CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

La Société INAXEL est un concepteur et éditeur de solutions informatiques à destination des professionnels des établissements touristiques et de l’hôtellerie de plein air (HPA), par le biais de sa suite progiciel « NAXI » (ci-après « le(s) logiciel(s) »).

Les Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ce socle se constitut des présentes CGV, ainsi que des annexes :

- Annexe 1 – Préconisations matérielles

- Annexe 2 – Guide de conformité

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société INAXEL (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, notamment les services suivants (« les Services ») :

- La concession d’un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les progiciels et logiciels de la gamme « NAXI » et ses déclinaisons ;

- La réalisation de prestations de maintenance et d’assistance ;

- La conception et l’hébergement de sites internet administrables ;

- L’hébergement de logiciels de la gamme « Naxi » ;

- La vente de Matériels.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

INAXEL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes CGV précédentes. Sauf convention particulière, la signature du devis entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente de INAXEL, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le fait que INAXEL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Contrats spécifiques et/ou Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et son acceptation expresse par le Client.

Le devis établi par le Prestataire est, par principe, valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date. A défaut d’acceptation du devis par le Client dans le délai susvisé, le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou en partie les tarifs mentionnés.

L’acceptation expresse du devis par le Client se matérialise par l’apposition manuscrite de sa date et signature, précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ». Cette acceptation emporte également acceptation par le Client des présentes Conditions générales.

La prise en compte de la commande par le Prestataire et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu

Conditions générales de ventes INAXEL

à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1. Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 3-2. Indexation des prix

Le Prestataire se réserve le droit de soumettre annuellement le prix de ses prestations à indexation.

Dans cette hypothèse, la variation de prix, qui ne pourra jouer qu’à la hausse, interviendra à la date anniversaire de renouvellement du contrat.

Le nouveau montant de la prestation ne pourra toutefois pas dépasser la variation sur un an de l’indice SYNTEC des prestations informatiques, calculée selon la formule suivante :

Nouveau Montant = (Ancien Montant) / (Ancien Indice) X (Indice Actuel)

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4-1. Délais et modalités de règlement

Le prix peut être payable en totalité en un seul règlement ou en plusieurs versements mensuels, trimestriels ou annuels selon le choix du Client lors de l’acceptation du devis et tel que précisé sur la facture adressée au Client.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte sera expressément mentionné sur le devis du Prestataire et fera l’objet d’une acceptation par le Client.

Dans cette hypothèse, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après en un seul règlement ou en plusieurs versements mensuels, trimestriels ou annuels selon le choix du Client lors de l’acceptation du devis.

Dans tous les cas, le paiement devra avoir lieu dans les 30 jours de réception de la facture par le Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix est payable par prélèvement bancaire, par virement bancaire, par chèque ou par traites (dont LCR). Seul l'encaissement effectif des chèques et des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement.

4-2. Retard de paiement et pénalités

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Cette suspension sera à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix, retards dans les délais.

De même, sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce sans mise en demeure préalable.

Enfin, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par les articles L 441-6, I-al. 9 et VI et D 441-5 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement et passé le délai d'un mois après mise en demeure, le Prestataire pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préjudice de toutes les sommes dues.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services - Conformité

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande ou devis.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de QUINZE (15 jours) à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, adressées par lettre recommandée avec avis de réception avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Prestataire garantit au Client que le logiciel Naxi Gestion est certifié marque NF 525 Logiciel d'encaissement et NF 203 Comptabilité, de même que le logiciel Naxi Ventes certifié marque NF 525 (voir annexe 2).

ARTICLE 6 – Matériels - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Matériels, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Matériels.

Le transfert au Client des risques sera réalisé dès acceptation du devis par le Client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Matériels.

Le Client reconnaît qu’en cas de livraison par transporteur, le Prestataire est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Matériels commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Matériels commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Le Client consent que la garantie commerciale applicable soit celle figurant sur le devis accepté et signé. La prise en charge en garantie est soumise à la validation du fabriquant, après expertise de ce dernier. Etant entendu que, le Client ne peut se prévaloir de la garantie en cas d’évènement survenu du fait d’un tiers (casse, vandalisme, surtension...), d’un évènement naturel (orage, inondation...), d’un défaut extérieur ou d’utilisation.

Si la garantie est enclenchée, le Client dispose d’un délai de huit jours, à compter de la réception des Matériels de remplacement ou de prêt, pour renvoyer les Matériels défectueux. A noter, l’envoie des Matériels défectueux est exclusivement à la charge du Client.

