone, Tablette, PC, ou Mac). Les fichiers sont accessibles depuis tout équipement connecté à Internet. Le Service implique que le Client dispose d'équipements compatibles avec le Service (les informations sur la compatibilité sont mentionnées dans la documentation et sur le site internet du Service - de manière générale, sont supportées les dernières versions IOs, Android, Windows PC et Mac OS), d'un accès à internet, d'une adresse e-mail valide et de ses identifiants ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ habituels. Le Client reconnaît avoir reçu de CDiscount une information suffisante sur la configuration nécessaire des équipements informatiques grâce auxquels sera utilisé le Service. La
dite configuration est mentionnée sur la documentation et/ou sur le site internet du Service.
Le transfert de fichiers vers le Service peut être limité conformément aux indications fournies dans la documentation et le site internet du Service.
2.3.6. Propriété du Service et du logiciel et obligations en découlant pour le Client Le Service comprend notamment une partie applicative (ci-après le « Logiciel »). Oodrive accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Logiciel, dans le seul but de permettre au Client d’accéder au Service et sous réserve que celui-ci respecte les présentes Conditions Générales. Le Client utilise le Service pour son usage personnel exclusif. A compter de la date d'installation avec succès du Logiciel, le Client a la garde de l'ensemble du Logiciel et en est responsable. En conséquence de quoi, le Client s'engage à ne pas copier le Logiciel, ni le transférer, à ne pas le désassembler, ni le modifier de quelque manière que ce soit, ni le traduire, à n'accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d'autres logiciels. Le droit consenti au Client au titre des présentes est valable pour une utilisation conforme au Service, ledit Client étant par ailleurs une personne physique réputée agir pour son intérêt personnel et familial et non à titre professionnel. Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Oodrive sur le Service et le Logiciel ainsi que sur toute documentation communiquée par Oodrive et sur la marque Oodrive. Oodrive concède au Client un droit d'utilisation du Service et du Logiciel dans le respect des présentes Conditions ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ terme de l’abonnement au Service, quel qu'en soit le fait générateur, le Client s'engage à désinstaller de son ordinateur et de tous ses périphériques (Tablettes, Smartphones, etc..) le Logiciel, et à cesser toute utilisation du Service.
2.3.7. Engagements de Oodrive
GarantieOodrive s’engage à faire bénéficier le Client, d'une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée d’abonnement au Service. En revanche, ne sont pas couverts par cette garantie de bon fonctionnement :
• Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à l'incompatibilité du matériel et des logiciels du Client dès lors que leurs caractéristiques techniques ne sont pas celles mentionnés dans la documentation,
• Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements du réseau Internet et/ ou du fournisseur d'accès à Internet du Client et/ou liés à la nature de l'abonnement à Internet souscrit par le Client,
• Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant des pannes du matériel et/ou des logiciels du Client,
• Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de la foudre, des dégâts des eaux, et autres catastrophes naturelles,
• Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de l'installation électrique ou téléphonique du Client et/ou des fournisseurs de ces services,
• Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à une modification du Service par le Client ou un tiers non agréé par Oodrive.
• ainsi que plus généralement tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que ▇▇▇▇▇▇▇ n'en serait pas responsable.
Il est préconisé au Client de toujours disposer d'une copie de ses données sur un support durable.
Confidentialité Oodrive s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire du Service et s'interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
SécuritéOodrive s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont hébergées par le biais du Service sur le territoire français (France Métropolitaine). Toutefois, cet engagement ne saurait dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et sauvegarde physique ou en ligne ...) nécessaires et de procéder à l'analyse, au traitement et la sauvegarde de ses données, et ce, régulièrement. Le Client est informé que le Service n'intègre ni ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. Toutes données du Client enregistrées par le Client sur les serveurs de Oodrive qui s'avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tout autre programme informatique pouvant endommager les matériels ou logiciels de Oodrive ou de tiers, pourront être effacées par Oodrive ou mis en quarantaine étant entendu que Oodrive en informera le Client par message électronique dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les données du Client seront enregistrées sous sa seule responsabilité.
AccessibilitéOodrive s'engage à mettre à disposition du Client l'accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce sauf éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par Oodrive ou cas de force majeure.
2.3.8. Engagements de CdiscountGarantieCDiscount garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour lui concéder le droit d’utilisation du Service. L’offre de Services par CDiscount est soumise à une obligation de moyens. Confidentialité CDiscount s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur les serveurs de Oodrive et s'interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Données personnelles
CDiscount fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et garantit le
Client du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors Union européenne.
SécuritéCDiscount fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service au regard du risque encouru.CDiscount s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont hébergées par Oodrive par le biais du Service sur le territoire français (France Métropolitaine). Toutefois, cet engagement ne saurait dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et sauvegarde physique ou en ligne, ...) nécessaires et de procéder à l'analyse, au traitement et la sauvegarde de ses données, et ce, régulièrement.
CollaborationCDiscount et Oodrive s’engagent mutuellement à collaborer étroitement ensemble afin de garantir au Client une utilisation normale et pérenne du Service.
