L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TROIS AVRIL

Maître ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, soussigné, Notaire Associé membre de la Société Civile Professionnelle "Maîtres ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à WAMBRECHIES (Nord), ▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇,

A RECU le présent acte authentique électronique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : STATUTS D’UNE SOCIETE CIVILE.

A S S O C I E S

Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, retraitée, et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, retraitée, son épouse demeurant ensemble à QUESNOY SUR DEULE (Nord) 741 chemin du Coeur Joyeux .

Nés

Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ à MENIN (BELGIQUE) le 31 octobre 1958. Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ à COMINES (Nord) le 22 août 1961.

Les époux initialement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts conventionnel aux termes de leur contrat de mariage reçu par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Notaire à WAMBRECHIES le 9 mars 1983 préalable à leur union célébrée à la Mairie de QUESNOY SUR DEULE (Nord) le 30 mars 1983, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, notaire à WAMBRECHIES le 16 mai 2000.

De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résidents’ au sens de la réglementation fiscale.

Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, responsable incubateur, demeurant à MARSEILLE (7ème arrondissement, Bouches-du-Rhône) ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

Née à LOMME (Nord) le 18 mai 1991. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.

Partenaire ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, aux termes d'un pacte civil de solidarité en date du 19 août 2022, enregistré au service de l’état civil de la mairie de MARSEILLE, le 19 août 2022.

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, cadre financier, demeurant à MARSEILLE (7ème arrondissement, Bouches-du-Rhône) ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

Né à LILLE (Nord) le 3 décembre 1991. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.

Partenaire de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, aux termes d’un pacte civil de solidarité en date du 19 août 2022, enregistré au service de l’état civil de la mairie de MARSEILLE, le 19 août 2022.

P R E S E N C E – R E P R E S E N T A T I O N

Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ sont ici présents. Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ est ici représentée par Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇▇ en vertu d’une procuration sous signature électronique en date du 31 mars 2023 demeurée ci-annexée

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ est ici représenté par Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ en vertu d’une procuration sous signature électronique en date du 31 mars 2023 demeurée ci- annexée.

T I T R E I - C A R A C T E R I S T I Q U E S D E L A S O C I E T E

ARTICLE 1 – FORME

La société est de forme civile. Elle est régie savoir :

- Par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil ;

- Par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

- Et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers plus généralement, l'exploitation par location ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, et, plus particulièrement, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ;

- l'acquisition, la vente, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ;

- la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ;

- la réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;

- l'administration, la mise en valeur et l'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, s'il y a lieu, des biens ruraux ;

- la réalisation de la totalité ou de partie des immeubles sociaux bâtis ou non bâtis, par voie d'échange ou apports en société, échanges pouvant être consentis en tout ou partie ou encore par étages ou autres portions indivises ;

- l'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société ;

- toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l'exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de l'objet social, et ce, par voie de caution hypothécaire ;

et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant se rattacher à cet objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La Société est dénommée SCI CHAI

Cette dénomination devra être précédée ou suivie dans toutes pièces destinées aux tiers des mots 'Société Civile' et de la mention du capital social, ainsi que du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Joyeux.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à QUESNOY SUR DEULE (59890) ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇

Le transfert du siège social est décidé par décision extraordinaire des associés.

La société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés auprès du

greffe du Tribunal de LILLE METROPOLE

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de 12 mois. Il débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2023

En outre, s'il y a lieu, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.

T I T R E I I - A P P O R T S - C A P I T A L S O C I A L

ARTICLE 7 - APPORTS

Les associés effectuent les apports suivants à la société :

Apport par Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Apport en numéraire

Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ apportent à la société la somme de SIX CENTS EUROS

Ci 600,00 €

Apport par Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Apport en numéraire

Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ apporte à la société la somme de TROIS CENTS EUROS

Ci 300,00 €

Apport par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Apport en numéraire

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ apporte à la société la somme de TROIS CENTS EUROS

Ci 300,00 €

Récapitulatif des apports

Total des apports en numéraire, Ci 1.200,00 €

Total des apports, Ci 1.200,00 €

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS ( 1.200,00 € )