ARTICLE 7- Etendue des prestations de maintenance

Assistance – Le Client dispose d’une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 8h30-12h30/14h-18h, hors jours fériés. En saison (du 1er avril au 30 septembre), un service d’assistance pour les urgences est mis en place les week-ends et jours fériés de 9h- 12h/14h-18h. Le service d’assistance est joignable par téléphone au ▇▇.▇▇.▇▇.▇▇.▇▇ ou bien par email à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Maintenance corrective – Le Prestataire prend en compte les dysfonctionnements de toute nature qui affecterait le logiciel afin de les corriger et restaurer les Services.

Les interventions de maintenance corrective peuvent correspondre, soit à la correction effective du dysfonctionnement, soit à la fourniture d'une solution de contournement ou de back up dans l'attente de la correction définitive du dysfonctionnement, qui devra intervenir dans les meilleurs délais.

Le Prestataire s'engage à intervenir pour remédier à tout dysfonctionnement du logiciel tels que définis ci-dessus, soit à distance, soit sur le site d'exploitation du Client.

Maintenance évolutive – Le Prestataire s'engage à réviser et améliorer le logiciel, à fournir au Client les mises à jour et les nouvelles versions, téléchargeables directement par le Client depuis son logiciel.

Ces mises à jour peuvent contenir des correctifs, des améliorations ou bien de nouvelles fonctionnalités. La fréquence des mises à jour n’est pas fixe, mais une nouvelle version majeure est systématiquement mise annuellement à disposition du Client.

Exclusions des prestations de maintenance – Sont exclues des prestations de maintenance :

• toute correction de dysfonctionnement causés par une utilisation incorrecte des logiciels par le Client ou à des modifications apportées au logiciel par le Client sans autorisation du Prestataire ;

• tout dysfonctionnement lié à un défaut d’installation de nouvelles mises à jour ;

• les dysfonctionnements qui se révéleraient ne pas être liées directement aux logiciels, notamment en cas d’hébergements gérés par un autre prestataire ;

• la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle ;

• les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée aux Services ;

• tout déplacement ou intervention sur le site du Client, si non spécifié sur le devis.

ARTICLE 8 - Obligations du Prestataire

Les Parties conviennent que le Prestataire n’est tenu, dans l’exécution de ses Services, que d’une obligation de moyens à l’égard du Client.

Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art, dans le respect de toute règlementation, des éventuels délais et modalités fixés au contrat, et d’un niveau de qualité similaire à celui dont bénéficient tout autre de ses clients dans la fourniture d’un service équivalent.

ARTICLE 9– Obligations du Client

Le Client devra mettre à la disposition du Prestataire et de ses collaborateurs, dans les délais raisonnables, l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services du Prestataire, et notamment les Progiciels et/ou Logiciels mis à sa disposition, pour d'autres fins que pour ses besoins professionnels internes.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des préconisations fournies par le Prestataire tout au long de la relation contractuelle.

En ce sens, le Client s’engage notamment à n'installer les progiciels « NAXI » uniquement sur du matériel informatique respectant lesdites préconisations (voir annexe 1).

En outre, le Client s’engage à prendre tout le soin nécessaire dans la configuration des paramétrages du logiciel. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de paramétrage, notamment concernant le paramétrage des tarifs.

Enfin, le Client s’engage à sauvegarder correctement l’ensemble de ses données et fichiers, à l’exception des clients ayant souscrit l’offre de sauvegarde externalisée figurant sur le devis signé. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement relatif à la sauvegarde des données du Client.

ARTICLE 10 - Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne pourront en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’une ou l’autre, qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion du présent Contrat.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client ou le Prestataire par un tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne pourrait pas être recherchée si le Client ou un tiers non autorisé intervenait sur le Logiciel ou bien si ce dernier était utilisé non conformément aux stipulations du manuel d'utilisation et aux préconisations du Prestataire, en cas d’erreur ou de négligence du Client ou de ses préposés.

En outre, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages causés aux consommateurs finaux du Client ou à un tiers, du fait du Client lui-même, ou de l’utilisation qu’il fait du logiciel.

Le Prestataire ne saurait non plus être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès aux serveurs pour des causes extérieures à sa volonté.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue en cas de défaillance liée, directement ou indirectement, à un manquement aux préconisations du Prestataire fournies ci-après (voir annexe 1) ou tout au long de la relation contractuelle.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 11 – Durée du Contrat

La Commande d’un ou plusieurs Services via le devis correspondant octroie au Client le bénéfice du ou des Services commandés pour une durée initiale de 12 mois, tacitement reconductible hors clients soumis à la réglementation des achats publics. Pour ces derniers, la durée du contrat est de 36 mois, sans tacite reconduction.