2.3.9. Engagements du Client Lors de l'attribution d'un compte d'accès au Service, le Client se connectera à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de son compte client CDiscount, confidentiel unique et personnel, dont le Client est seul responsable. Le Client s’engage à ne pas partager son identifiant et son mot de passe avec des tiers. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L'identification du Client, au moyen de l'identifiant, vaut, de manière irréfragable, imputabilité des opérations effectuées à partir de cet identifiant. Le Client s'engage, sur la base d'une obligation de résultat, à garder secret son mot de passe et est seul responsable de sa confidentialité. Le Client sera seul responsable des actions réalisées par des tiers auxquels il autoriserait l'accès au Service avec son identifiant et son mot de passe. Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales pour stocker, quelle qu'en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi, les règlements applicables (notamment, Droit de propriété intellectuelle. ), l’ordre public ou les bonnes mœurs, incitatifs à la
haine raciale, révisionnistes, obscènes, diffamatoires, violents, pédopornographiques, pornographiques … CDiscount et Oodrive disposant à ce titre de tous recours contre le Client.Le Client est réputé utiliser le Service à des fins strictement personnelles et familiales, à l’exclusion de tout usage professionnel. En conséquence, les données enregistrées par le Client sur les serveurs de Oodrive sont réputées n'avoir aucune valeur marchande ou commerciale, ce que le Client déclare reconnaître et accepter. Le Client reste seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service. Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit. Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Service sont effectivement réussis. Oodrive décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement
de fichiers à destination de l’espace de synchronisation et de partage du Client. En cas d’utilisation frauduleuse du Service ou de non-respect des présentes Conditions Générales, Oodrive et CDiscount se réservent le droit de suspendre et/ou clôturer les comptes concernés.2.3.10. StockageLe Client s’engage à ne pas dépasser la capacité de stockage prévue par l’offre souscrite. En cas de dépassement de la capacité de stockage, notamment lors d’un changement d’offre, certaines fonctionnalités du Service pourront être bloquées jusqu’à régularisation.
2.3.11. Offre Cdiscount Cloud Les abonnés à l’abonnement « CDiscount A Volonté » proposé par CDiscount, bénéficient, à titre gratuit, d’un accès au Service pour une capacité de stockage :
• illimitée de ses photographies étant entendu que le poids des photos prises en compte dans le stockage illimité doit être inférieur à 16 Mo par photo et le format des photos en JPEG ou TIFF ;
• de 20 Go pour ses autres données (vidéos, documents Office, PDF…).
2.3.12. Modalités de PaiementLa souscription à l’abonnement « CDAV » est soumise au respect des modalités de paiement telles que décrites dans les conditions générales de vente de CDiscount accessible en cliquant sur le lien suivant : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇.▇▇▇▇
2.3.13. Responsabilité Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu toutefois que cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs. CDiscount et Oodrive ne pourront être tenus pour responsable du contenu stocké par le Client dans le cadre du Service. Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage Oodrive et CDiscount de toute responsabilité à cet égard. De même, la responsabilité d'Oodrive et de CDiscount ne sauraient être engagées du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d'un tiers. Oodrive et CDiscount ne pourront notamment être tenus pour responsables de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs à Oodrive. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Service n'ayant pour objet que de stocker des données et de restituer/ transmettre ces données sur le réseau internet, Oodrive et CDiscount ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute donnée qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet sur lequel ▇▇▇▇▇▇▇ n'exerce aucune maîtrise. Lors du rapatriement des fichiers, il appartient au Client de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers
prétendument stockés et qu'ils s'intègrent correctement sur les applications informatiques d'origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires. Le Client s'engage à informer CDiscount par message électronique à l'adresse du support technique de toute anomalie qu'il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données. Le Service ne pouvant être utilisé qu'à des fins privés, Oodrive et/ou CDiscount ne pourront en aucun cas être tenues responsables de dommages indirects, tels que, pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d'usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Oodrive et/ou CDiscount étaient informées de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est rappelé qu'▇▇▇▇▇▇▇ ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. Oodrive et/ou CDiscount ne pourront donc être tenus pour responsables des conséquences de la présence de virus dans les fichiers rapatriés. Les données, stockées sur les serveurs Oodrive, restent la pleine et exclusive propriété du Client.
Oodrive n'est pas en mesure et s'interdit de contrôler l'ensemble des données stockées et ou circulant depuis/vers son serveur. En conséquence, ▇▇▇▇▇▇▇ ne saurait être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur l’équipement informatique du Client, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou les règlementations. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. Le Client est informé qu'▇▇▇▇▇▇▇ est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur le Serveur. En toute hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Oodrive plus de un (1) an après la survenance du dommage. Le Client reconnaît que la responsabilité de CDiscount ne saurait également être recherchée au titre des mêmes faits.
2.3.14. Résiliation À la fin de la période d’abonnement au Service ou en cas de résiliation anticipée de l’abonnement au Service, pour quelle que cause que ce soit, le Client pourra procéder à une restauration de ses données dans un délai de un (1) mois, sans l’intervention de ▇▇▇▇▇▇▇. A la fin de cette première période de un (1) mois, Oodrive conservera les données pendant une période supplémentaire de trois (3) mois, pendant laquelle, le Client pourra adresser au Service Client de CDiscount une demande de récupération des données. A l’expiration de la période prévue ci-dessus, Oodrive ne conservera aucune trace des fichiers et données et supprimera le compte du Client.