Il est divisé en 120 parts de DIX EUROS ( 10,00 € ) chacune, numérotées de 1 à 120 Les parts composant le capital initial sont souscrites de la manière suivante :

- Les 30 parts, numéros 1 à 30 par

Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ci 30 parts

- Les 30 parts, numéro 31 à 60 par

Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ci 30 parts

- Les 30 parts, numéros 61 à 90 par

Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ci 30 parts

- Les 30 parts, numéros 91 à 120 par

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ci 30 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital initial : ci 120 parts

Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES APPORTS

Les fonds correspondant aux apports en numéraire n’ont pas encore été versés à la date de ce jour.

Ils seront libérés sur appel de la gérance. Et, à cet égard, chaque associé s'oblige à verser les sommes appelées par la gérance, huit jours après la demande qui leur en sera faite sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à la loi, le retrait de ces fonds ne pourra être effectué par la gérance ou son mandataire qu'après l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 10 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée extraordinaire, être augmenté, notamment par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en numéraire ou en nature ; mais les attributaires, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associés, devront être agréés par la gérance.

Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté en une ou plusieurs fois par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

ARTICLE 11 - RÉDUCTION DE CAPITAL

Le capital peut aussi être réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée extraordinaire.

T I T R E I I I - D R O I T S D E S A S S O C I E S

ARTICLE 12 - DROITS ATTACHÉS AUX PARTS

12.1- Répartition des bénéfices – obligation aux dettes

Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices et celle du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion du nombre de parts qu’ils possèdent à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Cependant les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement poursuivi la société conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière.

12.2- Participation aux assemblées

Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

12.3- Obligation de respecter les statuts

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu’aux décisions collectives d’associés et aux décisions de la gérance.

▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l’apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, ni s’immiscer dans les actes de la vie sociale.

12.4- Compte courants d’associés

Tout titulaire de parts, en accord avec le gérant, peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d’intérêt et de retrait sont fixées en accord avec le gérant et conformément à la législation en vigueur.

A défaut d’accord exprès en ce sens, les fonds portent intérêt au taux légal et les retraits ne sont possibles que moyennant un préavis de six mois.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS – DÉMEMBREMENT DES PARTS

13.1 Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

13.2 Démembrement des parts

Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient à l’usufruitier tant aux assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires, auxquelles le nu-propriétaire sera néanmoins convoqué, sauf pour les décisions de dissolution, liquidation et affectation du boni de liquidation où il est réservé au nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire devra être systématiquement convoqué à toutes les assemblées.

ARTICLE 14 – MUTATIONS ENTRE VIFS – NANTISSEMENT - RÉALISATION FORCÉE

14.1- Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique. Elle n’est rendue opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre des associés de la société, s'il en existe un.

Elle sera opposable aux tiers après les formalités de l'article 1690 du Code civil précité ou, le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et, dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.

14.2- Agrément

14.2.1 - Principe

Les parts ne sont cessibles entre associés ou à des tiers étrangers à la société (y compris les membres de la famille) qu'avec le consentement des associés. L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision prise à la majorité des deux tiers.

14.2.2 - Procédure

A l'effet d'obtenir ce consentement le cédant doit en faire la notification à la société et à chacun des associés, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire, le prix de la cession ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'agrément, la cession doit être réalisée dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés disposent d'un délai de SIX MOIS à compter de la dernière demande d'agrément, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant :

- soit par un ou plusieurs associés,

- soit par un ou plusieurs tiers agréés à l’unanimité des associés,

- soit par la société en vue de l'annulation desdites parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de UN MOIS à compter de la dernière notification aux associés et à la société, l'agrément à la cession est réputé acquis.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification du projet de cession non agréé à la société, avec réduction à l’unité inférieure si nécessaire et en faisant le profit, le cas échéant à celui des associés qui était titulaire du plus grand nombre de parts.

Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant, par lettre recommandée avec accusé réception ou signification d’huissier.

En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut d'agrément ou en cas de proposition de rachat ne lui convenant pas.