ARTICLE 12 – Résiliation

Le Client dispose, pendant 14 jours à compter de la passation de la commande, d’une faculté de résiliation des Services actifs, par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Au cours de l’exécution des Services commandés, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les Services par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie à l’issue de la période initiale de 12 mois et moyennant un préavis de 1 mois.

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations qu’elle aura souscrites aux termes des présentes, la partie lésée aura droit de solliciter de l’autre si bon lui semble (i) la résiliation du contrat après mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré infructueuse pendant 15 jours et/ou (ii) tous dommages-intérêts en indemnisation des préjudices subis du fait dudit manquement et au besoin de ladite résiliation.

En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Client devra s’acquitter du paiement de l'ensemble des sommes restantes dues au Prestataire. A la date effective de la résiliation le Client devra cesser toute utilisation des logiciels du Prestataire, et ne bénéficiera plus des Services décrits aux présentes.

ARTICLE 13 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de ▇▇▇▇▇ excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

ARTICLE 15 - Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat ainsi que l'exécution de tous les services détaillés sur le devis, en cas de paiement tardif du Client après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de dix (10) jours sans effet.

L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'au paiement complet des sommes impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages-intérêts éventuellement dus.

ARTICLE 16 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle en vue de la fourniture des services au Client. Ainsi, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces droits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Surtout, le Prestataire, en tant que titulaire des droits sur ses Progiciels et Logiciels conserve la propriété intellectuelle de ces derniers ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant.

Le Client ne bénéficiera par conséquent que d’un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du ou des Logiciels concédé et pour ses seuls besoins professionnels internes.

Conformément à la loi, la copie du ou des Logiciels est strictement limitée à un exemplaire du Logiciel aux fins uniquement de sécurité ou d'archivage. Le Client n'est donc pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde.

Le Client en outre :

• S’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du ou des Logiciels ou supports s'y rapportant ;

• S'interdit de reproduire, d'arranger, d'adapter le Logiciel ou de le mettre à disposition de tiers, de le commercialiser, d'en consentir un prêt ;

• S'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel ;

• S’engage à ne pas utiliser ou installer le Logiciel en réseau, ou en multipostes sans l’accord exprès du Prestataire ;

• S'interdit de diffuser le Logiciel via notamment le réseau Internet ;

• S’interdit de décompiler, traduire le code-objet du Logiciel en code-source, lui-même ou le faire faire par un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi. Cependant, au cas où le Client souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel, il s'engage à consulter préalablement et avant toute décompilation le Prestataire pour savoir si ces informations ne sont pas facilement et rapidement accessibles.

Il est également précisé que le Prestataire est titulaire des droits de propriété sur la marque verbale « Naxi-gestion » (n° de dépôt 4856701) déposée auprès de l’INPI. Le Client s’engage à respecter ces droits sur cette marque.

Chaque Partie concède à l’autre une licence simple d’utilisation pour reproduction et représentation de son nom, sa marque et son logo et ce, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de contrat. Dans ce cadre les Parties autorisent expressément la reproduction et la représentation des visuels sur tous supports commerciaux (newsletter, site internet…) à titre de référence partenaire. A l’exception des utilisations liées à l’exécution du présent contrat, les parties n’auront pas le droit d’utiliser les signes distinctifs de l’autre partie sans son consentement préalable.

Enfin, de manière générale, le Client s’interdit de réaliser tout acte, non expressément autorisé par les présentes qui seraient constitutifs de contrefaçon du ou des Logiciels, et/ou marque appartenant au Prestataire. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de poursuivre civilement et pénalement toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 - Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l'autre à l'occasion de l'exécution du Contrat et s'engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs et salariés.

ARTICLE 18 - Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées au Prestataire par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant en adressant ses demandes à : ▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Dans l’hypothèse où le Prestataire fournit seulement une solution technique « NAXI » au Client, il agit en qualité de sous-traitant. En ce sens, le Prestataire n’est pas responsable de l’usage des données personnelles fait par le Client, ce-dernier agissant en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des clients de ses établissements.

ARTICLE 19 - Convention de preuve

L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera opposable.

Les registres informatisés sauvegardés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties. L'archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être reproduit à titre de preuve.