2.3.15. Données PersonnellesLes données confiées par le Client dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par ▇▇▇▇▇▇▇ et CDiscount. Notamment, Oodrive et CDiscount s’interdisent toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires. Les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, adresses IP de connexion » seront conservées par ▇▇▇▇▇▇▇ et CDiscount pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à
compter de l’expiration ou de la résiliation du Service.Les informations nominatives recueillies sont indispensables à Oodrive pour la mise en place et la gestion du Service. Le Client autorise expressément Oodrive et CDiscount à traiter en mémoire informatisée les données les concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à les communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires dans le respect des Conditions Générales et de la finalité du Service. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à :▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Toute demande devra être impérativement accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
2.3.16. Modifications du ServiceOodrive et CDiscount se réservent le droit de modifier ou de supprimer le Service, en tout ou partie et à tout moment. Le Client sera informé de toute modification apportée au Service et sera en droit de ne pas accepter ces modifications et de résilier le Contrat dans un délai raisonnable. En cas de suppression du Service, CDiscount accordera au Client un remboursement proportionnel en compensation du prix payé sur la base du nombre de mois entiers restants à courir au titre de l’Abonnement en cours.
2.3.18. NullitéSi une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2.3.19. Dispositions Générales Les présentes Conditions Générales et le Service sont soumis au Droit Français. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. La version des conditions d’utilisation en ligne prévaut sur les versions imprimées de ces conditions d’utilisation.L’abonnement au Service ne peut pas faire l'objet d'une cession par le Client.Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service "Cloud Cdiscount" pourront être mises à jour par ▇▇▇▇▇▇▇ et CDiscount ; il appartient au Client de les consulter régulièrement.
Article 3 – Prix du programmeLe prix de l’adhésion au programme est celui qui est indiqué sur le site internet de Cdiscount lors de votre inscription.
Article 4 – Durée
L’inscription au programme « Cdiscount à volonté » est valable un an à compter de la date d’inscription du client
L’inscription au programme sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l’article L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-après, sauf dans l’hypothèse où vous nous aurez notifié via un appel au service clients dans les 30 jours qui précédent, avant la date anniversaire de votre inscription que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion au programme « Cdiscount à volonté ».
Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de votre abonnement sera prélevé
:
• la carte utilisée pour le paiement de l’abonnement initial ou, dans l’hypothèse cette carte aurait été supprimée de votre compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur votre compte client ;
• sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement de l’abonnement initial
L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 5 – Résiliation de l’inscription
5.1 – Résiliation par Cdiscount
Cdiscount se réserve le droit de résilier l’inscription au programme pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l’hypothèse où:
• Vous ne vous acquitteriez pas de vos frais d’inscription ;
• Vous utiliseriez ce service dans le but d’acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ;
• Vous auriez transmis à des tiers l’inscription au programme « Cdiscount à volonté » ;
5.2 – Résiliation par vous-même
Vous pouvez résilier votre abonnement trente (30) jours avant la date d'échéance de votre abonnement au plus tard.
La résiliation s'effectuera par téléphone auprès d'un conseiller, au numéro indiqué dans l'email mensuel d'abonnement que vous recevrez (09 70 80 90 50 numéro non surtaxé)
Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d’inscription au programme.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants votre souscription au programme pour vous rétracter en appelant le service clients.
Pour connaître les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 9 des CGV de Cdiscount.
Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d’inscription au programme.
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT CSTREAM
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’abonnement « Cdiscount In Vino » (ci-après CGA
« Cdiscount In Vino ») s’appliquent à tout client particulier qui souscrit au programme «
Cdiscount In Vino ».
Les CGA « Cdiscount In Vino » applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après CGV de Cdiscount).
Article 2 – Description du service
L’inscription au programme « Cdiscount In Vino » vous permet de recevoir chaque mois pendant toute la durée de votre abonnement, une box comprenant trois (3) bouteilles de vin sélectionnées par les cavistes de Cdiscount, accompagnées d’une fiche de dégustation qui vous sera envoyée par email.
Article 3 – Eligibilité à l’abonnement
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique : « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».
Ainsi, seules les personnes majeures peuvent s’abonner au présent programme.
A ce titre, lors de votre inscription, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. Toute fausse déclaration sur la majorité de l’abonné qui viendrait à être portée à la connaissance de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ entrainera la résiliation immédiate de l’abonnement.
L'abonnement est ouvert uniquement aux personnes disposant d'une adresse de livraison en France Métropolitaine, Corse comprise.
Article 4 – Modalités de souscription à l’abonnement
4.1 Pour souscrire à l’abonnement, vous devez vous rendre sur la fiche produit présentant l’offre d’abonnement et ajouter celui-ci au panier puis passer votre commande selon les modalités décrites à l’article 3 des CGV de Cdiscount.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
• Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé
3.1. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de CDISCOUNT :
• En ligne sur le Site ;
• En ligne via l’application Cdiscount pour smartphones ou pour tablettes
Par téléphone au 3979 (1.35 € puis 0.34 cts € / min) du lundi au vendredi de 9H à 21H et le samedi de de 9H à 18H
Aucune commande adressée à CDISCOUNT par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
3.2 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, CDISCOUNT en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A no Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
Vous devez ensuite confirmer que vous êtes âgé de plus de 18 ans, valider les CGV de Cdiscount ainsi que les présentes CGA et payer la première mensualité de votre abonnement.
Vous recevrez la première box le mois de votre souscription à l’abonnement « Cdiscount In Vino ».