En cas de refus d'agrément, les associés pourront également, sans être tenus à l'obligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant

à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans le délai d'un mois à compter de ladite décision, qu'il renonce à la cession projetée.

14.4 - Nantissement des parts

Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la signification de la vente aux associés et à la société. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.

14.5 - Autres réalisations forcées

Tout autre cas de réalisation forcée devra être notifié sous les mêmes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent.

En cas de vente forcée aux enchères publiques, l'adjudication ne pourra être prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société. En conséquence, aussitôt après l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément.

ARTICLE 15 - DÉCÈS, DÉCONFITURE, FAILLITE PERSONNELLE, LIQUIDATION OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE D’UN ASSOCIÉ

15.1- Décès d'un associé et sort de la société

Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société.

Tout ayant-droit, qu’il ait la qualité de personne morale ou de personne physique, peu importe qu’il soit déjà associé de la société, doit, pour devenir associé, obtenir l’agrément de la collectivité des associés se prononçant à l’unanimité par décision prise en assemblée générale, hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n’étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

En cas de démembrement des parts sociales de la société, il appartiendra aux ayants-droits qu’ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires de solliciter l’agrément.

Préalablement à l’agrément des ayants-droits, le droit de vote, attaché aux parts sociales transmises, sera neutralisé. En conséquence, toutes les décisions, pendant cette période, seront prises abstraction faite des voix attachées auxdites parts.

De la même façon, le quorum sera calculé sur le capital social diminué des parts du défunt.

Les frais consécutifs aux formalités suite à l’agrément des ayants-droits resteront à la charge de la société.

Les dispositions d’un mandat à effet posthume ne pourront accorder à l’ayant- droit plus de droit qu’il n’en tient en vertu des présentes.

15.1.1 - Procédure de l’agrément.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par signification par ▇▇▇▇▇▇▇▇, adressée au siège de la société et à chaque associé, dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l’associé, en indiquant leurs noms, prénoms, domicile et profession. A défaut, la société, le gérant ou un associé peut

les mettre en demeure d’apporter ces justifications dans un délai déterminé à peine d’astreinte et demander le partage afin de déterminer l’attributaire des parts sociales.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.

Elle est notifiée à l’ayant-droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n’a pas fait connaître sa décision, dans le délai de dix mois à compter de la réception de la notification, l’agrément est réputé acquis envers l’ayant-droit ayant effectué la notification.

Lorsque les droits hérités sont indivis, la société peut statuer sur l’agrément global des indivisaires ou, à son choix, sur l’agrément de chaque indivisaire personnellement.

15.1.2 - Refus d’agrément

Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur.

Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale et doit être payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation, dans le délai de dix mois à compter de la dernière demande d’agrément.

En cas de désaccord sur la valeur des parts sociales, l’ayant-droit doit en informer la société dans le délai d’un mois à compter de la réception du refus d’agrément.

Un expert est désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification du projet de cession non agréé à la société, avec réduction à l’unité inférieure si nécessaire et en faisant le profit, le cas échéant à celui des associés qui était titulaire du plus grand nombre de parts.

Les frais d’expertise sont supportés, moitié par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.

Toute action engagée à ce titre devra avoir lieu devant le Tribunal compétent du siège social de la société.

15.2 - Déconfiture, faillite, liquidation ou redressement judiciaire d’un associé

En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés et à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 16 - RETRAIT D’UN ASSOCIÉ

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision prise à la majorité des autres associés.

La demande de retrait est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la clôture de chaque exercice.

justice.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de

A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté à la

société, ce qu'il ne peut faire dans les cas d'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Toutefois, en cas de démembrement de parts sociales, le retrait ne peut intervenir que sur demande adressée à la société concurremment par le nu-propriétaire et l’usufruitier.

T I T R E I V - O B L I G A T I O N S D E S A S S O C I E S

ARTICLE 17 – CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

T I T R E V – A D M I N I S T R A T I O N D E L A S O C I E T E

ARTICLE 18 - GÉRANCE. NOMINATION – RÉVOCATION- DÉMISSION DES GÉRANTS

18.1 – Gérance

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Si le gérant ou l'un des gérants est une personne morale, l'acte de nomination doit alors préciser l'identité de ses représentants légaux.