ARTICLE 20 - Attribution de juridiction et droit applicable

A défaut de résolution amiable, tout différend relatif à l'application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 21 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Fait à , le

Je déclare avoir lu et approuvé les conditions générales de ventes de Inaxel.

Signature du Client :

ANNEXE 1 – PRECONISATIONS MATERIELLES

Naxi Gestion

Configuration

Environnement virtualisé (TSE / RDS)

Naxi Gestion est compatible avec des environnements virtualisés ainsi qu’un fonctionnement en mode SAAS.

Le serveur devra délivrer une session dédiée et unique à chaque utilisateur.

Gestion des droits Windows

▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ demande que les utilisateurs aient un compte Windows avec les droits d’écriture et de lecture sur les dossiers suivant :

• Répertoire : C:\Naxi

• Répertoire où sont stockées les données

Antivirus

Il est indispensable de rajouter dans les exclusions (scan en temps réel, scan des fichiers, etc) soit le dossier dans lequel est installé Naxi Gestion (c:\Naxi), soit les exécutables de Naxi Gestion.

Firewall / Pare-feu

Ports à autoriser :

• FTP : Autoriser le port standard 21 et le mode passif.

• HTTP / HTTPS : Autoriser et laisser libre le port 80 et le 443.

• SMTP : Autoriser le port utilisé par votre serveur SMTP

• SQL : Autoriser et laisser le port 3306

Sauvegarde

Naxi Nomad

Naxi Gestion possède un module vous donnant la possibilité de réaliser vos sauvegardes localement. Néanmoins, reste à votre charge, la vérification que la sauvegarde se soit bien effectuée (plus de place sur le disque dur, périphérique externe non branché, ressource réseau non accessible, etc …)

Configuration

Le logiciel Naxi Nomad peut fonctionner soit sur une tablette soit sur smartphone. Le camping doit bénéficier d’une couverture wifi, 3G ou 4G.

Il impératif de disposer d’une licence Naxi Gestion.

ANNEXE 2 – GUIDE DE CONFORMITE MARQUES NF 203 ET 525 – NAXI GESTION ET NAXI VENTES

Le logiciel Naxi Gestion est certifié par INFOCERT marque NF 203 et 525 :

• 203 : Gestion comptable

• 525 : Encaissement

Le paramétrage du logiciel Naxi Gestion est donc livré conforme aux deux marques.

Etant donné que des changements de paramétrages sont possibles dans le logiciel et que ces derniers pourraient impacter les caractéristiques certifiées, le Prestataire se doit d’informer le Client qu’une traçabilité automatique de ces changements a été mise en œuvre au sein même du logiciel.

Le guide de conformité ci-dessous est porté à la connaissance des utilisateurs et différents sous-traitants du Client ayant accès au paramétrage.

Clôtures

Le logiciel Naxi Gestion étant certifié marque NF 525 Logiciel d'encaissement et NF 203 Comptabilité, de même que le logiciel Naxi Ventes certifié marque NF 525, le Prestataire applique les prérogatives édictées par ces marques au sujet des clôtures de période.

Pour les respecter, les logiciels Naxi Gestion et Naxi Ventes se doivent de satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Ainsi le Prestataire a mis en place une clôture automatique 15 jours après la fin de l'exercice comptable. Fiscalement, la durée d'un exercice comptable ne doit pas dépasser un an. Un paramétrage à 13 mois a été autorisé dans Naxi Gestion et ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, dans ce cas la clôture automatique se fera le dernier jour d'exercice sans battement supplémentaire.

Pour prévenir le risque de factures manquantes au moment de la clôture, le Logiciel Naxi Gestion génère des alertes quotidiennes (bandeau rouge en bas de la page d'accueil) pendant 15 jours avant la clôture automatique.

Paiements

Des modes de paiements conformes à la marque NF ont été définis au moment du paramétrage initial. Si le Client modifie ces modes de paiement a posteriori dans le logiciel Naxi Gestion ou Naxi Ventes, il reconnait le faire en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la conformité des modes de paiement que le Client a saisi.

La création de modes de règlements hétérogènes expose le Client à un risque en cas de contrôle fiscal.

Factures

Des mentions obligatoires ont été insérées en pied de page sur les factures au moment du paramétrage initial. Si le Client modifie ces mentions obligatoires a posteriori dans le logiciel Naxi Gestion ou Naxi Ventes, il reconnait le faire en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la conformité du texte saisi.

Archives fiscales

D'un point de vue fiscal, le Client est dans l’obligation de conserver les archives fiscales sur un support physique externe sécurisé pendant la durée légale de conservation. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement sur cette sauvegarde de données.