Exemple :
Si vous souscrivez à l’abonnement le 16 octobre, vous recevrez la box du mois d’octobre.
Article 5 – Prix de l’abonnement
Le prix de l’abonnement mensuel au programme est celui qui est indiqué sur le site internet de Cdiscount lors de votre inscription.
Ce montant sera prélevé chaque mois sur la carte bancaire utilisée pour souscrire à l’abonnement.
Le montant de votre première mensualité d’abonnement sera prélevé sur votre carte bancaire le jour de votre souscription à l’abonnement puis le deuxième mardi (2ème) de chaque mois pour les mois suivants.
Dans l’hypothèse où il y aurait un incident lors du premier (1er) prélèvement ou lors des prélèvements ultérieurs, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ pourra décider de suspendre ou d’annuler l’abonnement au programme.
Article 6 – Livraison
La souscription à l’abonnement « Cdiscount In Vino» vous permet de bénéficier de la livraison gratuite pendant toute la durée de votre abonnement en mode So Colissimo chez vous uniquement.
Cependant, pour la livraison de votre première box, Cdiscount vous offre le choix entre la livraison gratuite en mode So Colissimo chez vous ou en point retrait.
Cdiscount livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.CDISCOUNT livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières.
Article 7 – Durée
L’inscription au programme « Cdiscount In Vino » est à durée indéterminée.
Vous pouvez procéder à la résiliation de votre abonnement à tout moment selon les modalités indiquées à l’article 8 ci-dessous.
Article 8 – Résiliation de l’inscription
8.1 – Résiliation par Cdiscount
Cdiscount se réserve le droit de résilier l’inscription au programme pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l’hypothèse où:
• Vous ne vous acquitteriez pas de vos frais d’abonnement ;
• Vous utiliseriez ce service dans le but d’acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ;
• Vous auriez transmis à des tiers l’inscription au programme « Cdiscount In Vino ».
8.2 – Résiliation par vous-même
Vous pouvez résiliez votre abonnement avant le premier (1er) vendredi de chaque mois au plus tard.
La résiliation s’effectuera par téléphone auprès d’un conseiller, au numéro indiqué dans l’email mensuel d’abonnement que vous recevrez (09 70 80 90 50 numéro non surtaxé).
8.3 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants la réception de votre première box pour procéder à la résiliation de votre abonnement.
Vous pouvez vous rétracter par téléphone auprès d’un conseiller, au numéro indiqué dans l’email mensuel d’abonnement que vous recevrez 09 70 80 90 50 numéro non surtaxé).
Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount.
CONDITIONS GENERALES "C LES DEALS"
Préambule :
La société CDISCOUNT organise via son site internet accessible à l’adresse suivante : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-
après ensemble le « Site »), au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), des opérations d’une durée limitée. Dans le cadre de ces opérations, CDISCOUNT agira comme simple intermédiaire et proposera des bons d’achat (ci-après les « Coupons ») pour le compte de partenaires. Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT.
La commercialisation de Coupons sera présentée sous le nom de Deals (ci-après les « Deals ») sur le Site. Elle est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.
1/ Identification de la société
CDISCOUNT, Société anonyme au capital social de 5 631 441.34euros, dont le siège est situé à ▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 424 059 822.
2/ Champ d’application
Les présentes Conditions Générales C Les DEALS s’appliquent à toutes commandes électroniques de Coupons, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, effectuée sur le Site dans le cadre des Deals exclusivement.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les Conditions Générales C Les DEALS applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
3/ Rôle de CDISCOUNT
CDISCOUNT intervient comme simple intermédiaire. CDISCOUNT agit pour le compte de ses partenaires et propose des Coupons que le Client pourra faire valoir directement auprès des partenaires concernés.
La vente interviendra entre le partenaire et le Client. Le Coupon permettra au Client d’acquérir un bien ou d’obtenir l’exécution d’une prestation de service auprès du partenaire de CDISCOUNT. La vente de ce bien et/ou de cette prestation de service se nouera et s’effectuera directement entre le partenaire et le Client.
CDISCOUNT intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée au titre de la vente du bien et/ou de la prestation de service qui se sera faite entre le partenaire et le Client.
Toute réclamation à ces titres devra être adressée au partenaire de CDISCOUNT auprès de qui le Client aura fait valoir le Coupon.
4/ Processus de commande
4.1/ Les Clients peuvent commander les Coupons sur le Site lors des Deals.
4.2/ En cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
4.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes Conditions Générales C Les DEALS, le Client validera définitivement sa commande par son ▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix du Coupon.
4.4/ Suite à la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant au Client un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un Email de Validation de Commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales ;
- l’une des précédentes commandes du Client considéré n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client considéré serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son Espace Client.
A noter : Si un Client ne recevait pas l’un des deux emails ci-dessus, CDISCOUNT lui recommande de prendre contact avec son Service Clients.
Une fois validée, les détails de la commande resteront accessibles dans la rubrique « C mes commandes » du Site.
4.5/ Les paiements en ligne sur le Site auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.
CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société FIA-NET (Cartes de paiement) afin de protéger les Clients lors du paiement de leurs commandes. Pour le détail des contrôles FIA-NET et le traitement des données personnelles y afférent, se reporter aux Conditions Générale de Ventes Cdiscount.