S'ils sont plusieurs, les gérants peuvent agir séparément.

18.2 - Nomination

Le ou les gérants sont nommés et révoqués par décision collective prise à la majorité des associés.

Les associés désignent en qualité de premiers gérants de la société pour une durée illimitée : Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ et Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ demeurant à MARSEILLE (13007) ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇.

Chaque gérant désigné, intervenant à cet effet, déclare accepter le mandat qui lui est confié et satisfaire aux conditions requises.

18.3 - Révocation

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause légitime à la demande de tout associé.

18.4 - Démission

Un gérant peut démissionner sans juste motif à la condition de notifier sa démission à chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice en cours, sa démission ne prenant effet qu'à l'issue de cette clôture. Le démissionnaire s’expose au versement de dommages-intérêts si la cessation de ses fonctions cause un préjudice à la société.

Si le gérant est unique, la démission n'est recevable en tout état de cause qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée ou d'une consultation écrite des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

ARTICLE 19 – POUVOIRS – OBLIGATIONS

19.1 - Pouvoirs

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social.

Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Elle peut transférer le siège social en tout autre endroit que celui prévu et modifier en conséquence la rédaction de l'article 4 des présents statuts.

Toutefois, à l’égard de la société, et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, les gérants, s’ils sont plusieurs, ne peuvent l’un sans l’autre accomplir l’un des actes suivants :

- contracter des emprunts avec ou sans garantie

- effectuer des achats, échanges et vente d'immeubles

- constituer des hypothèques ou des nantissements de parts et d'une manière générale, toutes garanties prises sur les biens de la Société.

Toute infraction à la présente disposition pourra être considérée comme un juste motif de révocation.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société…"

Les hypothèques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, des délibérations ou délégations établis sous signature privée alors même que la constitution d'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique.

Les gérants consacrent aux affaires sociales le temps et les soins qui leur sont nécessaires.

19.2 - Obligations

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

ARTICLE 20 – RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS

La gérance pourra recevoir à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ DES GÉRANTS

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La société peut faire contrôler ses comptes par un commissaire aux comptes. Elle y est tenue lorsque les conditions et critères définis par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et son décret d'application sont remplis. Dans ce cas, elle nomme au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, pour six exercices. Les commissaires sont choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

L'assemblée des associés peut mettre fin à la mission des commissaires, quand les conditions et critères ci-dessus évoqués cessent d'être remplis pour deux exercices consécutifs.

T I T R E V I - D E C I S I O N S C O L L E C T I V E S

ARTICLE 23 – PRINCIPES

Les décisions collectives ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser le cas échéant, les gérants pour des opérations qui excèdent leurs pouvoirs, de nommer et révoquer les gérants et de modifier les statuts.

ARTICLE 24 – MODES DE CONSULTATION

Les décisions collectives des associés résultent au choix de la gérance soit d'une assemblée, soit d'une consultation écrite.

Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé par acte authentique ou sous seings privés.

Toutefois, la décision relative à l'approbation des comptes annuels sera toujours prise en assemblée.

ARTICLE 25 - ASSEMBLÉES

25.1 – Forme et délais de convocation

Les assemblées sont convoquées par la gérance.

Tout associé non gérant, peut demander à la gérance, à tout moment et par lettre recommandée, de convoquer une assemblée sur une question déterminée.

Les convocations indiquant avec précision l'ordre du jour et le lieu de l'assemblée, sont faites par lettre recommandée, remise en mains propres ou par courriel avec accusé de lecture, adressée quinze jours, au moins, avant la date de la réunion à chacun des associés.

La convocation peut être verbale et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire à l'information des associés sont adressés sans frais, à chacun d'eux, 15 jours au moins avant la réunion.

Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

25.2 – Assistance et représentation aux assemblées

Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non.

Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts.

25.3 – Tenue de l’assemblée

Les assemblées sont présidées par le gérant ou l'un d'eux, s'il est associé, sinon, par l'associé majoritaire en capital.