5/ Prix du Coupon
Le prix du Coupon est indiqué dans la fiche descriptive du Deal. Il sera valable pendant toute la durée du Deal. Le prix du Coupon sera encaissé par CDISCOUNT pour le compte du partenaire concerné.
6/ Remise des Coupons
Dans les quarante-huit (48) heures suivants la validation du paiement, CDISCOUNT remettra le (s) Coupon(s) au Client. Cette remise sera matérialisée par l'envoi du (des) Coupons soit par voie électronique, soit par courrier postal.
CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise d’un Coupon à un Client si cette non-remise est due à une communication d’informations erronées par le Client.
7/ Validité des Coupons
7.1/ Les Coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité telle que mentionnée dans la fiche descriptive du Deal ainsi que sur le Coupon lui-même. Le Client devra, pendant la période de validité du Coupon, se rendre auprès du partenaire de CDISCOUNT. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, il ne sera plus utilisable et ne pourra pas être remboursé au Client.
7.2/ Les Clients ne pourront, en aucun cas, céder à titre onéreux les Coupons.
8/ Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Le Client sera remboursé du prix du Coupon commandé au plus tard dans les quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé CDISCOUNT de sa décision de se rétracter. Un chèque lui sera adressé par voie postale à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.
CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise du chèque à un Client si cette non-remise est due à une communication d’informations erronées par le Client
Pour connaître les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, le Client doit consulter l'article 9 des CGV de Cdiscount.
9/ Divers
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES DE BILLETTERIE
Dans le cadre de la vente de produits de billetterie, CDISCOUNT intervient en tant qu'intermédiaire de la société TICKETNET et/ou d'organisateurs d’évènements culturels et/ou d’évènements sportifs (ci-après « Evènements »), et pour le compte de ceux-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente relatives aux produits de Billetterie (ci- après « CGV Billetterie ») concernent uniquement la prestation de vente d’e-billets sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ (ci-après le « Site »).
Les conditions relatives à l'organisation des Evènements et le règlement intérieur au sein de l’enceinte de laquelle se déroulent ces Evènements relèvent de la seule responsabilité de l’organisateur.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV Billetterie s’appliquent à toute offre de billet électronique (ci-après
« e-billet ») permettant l’accès à un Evènement proposé à la vente sur le Site par CDISCOUNT. Elles complètent les CGV de CDISCOUNT.
Les e-billets se présentent sous la forme de billets téléchargeables et imprimables à domicile.
Les e-billets proposés à la vente sur le Site sont réservés aux particuliers uniquement.
Article 2. DESCRIPTIFS DES EVENNEMENTS
Le descriptif de chaque Evénement est mentionné sur la fiche produit qui lui est propre.
Le contenu de ce descriptif est communiqué à CDISCOUNT par TICKETNET ou l'organisateur de l'Evénement.
La responsabilité de CDISCOUNT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le descriptif communiqué par TICKETNET et/ou les organisateurs ne serait pas conforme à l’Evènement.
Article 3. PRIX DES E-BILLETS
Le prix de chaque e-billet, toutes taxes comprises, est indiqué sur la fiche produit relative à l’Evènement.
Ce prix correspond au prix facial figurant sur l’e-billet et est déterminé par l'organisateur de l'Evénement.
Article 4. DISPONIBILITE DES E-BILLETS ET LIMITATION DE COMMANDE
Les commandes d’e-billets se font en temps réel.
CDISCOUNT propose à la vente un nombre déterminé d’e-billets; CDISCOUNT ne pourra pas vendre d’e-billets supplémentaires une fois ce nombre atteint.
Le nombre d’e-billets pouvant être achetés lors d’une même commande et/ou via un même compte client pourra être limité en fonction des instructions adressées à CDISCOUNT par TICKETNET et/ou l’organisateur de l’Evènement.
Dans cette hypothèse, le nombre maximum d’e-billets que vous pourrez acheter sera indiqué sur la fiche produit.
Toute tentative de fraude ou de contournement de cette limitation entrainera l’annulation de la commande d’e-billets des personnes concernées.
Article 5. CONFIRMATION DE COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article 3.2 des CGV de CDISCOUNT, la commande des e-billets ne sera effective qu’à compter de la réception de l’email de validation de commande.
Article 6. RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat d’e-billet. Ainsi toute commande d’e-billet passée sur le Site est ferme et définitive
Article 7. OBTENTION DES E-BILLETS
7.1 Réception des e-billets
A la suite de votre commande, vous recevrez un email comprenant un lien de téléchargement du ou des e-billets que vous aurez commandés.
L’email vous sera envoyé à l’adresse email du compte client utilisé pour procéder à la commande sur le Site.
Attention, le lien de téléchargement du ou des e-billets vous sera communiqué une fois les e-billets émis par TICKETNET. Cette émission pourra avoir lieu quelques jours ou semaines après votre commande.
Toutefois dans l’hypothèse où vous n’auriez pas reçu vos e-billets dans les 7 jours qui précèdent la date de l’Evènement, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service client.
CDISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’email contenant le lien de téléchargement du ou des e-billets du fait d’une erreur d’orthographe de l’adresse email renseignée par le client. En telle hypothèse, il ne sera procédé à aucun remboursement des e-billets par CDISCOUNT.
7.2 Impression des e-billets
A la réception de l’email contenant le ou les e-billets commandés, vous devrez les imprimer sur feuille blanche, en format A4 et mode paysage.
Chaque e-billet dispose d’un code barre unique et ne peut donc être utilisé que pour une seule entrée.
Ainsi, pour le cas où vous auriez passé commande de plusieurs e-billets il vous faudra imprimer chacun des e-billets figurant sous le lien de téléchargement.
AUCUN AUTRE SUPPORT (SMARTPHONE, TABLETTE, PC, ETC.) NE SERA ACCEPTE.
Les e-billets partiellement imprimés, tachés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devrez de nouveau imprimer votre e-billet et ce jusqu’à obtention d’une bonne qualité d’impression.
CDISCOUNT décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de votre e-billet.
Article 8. PERTE OU VOL DES E-BILLETS
Comme indiqué à l’article 6.2 ci-dessus, chaque e-billet est muni d’un code barre unique permettant un accès unique à l’Evènement.
En cas de perte, de vol ou de reproduction d’un titre valide, seule la première personne détentrice d’un e-billet imprimé et valide pourra accéder à l’Evénement.
L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-billets. CDISCOUNT ne pourra être reconnue responsable d’un quelconque dommage causé à l’acheteur du fait de la perte, du vol ou de la reproduction frauduleuse des e-billets achetés sur le Site.
Article 9. ANNULATION/REPORT DE L’EVENNEMENT
Chaque Evènement se déroule sous la seule responsabilité de son/ses organisateurs. CDISCOUNT ne peut être tenue responsable de l’organisation de l’Evènement et des modifications susceptibles d’affecter l’Evènement.
En cas d’annulation, de report de la date ou de modification de l’heure et/ou du lieu de l’Evènement, vous serez informé par CDISCOUNT par l’envoi d’un e-mail à l’adresse du compte client utilisé pour la commande sur le Site, sous réserve que cette information soit communiquée à CDISCOUNT par TICKETNET ou par l’organisateur de l’Evènement.
CDISCOUNT vous recommande de consulter votre messagerie électronique au cours des 24 heures précédant l’Evènement afin de vérifier si des modifications sont intervenues.
En cas de report de l’Evènement :
i) Soit vous pourrez conserver votre e-billet et vous recevrez par email à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat du e-billet, la date de report de l’Evènement ;
ii) soit vous recevrez par email à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat du e-billet, une proposition de remboursement du prix du e-billet, par recrédit sur la carte bancaire utilisée pour l’achat du e-billet.
Un e-billet ne peut être remboursé sauf en cas d’annulation de l’Evènement par l’organisateur. Dans ce cas, après instruction de TICKETNET et/ou de l’organisateur, CDISCOUNT procèdera au remboursement du prix du billet par recrédit sur la carte bancaire utilisée pour réserver les e-billets sur le Site.
Aucun autre frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé.
Hors les cas précédemment cités, le e-billet ne pourra pas être remboursé, même en cas de perte ou de vol ; il ne sera ni repris, ni échangé.
Article 10. FORCE MAJEURE
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’annulation de l’Evènement pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. CDISCOUNT ne procèdera à aucun remboursement dans l’hypothèse d’une annulation de l’Evènement pour un cas de force majeure.
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT CSTREAM
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales d’abonnement au service CSTREAM (ci-après les
« CGA CSTREAM ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming détaillée à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par CDISCOUNT, Société Anonyme dont le siège social est situé ▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇
– 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822 (ci- après « CDISCOUNT ») à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et proposé à la vente sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.
Les CGA STREAM applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service.
Article 2 : Description Du Service
2.1. La souscription au Service permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à des contenus :
- audiovisuels (films et séries TV), via la plateforme CSTREAM VIDEO permettant d’accéder aux contenus audiovisuels en streaming et en « mode nomade » ;
- musicaux, via la plateforme CSTREAM MUSIC offrant une sélection de radios organisées par thèmes, genres ou ambiances, accessibles en streaming ou en « mode nomade » ; et ;
- littéraires (œuvres littéraires, bandes dessinées, magazines et autres périodiques ou ouvrages) via la plateforme CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM
- fournie par la société partenaire YOUBOOX, à laquelle le Client a accès après souscription d’un abonnement au Service auprès de CDISCOUNT - permettant de visionner des contenus littéraires en ligne et/ou en « mode nomade » sur mobiles et tablettes, ouvrage par ouvrage.
Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires qu’il aura sélectionné, en local sur son PC (contenus audiovisuels uniquement), mobiles et/ou tablettes et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service.
2.2. Spécificités de l’accès aux contenus littéraires
Dans le cadre de l'accès aux contenus littéraires, le Client peut accéder à tous les ouvrages du catalogue mis à disposition sur la plateforme CSTREAM BOOKS
/YOUBOOX PREMIUM dans le cadre du Service et ce, tout au long de la validité de son abonnement, sous réserve des restrictions applicables et présentées ci-après.
Le Service est soumis, en ce qui concerne l’accès à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d’application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d’un prix unique par les éditeurs établis en France.
A ce titre, la part du prix de l’abonnement au Service correspondant à l’accès aux contenus littéraires est calculée en fonction d’une estimation de la consommation effective des œuvres littéraires mises à disposition et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l’accès aux contenus littéraires mis à disposition du Client sont fixés au préalable par les éditeurs et sont portés, pour référence, à la connaissance des Clients dans le cadre des fiches des livres consultés sur la plateforme CSTREAM BOOKS
/YOUBOOX PREMIUM.