Un secrétaire de séance est désigné et il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés à la feuille de présence.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour sauf si tous les associés sont présents et acceptants.

Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs gérants et procéder à leur remplacement.

ARTICLE 26 - PROCÈS VERBAUX

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions légales.

Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.

Après la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

ARTICLE 27 – ASSEMBLÉES

ARTICLE 27.1 – ASSEMBLÉE ORDINAIRE

A - Majorité

L'assemblée générale est régulièrement constituée si les associés sont tous présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des associés.

B - Compétence – Attributions

L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales.

Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices.

ARTICLE 27-2 – ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

A - Majorité

L'assemblée extraordinaire, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si les deux tiers ou trois quarts au moins des associés, possédant les deux tiers du capital social sont présents ou représentés.

A défaut, l’assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

B - Compétence - attributions

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires à la loi.

L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :

- Transférer le siège social à n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excède les pouvoirs attribués à la gérance ;

- Transformer la société en société de toute autre forme, si ce n'est en société en nom collectif, transformation qui requiert l'accord de tous les associés, ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'assemblée extraordinaire, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associé commandité ;

- Prononcer, à toute époque, la dissolution anticipée de la société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément à l'article 1844-6 du Code civil, l'assemblée générale extraordinaire doit être réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.

ARTICLE 28 - CONSULTATION ÉCRITE

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés aux associés par lettre recommandée avec avis de réception.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des documents pour émettre leur vote, adressé au siège social, sous pli recommandé. Le tampon de la poste fera foi pour la détermination du délai ci-dessus stipulé. Passé ce délai, le vote ne sera plus admis.

Si tous les associés sont gérants, les décisions collectives pourront être prises sans convocation d'assemblée ni consultation écrite, sous réserve que ces décisions soient prises à l'unanimité. Elles devront être constatées par procès-verbal comme il est dit ci- dessus.

ARTICLE 29 - DÉCISIONS COLLECTIVES UNANIMES

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenu d'observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.

La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seings privés ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

T I T R E V I I – R E S U L T A T S S O C I A U X

ARTICLE 30 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu au siège social une comptabilité régulière.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que le compte de résultat et le bilan, et établit un rapport sur la situation de la société et son fonctionnement pendant l'exercice écoulé.

Ces divers documents sont soumis à l'approbation des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et au moins une fois par an.

ARTICLE 31 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Il est décidé de l'affectation des résultats à l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels.

Les associés peuvent décider la distribution de tout ou partie du résultat de l'exercice, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Ils

peuvent aussi décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

Dans l’hypothèse de démembrements de propriété sur tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier aura seul droit au résultat courant. En contrepartie, il supportera seul l’impôt afférent audit résultat.

Par exception à ce qui précède, il est expressément convenu que :

· L’usufruitier et le nu-propriétaire pourront par convention, dès lors que celle-ci sera conclue avant la clôture de chaque exercice et dûment enregistrée, convenir entre eux d’une répartition différente du résultat courant. Cette répartition du résultat courant emportera répartition corrélative de la charge de l’impôt.

· Toute distribution de dividendes prélevés sur un poste de réserves sera acquise au nu-propriétaire sous réserve des droits de l’usufruitier. Pour tous paiements que la société aurait à faire au profit de l’usufruitier et du nu-propriétaire, la société sera valablement libérée par le versement des sommes en cause entre les seules mains de l’usufruitier au titre de son quasi-usufruit, à défaut d’une répartition différente qui lui aurait été notifiée par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

. En cas de distribution du résultat exceptionnel, celui-ci reviendra au nu- propriétaire sous réserve des droits de l’usufruitier. A défaut d’autre accord notifié à la société par l’usufruitier et le nu-propriétaire, la distribution du résultat exceptionnel s’opérera par une répartition en pleine propriété desdites sommes entre eux en fonction de la valeur respective de leurs droits démembrés établie selon le barème de l’article 669 du Code Général des Impôts, ceci permettant au nu-propriétaire de disposer des sommes lui permettant d’acquitter les impositions éventuelles à sa charge au titre des cessions d’actifs immobilisés génératrices dudit résultat exceptionnel.

T I T R E V I I I – D I S P O S I T I O N S D I V E R S E S

ARTICLE 32 – DISSOLUTION

A l'expiration de la durée prévue dans les statuts, la Société est dissoute, sauf prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil.

32.1 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent être consultés afin de décider si celle-ci doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation des associés. La prorogation donne lieu à une décision collective des associés prise dans les conditions de majorité requises pour la modification des statuts.

32.2 - Dissolution anticipée

Lorsque tous les droits sociaux sont réunis entre les mains d'un seul associé, la société n'est pas dissoute, mais tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser cette situation, mais il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garantie si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.

32.3 - Absence de Gérant

Si la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de celle-ci.

32.4 - Décisions des associés

Les associés peuvent décider à tout moment la dissolution anticipée de la société en assemblée dans les conditions de majorité requises pour la modification des statuts.

D'autre part, la Société peut être dissoute dans les autres cas prévus à l'article 1844-7 du Code civil.

ARTICLE 33 – LIQUIDATION

33.1 - Effet de la dissolution

La société est en liquidation dès sa dissolution, à moins que celle-ci n'intervienne en suite de fusion ou de scission.

La dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

A compter de la dissolution, la dénomination doit être suivie de la mention "Société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, et doit figurer sur tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La personnalité morale de société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

33.2 - Nomination du ou des liquidateurs

La dissolution de la société met fin aux fonctions de la gérance, et c'est aux liquidateurs, et à eux seuls, qu'il appartient d'assurer la gestion de la Société pendant toute la durée de la liquidation.

La collectivité des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être un ancien gérant, ou toute autre personne associée ou tiers.

Le ou les liquidateurs sont révoqués par décision collective ordinaire des associés.

La nomination et la révocation d'un liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

La société et les tiers ne peuvent se soustraire aux décisions du ou des liquidateurs, ni se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation de ceux-ci ; dès lors que celles-ci ont été régulièrement publiées.

33.3 - Rémunération du ou des liquidateurs

Le ou les liquidateurs ont droit à une rémunération dont le montant est fixé par les associés. A défaut, celle-ci sera fixée, à la demande du liquidateur ou des liquidateurs, par ordonnance du président du Tribunal de grande instance statuant sur requête.

33.4 - Information des associés

Le ou les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination ou, à défaut, au moins une fois annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée.

33.5 - Droits des associés

Pendant la liquidation de la société, les associés conservent toutes leurs prérogatives quant aux prises de décisions collectives.

33.6 - Clôture de la liquidation

Les associés doivent être consultés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de liquidation et le quitus à donner aux liquidateurs et à la décharge de leur mandat.

Ce compte de liquidation fait état de toutes les recettes encaissées depuis le début de la liquidation, ainsi que de toutes les dépenses effectuées au cours de cette même période.

Après approbation des comptes définitifs de la liquidation, les associés décident de la clôture de la liquidation (Décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978 art.10, al. 2).

A défaut d'approbation des comptes de liquidation ou si la consultation des associés s'avère impossible, le ou les liquidateurs ou tout intéressé peuvent demander au Tribunal de grande instance de statuer sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation (Décret n° 78-704 art.10, al. 2).

Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision de justice prévue ci-dessus, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

La radiation au Registre du commerce et des sociétés ne peut être obtenue que sur justification de l'accomplissement des formalités ci-dessus ainsi que de la publication dans le journal d'annonces légales ayant reçu l'avis de nomination du ou des liquidateurs, de l'avis de clôture contenant les indications prescrites par l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978.

ARTICLE 34 – PARTAGE

34.1 - Partage

Après approbation des comptes définitifs de liquidation, il est procédé aux répartitions entre les ex-associés à proportion de leurs droits dans le capital social.

34.2 - Répartition du boni de liquidation

Le produit net de la liquidation, après extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des ex-associés dans le capital social. Sauf clause contraire des statuts, le solde ou boni est réparti entre les ex-associés dans la même proportion que leur participation aux bénéfices.