La partie du prix de l’abonnement au Service acquitté par le Client au titre de l’accès aux contenus littéraires sera reversée sur un compte commun provisionné par l'ensemble des personnes ayant accès, dans le cadre d’un abonnement, à la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles.
Le Client reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun.
Article 3 : Conditions d’accès au Service
Le Service est disponible en France métropolitaine.
Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.
La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ (ci-après le « Site ») nécessaire à la commande et au paiement du Service.
Article 4 : Modalités d’accès au Service
Dès validation de l’achat sur le Site, le Client peut accéder au Service : via les onglets prévus à cet effet sur le Site ; ou,
en lançant l'application (music/vidéo/livres) téléchargée sur mobile/tablette ; ou en se rendant sur la plateforme Internet correspondante :
Le Client peut utiliser CSTREAM VIDEO, Cstream Music et/ou Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM, en même temps, avec les limites d'utilisation par service suivantes :
• CSTREAM VIDEO : jusqu'à 2 connexions simultanées
• Cstream Music : une seule connexion possible
• Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM : aucune limite de nombre de connexions simultanées (sous réserve des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus)
CSTREAM VIDEO et Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM ne présentent aucune limite dans le nombre d'appareils sur lesquels le Client peut installer les applications, sous réserve, dans le cas de CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM, des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus.
Cstream Music se limite à l’installation de l’application sur trois (3) appareils maximum. Au-delà de ces trois (3) appareils le Client devra contacter CDISCOUNT via son espace client, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil de CDISCOUNT ou via le formulaire de contact à sa disposition sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et un appareil devra être désactivé pour permettre l'installation sur un nouvel appareil.
Pour accéder à Cstream Vidéo, les configurations minimales requises sont les suivantes :
• Pour la plateforme ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇ accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :
• Internet Explorer 8 ; ou,
• Google Chrome ; ou,
• Mozilla Firefox ; ou,
• Apple Safari
• Pour les applications Cstream Video sur PC et Mac :
• Windows 7
• El Capitan
• Pour les applications mobile/tablette iOS 8 sur les équipements suivants :
• iPhone 4S et supérieur
• iPod Touch 5e et 6ème génération
• iPad 2 et supérieur
• iPad Air et supérieur
• iPad Mini 1ère génération et supérieur
• Androïd 4.4
La qualité d’affichage des vidéos proposées dans le cadre du Service dépend de facteurs extérieurs à CDISCOUNT et notamment peut être influencée par l’emplacement et la vitesse de la connexion ainsi que de la bande passante disponible.
Nous vous recommandons, pour un meilleur confort d’utilisation, d’utiliser le service sur des ordinateurs avec les configurations techniques minimum suivantes :
• 2 Go de mémoire minimum
• 16Go d'espace disque
• Processeur Intelcore i3au minimum
• 8 GO de RAM au minimum
Pour accéder à Cstream Music, les configurations minimales requises sont les suivantes :
• Pour la plateforme ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇ accessible sur PC et Mac :
Un navigateur de type Safari, Internet Explorer, Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox en version N et N-1 (*)
• Pour les applications mobile/tablette Android :
• Android OS en version N et N-1 (*)
• Compatible avec tous les terminaux disposant d’une résolution minimum de 960x640 pixels
• Réseau 3G minimum, Wifi recommandé.
• Processor dual-core 1,4 GHz avec 1 GB RAM
• Seront supportés le mode portrait pour le mobile et les modes portraits et paysages pour les tablettes
• Pour les applications mobile/tablette iOS :
• iOS en version N et N-1(*)
• Appareils supportés (processeur A5 minimum) :
• iPad 2 minimum;
• iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S
• iPod Touch : 5ème génération ou plus
•
Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération.
• Réseau 3G minimum, ▇▇▇▇ recommandé.
• Seront supportés le mode portrait pour le mobile et les modes portraits et paysages pour les tablettes.
(*) Le parfait fonctionnement de la plateforme et des applications n’est garanti que sur la version en cours et la version précédente du navigateur pour la plateforme et de l'OS pour les applications.
Pour accéder à Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM, les configurations minimales requises sont les suivantes :
• Pour la plateforme ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇ accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :
• Firefox 31 ; ou,
• Chrome 47 ; ou,
• Internet Explorer 10.
• Pour les applications mobile/tablette :
• iOS 8 sur les équipements suivants :
• iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S
• iPad 2 minimum ;
• iPod Touch : 5ème génération ou plus
• Appareils supportés : processeur A5 minimum
Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération.
• Android 4.0
L’usage du Service (en streaming et en « mode nomade ») est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine. En conséquence, il est formellement interdit au Client de procéder au stockage en « mode nomade » des contenus audiovisuels, musicaux et/ou littéraires à partir d’autres territoires que la France métropolitaine.
CDISCOUNT se réserve la possibilité de clôturer et/ou de faire clôturer le compte de tout Client qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.
Article 5 – Prix du Service
Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site ou le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ lors de l’inscription.
Le prélèvement de l’abonnement du Client s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service) et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mes moyens de paiement ».
Le Client est informé du fait que le prix de l’abonnement au Service est susceptible de varier pendant la période d’abonnement, notamment pour des raisons tenant au respect des dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dispositions encadrant les prix pratiqués par les plateformes qui proposent un accès à des livres numériques.