Il est fait application des règles concernant le partage des successions ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article 1844-9 du Code civil y relatives aux attributions en nature.

Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, à l'ex-associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

34.3 - Partage des pertes

Sauf clause contraire des statuts, les ex-associés supportent les pertes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux dans le capital social.

Tous pouvoirs sont conférés, en tant que de besoin, aux liquidateurs pour opérer toutes répartitions.

ARTICLE 35 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.

ARTICLE 36 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

La société disposera de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 37 - PUBLICITÉ

La gérance est tenue de remplir dans les délais impartis, les formalités exigées par la loi et de requérir l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie authentique ou d'un extrait des présentes pour faire le nécessaire.

ARTICLE 38 - ACTES PASSÉS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Pouvoirs

Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits sur la signature conjointe de tous les associés ou avec leur autorisation spéciale.

Si cette condition est remplie elle emportera reprise par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, desdits actes ou engagements.

ARTICLE 39 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société.

ARTICLE 40 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

ARTICLE 41 – DÉCLARATIONS FISCALES

Les présents statuts sont exonérés de droit fixe d’enregistrement en application des articles 810-I et 810 bis du Code général des impôts.

A R T I C L E 4 2 – M E N T I O N L E G A L E D ’ I N F O R M A T I O N

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

• les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

• les offices notariaux participant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.

Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret N°2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.

DONT ACTE

Sans renvoi.

Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.

Recueil de signatures par ▇▇. ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

M. ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ A signé

A l'office

Le 3 avril 2023

▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, agissant qualité et ès qualités de :

. ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

. ▇. ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

A signé A l'office

Le 3 avril 2023

et le notaire ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ A signé

A l'office

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS

LE TROIS AVRIL

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P R O C U R AT I O N P O U R

S I G N E R D E S S TAT U T S

PAR

Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ demeurant à MARSEILLE (7ème arrondissement, Bouches-du-Rhône) ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

Née à LOMME (Nord) le 18 mai 1991. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.

Partenaire ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, aux termes d'un pacte civil de solidarité en date du 19 août 2022, enregistré au service de l’état civil de la mairie de MARSEILLE, le 19 août 2022.

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ demeurant à MARSEILLE (7ème arrondissement, Bouches-du-Rhône) ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.

Né à LILLE (Nord) le 3 décembre 1991. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.

Partenaire de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, aux termes d’un pacte civil de solidarité en date du 19 août 2022, enregistré au service de l’état civil de la mairie de MARSEILLE, le 19 août 2022.

AU PROFIT DE

Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, retraitée, épouse de Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ demeurant à QUESNOY SUR DEULE (Nord) 741 Chemin du Coeur Joyeux.

Née à COMINES (Nord) le 22 août 1961.

Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ notaire à WAMBRECHIES (Nord) le

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9 mars 1983 préalable à son union célébrée à la Mairie de QUESNOY SUR DEULE (Nord) le 30 mars 1983.

Ce régime non modifié. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale. Ci-après dénommé 'LE MANDATAIRE'

A qui ils donnent pouvoir, pour eux et en leur nom, de :

- Participer à la constitution d'une société dont les caractéristiques sont les suivantes :

FORME :

La société est de forme civile

OBJET SOCIAL :

La société a pour objet :

- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers plus généralement, l'exploitation par location ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, et, plus particulièrement, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ;

- l'acquisition, la vente, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ;

- la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ;

- la réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;

- l'administration, la mise en valeur et l'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, s'il y a lieu, des biens ruraux ;

- la réalisation de la totalité ou de partie des immeubles sociaux bâtis ou non bâtis, par voie d'échange ou apports en société, échanges pouvant être consentis en tout ou partie ou encore par étages ou autres portions indivises ;

- l'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société ;

- toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l'exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de l'objet social, et ce, par voie de caution hypothécaire ;

et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant se rattacher à cet objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

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SIÈGE SOCIAL :

QUESNOY SUR DEULE (59890) 741 chemin du Cœur Joyeux

DÉNOMINATION :

SCI CHAI

DURÉE :

99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social sera fixé à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS ( 1.200,00 € )

Il est divisé en 120 parts de DIX EUROS ( 10,00 € ) chacune, numérotées de 1 à 120 Les parts composant le capital initial sont souscrites de la manière suivante :

- Les 30 parts, numéros 1 à 30 par

Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ci 30 parts

- Les 30 parts, numéro 31 à 60 par

Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ci 30 parts

- Les 30 parts, numéros 61 à 90 par

Mademoiselle ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ci 30 parts

- Les 30 parts, numéros 91 à 120 par

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ci 0 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital initial : ci 120

parts

EN CONSEQUENCE :

- Etablir les statuts de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts sociales, déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves, à la répartition du boni de liquidation ;

- Nommer le ou les Gérants, fixer la durée de leur mandat, leurs pouvoirs dans les rapports internes et leur rémunération ;

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations relatives à la constitution de ladite Société.

Aux effets ci-dessus, SIGNER les statuts, ainsi que tous autres actes et pièces relatives à la constitution de la société, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et généralement, faire le nécessaire.

- RECONNAITRE que LE MANDANT a reçu un projet de l’acte et déclarer avoir reçu toutes explications utiles.

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Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

LE MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

M U LT I R E P R E S E N TAT I O N

A titre d’information du MANDANT et de son MANDATAIRE, il est ici rappelé les dispositions de l’article 1161 du Code civil, qui dispose :

«En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. »

Par dérogation aux dispositions de l’article 1161 du Code civil, le MANDATAIRE présentement désigné pourra représenter un autre mandant dans les pouvoirs ci-dessus conférés ou même agir pour le compte des deux parties au contrat.

Le signataire du présent acte sous seing privé a apposé sa signature à distance, au moyen d’un procédé de signature numérique qualifiée, délivré par la société DOCUSIGN en sa qualité d’autorité de certification qualifiée par l’ANSSI, agréée par le conseil supérieur du notariat.

Le présent document sous seing privé ayant été visualisé et horodaté par ladite société DOCUSIGN en sa qualité de service d’horodatage qualifié par l’ANSSI, à la date indiquée ci-après.

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Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le

• le

31-03-2023

31-03-2023

par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

La (les) signature(s) électronique(s) de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

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Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: F86D8FBBFCB149D1A243E3C6299F0B98 État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

.

Autun, . 71400 ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Adresse IP: 194.150.242.25

Suivi du dossier

État: Original

31/03/2023 17:01:52

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire

Signature

Horodatage

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇

Niveau de sécurité:

.None

ID: 760c39c6-e529-420e-b142-636992a3e3ef

31/03/2023 17:11:40, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 193.36.53.11

Localisation du fournisseur de signature: ▇▇▇▇▇://▇▇-▇ ▇.▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇-▇▇▇▇▇▇/▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇

Envoyée: 31/03/2023 17:01:53

Consultée: 31/03/2023 17:11:58

Signée: 31/03/2023 17:13:26

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 31/03/2023 17:11:58

ID: 8ea3b5f4-673c-4e46-bada-c893a63a9302

▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇ Niveau de sécurité:

.None

ID: 8eb88cc7-f49b-48ea-97b2-136c0bcfa833 31/03/2023 17:02:26, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 109.7.197.207

Localisation du fournisseur de signature: ▇▇▇▇▇://▇▇-▇ ▇.▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇-▇▇▇▇▇▇/▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇

Envoyée: 31/03/2023 17:01:53

Consultée: 31/03/2023 17:02:37

Signée: 31/03/2023 17:03:22

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 31/03/2023 17:02:37

ID: 1ca14aad-f74e-46fa-bee5-f2b1fb5b27af

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46 Parties convenues: ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

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POUR COPIE AUTHENTIQUE

Générée sur support électronique depuis le Minutier Central Electronique des Notaires de France par le notaire qui a apposé sa signature électronique qualifiée.

Et certifiée conforme à l’acte authentique déposé sous le numéro 35902020231104429

Signée par :

▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ (3590200005)

Signée le :

22/05/2023 à 16:54:13.