Le cas échéant, CDISCOUNT en informera les Clients dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.
Tout Client refusant le nouveau prix pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues aux articles 8 et 10.2 ci-après. A défaut, le nouveau prix sera automatiquement appliqué dans le cadre du Service à au titre de la période mensuelle de facturation suivante.
Article 6 – Commande du Service
A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, le numéro de la commande ainsi que les présentes CGA CSTREAM puis validera définitivement la commande en adressant au Client un email de validation de commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• elle ne serait pas conforme aux présentes CGA CSTREAM ;
• l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site.
A noter : En l’absence de réception d’un des deux emails décrits ci-dessus, CDISCOUNT recommande au Client de prendre contact via la Ligne Conseil de CDISCOUNT.
Article 7 – Modalités de paiement du Service
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.
• Cartes bancaires
Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
Pour les commandes payées par carte de paiement au comptant, ou par carte Cdiscount, le Client bénéficie du service Paiement Flash.
Ce système permet de ne plus saisir le numéro de Carte de Paiement lors des prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) au numéro de Carte de Paiement.
A noter : le numéro de carte de paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le Compte Client Cdiscount.
Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le paiement flash, nous vous invitons à visiter la page suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.
• Carte Cdiscount :
La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau
MasterCard. A chaque achat, le Client a le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, nous vous invitions à visiter la page suivante : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇- cdiscount?ORG=CDIS&INT=PRO&VIS=ESPC&CNL=WEB
• Par PayPal :
Le Client peut régler sa commande par PayPal, dans la limite de 1000€. Pour bénéficier de ce mode de paiement. Le Client doit avoir un compte auprès de la société
PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent ( ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇?▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇_▇▇).
Généralités :
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
• l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Article 8 : Durée
Le Service est sans engagement de durée.
Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire avant midi, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.
Par exemple, dans le cas où la date d’anniversaire de l’abonnement serait le lundi 12 du mois M, alors le Client devra appeler la Ligne Conseil au plus tard le dimanche 11 du mois M à 11h59, afin de manifester sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service pour le mois suivant courant à compter du lundi 12 du mois M.
Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :
• sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte enregistrée sur le compte client ;
• sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement du 1er mois d’abonnement.
CDISCOUNT n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.
Article 9 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221.18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount.
Article 10 : Résiliation
10.1 – Résiliation par CDISCOUNT
CDISCOUNT se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où (i) le Client ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après.
10.2 – Résiliation par le Client
Le Service est un service sans engagement de durée.
Aussi, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande en appelant la Ligne Conseil et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire.
Par exemple :
• le Client a procédé à son inscription au Service le 5 du mois M.
• Le Client décide de mettre à un terme à son abonnement et appelle à cet effet la Ligne Conseil le 13 du mois M+2
• La résiliation sera alors effective à la fin du mois en cours selon la date anniversaire, soit le 4 du mois M+3.
En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant.
Article 11 : Modifications du prix ou du Service par CDISCOUNT
Les conditions du Service, et notamment celles portant sur le prix de l’abonnement au Service, sont susceptibles d’être modifiés par CDISCOUNT. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication, par tous moyens, des nouvelles conditions au Client.
Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels, musicaux et/ou littéraires mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par CDISCOUNT, sans préavis.
Article 12 : Informatique et libertés
CDISCOUNT est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service.
Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de CDISCOUNT et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques.
Les données seront transmises à des prestataires de CDISCOUNT aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne. CDISCOUNT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données pourront également être communiquées aux partenaires de CDISCOUNT à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante :
▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ / SGPN BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par CDISCOUNT, en écrivant par ▇▇▇▇▇▇▇▇ et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant.
Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Article 13 - Propriété Intellectuelle
La structure du Site et des plateformes sont la propriété exclusive de CDISCOUNT et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de CDISCOUNT.
Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et/ou auteurs. Certaines œuvres peuvent ne pas être disponibles sur certains territoires.
Le Client est informé que les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires peuvent être par des mesures techniques de protection mises en place par CDISCOUNT et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGA.
Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires proposés via le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels, musicaux et littéraires à des fins non autorisées par les présentes CGA.
Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de
30.000 euros d'amende.
Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de CDISCOUNT :
• du Site, des plateformes, des applications et/ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à CDISCOUNT ou pour lesquels CDISCOUNT bénéficie d’un droit d’utilisation, et notamment, les marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ; et,
• des contenus mis à disposition des Clients via le Service et notamment, les ouvrages littéraires, contenus musicaux, vidéos.
est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les
contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder CDISCOUNT au termes des présentes.
Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.
Article 14 – Force Majeure
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 15 - Litige, Médiation et Droit applicable
15.1. Les présentes CGA CSTREAM sont soumises au droit français.
15.2. CDISCOUNT adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
– ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaitre ces conditions, vous pouvez consulter la page suivante : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇#▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.
Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existants, compétents, à qui il pourra transmettre le dossier tout en en assurant un suivi.
15.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant ▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/
15.4 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Publicité
///*<![CDATA[*/ typeof cds.gpt!= && typeof ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇▇!= && ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇▇("gpt-R2-300X250FOOTER", false); /*]]>*/ ////
///*<![CDATA[*/ typeof cds.gpt!= && typeof ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇▇!= && ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇▇("gpt-R2-300X250FOOTER2", false); /*]]>*/ ////